RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS
MEDICALE CHTX activités dentaires publication RAA (4 pages) Page 4
36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS
MEDICALE ST MAUR activités dentaires publication RAA (4 pages) Page 9
36-2026-01-05-00001 - 2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation
représentants CENTRE NEPHROLOGIE CH CHATX publication RAA (3
pages) Page 14
36-2026-01-05-00002 - 2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation
représentants CLINIQUE ST FRANCOIS CHATX publication RAA (3 pages) Page 18
36-2026-01-05-00003 - 2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LEVROUX publication RAA (3 pages) Page 22
36-2026-01-05-00004 - 2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH ST CHARLES VALENCAY publication RAA (3 pages) Page 26
36-2026-01-05-00005 - 2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation
représentants CDGI 36 publication RAA (3 pages) Page 30
36-2026-01-05-00006 - 2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH CHTX LEBLANC ET HAD publication RAA (3 pages) Page 34
36-2026-01-05-00007 - 2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation
représentants CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU publication RAA (3 pages) Page 38
36-2026-01-05-00008 - 2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation
représentants CLINIQUE MANOIR EN BERRY publication RAA (3 pages) Page 42
36-2026-01-05-00009 - 2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LA CHATRE publication RAA (3 pages) Page 46
36-2026-01-05-00010 - 2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN publication RAA (3
pages) Page 50
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE - signé Corinne
CHARNET-2 (3 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant
création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais
de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches (6
pages) Page 58
2
36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant
création d'une aire de protection de biotope et d'habitats
naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune
de Sainte-Sévère sur Indre (6 pages) Page 65
36-2026-01-05-00011 - RRETE PREFECTORAL du 05 janvier 2026

Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne
Services pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites (5 pages) Page 72
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-30-00002 - Arrêté 36-2025-12-30-00002 portant attribution
de distinction pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 78
36-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 portant interdiction des
transports scolaires dans le département de l'Indre pour la journée du
7 janvier 2026 (2 pages) Page 80
36-2026-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de
circulation des poids lourds sur le département (2 pages) Page 83
3
Agence Régionale de Santé
36-2025-12-18-00003
2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS
MEDICALE CHTX activités dentaires publication
RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE CHTX activités
dentaires publication RAA 4
_ D.6323
ETE
-Val de Loire,









ARRETE
Accordant au centre de santé Association Oasis Médicale Châteauroux
l'agrément pour ses activités dentaires

FINESS EJ: 36 000 994 8
FINESS ET: 36 000 995 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,



VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L.
6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des
Agences régionales de santé;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de
BORT en tant que directrice générale de I'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023;

VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de
santé;

VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la
directrice générale de I'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire,
portant délégation de signature.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Département attractivité et gestion prévisionnelle
Des professionnels de santé
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE CHTX activités
dentaires publication RAA 5

VU le dossier déposé par le Centre de santé le 05/12/2025, en vue
d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire, en date du 17/12/2025 et la complétude
du dossier en date du 04/12/2025;

CONSIDERANT la réception conforme des pièces déposées
conformément aux dispositions légales dans le cadre de la loi n°2023-
378 du 19 mai 2023;

CONSIDERANT que les déclarations de liens d'intérêts des membres
de l'instance dirigeante ont été analysées, notamment au regard des
contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles
sont jugées conformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou
indirect.

CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à
garantir une meilleure répartition de l'offre de soins dentaires sur le
territoire;
Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de
santé dentaires prévoient qu'à compter du 1 er janvier 2025, les
centres de santé dentaires s'installant dans les zones avec une très forte
offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de
conventionnement et les centres déjà présents dans ces zones ne
pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés;
Que ces mesures ne voient pas à s'appliquer en région Centre-Val de
Loire en raison de l'absence de zones avec une très forte offre de soins
dentaires;

ARRETE

ARTICLE 1 er : Le centre de santé dont la raison sociale est « Centre
de Santé Dentaire de Châteauroux» situé à l'adresse suivante: 16 rue
Victor HUGO, 36 000 Châteauroux dont le numéro FINESS ET est 36
000 995 5 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE CHTX activités
dentaires publication RAA 6
al
l'association « Oasis Médicale Châteauroux» situé à l'adresse suivante:
16 rue Victor HUGO, 36 000 Châteauroux;

EST AGREE pour ses activités dentaires

ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné à
l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au Ill de l'article L. 6323-
1-11 du code de la santé publique Le présent agrément est provisoire
et délivré pour une durée d'UN AN.

ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du
présent arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en
informe la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et
le président du conseil départemental des ordres compétents. Il
procède à cette information au moins quinze jours avant la date
prévue de fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet
anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à
cette information dans un délai de sept jours.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification ou de sa publication soit:
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de
!'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Orléans.

Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE CHTX activités
dentaires publication RAA 7
18
ire,adjointYULIN
> 2025

ARTICLE 6: La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Indre


Fait à Châteauroux, le 18 décembre 2025

Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
Le Directeur général adjoint,
Signé : Bertrand MOULIN

Arrêté n° 2025-DOS-463







Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00003 - 2025 DOS 463 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE CHTX activités
dentaires publication RAA 8
Agence Régionale de Santé
36-2025-12-18-00004
2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS
MEDICALE ST MAUR activités dentaires
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE ST MAUR activités
dentaires publication RAA 9
_ D.6323
ETE
-Val de Loire,









ARRETE
Accordant au centre de santé Association Oasis Médicale Châteauroux
l'agrément pour ses activités dentaires

FINESS EJ: 36 000 996 3
FINESS ET: 36 000 997 1


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,



VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L.
6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des
Agences régionales de santé;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de
BORT en tant que directrice générale de I'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023;

VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de
santé;

VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la
directrice générale de I'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire,
portant délégation de signature.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Département attractivité et gestion prévisionnelle
Des professionnels de santé
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE ST MAUR activités
dentaires publication RAA 10
du8

VU le dossier déposé par le Centre de santé le 05/12/2025, en vue
d'obtenir un agrément de la directrice générale de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire, en date du 17/12/2025 et la complétude
du dossier en date du 04/12/2025;

CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;

CONSIDERANT la réception conforme des pièces déposées conformément
aux dispositions légales dans le cadre de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 ;

CONSIDERANT que les déclarations de liens d'intérêts des membres
de l'instance dirigeante ont été analysées, notamment au regard des
contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles
sont jugées conformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou
indirect.

