ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-249
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-29-00002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2
pages) Page 3
07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY (5
pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-10-21-00005 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT
suite à changement d'adresse du siège social de la société
ACTI-ROUTE (2 pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-23-00045 - batapi vocance
Arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 15
07-2024-10-23-00015 - COLLEGE JOUVET ST AGREVE
arrêté
vidéoprotection (2 pages) Page 18
07-2024-10-23-00046 - GITE TOURNON
Arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 21
07-2024-10-23-00016 - SDIS CHIROLS
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 24
07-2024-10-23-00017 - SDIS LES VANS
arrêté vidéoprotection (2
pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-10-23-00044 - Arrêté n°2024-03-0046 portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES PAYAN (3 pages) Page 30
07-2024-10-23-00043 - Arrêté n°2024-03-0047 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES COMBEDIMANCHE (2 pages) Page 34
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-29-00002
AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE
BERG 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE
BERG 4
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 29 octobre 2024 au 02 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l' ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 29 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00002 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE
BERG 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-29-00001
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOUL
IEU_LES_ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 6
EXPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
service prévention des risques naturels et hydrauliques
pôle ouvrages hydraulique
Arrêté n° en date du
portant prescriptions spécifiques relatif
à la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Vidalon
Communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.214-4-II.2°, R.214-44, R. 214-112 à
R.214-128 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1925 portant règlement d'eau du barrage de Vidalon, situé sur le
ruisseau de Chantecaille, communes de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant la vidange et le curage du barrage de Chantecaille, communes
de Boulieu-Les-Annonay et Davézieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-202-32 du 21 juillet 2014 portant prescriptions complémentaires
relatives au barrage de Vidalon situé sur le cours d'eau « Chantecaille », communes de
Davézieux et de Boulieu-les-Annonay ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 7
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant classement et mise en
conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Vidalon situé sur les communes de
Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR et exploité par la société MP
Hygiène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-02-10-00004 du 10 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-24-00001 du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté n° 07-2021-
09-15-0001 du 15 septembre 2021 ;
Vu le porter à connaissance du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage
de Vidalon (version rive droite) transmise le 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis du service de contrôle sur le projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue
(version rive droite) transmis le 4 mai 2023 ;
Vu le porter à connaissance du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage
de Vidalon (version rive gauche) transmise le 26 août 2024 ;
Vu la note de présentation du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de
Vidalon (version rive gauche) transmise le 28 août 2024 ;
Vu l'avis du service de contrôle (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement – DREAL) sur le porter à connaissance du projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Vidalon (version rive gauche) transmis le 16 septembre
2024 ;
Vu la consultation de la société MP Hygiène sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 9
octobre 2024 et sa réponse apportée par courriel du 10 octobre2024 ;
Considérant que l'ensemble des mesures prévues dans le porter à connaissance (PAC) susvisé
et détaillées dans la note technique datée du 28 août 2024 sont nécessaires pour répondre à
l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 portant
classement et mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Vidalon situé sur les
communes de Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR et exploité par la
société MP Hygiène ;
Considérant que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé permettent d'assurer
la sûreté hydraulique du barrage de Vidalon pendant la phase de chantier ;
Considérant que la zone de chantier est protégée contre les crues via un abaissement à mi-
hauteur de la retenue et une organisation dédiée jusqu'à l'achèvement des travaux ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires au moment de
l'exécution des travaux ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
MP Hygiène, responsable du barrage de Vidalon, est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits
dans le dossier et la note technique susvisés d'août 2024 selon les modalités qui y sont prévues et
celles prescrites dans le présent arrêté.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 8
ARTICLE 2 : OBJET DES TRAVAUX
Les travaux concernent le remplacement de l'évacuateur de crue actuel par un évacuateur de crue
latéral à seuil libre en rive gauche. Le nouvel évacuateur de crue se composera :
• d'un déversoir latéral en rive gauche à seuil libre de type Creager :
• d'un bassin de collecte des eaux du déversoir ;
• d'un convergent ;
• d'un coursier en escalier ;
• d'un ouvrage de dissipation de type bassin à ressaut type III ;
• de la mise en place d'une protection contre l'érosion du lit du ruisseau de Chantecaille sous la
forme d'une carapace en enrochements bétonnés.
En outre, le projet prévoit :
• le rebouchage de l'actuel évacuateur de crue ;
• le dévoiement de l'actuel réseau pluvial.
ARTICLE 3 : ÉCHÉANCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE
L'ÉVACUATEUR DE CRUE
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021
modifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-11-21-00001 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Avant le 31 décembre 2024, les travaux d 'augmentation des capacités de l'évacuateur de crues du
barrage de Vidalon devront être finalisés. Un dossier des ouvrages exécutés sera à transmettre au
service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe (DREAL) avant le 30 juin 2025. »
ARTICLE 4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SURVEILLANCE ET MODALITÉS DE GESTION DE LA
RETENUE ET DU BARRAGE EN PÉRIODE DE TRAVAUX
Le chantier nécessite des conditions particulières d'exploitation du barrage de Vidalon pendant les
travaux. Le document d'organisation définissant les dispositions retenues pendant la phase de chantier
est transmis au service de contrôle 15 jours avant le début du chantier. Il prévoit notamment :
• un abaissement de la cote d'exploitation normale de l'ouvrage de Vidalon à la cote 375,06 m
NGF. L'abaissement de la cote sera assuré par la vanne de demi-fond ou par la vanne de fond.
Le débit transitant via ces vannes en fonction de leur ouverture et de la cote du plan d 'eau sera
précisé et des modalités mises en place pour prévenir le risque aval ;
• la mise en œuvre d'un plan de gestion de la végétation des rives pour prévenir les embâcles ;
• les dispositions retenues en cas de risque de crue avec notamment :
◦ l'indication des personnes responsables du chantier habilitées à la prise de décision en cas
de crue ;
◦ l'information du préfet (direction départementale des territoires de l 'Ardèche/DDT et le
pôle ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes/DREAL) de l'entrée en état de crue
et de sa gestion ;
◦ la réalisation de rapports de crue.
ARTICLE 5 : PÉRIODE DE TRAVAUX
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 9
La période prévisionnelle de programmation des travaux s'étend du jusqu 'au 31 décembre 2024 et se
compose des grandes phases suivantes :
• Phase 1 : Abaissement du niveau d'eau ;
• Phase 2 : Terrassement de la plateforme haute et du profil du Creager et de son bassin ;
• Phase 3 : Réalisation de l'enrochement dans le lit du ruisseau de Chantecaille, réalisation du
bassin de réception et coulage d'un voile une face en bordure d'ouvrage pour assurer
l'étanchéité de l'ouvrage ;
• Phase 4 : Terrassement du coursier et du bassin de ressaut et réalisation du seuil Creager en
béton avec réalisation du relevé en béton assurant le maintien en fonctionnement de
l'évacuateur des crues actuel ;
• Phase 5 : Réalisation du coursier ;
• Phase 6 : Réalisation du coursier et du bassin à ressaut et démolition de l'extrémité en rive
gauche du barrage en prévision de la réalisation du convergent ;
• Phase 7 : Réalisation du convergent ;
• Phase 8 : Réalisation du remblai autour de l'ouvrage, démolition du relevé et réalisation de la
fermeture de l'ancien évacuateur en rive gauche.
Le responsable de l'ouvrage (ou son ingénierie agréée) informe la direction départementale des
territoires de l'Ardèche et le pôle ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) :
• de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci ;
• de la date d'achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.
ARTICLE 6 : TRANSMISSIONS DES DOCUMENTS LIÉS AUX TRAVAUX PROJETÉS
Le responsable de l'ouvrage transmettra au cours du chantier les comptes-rendus de chantier, les
mises à jour du planning général, les fiches d'adaptation, les notes de calculs, les modes opératoires,
les comptes-rendus de réception.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification notable apportée par le responsable de l'ouvrage et son ingénierie aux travaux
