PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-009
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-02-00006 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des
tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des équipement du
marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue
des États-Unis - 31200 Toulouse (10 pages) Page 3
31-2025-01-02-00005 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation du
règlement intérieur du marché d'intérêt national TOULOUSE
OCCITANIE - 146-200, avenue des États-Unis - 31200 Toulouse (26 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00006
Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des
tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des
équipement du marché d'intérêt national
TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des
États-Unis - 31200 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00006 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
des équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des États-Unis - 31200 Toulouse 3
ener FL AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberte
Eysaitt
Sreteracté
Arrêté n° 31-2024-304 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
des équipements du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des
Etats-Unis- 31200 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 761-3 du code de commerce, relatif à la fixation des tarifs des redevances
perçues auprès des titulaires d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers
des marchés d'intérêt national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande d'approbation des nouveaux tarifs présentée par le président du marché
d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE, le 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie du 17 décembre 2024 qui conclut que la tarification proposée n'appelle pas
d'observations ;
Considérant que les tarifs sont conformes aux règles d'occupation du domaine public et que
la redevance des occupants est fixée en fonction de la valeur locative du domaine public et
de l'avantage spécifique procuré par l'occupant du domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00006 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
des équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des États-Unis - 31200 Toulouse 4
Art. 1%: Sont approuvés les tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des équipements
du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE ainsi que les droits de place et de
stationnement applicables pour l'année 2025 tels que présentés dans le tableau ci-annexé.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du marché
d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie, le directeur départemental par intérim de la
protection des populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2-[oi | ZoLS
Pour le préfet et par délégation :
La soys-préfète,
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uda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00006 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
des équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des États-Unis - 31200 Toulouse 5
Liste des articles MINTO - Tarifs € HT au ler janvier 2025
_ Rélérence
RI
R1BMOO Case Marée m? 5,27 6,32
R1BO00 Local Bâtiment Occitaflor m? 6,07 7,28
R1BU00 Bureau m? 9,84 11,81
R1IBUCL Bureau Climatisé m? 12,69 15,23
R1BUCLN3 Bureau Nu BAT 3 m? 13,82 16,58
R1BUCLM3 Bureau Meublé BAT 3 m? 15,82 18,99
R1BVOO Case Viande m? 11:53 13,84
R1DE00 Débarras-W C-Cantine-Dégagements-Terrasse m? 2,05 2,45
RIENBO Entrepôt BOF m? 7,84 9,41
R1FROO Travée Fronton m? 6,66 7,99
RTFRIG Frigo m? 11,04 13,24
R1GHOO0 Case Grande Halle m? 16,06 19,27
R1H300 Travée Halle 3 m? 8,55 10,27
R1HFOO Case Halle Fleur m? 6,13 7,35
R1MAO0 Magasin m? 3,69 4,43
R1QP00 Quai privatif a droit de passage m? 4,38 5,25
R1QPPA Quai privatif passage 1-2 a droit de passage m? 6,78 8,14
R1SS00 Local sous-sol m? 3,28 393
RIENBV Entrepôt batiment Viande m? 4,86 5,83
R1DIS Droit installation de distributeur automatique annuel U 718,41 862,10
R1INS ment Nouveaux Sanitaires m? 11,45
R1E10 IT BATIMENT 10 & 11 m? 9,92
R1TRO5 m? 12,72
Calcul sur R1 appliqué sur 3 ans, accompagnement "Jeunes Pousses" (- de 5 ans d'existence, - de 3 ETP, - de 200 000 € TTC de CA): -50% an 1; -30% an2
: «15% an 3 et taux plein en année 4
Calcul sur R1 appliqué sur 3 ans accompagnement "Association" : -50% an 1 : -20% an 2: -10 % an 3 ettaux plein en année 4
Q) ll est précisé que le tarif RIDEOO déjà existant inclut les terrasses—
_ Rétéence. et OR NS Unite D Tatitmensuel HT Torit mensuel 1c
R2 EMPRISE AU SOL
R2EMOO Emprise au sol m? 1,08 1,29
R2EMSS Emprise au sol Sous-sols m? 0,32 0,38
R2EMCP Conctruction privative m? 3,20 3,84
R3 REDEVANCES SERVICES
R3RSO0 Redevances services m? 1,29 1,55
R3RSSS Redevance services Sous-sols m? 0,38 0,46
R4 REDEVANCES NETTOYAGE
R4BMNE Nettoyage bâtiments 10 & 11 m? 1,26 1,5]
R4BONE Nettoyage bâtiments 3,4 et 8 m? 1,26 1,5]
R4BVNE Nettoyage bâtiment 20 m? 2,64 3,17
R4GHNE Nettoyage bâtiment 5 m? 3,02 3,62
R4HFNE Nettoyage bâtiment 24 m? 1,26 1,51
R4NBOO Nettoyage bureau m? 3,69 4,43
R4SS00 Nettoyage Sous-sols bâtiments 4 et 5 m? 0,33 0,40
R4AB00 Nettoyage Abords batiments (13,14,15,16) m? 0,16 0,19
R4BPC Nettoyage Bureau parties communes m? 1,58 1,90
R4ENCO Forfait entretien coursive U 106,10 127,32
R5 DECHETS
R5DEBO Déchets Bois (à la tonne) T 21:97 26,36
R5DECA Déchets Carton (à la tonne) + compacteur + transport T 106,74 128,09
R5DEDI Déchets de DIB (à la tonne) + compacteur + transport T 226,80 272,16
R5DEPC Déchets d'origines animale T 138,29 165,94
RSDEPL Déchets plastiques (à la tonne) (DIB 2021) T Donnée variable | Donnée variable
R5DEPU Déchets putrescibles (à la tonne) T 63,83 76,60
R5DEED Enlèvement + déchets putrescibles (au kg) kg 0,14 0,17
R5DETR Tri déchets putrescibles en vrac (au kg) kg 0,13 0,16
R5DEEN Enlevement déchets (a la tonne) T 12,34 14,81
R5DEET Enlèvement + transports déchets {à la tonne) T 27,75 33,30
R5DENC Nettoyage container U 26,59 31,91
R5DERC Rotation container U 117,72 141,26
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00006 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation
des équipement du marché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE - 146-200, avenue des États-Unis - 31200 Toulouse 6
R5DEPA Forfait déchets à la palette U 63,83 76,60]
R5BMDE Participation déchets d'origine animale m? 0,62 0,74
R5GHDE Participation déchets grande halle m? 0,73 0,88
R5DEDB Forfait traitement palox bois U 11,82 14,18
RSDEPE Forfait traitement palox plastique (DIB ) U Donnée variable | Donnée variable
R5DEDD Forfait traitement palox déchets DIB U 23,12 27,74
R5DEDP Forfait traitement palox déchets putrescibles U 23,51 28,21
R5DEDC Forfait traitement déchets carton U 12,09 14,5]
R5RESC Déchets bio restaurants, traiteurs (à la collecte) U 19,66 23,59
R5RESB Déchets bio restaurants, traiteurs (Bac 35 L Location mensuelle) U 3,93 4,72
R5RESL Déchets bio restaurants, traiteurs (Bac 35 L Lavage à la demande) U 3,93 4,72
Ré ENERGIE
R6BFOO Unité thermique de production (UTP) bâtiment 14 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6SO00 Unité thermique de production (UTP) bâtiment 19 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6BPDT Unité thermique de production (UTP) bâtiments 10 et 11 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6BO00 Unité thermique de production (UTP) bâtiment 8 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6HFOO Unité thermique de production (UTP) bâtiment 24 Kw Donnée variable |} Donnée variable
R6GH0O0 Unité thermique de production (UTP) bâtiment 5 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6GHFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment 5 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6BVFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment 20 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6BMFR Unité thermique de production froid (UTP) batiments 19 et 11 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6BOFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment 8 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6HFFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment 24 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6HFEC Unité thermique de production (UTP) énergie chaud CTA bâtiment 24 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6REGA Unité thermique de production (UTP) gaz restaurant Kw Donnée variable | Donnée variable
REGHFG Provision UTP frigo bâtiment 5 m? Donnée variable |Donnée variable
REGHPC UTP parties communes bâtiment 5 m? Donnée variable |Donnée variable
R6HFPC UTP parties communes bâtiment 24 m? Donnée variable |Donnée variable
RéBOPC UTP parties communes bâtiment 8 3 4 10 11 m? Donnée variable |Donnée variable
R6BVPC UTP parties communes bâtiment 20 m? Donnée variable [Donnée variable
R6BUOO Provision UTP bureau m? Donnée variable [Donnée variable
R6SOBU Provision UTP bureau batiment 19 m? Donnée variable [Donnée variable
R6EAO1 Consommation eau 1° semestre (au compteur) m Donnée variable | Donnée variable
R6EAO2 Consommation eau 2°"° semestre (au compteur) m Donnée variable | Donnée variable
R6EAHF Consommation eau Halle fleur (au compteur) m° Donnée variable | Donnée variable
R6EPHF Consommation eau pluviale mensuelle (au compteur) m Donnée variable | Donnée variable
R6FRPC UTP parties communes Fronton m? 0,16 0,19
R6B3PF Unité thermique de production (UTP) batiment 3/4 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6ELP1 Borne de recharge eléctrique puissance | (bat 3/4) Kw Donnée variable | Donnée variable
R6B300 UTP UNITE THERMIQUE BATIMENT 3 Kw Donnée variable | Donnée variable
R6B3FR UTP UNITE THERMIQUE FROID BATIMENT 3 Kw Donnée variable | Donnée variable
ll est précisé que pour l'ensemble des tarifs d'énergie intitulé "données variables", le MIN refacturera à ces concessionnaires le coût réel des
consommations auquel s'applique un forfait de gestion de 5% du montant de la refacturation, soit directement sous forme d'une refacturation des
Ré Kw consommés (80%), soit selon les m2 loués (bureaux, parties communes pour 20%). Il en est de meme pour les autres énergies (gaz et eaux). Dans
un contexte de forte volatilité des couts des énergies, l'ensemble des tarifs (kw et m2 et non plus seulement les kw) seront maintenant des données
variables fixées annuellement selon les cours d'achats +5% de frais de gestion.