CONSIDERANT que la régulation de l'activité dentaire consiste à
garantir une meilleure répartition de l'offre de soins dentaires sur le
territoire;
Que les dispositions de l'avenant 5 à l'accord national des centres de
santé dentaires prévoient qu'à compter du 1 er janvier 2025, les
centres de santé dentaires s'installant dans les zones avec une très forte
offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de
conventionnement et les centres déjà présents dans ces zones ne
pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salariés;
Que ces mesures ne voient pas à s'appliquer en région Centre-Val de
Loire en raison de l'absence de zones avec une très forte offre de soins
dentaires;

ARRETE

ARTICLE 1 er : Le centre de santé dont la raison sociale est « Centre
de Santé Dentaire de Saint Maur» situé à l'adresse suivante: 1 rue du 8
Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE ST MAUR activités
dentaires publication RAA 11
7 7 dont
nt
Mai 1945, 36250 SAINT MAUR, dont le numéro FINESS ET est 36
000 997 1 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est
l'association « Oasis Médicale Saint Maur» situé à l'adresse suivante: 1
rue du 8 Mai 1945, 36250 SAINT MAUR ;

EST AGREE pour ses activités dentaires

ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre mentionné à
l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au Ill de l'article L. 6323-
1-11 du code de la santé publique Le présent agrément est provisoire
et délivré pour une durée d'UN AN.

ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l'article 1 du
présent arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en
informe la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie et
le président du conseil départemental des ordres compétents. Il
procède à cette information au moins quinze jours avant la date
prévue de fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet
anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il procède à
cette information dans un délai de sept jours.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification ou de sa publication soit:
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de
!'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Orléans.

Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE ST MAUR activités
dentaires publication RAA 12
18
ire,adjointYULIN
> 2025

ARTICLE 6: La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Indre


Fait à Châteauroux, le 18 décembre 2025

Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
Le Directeur général adjoint,
Signé : Bertrand MOULIN

Arrêté n° 2025-DOS-464







Agence Régionale de Santé - 36-2025-12-18-00004 - 2025 DOS 464 arrêté agrément CS Asso OASIS MEDICALE ST MAUR activités
dentaires publication RAA 13
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00001
2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation
représentants CENTRE NEPHROLOGIE CH
CHATX publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00001 - 2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation représentants CENTRE NEPHROLOGIE
CH CHATX publication RAA 14
ro
ETE
»-Val de Loire
-Val de
Directrice









ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre de néphrologie de Châteauroux (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1
er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00001 - 2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation représentants CENTRE NEPHROLOGIE
CH CHATX publication RAA 15
ur Philippe SAVY
_ le Loire.
an | ( R- /al de Loire
A
al de Loire
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Geneviève BONNISSEAU (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentant e des usagers à la commission des
usagers (CDU) du centre de néphrologie de Châteauroux, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Jean-Paul COUTANT (France Rein
Centre-Val de Loire ) représentant des usagers à la commission des usagers
(CDU) du centre de néphrologie de Châteauroux, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M adame Josiane REYGNAUD ( Jalmalv Alavi
36) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre de
néphrologie de Châteauroux, en tant que suppléante.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Philippe SAVY (France Rein Centre-
Val de Loire ) représentant des usagers à la commission des usagers (CDU) d u
centre de néphrologie de Châteauroux, en tant que suppléant.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre de néphrologie de Châteauroux :

En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Geneviève BONNISSEAU (Familles Rurales, Fédération
nationale).
 Monsieur Jean-Paul COUTANT (France Rein Centre-Val de Loire) ;

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Josiane REYGNAUD (Jalmalv Alavi 36) ;
 Monsieur Philippe SAVY (France Rein Centre-Val de Loire)

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00001 - 2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation représentants CENTRE NEPHROLOGIE
CH CHATX publication RAA 16
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale d e l'Indre et le Directeur du centre de
néphrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0001

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00001 - 2026 DD36 0001 Arrêté CDU désignation représentants CENTRE NEPHROLOGIE
CH CHATX publication RAA 17
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00002
2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation
représentants CLINIQUE ST FRANCOIS CHATX
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00002 - 2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE ST FRANCOIS
CHATX publication RAA 18
-Val de Loire
-Val de
gation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique Saint-François à Châteauroux (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00002 - 2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE ST FRANCOIS
CHATX publication RAA 19
de

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Philippe SCHNEIDER (Comité
Départemental de l'Indre de la Ligue contre le cancer) représentant des usagers
à la commission des usagers (CDU) de la clinique Saint -François de
Châteauroux, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Geneviève BONNISSEAU (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) de la clinique Saint -François de Châteauroux, en tant que
titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Odette RENAUD -INCLAN (Union
Départementale des Associations Familiales de l'Indre (UDAF 36))
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) de la clinique
Saint-François de Châteauroux, en tant que suppléante.

CONSIDERANT la désignation de Madame Martine JUSSERAND (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) de la clinique Saint -François de Châteauroux, en tant que
suppléante.

ARRETE

ARTICLE 1
er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de
la clinique Saint-François (Châteauroux) :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Monsieur Philippe SCHNEIDER (Comité Départemental de l'Indre de la
Ligue contre le cancer) ;
 Madame Geneviève BONNISSEAU ( Familles Rurales, Fédération
nationale).
En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Odette RENAUD -INCLAN (Union Départementale des
Associations Familiales de l'Indre (UDAF 36)) ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00002 - 2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE ST FRANCOIS
CHATX publication RAA 20
Rurales, Fédération nationale).
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
_ e Loire,>EUTY36-OS )2
 Madame Martine JUSSERAND (Familles Rurales, Fédération nationale).

