PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°130 DU 19/08/2025
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP n°2025-224-0001 arrêté fixant le calendrier prévisionnel
des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département de l'Aube (2 pages) Page 3
- DDETSPP-CSEE-LCE-2025220-0001 Arrêté portant extension du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ASIMAT (2 pages) Page 6
- DDETSPP-CSEE-LCE-2025220-0002 arrêté portant réception de la
déclaration de dissolution du Groupement de coopération sociale et
médico-sociale EGS 10 (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025231-0001 - Arrêté du 19 août 2025 portant décision de
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025231-0001 - arrêté préfectoral du 19 août 2025
déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de
restauration du ru de la Fontaine Theumée sur le territoire de la
commune de Lantages (6 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP n°2025-224-0001 arrêté fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures
aux fins d'agrément des mandataires exerçant à
titre individuel pour le département de l'Aube
recueil n°130 du 19/08/2025 3
| | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail, des solidarités etDE L'AUBE de la protection des populations de l'AubeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP n°2025- {/{25:1Fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément desmandataires exerçant à titre individuel pour le département de l'AubeMonsieur Pascal COURTADE, Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-51 ;Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, portantpublication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la régionGrand-Est pour la période 2020-2024 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional dela région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales pour l'année 2025;Considérant l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Troyes ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;ARRÊTEARTICLE 1°:AU titre de l'année 2025, le calendrier prévisionnel des appels à candidatures qui sera organiséen vue de l'agrément de six mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel pour le département de l'Aube est le suivant :
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Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour le département de l'Aube
Ressort du Date de dépôtLancement , ; . | Nombre desde l'appel à Objet Catégorie de mesures Tribunal de; de protection d'instance candidaturescandidatures | concerné postes cachet de laposte faisantfoi
De laAgrément de Sauvegardes de > de Troyes publication demandataires justice, curatelles et l'appel àSeptembre |. |... . | :2025 judiciaires à la tutelles et/ou mesures secteur : tout le 6 candidaturesprotection des d'accompagnement département de aumajeurs judiciaire l'Aube 31 octobreexerçant à titre 2025individuel
ARTICLE 2:Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 1er septembre et le 31 octobre 2025inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception a:> La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'AubeService Lutte contre les exclusions2, rue Fernand Giroux10 000 TROYESEt une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception a:> Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal de Grande Instance de Troyes83, rue du Général de Gaulle |10 000 TROYESARTICLE 3:Le secrétaire général et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République prèsle Tribunal de grande instance de Troyes, et qui sera publié au recuel des actes administratifsde la préfecture de |'Aube.
Fait a Troyes, le À 2. abit 2525Le Préfet de l'Aube,
_ Pascal COURTADE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2025220-0001 Arrêté
portant extension du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'ASIMAT
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TU Direction départementale de l'emploi, duLiberté travail, des solidarités et de la protectionFais a des populations de l'Aube
Arrêté n° DDETSPP-CSEE-LCE-20259 20 - So,portant extension du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ASIMAT
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10,D313-1 à D313-11;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel àprojets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-298-0001 du 25 octobre 2017 autorisant l'association ASIMAT à exercer105 mesures de protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 en date du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand Est pour la période 2020-2024 ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Grand Est pour la période 2020-2024 ;VU la demande d'extension de capacité présentée par l'association ASIMAT ;VU l'avis favorable de la procureure de la République ;Considérant que l'extension n'entraîne aucun moyen supplémentaire ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube,
www.aube.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'associationASIMAT, est autorisé à exercer 200 mesures à compter de la signature du présent arrêté.Article 2: le siège social de l'association ASIMAT est situé 3bis, boulevard du 1% RAM à Troyes. Lesbureaux du service MJPM sont maintenus 4, place du Maréchal Foch à Troyes. Le service MJPM ainsi quele siège social pourront être transférés par simple décision du conseil d'administration qui mettra à jourles statuts en conséquence.Article 3 : le service est identifié 2 au HENIE national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)sous le n° 10 000 920 8.Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifsitué 2, rue Eugène Périer à Châlons-en-Champagne (51000) dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aube. -
Troyes, le y ag 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2025220-0002 arrêté portant
réception de la déclaration de dissolution du
Groupement de coopération sociale et
médico-sociale EGS 10
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Direction départementale de l'emploi,: du travail, des solidarités et dePREPET la protection d lations de l'AubDE L'AUBE a protection des populations de l'AubeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-CSEE-LCE-2025220-0002portant réception de la déclaration de dissolution du Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale (GCSMS) « l'EGS 10 » (Essor Génération Solidaire)
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.312-7. et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, relatifs:aux groupements de coopération dans le champ social et médico-social ;VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)« L'Essor Génération Solidaire » ;VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 2014135-0013 du 15 mai 2014 portant approbation de laconvention constitutive du GCSMS « L'Essor Génération Solidaire » ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 26 janvier 2022 ;VU le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 janvier2022 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;CONSIDÉRANT que le GCSMS « L'Essor Génération Solidaire » n'a pas atteint les objectifs qu'ils'était fixés ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « L'Essor GénérationSolidaire » est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2022.Article 2 : tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes concernées, à partir de sa notification.
