PREFET _ Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le —- 4 MARS 2975
DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2025-N°01portant subdélégation de signature à certains agentsplacés sous l'autorité du directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL)
VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
VU le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
VU le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la rénovation ur-
baine ;
VU le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les terri-toires et de la décentralisation ;
VU le décret n° 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi-nistre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie ;VU le décret n°2024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministredu partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé du transport ;
VU le décret n° 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi-nistre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'arti-
sanat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (JO du 01 novembre 2024) ;
VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organisation etaux missions des services de l'État, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi-duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles deIEtat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
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VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de l'environnement, de 'aména-gement et du logement de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LÉNOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité de di-recteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe GRAM-MONT, directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement de La Réunion :
Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de La Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Code \ Nature de la délégation V Corps cencernésAG ADMINISTRATION GENERALE
AGI |- ACTES INDIVIDUELS LIESA LA GESTIONDES PERSONNELS» Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013« Arrêté du 29/12/2016« Arrêtés du 26/1 2/201 9
AGla |a)- gestlon admln:strauve ou fmanc:ere
AGla-1 Exercice des fonctions à temps pamel V Toue'AGIa 2 ' V"Ëetour dans l'exercice des fonctions à plein temps ) Tous ) oAGla- 3 Autonsatlons d'absence ) o "Tous :AGla-4 | Gest|on desjours de reductlon du temps de travanl ; Tous -AGla-5 : Conge de matermté V 7 iAGIa-ë S Congés annuels N oV AGIa 7 ' Conge de paternité etd aocuell de lenfant- AGla-8 — Congéd'adoption __ - oP AGla-9 E Conge de solldarltéf;mlllale E )AGIÎÀÎÔ S Congé de présence parentalé o - -AGla-11 o Congé de formatlon syndicale PS Ïïoÿuÿs ' oCongé pour siéger en qualité de repËesentant d'une assoaatlon ou Tous -AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d'une autorité de! I'Etat ou d'une collectlvne territoriale
AGIa 13 Cong bonifié o TousVAGIa 14 Conëede formation pÿrefersÿsrionne]le S V 'TousAGIa-Ïôÿ V Congé de valldatuondee acquis de l' expérlence ' TousAae16 Cong; d;b(lah de compeieæee i ' ŸeüsAGla-17 » Congé de formatlor;gr? matiére dhyglène et de secunte pour les Tousreprésentants du personnel siégeant au sein des CHSCT
AGla-18 Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et Tousd'éducation populaire, des fédérations et associations sportives ou

|| AGla-20
L ,ÔEÈËÊ"
|
p—
| AGla-25 ||
_—
| AGia-26 |
—
de plern air légalement constituées destlnées à favoriser lapréparation, la formatlon ou le perfectlonnement des cadres lAffectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changementdelTousrésidence, ni modification de la situation des agents notamment aul |regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par| |les articles 7 et88 de la !lor n°2009-129 du 26 octobre 2009d S LETIII E .lfo ]|Mise a dlsposmon de pleln drort et detachement sans limitation de|Tousdurée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n°l l2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009—\ |129 du 26 octobre 2009 | _Accomphssement de service natlonal lTous |Activités dans la réserve operatlonnelle lTous __ |Actlwtés dans la réserve samta|re lTous |Actwutes dans la reserve crvrle de la pollce natlonale lTous |
H-n| AGla-27
| —L-
; AGla 30! AGla--31
| AGla-28 |
" AGla- 299 'G—
" AGla-32 |AGla-33| AGla-34 ;- AGla-35
" AGla-36
AGla-37
" AGla-38 'AGla 39AGla-40 '
AGla 41
AGla-42
AGla-43
AGla-44
Congé pour laccompllssement de perlodes de servrce mllltalred'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de' |périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve; |sanitaire ou la réserve ClVlle de la pohce natlonale llnstructron de la procédure et la prise des sanctlons drscrphnarres dedelToTouslavemssement et du blàme lSuspenslon de fonctlons en cas de faute grave et le marntlen de la l MTES/MCT !suspensron en cas de poursurtes penales LExercice d'une activité accessoire dans le cadre d un cumul | Tous !d'activités prévu par les dispositions du chapitre | du décret n° 2007-, |658 du 2 mai 2007 modifié (7) 1 'Ouverture fermeture etgestüwdu compte epargne temps c Αl'ous ) VlUtlllsatlon des conges acoumules sur un compte épargne temps LTous !" Gestion du didr0|t |nd|Vlduel a Ia formatlon q Tous !Gestlondu drort lnleldUel a penodes de professronnallsatlon rMTEÏSV/l\V/lOÏTVL L Ts 22e —
aladle ordlnalre i TousDecnsmn relatlve au conge longue maladle TousDëClSlOn relatlve au congé longue duree TousDecrslon relative à l imputabilité au service des aomdents de ser\nce Touset maladle professmnnelleRepnse à temps partiel therapeutrque sauf lorsque laws médrcal Tous
supérleur est requrs
Reprlse de fonctlons survant un conge de maladle ordlnarre o Tous'Reprisedefonctlons survant un conge de longue duree C i TousÏÏAutonÿsatlon d exercer des fonctlons en teletravall V e TousOrdres de mlssmn hors departement V TousOrdres de mission temtorre Reunlon c TousAutorlsatlon exceptlonnelle dutlllsatlon des Vehlcules pour les. Tousdéplacements domicite/travail pour les nécessités de service ycompris astreintes Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCTNomination en qualité de titulaire