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale de l'Indre et la Directrice de la clinique Saint-
François sont chargé es, chacun e en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0002

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00002 - 2026 DD36 0002 Arrêté CDU désignation représentants CLINIQUE ST FRANCOIS
CHATX publication RAA 21
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00003
2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LEVROUX publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00003 - 2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LEVROUX
publication RAA 22
ETE2 Levroux (Indre)-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Levroux (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00003 - 2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LEVROUX
publication RAA 23
)italier de Levroux
ommission des usagers

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de M adame Nicole FERNANDEZ ( Visite des
Malades en Etablissements Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH))
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier de Levroux, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M adame Chantal SOYER ( Familles Rurales,
Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des usagers
(CDU) du centre hospitalier de Levroux, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Chantal GRENOUILLOUX (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier de Levroux, en tant que suppléante.

CONSIDERANT la désignation de Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi
36) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier de Levroux, en tant que suppléante.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre hospitalier de Levroux :

En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Nicole FERNANDEZ ( Visite des Malades en Etablissements
Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH)) ;
 Madame Chantal SOYER (Familles Rurales, Fédération nationale).

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Chantal GRENOUILLOUX (Familles Rurales, Fédération
nationale) ;
 Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi 36).

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00003 - 2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LEVROUX
publication RAA 24
ViSSION aU
_ de Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
_ e Loire,>EUTYOS
ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre
hospitalier de Levroux sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0003

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00003 - 2026 DD36 0003 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LEVROUX
publication RAA 25
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00004
2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00004 - 2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation représentants CH ST CHARLES
VALENCAY publication RAA 26
ETESaint (Indre)-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier Saint-Charles de Valençay (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00004 - 2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation représentants CH ST CHARLES
VALENCAY publication RAA 27
_ le Loire.
du

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de Madame Chantal SOYER ( Familles Rurales,
Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des usagers
(CDU) du centre hospitalier Saint-Charles de Valençay, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi
36) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier Saint-Charles de Valençay, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Chantal GRENOUILLOUX (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier Saint -Charles de Valençay, en tant que
suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre hospitalier Saint-Charles de Valençay :

En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Chantal SOYER (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
 Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi 36).

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Chantal GRENOUILLOUX (Familles Rurales, Fédération
nationale) ;
 Poste vacant.

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00004 - 2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation représentants CH ST CHARLES
VALENCAY publication RAA 28
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre
hospitalier Saint-Charles de Valençay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0004

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00004 - 2026 DD36 0004 Arrêté CDU RU désignation représentants CH ST CHARLES
VALENCAY publication RAA 29
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00005
2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation
représentants CDGI 36 publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00005 - 2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation représentants CDGI 36 publication
RAA 30
ETEtrique de | -Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre département gériatrique de l'Indre (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00005 - 2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation représentants CDGI 36 publication
RAA 31
le Loire.
du

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de M adame Marie-Madeleine LANGLOIS -
JOUAN ( Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre (UDAF
36)) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
départemental gériatrique de l'Indre (CDGI), en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M adame Nicole FERNANDEZ ( Visite des
Malades en Etablissements Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH))
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
départemental gériatrique de l'Indre (CDGI), en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi
36) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
départemental gériatrique de l'Indre (CDGI), en tant que suppléante.
CONSIDERANT la désignation de Madame Josiane REYNAUD (Jalmalv Alavi 36)
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
départemental gériatrique de l'Indre (CDGI), en tant que suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre départemental gériatrique de l'Indre (CDGI) :

En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Marie -Madeleine LANGLOIS -JOUAN ( Union Départementale
des Associations Familiales de l'Indre (UDAF 36)) ;
 Madame Nicole FERNANDEZ ( Visite des Malades en Etablissements
Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH)).
En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Monique DOHOGNE (Jalmalv Alavi 36) ;
 Madame Josiane REYNAUD (Jalmalv Alavi 36).

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00005 - 2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation représentants CDGI 36 publication
RAA 32
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre
départemental gériatrique de l 'Indre (CDGI) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0005

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00005 - 2026 DD36 0005 Arrêté CDU RU désignation représentants CDGI 36 publication
RAA 33
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00006
2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH CHTX LEBLANC ET HAD
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00006 - 2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation représentants CH CHTX LEBLANC ET
HAD publication RAA 34
ETEâteauroux-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00006 - 2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation représentants CH CHTX LEBLANC ET
HAD publication RAA 35
M a (Comité
_ le Loire.

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de M onsieur Philippe SCHNEIDER (Comité
Départemental de l'Indre de la Ligue contre le cancer) représentant des usagers
à la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Châteauroux -Le
Blanc et HAD, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M onsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales,
Fédération nationale) représentant des usagers à la commission des usagers
(CDU) du centre hospitalier de Châteauroux -Le Blanc et HAD , en tant que
titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Madame Marie-Claude FEYDEAU (Visite des
Malades en Etablissements Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH) )
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD, en tant que suppléante.

CONSIDERANT la désignation de M adame Patricia DANGUY ( UNAFAM)
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD, en tant que suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Monsieur Philippe SCHNEIDER (Comité Départemental de l'Indre de la
Ligue contre le cancer);
 Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales, Fédération nationale).
En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Marie-Claude FEYDEAU (Visite des Malades en Etablissements
Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH)) ;
 Madame Patricia DANGUY (UNAFAM).
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00006 - 2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation représentants CH CHTX LEBLANC ET
HAD publication RAA 36
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre
hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0006

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00006 - 2026 DD36 0006 Arrêté CDU RU désignation représentants CH CHTX LEBLANC ET
HAD publication RAA 37
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00007
2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation
représentants CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00007 - 2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 38
ETEaut Cluzeau (Indre)-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique du Haut Cluzeau (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00007 - 2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 39
e suppléante.
le Loire.
commission des

