PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-299
PUBLIÉ LE 25 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service d'archives de la Ville de Paris (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-05-22-00029
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Béatrice HEROLD, conservatrice
générale du patrimoine, directrice du service
d'archives de la Ville de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 3
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Béatrice HEROLD,
conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10, R.142 1-1 à
R.1421-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée com plétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment
son article 25 ;
Vu l'ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018, portan t diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de
Paris, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers cul turels et à
la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel n°MCC000001454669 du 11 mai 2023 mettant à disposition de la Ville de Paris Ma dame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoi ne, pour exercer les fonctions de directrice du ser vice
d'Archives de la Ville de Paris à compter du 1er juillet 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Béatri ce HEROLD, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer les corresponda nces, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 4

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a) les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique d e l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (colle cte, conservation, classement, inventaire, traiteme nt,
communication et diffusion), à l'exclusion des déci sions et mises en demeure concernant le dépôt d'off ice des
archives des communes et de la ville de Paris au service départemental d'archives de Paris ;

b) les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

c) les avis sur les projets de construction, extens ion et réaménagement des bâtiments à usage d'archiv es des
collectivités territoriales (à l'exclusion de la ville de Paris) et de leurs groupements.

2° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

a) documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

b) autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'art icle L.
212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

3° Coordination de l'activité des services d'archives à Paris :

- les correspondances et rapports ;

4° Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
autorisations de consultation de documents d'archiv es publiques accordées en application du I de l'art icle
L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents d étenus par son service ou par une autorité qui a vo cation
à y verser ses archives.

5°Gestion du service départemental d'archives : cor respondances relatives à la gestion du personnel de l'État
mis à disposition auprès du Conseil départemental p our exercer ses fonctions dans le service départeme ntal
d'archives.


Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux p arlementaires et aux membres du Conseil régional
et du Conseil de Paris ainsi que les circulaires ad ressées aux maires du département ou à l'ensemble d es chefs
de service de l'État sont exclus de la présente délégation de signature.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatric e HEROLD, la délégation de signature qui lui
est conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, directrice adjointe du service d'archives de la Ville de Paris ;
- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine , responsable du département des publics ;
- Mme Anne-Claire BOURGEON, conservatrice du patri moine, cheffe du service des archives publiques.


Article 4 : L'arrêté n°
75-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant délégation de signature à M adame Béatrice
HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris, sont char gées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté, qui sera publié aux recueils des acte s
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet de la préfecture : www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-05-22-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service d'archives de la Ville de Paris 5