PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-211
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-07-12-00002 - arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 6
64-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 10
64-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 14
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vidéoprotection (3 pages) Page 17
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vidéoprotection (3 pages) Page 21
64-2024-07-12-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 25
64-2024-07-12-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 29
64-2024-07-12-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 33
64-2024-07-12-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 36
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vidéoprotection (3 pages) Page 44
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vidéoprotection (3 pages) Page 48
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vidéoprotection (3 pages) Page 52
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vidéoprotection (3 pages) Page 56
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vidéoprotection (3 pages) Page 60
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vidéoprotection (3 pages) Page 64
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vidéoprotection (2 pages) Page 68
64-2024-07-12-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 71
2
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vidéoprotection (3 pages) Page 78
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vidéoprotection (2 pages) Page 82
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vidéoprotection (3 pages) Page 89
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vidéoprotection (3 pages) Page 115
64-2024-07-12-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 119
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vidéoprotection (3 pages) Page 123
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vidéoprotection (3 pages) Page 135
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vidéoprotection (3 pages) Page 147
3
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vidéoprotection (3 pages) Page 151
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vidéoprotection (3 pages) Page 155
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vidéoprotection (3 pages) Page 159
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vidéoprotection (3 pages) Page 163
64-2024-07-12-00044 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 167
64-2024-07-12-00045 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 170
64-2024-07-12-00046 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 173
64-2024-07-12-00047 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 177
64-2024-07-12-00048 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 181
64-2024-07-12-00049 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 185
64-2024-07-12-00050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 189
64-2024-07-12-00051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 192
64-2024-07-12-00052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 195
64-2024-07-12-00053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 198
64-2024-07-12-00054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 201
64-2024-07-12-00055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 205
64-2024-07-12-00056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 208
64-2024-07-12-00057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 211
64-2024-07-12-00058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 214
64-2024-07-12-00059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 217
4
64-2024-07-12-00060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 220
64-2024-07-12-00061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 223
64-2024-07-12-00062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 226
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de vidéoprotection (2 pages) Page 229
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de vidéoprotection (2 pages) Page 232
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de vidéoprotection (2 pages) Page 235
64-2024-07-12-00066 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 238
64-2024-07-12-00067 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 241
64-2024-07-12-00068 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 244
64-2024-07-12-00069 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 247
64-2024-07-12-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 250
64-2024-07-12-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 253
64-2024-07-12-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 256
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-15-00001 - AP renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au code de commerce
SARL TR
Optima Conseil (2 pages) Page 259
64-2024-07-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code de
commerce
Polygone SAS (2 pages) Page 262
64-2024-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code de commerce
SARL
Implant Action (2 pages) Page 265
64-2024-07-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code de commerce
SARL
OFC Emprixia (2 pages) Page 268
5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00002
arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 6
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement EDP OXBOB – BOB'S BEER situé 18 rue des Barthes à Anglet (64600), représentées par
son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement EDP OXBOB – BOB'S BEER est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0602.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 7
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 8
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 10
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement AMO 64 situé 558 rue Léon Blum à Orthez, représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement AMO 64 est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 11
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 12
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 14
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'entreprise
SARL TXALO située 44 rue Port Neuf à Bayonne (64100), représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'entreprise SARL TXALO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'entreprise
SELARL Pharmacie de Béhobie situ ée 55 rue Charles Pucheu à Urrugne (64122), représentée par son
pharmacien titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le pharmacien titulaire de l'entreprise SELARL Pharmacie de Béhobie est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-neuf jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par l'entreprise
SAR Pharmacie du Perlic située 2 Allée Cassiopee à LONS (64140) , représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'entreprise SAR Pharmacie du Perlic est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant neuf caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SNC 2 Mélo – Le Carré d'As situé 99 boulevard Charles de Gaulle à LONS (64140) ,
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SNC 2 Mélo – Le Carré d'As est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres – Levée de doute en télésurveillance.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 27
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 29
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Commanderie de Navarre situé 51 bis boulevard Charles de Gaulle à LONS (64140) ,
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Commanderie de Navarre est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 30
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 31
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 33
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SNC Pierrugues – Tabac Le Monaix situé 18 rue Jean Jacques de Monaix à PAU (64000) ,
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SNC Pierrugues – Tabac Le Monaix est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 34
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 36
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement LTA – MONDBO situé 22 rue du Maré chal Joffre à PAU (64000), représentées par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement LTA – MONDBO est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compren ant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 37
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 38
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 40
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Vetir - Gémo situé 2 rue Jean Jaurés à LESCAR (64230) , représentées par son
Directeur de Travaux ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur de Travaux de l'établissement SAS Vetir - Gémo est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enr egistrée sous le numéro 2024/0155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 41
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce aupr ès de la Directrice Magasin.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 42
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 44
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Grand Hôtel Thalasso & Spa situé 43 boulevard Thiers à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500),
représentées par sa Directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La Directrice de l'établissement Grand Hôtel Thalasso & Spa est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 45
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprè s de sa Directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 46
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 48
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Directeur
Général Mondial Relay pour la consigne située Rue du Valentin à Serres-Castet (64121) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Général Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 49
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 50
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 52
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Directeur
Général Mondial Relay pour la consigne située Route de Saint-Jean-Pied-de-Port à SAINT-ETIENNE-DE-