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de M adame Michelle GREGOIRE ( Familles
Rurales, Fédération nationale) représentant e des usagers à la commission des
usagers (CDU) de la clinique du Haut Cluzeau, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M adame Martine LHORTOLARY ( Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) de la clinique du Haut Cluzeau, en tant que suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de
la clinique du Haut Cluzeau :

En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Michelle GREGOIRE (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
 Siège vacant

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Martine LHORTOLARY (Familles Rurales, Fédération nationale)
 Siège vacant

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00007 - 2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 40
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale de l'Indre et la Directrice de la clinique du
Haut Cluzeau sont chargées, chacun en ce qui l a concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0007

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00007 - 2026 DD36 0007 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU publication RAA 41
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00008
2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation
représentants CLINIQUE MANOIR EN BERRY
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00008 - 2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE MANOIR EN
BERRY publication RAA 42
ETEManoir en Berry (Indre)-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la clinique du Manoir en Berry (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00008 - 2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE MANOIR EN
BERRY publication RAA 43
commission des usagers1 Berry suppléant
_ le Loire.
commission des
-ABAISSE

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de Madame Catherine LABAISSE ( Familles
Rurales, Fédération nationale) représentant e des usagers à la commission des
usagers (CDU) de la clinique du Manoir en Berry, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M onsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales,
Fédération nationale) représentant des usagers à la commission des usagers
(CDU) de la clinique du Manoir en Berry, en tant que suppléant.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de
la clinique du Manoir en Berry :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Catherine LABAISSE (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
 Siège vacant

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
 Siège vacant

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00008 - 2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE MANOIR EN
BERRY publication RAA 44
ViSSION aU
je Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
2 Loire,>EUTYOS
ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur de la clinique du
Manoir en Berry sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0008

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00008 - 2026 DD36 0008 Arrêté CDU RU désignation représentants CLINIQUE MANOIR EN
BERRY publication RAA 45
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00009
2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LA CHATRE publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00009 - 2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA CHATRE
publication RAA 46
ETE
-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier de La Châtre(Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00009 - 2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA CHATRE
publication RAA 47
ilippe SCHNEIDER (Comité
Chatre, en tant que suppléant.
_ le Loire.
du
es Malades en EtablissementsVMEH)) ;

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de Madame Nicole FERNANDEZ (Visite des
Malades en Etablissements Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH))
représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier de La Châtre, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Philippe SCHNEIDER (Comité
Départemental de l'Indre de la Ligue contre le cancer) représentante des
usagers à la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de La Châtre,
en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Patrice DOUET (Familles Rurales,
Fédération nationale) représentant des usagers à la commission des usagers
(CDU) du centre hospitalier de La Châtre, en tant que suppléant.

CONSIDERANT la désignation de Madame Karine ROUX (Comité
Départemental de l'Indre de la Ligue contre le cancer) représentante des
usagers à la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de La Châtre,
en tant que suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre hospitalier de La Châtre :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Madame Nicole FERNANDEZ (Visite des Malades en Etablissements
Hospitaliers et des résidents en EHPAD (VMEH)) ;
 Monsieur Philippe SCHNEIDER (Comité Départemental de l'Indre de la
Ligue contre le cancer).
En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Monsieur Patrice DOUET (Familles Rurales, Fédération nationale) ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00009 - 2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA CHATRE
publication RAA 48
ViSSION aU
_ de Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
_ e Loire,>EUTYOS
 Madame Karine ROUX (Comité Départemental de l'Indre de la Ligue
contre le cancer).

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directe ur du centre
hospitalier de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0009

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00009 - 2026 DD36 0009 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA CHATRE
publication RAA 49
Agence Régionale de Santé
36-2026-01-05-00010
2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation
représentants CH LA TOUR BLANCHE
ISSOUDUN publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00010 - 2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA TOUR BLANCHE
ISSOUDUN publication RAA 50
ETE oudun-Val de Loire
-Val de
lélégation








ARRETE
portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun (Indre)

La Directrice générale de l'Agence régionale de sante Centre-Val de Loire


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et
R.1112-79 à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en
tant que Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de Directrice
départementale de l'Indre de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

CONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est
obligatoire dans tout établissement assurant les missions d'un établissement
de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter
leurs démarches ;

CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont
désignés par le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les
personnes proposées par les associations agréées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00010 - 2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA TOUR BLANCHE
ISSOUDUN publication RAA 51
du
M (Familles
le Loire.

CONSIDERANT toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de
représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance
habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce
titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de
telles propositions ;

CONSIDERANT la désignation de M onsieur H ervé LECERF ( APF France
Handicap) représentant des usagers à la commission des usagers (CDU) du
centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de Monsieur Alain PAVIOT ( Fédération
Nationale des Associations de Retraités (FNAR) ) représentant des usagers à la
commission des usagers ( CDU) du centre hospitalier La Tour Blanche à
Issoudun, en tant que titulaire.

CONSIDERANT la désignation de M adame Josiane REYGNAUD (Jalmalv Alavi
36) représentante des usagers à la commission des usagers (CDU) du centre
hospitalier La Tour Blanche à Issoudun, en tant que suppléante.

CONSIDERANT la désignation de M adame Geneviève BONNISSEAU (Familles
Rurales, Fédération nationale) représentante des usagers à la commission des
usagers (CDU) du centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun , en tant que
suppléante.

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.

ARRETE

ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres de la commission des usagers du
centre hospitalier La Tour Blanche à Issoudun :
En qualité de titulaires représentants des usagers :
 Monsieur Hervé LECERF (APF France Handicap) ;
 Monsieur Alain PAVIOT (Fédération Nationale des Associations de
Retraités (FNAR)).

En qualité de suppléants représentants des usagers :
 Madame Josiane REYGNAUD (Jalmalv Alavi 36) ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00010 - 2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA TOUR BLANCHE
ISSOUDUN publication RAA 52
ViSSION aU
_ de Loire — 45057 ORLEANS.
-Val de
_ e Loire,>EUTYOS 11
 Madame Geneviève BONNISSEAU (Familles Rurales, Fédération
nationale).