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DécÉsŸons liéeé aux opéràtions de recrutement y cgmpris organisation ' F;our les SACDD spé:m |AGla-45 des concours cialité AG et les adjtadmin MTES/MCTRecrutement de travailleurs handicapés en application du décret du Uniquement pour lesAGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des adjt admini administrations de I'Etat
| AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour lesadjt admin MTES/MCTAccueil en détachement et intégration après détachement autres que Uniquement pour lesAGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou adjt admin MTES/MCTde plusieurs ministresAGla-49 Intégration directe Uniquement pour les|adjt admin MTES/MCT
; Uniquement pour lesAGla-50 | Détachement adjt admin MTES/MCT
AGla-51 Mise en disponibilité d'office TousAGla-52 Mise en disponibilité de droit TousAGla-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt; Uniquement pour lesgénéral, adjt admin MTES/MCT :
! ; ; S ! Uniquement pour lesAGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT
i ; ; . A ; Uniquement pour lesAGla-55 | Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT
AGla-56 ; Mise en position de congé parental ; Tous, AGla-57 Réintégration après congé parental Tous| - ' bt A Uniquement pour les ...| AGla-58 Réintégration après détachement ; adjt admin MTES/MCT |
| T e A - Uniquement pour lesAGla-59 | Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT
; ; P A ; - ' ; » , Uniquement pour les; AGla-60 ; Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adjt admin MTES/MCT
' Pour les SACDD spé-. AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon cialité AG et les adjtadmin MTES/MCT
Pour les SACDD,AGla-62 Avancement d'échelon ! TSDD et adjt adminMTES/MCTAGla-63 Nomination au grade supérieur après inscription au tableau Uniquement pour lesd'avancement 'adjt admin MTES/MCT; ; A ; ' Uniquement adjt ad-AGla-64 Mutation qui entraîne un changement de résidence min du MTES/MCT
AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent Uniquement adjt ad-min du MTES/MCTInstruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de UniquementAdjt ad-AGla-66 deuxième niveau: radiation du tableau d'avancement, abaissement min MTES/MCTd'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de quinze jours, déplacement d'officeAGla-67 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de UniquementAdjt ad-

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troisième niveau: rétrogradation, exclusion temporaire deÿfonctionsrïn MTES/MCT Vc0pour une durée de trois mois à deux ansAGla-68 ' Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de |UniquementAdjt ad-} , quatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation min MTES/MCTY l pdelesion à ! " Juniquementpour les _\ AGla-69 | Admission à la retraite adjt admin MTES/MCT
\ ! ; e - Uniquement pour lesFAGIa-7O ' Acceptation de la démission adjt admin MTES/MCT l
g A Uniquement pour lesL AGla-71 ' Refus de démission adjt admin MTES/MCT
; ; ; ; ; Uniquement pour les\ AGla-72 ' Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT \| Uniquement pour les l' AGla-73 | Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT| |S S o __ |[ -| - \ - \ Uniquement pour les; AGla-74 ; Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT '- - . ; ; quement pour les| AGla-75 | Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire adjt admin MTES/MCT \| ; . - ; ; "Uniquement pour les \| AGla-76 \ Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions adjt admin MTES/MCT |
| | - o ut A Uniquement pour les q'} AGla-77 ' Maintien en activité au-delà de la limite d'âge adjt admin MTES/MCT |
Ç Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs: ! 'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires Uniquement pour les || AGla-78 | de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de\stagiaires adjt admin; deux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du'MTES/MCT| service |
| \Uniquement pourles ,AGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt admin !' |MTÉS/MCT: ; ; Uniquement pour les 'AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage ! stagiaires adjt admin' ;MTES/MCT" AGla-81 Titularisation '
AGla-82 Refus de titularisation Uniquement pour les
AGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt adminMTES/MCT
Décision de réintégration après détachement pour nécessité de: Uniquement pour lesAGla-84 service stagiaires adjt admin"MTES/MCT
Congé sans traitement pour accomplissement du service national Uniquement pour lesAGla-85 stagiaires adjt adminMTES/MCT
Congé avec traitement pour accomplissement d'une période Uniquement pour lesAGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt adminMTES/MCT
AGla-87 Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de Uniquement pour les

