PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-262
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-11-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Paul VICAT - en matière d'ordonnance secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-10-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Paul VICAT - en matière
d'ordonnance secondaire aux prescripteurs des
dépenses et des recettes
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en matière d'ordonnance secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 3
_ Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20251869
Arrêté portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Paul VICAT,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferranden matière d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettes
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral dela préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 8 décembre 2022portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETE
Article 1er: Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes mentionnés ci-dessous, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des crédits attribués, pour les actes nécessairesà l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 3, à Mme Maryline GAYET,directrice de de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Puy-de-Dôme.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryline GAYET, directrice de de la citoyenneté et de lalégalité de la Préfecture du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée, pour les dépenses relevantde leurs attributions à : :* Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat ;+ Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des élections, de la réglementation et desmissions de proximité ;+ Madame Linda SAYOUD, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration+ Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses.Article 2 : Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, lesagents ci-après désignés reçoivent subdélégation de signature et sont habilités à valider dans les applications etinterfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués, pour les demandes d'achat, la constatation du servicefait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution desdépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
| Code | Programme Prescripteursprogra CHORUS |mme |Impulsion et coordination de la politique BOYER Béatriced'aménagement du territoire DELARCHE CécileDUMAS Anne112 BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie— ——Concours financiers aux collectivités territoriales et à |BOYER Béatrice| leurs groupements DELARCHE Cécile| DUMAS Anne| 11 BRAJOUX Chistophe |PAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFOUGEROLLE Isabelle122 |Concours spécifiques et administration | BOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS Anne
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BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie| | FOUGEROLLE Isabelle'Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur DAUBORD KatiaREIGNAT Joffrey7 "TConduite et pllotage des politiques économiques et |LEAUTE COLAS Maëlle |24e financières (élection des tribunaux de commerce) DAVID AlexandreCAMARA Assiata| — ———— ooo| Vie politique, cultuelle et associative (élections LEAUTE COLAS Maëlle232 Politiques) DAVID AlexandreCAMARA AssiataImmigration et asile (assignation à résidence et frais |SANCHEZ Maximilien303 | d'interprétariat) DUBUIS CélinePlan de relance - compétitivité BOYER BéatriceDELARCHE Cécile| DUMAS Anne363 BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY Sandra| | ANTOINE-MICHARD Nathalie| Plan de relance - écologie BOYER BéatriceDELARCHE CécileDUMAS Anne364 BRAJOUX Chistophe| PAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD NathalieFonds d'accélération de la transition écologique dans |BOYER Béatriceles territoires DELARCHE CécileDUMAS Anne380 | BRAJOUX ChistophePAQUET ChristelleMAZZEY SandraANTOINE-MICHARD Nathalie« Contribution à l'équipement des collectivités BOYER Béatrice )| 754 territoriales pour l'amélioration des transports en | DELARCHE Cécilecommun, de la sécurité et de la circulation routières » | FOUGEROLLE isabelleLa validation des saisies des prescripteurs dans CHORUS sur les BOP ci-dessus est réalisée par le CSPRégional CHORUS.
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Article 3 : Sont exclues de la subdélégation de signature :¢ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,¢ la réquisition du comptable public, |* la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : La directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Puy-de-Dôme et les agents ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 10 NOV. 2025
Le secrétai
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compterde la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : htins /'citovens telerecours fn
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