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelables, à compter du 5 janvier 2026.
Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à
siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la
durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une
réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son
siège au suppléant désigné.

ARTICLE 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au
titre des frais de déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire, l a Directrice départementale de l'Indre et le Directe ur du centre
hospitalier La Tour Blanche à Issoudun sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 5 janvier 2026
Pour la Directrice générale de l'ARS
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Anne DU PEUTY

Arrêté n° 2026-DD36-OS-0011

Agence Régionale de Santé - 36-2026-01-05-00010 - 2026 DD36 0011 Arrêté CDU RU désignation représentants CH LA TOUR BLANCHE
ISSOUDUN publication RAA 53
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-01-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
GRACIEUSE ET CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE -
signé Corinne CHARNET-2
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET
CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE - signé Corinne CHARNET-2 54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD-INDRE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable par intérim du Service des impôts des particuliers SUD-INDRE (SIP SUD-
INDRE), Corinne CHARNET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIP SUD-INDRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable par intérim soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET
CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE - signé Corinne CHARNET-2 55
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adeline RABUTEAU-AHR
Baptiste ALVADO
Odile QUILLARD
Fabrice MENEGHIN
Françoise LABAYE
Marc MEZIN
Christine MOREAU
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Elisabeth BARON
Franck VIRE
Amandine GUIBOURET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et au frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Adeline RABUTEAU-AHR Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Baptiste ALVADO Contrôleur 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Odile QUILLARD Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Fabrice MENEGHIN Contrôleur Principal 5 000€ 3 mois 3 000 euros
Françoise LABAYE Contrôleuse Principale 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Marc MEZIN Contrôleur Principal 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Christine MOREAU Contrôleuse Principale 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Isabelle BENOITON Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Eric COUTURE Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Anne-Sophie COUSIN Agente Administrative Principale 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET
CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE - signé Corinne CHARNET-2 56
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Nathalie MANSOIS Agente Administrative Principale 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Emmanuel SUIRE Agent Administratif Principal 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Elisabeth BARON Agente Administrative Principale 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Franck VIRE Agent Administratif Principal 2 000 € 3 mois 3 000 euros
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-09-09-00005 publié en date du 12 septembre 2025 et prendra
effet au 1er janvier 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
A ARGENTON SUR CREUSE, le 2 janvier 2026
La Comptable des Finances publiques,
Responsable par intérim du SIP SUD-INDRE
Corinne CHARNET
Inspectrice des Finances
Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE GRACIEUSE ET
CONTENTIEUSE-SIP SUD-INDRE - signé Corinne CHARNET-2 57
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-19-00006
ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection
d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de
Brives et de Meunet-Planches
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
58
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1 à
L415-6, R411-15 à R411-17 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 18/06/2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en
date de 01/07/2025 ;
Vu l'absence d'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Indre ;
Vu l'avis de délégation régionale du centre national de la propriété forestière en date du
15/09/2025 ;
Vu l'avis de la commune de Brives en date du 6/11/2025 ;
Vu l'absence d'avis de la commune de Meunet-Planches ;
Vu la procédure de participation du public réalisée du 6 octobre 2025 au 26 octobre 202 5 et
d'observations ;
1
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Unité Nature

