AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-392
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala (19 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-28-00002
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte des Eaux du
Lévézou Ségala
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des Eaux
du Lévézou Ségala 3
ENPREFETEDE L'AVEYRONLibertéZ:Lg'd litéFraternité
| -Û_PRÉFETDU TARNijertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE TARN-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 28 juillet 2025
Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent
ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn,
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du
SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 approuvant la modification des
statuts du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 approuvant la modification des statuts
du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala du 17 février 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat et notifiée aux membres du syndicat le 26 février
2025,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Alrance du 27 février 2025
- Arvieu du 3 mars 2025
- Auriac-Lagast du 18 mars 2025
- Ayssènes du 10 avril 2025
- Baraqueville du 7 avril 2025
- Bor-et-Bar du 26 février 2025
- Boussac du 7 mars 2025
- Broquiès du 12 mars 2025
- Calmont du 26 mars 2025
- Camboulazet du 24 mars 2025
- Camjac du 4 avril 2025
- Canet-de-Salars du 20 mars 2025
- Cassagnes-Bégonhès du 3 avril 2025
- Castanet du 28 mars 2025
- Castelnau-Pégayrols du 17 avril 2025
- Centrès du 6 mars 2025
- Colombiès du 28 février 2025
- Durenque du 31 mars 2025
- Gramond du 28 avril 2025
- La Capelle-Bleys du 15 avril 2025
- La Fouillade du 4 avril 2025
- La Selve du 13 mars 2025
- Le Bas Ségala du 31 mars 2025
- Lescure-Jaoul du 7 avril 2025
- Le Truel du 11 avril 2025
- Lunac du 20 mars 2025
- Manhac du 21 mars 2025
- Meljac du 6 mars 2025
- Monteils du 11 mars 2025
- Montjaux du 7 mars 2025
- Morlhon-le-Haut du 8 avril 2025
- Moyrazès du 22 avril 2025
- Prévinquières du 13 mai 2025
- Rullac-Saint-Cirq du 27 mars 2025
- Saint-Affrique du 12 mai 2025
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- Saint-André-de-Najac du 11 avril 2025
- Saint-Beauzély du 3 avril 2025
- Saint-Izaire du 10 avril 2025
- Saint-Just-sur-Viaur du 31 mars 2025
- Saint-Rome-de-Cernon du 15 mai 2025
- Saint-Rome-de-Tarn du 20 mars 2025
- Sainte-Juliette-sur-Viaur du 4 avril 2025
- Salles-Curan du 21 mars 2025
- Sanvensa du 11 mars 2025
- Ségur du 6 mars 2025
- Vézins-de-Lévézou du 4 avril 2025
- Villefranche-de-Rouergue du 31 mars 2025
- Bournazel du 19 mars 2025
- Cordes-sur-Ciel du 6 mars 2025
- Labarthe-Bleys du 11 avril 2025
- Lacapelle-Ségalar du 6 mars 2025
- Le Riols du 10 avril 2025
- Les Cabannes du 31 mars 2025
- Milhars du 27 mars 2025
- Mouzieys-Panens du 14 mars 2025
- Roussayrolles du 26 mars 2025
- Saint-Marcel-Campes du 11 avril 2025
- Saint-Martin-Laguépie du 7 avril 2025
- Vindrac-Alayrac du 19 mai 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte
des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté de communes Carmausin-Ségala du 15 avril 2025,
- la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron du 11 mars 2025,
- la communauté de communes du Pays de Salars du 8 avril 2025,
approuvant la modification des statuts du syndicat prévue par la délibération du conseil du syndicat mixte
des Eaux Lévézou Ségala du 17 février 2025,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
- A R R E T E N T -
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Article 1  : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
"Le syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala est un syndicat mixte fermé à la carte. Chaque membre peut
adhérer au syndicat pour une partie seulement de ses compétences.
- Carte 1 : eau potable
- Carte 2 : assainissement collectif
Il est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération.
Communes :
Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont,
Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrès,
Colombiès, Durenque, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul,
Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins,
Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-Izaire, Sainte-
Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa,
Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel
(81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségalar (81), Laparrouquial (81), Le Riols (81), Les Cabannes (81), Milhars
(81), Mouzieys-Panens (81), Roussayrolles (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81),
Vindrac-Alayrac (81).