R7 EQUIPEMENT
R7ALOO Aménagement local 2 U 138,73 166,48
R7AMOO Aménagement magasin m? 1:95 2,34
R7AROO Armoire de rétention U 20,46 24,55
R7BA00 Bascule U 44,83 53,80
R7CD00 Compacteur à déchets U 336,84 404,21
R7EFOO Equipement froid (Installation complete : Production + Distribution) m? 2,53 3,04
R7EFO1 Production froid m? 1,09 1,31
R7EFO2 Distribution froid m? 1,44 1,73
R7NHOO Nettoyeur haute pression U 79,69 95,63
R8 ENTRETIEN
R8CLOO Entretien climatisation m? 0,25 0,30
R8COGA Contrôle gaz APAVE U 104,05 124,86
R8CONQ Entretien et niveleur de quai U 41,62 49,94
R8COPE Entretien et contrôle porte électrique U 41,62 49,94
R8COPM Entretien et contrôle porte manuelle U 41,62 49,94
R8EPA Entretien et contrôle porte automatiques U 41,62 49,94
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R8ENOO Entretien froid m° 0,22 0,26
R8ENAS Entretien ascenseur m? 0,41 0,49
R8ENBA Entretien bascule U 18,14 21,77
Référence © Tartmensvel WT
DIVERS
R9004 Main- d' œuvre > manutention U 35,99 43,19
R9005 Main-d'œuvre manutention à 25% U 44,99 53,99
R9006 Main-d'œuvre manutention à 100% U 71,98 86,38
R9007 Main-d'œuvre technique U 44,99 93,99
R9008 Main-d'œuvre technique à 25% U 56,24 67,49
R9009 Main-d'œuvre technique à 100% U 89,98 107,98
R9010 Hydrocurage Par heure 167,63 201,16
R9011 Main-d'ceuvre astreinte froid U 70,18 84,22
R9012 Main-d'ceuvre astreinte froid 25 % U 87,73 105,28
R9013 Main-d'œuvre astreinte froid 100 % U 139,47 167,36
R9014 Main-d'ceuvre astreinte froid 150 % U 175,46 210,55
R9015 Main-d'ceuvre agent et tracteur U 58,49 70,19
R9016 Main-d'œuvre agent et chariot élévateur U 58,49 70,19
R9017 Main-d'œuvre agent et camoin citerne U 134,97 161,96
R9020 Nacelle Par heure 28,91 34,69
R9021 Agent+Auto-laveuse Par heure 128,32 153,98
R9023 Balayeuse RAVO U 85,55 102,66
R9031 Entretien espace vert m? 3,00 3,60
R9040 Déplacement astreinte Froid U 28,91 34,69
R9050 Prestation gestion administrative U 57,80 69,36
R9080 Refacturation fourniture/matériel Sur devis
R9100 Cession d'actif avec TVA Sur devis
R9300 Subventions Sur devis
R9400 Maîtrise d'ouvrage Sur devis
R9901 DPA extension de surface m? 54,60 | 65,52
R9907 DPA nouvel arrivant BAT 5 vente physique m? 546,00 655,20
R9906 DPA nouvel arrivant (hors BAT 5 vente physique) m? 109,20 131,04
R9905 DPA nouvel arrivant sous-sols m? 21,84 26,21
R9990 Divers Sur devis
R900027 Frais de recouvrement U 37,77 45,32
R9ESP Espace santé Batiment 3 Demi Journée 32,76 39,31
R9PKPLLV Picking PL LA Vache annuel U
RVEVENECLEC Evénementiel RE Sie Electricte _ J
R9EVENTNETT Evénementiel Utilisation Service Dee J
RIEVENTCHAU Evénementiel utilisation Chauffage/Clim de la halle fleur J
RIEVENTQSE Evénementiel utilisation Service QSE J ,
R9IPRODADM Gestion Administrative des producteurs (année 1) An 52,00 62,40
R9010 Ventes Exo TVA divers A définir suivant besoin
R9COP PHOTOCOPIEUR PLATEAU PEPINIERE ALIMENTAIRE Donnée variable |Donnée variable
R9PAF PANNEAU AFFICHAGE PUBLICITAIRE Donnée variable |Donnée variable
REMISE EN ETAT Donnée variable Donnée variable
Visite du site Autres
_|Visite du site Assoiations et scolaires :
(2) Le tarif R7PRODADM ne s'appliquera que la première année d'installation du producteur et s'il décide de partir
Sil reste, ce tarif sera déduit de la facturation de la 2ème année. Cette règle s'appliquera à tous les producteurs
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TARIFS PEAGES au 1er Janvier 2025
Poste ACCUEIL
NO ;
ABT GRATUIT(VIP, TM, Salariés MIN-TO) 0,00 0,00
Entrées Taxi VP / CTTE 0,00 0,00
Frais de fabrication Tickets restaurateurs 0,08 0,10
Entree MOTO 0,44 0,53
Facturation passages QR-CODE Manifestation 0,44 0,53
Entrée liée marché VP / CTTE 1,31 1,58
Entrée Prestataire VP / CTTE 1,31 1,58
Vente ticket QRCODE Lal 1,58
Péage manuel MOTO 1,67 2,00
Péage manuel MOTO Week End 1,67 2,00
Entrée liée marché CAM / TRR / TTV 2,18 2,62
Entrée Prestataire CAM / TTR / TTV 2,18 2,62
Entrée non liée marché VP / CTTE 2,63 3,15
Entrée non liée marché CAM /TRR / TTV 3,50 4,20
Entrée Transporteurs VP / CTTE 4,20 5,04
Entrée Transporteurs CAM / TTR / TTV 4,20 5,04
Entree PRODUCTEUR / LIVREUR 4,20 5,04
Entrée PETIT PRODUCTEUR / LIVREUR 1,31 1,58
Péage manuel VL oe 6,50
Péage manuel VL Week End 7,08 8,50
Abt Trimestriel Concessionnaires 4,38 5,29
Péage manuel PL 8,75 10,50
Abt Annuel Producteur 17,50 21,00
Entrée Transporteurs Tiers 8,75 10,50
Carte accès 10,50 12,60
Péage manuel PLWeek End 12,50 15,00
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Règles particulières appliquées sur les Tarifs Cartes :
1. STAGIAIRES DES ÉCOLES / CENTRES DE FORMATION (Concessionnaires présents sur le MIN)
Pour leur premier passage, ticket QR-Code à 1,31 € HT. Ensuite les organismes de
formations utilisent leur carte « Réserve du personnel » déjà payées, la liste nous a été
préalablement fournie. Par exception nous ne leur facturons pas d'abonnement trimestriel.
2. SERVICES PUBLICS ET ADMINISTRATIONS :
Cartes gratuites avec passages illimités. Si la carte doit être remplacée : facturation à 10,50
€ HT. Renouvellement du dossier tous les 2 ans.
3. PRESTATAIRES DU MIN-TO :
Cartes Usagers gratuites, passages illimités. (Ceci s'applique aux prestataires avant
renouvellement d'appel d'offre, dans le cadre des renouvellements la tarification des
passages est intégrée).
4. LIVREURS MIN-TO :
Cartes à points payantes. Exceptionnellement si date connue à l'avance, QR-Code gratuit.
5. PRESTATAIRES DU MARCHÉ :
Rechargement payant des points (cartes usagers).
6. RETRAITÉS (Anciens concessionnaires ou Acheteurs) :
Création d'une association en 2019. Cartes Acheteurs payantes avec 15 entrées gratuites.
Renouvellement payant tous les 2 ans.
7. ENTREPRISE MAZET (Zone « La Vache » exclusivement) :
Cartes gratuites pour leurs employés + leur flotte + les transporteurs en activité régulière.
Pour les autres usagers en lien avec l'entreprise MAZET (exemple : un de leur client venant
récupérer un colis) le passage se fait à l'aide de tickets QR-Code gratuits.
Dans le cas ou ils utilisent des tickets QR-Code pour accéder au Grand Marché, nous leur
facturerons les passages.
Si changements d'immatriculation sur une carte existante = facturation de la nouvelle
carte 12 € HT.
8. ASSOCIATIONS :
Si récupération de marchandises invendues : cartes acheteur avec passages illimités et
carte gratuite. Renouvellement gratuit tous les 2 ans.
9. SALARIÉS DES CONCESSIONNAIRES DU MINTO :
Abattement de 50 % sur le tarif "Support Carte Usager".