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
59
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type I n°
240000588 « Marais de Gravolle » ;
Considérant l'inventaire des habitats naturels réalisé par le Conservatoire botanique national
du bassin parisien ;
Considérant que le périmètre de l'arrêté de protection abrite différents habitats et espèces
protégées justifiant la conservation des habitats naturels qui les accueillent ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il est créé une aire de protection d 'habitat naturel, sous la dénomination « Marais de la
Gravolle », afin de garantir l'équilibre biologique du milieu et la cons ervation des habitats
suivants :
Habitats:
- Rivières eutrophes, neutres à
basiques, à végétation immergée
Code Natura 2000 : 3260 ‍CODE HABREF : 2767
- Mégaphorbiaies hydrophiles
d'ourlets planitiaires et des
étages montagnard à alpin
Code Natura 2000 : 6430 ‍CODE HABREF : 2835
‍
Article 2 : Délimitation
Cette aire, d'une surface t otale de 45 hectares 12 ares et 50 centiares, est c onstituée des
parcelles suivantes :
Commun e de Brives :
Parcelles cadastrales :
SECTION PARCELLE SURFACE
A 05 13 HA 20 A 80 CA
A 10 6 HA 35 A 90 CA
A 12 3 HA 54 A 50 CA
A 18 12 HA 90 A 70 CA
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
60
Commune de Meunet-Planches:
Parcelles cadastrales :
SECTION PARCELLE SURFACE
B 01 24 A 80 CA
B 02 82 A 40 CA
B 3 35 A 80 CA
B 18 3 HA 61 A 20 CA
B 19 76 A 70 CA
B 20 1 HA 16 A 20 CA
B 21 2 HA 13 A 50 CA
Cette aire est délimitée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou la modification des habitats naturels situés à l'intérieur du
périmètre défini à l'article 2 , il est interdit :
- de terrasser ou remblayer à des fins de construction d'ouvrages ou d'habitations, d'arracher
les haies,
- d'entretenir les haies entre le 15 mars et le 15 août,
- de combler les mares, noues et fontaines,
- de drainer les parcelles,
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout
détritus, tout déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par
son action, par son odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,
- d'introduire volontairement des espèces animales ou végétales non domestiques non
indigènes,
- d'utiliser des véhicules à moteur, autres que ceux nécessaires à l'entretien, la gestion, à
l'exploitation, à la mise en valeur du site ou la mise en œuvre d'activités de police ou de
secours,
- de procéder au labour par retournement des prairies,
- de procéder à des coupes à blanc sur la parcelle A 018.
- de procéder à des premiers boisements par plantation.
Article 4 : Dérogations
Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux missions de police, aux missions de secours ou
de mise en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
Pour la parcelle A 018, les coupes à blanc sont possibles en cas de dépérissement majeur ou de
problématique sanitaire.
La plantation d'essence locale pour la création de haies ou de bosquets est possible.
Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est
possible de déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette demande
sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l'État.
3
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
61
Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux habitats naturels p résents dans
l'aire de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le Préfet de l'Indre pourra être créé. Sa composition sera définie
par les représentants de l'É tat et le propriétaire. Il sera chargé de faire un bilan de l'efficacité
des mesures réglementaires mises en place au regard des objectifs de protection et de
proposer le cas échéant des évolutions.
Article 6 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles L415-3 et R415 -1
du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de Brives et
de Meunet-Planches et notifié au propriétaire concerné.
Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble
du département de l'Indre.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Issoudun, le directeur départemental des territoires de l'Indre, les Maires d e Brives et de
Meunet-Planches, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux propriétaires des parcelles.
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
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Meunet-PlanchesD Lez =
A 0 100200 m Source : IGN/BDcarto Date : 10/12/2025APHN Marais de la Gravolle Carte réalisée par : Direction Départementale desLt — Territoires de l'Indre
Annexe 1
Cartes de l'arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel du
Marais de la Gravolle sur les communes de Brives et de Meunet-
Planches
Carte numéro 1
5
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
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Source : IGN/BDcarto Date : 10/12/2025C1 APHN Marais de la Gravolle Carte réalisée par : Direction Départementale desTerritoires de l'Indre
Carte numéro 2
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection d'habitat naturel
le «Marais de la Gravolle» sur les communes de Brives et de Meunet-Planches
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-19-00007
ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de
biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la
commune de Sainte-Sévère sur Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-12-19-00007 du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive n°92-43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-4, L 411-1 et suivants, L 415-1 à
L415-6, R411-15 à R411-17 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des espèces de mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 18 juin 2025
;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en
date de 1er juillet 2025 ;
1
Direction Départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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Vu l'avis de la commune de Sainte-Sévère sur Indre en date du 29/08/2025 ;
Vu la procédure de participation du public réalisée du 22/09/2025 au 12/10/2025 ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type I
n°240030044 « Tourbière du bois de Sainte-Sévère » ;
Considérant que le périmètre de l'arrêté de protection abrite différents habitats et espèces
protégées justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il est créé une aire de protection de biotope et une aire de protection des habitats naturels,
sous la dénomination « Tourbière du bois de Sainte-Sévère », afin de garantir l'équilibre
biologique du milieu et la conservation du biotope nécessaire à l'alimentation, la reproduction,
le repos ou la survie des spécimens des espèces suivantes :
Habitats:
Tourbières hautes Code Natura 2000 : 7110 Code HabRef : 51.1
Bas-marais acides Code HabRef : 54.4
Insectes:
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Oiseaux :
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Tarin des aulnes Spinus spinus
Flore :
Droséra intermédiaire Drosera intermedia
Droséra à feuilles rondes Drosera rotundifolia
Linaigrette à feuilles étroites Eriophorum angustifolium
Grassette du Portugal Pinguicula lusitanica
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
67
Article 2 : Délimitation
Cette aire, d'une surface totale de 4 ha 04 a et 40 ca, est constituée des parcelles suivantes :
Commune de Sainte-Sévère sur Indre :
Parcelles cadastrales :
SECTION PARCELLE SURFACE
D 47 4 HA 04 A 40 CA
Cette aire est délimitée conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou la modification des biotopes et des habitats situés à
l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 , il est interdit :
- de fertiliser ou d'amender les parcelles à l'exception des fertilisations résultant des pratiques
de brûlage.
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout
détritus, tout déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par
son action, par son odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,
- de prélever la faune ou la flore en dehors des usages liés à l'exploitation, l'entretien, la gestion,
l'acquisition de connaissances ou l'aménagement du site.
- de circuler avec des engins à moteur ou à vélo en dehors des voies et chemins prévus à cet
effet à l'exception de la circulation exigée pour l'entretien, la gestion, la mise en valeur ou
l'exploitation du site après accord du propriétaire ou par délégation du gestionnaire.
- utiliser des produits phytosanitaires.
- drainer les parcelles.
Article 4 : Dérogations
Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux missions de police, aux missions de secours ou
de mise en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
Les produits insecticides ou phytosanitaires nécessaires à la prophylaxie des animaux si ceux-ci
ne peuvent pas être retirés du site sont autorisés.
Les produits insecticides ou phytosanitaires utilisés en agriculture biologique sont autorisés.
Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est
possible de déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette demande
sera analysée par le comité de suivi, ou, à défaut, par les services de l'État. Dans le cas où cette
demande ne porterait pas atteinte aux biotopes ou habitats présents dans l'aire de protection,
le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 5 : Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le Préfet de l'Indre pourra être créé. Sa composition sera définie
