PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-035-2025-07
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-07-16-00014 - Arrêté n°DOS - 2025/3553 portant autorisation
de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine (2
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Pôle RH en santé
IDF-2025-07-21-00004 - Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la
nomination des consultants (3 pages) Page 6
IDF-2025-07-17-00006 - Décision n° DOS - 2025/3562 portant
autorisation d'attribution de la Prime de solidarité territoriale à des
praticiens
n'exerçant pas à temps plein (2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-01-14-00003 - Accusé de réception pour la SCEA DE VILLUIS
(1 page) Page 13
IDF-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL DE LA
TOUR à BEAUVILLIERS (28150) (3 pages) Page 15
IDF-2025-03-19-00011 - Décision tacite (1 page) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-16-00014
Arrêté n°DOS - 2025/3553 portant autorisation
de création de lieu de recherches impliquant la
personne humaine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00014 - Arrêté n°DOS - 2025/3553 portant autorisation de création de lieu de recherches
impliquant la personne humaine 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS - 2025/3553
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121-3 et suivants et R.1121-10 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et à
différents collaborateurs ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la
santé publique ;
VU la demande d'autorisation du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences concernant la création du lieu de
recherches impliquant la personne humaine intitulé « Plateforme Sounds4Coma » au GHU Paris
Psychiatrie et Neurosciences – Site Hôpital Sainte Anne – 75014 Paris ;
CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation de création d'un lieu de recherches impliquant la personne
humaine rentre dans le champ de compétence du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et techniques
adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui
s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions prévues par l'article
R.1121-10 ;
CONSIDÉRANT que l'avis rendu le 9 juillet 2025, à l'issue de l'enquête du médecin et des pharmaciens
inspecteurs de Santé Publique, est favorable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de création du lieu de recherches impliquant la personne humaine mentionnée
à l'article L.1121-13 du code de la santé publique, et aux articles R.1121-13 et R.1121-14
modifiés par le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 est accordée à :
Entité juridique portant l'activité :
GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences
pour le lieu de recherches suivant :
Plateforme Sounds4Coma
Placé sous la responsabilité de :
Monsieur le Professeur Tarek SHARSHAR
Adresse complète :
GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences – Site Hôpital Sainte Anne
1, rue Cabanis
75014 Paris.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00014 - Arrêté n°DOS - 2025/3553 portant autorisation de création de lieu de recherches
impliquant la personne humaine 4
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ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine correspond à un lieu de soins et
comprend des locaux situés au 2ème étage (Service de réanimation) et au 3ème étage (Unité
des sEEG) du nouveau Bâtiment 105 Neurosciences (Bâtiment Neuro-Sainte-Anne).
A chaque étage se trouve notamment une chambre acoustique dédiée aux essais cliniques.
Ces locaux d'une superficie totale de 5.390 m² seront consacrés à la fois aux activités de soins
et de recherches cliniques.
Le lieu fonctionnera 24h/24 et 7j/7.
Les recherches réalisées chez les volontaires sains ou malades, adultes et / ou les enfants de
15 ans et 3 mois à 18 ans, avec le consentement parental et le cas échéant celui de l'enfant,
correspondront à des essais cliniques de phases I, II, III, IV et pourront comprendre des
premières administrations à l'homme.
ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311-1, modifié par la Loi n°2022-1726 du
30 décembre 2022, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :
- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage
humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances
stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles
et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
- Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
- Les produits sanguins labiles ;
- Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les laboratoires de
biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale.
ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne peuvent
être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes
mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article
L. 1123-12.
ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans.
Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121-10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016-1537 devront faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, le délai d'instruction étant
respectivement de quatre mois ou de deux mois.
ARTICLE 6e: Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Île-de-France pour les tiers.
ARTICLE 7e: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-16-00014 - Arrêté n°DOS - 2025/3553 portant autorisation de création de lieu de recherches
impliquant la personne humaine 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00004
Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la
nomination des consultants
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00004 - Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la nomination des consultants 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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ARRETÉ n° DOS – 2025 – 3366

Portant sur la nomination des consultants

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6151-3 et D 6151-2 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier
des centres hospitaliers et universitaires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant ;