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TARIFS PRODUCTEURS au 'er Janvier 2025
R1 - Producteurs marché Fruits et Légumes
New article Carrespendance Libellé unité Tarif HT Tarif TTC
ancien article
LOCATION ANNUELLE CARREAUR1PRODC LCFLD — Ù c u 805,79 966,95
PRODUCTEUR F&L
LOCATION ANNUELLE 1/2
R1PRODDC LCFLS 402, 483,48 CARREAU PRODUCTEUR F&L . SE ue
LOCATION ANNUELLE GRAND
R1PRODDGC LCFLSG 1/2 CARREAU PRODUCTEUR u 805,79 966,95
F&L
LOCATION ANNUELLE GRAND
R1PRODGC LCFLDG u 1 611,59 1933,91
CARREAU PRODUCTEUR F&L
R1 - Producteurs marché Fleurs et marché Pépinière
fiewarises [rrr Libellé unité
ancien article
ATION ANNUELLE CARREAUR1PRODPC LCPG LOCATIO U m2 11,79 14,15
PEPINIERE GROS
ATION ANNUELLE CARREAUR1IPRODFCC LOCCG LOGATIE Ê m2 66,83 80,20
PRODUCTEUR FLEUR CHAUFFE
LOCATION ANNUELLE CARREAU
R1PRODFCNC LOCCP PRODUCTEUR FLEUR NON m2 33,41 40,09
CHAUFFE
L PARKIR1PRODPPK LCPGP same se u 176,88 21225
QUAI PEPINIERE GROS
Forfait annuel de charges par fréquence de marché - Producteurs marché Fleurs et marché Pépinière
5 Correspondance : 5 HeNew article =e ; Libellé unité
ancien article
Forfait annuel de charges par fréquence de marché - Producteurs marché Fleurs et marché Pépinière
R4PARTNETPARTICIPATION ANNUELLE AU
PARTNET 11, 13,87NETTOYAGE DU CARREAU : a6 ae
REPARTENERG PARTENERG PARTICIPATION ANNUELLE A . Dantes cones
L'ENERGIE DU CARREAU variables variables
Forfait annuel de charges - Producteurs marché Fleurs et marché Pépinière
PARTICIPATION ANNUELLE A
L'ANIMATION CARREAROPARTANIM PARTANIM PNG a u 72,26 86,71
PRODUCTEUR FLEUR +
PEPINIERE
Ri - Producteurs marchés saisonniers
New article Correspondance Libellé unité
ancien article
LOCATION CARREAURILCHR LCHR ge u 117,92 141,51
CHRYSANTHEME
R1LCSAP2 LCSAP2 LOCATION CARREAU SAPIN m2 3,74 4,49
Les règles particulières appliquées sur les Tarifs Producteurs F & L :
1. PRODUCTEUR BIO
Année 1 = gratuité appliquée sur la R1
2. JEUNE AGRICULTEUR (JA)
Année 1 : gratuité appliquée sur la R1, puis Années 2 et 3 : - 50% sur la R1
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TARIFS LOCATIONS PONCTUELLES au 'er Janvier 2025 |
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| TARIFS SANCTIONS au 'er Janvier 2025
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règlement intérieur du marché d'intérêt national
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États-Unis - 31200 Toulouse
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- =. ae oe REGARONNE de la protection des populations
Liberte
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Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 761-17 du code du commerce relatif au règlement intérieur des marchésd'intérêt national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande d'approbation du nouveau règlement intérieur présentée par le président dumarché d'intérêt national TOULOUSE OCCITANIE, le 28 novembre 2024 :
Vu l'avis du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie du 17 décembre 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1: Est approuvé le. règlement intérieur du marché d'intérêt national TOULOUSE
OCCITANIE ci-annexé.
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du marchéd'intérêt national TOULOUSE OCCITAN IE, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Occitanie, le directeur départemental par intérim de la protectiondes populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Lot] 1025
Pour le préfet et par délégation :
La sous-préfète,
irectrice de a inetCL a
Hby)da VERNHET
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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SOMMAIRECR DISPOSITIONS GENERALES 5ARTICLE 1 - Champ d'application seven 5ARTICLE 2 - Administration et gestion du marché DRE 5ARTICLE 3 - Rôle et composition du Comité Technique Consultatif 5ARTICLE 4 - Liste des catégories d'usagers membres du CTC pevnensee 6ARTICLE 5 - Fonctionnement du Comité Technique Consultatif sens 7i. USAGERS DU MARCHE 8ARTICLE 6 - Usagers du marché. 8ARTICLE 7 - Conditions d'admission RARES 8[LR AUTORISATIONS D'OCCUPATION 9ARTICLE 8 - Autorisation d'occupation à titre non exclusif .. sure wDARTICLE 9 - Autorisation d'occupation à titre exclusif... ss 10ARTICLE 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titre exclusif. 11ARTICLE 11 - Travaux effectués par le gestionnaire... 12ARTICLE ]2 - Droit de visite — Prescription de Hravaux nn 12ARTICLE 13 - Changement d'emplacement dans l'intérêt du service 13ARTICLE 14 - Modalités de contrat d'entretien et maintenance 13IV. OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE DROIT D'OCCUPATION 14ARTICLE 15 - Déclarations auprès du gestionnaire .14ARTICLE 16 - Respect des obligations légales en matière de sécurité... es 15ARTICLE 17 - Assurances des titulaires d'emplacemenis .18ARTICLE 18 - Respect des obligations légales en matière d'hygiène 20ARTICLE 19 - Respect des obligations légales des métiers soumis à la réglementation ducommerce des denrées animales... vue. 20V. FONCTIONNEMENT DU MARCHE 21ARTICLE 20 - Jours et horaires du marché... sr 2)ARTICLE 21 - Approvisionnement 22ARTICLE 22 - Ventes ve sors ..... 23ARTICLE 23 - Transit | 24VI. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHE 24ARTICLE 24 — Règles de circulation dans l'enceinte du MOICRÉ sen 24ARTICLE 25 — Accès du marché... 25ARTICLE 26 — Régiementation du stationnement du marché... ss 27ARTICLE 27 - Vols, détériorations et comportements... 29VII. REDEVANCES ET DEPOT DE GARANTIE 31ARTICLE 28 - Droits de première accession et de présentation d'un successeur .........0. 31ARTICLE 29 — REGEVONCES ss ss sue. STARTICLE 30 — Fixation et montant des redevances... ss 32ARTICLE 31 - Dépôt de garantie pour mise à disposition d'un emplacement... 32Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025VII. MERCURIALES ET EXPLOITATION DES DONNEESIX. »
33 343434353739
39 4040 41ARTICLE 32 - Établissement des mercuriales ...........eseeARTICLE 33 - Exploitation des données par le gestionnaire et respect de la vie privée ....SERVICES :ARTICLE 34 - Services généraux et particuliers ...ARTICLE 35 - Nettoiement, propreté du marché et valorisation des déchets...ARTICLE 36 - Modalités de gestion des déchets ...-.sessussseessessseseseesseee hearDISCIPLINE DU MARCHEARTICLE 37 - REGIMES munir | | eeeARTICLE 38 - Sanctions disciplinaires et amendes... eatqrovescsesnenoxss rameARTICLE 39 - Composition du Conseil de Discipline... ssARTICLE 40 - Fonctionnement du Conseil de Discipline...ARTICLE 41 - Application et effets de la sanction disciplinaire... jeseeseneensereceeseveARTICLE 42 - Respect de la vie privée... D ; Lire 42ARTICLE 43 - Attribution de compétence oo... ceeecetees ten sneeeeeeereees és esseRèglement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025
42
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ASSOCIATIONS ET SYNDICATS- Pépites- Autres assaciations et syndicatsLi TIQUE- Transports / Distributions~ Logistiques du dernier kilomètre- Ecommerce- Métiers de la santéSERVICES- Communications- Supports (Expert-comptable, Avocat, Huissier)— Innovations- Start-up- IncubateursARTICLE § - Fonctionnement du Comité Technique ConsultatifLe gestionnaire du marché pourvoit au secrétariat du Comité Technique Consuitatif et fixel'ordre du jour des séances.Le Comité élit son Président tous les trois ans parmi les représentants des catégories 2 ou 3susmentionnées. Les membres ont voix délibérative. S'il y a partage de voix, celle duPrésident est prépondérante.Le Comité se réunit de plein droit au moins une fois par an. Il est convoqué à la demande :- du Président du CTC;- du Directeur du marché :- 'd'au moins uni tiers de ses membres.Le Préfet d'Occitanie ainsi que du Directeur du marché ou leurs représentants assistent deplein droit aux séances avec voix consultative.En outre, le gestionnaire et le Président du Comité peuvent inviter toute personne dont ilsjugeraient l'audition utile en raison de son expérience.Sur leur demande, écrite et motivée, le Comité peut décider d'entendre tout Usager dumarché ou toute personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.ll est dressé un procès-verbal des délibérations du Comité.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 7Il. USAGERS DU MARCHEARTICLE 6 - Usagers du marchéLes accès aux usagers du Marché d'Intérêt National Toulouse Occitanie sont clos etrestreints aux professionnels autorisés, tels que définis comme suit :1 les vendeurs professionnels, courtiers et commissionnaires :2 les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, doivent vendre leur propreproduction, cependant ils pourront compléter leur activité de vente|e proposant desproduits ne provenant pas de leur exploitation, dans la mesure où lé chiffre d'affairesde ces recettes accessoires n'excède pas 50% du chiffre d'affaires total de saproduction. Toutefois, si l'exploitant dépasse les seuils, les activités devront êtrescindées et une structure commerciale devra être créée. Cette tolérance n'estapplicable qu'aux exploitants agricoles en individuel.3 Les acheteurs professionnels,4 toutes entreprises admises par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateursdes services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans sonenceinte et toutes personnes habilitées concourant au bon fonctionnement desservices et entreprises du marché. : |L'ensemble des usagers du marché est notamment tenu aux obligations suivantes :a) se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux texteslégislatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; .b) ne pos nuire à l'image et à la notoriété du marché et notamment ne pas utiliser surtous supports et en tous lieux sans l'autorisation écrite du gestionnaire du marché,la dénomination, la marque ou le logo «le grand marché ». Le gestionnaire duMarché, se réserve le droit de déposer plainte auprès de la Police ou de laGendarmerie, si tel était le cas.c} n'organiser de visites du marché qu'avec l'autorisation écrite du gestionnaire :d) respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;e) acquitter les redevances et contributions de toute nature dues au gestionnaire.f} n'organiser des événements sur Un espace commun qu'avec l'autorisation écritedu gestionnaire.g) afficher librement sa communication sur le site uniquement suriles panneaux enbois dédiés. Toute autre apposition est interdite. 1| |Les usagers mentionnés au 1. et 3. du présent article font preuve de leur immatriculationen France au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'une ri équivalentedans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Le demandeur fournit augestionnaire une traduction en Français des documents établis dans une langueétrangère.Les Usagers mentionnés au 2. du présent article justifient par foul, moyen de. leur qualitéauprès du gestionnaire du marché. |Les acheteurs professionnels, les courtiers, les commissionnaires et les mandataires admisdans les conditions fixées par l'article 7 ne peuvent introduire de marchandises sur lemarché s'ils ne sont pas titulaires d'une autorisation d'occupation, |ARTICLE 7 - Conditions d'admission |7.1. Conditions générales d'admission des usagers du marchéLes demandes d'autorisation à la vente sur le marché sont adressées au gestionnaire.Réglement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 8