BAÏGORRY (64430) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Général Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0157 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 53
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 54
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 56
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SB BAB2 - Starbucks situé avenue Jean Leon Laporte Centre à BAYONNE (64600),
représentées par son dirigeant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le dirigeant de l'établissement SB BAB2 - Starbucks est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 57
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 58
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 60
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SB Pau - Starbucks situé 24 rue du Maréchal Foch à PAU (64000), représentées par son
dirigeant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le dirigeant de l'établissement SB Pau - Starbucks est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenan t trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 61
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du dirigeant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 62
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 64
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Le Relais – Ding Fring situé avenue du Corps Franc Pommiès à BIZANOS (64320),
représentées par son responsable de site ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable de site de l'établissement Le Relais – Ding Fring est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt sept caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 65
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du responsable de site.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 66
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 68
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Directeur
Général Mondial Relay pour la consigne située avenue de la Gare à COARRAZE (64800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Général Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 69
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 71
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le Directeur
Général Mondial Relay pour la consigne route d'Aire sur Adour à LEMBEYE (64350) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024  ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Général Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client dédié DPO.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 74
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SELARL Pharmacie Laflaquière – Bernain situé 29 avenue de Bayonne à ANGLET (64600),
représentées par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement SELARL Pharmacie Laflaquière – Bernain est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt trois caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 78
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Fromagerie du Pays d'Aramits situé 4 chemin Naël à ARAMITS (64570), représentées par
son Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur de l'établissement Fromagerie du Pays d'Aramits est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2024/0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 79
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 80
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 81
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 82
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PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement OZ'ART – Galerie des Arènes situé avenue de la Légion Tchèque à BAYONNE (64100),
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement OZ'ART – Galerie des Arènes est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprena nt dix-neuf caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numé ro 2024/0169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 83
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la Directrice.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 85
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Berrier – Hôtel de France situé 1 Place de l'hôtel de ville à ARUDY (64260), représentées
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Berrier – Hôtel de France est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprena nt six caméras intérieures et trois caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 87
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 88
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 89
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Adour Frigo situé rue du Lazaret à ANGLET (64600), représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Adour Frigo est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprena nt six caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 90
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 91
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 93
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Miss situé 524 avenue Charles de Gaulle à GUETHARY (64210), représentées par son
Président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de l'établissement SAS Miss est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprena nt trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 95
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 96
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 97
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Kiosque Presse Loto situé 70 avenue de Bayonne à ANGLET (64600), représentées par
son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Kiosque Presse Loto est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprena nt une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 98
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 99
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Surf Legends – Anaiak Sables d'Or situé 1 avenue goélands à ANGLET (64600),
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Surf Legends – Anaiak Sables d'Or est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt trois caméras intérieures et trois
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement 4e RHFS situé route de Lescar à SAUVAGNON (64230), représentées par son
commandant en second ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le commandant en second de l'établissement 4e RHFS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant une caméra en voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Défense nationale.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 105
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du commandant en second.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 106
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Monda food – Mc Donald's situé 15 rue du Castera à ARTIX (64170), représentées
par son superviseur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le superviseur de l'établissement SAS Monda food – Mc Donald's est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt six caméras intérieures et quatre
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0183.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 108
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exer ce auprès du superviseur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 109
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 110
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 111
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Brasserie du Trinquet – EURL Ferdi Gorri situé 18 rue du Trinquet à BAYONNE (64100),
représentées par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement Brasserie du Trinquet – EURL Ferdi Gorri est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt deux caméras intérieures et
deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la de mande enregistrée sous le
numéro 2024/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 112
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 113
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Société nautique de Bayonne situé 4 rue du Jeu de Paume à BAYONNE (64100),
représentées par son Président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de l'établissement Société nautique de Bayonne est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 116
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
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Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement EURL Paul Fretel situé 36 boulevard Thiers à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500), représentées
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement EURL Paul Fretel est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numé ro 2024/0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de six jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 122
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 123
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement EURL Stéphane Girard – La Boucherie De Stéphane situé Halle Centrale à BIARRITZ
(64200), représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement EURL Stéphane Girard – La Boucherie De Stéphane est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 125
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 126
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 127
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement IZIPIZI situé 7 place Georges Clémenceau à BIARRITZ (64200), r eprésentées par sa
juriste ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La juriste de l'établissement IZIPIZI est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0253.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 128
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du service responsable Happy Customer Support.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 129
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 130
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 131
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Brasserie la Station situé 16 allée du Moura à BIARRITZ (64200), représentées par sa
responsable ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La responsable de l'établissement SAS Brasserie la Station est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprena nt deux caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 132