par les représentants de l'État et de la commune de Sainte-Sévère sur Indre. Il sera
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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chargé de faire un bilan de l'efficacité des mesures réglementaires mises en place au regard des
objectifs de protection et de proposer le cas échéant des évolutions.
Article 6 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L415-3 et R415 -1
du code de l'environnement.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de Sainte-
Sévère sur Indre et notifié au propriétaire concerné.
Il sera également mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble
du département de l'Indre.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement de la
Châtre et d'Issoudun, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le Maire de Sainte-
Sévère sur Indre , le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi
que tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours
Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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Carte réalisée par : Direction DépartementaledesSource: IGN/BDcarto Date : 08/12/2025Territoiresde l'IndreC1 APPB Tourbière du bois de Sainte-Sévère0 100 200m
Annexe 1
Délimitation de l'aire d'étude de l'arrêté préfectoral de protection
de biotope et d'habitat naturel de la tourbière du bois de Sainte-
Sévère sur la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre
Carte numéro 1
5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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| | | L_] APPB Tourbiére du bois de Sainte-Sévère Carte réalisée par : Direction Départementale desTerritoires de l'IndreA 0 100 200 m Source : IGN/BDcarto Date : 08/12/2025
Carte numéro 2
6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 décembre 2025
portant création d'une aire de protection de biotope et d'habitats naturels
«Tourbière du bois de Sainte-Sévère » sur la commune de Sainte-Sévère sur Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-05-00011
RRETE PREFECTORAL du 05 janvier 2026
Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement
Brenne Services pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00011 - RRETE PREFECTORAL du 05 janvier 2026
Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-01-05-00011 du 05 janvier 2026
Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu les arrêtés du 3 décembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés ;
Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
1/5
Direction
Départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00011 - RRETE PREFECTORAL du 05 janvier 2026
Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Vu le dossier de demande d' agrément de l 'EURL Assainissement Brenne Services pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, déposé le 27 novembre 2025
sous le n° GUN env 0100303719 ;
Considérant que Madame Justine LHERPINIERE (Gérante) n'a pas formulé d'observation le
05 janvier 2026 sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date du
19 décembre 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
L'EURL Assainissement Brenne Services représentée par Madame Justine LHERPINIERE
(Gérante),
numéro SIRET 996 151 315 00013
Domiciliée à l'adresse suivante : 3 rue Saint-Honoré, 36 300 LE BLANC
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2025 N 036 0002
Article 2 : objet de l'agrément
L'EURL Assainissement Brenne Services est agréée dans le département de l'Indre pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
4 500 m³ / an.
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Indre.
Les filières d'élimination du volume de dépotage dans une station d'épuration sont validées
par le présent agrément pour :
 Le Blanc
Article 3 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
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Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable
de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est
signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément . Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque
année avant le 1 er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan
comporte à minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
 les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolu-
tions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à avoir un impact sur la qualité des boues ou sur le milieu
naturel doit être signalé au service chargé de la police de l'eau dans les plus brefs délais.
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collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Cette déclaration doit être réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de
l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : durée de l'agrément
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I
de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est
prolongée jusqu'à la notification la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de
renouvellement d'agrément.
Article 10 : suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi -
lières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
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Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents
rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. – Se reporter à la liste des
personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du département de l'Indre ».
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges par l'EURL Assainissement Brenne Services représentée
par Madame Justine LHERPINIERE (Gérante) , ou par les tiers, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indre
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Le Directeur départemental des territoires
de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Établissant l'agrément à l'EURL Assainissement Brenne Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-30-00002
Arrêté 36-2025-12-30-00002 portant attribution
de distinction pour acte de courage et de
dévouement.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-30-00002 - Arrêté 36-2025-12-30-00002 portant attribution de distinction pour acte de courage et
de dévouement. 78
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°36-2025-12-30-00002 du 30 décembre 2025portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminantles conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;Vu le rapport du Lieutenant 2° classe Cyril DUCOUDRAY relatif à la primo-intervention dedeux gendarmes sur le lieu d'un incendie 1 rue de L'Avenier à Issoudun (36100),Vu l'arrêté n°36-2025-12-15-00001 portant attribution de distinction pour acte de courage etde dévouement,Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n°36-2025-12-15-00001 portant attribution de distinction pour acte decourage et de dévouement est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.Article 2: La médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée au :° Gendarme Mylène QUINION* Maréchal des logis chef Stanislas DELALANDEArticle 2: Le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2025-12-30-00002 du 30 decembre 2025
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution de
la medaille pour actes de courage et de devouement;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du Lieutenant 2e classe Cyril DUCOUDRAY relatif a la primo-intervention de
deux gendarmes sur Ie lieu d'un incendie 1 rue de L'Avenier a Issoudun (36100),
Vu I'arrete n°36-2025-12-15-00001 portant attribution de distinction pour acte de courage et
de devouement,
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: L'arrete n°36-2025-12-15-00001 portant attribution de distinction pour acte de
courage et de devouement est abroge a compter de la publication du present arrete.
Article 2 : La medaille d'argent 2eme classe pour acte de courage et de devouement est
decernee au :
• Gendarme MyleneQUINION
Marechal des logis chef Stanislas DELALANDE
Article 2: Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
^
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-30-00002 - Arrêté 36-2025-12-30-00002 portant attribution de distinction pour acte de courage et
de dévouement. 79
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-06-00002
Arrêté du 06 janvier 2026 portant interdiction
des transports scolaires dans le département de
l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 portant interdiction des transports scolaires dans le
département de l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026 80
PREFETDE L'INDRELiberté n * rÉgalité Direction du cabinetFraternité
Le Préfet Arrêté du 6 janvier 2026portant interdiction de circulation des véhicules de transports scolairesdans le département de l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV et son livre VII (partieréglementaire) ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 etsuivants;Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'avis du président du Conseil Régional en date du 6 janvier 2026 à 09h45 ;Vu l'avis du président du Conseil Départemental en date du 6 janvier 2026 à 10h00 ;Vu l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan Intempéries de la ZoneOuest ;Vu le Plan Intempéries Départemental de l'Indre du 6 janvier 2023 ;Considérant les prévisions émises par les services de Météo-France pour la journée du 7janvier 2026 dans le département de l'Indre,Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulations sur les axes routierscompte tenu de la neige et du verglas ;Considérant l'existence d'un danger pour la sécurité des usagers des transports collectifsd'enfants,Sur proposition de Monsieur le directeur du Cabinet,
