PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2024-09
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une
structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO)
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les
enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le
territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de
France (4 pages) Page 4
IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation
d'extension de capacité de 21 à 28 places de l'IME Alphée à
Guyancourt géré par l'association ARISSE (4 pages) Page 9
IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de
création d'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico-Educatif
(IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte (5 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022
accordant à Paris-Lamarck
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 20
IDF-2024-09-03-00005 - Arrêté accordant à Aken
Écosystèmes
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 23
IDF-2024-09-03-00013 - Arrêté accordant à la société
d'exploitation du parc des expositions de la Ville de Paris - Viparis Porte
de Versailles ( (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 26
IDF-2024-09-03-00001 - Arrêté accordant à United France 2024
Ppropco SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2024-09-03-00012 - Arrêté accordant à Groupement d'études
France Conception l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 32
IDF-2024-09-03-00004 - Arrêté accordant à Kadans Science Pertner IV
FR SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 36
IDF-2024-09-03-00010 - Arrêté accordant à Salamandre
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 39
2
IDF-2024-09-03-00006 - Arrêté accordant à SAS Adpark Croissy
Lamirault l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 42
IDF-2024-09-03-00009 - Arrêté accordant à Suzanne l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 45
IDF-2024-09-03-00002 - Arrêté accordant à Vgp Park Vélizy
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 49
IDF-2024-09-03-00003 - Arrêté accordant à Virtuo Industrial Prperty
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 52
IDF-2024-09-03-00007 - Arrêté accordant l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV Champagne (2
pages) Page 55
IDF-2024-09-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024
accordant à SCI 88
PEREIRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-31-00001
Arrêté 2024-273 portant désignation d'une
structure porteuse de la plateforme de
coordination et d'orientation (PCO) dans le
cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants présentant des troubles
du neuro-développement sur le territoire Ouest
du Val-d'Oise gérée par l'association des
Paralysés de France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une structure porteuse de la plateforme
de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de France4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 273

portant désignation d 'une structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO)
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro -développement sur le territoire Ouest du Val -d'Oise,

géré e par l'association des Paralysés de France (APF)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312 -1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135 -1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro -développement ;

VU le décret n°2021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour
les troubles du neuro -développement ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135 -1 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour
les enfants avec des troubles du neuro -développement ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une structure porteuse de la plateforme
de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de France5







VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre
2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du
forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU l'instruction interministérielle du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de
coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des
enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro -déve loppement ;

VU l'arrêté n°95 -333 du 31 juillet 1995 du Préfet de la région Ile -de-France autorisant l'association des
Paralysés de France (APF) sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Par is (75013) à créer un Centre
d'Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP) situé 9 chaussée Jules César à Cergy -Pontoise
(95500) de 150 places destinées aux enfants déficients sensoriels, moteurs ou mentaux âgés de
0 à 6 ans ;

VU l'arrêté n°2013 -109 du 23 mai 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France et du Président du Conseil général du Val -d'Oise autorisant l'association APF à augmenter
la capacité du CAMSP sis avenue de l'Ile -de-France à Pontoise (95 310) de 150 à 200 places ;

VU l'arrêté n°2023 -253 du 26 septembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association
APF à gérer le CAMSP sur un nouveau site 16 rue de l'Equerre à Saint -Ouen l'Aumône (95310) ;

VU la lettre du 11 juin 2019 du Directeur de la sécurité sociale au Directeur général de la caisse
nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'avance de crédits à destination des
structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan et
d'intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro -développement et à la
structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les
organismes de sécurité sociale ;

VU le projet présenté par le CAMSP de l'association APF de porter la Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) 0 à 12 ans ;

VU l'avis favorable rendu le 4 juillet 2023 par la commission d'évaluation du projet ;







CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du V al-d'Oise pour
les enfants de moins de 12 ans ;

CONSIDÉRANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles de
présenter un trouble du neuro -développement, un parcours de bilan et
d'intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même que
le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements ou
services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour constituer la
plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention
précoce ;

CONSIDÉRANT que l 'objet de cette convention est d 'organis er le parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro -développement et de
répartir l es missions et responsabilités de chaque partie constituante de la
plateforme de coordination et d'orientation ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une structure porteuse de la plateforme
de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de France6






CONSIDÉRANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance maladie
pivot du ressort géographique de la structure désignée1 et la structure désignée
afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de versement
des acomptes et de remboursement des forfaits ;

CONSIDÉRANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise en
œuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mi se en œuvre à hauteur de 479 000 € (369 621.86 € affectés à
la PCO 0 -6 ans et 109 318.14 € affectés à la PCO 7 -12 ans) au titre de mesures
pérennes ;






ARRÊTE



ARTICLE 1er : La structure désignée porteuse de la Plateforme de Coordination et d' Orientation (PCO) pour
le territoire de l' Oues t du Val -d'Oise , dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan
et d'intervention précoce pour les enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des troubles du
neuro -développement , est le Centre Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP) (FINESS
géographique : 950001842) sis 16 rue de l'Equerre à Saint -Ouen l'Aumône (95310) , géré par
l'association APF dont le siège social est situé 17 boulevard Auguste Blanqui à Par is (75013 )
- FINESS juridique : 750719239 .

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -1 et
suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le
cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser l e parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter des troubles
du neuro -développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
Cette convention prendra la forme d'un avenant à la convention constitutive de la PCO 0 -6
ans afin d'envisager les adaptations liées à aux spécificités propres au public identifié à l'article
1er.

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente .

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 6e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val -d'Oise .




1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) si
l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un CPOM.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une structure porteuse de la plateforme
de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de France7







Fait à Saint Denis le, 31 aout 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,







Stéphanie TALBOT





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-31-00001 - Arrêté 2024-273 portant désignation d'une structure porteuse de la plateforme
de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire Ouest du Val-d'Oise gérée par l'association des Paralysés de France8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00010
Arrêté 2024-275 portant autorisation
d'extension de capacité de 21 à 28 places de
l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association
ARISSE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places
de l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 275

portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places de L'IME Alphée à
Guyancourt (78280) géré par l'association ARISSE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n° 98 -162 du 6 février 1998 autorisant l'association pour la réadaptation et
l'insertion sociale ARIS sise, 10 chemin de la butte au beurre à Jouy en Josas (78350) à
créer à Guyancourt l'IME Alphée ;

VU l'arrêté n° A-09-00060 du 1er février 2009 autorisant le transfert de gestion de l'IME Alphée
de l'association ARIS au profit de l'association ARISSE ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20/12/2022 ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administra tifs de la région Ile -de-France ;
VU le dossi er de candidature déposé par l'IME Alphée l' auprès de l'Agence Régionale de
Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 , publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places
de l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE 10
2

CONSIDÉ RANT que le projet d'extension répond à l'impératif de renforcer les capacités
d'accueil pour les jeunes adultes avec des troubles complexes. L'internat,
qu'il soit à plein temps ou en séquentiel, permettra d'adresser
progressivement les situations les plus complexes. Cette approche est
essentielle, compte tenu du fait que 55% des personnes actuellement
accueillies sont c onsidérées comme des cas "complexes" ou issus de
Groupes Opérationnels de Synthèse (GOS).
L'IME Alphée est situé sur deux territoires particulièrement concernés par
des TSA, à savoir, St Quentin (43%) et Grand Versailles (51% d'enfants
TSA en attente d'une prise en charge).
Le projet est aligné sur les besoins identifiés et comble un vide dans l'offre
de services pour les jeunes adultes avec des troubles complexes.
L'internat, qu'il soit à plein temps ou en séquentiel, permettra d'adresser
progressivement les situations les p lus complexes.
Des p artenariats solides existent avec divers acteurs du territoire pour
assurer une prise en charge cohérente et adaptée tout au long du parcours
des jeunes accueillis.
Les unités de soins spécialisées, notamment l'unité ATED, le service
PEDIATED, l'UMI Ouest, l'USIDATU, le DIH, le PCPE, ainsi que des
équipes mobiles et d'autres services spécialisés, sont des partenaires
essentiels. Ces collaborations sont formalisées et opérationnelles,
participant activement à chaque étape du parcours de vie.

CONSIDÉRANT Que l'association dispose de places :
- Permettant l'accueil immédiat de 2 nouveaux résidents en séquentiel et
ce dès le mois de mai ;
- Une extension de 5 places temporairement en accueil de jour est
demandée dans l'attente de l'achèvement des travaux prévu dans le
courant du 2ème trimestre 2026 ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme associés à d'autres
troubles du neuro développement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établis sements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places
de l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE 11
3
CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 627 000 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places de l'IME Alphée sis(e) , 9
rue Lino Ventura à Guyancourt (78280) destiné es à accueillir des enfan ts et
adolescents ayant des troubles du spectre de l'autisme associés à d'autres troubles
du neuro développement , est accordée à l'IME Alphée géré par l'association ARISSE .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Alphée est dorénavant de 28 places destinées à des
adolescents et de jeunes adulte souffrant de troubles du spectre de l'autisme associés
à d'autres troubles du neuro développement réparties comme suit :

- 19 places en internat (séquentiel) destinées à l'accueil d'adolescents e t jeunes
adultes présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) associés à d'autres
troubles du neuro développement .

- 9 places d'accueil de jour destinées à l'accueil d'adolescents et d e jeunes adultes
présentant des TSA associés à d'autres troubles du neuro développement .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établiss ement : 78 001 681 2

Code
catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[44] – accueil temporaire de jour 9
places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 9
places

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places
de l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE 12
gig
4
Code
catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[43] – Hébergement complet internat 19
places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 19
places

Code m ode de f ixation des tarifs : 05 – ARS Etablissements médico -sociaux non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 780 020 111

Code statut : Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles ;

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 24 juillet 2024

La Direct rice généra le adjointe de
l'Agence Régionale de santé Ile-de-
France





Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00010 - Arrêté 2024-275 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 28 places
de l'IME Alphée à Guyancourt géré par l'association ARISSE 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-19-00016
Arrêté 2024-276 portant autorisation de création
d'un dispositif de répit porté par l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la
Mutuelle la Mayotte
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e » Agence Régionale de Santé
lle-de-France














ARRÊT É N° 2024 – 276

Portant autorisation de création d 'un dispositif de répit porté par l'Institut Médico -Educatif
(IME) La Mayotte,

géré par la Mutuelle la Mayotte



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2009 -93 du 20 janvier 2009 du Préfet du Val -d'Oise autorisant la Mutuelle La
Mayotte dont le siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à créer
un Institut Médico Educatif (IME) de 20 places sur deux sites (Montlignon et Marly la Ville)
;

VU l'arrêté n°2009 -1095 du 25 juin 2009 du Préfet du Val -d'Oise autorisant la Mutuelle La
Mayotte à étendre de 20 à 36 places l'IME ;

VU l'arrêté n°2012 -51 du 27 mars 2012 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 et portant la capacité totale
de l'IME géré par la Mutuelle La Mayotte à 72 places réparties sur les deux sites de la
manière suivante :

- 30 places d'IME en externat et 12 places d'accueil temporaire sur le site de
Montlignon ;
- 30 places d'IME en externat à Marly la Ville ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 15
2




VU l'arrêté 2016 -228 du 28 juillet 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile
de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à augmenter la capacité de l'IME de 72 à 87
places et de requalifier des places pour enfants et jeunes adultes de 6 à 20 ans déficients
intellectuels avec troubles du comportement en places pour troubles envahissants du
développement ou d'autisme. La capacité totale de l'IME est de 87 places répart ies de la
manière suivante :

- 45 places d'IME en semi -internat et 12 places d'accueil temporaire à Montlignon ;
- 30 places d'IME en semi -internat à Marly -la-Ville ;

La répartition des places par déficiences sur les deux sites est fluctuante en fonction des
besoins :

- 49 places pour déficients intellectuels ;
- 38 places pour enfants et adolescents souffrant d'autisme ou autres troubles
envahissant du comportement ;

VU l'arrêté n° 2018 -142 du 22 aoû t 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une unité renforcée d'accueil et de
transition (URAT) de 5 places pour accueillir des adolescents ou jeunes adultes présentant
des situations complexes de troubles du spectre autistique . La capacité est ainsi de 92
places ;

VU l'arrêté n°2020 -205 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l'Agence de santé
Ile-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) de 7 places . La capacité est de 99 places ;

VU l'arrêté n°2023 -186 du 13 juillet 2023 de la Directrice générale de l'Agence de santé Ile -de-
France autorisant la Mutuelle La Mayotte à étendre l'IME de 13 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 Avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France.





CONSIDERANT le projet déposé par La Mutuelle « La Mayotte », dont le siège social est situé
165 avenue de Paris à Montlignon (95680), visant à accompagner des enfants,
adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, sans ou en rupture
d'accompagnement , en situation complexe ou critique de 6 à 20 ans lors de
séjours de répit ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social
identifié sur le département du Val -d'Oise ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 16
3
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations
mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 857 255 euros au titre
des crédits notifiés pour la mise en pl ace du dispositif de r épit ;





ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la création d'un dispositif de répit au sein de l'IME « La
Mayotte » sur les sites de Montlignon « René Zazzo » situé 165 avenue de Paris
à Montlignon (95680) , de Marly -la-Ville « Madeleine Brès » situé 2 rue Gabriel Péri
à Marly -la-Ville (95670) et de Marines « IME de Marines » situé 1 chemin du Pont
à Marines (95640) , pendant les périodes de fermeture de ces établissements , est
accordée à la Mutuelle « La Mayotte » sise 165 avenue de Paris à Montlignon
(95680).

ARTICLE 2e : La capacité de l'IME La Mayotte de 112 places reste inchangée. Le dispositif de
répit est ouvert 106 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertori ées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Site de Montlignon

N° FINESS de l'établissement : 95 001 133 8

Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif

Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 57 places

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 22 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 35 places

Code fonctionnement : [44] Accu eil temporaire de jour 7 places

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 3 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 4 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 17
4






Code fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement 5 places

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 2 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 3 places

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 5 places

Code clientèle : [437] Troubles du spectr e de l'autisme 5 places


Site de Marly -la-Ville (établissement secondaire)

N° FINESS de l'établissement : 95 001 430 8

Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif

Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 30 places

Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle 5 places
[437] Troubles du spectre de l'autisme 25 places


Site de Marines (établissement secondaire)

N° FINESS de l'établissement : 95 004 797 7

Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif

Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 8 places

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 8 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] Prix de journée/Dotation globalisés dans le
cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9

Code statut : [47] Société mutualiste

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 18
age
5







ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val -d'Oise.



Fait à Saint Denis , le 19 aout 2024

La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophi e MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-19-00016 - Arrêté 2024-276 portant autorisation de création d'un dispositif de répit porté
par l'Institut Médico-Educatif (IME) La Mayotte géré par la Mutuelle la Mayotte 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2022-12-21-00014
du 21/12/2022
accordant à Paris-Lamarck l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022
accordant à Paris-Lamarck l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme20
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022
accordant à PARIS-LAMARCK
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022 accordant à PARIS-LAMARCK l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par PARIS-LAMARCK,
réceptionnée le 18/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/093 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces sans
remise en cause de l'opportunité du projet ;
Considérant que l'opération développera 2 774 m² de surfaces de logements dont 1 339 m² de logements
sociaux en bail réel solidaire (BRS) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PARIS-LAMARCK, en vue de
réaliser à PARIS (75 018),162 rue Lamarck, une opération de restructuration avec changement de destination,
démolition, extension et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 350 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022
accordant à Paris-Lamarck l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme21
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 450 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 400 m² (réhabilitation)
Bureaux : 5 900 m² (changement de destination)
Bureaux : 2 000 m² (extension)
Entrepôts : 575 m² (construction neuve)
Entrepôts : 25 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PARIS-LAMARCK
9 rue de Grenelle
75 007 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2022-12-21-00014 du 21/12/2022
accordant à Paris-Lamarck l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00005
Arrêté accordant à Aken Écosystèmes
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00005 - Arrêté accordant à Aken Écosystèmes
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme23
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
AKEN ÉCOSYSTÈMES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par A KEN ÉCOSYSTÈMES , réceptionnée le 26/07/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/101 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le développement de la ZAC du Centre Urbain de Val d'Europe ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
AKEN ÉCOSYSTÈMES, en vue de réaliser à CHESSY (77 700), avenue Hergé, ZAC du Centre Urbain de
Val d'Europe – Lot AF5D9, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 9 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 9 000 m² (construction neuve)
Bureaux : 300 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00005 - Arrêté accordant à Aken Écosystèmes
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme24
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AKEN ÉCOSYSTÈMES
3-5 Immeuble La Tour
3 allée des Acacias
33 700 MERIGNAC
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00005 - Arrêté accordant à Aken Écosystèmes
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00013
Arrêté accordant à la société d'exploitation du
parc des expositions de la Ville de Paris - Viparis
Porte de Versailles ( (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00013 - Arrêté accordant à la société d'exploitation du parc des expositions de la Ville de Paris - Viparis Porte de
Versailles ( (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme26
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-06-12-002 du 06/12/2019 accordant à la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU
PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément susvisé, présentée par la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU
PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE VERSAILLES (PDV) SNC , reçue à
la préfecture de région le 24/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/099 ;
Considérant les ajustements opérés au projet initialement agréé, sans impact sur l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS - VIPARIS PORTE DE
VERSAILLES (PDV) SNC, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 1 place de la Porte de Versailles, à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92 130), 7 rue du Quatre Septembre et à VANVES (92 170), rue Jullien, une opération de
démolition-reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités techniques,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 53 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00013 - Arrêté accordant à la société d'exploitation du parc des expositions de la Ville de Paris - Viparis Porte de
Versailles ( (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme27
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
- Paris :
Locaux d'activités techniques 41 600 m² (démolition-reconstruction)
- Issy-Les-Moulineaux :
Locaux d'activités techniques 11 100 m² (démolition-reconstruction)
- Vanves :
Locaux d'activités techniques 700 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites
par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS
(VIPARIS PORTE DE VERSAILLES SNC)
2 place de la Porte Maillot
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00013 - Arrêté accordant à la société d'exploitation du parc des expositions de la Ville de Paris - Viparis Porte de
Versailles ( (PDV) SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00001
Arrêté accordant à United France 2024 Ppropco
SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00001 - Arrêté accordant à United France 2024 Ppropco SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme29
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC , réceptionnée le 22/07/2024
et enregistrée sous le numéro 2024/098 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur une friche et prévoit la démolition de 20 160 m² de surface de bureaux
non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC , en vue de réaliser à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180), 1 rue
Jean-Pierre Timbaud, une opération de construction d'un ensemble immobilier (3 bâtiments) à destination
principale de locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 500 m² (construction neuve)
Entrepôts : 5 000 m² (construction neuve)
locaux d'activités techniques : 10 100 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00001 - Arrêté accordant à United France 2024 Ppropco SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme30
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2024 PROPCO SNC
Tour Pacific / c/o Primexis la Défense Cedex
11 Cours Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00001 - Arrêté accordant à United France 2024 Ppropco SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00012
Arrêté accordant à Groupement d'études France
Conception l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00012 - Arrêté accordant à Groupement d'études France Conception l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme32
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION, réceptionnée
le 16/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/089 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein d'une ZAC et sur une friche industrielle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION , en vue de réaliser à LIMEIL-BRÉVANNES (94 450),
avenue de Verdun (1-19 rue des Frères Michelin), une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 8 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 600 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 300 m² (construction neuve)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00012 - Arrêté accordant à Groupement d'études France Conception l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme33
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites
par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
Angle 34 rue Marcelin Berthelot- 42 avenue Verdier
92 120 MONTROUGE

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00012 - Arrêté accordant à Groupement d'études France Conception l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme34
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00012 - Arrêté accordant à Groupement d'études France Conception l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00004
Arrêté accordant à Kadans Science Pertner IV FR
SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00004 - Arrêté accordant à Kadans Science Pertner IV FR SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme36
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER IV FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par K ADANS SCIENCE PARTNER IV FR SNC , réceptionnée le
19/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/095 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;

Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à KADANS
SCIENCE PARTNER IV FR SNC , en vue de réaliser à PALAISEAU (91 120), 6 avenue Auguste Fresnel, ZAC du
Quartier de l'École Polytechnique – Lot C32A, une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités scientifiques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 9 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 500 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles : 1 500 m² (construction neuve)
Locaux d'activités scientifiques : 4 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00004 - Arrêté accordant à Kadans Science Pertner IV FR SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme37
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
KADANS SCIENCE PARTNER IV FR SNC
183 rue de Courcelles
75 017 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00004 - Arrêté accordant à Kadans Science Pertner IV FR SNC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00010
Arrêté accordant à Salamandre l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00010 - Arrêté accordant à Salamandre l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 39
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SALAMANDRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SALAMANDRE, réceptionnée le 01/08/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/102;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet, qui s'inscrit dans l'aménagement d'un quartier situé en opération d'intérêt national
(OIN), s'implante sur une friche et prévoit la réhabilitation des halles existantes ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SALAMANDRE,
en vue de réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), 18-20 quai Jules Guesde, une opération de restructuration
avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 24 880 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 300 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 3 680 m² (réhabilitation)
Locaux d'activités industrielles : 7 800 m² (extension)
Bureaux : 800 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 8 300 m² (extension)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00010 - Arrêté accordant à Salamandre l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 40
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être faites
par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SALAMANDRE
Hameau de Plesnoy
02 190 PROVISEUX-ET-PLESNOY

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00010 - Arrêté accordant à Salamandre l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00006
Arrêté accordant à SAS Adpark Croissy Lamirault
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00006 - Arrêté accordant à SAS Adpark Croissy Lamirault l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme42
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT, réceptionnée le 03/07/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/086 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante dans la ZAC de LAMIRAULT sur une parcelle dédiée à l'accueil d'activités
économiques diversifiées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS
ADPARK CROISSY LAMIRAULT, en vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), 14 rue Henry Delbast,
ZAC de Lamirault – Lot LCB 5.024, une opération de construction d'un ensemble immobilier (4 bâtiments) à
destination principale de locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
33 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 27 000 m² (construction neuve)
Bureaux : 6 000 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00006 - Arrêté accordant à SAS Adpark Croissy Lamirault l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme43
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS ADPARK CROISSY LAMIRAULT
Chez Groupe AXTOM
8 rue Henri Rochefort
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00006 - Arrêté accordant à SAS Adpark Croissy Lamirault l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme44
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00009
Arrêté accordant à Suzanne l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00009 - Arrêté accordant à Suzanne l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 45
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SUZANNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SUZANNE, réceptionnée le 19/07/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/094 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant la surface de plancher de 1 584,60 m² de logements sociaux, situés 5, passage Dubail à
Paris 10ème (VILOGA SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM), apportés en compensation de l'augmentation des
surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARR Ê TE :
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SUZANNE, en vue
de réaliser à PARIS (75 011), 86 rue de Charonne, une opération de restructuration avec changement de
destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 650 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 150 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 900 m² (réhabilitation)
Bureaux : 50 m² (changement de destination)
Bureaux : 550 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00009 - Arrêté accordant à Suzanne l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 46
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SUZANNE
45 rue des Tournelles
75 003 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00009 - Arrêté accordant à Suzanne l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 47
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00009 - Arrêté accordant à Suzanne l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00002
Arrêté accordant à Vgp Park Vélizy l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00002 - Arrêté accordant à Vgp Park Vélizy l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 49
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à VGP PARK VELIZY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par V GP PARK VELIZY, réceptionnée le 26/07/2024 et enregistrée sous
le numéro 2024/103 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur une friche industrielle et prévoit la démolition de 37 119 m² de bureaux,
3 504 m² de locaux d'activités industrielles et 467 m² d'entrepôts non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
VGP PARK VELIZY, en vue de réaliser à VELIZY-VILLACOUBLAY (78 140), 2 route de Gizy, une opération de
démolition, construction et réhabilitation d'un ensemble immobilier (8 bâtiments) à destination principale de
locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 113 550 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 19 500 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 000 m² (réhabilitation)
Entrepôts : 18 200 m² (démolition/reconstruction)
locaux d'activités industrielles : 74 850 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00002 - Arrêté accordant à Vgp Park Vélizy l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 50
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
VGP PARK VELIZY
75 rue Delandine
69 002 LYON
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024

Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00002 - Arrêté accordant à Vgp Park Vélizy l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 51
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00003
Arrêté accordant à Virtuo Industrial Prperty
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00003 - Arrêté accordant à Virtuo Industrial Prperty l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 52
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY , réceptionnée le 16/07/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/090 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet, situé sur l'ancienne base aérienne 217, s'inscrit dans le cadre du contrat de
redynamisation du site de la Défense (CRSD) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à VIRTUO
INDUSTRIAL PROPERTY , en vue de réaliser à LE PLESSIS-PAT É (91 220), rue Latécoère, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 13 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 000 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles : 10 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00003 - Arrêté accordant à Virtuo Industrial Prperty l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 53
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
VIRTUO INDUSTRIAL PROPERTY
2-22 place des Vins de France
75 012 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00003 - Arrêté accordant à Virtuo Industrial Prperty l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 54
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00007
Arrêté accordant l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV Champagne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00007 - Arrêté accordant l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV Champagne55
Es
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV CHAMPAGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande présentée par SCCV CHAMPAGNE, réceptionnée le 15/12/2023 et enregistrée sous le numéro
2023/220 ;
Vu l'autorisation du 15/03/2024 accordant à SCCV CHAMPAGNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées présentée par SCCV CHAMPAGNE , réceptionnée le
18/07/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/091 ;
Considérant que la présente demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de travaux,
avec réduction de la surface totale initialement agréée et de l'emprise du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV CHAMPAGNE en vue de réaliser à PERSAN (95 340), rue Marguerite Aumerle, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 9 900 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00007 - Arrêté accordant l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV Champagne56
Article 2 :

La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 9 000 m² (construction neuve)
Bureaux : 900 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV CHAMPAGNE
10 rue Roquépine
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
Signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00007 - Arrêté accordant l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
à SCCV Champagne57
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-09-03-00011
Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024
accordant à SCI 88 PEREIRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024
accordant à SCI 88 PEREIRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme58
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024
accordant à SCI 88 PEREIRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024 accordant à SCI 88 PEREIRE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par SCI 88 PEREIRE,
réceptionnée le 05/08/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/106 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux agréés ;
Considérant le maintien d'un logement dans l'immeuble qui pourra apporter un minimum de mixité et une
solution flexible dans l'occupation du site ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI 88 PEREIRE, en vue de
réaliser à PARIS (75 017), 88 boulevard Pereire, 5 rue Eugène Flachat, une opération de changement de
destination et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 450 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-09-03-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024
accordant à SCI 88 PEREIRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme59
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-05-29-00006 du 29/05/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 700 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 750 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI 88 PEREIRE
166 rue du Faubourg Saint-Honoré
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 03/09/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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accordant à SCI 88 PEREIRE
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