Communautés de communes :
- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques,
Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles),
- communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes de
Castanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye),
- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, Saint
Christophe).
Communautés d'agglomération :
- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde),
- communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac)."
Article 2 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala est modifié comme suit :
" Au sein du Comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit :
- Pour les communes : 2 délégués par commune
- Pour les EPCI : 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est
transférée au syndicat (élus par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public
adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement
du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire
du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation des présents statuts, la
représentation des collectivités ou établissements publics adhérents se fera comme suit :
- Pour les communes : 1 délégué par commune
- Pour les EPCI : 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une des compétences est
transférée au syndicat (élu par les EPCI).
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérent,
ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué
titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité
syndical, dans la limite d'une seule procuration par délégué. "
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Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président
du syndicat mixte des Eaux Lévézou Ségala, les présidents des communautés d'agglomération et communautés
de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
A Rodez, le 28 juillet 2025 A Albi, A Montauban, 
signé signé signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Laurent BUCHAILLAT Vincent ROBERTI
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
T MIXTE DES EAUX&z'ôu SEGALA
STATUTS
Article 1 : Forme, dénomination, siège, durée
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Ségala créé par l'arrété inter-préfectoral(Départements de l'Aveyron, Tarn et Tarn-et-Garonne) n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est unsyndicat mixte fermé à la carte dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala.Le Syndicata son siège social à l'adresse suivante:313, rue du Levant- ZA du Puech 2 - 12160 BARAQUEVILLELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 2 : Constitution : collectivités adhérentesIl est constitué de 65 communes, 3 communautés de communes et 2 communautésd'agglomération, soit un total de 82 communes.COMMUNES :ALRANCE BOUSSAC CASTANETARVIEU BROQUIES CASTELNAU PEGAYROLSAURIAC LAGAST CALMONT CENTRESAYSSENES CAMBOULAZET COLOMBIESBARAQUEVILLE CAMJAC CORDESSUR CIEL (81)BOR ET BAR CANET DE SALARS DURENQUEBOURNAZEL (81) CASSAGNES BEGONHES GRAMOND
[p. 1 - Statuts du SMELS - 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
LABARTHE BLEYS (81) MELIACLA CAPELLE BLEYS MONTEILSLACAPELLE SEGALAR (81) MONTIAUXLA FOUILLADE MORLHONLE HAUTLAPARROUQUIAL (81) MOUZIEYS PANENS (81)LA SELVE MOYRAZESLE BAS SEGALA NAJACLE RIOLS (81) PREVINQUIERESLES CABANNES (81) QUINSLES COSTES GOZON RIEUPEYROUXLESCURE JAOUL ROUSSAYROLLES(81)LE TRUEL RULLAC SAINT CIRQLUNAC SAINT AFFRIQUEMANHAC SAINT ANDREDE NAJACMILHARS (81) SAINT BEAUZELY
SAINT IZAIRESAINT JUST SUR VIAURSAINT MARCELCAMPES (81)SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)SAINTROME DE TARNSAINT ROME DE CERNONSAINTE JULIETTESUR VIAURSALLES CURANSANVENSASEGURVEZINS DE LEVEZOUVILLEFRANCHEDE PANATVILLEFRANCHEDEROUERGUEVINDRAC ALAYRAC (81)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS pour les communes suivantes :AGEN D'AVEYRONARQUESFLAVINLE VIBALPONT DE SALARS
COMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY ROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) pour lescommunes suivantes :CASTANETGINALSLAGUEPIEVERFEIL SUR SEYECOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA (81) pour les communes suivantes :JOUQUEVIELMONTIRATSAINT CHRISTOPHE
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION :RODEZ AGGLOMERATION pourla commune suivante :SAINTE RADEGONDEGAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION pourla commune suivante :TONNAC
[p. 2 - Statutsdu SMELS- 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 3 : CompétencesL'adhésion est ouverte exclusivement aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) disposant des compétences «Eau potable» et« Assainissementcollectif ». Le Syndicat est un syndicat à la carte. Chaque membre peut adhérerau Syndicat pour une partie seulement de ses compétences. Chaque membre doit adhérer à aumoins une des cartes de compétence ci-dessous et ne participe que pour l'exercice descompétences transférées. Chaque membre participe toutefois aux décisions et questionsrelativesaux affaires généralesdu syndicat.Le Syndicat est compétent pour la négociation et la conclusion de conventions avec toutespersonnes non-membres entrant dans le champ de sa compétence.