objet de la présente décision doit être portée à la connaissance du préfet (DDT et DREAL) et
argumenté dans un délai supérieur à quinze jours avant sa réalisation, accompagnée des éléments
d'appréciation de celle-ci. L'administration fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 8 : GESTION DES INCIDENTS
En cours de chantier, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le pôle ouvrages hydrauliques de
la DREAL et la direction départementale des territoires de tout incident susceptible d'entraîner une
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et les personnes,
le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture de l'Ardèche (service
interministériel de défense et de protection civiles - SIDPC).
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le bénéficiaire informe
également dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes et le service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 10
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée aux
mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché aux mairies des communes d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l 'environnement peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, la
responsable du service départemental Ardèche de l'office français de la biodiversité, messieurs les
maires de Davézieux et de Boulieu-les-Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
PRIVAS, le 29 octobre 2024
La préfète de l'Ardèche
« signé »
Sophie ELIZEON
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-29-00001 -
AP-barrage_Vidalon_Cnes_DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 11
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-21-00005
2024 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT suite à changement d'adresse du
siège social de la société ACTI-ROUTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-21-00005 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT suite à changement d'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE 12
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'agrément à un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-20-00003 du 20 février 2023, autorisant la société « ACTI-
ROUTE» à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de
l'Ardèche ;
Vu la demande de modification d'agrément suite à modification de l'adresse du siège social
présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en sa qualité de gérant de la société« ACTI-ROUTE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU en sa qualité de gérant de la société« ACTI-ROUTE » dont le siège social est
modifié comme suit : 4 rue Georges CHAPARK à FONTENAY-LE-COMTE (85200), est autorisé à
dispenser sous le n° R 13 007 0004 0 des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de l'ARDECHE.
ARTICLE 2 :
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-21-00005 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT suite à changement d'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE 13
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 21 octobre 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-21-00005 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT suite à changement d'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00045
batapi vocance
Arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00045 - batapi vocance
Arrêté vidéoprotection 15
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
SIMONE Mickaël pour l'établissement BATAPI situé 122 Route du Puy à VOCANCE 07690 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024.
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur SIMONE Mickaël est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190113.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités
suivantes:
_ sécurité des personnes.
_ prévention des atteintes aux biens.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Les caméras extérieures filment les abords de l'espace public, une dissociation des accès aux images
a été demandée, seules les forces de l'ordre pourront accèder aux images enregistrées de ces
caméras.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00045 - batapi vocance
Arrêté vidéoprotection 16
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SIMONE Mickaël.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00045 - batapi vocance
Arrêté vidéoprotection 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00015
COLLEGE JOUVET ST AGREVE
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00015 - COLLEGE JOUVET ST AGREVE
arrêté vidéoprotection 18
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-20-00017 du 20 juin 2023 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
TUZZEO Olivier, responsable sécurité des systèmes d'informations du département de l'Ardèche,
pour LE COLLEGE LOUIS JOUVET situé 8 Rue Claude Jacquillat – BP39 à SAINT-AGREVE 07320;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024.
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur TUZZEO Olivier est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230176.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et leurs abords.
_ prévention d'actes terroristes.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00015 - COLLEGE JOUVET ST AGREVE
arrêté vidéoprotection 19
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Principal du collège et auprès de la RSSI du
département de l'Ardèche et de ses collaborateurs.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00015 - COLLEGE JOUVET ST AGREVE
arrêté vidéoprotection 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00046
GITE TOURNON
Arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00046 - GITE TOURNON
Arrêté vidéoprotection 21
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-020 du 20 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame DEVES Sandra pour le gîte LE PIED DU GEANT s itué 25 Grande Rue à TOURNON-SUR-
RHONE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Madame DEVES Sandra par arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-020 du 20 septembre 2019 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190090.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures
poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00046 - GITE TOURNON
Arrêté vidéoprotection 22
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DEVES Sandra.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00046 - GITE TOURNON
Arrêté vidéoprotection 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00016
SDIS CHIROLS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00016 - SDIS CHIROLS
arrêté vidéoprotection 24
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située sur les lieux de LA TOUR DE
GUET SAINTE MARGUERITE au lieu-dit «L'Hubac de Cour beyre» sur la commune de CHIROLS
07380;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vi déoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le directeur départemental du SDIS 07 e st autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à installer 1 caméra à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240193.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante : secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter u n fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de c es caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00016 - SDIS CHIROLS
arrêté vidéoprotection 25
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur départemental du SDIS
07 ou du service de mise en œuvre opérationnelle.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des co nditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nou velle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupemen t de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administ ratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes tée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requ ête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00016 - SDIS CHIROLS
arrêté vidéoprotection 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-23-00017
SDIS LES VANS
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00017 - SDIS LES VANS
arrêté vidéoprotection 27
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située sur les lieux de «LA TOUR DE
VIGIE SERRE DE BARRE» sur la commune de LES VANS 07140;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vi déoprotection en sa séance du 10 octobre
2024;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le directeur départemental du SDIS 07 e st autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à installer 1 caméra à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240195.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante : secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter u n fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de c es caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00017 - SDIS LES VANS
arrêté vidéoprotection 28
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le directeur départemental du SDIS
07 ou du service de mise en œuvre opérationnelle.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des co nditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nou velle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le secrétaire général, le commandant du groupemen t de gendarmerie départementale
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administ ratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes tée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requ ête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-23-00017 - SDIS LES VANS
arrêté vidéoprotection 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-23-00044
Arrêté n°2024-03-0046 portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
PAYAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-23-00044 - Arrêté n°2024-03-0046 portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES PAYAN 30
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté portant modification de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCES PAYAN