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GCSMS « L'Essor GénérationSolidaire » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le x sect to 26
Pour le Prèfe Lle Secrétaire ral,MathieulORSI{
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025231-0001 - Arrêté du 19 août 2025
portant décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
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Eu |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DDFIP102025231-0001Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeuradjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025223-0001 du 11 août 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'État, directeuradjointe à la directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025223-0002 du 11 août 2025, portant délégation de signature à Mme Marion LORNE,directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, directeur adjoint à la directricedépartementale des Finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
DÉCIDE
Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui mesont conférées par arrêtés n° PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du 11 août 2025,reçoit délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pdle fonctions support :* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sontconférées par arrêtésn® PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du 11 août 2025,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget ImmobilierLogistique :* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;* M.Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;* M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;* TMM. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;_* M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sontconférées par arrêtés n°n° PCICP2025223-0001 et n° PCICP2025223-0002 du préfet de l'Aube en date du.11 août 2025,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et lesdocuments de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;*. Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;° M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques ;* Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques.
Article 4 : La présente décision abroge la décision DDFIP102025098-0001 du 8 avril 2025 et sera publiée au recueil desactes administratif du département de l'Aube.
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royes,\le 19 août 2025
Jean WISSON
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025231-0001 - arrêté
préfectoral du 19 août 2025 déclarant d'intérêt
général et autorisant les travaux de restauration
du ru de la Fontaine Theumée sur le territoire de
la commune de Lantages
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLiberté * °Égalité | territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025921| . 900)Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travauxde restauration du ru de la Fontaine Theuméesur le territoire de la commune de Lantages
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,reçue le 10 juin 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, del'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de ladémoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire-Pierre Herluison -10000 TROYES, portant sur le projet de restauration du ru de la Fontaine Theumée sur le territoire de lacommune de Lantages ; :Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité reçu le 1° juillet 2025 ;Considérant que dans le cadre du Plan pluriannuel de restauration de l'Hozain et ses affluents, lediagnostic du cours d'eau a mis en avant la présence d'un seuil au centre de la commune de Lantagesqui ne présente aucune utilité, qui diminue le taux d'oxygénation du cours d'eau et qui est un frein à lacontinuité écologique ;Considérant que le projet de restauration du ru de la Fontaine Theumée permettra le retour au bonétat physico-chimique du cours d'eau et le développement de la biodiversité le long du linéaire ;Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétairesdes parcelles concernées pour réaliser ces travaux de restauration ;
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Considérant que les travaux consistent a :° la création, dans un premier temps, d'une échancrure afin d'assécher les vases qui se sontdéposées a l'amont du seuil ;e la suppression ensuite de l'ouvrage ;° la réalisation de banquettes végétalisées de part et d'autre du cours d'eau afin de resserrer le litd'étiage et de diversifier les écoulements sur le tronçon amont compris entre les murs dechaque propriété ;° la réalisation d'une recharge granulométrique pour rehausser le fond du cours d'eau etreconstituer la ligne d'eau;Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code del'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard desenjeux suivants :° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;° lalutte contre la pollution ;e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Considérant les avis réputés favorables de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection dumilieu aquatique et de la mairie de Lantages ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt généralÀ la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à restaurer le ru de laFontaine Theumée sur le territoire de la commune de Lantages est déclarée d'intérêt général.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autoriséà intervenir sur les parcelles suivantes :Parcelles Commune Noms PrénomsE 507 Lantages M. Henry LIEBMANNE 508 et 509 _ | Lantages M. Claude DELAPIERRE
Article 2 : Consistance de l'opérationConformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champdes thématiques de gestion suivantes :e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;° la lutte contre la pollution;° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;L'ensemble de cette opération doit permettre :+ de restaurer la dynamique naturelle du cours d'eau;+ de limiter la dégradation physico-chimique et l'augmentation de la température de l'eau ;+ de favoriser le développement d'une biodiversité propice à ce type de milieu.
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Titre Il : OBJET DE LA DECLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travauxAccord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicatmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques etde la démoustication (SDDEA), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, etconcernant le projet suivant :travaux de restauration du ru de la Fontaine Theuméesur le territoire de la commune de LantagesLes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptionsgénéralescorrespondants3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi- | Déclara- -ronnement, ayant uniquement pour objet la restauration tiondes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLe déclarant doit assurer un suivi au minimum sur 3 ans à l'issue des travaux afin d'évaluer les bénéficesde l'opération sur le site.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossierde demande de déclaration.Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantet entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travauxLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinzejours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
- Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travauxLa présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté.
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2, rue Fierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 G0Www.aube.gouv.fr
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractère de la déclarationLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de :l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compterde la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présentedéclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablementautorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travauxLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée estcaractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès desservices de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Lantages.Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie deLantages.Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public enmairie de Lantages.La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansl'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
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Article 14 : Exécutione Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de |'Aube,e Monsieur le Maire de Lantages,e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour lapêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le heat LoLS| Pour le Préfet,"le Secrétaire Gé éral,Mathieu ORSI 7°
Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex;* soit un recours hiérarchique adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, del'Energie, du Climat et de la Prévention des risques — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS.Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recourscontentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN- |CHAMPAGNE). 'Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et de un an pour les tiers. Ce délaicommence à courir a compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
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