Le Syndicat exerce les compétences suivantes:Article 3.1 Compétence « Carte 1 : Eau potable »En applicationde l'article L.2224-7du Code Général des Collectivités Territoriales, le SyndicatMixte des Eaux Lévézou Ségala assure les prélèvements en eau dans le milieu naturel, laprotection de ces points de prélèvement, le traitement de potabilisation de l'eau prélevée, letransport de l'eau traitée, son stockageet la distribution de l'eau destinéeà la consommationhumaine.Le Syndicat peut ainsi procéder ou faire procéder à toutes les actions relevantde l'exercice de sacompétenceet attributions, et notamment :- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installationsd'eau potable dont il a la gestion, soit parce qu'il en est propriétaire, soit au titre d'unemise à disposition ;- Assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et lesrenforcer;- Vendrele cas échéant, de l'eau potable ou de l'eau brute en gros à des collectivitésou- _ Procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;- — Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements de traitement de l'eau existants oula construction de nouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des- _ Favoriseret participerà la mise en placede partenariatsavec les différents acteurs de lapolitique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ;- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liés àune gestion intégréeet concertée de la ressourceen eau;- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements outravaux, envisagés par d'autres Maitres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maîtresd'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement lesactivités du Syndicat ;- Assurer des missions relevantdes conditions de mandant de Maitrise d'ouvrage avec despersonnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditionsd'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, serontétablies dans le cadre législatifen vigueur) ;
[p. 3 - Statuts du SMELS- 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur laproductionet la gestion de l'eau potable.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SMELS - Eau Potable» etlistées en annexe 1 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte1. Eau potable».
Article 3.2 Compétence « Carte 2 : Assainissement collectif »Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion partous moyens du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi quetoutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant serattacher à cette compétence et susceptible d'en faciliter le développement, ainsique cellesliéesà la préservation et à la valorisationde son patrimoine.Le Syndicat peut ainsi procéderou faire procéderà toutes les actions relevantde l'exercice de sacompétenceet attributions, et notamment :- Exercer toutes les prérogatives de Maître d'ouvrage des équipements et installationsd'assainissementdont il a la gestion, soit parce qu'ilen est propriétaire, soit au titre d'unemise a disposition ;- Procéder aux acquisitions fonciéres nécessaires ;- Réaliser le cas échéant, l'extension des équipements existants ou la construction denouveaux équipements, nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités ou- _ Favoriseret participerà la mise en place de partenariats avec les différents acteurs de lapolitique de l'eau, à l'échelle d'un territoire élargi ;- Accompagner les programmes d'amélioration de la qualité des eaux et les projets liésàune gestion intégréeet concertée de la ressourceen eau ;- Donner des avis techniques ou administratifs sur des études et des aménagements outravaux, envisagés par d'autres Maîtres d'ouvrages, soit à la demande desdits Maitresd'ouvrages, soit lorsque les aménagements ou travaux concernant directement lesactivités du Syndicat ;- Assurer des missions relevant des conditions de mandantde Maitrise d'ouvrage avec despersonnes morales membres ou non-membres (les conventions fixant les conditionsd'interventions du Syndicat, mandataire, pour le compte d'un tiers, mandant, serontétablies dans le cadre législatifen vigueur) ;- Sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petitcycle de l'eau.
Cette compétenceest exercée pour les collectivités dénommées « SMELS - Assainissement » etlistées en annexe 2 « Périmètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence Carte2. Assainissement collectif ».
[p. 4 - Statutsdu SMELS- 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 4 : Prestation de servicesLe Syndicat est habilité a réaliser toutes prestations de servicesau profit de ses membres, decommunes inclues dans son périmètreou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités etétablissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnesmorales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutairespréciséesdans les articles 3.1 et 3.2 ci-dessus.Le Syndicat peut également confier à titre onéreux, de façon accessoire et ponctuelle, uneprestation de service à un de ses membres, ou une autre personne morale de droit public, ou àtout autre opérateur économique, pouvant répondre à son besoin.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans unmarché public passé entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, ou entre lesyndicat et le titulaire devant réaliser la prestation, dans le respect, le cas échéant, des régles dela commandepublique et du droit de la concurrence.