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Les titutaires d'emplacement doivent veiller à maintenir fermé l'ensemble des accès àleurs locaux en dehors des horaires des transactions ou d'opérations ponctuellesd'approvisionnement ou de désapprovisionnement.Le titulaire d'emplacement ayant accès sur une allée marchande est tenu d'ouvrir sesportes donnant sur cette allée, pendant les heures de vente définies par le présentrèglement, suivant le secteur dont il dépend ou l'activité à laquelle il est rattaché.Il aura pour obligation de maintenir fermés les accès donnant sur l'extérieur jusqu'àl'ouverture des ventes.Les accès donnant sur l'extérieur sont réservés en priorité à l''approvisionnement ou audésapprovisionnement des zones de vente.9.3 Sous-occupationLa sous-occupation est par principe interdite sur le MIN Toulouse Occitanie.Par exception, le titulaire d'un droit d'occupation du domaine public, appeléconcessionnaire, peut, après accord express et écrit du gestionnaire, mettre une partie deson emplacement à la disposition d'une sociéié non concessionnaire, appelée sous-occupant, à condition que l'activité de cette dernière soit compatible à la destinationdudit emplacement et nécessaire à l'activité du concessionnaire.Toute sous-occupation doit faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire.Le gestionnaire valide les conditions financières et d'occupation dans lesquelles la sous-occupation est autorisée.Le sous-occupant doit effectuer son activité sous sa propre dénomination sociale.Toutefois, seule l'enseigne du concessionnaire, portant sa dénomination sociale oucommerciale, pourra figurer sur l'emplacement.Le concessionnaire reste le seul interocuteur du gestionnaire et le seul responsable vis-à-visde celui- ci des agissements du sous-occupant.La résiliation du contrat du concessionnaire entraîne de plein droit la résiliation del'autorisation de sous-occupation."9.4 Location de salle de réunionLe gestionnaire possède plusieurs salles de réunion, elles sont proposées à la location àtoutes personnes qui en font la demande. Elles sont également mises à dispositiongratuitement auprès des concessionnaires dès lors qu'ils en font la demande, et cejusqu'à 5 fois par an.ARTICLE 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titreexclusifLe gestionnaire peut autoriser le titulaire d'un emplacement occupé à titre exclusif a yopérer des aménagements personnels conformes à sa destination. Cette autorisation estdélivrée par écrit, par le gestionnaire, sans préjuger des autorisations et agréments délivréspar les services publics compétents en la matière. Cette autorisation doit être obtenuepréalablement à tout début de travaux.Le titulaire devra obtenir d'un bureau de coniréle technique des bâtiments un procés-verbal (PV) de réception sans réserve des travaux effectués.Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projetagréé, le gestionnaire peut ordonner, soit la remise en état des lieux, soit la mise enconformité avec le descriptif technique. Dans les deux cas, les travaux sont effectués sansindemnité et aux frais du contrevenant.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 11Le gestionnaire décline toute responsabilité pénale ou financière pouvant être encouruedans la période de remise en conformité. | |ARTICLE 11 - Travaux effectués par le gestionnaireLe titulaire d'un emplacement occupé à quelque titre que ce soit ne peut élever aucuneréclamation à raison des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la Voirie, ni àla modification ou à l'extension de bâtiments ni à de nouvelles constructions entreprises enraison de l'évolution des activités du marché.
i]Il supporte, dans les lieux qu'il occupe, tous travaux et aménagements nécessaires aufonctionnement du service, quelques incommodités qu'ils lui causent! et bien qu'il soitprivé, pendant qu'ils se font, de toute partie de l'emplacement occupé à tire privatif.Sauf cas de force majeure ou entrainant l'arrêt de l'activité, le montant de la redevancesera diminué à proportion du temps et de la partie de l'emplacement dont il aura étéprivé si ces travaux ou aménagements durent plus de quarante jours. En cas de privationtotale d'utilisation, le gestionnaire prendra toutes dispositions nécessaires pour permettreau concessionnaire l'exercice de sa profession, dans le cadre financier déterminé parl'article 12.
ARTICLE 12 - Droit de visite — Prescription de travaux12.1 Droits de visiteLe gestionnaire et l'ensemble de son personnel et/ou son prestataire ont un droit d'accèset de visite permanent à l'ensemble des surfaces privatives ou communes du site pour yexercer toute opération relative à l'entretien et la maintenance des installations, assurer lasécurité des biens et des personnes et veiller au respect du règlement intérieur.Le concessionnaire a obligation de laisser à disposition du gestionnaire un double des clefsde l'ensemble des locaux concédés et ne peut changer les barillets sans son autorisation.En cas de perte, le concessionnaire sera facturé de l'ensemble des travaux engendrés.12.2. Entretien général |usagers à titre exclusif. Por.li peut prescrire aux occupants les travaux à y effectuer pour le bon entretien et le respectde la réglementation en vigueur en matière de sécurité, d' hygiène et de' propreté et deCode du Travail. | | -En cos de retard apporté par l'occupant dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, etaprès simple mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, legestionnaire peut faire procéder d'office à ces travaux aux frais de l'occupant. Dans cecas, le montant des sommes dues par l'occupant est égal au coût: des! travaux exécutésd'office, tel qu'établi: 'par les mémoires, majoré de 15 %. | |12.3. Entretien spécifiqueLe gestionnaire peut gérer par contrat d'entretien séparé ou dans le cadre de laconvention d'occupation du domaine public des prestations. d'entretien et demaintenance, cf. article 14. |! |12.4, Cas'de non-paiement des redevances !Le non-paiement des redevances entraîne la non-intervention du gestionnaire dans lecadre des prestations d'entretien.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 12
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00005 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
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ventilées par secteur (fruits et légumes, produits camés...) et/ou type d'activité (case devente, service complet...}.Toute structuré qui ne transmettrait pas ses chiffres clés au gestionnaire à ta date stipulées'expose aux sanctions disciplinaires conformément à la section « X-Discipline du marché »,du présent règlement.15.2. Déclaration environnementaleDans le cadre des démarches engagés.et de la législation en vigueur pour la transitionénergétique et la décarbonation, le MIN-TO sera en mesure de récolter vos données deconsommation d'énergie, de transport ou toute autre donnée nécessaire.ARTICLE 14 - Respect des obligations légales en matière de sécurité16.1. Conditions généralesLes titulaires d'un droit d'occupation sur un Marché d'intérêt National sont tenus de seconformer à l'ensemble des obligations légales en vigueur en matière de sécurité destravailleurs, du Code du travail, de la sécurité incendie, etc.ll est rappelé que l'assurabilité du site oblige au respect permanent des règles écictéespar l'Assemblée Pléniére des Sociétés d'Assurances Dommages (APSAD). Ceci impliqueque les contraintes en matière de construction (panneaux sandwich conformément ànorme APSAD D14A par exemple) et d'exploitation doivent être respectées sur le site parles titulaires d'un droit d'occupation comme parle gestionnaire.Le concessionnaire est seul et unique responsable, en sa qualité d'employeur et de chefd'entreprise, du respect ou non des règles en maïière d'hygiène et de sécurité à l'égardde ses salariés (en ce; compris le décret du 10 juillet 1913). Sans que le gestionnaire et sesreprésentants légaux, y compris délégataires, puissent être recherchés ou inquiétéscivilement ou pénalement pour quelque cause que ce soit.En ce qui conceme plus particulièrement la sécurité incendie, des visites de sécurité pourvérifier la conformité des installations électriques sont prescrites et organisées par legestionnaire du marché pour l'ensemble des locaux du marché. Dans ce cas :- un organisme agréé de contrôle sera sélectionné par le gestionnaire ;— les titulaires de droit d'occupation sont tenus de recevoir l'organisme agréé par legestionnaire ;~ les rapports de visites seront communiqués au gestionnaire et au titulaire de droitd'occupation.Si des travaux sont prescrits à la charge du titulaire du droit d'occupation celui-ci devra, àses frais, les réaliser et produire le certificat de conformité attestant la régularisation de sasituation dans les deux mois du rapport établi par l'organisme agréé par le gestionnaire dumarché.Sil ne les fait pas, le gestionnaire du marché pourra les réaliser d'office et se fairerembourser le montant des travaux qu'il aura engagés pour le compte du titulaire de droitd'occupation défaillant, majoré de 15 %. Pour rémunérer le service de contrôle desinstallations, le gestionnaire du marché facturer a une redevance particulière en sus desredevances d'occupation.16.2. Prévention contre l'incendieLes matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacuésimmédiatement hors des bâtiments et déposés sur les emplacements affectés à cetusage.ll est formellement interait :Rè glement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 15
|- de constituer à l'intérieur des bâtiments des dépôts de liquides in nfm mables ou degaz liquéfié sauf s'il y a présence dans les murs d'armoires de stockage de produitschimiques inflammables prévues à cet effet ;- d'utiliser des matières volatiles, ou particulièrement inflammables à proximité d'unappareil à feu nu ou d'un appareil électrique non antidéflagrant ou nonspécialement protégé ;- de poser sur des meubles ou objets combustibles, des sources de chaleur sansinterposition préalable d'une matière incombustible et suffisamment isolante ;— de disposer en quelque endroit que ce soit, des tentures qui ne soient pasincombustibles, ou tout au moins, ininflammables à titre permanent :— de stocker, d'exposer ou de proposer à la vente en quelque end oit que ce soit dumarché tout arbre de noël ou article ornemental recouvert d' un hocage n'utilisantpas une colle ignifugée : | |— de fumer conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant lesconditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à à unusage collectif,Les dépôts de combustibles commerciaux installés à l'extérieur des batin ns doivent êtresoumis à autorisation du gestionnaire du marché. Ils sont soumis aux; conditions imposéesaux établissements classés. |
| |Les produits commerciaux inflammables installés à l'intérieur des entreprises ou desespaces de vente doivent l'être conformément à la réglementation incendie en vigueur{bacs de rétention, dispositifs d'extinction adaptés, etc.).Les installations précitées doivent être maintenues en parfait état d'entretien. -ll est interdit d'allumer des feux à flamrne, notamment des braseros, ou d'incinérer desdétritus en quelque lieu que ce soit.. . à l :ll est également interdit de jeter des allumettes ou débris enflammés dans les bâtiments,quels qu'ils soient.