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la responsable.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 133
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 135
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Le Comptoir Irlandais situé 5 place de la Libération à PAU (64000), re présentées par son
Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur de l'établissement Le Comptoir Irlandais est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comp renant deux caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2024/0259.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 136
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Directeur.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 137
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 138
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 139
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Cabinet vétérinaire André Adrien situé 4 rue Paul Biremont à BOUCAU (64340),
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Cabinet vétérinaire André Adrien est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprena nt une caméra intérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o 2024/0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens ;
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 140
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 141
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 142
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 143
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement DCPMC Exploitation – Cinéma Le Pixel situé 20 avenue de la moutete à ORTHEZ
(64300), représentées par son Directeur d'exploitation ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur d'exploitation de l'établissement DCPMC Exploitation – Cinéma Le Pixel
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection compre nant deux caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 144
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Directeur d'exploitation.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 145
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 146
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 147
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Café du Centre situé rue port du Suzèye à BAYONNE (64100), représentées par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Café du Centre est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compre nant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 148
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce a uprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 149
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 150
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 151
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par la
Communauté d'agglomération Bayonne Pays Basque situé Parcelle A604 Lieu-dit Faolako à SAINT-PEE-
SUR-NIVELLE (64310), représentées par son Vice-Président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Vice-Président de la Communauté d'agglomération Bayonne Pays Basque est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection compre nant deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics,
Dépose de déchets illicites.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 152
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la technicienne du Service Technique WAConcept.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 153
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 154
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 155
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS Le Tourasse situé 54 boulevard Tourasse à PAU (64000), représentées par son
mandataire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le mandataire de l'établissement SAS Le Tourasse est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant deux caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2024/0280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 156
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce a uprès du mandataire.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 157
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 158
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 159
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement La Chaloupe situé 4 avenue des Cavaliers à ANGLET (64600), représentées par sa
Présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La Présidente de l'établissement La Chaloupe est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compre nant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0292.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 160
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la Présidente.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-six jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 161
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 162
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 163
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS ARGI3 – Chez Pilou situé 3 avenue Larralde à BIARRITZ (64200), représentées par
son Président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Président de l'établissement SAS ARGI3 – Chez Pilou est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0293.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 164
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du Président.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 165
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 166
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 167
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Spirited situé 25 rue Gambetta à BIARRITZ (64200), représenté par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement Spirited est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compre nant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0310.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 168
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 169
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 170
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SAS CEMG – L'amuse Gueule situé Halle de Biarritz – Place Sobradiel à BIARRITZ (64200),
représentées par son PDG ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le PDG de l'établissement SAS CEMG – L'amuse Gueule est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0311.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 171
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du PDG.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 172
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 173
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SARL ANETA Fleurs et Élégance situé Parc d'activité Clément Ader à BORDES (64510),
représentées par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l'établissement SARL ANETA Fleurs et Élégance est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection compre nant une caméra intérieure et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0312.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 174
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 175
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 176
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 177
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement EI – Pereira Patorro situé 57 rue Pannecau à BAYONNE (64100), représentées par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement EI – Pereira Patorro est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant deux caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0315.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 178
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 179
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 180
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 181
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement Fanaura - Itxasoa situé 2 avenue des Cavaliers à ANGLET (64600), représentées par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement Fanaura - Itxasoa est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection compre nant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous l e numéro 2024/0318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 182
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce au près du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 183
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 184
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 185
Ëx
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par
l'établissement SARL Au brin de Blé situé 17 avenue Aristide Briand à LOUVIE-JUZON (64260),
représentées par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU   l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SARL Au brin de Blé est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection compre nant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2024/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 186
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images s'exerce a uprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 187
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection 188
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00050
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection189
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 12 avril 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SNC Detchard – Maison de la Presse situé 4 Pierre Broussain à Hasparren (64240),
représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SNC Detchard – Maison de la Presse est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0067 opération numéro 2024/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection191
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00051
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection192
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 17/06/2003 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement Picard situé 100 rue de Chassin (angle rue des cinq cantons) à Anglet (64600), représenté
par son directeur commercial ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur commercial de l'établissement Picard est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0066 opération numéro