VU les demandes de nomination en qualité de consultant auprès de l'Assistance Publiqu e –
Hôpitaux de Paris proposées ;

VU l'avis des directeurs des Unités de Formation et de Recherche ;

VU l'avis du Président de la Commission Médicale d'Etabli ssement et l'avis du Directeur
général de l'Assistance Publiqu e- Hôpitaux de Paris transmis au Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;


CONSIDERANT que les projets présentés au soutien des demandes de consultanat pour une
première année par les praticiens universitaires – praticiens hospitaliers ci-dessous énumérés,
correspondent à un apport d'expérience et de compétence auprès des établissements de santé
concernés ou d'un organisme d'intérêt général ; que de ce fait il est apporté une réponse
favorable à leur demande d'octroi du statut de consultant tel que prévu à l'article L6151 -3 du
code de la santé publique ;



CONSIDERANT que les consultants réalisent au moins deux demi-journées en moyenne par
semaine hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement ou lorsque, en raison de la
nature de leur spécialité, les fonctions hospitalières ne peuvent être réalisées hors d'un centre
hospitalier universitaire, les consultants effectuent une activité d'expertise et de conseil portant
sur le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel ils exercent :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00004 - Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la nomination des consultants 7


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ARRÊTE



Article 1: A compter du 1er septembre 2025, les p raticiens dont les noms suivent sont
nommés en qualité de consultants des hôpitaux pour une durée d'un an :


UFR SUPRA GH HOPITAL Consultant
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS
CENTRE
NECKER Pr GLORION Christophe
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS
CENTRE
NECKER Pr LYONNET Stanislas
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS
CENTRE
HEGP Pr AZIZI Michel
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS
CENTRE
HEGP Pr POUCHOT Jacques
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS NORD SAINT LOUIS Pr FARGE - BANCEL Dominique
UNIVERSITE PARIS CITE APHP PARIS NORD LARIBOISIERE Pr CHASSANY Olivier
SORBONNE UNIVERSITE APHP SORBONNE PITIE
SALPETRIERE
Pr BRICE Alexis
SORBONNE UNIVERSITE APHP SORBONNE SAINT
ANTOINE
Pr COHEN Ariel


Article 2 : Le Directeur général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté.


Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Ile-de-France.


Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.



Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00004 - Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la nomination des consultants 8


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Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00004 - Arrêté n°DOS - 2025 - 3366 portant sur la nomination des consultants 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-17-00006
Décision n° DOS - 2025/3562 portant
autorisation d'attribution de la Prime de
solidarité territoriale à des praticiens
n'exerçant pas à temps plein
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-17-00006 - Décision n° DOS - 2025/3562 portant autorisation d'attribution de la Prime de
solidarité territoriale à des praticiens
n'exerçant pas à temps plein
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4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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DECISION n° DOS – 2025 / 3562

Portant autorisation d'attribution de la Prime de solidarité territoriale à des praticiens
n'exerçant pas à temps plein

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles relatifs au Statut des Personnels
enseignants et Universitaires, des Praticiens Hospitaliers, des Nouveaux Praticiens
Contractuels, des Assistants des Hôpitaux ;

VU le décret 2021 -1654 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements
publics de santé ;

VU le décret 2021-1655 relatif à la prime de solidarité territoriale ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la Prime de Solidarité Territoriale des personnels
médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;

VU l'arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité
territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

VU la Convention cadre régionale Ile-de-France relative à la Prime de Solidarité Territoriale ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Ile-de-France ;


Considérant que les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent, sur décision du directeur
général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement,
bénéficier du dispositif de solidarité territoriale ;
Considérant la demande présentée par le Directeur général du Grand Hôpital de l'Est Francilien
sollicitant l'autorisation de proposer la prime de solidarité territoriale à des praticiens n'exerçant
pas à temps plein au sein du Grand Hôpital de l'Est Francilien ;