|L'emploi d'appareils à flamme nue tels que lampe à souder, chalumeah, etc 'est interditdans les bâtiments pendant la présence du public. ; ij ooEn cas d'exécution de travaux par points chauds, en quelque lieu que ce soit du marché(soudure, découpe, meulage, eic.), il est obligatoire d'obtenir, préalabiement àl'exécution des travaux, un permis de Feu auprès du service technique du gestionnaire. Ladurée du permis de feu peut étre établie en fonction de la durée des travaux, ou bien del'accessibilité du public ou encore pour un poste de travail clairement délimité. Lesusagers du marché devront être au moins deux et disposer d'un outillage et de vêtementsadaptés aux risques. En outre, ils seront obligatoirement pourvus d'un oxtincteur à poudreABC 9kg ainsi que d'un extincteur à eau pulvérisée 9L. |L'utilisation a' appareils de chauffage indépendants est interdite dans les locaux d de vente,magasins, bureaux, resserres, dépôts et, en général, dans tout local | desservi par uneinstallation fournie par le gestionnaire.Lorsque, pour des besoins justifiés de l'exploitation, il apparaît nécessaire d'assurer encertains points un chauffage complémentaire et strictement localisé, l' emploi d'appareilsde chauffage électriques d'une puissance égale à 3 KW est toléré sous réserve que cesappareils soient hors d'atteinte du public et que les installations) sole effectucesconformément aux normes réglementaires. ' | |. :Les appareils susceptibles d'être portés à une température élevée (barbecue électrique,plaque électrique, friteuse, etc.) ne peuvent être installés au voisinage immédiat dematières inflammables, à moins d'en être séparés par un écran incombustible apte às'opposer à leur échauffement. L'utilisation de ces appareils fera l'objet d'une demandede permis de feu dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 lé
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aménagements qu'il. aura réalisés et pour les dommages causés aux voisins et aux tiers encas de sinistre ayant pris naissance dans son établissement et dont il serait responsable envertu des articles 1382 et suivants du Code Civil.'Le titulaire de droit. d'occupation renonce à tout recours contre le gestionnaire et sesassureurs, ainsi que contre le propriétaire des terrains. Ses contrats d'assurance devrontdonc comporter une renonciation expresse à tout recours de ses assureurs contre legestionnaire et ses assureurs en cas de sinistre.
2Les occupants des halles commerciales sont invités à opérer à renonciation à recoursavec les emplacements voisins.Le titulaire de droit d'occupation devra communiquer au gestionnaire ses polices ou uneattestation d'assurance stipulant les garanties et conditions particulières pour chaqueemplacement, si la demande lui en est faite.Le titulaire de droit d'occupation devra mainienir et continuer lesdites assurancespendant toute la durée de la présente convention, payer régulièrement les primes et enjustifier au gestionnaire à toute réquisition.Faute par le titulaire de droit d'occupation d'avoir souscrit les contrats d'assurancementionnés ci-dessus, le gestionnaire appliquera les sanctions prévues dans le contrat demise à disposition.Le titulaire de droit d'occupation s'engage communiquer au gestionnaire, à lasouscription et en cours de convention, tous éléments susceptibles d'aggraver le risque etde modifier le taux de prime applicable aux emplacements mis à disposition.Le titulaire de droit d'occupation sera tenu de laisser libre accès des lieux à l'assureur dugestionnaire, afin de lui permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.Le titulaire de droit d'occupation s'engage à respecter les obligations habituelles enmatière de prévention et de protection du site et, en particulier, à se conformer à toutedécision prise par le gestionnaire pour répondre à une modification technique demandéepar les assureurs ou à leurs recommandations. Il en est ainsi notamment du stockage decertains produits (palettes, emballages, etc.) ainsi que des travaux effectués par le titulairedu droit d'occupation (permis de feu par exemple).Dans la mesure où il ne répondrait pas à ces exigences et où la non-conformité ainsiconstatée entraînerait un surcroît d'assurance pour le gestionnaire, le titulaire de droitd'occupation serait tenu tout à la fois d'indemniser le gestionnaire du montant desurprime payée par elle et, en outre, de le garantir contre toute réclamation des autresexploitants qui lui demanderaient le remboursement de leurs propres surcoûts de prime.2Le titulaire de droit d'occupation déclarera à son assureur et simultanément augestionnaire tout sinistre affectant l'immeuble ou ses installations, quelle qu'en soitl'importance même s'il n'en résuite aucun dégât apparent, et ce, dès qu'il en aconnaissance et-au plus tard dans les quinze jours.En cas de destruction totale ou partielle des emplacements à la suite d'un sinistre,gestionnaire ne sera pas tenu de reconstruire les emplacements à l'identique par €réemploi de l'indemnité d'assurance. Le traité de mise à disposition sera adapté enfonction de la consistance des nouvelles installations.Le titulaire de droit d'occupation ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour leschangements apportés à son contrat du fait de cet événement.Par ailleurs, le titulaire de droit d'occupation aura l'obligation de reconstituer lesaménagements ou installations qu'il avait réalisés où acquis et qu'il était tenu d'assurer.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 19
ARTICLE 18 - Respect des obligations légales en matière d'hygièneL'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit.Toute entreprise titulaire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement aménagéou d'un terrain, qu'elle soit exclusive ou non exclusive, est tenue de respecter, quand elletraite des denrées alimentaires périssables, la Réglementation Européenne en vigueur.Le concessionnaire est seul et unique responsable, en sa qualité d'employeur et de chefd'entreprise, du respect ou non des règles en matière d'hygiène et de sécurité à l'égardde ses salariés, en ce compris le décret du 10 juillet 1913, sans que le gestionnaire et sesreprésentants légaux, y compris délégataires, puissent être recherchés ou inquiéiéscivilement ou pénalement pour quelque cause que ce soit.D'une manière générale, le gestionnaire de Marché d'Intérêt National est responsable del'application de la réglementation sanitaire européenne seulement dans les 'espacescommuns sous contrôle. 1 n'est, en aucune manière, responsable :de l'activité desentreprises dans leurs propres cases ou dans leurs propres étabissenants situés sur lemarché et/ou ses annexes. | | |Les parties communes ainsi que les sanitaires du MIN Toulouse sont netioyés àminima 1 fois par jour. Les bâtiments étant équipés de -sanitaires rautomatiques, lenettoyage est réalisé après chaque usage.Tout usager ne respectant pas la propreté des parties. communes et des sanitaires pourraêtre sanctionnés comme défini dans l'article X. Discipline du marché.Conformément à la réglementation N°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires en annexel, Partie B;recommandation pour les guides des bonnes pratiques d'hygiène, le concessionnaireveillera à mettre en place des procédures, pratiques et méthodes permettant de garantirque les denrées alimentaires soient produites, manipulées, entreposées et transportéesdans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficacecontre les organismes nuisibles. Cette réglementation sera applicable pour. tous lessecteurs d'activité (alimentaire et hors alimentaire} sur le MIN Toulouse Ogcitanie.18.1. Crise sanitaireEn vue de maintenir les conditions sanitaires nécessaires pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, et des ressources alimentaires, et par conséquent, le. bonfonctionnement du Marché d'intérêt National Toulouse Occitanie, il peut être nécessairede renforcer les mesures sanitaires standards en cas de crise.Considérant qu'il sera peut-être nécessaire de prendre des mesures indispensables pourassurer la continuité 'du service du MIN, la mise en place des EPI (Équipement ProtectionIndividuelle), la modification de l'activité ainsi que la configuration des locaux de certainsbâtiments peuvent être amenées à être modifiés pour se conformer à la réglementationen vigueur, mise en place en cas de crise sanitaire. |Les usagers du MIN Toulouse Occitanie seront informés de toutes les mesures 'mises enplace en cas de crise sanitaire.Toutes infractions aux mesures mises en place par le gestionnaire, en ces circonstances,pourroni être sanctionnées comme défini dans l'article X. Discipline du marché,li | ifARTICLE 19 - Respect des obligations légales des métiers . soumis à laréglementation du'commerce des denrées animales.- Tout concessionnaire doit justifier, à la signature de la convention d'occupation dudomaine public, de sa déclaration d'activité et de sa demande d'agrémentauprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.— La découpe au sein des installations est interdite sauf agrément spécifique.Règlement intérieur MIN Toulouse Occilanie 2025 20