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Le Prefet
Arrete du 6janvier 2026
portant interdiction de circulation des vehicules de transports scolaires
dans /e departement de I'lndre pour lajournee du 7janvier 2026
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Off icier de I'Ordre National du Nerite,
Vu Ie Code de la Securite Interieure, et notamment Ie titre IV et son livre VII (partie
reglementaire);
Vu Ie Code General des Collectivites Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et
suivants;
Vu Ie Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services I'Etat dans les regions et departements,
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'avis du president du Conseil Regional en date du Gjanvier 2026 a 09h45;'
Vu I'avis du president du Conseil Departemental en date du Gjanvier 2026 a 10h00;
Vu I'arrete zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan Intemperies de la Zone
Quest;
Vu Ie Plan Intemperies Departemental de I'lndre du Sjanvier 2023 ;
Considerant les previsions emises par les services de Meteo-France pour la journee du 7
janvier 2026 dans Ie departement de I'lndre,
Considerant la dangerosite attendue des conditions de circulations sur les axes routiers
compte tenu de la neige et du verglas;
Considerant I'existence d'un danger pour la securite des usagers des transports collectifs
d'enfants,
Sur proposition de Monsieur Ie directeur du Cabinet,
1
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 portant interdiction des transports scolaires dans le
département de l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026 81
ARRETEArticle 1": La circulation des véhicules de transports scolaires est interdite dans ledépartement de l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026.Article2: Cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules de transports collectifsurbains et interurbains si les conditions météorologiques le permettent.Article3: Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolutiondes conditions de circulation en coordination avec le préfet de la zone de défense Ouest.Article 4; Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 6 : Le Directeur de Cabinet, La Secrétaire Générale, Mesdames les Sous-préfètes, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale, le Directeur départemental des territoires, lePrésident du département de l'Indre, le Directeur interdépartemental des routes ducentre-ouest, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Préf l'Indre,Thibaut] LANXADE| ssi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr,
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules de transports scolaires est interdite dans Ie
departement de I'lndre pour lajournee du 7janvier 2026.
Article 2: Cette interdiction n'est pas applicable aux vehicules de transports collectifs
urbains et interurbains si les conditions meteorologiques Ie permettent.
Articles: Cette interdiction pourra etre levee ou reconduite en fonction de revolution
des conditions de circulation en coordination avec Ie prefet de la zone de defense Quest.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du present arrete sera constatee et poursuivie
conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 5: Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le Directeur de Cabinet, La Secretaire Generate, Mesdames les Sous-prefetes, Ie
Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur
departemental de la police nationale, Ie Directeur departemental des territoires, Ie
President du departement de I'lndre, Ie Directeur interdepartemental des routes du
centre-ouest/chacun en ce qui Ie concerne, sont charges de I'execution du present arrete
qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre.
LeP^fe(:|c|pl'lndre,
Thibaull LAMXAJ3-E
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06 janvier 2026 portant interdiction des transports scolaires dans le
département de l'Indre pour la journée du 7 janvier 2026 82
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-06-00001
Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de
circulation des poids lourds sur le département
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de circulation des poids lourds sur le
département 83
PREFETDE L'INDRELiberté * . .Égalité Direction du cabinetFraternité
Le Préfet
Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de circulation des véhicules dont lepoids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV et son livre VII (partieréglementaire) ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-5;Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses parvoies terrestres ;Vu l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan intempéries de la ZoneOuest ;Vu le Plan intempéries Départemental de |'Indre du 6 janvier 2023 ;Considérant les prévisions émises par les services de Météo-France pour la journée du 7janvier 2026 dans le département de l'Indre,Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulations sur les axes routierscompte tenu de la neige et du verglas ;Sur proposition de Monsieur le directeur du Cabinet,
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction du cabinet
Le Prefet
Arrete du 6janvier 2026 portant interdiction de circulation des vehicules dont Ie
poids total en charge est superieur a 7,5 tonnes sur Ie reseau routier de I'lndre
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I^Ordre National du Merite,
Vu Ie Code de la Securite Interieure, et notamment Ie titre IV et son livre VII (partie
reglementaire);
Vu Ie Code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-
5;
Vu Ie Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete du 29 mai 2009 modifie relatif aux transports de matieres dangereuses par
voies terrestres;
Vu I'arrete zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan Intemperies de la Zone
Quest;
Vu Ie Plan Intemperies Departemental de I'lndre du Gjanvier 2023 ;
Considerant les previsions emises par les services de Meteo-France pour la journee du 7
janvier 2026 dans Ie departement de I'lndre,
Considerant la dangerosite attendue des conditions de circulations sur les axes routiers
compte tenu de la neige et du verglas;
Sur proposition de Monsieur Ie directeur du Cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de circulation des poids lourds sur le
département 84
ARRETE
Article1" ;La circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le poids totalautorisé en charge est supérieur a 7,5 tonnes est interdite sur l'ensemble du réseau routierde l'Indre, à l'exception des véhicules de secours, d'intervention, de dépannage et delivraison des produits de salage, le 7 janvier 2026.Article2: Pendant la durée de l'interdiction, les dits véhicules seront contraints destationner et/ou seront déviés afin d'être stockés sur des aires prévues à cet effet.Article3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article4: Cette interdiction pourra être levée ou reconduite en fonction de l'évolutiondes conditions de circulation en coordination avec le préfet de la zone de défense Ouest.Article5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article6 : Le Directeur de Cabinet, La Secrétaire Générale, Mesdames les Sous-préfètes, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale, le Directeur départemental des territoires, lePrésident du département de l'Indre, le Directeur interdépartemental des routes ducentre-ouest, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
l'Indre,Thibault
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'adrninistration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules et ensemble de vehicules dont Ie poids total
autorise en charge est superieur a 7,5 tonnes est interdite sur I'ensemble du reseau routier
de I'lndre, a I'exception des vehicules de secours, d'intervention, de depannage et de
livraison des produits de salage, Ie 7janvier 2026.
Article 2: Pendant la duree de I'interdiction, les dits vehicules seront contraints de
stationner et/ou seront devies afin d'etre stockes sur des aires prevues a cet effet.
Article 3: Touts infraction aux dispositions du present arrete sera constatee et poursuivie
conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 4: Cette interdiction pourra etre levee ou reconduite en fonction de revolution
des conditions de circulation en coordination avec Ie prefet de la zone de defense Quest.
Article 5: Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le Directeur de Cabinet, La Secretaire Generale, Mesdames les Sous-prefetes, Ie
Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur
departemental de la police nationals, Ie Directeur departemental des territoires, Ie
President du departement de I'lndre, Ie Directeur interdepartemental des routes du
centre-ouest, chacun en ce qui Ie concerne, sont charges de I'execution du present arrete
qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre.
LePre^^l'lndre,
Thibault Uj<-^E
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2026 portant interdiction de circulation des poids lourds sur le
département 85