PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 26 juin 2024Dossier n°2017-0151
Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-06/02-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; ;
VU la demande modification du système de vidéoprotection situé sur la commune deMAINVILLIERS (28300), présentée par Madame le Maire, Michèle BONTHOUX
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duvendredi 31 mai 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral N° 26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article ler - Madame le Maire de la commune de MAINVILLIERS, Michèle BONTHOUX estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0151.

La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur :
- I'ajout de : 15 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 29 caméras extérieures visionnant la voiepublique, implantées selon le tableau en annexe
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention et atteint aux biens, Protection des bâtiments publics,Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation desinfractions aux règles de la circulation .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 17, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable. ;
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du. Système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,ourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://Www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Direc-teur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure et Loir, et Madame le Maire deMAINVILLIERS, sont chargés de I'exécution du'présent arrété.

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