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— identification du destinataire, sauf dans le cas où les marchandises sont introduitespour être vendues sur le carreau des producteurs.Toute marchandise introduite dans l'enceinte du marché doit être destinée à un usagertitulaire d'une autorisation d'exercer la vente en gros ou au courtage, ou d'une attributiond'emplacement conformément aux articles 6 et 7 du présent règlement.ARTICLE 22 - VentesLes opérations de vente ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits etsecteur d'activité, que dans les lieux affectés à cet effet et aux heures déterminées demise en marché (cf. article 20).Les transactions sont interdites sur les parkings, quais, coursives, espaces communs nonréférencés comme zone de vente.Toute transaction en dehors des lieux et des horaires autorisés est interdite.ll est interdit à toute personne non titulaire d'un emplacement de vente de présenter desproduits, de prospecter dans l'enceinte du marché directement ou indirectement laclientèle, sous peine de s'en voir interdire l'accès, indépendamment des sanctionsdisciplinaires ou pénales qu'elle peut encourir.Tout lot de marchandises vendu doit être accompagné d'une facture, d'un bulletin devente tenant lieu de facture, voire d'un bordereau de livraison.Les ventes ne peuvent être effectuées qu'aux titulaires de cartes d'acheteurs délivréespar le gestionnaire du marché ou sur présentation du Kbis. Les acheteurs sont tenus deprésenter cette carte ou l'extrait Kbis à leurs vendeurs et ces derniers sont tenus de laréclamer, aux fins d'établissement de la facture ou du bulletin de vente.xCes cartes ou l'extrait Kbis, doivent être présentés à toute réquisition des agentsassermentés du gestionnaire du marché ou des agents des administrations compétentes.Toute défaillance aux règles de vente édictées dans le présent article peut faire l'objet desanctions disciplinaires prévues aux articles R 761-1 et suivant du Code de Commerce etrappelées à l'article 38 du règlement intérieur du MIN-TO.22.1. Désignation de la zone de vente (cf. annexe 3)+ Halles commerciales de vente... Grossistes Fruits et Légumes : Grande Halle, Halles 1 et 2 (bGtiment 5) ;- Poissonnerie : Pavillon Marée (bâtiments 10 et 11);— Viande : Pavillon Produits Carnés {bâtiment 20) ;~ Fleurs : halle Fleur (bâtiment 24) ;- Gastronomie {bâtiment 24).- Tout autre bâtiment ou local soumis à autorisation du gestionnaire.Carreaux~ Producteurs Fruits et Légurnes : carreaux des producteurs (bâtiment 2) :Pépinière : carreaux des producteurs + parking affecté (bâtiment 2) :— Producteurs Fleurs et Plantes : carreaux des producteurs {bâtiment 2}.e Autres |_- Marchés saisonniers : zones déterminées par le gestionnaire en fonction despossibilités du marché ;Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 2322. 2. Obligation de présentation de produits dans la zone de venteLe titulaire d'un emplacement dans les halles commerciales de vente est tenu deprésenter des marchandises à la vente pendant les heures convenues dans l'article 20.1tous les jours de marché et d'avoir un interlocuteur capable d'établir des transactions.
| oeEn cas de fermeture de l'établissement en période de congés (ne pouvant: excéderquatre semaines consécutives), le titulaire laissera disposer de son aire pers pisseniciion àun confrère voisin pour assurer la continuité de chalandise sur le marché.Les carreaux des producteurs pour les fleurs et plantes, pépinières ainsi que pour les fruitset légumes ne sont pas soumis à cette obligation de présentation: en raison de leurproduction saisonnière {cf. article 20).Le carreau laissé libre sera réputé disponible et pourra être affecté à un auîre producteur.ARTICLE 23 - Transit | |, atOn appelle transit le passage sur le marché, avec ou 'sans rupture: de: Cage demarchandises qui ne sont pas destinées à approvisionner tes emplacements des usagersen vue d'être vendues sur le marché.Le transit est interdit sur le marché et notamment le transfert de camion à camion pourtout produit. Si iLe transbordement de marchandises est interdit sur toute la zone d'activités de' la sociétéLUMIN'Toulouse (Le Grand Marché, Zone de la Vache, parking de réndeyre: ToulouseLogistique Urbaine). a [.Toute infraction à cette disposition peut faire l'objet de sanction conformément àsection X-Discipline du marché, du règlement intérieur du MIN-TO.Contrôle des mouvements de marchandisesLe gestionnaire peut contrôler les lettres de voiture des fransporteurs OU les bons delivraison des véhicules entrant sur le marché.L'agent assermenté pourra intervenir sur document ou physiquement 'sur toute la zoned'activités LUMIN (Le Grand Marché, Zone de la Vache, parking de Fondeyré, 'ToulouseLogistique Urbaine).L'agent assermenté pourra exiger le déchargement du véhicule pour contrôler etune sanction pour transit de marchandises sera émise conformément à la section « X-Discipline du marché », du présent règlement.La convention d'occupation du domaine public encadre les conditions ide réception etde vente des marchandises pour chaque catégore d' usager du Marché d'intérêtNational Toulouse Occitanie en parfait accord avec le règlement intérieur du MIN-TO. Untableau des règles applicables est mis à jour à chaque mouvement sur le secteur fruits /légumes et logistiques puis transmis au président du Comité Technique Consultatif (CTC).| Se :ou sans destinataire pourra être sanctionnée conformément à la section 4 X- Discipline dumarché », du règlement intérieur du MIN-TO, sauf les cas particuliers des 5 producteurs (cf.article 21}. !VI. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHEARTICLE 24 - Règles de circulation dans l'enceinte du marchéLes dispositions du Code de la route et les arrêtés préfectoraux réglementant la circulationen région Occitanie s'appliquent dans l'enceinte du marché.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 24
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— . Ouverture 24 heures sur 24— Sortie automatique à l'approche des véhicules- 2portillons à digicodeARTICLE 26 - Réglementation du stationnement du marché26.1 Gestion des parkings communs- Les parkings devant les halles commerciales de vente sont réservés pendant lesheures de marché aux acheteurs de la halle concernée ;— les quais du bâtiment 5 doivent être dégagés en dehors des heures de marché ;— les quais des bâtiments 2 et 17 (non loués) devront être libérés par les producteursdés que le chargement / déchargement est réalisé.— les stationnements à quai non privatif sont strictement limités aux manutentions ;-- les voitures particulières doivent respecter les parkings prévus à cet effet (annexe1), afin de faciliter l'évacuation d'urgence du site il est préconisé de se garer enmarche arrière sur les emplacements ;— les emplacements qui sont tracés au sol par l'inscription « LIVRAISON » sur lebâtiment 5, sont strictement réservés aux transporteurs en livraisons pendant leshoraires de marché.- les emplacements de parking dédiés aux rechargements des véhicules électriquessont strictement réservés aux utilisateurs de véhicules en cours de charge.~ les emplacements strictement réservés à la Direction du Marché.— les.mises à quais affectées sont des aires de manceuvre réservées aux livraisons etaux. acheïeurs ; ils ne sont pas « privatifs » et ne peuvent, en aucun cas, servir dezone de stockage ou de stationnement pour les usagers ou les concessionnaires :Le non-respect des dispositions est considéré comme un stationnement interdit ou gênantau regard du Code de la route. Les contrevenants s'exposent aux sanctions mentionnéesà l'article 38 du présent règlement.En cas de stationnement prolongé, le gestionnaire se réserve le droit de faire évacuer levéhicule aux frais du propriétaire et sans recours possible. En cas de nécessité, le MINToulouse Occitanie se réserve le droit de faire déplacer les véhicules génants aux frais dupropriétaire dès lors que ce dernier dès lors qu'il a été prévenu.La responsabilité du gestionnaire du marché ne peut être retenue lors d'un accrochageentre véhicules survenant sur le site ;26.2 Stationnement - stationnement gênantLes règles de circulation et de stationnement sont portées à la connaissance des usagerspar une signalisation mise en place par le gestionnaire du marché.Le stationnement en bordure des bâtiments est strictement réservé aux véhiculesapprovisionnant ou désapprovisionnant le marché. En dehors du temps nécessaire à cesopérations, ces véhicules doivent quitter les quais et rejoindre l'un des parkings qui leursont réservés.ll est expressément interdit aux acheteurs de faire stationner leurs véhicules en bordure deshalles de vente, avant l'heure d'ouverture des transactions.Sera considéré comme gênant et passible des sanctions applicables en cas de violationdes dispositions de l'article R417-10 du Code de la route, le stationnement :Réglement intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 27-— au droit des poteaux d'incendie et sur les bouches d'incendie ;— au droit des portes d'accès aux halles de vente ; |— au droit des portes coupe-feu et trajectoires de fermeture :— au droit des portes issues de secours ; | |- en tout endroit, même licite, dès lors qu'il se prolonge au- -delà de— av droit des voies ou accès réservés aux véhicules de secours.