Article 5 : Transfert immédiat des compétencesEn Annexes1 et 2, sont précisées les périmètres d'intervention des collectivités adhérentesd'oreset déjà pour chacune des compétences prévues ci-dessus. Elle sera mise à jour en cas detransfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à l'article 6.
Article 6 : Modification du périmêtre du SyndicatArticle 6.1 Modification des membres du SyndicatArticle 6.1.1 Entrée dans le SyndicatDes communes et des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent êtreadmises à faire partie du Syndicat, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT.La nouvelle répartition des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminéeainsi qu'il est indiqué à l'article 7.Article 6.1.2 Sortie du SyndicatUne commune ou une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentementdu Comité syndical qui délibére en ce sens.Les modalités du retrait s'effectuent conformément à l'article L.5211-19 du CGCT.
Article 6.2 Adhésion ou retrait d'une carte de compétenceArticle 6.2.1 Adhésion d'une collectivité membre du Syndicatà une carte de compétenceTout transfert ultérieur d'une compétence par une collectivité membre s'effectue par simpledélibération de la collectivité dans les conditions suivantes :
[p. 5 - Statutsdu SMELS- 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
1) Le transfert peut porter sur une compétence optionnelle telles que définies dans l'article3;2) Le transfert prend effet au 1" janvier de 'année civile qui suit la délibération du Comitésyndical d'approbation de l'adhésion de la collectivité à la carte de compétence. Parexception, au titre de l'année 2025, ces adhésions se feront au 31/12/2025.Article 6.2.2 Retrait d'une collectivité d'une carte de compétenceUne compétence optionnelle peut être reprise dans les conditions suivantes :1) La reprise peut concemer n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini àl'article 3 ;2) La reprise prend effet au 1* janvier de l'année civile qui suit la délibération du comitésyndical prenant acte du retrait d'une commune de la carte de compétence ;Les autres modalités de retrait d'une collectivitémembre du Syndicat d'une carte de compétences'effectuent conformément à l'article L.5211.25-11 du CGCT.
Article 7 : Représentation - Composition du ComitésyndicalAu sein du Comité syndical, les collectivités et établissementspublics adhérents sontreprésentéscomme suit :- Pour les communes : 2 délégués par commune- Pour les EPCI: 2 délégués par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une descompétencesest transférée au syndicat (élus par les EPCI).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissementpublic adhérents, ceux-ci désignent autantde délégués suppléantsque de délégués titulaires. Encas d'empéchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donnerprocuration à un autre membre titulaire du Comité syndical.
A partir du prochain renouvellement général du Comité syndical suivant l'approbation desprésents statuts, la représentationdes collectivités ou établissements publics adhérents se feracomme suit :- Pourles communes : 1 délégué par commune- Pour les EPCI: 1 délégué par commune membre de l'EPCI pour lesquelles l'une descompétences est transférée au syndicat (élu par les EPCI).Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissementpublic adhérent, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Encas d'empéchement du délégué titulaire et en l'absence du suppléant, le titulaire peut donnerprocuration à un autre membre titulaire du Comité syndical, dans la limite d'une seuleprocuration par délégué.