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n°2017 -4831 du 1 er aout 2017 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes
modifiant l'arrêté du 11 mai 2004 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires des
AMBULANCES PAYAN SARL ;
Considérant l'acte de cession signé le 11 juin 2024 entre les sociétés de transports sanitaires terrestres
dénommées COMBEDIMANCHE SARL et AMBULANCES PAYAN ;
Considérant l'avenant à l' acte de cession signé le 15 octobre 2024 entre les sociétés de transports
sanitaires terrestres dénommées COMBEDIMANCHE SARL et AMBULANCES PAYAN ;
Considérant la demande de transfert d 'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire
catégorie C immatriculé CG-502-FD, déposée par la société AMBULANCES PAYAN le 21 octobre 2024
sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°20636181 ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire
catégorie C immatriculé FK-702-ZN, déposée par la société AMBULANCES PAYAN le 21 octobre 2024
sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°20636951 ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire
catégorie D-VSL immatriculé FY-117-NT, déposée par la société AMBULANCES PAYAN le 21 octobre
2024 sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°20636365 ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire
catégorie D-VSL immatriculé GF-316-WA, déposée par la société AMBULANCES PAYAN le 21 octobre
2024 sur la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous le dossier n°20636275 ;
Considérant que les sociétés COMBEDIMANCHE SARL, agrément n°109-98, et AMBULANCES PAYAN,
agrément n°119 -04, s ont implantées sur le même secteur (secteur GUILHERAND-
GRANGES/TOURNON) ;