24 heures ;| |Tout usager du marché qui a acquitté son droit d'accès et ne disposant pas d'unemplacement privatif sur l'enceinte du marché bénéficie d'un droit de piafionnement de24 heures sur les parkings communs. Passé ce délai d'un jour ouvré, Une sanction seraémise selon les dispositions prévues à l'article 38 du règlement intérieur (cf. annexe 1).Le gestionnaire se fera rembourser par les propriétaires des véhicules identifiés, des frais demise en fourrière ou de destruction des véhicules abandonnés dans |' enceinte du marché:iL ji26.3 Restrictions apportées à la circulation ef au stationner
entll est expressément interdit de procéder à des opérations d' entretien des véhiculespouvant engendrer une pollution.ll est interdit de dételer et béquiller des ensembles routiers sans protection au sol sur le MINToulouse Occitanie. |Sans cette condition, une remorque décrochée et béquillée sera considérée commegénante et passible de sanction. Les sanctions applicables figurent dans l'article.38.Les convois exceptionnels doivent avoir l'autorisation écrite au gestionnaire pour pénétrersur le marché. | |Les manœuvres des véhicules école sont interdites dans l'enceinte du marché, saufautorisation écrite délivrée par le gestionnaire. |26.4 Circulation sur les quaisUn plan de circulation sur les quais du bétiment 5 a été établi (cf. annexe 2). Les quais demanutention sont réservés aux engins de manutention manuels et mécaniquespermettant le chargement et le déchargement de marchandises. Les sanctionsapplicables pour le non-respect de celui-ci figurent à l'article 38 du présant règlèment.26.5 Accès dégagement ee | |Durant les heures d'ouverture de chacun des secteurs de vente, les portes des bâtimentsà l'intérieur desquels se déroulent les transactions commerciales doivent êtreconstamment maintenues libres de manoeuvres par quiconque. : |: cAucune denrée, aucun matériel ou objet susceptible d'entraver le passage, ne peuventêtre déposés tant extérieurement qu'intérieurement au droit de ces portes.Dans chaque bâtiment, les marchandises proposées à la vente doivent être entreposéesdans les limites des magasins et des aires d'exposition, sans.aucun empiétement | extérieur.ly {" 1Les denrées et objets doivent être rangés avec soin, de telle sorte ay! s n 'entravént pas lacirculation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance: etla l'attaque d'unfoyer incendie. En outre, ils ne doivent pas faire obstacle ou dissimuler les équipementsd'alarme et de lutte contre l'incendie.Chaque dégagement (sortie, escalier, couloir) doit être constamment libre 'de toutobstacle.26.6 Marchandises, matériels et véhicules sans détenteur identifiéAfin d'assurer la sécurité, la propreté du marché et/ou la régularité des transactions, lesmarchandises ou matériels entreposés en dehors des emplacements prévus à cet effet etRèglement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 28
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00005 - Arrêté n°31-2024-303 portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt
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Lorsqu'elles ont méconnu les principes d'égalité, de laïcité ou de neutralité, la Collectivitépeut exiger que les personnes affectées à l'exécution du service public soient mises àl'écart de tout contact avec les usagers du service. Le Gestionnaire veille à ce que cetteprérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés. » -Ces obligations mises à la charge du Gestionnaire sont assorties de pénalités en cas denon-respect.Les parties conviennent d'ajouter un nouveau cas de pénalité à l'article 47.2 :«En cas de non-respect par le Gestionnaire des principes de laïcité et de neutralité :lorsque le Gestionnaire n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et/ oufaire cesser les manquements constatés : la Collectivité le met en demeure d'y remédierdans le délai qu'il lui prescrit. Si la mise en demeure s'avère infructueuse, le montantforfaitaire de la pénalité s'élève à 2 000 € pour chaque infraction constatée. »Vi. REDEVANCES ET DEPOT DE GARANTIELe dépôt de garantié est une somme encaissée par le bailleur servant à couviir lesdépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du concessionnaire.ARTICLE 28 — Droits de première accession et de présentation d'un successeurL'attribution par le gestionnaire d'une autorisation exclusive d'occupation d'unemplacement ou la modification d'un emplacement est subordonnée à la perceptiond'un droit de première accession {D.P.A.) dont le montant est fixé par le gestionnaire dumarché après présentation au CIC ainsi quel la Gestion Déléguée de Toulouse Métropoleet approuvé par le Préfet de la Haute-Garonne. Le montant de ce droit peut être révisé,en tant que de besoin dans les mêmes conditions.Le DPAs'entend comme la faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, depercevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacementà titre privatif. Le DPA n'autorise pas à la vente sur le marché, mais est considéré commeun droit d'entrée.iCe droit de première accession est exigible au moment de la signature ou de lanotification de la convention d'occupation du domaine public.Le titulaire d'un droit. de première accession dispose d'un droit de présentation d'unsuccesseur {D.P.5.). La présentation du successeur doit se faire par LR AR au gestionnaire ;qui, en commission d'attribution valide ou pas la demande. La réponse du gestionnaire sefait par tous moyens écrits.Le nouvel arrivant dans le marché acquitte un droit de première accession (D.P.A.) qu'ilpourra monnayer lors de son départ après 3 ans de présence sur le MIN-TO.Ce D.P.A. pourra servir de base de transaction dans cette hypothèse.ARTICLE 29 = RedevancesLes droits d'occupation, d'usage et d'entrée sur le marché, exigibles des usagers, sontétablis par le gestionnaire du marché et approuvés par le Préfet, conformément à l'articleL761-3 du Code de Commerce.Le gestionnaire fixe la périodicité et les modalités de paiement.Le gestionnaire fixe les règles d'établissement des autres droits.Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 31
Les redevances et charges doivent être payées en totalité à leur échéance.Le gestionnaire pourra, sans préjudice des sanctions disciplinaires susceptibles de lui êtreinfligées, faire délivrer à l'usager défaillant un commandement, éventuellement parexploit d'huissier, d'avoir à acquitter les sommes dues en principal et intérêt dans un délaid'un mois calendaire.Ce délai échu, le gestionnaire pourra prélever sur le cautionnement. les sommes qui luisont dues, et en outre, demander l'expulsion du marché, par simple exploit d'huissier sansqu'il puisse lui être demandé une quelconque indemnité ou opposé un quelconquepréjudice.ARTICLE 30 - Fixation et montant des redevances L ! | |Le tarif des redevances et contributions de toutes natures perçus: sens estétabli par lui et approuvé par le Préfet tous les ans au 1° j janvier et est applicable dèscette date.Le gestionnaire porte les tarifs à la connaissance des usagers.Ces derniers sont disponibles sur simple demande ou consultables au bâtimentadministratif du gestionnaire.Le MIN Toulouse Occitanie, favorise le paiement des factures de loyer: par prélèvementautomatique à échéance 15 jours, date d'émission. 7A défaut de paiement à à la date prévue, le montant TIC sera majoré, | pénalités ¢ auxtaux annuel égal à trois fois l'intérêt légal. Les intérêts légaux sont dus uprès mise endemeure du débiteur. Conformément aux articles L 441-6 et 441-3 du Code duCommerce, tout retard de paiement entraîne outre des pénalités de retard, uneobligation pour le débiteur de payer une indemnité minimale forfaitaire, pour frais derecouvrement. |Pénalités de retard
|ARTICLE 31 - Dépêt de garantie pour mise à disposition d'un te:Les titulaires d'une autorisation d'occupation à titre exclusif ou. non sont tenus deconstituer un dépôt de garantie pour garantir le paiement des S mmes dues augestionnaire du marché à quelque titre que ce soit. |Le dépôt de garantie, dont le montant est fixé pour chaque type d'emplacement par lasociété gestionnaire, doit être versé par les intéressés au gestionnaire au: moment. de lasignature de la convention d'occupation du domaine public. ::: | Hlll peut être exigé Un versement en numéraire pour les entreprises i disposant d'unemplacement à titre revocable et non transmissible.Le dépét de garantie sera actualisé en fonction des variations des 'tarifs applicables(cf. article 30). .Lorsqu'il s'agit d'une concession, le concessionnaire peut accepter qu'une 'partie de cedépôt de garantie soit remplacée par une caution bancaire.Le gestionnaire pourra préciser sur le dépôt de garantie: les sommes qui lui sont dues, etce, sans préjudice des sanctions prévues à l'article R-761-19 du titre. VI «des marchésd'Intérêt National» du livre VII du code de commerce (annexe au décret n n°2007-431 du25 mars 2007) qui dispose que les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinairespour infractions aux règles qui régissent le marché.{Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 32
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~ entretien des bâtiments, des voies et réseaux divers :- centrales de froid :centrales de chauffage :— hottes aspirantes ;Contrôles et maintenance obligatoires. Cette liste n'est pas limitative. Elle est susceptibled'être modifiée ou complétée dans le cas de la mise en place ou de l'utilisation denouveaux services afférents aux installations des services généraux, ou dans le cas d'unfonctionnement spécifique lié à une zone de vente ou un espace privatif.Sont considérés comme services particuliers, pouvant être fournis par le gestionnaire etdont la charge est supportée par les usagers en fonction de leur catégorie et de leurusage, les services énumérés ci-dessous :- foumiture d'eau, d'électricité et de gaz dans les parties privatives ;- chauffage ou climatisation des locaux ;- entretien des installations mises à disposition ou d'équipements privatifs (hors hotteaspirante):... récupération et évacuation des marchandises saisies ;- récupération des emballages :- entreposage en chambres froides :- usage de parcs de stationnement à caractère privatif ;- traitement sélectif des déchets ;- service téléphonique ;- pesage public, etc.Cette liste n'est pas exhaustive.ARTICLE 35 - Nettoiement, propreté du marché et valorisation des déchetsl est interdit d'introduire dans l'enceinte du marché des matériels ou objets de rebut, desdétritus de toutes natures.L'abandon de produits est interdit sur le marché et fait l'objet d'une procédure desanctions disciplinaires, conformément à la section «X-Discipline du marché», durèglement intérieur du MIN-TO. Dès le premier kilo abandonné, cela générera unefacturation au forfait comme définie dans la grille tarifaire du MIN Toulouse Occitanie.li est interdit de jeter des déchets en dehors des espaces prévus à cet effet. Les bennes etaires de dépôts sont Uniquement réservées aux concessionnaires selon modalitésdéterminées au point 36.2 ci-après.Le tri des marchandises est interdit sur les parties communes.ll est interdit de déposer des emballages ou des déiritus sur les voies de circulation, lesaires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, ou en tout autre endroit nonaffecté à cet effet. Le tri des déchets est obligatoire sur le MIN-TO.