[p. 6 - Statutsdu SMELS- 2025]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
Article 8 : Fonctionnement du SyndicatArticle 8.1 Administration du SyndicatL'administrationdu syndicatest assurée par un Comité composé de déléguésélus au sein desassemblées délibérantes des membres. La répartition des délégués est détaillée dans l'article 7.La durée des fonctions des délégués du Comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennentau sein de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent. Dans l'intervalle, lacollectivité ou l'établissement public concerné procède à la désignation de ses nouveauxdélégués pour remplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquelils participent au comité syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 8.2 Compétences et modalités de vote au sein du Comité syndicalConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales:1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les collectivités et notamment :o ... L'élection du président, des vice-présidents et la désignation du bureau syndicalo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnementet de durée du syndicat2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant lescollectivités concernées par l'affaire mise en délibération.3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaireLe Comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargéesd'études et de préparer ses décisions.Pour pouvoir délibérer valablement, le Comité syndical doit réunirla majoritéde ses membres enexercice; faute de quoi une seconde convocation doit être lancée à trois jours d'intervalle aumoins, le Comité peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Un délégué empêché d'assister à une séance peut être remplacé par son suppléant, ou à défautpeut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un délégué de son choix. Un même délégué nepeut être porteurque d'un seul mandat.Chaque délégué participe au vote exclusivement sur les domaines d'actions relatifs à la carte decompétence choisie par le membre qu'il représente.Saufsi le scrutinest secret, la voixdu Présidentest prépondérante en cas de partagedes voix.Le vote a lieu au scrutin secret sur la demande du tiers des membres présents et d'office s'il s'agitde procéderà l'élection des membres du bureau, à une nomination, représentation oudélégation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a réuni la majorité absolue aux deux
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premiers tours de scrutin, l'élection a lieu, au troisième tour, à la majorité relative, le plus âgél'emportant à égalité des voix.Au début de chaque session et pour sa durée, le Comité nomme un ou plusieursde ses membrespour remplir les fonctions de secrétaire.Le Président a seul la police de l'assemblée.
Article 8.3 Le Président du Comité syndicalLe Présidentest l'organe exécutifdu Syndicat. Il est élu par le Comité syndical.Il prépare et exécute les délibérationsdu Comité.Il est seul chargéde l'administrationmais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet saresponsabilité, I' ice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il représente le Syndicat en justice.
Article 8.4 Composition du bureau syndicalLe bureau syndical comprend les membres suivants :o Un Président, élu par le Comité syndical, parmi ses délégués,pour la durée dumandat des assemblées dont ceux-ci sont issuso 14 membres, dont les vice-présidents, élus par le Comité syndical, parmi sesdélégués, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont issusLes attributions du bureau syndical sont fixées par délibération du Comité syndical sous réservedes dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.5 Délégations de compétencesLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical ou auprésident, dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndicalà l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances;- Del'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise endemeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnementet de durée du Syndicat,- Del'adhésion du Syndicatà un établissement public;- Dela délégation de la gestion d'un service public ;
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- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique dela ville.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation du Comité.
Article 8.6 Règlement intérieurLe Comité syndical établit et approuve un Règlement intérieur destiné à préciser les détailsd'applicationdes présents statuts, dans les six mois qui suiventson installation. Il pourra lemodifierselon les nécessités.Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit lesdispositions relatives au fonctionnement du Comité, descommissions ou comités qui ne seraientpas définis par les présents statuts.
Article 9 : Conseil d'exploitationAfin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du Syndicat, il est créé un
Il est composé de 5 membres :- 3membres, proposés par le Président, issus du Bureau syndical- 2 membres, proposés par le Président, représentantsles usagers (consommateurs)Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du Comité syndical.Un Président,issu des 5 membres,est élu pour la durée du mandat du Comité syndical.Le Conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigations et de contrôle sur lefonctionnement des différents périmètres d'exploitation du Syndicat. A cet effet, il présente auPrésidentdu Syndicat toute proposition utile notamment pour améliorerla qualité de service auxusagers. Le Président du Syndicat peut consulter le Conseil d'exploitation pour tous les sujets serapportant à l'exploitation des différents périmètres du Syndicat.
Article 10 : Gestion comptable et financièreArticle 10.1 ComptabilitéLes règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctionsde receveurdu Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné parle représentantde l'Etat.
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Article10.2 Recettes du SyndicatLe Syndicat assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformémentaux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lefonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d'investissement) est assuré, saufcirconstances particulières et investissements conséquents :- Pourla carte de compétence « Carte 1, Eau Potable » : par le produitde la vente d'eauproduite par le Syndicat fournie aux usagers des collectivités ou établissements publicsadhérents et fournie en gros aux collectivités et établissements publics non adhérents.Le prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération duComité syndical. Par ailleurs, dans le cas et conditions limitativement prévues par lesdispositions de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lescollectivités ou établissements publics adhérents pourront verser une participationfinanciére au Syndicat.- Pour la carte de compétence « Carte 2, Assainissement » : par le produit du serviced'assainissement collectif fournie aux usagers des collectivités ou établissementspublics adhérents.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues à l'article L.5212-9 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, à savoir, pour chacune des cartes de compétence :o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus aux usagers des collectivités ou établissements publics adhérents duo Les subventions de U'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et descollectivités territoriales ou de tous autres organismes publics (Agence de 'Eau) ;Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;Les produitsde dons et legs;Le produit des emprunts ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange de services rendus ;o Les sommes reçues des tiers non-membres en paiement d'une prestation.