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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant que la société AMBULANCES PAYAN, par courrier du 07 octobre 2024 , s'engage à
réaliser l'ensemble des gardes ambulancières inscrites aux tableaux transmis par les services de
l'Agence Régionale de Santé ;


ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°2017-4831 du 1er aout 2017 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES PAYAN
Sise, 6 Rue Ferdinand Malet
à SAINT PERAY (07130)
Gérant : M. Olivier COMBEDIMANCHE
Sous le numéro : 119-04

Secteur GUILHERAND-GRANGES/TOURNON

est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires
suivants :

- 6 véhicules sanitaires ambulances catégorie C
- 6 véhicules sanitaires légers de catégorie D

Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la
santé publique.

Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R.6312-17 du code de la santé
publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R.6312-4 du code de
la santé publique.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-23-00044 - Arrêté n°2024-03-0046 portant modification de
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 23 octobre 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-23-00044 - Arrêté n°2024-03-0046 portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES PAYAN 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-23-00043
Arrêté n°2024-03-0047 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
COMBEDIMANCHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-23-00043 - Arrêté n°2024-03-0047 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES COMBEDIMANCHE 34
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté portant abrogation de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société AMBULANCES COMBEDIMANCHE



La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2024 -23-0049 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n°109-98 du 15 septembre 1998 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
de la Sté AMBULANCES COMBEDIMANCHE ;
Considérant l'acte de cession signé le 11 juin 2024 entre les sociétés de transports sanitaires terrestres
dénommées COMBEDIMANCHE SARL et AMBULANCES PAYAN ;
Considérant l'avenant à l' acte de cession signé le 15 octobre 2024 entre l es sociétés de transports
sanitaires terrestres dénommées COMBEDIMANCHE SARL et AMBULANCES PAYAN ;


ARRÊTE

Article 1 : Est abrogé l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale, et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivrés à :

AMBULANCES COMBEDIMANCHE
sise, 21 Avenue Sadi Carnot
07500 GUILHERAND-GRANGES

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2024.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-23-00043 - Arrêté n°2024-03-0047 portant abrogation de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES COMBEDIMANCHE 35
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 23 octobre 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

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