2024/0185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : Levée de doute par télésurveilleur.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection193
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur commercial .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection194
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00052
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection195
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 17/06/2003 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement Picard situé 59 route de Bayonne à Billère (64140), représenté par son directeur
commercial;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur commercial de l'établissement Picard est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0067 opération numéro
2024/0189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : Levée de doute par télésurveilleur.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection196
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur commercial .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection197
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00053
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection198
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement LIDL situé rue des Oustalots prolongée à OLORON-SAINTE-MARIE (64400) , représentée
par son Directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant vingt-deux caméras intérieures et trois caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0450
opération numéro 2024/0190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection199
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection200
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00054
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection201
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 14 décembre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l'enseigne
Total Energies Marketing France – relais de Barincou – NF 059700 situé 305/309 boulevard de la paix à
Pau (64000), représentée par son Pilote contrat Télésurveillance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Pilote contrat Télésurveillance de l'établissement Total Energies Marketing France –
relais de Barincou – NF 059700 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0239 opération numéro
2024/0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d'actes terroristes,
Autre : Prévention de la criminalité courante.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection202
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de
la station.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection203
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection204
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00055
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection205
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 15 février 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement LIDL situé avenue du Plantoun / rue Vainsot à BAYONNE (64100) , représenté par son
Directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0088 opération numéro 2024/0192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection206
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection207
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00056
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection208
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 janvier 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement BNP Paribas situé 2 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200) , représenté par son
responsable sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité de l'établissement BNP Paribas est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0081 opération numéro 2024/0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection209
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de
l'agence / responsable sécurité .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection210
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00057
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection211
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement LIDL situé ZA des Joncaux à HENDAYE (64700) , représenté par son Directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur régional de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trente et une caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0430 opération numéro 2024/0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection212
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00058
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection214
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement Courir France situé avenue Jean Leon Laporte – CC Carrefour BAB 2 à ANGLET (64600) ,
représenté par sa gestionnaire maintenance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gestionnaire maintenance de l'établissement Courir France est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0375
opération numéro 2024/0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gestionnaire
maintenance.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-trois jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection216
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00059
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection217
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Southwest situé 9 rue Gambetta à BIARRITZ (64200) , représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Southwest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0493 opération numéro 2024/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection218
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection219
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00060
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection220
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Southwest situé angle rue Renau Elissagaray et rue du Midi à SAINT-JEAN-DE-LUZ
(64500), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Southwest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0497 opération numéro 2024/0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection221
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix-huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection222
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00061
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection223
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Southwest situé 1 Les Sables d'Or à ANGLET (64600) , représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Southwest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0496 opération numéro 2024/0263.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection224
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection225
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00062
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection226
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Miss situé 18 rue Gambetta à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500) , représenté par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Miss est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0495 opération numéro 2024/0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection227
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection228
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00063
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00063 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection229
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 7 mars 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement SAS Miss situé 3 allée du Portou – CC Ametzondo à SAINT PIERRE D'IRUBE (64990) ,
représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l'établissement SAS Miss est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un
système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0494 opération numéro 2024/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00063 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection230
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u gérant.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00063 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection231
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00064
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00064 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection232
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 27 mai 2005 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable du service sécurité physique du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour l'agence
située place Marcadieu à Arzacq-Arraziguet (64410) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable du service sécurité physique du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées
Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six
caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0124 opération numéro 2024/0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00064 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection233
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité
physique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00064 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection234
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00065
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00065 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection235
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste Pau Verdun situé 16 rue de Liège à PAU (64000) , représenté par son Directeur
Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste Pau Verdun est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et
une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0334 opération numéro 2024/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00065 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection236
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00065 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection237
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00066
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00066 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection238
Ex
PRÉFET _ .