0O 00O
Article 11 : Adhésion à un autre syndicatL'adhésion du Syndicat à un autre syndicat est décidée par simple délibération du Comitésyndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Article 12 : Dispositions d'ordre général et modificationsstatutairesLes régles de fonctionnementet dispositions non spécifiées aux présents statuts sont cellesprévues par le Réglement intérieur du Syndicat et par le Code Généraldes CollectivitésTerritoriales.Toute modification de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat (voir article 6) doiventêtre approuvéesau préalable par délibération du Comité syndicalà la majorité absolue dessuffrages exprimés,et avec l'approbation des collectivités adhérentes.Les présents statuts actant modification statutaire seront annexés aux différents arrêtéspréfectorauxà venir relatifs à l'extension du périmeétre syndical.
Article 13 : DissolutionIl sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. LeSyndicat pourra être dissout conformément à larticle L.5212-33 du Code Général des
Collectivités Territorial
Article 14 : PublicitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités et établissements publicsayant décidé d'adhérer au Syndicat.
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T MIXTE DES EAUXŒôu SEGALAANNEXE 1SMELS - Eau PotablePérimètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence« Carte 1. Eau Potable »
Collectivités adhérentes| pour le compte de la commune de :ALRANCEARVIEUAURIAC LAGASTAYSSENESBARAQUEVILLEBORET BARBOURNAZEL (81)BOUSSACBROQUIES (*)CALMONTCAMBOULAZETCAMIJAC (*)CANET DE SALARSCASSAGNES BEGONHESCASTANETCASTELNAU PEGAYROLSCENTRESCOLOMBIESCORDES SUR CIEL (81)DURENQUE (*)GRAMONDLABARTHE BLEYS (81)LA CAPELLE BLEYSLACAPELLE SEGALAR (81)LA FOUILLADELAPARROUQUIAL (81)LA SELVELE BAS SEGALALE RIOLS(81)LES CABANNES (81)LES COSTES GOZONLESCURE JAOULLE TRUEL (*)LUNACMANHACMILHARS (81)MELJAC
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MONTEILSMONTIAUXMORLHON LE HAUTMOUZIEYS PANENS (81)MOYRAZESNAJACPREVINQUIERES (*)QUINS (*)RIEUPEYROUX (*)ROUSSAYROLLES (81)RULLAC SAINT CIRQSAINT AFFRIQUE (*)SAINT ANDRE DE NAJACSAINT BEAUZELYSAINT IZAIRE (*)SAINT JUST SUR VIAURSAINT MARCEL CAMPES (81)SAINT MARTIN LAGUEPIE (81)SAINT ROME DE TARN (*)SAINT ROME DE CERNON (*)SAINTE JULIETTE SUR VIAURSALLES CURANSANVENSASEGURVEZINS DE LEVEZOUVILLEFRANCHE DE PANATVILLEFRANCHE DE ROUERGUE (*)VINDRAC ALAYRAC (81)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE AGEN D'AVEYRONSALARS ARQUESFLAVINLE VIBALPONT DE SALARSPRADES SALARSSALMIECHTREMOUILLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES QUERCY CASTANETROUERGUE ET GORGES DE L'AVEYRON (82) GINALSLAGUEPIEVERFEIL SUR SEYE (*)COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN JOUQUEVIELSEGALA (81) MONTIRATSAINT CHRISTOPHERODEZ AGGLOMERATION SAINTE RADEGONDEGAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION TONNAC(*) pour partie du territoire
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T MIXTE DES FAUXâôu SEGALA
ANNEXE 2SMELS - AssainissementPérimètre d'intervention des collectivités adhérentes à la compétence« Carte 2. Assainissement collectif »
Collectivités adhérentes
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