CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-281
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cochongliers par tir d'approche -
commune de LANVELLEC (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2025-12-02-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cochongliers
par tir d'approche - commune de LANVELLEC
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PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de cochongliers par tir d'approcheCommunes de Lanvellec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°"janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)du 1° décembre 2025;Considérant le dépeuplement de tous les animaux suidés de l'exploitation de M.RAOULsur la commune de LANVELLEC efféctué le 27 novembre 2025 par la DirectionDépartementale de la Protection des Populations des Côtes-d'Armor ;Considérant la demande de la Direction Départementale de la Protection des Populationsdes Côtes-d'Armor demandant l'appui de lieutenants de louveterie dans une opération dedestruction des cochongliers au sein de l'exploitation de M.RAOUL ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux ayant la possibilité des'hybrider avec l'espèce sanglier classée Espèce Susceptible d'Occasionner des Dégâts
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz22 Wi Prefet221/4
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dans le département des Côtes d'Armor, sans remettre en cause la pérennité de l'espècesanglier;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: ObjetM. Yann BOULANGER, Romain BERTHOULY et Eric LE BON lieutenants de louveterie, sontautorisés, à procéder sur la commune de LANVELLEC à compter de 15h et jusqu'a 19h cemardi 2 décembre 2025, à des opérations de destructions de cochongliers, par tird'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi au 7cochongliers cantonnés sur l'exploitation.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationVexécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel ad'autres personnes compétentes et disposant du permis de chasse à jour, désignénominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoireset de la mer;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de LANVELLEC ;- les modalités techniques sont à l'appréciation des lieutenants de louveterie afin degarantir le succès de l'opération.Article 3: Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité,
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{| veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et àla sécurité publique au titre des activités cynégétique et uniquement en condition de tirfichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de cette opération seront pris en charge par la DirectionDépartementale de la Protection des Populations des Côtes d'Armor.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
x xChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmorgouvifr.
Article 6: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfèt de GUINGAMP, le directeurdépartemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental3/4
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de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de LANVELLEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée aux communes concernées.
Benoît DUFUMIER
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