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ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé 6 rue du Vieux Lavoir à SAUVETERRE DE BEARN (64390) , représenté par
son Directeur Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0332 opération numéro 2024/0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00066 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection239
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00066 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection240
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00067
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00067 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection241
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé 16 rue des Pyrénées à BENEJACQ (64800) , représenté par son Directeur
Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0324 opération numéro 2024/0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00067 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection242
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00067 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection243
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00068
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00068 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection244
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé Place de la Mairie à COARRAZE (64800) , représenté par son Directeur
Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0326 opération numéro 2024/0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00068 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection245
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00068 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection246
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00069
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00069 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection247
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé Place de Verdun à NAY (64800) , représenté par son Directeur Territorial
Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0282 opération numéro 2024/0285.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00069 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection248
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00069 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection249
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00070
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection250
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 4 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé 14 rue Jaïzquibel à HENDAYE (64700) , représenté par son Directeur
Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0091 opération numéro 2024/0286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection251
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection252
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00071
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection253
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé 17 rue de la Poste à BIARRITZ (64200) , représenté par son Directeur
Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0271
opération numéro 2024/0287.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection254
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection255
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-12-00072
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection256
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l'établissement La Poste situé 18 bis boulevard Alsace Lorraine à BAYONNE (64100) , représenté par son
Directeur Territorial Sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin 2024 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Directeur Territorial Sûreté de l'établissement La Poste est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0335 opération numéro 2024/0288.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection257
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d u Directeur de la
sûreté réseau La Poste .
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du
code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 12 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-12-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection258
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-15-00001
AP renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au code de
commerce
SARL TR Optima Conseil
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00001 - AP renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au code de commerce
SARL TR Optima Conseil259
FI;EEFIEJR ENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de I'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SARL TR OPTIMA CONSEIL)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 26 septembre 2019, modifié par l''arrêté préfectoral du 25 septembre 2020,
portant habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de
l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL domiciliée
4 place du beau verger, 44120 VERTOU, représentée par Madame TELEGA Elise Emmanuelle, en date du
28 juin 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SARL TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame TELEGA Elise Emmanuelle, est
habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de larticle L.752-6 du code de
commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00001 - AP renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au code de commerce
SARL TR Optima Conseil260
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
- Madame Avurélie GOUBIN
- Madame Manon GODIOT
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-01-2024-64. Il devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinqg ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à |'appui de la
demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : I'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrété sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
pau,le À 5 JUIL 2024
Le Préfet,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00001 - AP renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au code de commerce
SARL TR Optima Conseil261
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-15-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code
de commerce
Polygone SAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
Polygone SAS262
EIEEFIEJRENE ES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Literté Bureau de l'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(POLYGONE SAS)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SAS POLYGONE à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SAS POLYGONE domiciliée 16 allée de
la mer d'Iroise, représentée par monsieur BOURDEAUT Aymeric, en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SAS POLYGONE, représentée par monsieur BOURDEAUT Aymeric, est habilitée pour
établir les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
Polygone SAS263
- Madame Marine MORVANT
- Madame Barbara MORICEAU
- Monsieur Clément COURILLEAU
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : Al-02-2024-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur I'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l''aménagement de l'espace —- 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de I'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances —- 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
paule 45 JUIL 2024
Le Préfet,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
Polygone SAS264
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-15-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code
de commerce
SARL Implant Action
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL Implant Action265
ËIÈÊFIE\ÎRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Libert Bureau de l'aménagement de |'espace
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(IMPLANT'ACTION)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L.752-6 du code de commerce .
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL IMPLANT'ACTION domicilée 31
rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, en date du 8
juillet 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SARL IMPLANT'ACTION, représentée par monsieur DELANNOY Dimitri, est habilitée
pour établir les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenses-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL Implant Action266
- Monsieur Dimitri DELANNOY
- Monsieur Mackendy DOSSOUS
- Monsieur Maxence CARLIER
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : Al-04-2024-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de I'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
15 W 207Pau, le
Joëlle GRAS
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL Implant Action267
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-15-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au code
de commerce
SARL OFC Emprixia
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL OFC Emprixia268
PDËËFIE-YrRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de I'aménagement de l'espace
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(EMPRIXIA)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant habilitation de SARL OFC EMPRIXIA à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL OFC EMPRIXIA domicilée 61
boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, en date du 5
juillet 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: la SARL OFC EMPRIXIA, représentée par monsieur FOUQUERE Olivier, est habilitée
pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL OFC Emprixia269
- Monsieur Olivier FOUQUERE
- Madame Alexandra AUDUC
- Monsieur Nicolas LEROY
- Monsieur Benoît FOUQUERRE
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : Al-03-2024-64. || devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à |'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrété sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9 : le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de I'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de I'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de I'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
paule 154N 2024
Le Préfet,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrensces-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au code de commerce
SARL OFC Emprixia270