PREFETD'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesET-LOIR Bureau de la légalité et des électionsLiberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY
Y
)
Lyt Tél. : 02 37 27 70 54Mèl ! pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2024-040 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDEPOUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024 EN EURE-ET-LOIR
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 166,R31àR39;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profitde Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES désignant lesmagistrats appelés à présider la commission ;
Vu la désignation faite par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier « BeauceSologne »; .
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°": Une commission de propagande est instituée pour les élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 dans le département d'Eure-et-Loir. Cette commission estcompétente pour les 4 circonscriptions législatives du département. Elle est composéecomme suit :
Pour le 1" tour, le 30 juin 2024
Présidente:
Titulaire : Madame Florence HENOUX, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Suppléante: Madame Sophie PONCELET, première Vice-Présidente adjointe au TribunalJudiciaire de CHARTRES.
Pour le 2TM tour, le 7juillet 2024
Présidente:
Titulaire: Madame Anne-Catherine PASBECQ, Juge aux affaires familiales au Tribunaljudiciaire de CHARTRES.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 0237277200Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 114h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Suppléante: Madame Florence HENOUX, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Membres pour les deux tours :
Titulaire: Mme Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales à laPréfecture d'Eure-et-Loir ;
Suppléante: Mme Marie GAILLARD, Cheffe du Bureau de la Légalité et des Elections à laPréfecture d'Eure-et-Loir ;
- Monsieur Cyril TOUSSAINT, Responsable de l'Exploitation et du Service aux clients à la PPDCde GELLAINVILLE,
Suppléant: Monsieur Emmanuel PAYET, PPDC de DREUX.
Secrétariat:
Titulaire : Mme Sylvie DAVORY, chargée des élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Suppléante: Madame Véronique MESLARD, chargée des élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d'Eure-et-Loir, Place de laRépublique à CHARTRES. Elle pourra toutefois en tant que de besoin, se réunir à I'entrepriseC-ITECH (LUMILEDS) - 20 rue Rabuan du Coudray - 28000 CHARTRES
Article 3 : La commission est chargée des opérations suivantes :
a) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeürs ;
b) adresser à tous les électeurs, au plus tard, le mercredi 26 juin 2024 pour le 1er touret le jeudi 4juillet 2024 pour le 2TM tour, à tous les électeurs de la circonscription, unecirculaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
c) envoyer dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque candidat, en nombreau moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le1* tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour le second ;
d) contrôler les quantités donnant droit à remboursement.
Article 4 : Les candidats, les représentants des candidats régulièrement enregistrés ou leur(s)mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ilspeuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'as-surer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires du code électoral,avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, ils remettent 5 exemplaires de
chaque document à la commission.
Article 5 : Les lieux et dates limites de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des can-didats sont fixées par l'arrété préfectoral n° 2024-035 du 11 juin 2024, pour chaque tour descrutin.

Article 6 : La commission se réunira à l'entreprise C-ITECH, 20 rue Rabuan du Coudray àChartres, aux dates suivantes :
- le mardi 18 juin 2024 à partir de 15H00 : validation des bulletins de vote et professionsde foi livrés 1* T :. 15h00 circonscription n° 1. 15h30 circonscription n° 2. 16h00 circonscription n°3- 16h30 circonscription n°4
- le mercredi 3 juillet 2024 à 12h00, validation des bulletins de vote et professions de foilivrés 2TM T par circonscription.
Article 7 : Les dépenses de fonctionnement de la commission de propagande et celles résul-tant de ses travaux mentionnés à l'article 3 sont prises en charge par I'Etat.
Article 8 : Les plis adressés par la Commission de propagande et les colis de bulletins de voteseront acheminés par les services de la Poste.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame laPrésidente de la commission de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de I'exécution du présent arrêté dont une copie à chacun des membres qui la composent.
Faità Chartres,le 12 JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN