YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-308
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-01-00001 - 2024-10-01 Délégation automatique
Responsables services (1 page) Page 3
89-2024-09-23-00009 - Delegation de signature J Schmitt interim PCRP (1
page) Page 5
89-2024-09-23-00010 - Delegation J Jeannest, adjoint PCE (2 pages) Page 7
89-2024-09-23-00016 - Delegation JM Pouzens interim SPFE (1 page) Page 10
89-2024-09-23-00008 - Delegation M Cormerois conciliatrice (1 page) Page 12
89-2024-09-23-00011 - Delegation mission rattachée (2 pages) Page 14
89-2024-09-23-00014 - Delegation responsable pole fiscale et adjoint (1
page) Page 17
89-2024-09-23-00015 - Delegation signature M (2 pages) Page 19
89-2024-09-23-00007 - Nomination conciliateur fiscal (1 page) Page 22
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-01-00001
2024-10-01 Délégation automatique
Responsables services
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00001 - 2024-10-01 Délégation automatique
Responsables services 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
Liste des responsables de services disposant au 1/10/2024 de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
PRENOM - NOM Responsables des services
Services des impôts des entreprises
Jean-Marc POUZENS Auxerre
Yannick BAUMONT Sens
… …
Services des impôts des particuliers
Catherine DELABIE Auxerre
Corinne THIEBAUD Sens
Valérie BARDELOT Tonnerre
… …
Service Gestion Comptable
Thibaut HETTICH Auxerre
Corinne FABRE Avallon
Dominique LAGRANGE Chablis
Denis GIRARD Joigny
Patricia NIGAGLIONI Sens
Laurent BOUCHE Paierie Yonne
… …
Trésorerie
Jacques CORDIN Auxerre Etablissements Hospitaliers
…
Services de publicité foncière
Aurélie TRAVERS SAPF
… …
Isabelle BOTTE Service départemental des impôts fonciers
… …
Sarah ARTOUCHENKO Brigade de contrôle et de recherche
… …
Yannick DA SILVA Brigade départementale de vérification
… …
Chann LAGRANGE Pôle de recouvrement spécialisé
… …
Yannick DA SILVA Pôle départemental de contrôle et d'expertise
… …
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00001 - 2024-10-01 Délégation automatique
Responsables services 4
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00009
Delegation de signature J Schmitt interim PCRP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00009 - Delegation de signature J Schmitt interim PCRP 5
2 STREPUBLIQUE ' »FRANÇAISE | | - |Labérié ' Voo -Égaiité _ : - FINANCES PUBLIQUESmeomf:é
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Auxerre, le 23 septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES ' |PUBLIQUESDE L'YONNE9 rue Mafie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEXDécision de délégation de signature à Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques,responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de l'Yonne
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction generale des financesApubllquesVu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Décide :Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des financespubliques, responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) à l'effet de signer, _en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort du service et dans la limite de 60 000 € :- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office oudes décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction;- - les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires;- les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les |mpotsrecouvrés par les comptables de la DDFIP;Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, Mme SCHMITT peut prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excéde le plafondde sa délégation;Article 3 — L'usage de la présente delegatlon se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.Article 4 — La présente décision prend effet le 1" octobre 2024.Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes admmlstratlfs de lapréfecture.
A Auxerre, le 23/09/2024L'Administratrice de l'État, |Directrice Départementale desFinances PÎbliques
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° fDor'ffiniqueÿ,{âontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00009 - Delegation de signature J Schmitt interim PCRP 6
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00010
Delegation J Jeannest, adjoint PCE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00010 - Delegation J Jeannest, adjoint PCE 7
REPUBLIQUE | -FRANÇAISE ' . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'YONNE9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de delegatlon de 5|gnature a M. JEANNEST Julian, inspecteur divisionnaire, adjoint du PôleContrôle Expertise (PCE) de l'Yonne
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne'Vu le decret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifie portant règlement général sur Ia comptabllltepublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques; _- Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de I'Yonne ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nominationde Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;" Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne;
Arréte :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M.Julian JEANNEST responsable adjoint du Pôle ContrôleExpertise (PCE) de l'Yonne à l'effet de signer : .1°)en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€, limite portée à 100 000 € enmatière de RCTVA et CIR,2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de'60000€
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00010 - Delegation J Jeannest, adjoint PCE 8
Article 2 - Le présent arrété prend effet au 1" octobre 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux du service.
A Auxerre, le 23/09/2024La Directrice des Finances Publiques de I'Yonne
Dominique GONTARD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00010 - Delegation J Jeannest, adjoint PCE 9
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00016
Delegation JM Pouzens interim SPFE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00016 - Delegation JM Pouzens interim SPFE 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE |I;àm" ; . Rsfnfmxm'
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
" Décision de délégation de signature à M. Jean-Marc POUZENS, chef par intérim du service depublicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'YonneL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe |l ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Décide :Article 1°" — Délégation de signature et donnée à Monsieur Jean-Marc POUZENS chef par intérim duSPFE de I'Yonne, à I'effet de signer, en matière contentleuse et gracieuse, dans le ressort de leur serviceet dans la limite de 60 000 € :- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitutiond'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction;- Article 2 — Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou encas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, M. Jean-Marc POUZENSpeut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsquecelui-ci excède le plafond de sa délégation ; .Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans leè conditions fixées par l'instruction du 13novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et desexclusions.- Article 4 — La présente décision prend effet le 28 septembre 2024Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux du service..A Auxerre, le 23/09/2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice Departementale es Flr]_a.nces Publiques
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Dominiq,fü'ë Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00016 - Delegation JM Pouzens interim SPFE 11
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00008
Delegation M Cormerois conciliatrice
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00008 - Delegation M Cormerois conciliatrice 12
REPUBLIQUEFRANCAISE | -
dagsitréFrateraind
Direction Départementale des Finances Publiques de I'YonneL'administratrice de I'É_tat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le code général des impôts, et nôtamme_nt l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril'2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ' |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; ' .Vu la décisiondu 01/10/2024 désignant Mme Magali CORMEROIS conciliatrice fiscaledépartemental.Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectrice principale desfinances publiques , à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de rèsponsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour'les demandes gracieuses de déchargede l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relativesau recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 21° Le présent prend effet à compter du 1er octobre 2024- 2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
A Auxerre, le 23/09/2024L''Administratrice de I'Etat,Finances Publiques"" . À. p 5"
, v d Nd é( éÿ?"' '._-'IV.VV i": ;SGminigue Gontard
Directrice Départementale des,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00008 - Delegation M Cormerois conciliatrice 13
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00011
Delegation mission rattachée
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00011 - Delegation mission rattachée 14
ENRÉPUBLIQUEut | | FINANCES PUBLIQUES!}\mmy
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Auxerre, le 23 septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL' YONNE9 rue Marie NoëlBP 109 |89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques; .Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fmancespubliques ; [_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des- finances publiques ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1" février 2021 de Mme Dominique GONTARD, |directrice départementale des finances publlques delYonne;Décide : :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions- de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :M. Pascal BARBERET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrisedes risquesMme Sylvie TECHER, inspectrice deè finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00011 - Delegation mission rattachée 15
2. Pour la mission départementale d'audit et conseil :Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiquesM. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques,3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques4, Pour la mission communication :Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1" octobre 2024 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice Départementa/le des Finances Publiques
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bominique Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00011 - Delegation mission rattachée 16
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00014
Delegation responsable pole fiscale et adjoint
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00014 - Delegation responsable pole fiscale et adjoint 17
E.RÉPUBLIQUE | - | .FRANCAISELr'ber_te" ; . 'it | ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 23 septembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINAN CES PUBLIQUESDE L'YONNE9, rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEXDécision de signature au responsable gestion fiscale et à ses adjointsL'administratrice dè l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publlquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu larrété du 11 avril 2011 portant creatlon de la direction départementale de I'Yonne ;Vu le décret du 30décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, admlnlstratnce générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1* février 2021 de Mme Domlnlque GONTARD, directricedépartementale des finances publiques de I'Yonne;
Décide : ' 'Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, admlnlstrateur des finances publlquesadjoint, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans IexerC|ce de mes fonctions et de signer,seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressémentprévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature est donnéeà :Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, chef de division législation etcontentieux, contrôle fiscal'M. Fabrice LOUDOT, inspecteur d|V|S|onna|re des finances publiques, chef de division particuliers etprofessionnels, 'Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à I'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par I'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.Article 3 - La présente décision prend effet le 1" octobre 2024Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale esglnances Publiques
'a°° z 4.'"';",
omi?î{q'ue Gontardÿ/
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00014 - Delegation responsable pole fiscale et adjoint 18
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00015
Delegation signature M
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00015 - Delegation signature M 19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibvetéÆgaditéErareruité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe |l ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du{3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectrice principale desfinances publiques, à l'effetde signer: - ' '1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle- ou de rejet, de dégrèvement ou restitutidn d'office, dans la limite de 200 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsablllte solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de200 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandee gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 200 000 € ; ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° les decisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mem0|res conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00015 - Delegation signature M 20
| Article 21° La présente décision prend effet le 1 octobre 20242° Le préseht arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
A Auxerre, le 23/09/2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
s J_ ;< "Dominique Gontardë
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00015 - Delegation signature M 21
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-23-00007
Nomination conciliateur fiscal
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00007 - Nomination conciliateur fiscal 22
REPUBLIQUE . JFRANÇAISE - |st | . FINANCES PUBLIQUESÉraterairé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE9,rue Marie Noël :BP10989011 AUXERRE CEDEX A Auxerre, le 23 septembre 2024
A compter du 1" octobre 2024
Madame Magali CORMEROIS est désignée conciliatrice fiscale du département de l'Yonne,Monsieur Fabrice LOUDOT est désigné conciliateur fiscal adjoint du départemeht de l"Yonne.
L'Administratrice de l'État,Diréctrice Départementale des Finances Publiques
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'./fl. PDominique Gontard -/
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-23-00007 - Nomination conciliateur fiscal 23