Considérant que cette demande s'inscrit dans la solidarité inter-sites du Grand Hôpital de l'Est
Francilien et concerne les praticiens des spécialités suivantes : anesthésie -réanimation,
réanimation médicale, médecine intensive et réanimation ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-17-00006 - Décision n° DOS - 2025/3562 portant autorisation d'attribution de la Prime de
solidarité territoriale à des praticiens
n'exerçant pas à temps plein
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Considérant les tensions en termes d'effectifs médicaux au Grand Hôpital de l'Est Francilien
pour assurer le fonctionnement de l'anesthésie sur les sites de Meaux, Jossigny et Coulommiers
et le fonctionnement des services de soins crit iques (réanimations et unités de soins intensifs
polyvalents dont USIP dérogatoire) sur les sites de Meaux, Jossigny et Coulommiers ;


DECIDE


Article 1 : Le Directeur général du Grand Hôpital de l'Est Francilien (77) est autorisé à
attribuer la prime de solidarité territoriale aux praticiens suivants n'exerçant pas à
temps plein :


NOM/PRENOM MEDECIN
QUOTITE
TRAVAIL STATUT
AFFECTATION
ACTUELLE
DUREE
ENVISAGEE
CHAARI SEDDIK 50% PC CLM/MEAUX 3 mois
GENI SYLVIE 60% PC MEAUX 3 mois
BELHAJ HICHEM 60% PH CLM 3 mois
SAMBA DIDIER 60% PC CLM 3 mois
MOUAKI BANANI AMINE 80% PH MLV 3 mois
CHALLABI MOHAMMED EL AMINE 80% PC MLV 3 mois
SLALOV VELISLAV 80% PH MLV 3 mois
ILBOUDO JEAN-CLAUDE 60% PH MLV 3 mois
YAMAMI AMAR 50% PH MLV 3 mois
PAVIE PHILIPPE 20% PC MLV 3 mois



Article 2 : Le Directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien (77) est chargé de l'exécution de
la présente décision ;

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4 : La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 17 juillet 2025

Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation
Le Directeur de l'Offre de soins



Arnaud CORVAISIER

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-17-00006 - Décision n° DOS - 2025/3562 portant autorisation d'attribution de la Prime de
solidarité territoriale à des praticiens
n'exerçant pas à temps plein
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-01-14-00003
Accusé de réception pour la SCEA DE VILLUIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-14-00003 -
Accusé de réception pour la SCEA DE VILLUIS 13
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
f..üAgriculture et Développement RuralDDT 77
a DEVILLERS
Direction départementale
des territoires
Madame, Monsieur le Gérant,
SCEA DES FORGES
25 rue des Forges
77480 VILLUIS
288 rue Georges Clémenceau
77005 MELUN CEDEX
Service
Affaire suivie par Nadine PICHEGRAIN Vaux-le-Pénil, le 14 janvier 2025
Poste Secrétaire Administrative
Tél : 01 60 56 73 13
Mél : nadine.cajazzo@seine-et-marne.gouv.fr
Numéro de dossier (à rappeler dans toutes vos correspondances) : 7493
ACCUSE DE RECEPTION
Le 29/11/24 vous avez déposé une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des
structures conformément au Code rural et de la pêche maritime - articles L331-1 et suivants, de
terres d'une superficie de 261 ha 83 a 30 ca de terres avec bâtiments d'exploitation, dont 138 ha 2
a 73 ca exploités par la SCEA DE VILLUIS sur la commune de Villuis et 123 ha 53 a 57 ca situés
sur les communes de Villuis, Baby et Villenauxe-la-Petite, en vue d'une régularisation.
Votre dossier concerne la reprise (votre participation à une autre exploitation), il est enregistré
sous le numéro 7494 et est réputé complet à la date du 29/11/24. Il contient les pièces pour
débuter son instruction par les services de la DDT et elle a fait l'objet d'une publicité sur le site
internet de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet dispose conformément aux articles R311-4 et 5 du CRPM d'un délai de quatre mois à
compter de la date d'enregistrement du dossier complet pour statuer sur votre demande.
Votre demande est partiellement en concurrence avec celle de M. Nicolas BRUNET et sera
examinée lors de la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui se réunira le jeudi
30 janvier prochain.
Vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne dès réception de ce courrier.
J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre ne vous autorise pas à mettre en valeur les
parcelles qui en font l'objet.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-01-14-00003 -
Accusé de réception pour la SCEA DE VILLUIS 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-07-15-00005
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de l'EARL DE LA TOUR à BEAUVILLIERS (28150)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-15-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL DE LA TOUR à BEAUVILLIERS (28150)
15
EuPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ

Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
l'EARL DE LA TOUR
à BEAUVILLIERS (28 150)

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants,


Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;


Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE LA TOUR (Messieurs
BOULLAND Jean-Baptiste et Cédric), pour les parcelles d'une superficie totale de 345 ha 12 a 46 ca de
terres, enregistrée complète le 21 mars 2025 ;


Vu l'absence de concurrence sur 246 ha 79 a 72 ca de terres ;


Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;


Considérant que l'EARL DE LA TOUR exploite une surface de 231 ha 21 a de terres agricoles ;


Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du
SDREA d'Île-de-France ;


Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France,




Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-15-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL DE LA TOUR à BEAUVILLIERS (28150)
16

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
ARRÊTE





Article 1
er :

L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DE LA TOUR, dont le
siège d'exploitation est situé 3 Rue de Beauce, Hombières à BEAUVILLIERS (28 150), et enregistrée
complète le 21 mars 2025 est suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de
publication de la présente décision pour les 246 ha 79 a 72 ca de terres dont les références
cadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous.






Commune Surface en ha Propriétaires
CORBREUSE C 219 0,5782 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 133 0,114 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 203 0,0578 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 224 0,1802 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 136 5,4285 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 137 8,301 Sebastian Grassl
CORBREUSE W 3 0,281 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 221 19,2706 Sebastian Grassl
CORBREUSE C 225 3,1133 Sebastian Grassl
CORBREUSE W 9 56,0774 Sebastian Grassl
CORBREUSE X 714 41,0003 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZB 9 27,5235 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZB 10 0,9245 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZB 12 3,228 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZB 38 0,084 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZB 51 60,7434 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZM 6 10,76 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZP 03 0,5993 Sebastian Grassl
LES GRANGES LE ROI ZP 01 8,5322 Sebastian Grassl
Total 246,7972
Réf. Cadastrales
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-15-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL DE LA TOUR à BEAUVILLIERS (28150)
17

5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :

Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.



Article 3 :


Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le
présent arrêté est notifié à l'EARL DE LA TOUR (Messieurs BOULLAND Jean-Baptiste et Cédric) et
fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans les mairies DES GRANGES-LE-ROI et CORBREUSE. Il
est également publié sur le site de la préfecture de l'Essonne.



Article 4 :


La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.



Fait à Paris, le 15 juillet 2025



Pour le préfet et par délégation,


Cheffe du service régional
De l'économie agricole

Signé

Emilie CAVAILLES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-15-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de l'EARL DE LA TOUR à BEAUVILLIERS (28150)
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-03-19-00011
Décision tacite
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-19-00011 -
Décision tacite 19
zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.gouv.fr


Direction départementale

des territoires

Service de l'Économie Agricole

Bureau agro-environnement et territoires ruraux
Affaire suivie par : Karine GRELLEAUD
Tél. : 01 75 27 82 87 – 06 73 63 48 74
Mél. :
karine.grelleaud@yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr

Objet : Contrôle des structures - Dossier complet
PJ : Liste des parcelles










Versailles, le 19 MARS 2025


Monsieur PORTHAULT Luc
Ferme de Valence
78720 Dampierre

Monsieur,

En date du 10-03-2025, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les surfaces
suivantes :
Commune Référence cadastrale Surface en ha Propriétaire
Les Essarts le Roi F206 5,4677 Monsieur PORTHAULT Luc
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 5,4677 hectares a été enregistrée complète en
date du 10-03-2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette demande
fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie des communes où sont situés les biens et d'une publication
sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à partir
de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous
en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée à
compter du 10-07-2025 . Dans ce cas, le présent courrier sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d'Île-de-France et en mairies des communes concernées par les biens demandés. Cette
publication légale vaudra alors décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du service d'économie agricole,

Signé

Maxence CLEMENT


Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-03-19-00011 -
Décision tacite 20