.Les déchets d'origine animale doivent être déposés dans les bennes à saisies, souscontrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations.Afin de faciliter les opérations de nettoiement, dans tous les secteurs, les usagers dumarché doivent se conformer aux prescriptions concernant les limitations ou interdictionsde stationnement des véhicules (réf, article 26).Prévention des atteintes à l'environnement et obligations légales fixées par la Préfectureet la DRIRE pour les établissements classés :Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 35«ll est interdit le déversement sur les sols, dans les locaux ou dans les . dispositifsd'évacuations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, de toute substance ou préparation, sousquelque forme que ce soit (liquide, solide ou gazeuse), déchets or aniques ou non,effluents, eaux souillées, hydrocarbures, etc. ». |la loi sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 codifiée par LE articles L.210-1 àL.217-1 du Code de l'Environnement.Opérations incombant à l'administration du marchéCe sont les opérations de balayage et lavage, de ramassage et de jraitement desdéchets et emballages de rebut selon les conditions édictées à |! 'article, 36 du. présentrèglement (récupération, évacuation ou incinération), à l'exception des déchets d' origineanimale. fiCes opérations sont à réaliser sur la voirie du marché, les aires de stationnement. les quaiset aires de chargement ou de déchargement banalisés, les aires de stationnement desvéhicules en déchargement situées le long des bâtiments, les allées marchandes, airesd'exposition et carreaux libres de toute installation et de tout dépôt de marchandises, leslocaux collectifs, etc. —Ce sont les mêmes opérations que celles décrites au paragraphe ci-dess is, mais réaliséessur toutes surfaces bénéficiant d'un droit d'occupation exclusive, des np ou.aires dedéchargements situés devant ces surfaces, des quais de dégroupage, groupage,livraison, etc. | |.Le preneur devra en particulier se conformer sitictement : à toutes les lois et tous lesrèglements en vigueur applicables à son activité et notamment en matière d'hygiène, desécurité et de Code du travail.Exécution des prestations | .L'administration du marché et les titulaires de droit d'occupation pourront exécuter lesopérations de nettoiement leur incombant parles moyens à leur convenance.Ils pourront, pour certaines prestations, confier celles-ci d'un commun accord à une seuleet même entreprise ou société de gestion.35.2. Règles particulièresInterdictions particulières :Après exécution des opérations commerciales, les titulaires d' emplacements - doiventstocker provisoirement les palettes et les cagettes dont ils sont propriétaires dans lesemprises privatives de leurs installations et les céder à tous tiers carers pa le gestionnairedu marché. In LUEetconsidérées comme rebutées et deviendront de ce fait la propriété du gestionnaire dumarché.Celui-ci pourra donner le droit de ramassage de ces palettes et cagettes à un prestataireagréé.Les conditions de ramassage des palettes et des cagettes abandonnées sont notifiées autitulaire de l'agrément pour le ramassage et sont adaptées aux horaires effectifs dumarché et du nettoyage.Tout manquement à ces directives est passible des sanctions prévues à l'article 38 duprésent règlement. |Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 36
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36.6 Marchandises consommables destinées au circuit solidaireLes concessionnaires peuvent s'adresser aux organisations autorisées sur le MIN-TO àorganiser les collectes pour les.associations caritatives. Les renseignements sont disponiblesauprès de l'accueil du marché.36.7. Abandon de marchandisesLe concessionnaire et l'usager ne peuvent abandonner de marchandises sur le marché(denrées alimentaires, emballages, palettes, etc.). Dans le cas contraire, ils s'exposent à laprocédure de sanctions disciplinaires conformément à la section «X-Discipline dumarché », du règlement intérieur du MIN-TO.36.8. Récupération des déchets, marchandises non commercialisables etemballagesLa collecte ou ramassage des déchets de marchandises, d'emballages noncommercialisables ainsi que le dépôt des emballages de rebut sont strictement interditssur le marché.X. DISCIPLINE DU MARCHEARTICLE 37 - Régimes37.1. Régime généralLe gestionnaire du marché a toute autorité pour faire respecter la discipline sur le marché,conformément au présent règlement intérieur. Lintéressé doit être mis à même deprésenter sa défense.Les personnes autorisées à exercer une activité sur le marché, outre l'obligation d'observerles dispositions du présent règlement intérieur, doivent s'abstenir dans leur activitéprofessionnelle, de tout fait de nature à porter atteinte à leur honorabilité et susceptiblede nuire au fonctionnement, à la bonne gestion ou à la renommée du marché.Ainsi qu'il est dit aux articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce, tous les Usagersdu marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux lois etrèglements régissant le marché ou aux dispositions du présent règlement.37.2 Régime spécifiqueLes sanctions et amendes applicables sur le marché peuvent être adaptées suivant lesévolutions de la réglementation ou de la législation en vigueur, notamment en cas decirconstances exceptionnelles.ARTICLE 38 - Sanctions disciplinaires et amendesLes usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infractions auxrègles qui régissent le marché.L'intéressé doit être à même de présenter ses observations dans les conditions prévues àl'article 24 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration.Suivants les articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce, les sanctions disciplinairesapplicables à tous les Usagers sont :Règlement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 39- 1° L'avertissement ;- 2° l'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal àl'amende pour contravention de la troisième classe ;- 3° Le blame comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amendepour contravention de la quatrième classe : _- 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;- 5° L'exclusion comportant, sil y a lieu, retrait du contrat d'occupatiL'avertissement et le blame sont prononcés par le gestionnaire. | É |après avis du Conseil de Discipline.Le gestionnaire du Marché a la possibilité de sanctionner sans avertissement préalable:ARTICLE 39 - Composition du Conseil de DisciplineLe Conseil de Discipline est institué dans chaque marché, conformément aux dispositionsdes articles R 761-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article é.de l'Arêté du 13janvier 2006 des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. | | |ll est présidé par un représentant du gestionnaire. : a)Sont membres de droit, les personnes suivantes ou leurs représentants : | |
+- la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP} ;.- le cas échéant, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt (DRAAF) ;- la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, duTravail et de l'Emploi (DIRECCTE). | |Le Conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers qui sont désignés parle gestionnaire, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentativessur le marché des usagers exercant effectivement sur le site. . |Le Conseil de Discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et, notamment unofficier de police judiciaire ou son représentant. = | |ARTICLE 40 - Fonctionnement du Conseil de DisciplineLe Conseil est saisi par le gestionnaire du marché.Les convocations sont adressées aux membres du Conseil au moins b it jours avant lacomparution ; elles contiennent le nom de la personne citée, énoncent les motifs de lapoursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.Le Président du Conseil de Discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ceconseil au moins huit. jours avant le jour de la réunion.La citation à comparaître indique le nom de la personne citée, son domicile oul'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu,l'heure, les jours, mois et an de la comparution. La citation à comparaître est notifiée parun agent assermenté de l'administration du marché, par lettre recommandée avecféception. |Le dossier présenté en Conseil doit être tenu à la disposition des membres composant leConseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux del'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comp rution.Réglement Intérieur MIN Toulouse Occitanie 2025 40
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