) stagiaires adjt admlnvie MTES/MCTCongé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un|Uniquement pour lesconcours donnant accès à un emploi public de I'Etat, des collectivités | stagiaires adjt adminpubliques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de |MTES/MCTAGla-88 fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat del'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale,soit à une période probatoire ou une période de scolarité préalable àune nomination dans l'un de ces emplois
Mise en congé sans traitement à l'expiration d'un congé pour raison ; Uniquement pour les- AGla-89 de santé stagiaires adjt adminMTES/MCTMise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou | Uniquement pour les |AGla-90 au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt adminsolidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou ! MTES/MCT' d'une maladie grave
Mise en congé sans traltement pour élever un enfant age de moins | Uniquement pour lesAGla-91 de huit ans stagiaires adjt adminMTES/MCTMise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à | Uniquement pour lesAGla-92 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié stagiaires adjt adminpar un pacte civit de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap |MTES/MCTnécessitant la présence d'une tierce personne
Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le|Uniquement pour lespartenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt adminAGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison| MTES/MCTprofessionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireexerce ses fonctions
Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres : Uniquement pour lesAGla-94 que pour raison de santé (titres V et [V du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt adminMTES/MCTAGla-95 | Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans | Touschangement de dèpartement ou de collectlwte d'outre- mer
AGla-96 Congé pour invalidité temporalre lmputable au service au tltre de Touslartlcle 21 bis de Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
i . L e
| Etabllssement et signature des cartes d'identité de fonctlonnalres et Tous; des cartes professionnelles- sauf celles concernant les emplois deAGla-97 direction des administrations territoriales de l'État et, pour les agentsaffectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles àlexterleur du département
AGla—98 Frais de mlsswn - proposmon pour vérification Tous
AGla-99 Frais de mission — verlflcatlon et valldatlon Tous
'AGkb_ b)-Actes collectifs )AGIb-1 Arreté de composmon des organlsmes consultatlfs (CAP, CT,CHSCT CLAS, CCOPA)AGlb-2 Proces verbaux des réunions des organlsmes consultatufs
AGIb-3 DeC|S|on relatlve aux electlons professmnnelles
AGlb-4 Documents relatifs à la rémunération des agentsAGII H- CONVENTIONSAGII-1 Servmes Etat (ex: DMSOI...) ou établissements publics de l'État

Î | " hors BOP 3547 i - \| Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma-| AGH-2 | = -Ç tière de formation |AGII-3 | Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire ' W| | (formation, recherche...) {
" AGII-4 ! Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de '; 3ème (stage d'observation collège) \I , p P —| AGHI g —-RESPONSABILITÉ CIVILE \ ;
' | Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance de la |i | responsabilité civile ou administrative de l'État ' 4''T B |GESTIONDU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT | |; B1 \ Gestion et conservation du domaine public de l'État L q! B2 i Remise a France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- ' ;| vice. '| B3 ! Délivrance des arrétés d'alignement en bordure du domaine pu- | || ÿ blic de I'Etat. | |B4 | Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa- ! !| tion privative du domaine de l'Etat \ || B5 - Approbation d'opérations domaniales | || B6 ° Actes d'administration du domaine public | || B7 Autorisation d'occupation temporaire _ || B8 ! Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur| 1 le domaine public fluvial \ |T T g T , e SS SS SSC |ITRANSPORTS ROUTIERS — SECURITE ROU- !| ITIERE | J'i CI | - EXPLOITATION DE LA ROUTE | 'Cla Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula-|, tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com—' !pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviationsClb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula-'tion sur routes classées à grande circulation !cll TRANSPORTS ROUTIERSClla 'A l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives aux!transports routiers :» compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professionsde transporteurs publics routiers de personnes ;« compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professionsde transporteurs publics routiers de marchandises» compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professionsde commissionnaires de transportCllb instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiterdes établissements en charge des formations initiales et continues obliga-toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti-nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou-tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transportsde voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris

œ|
"c |m- EDUCATION ROUTIERE;À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :Cllla Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments re- ilatifs à l'exploitation à titre onéreux, les établissements d'ensei-gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière
Clitb Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsdes associations qui s'appuient sur la formation & la conduite et àla sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelle
CIIL c Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-tion, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela sécurité routière et au titre à finalisation professionnelle de For-mateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière(FMESR).Clild Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agrémentsd'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à mo- !teur et de la sécurité routièreClile Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations! d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routièrecllrf | Instruction , délivrance, renouvellement et suivi du label « qualité! des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que la cer-tification Qualiopi pour ces établissements ; instruction et valida-tion des conventions conclues entre l'État et les établissementsd'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du« permis à 1 euro par jour ».
7 CIIIE,;' Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des éQréments )| des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). |* Cillh Instruction, délivrance, suivi et renouvellement des autorisations 1d'animer délivrées aux experts en sécurité routière et aux psycho-logues.
CIV SECURITE ROUTIERE
CIVa Autorisation de transports exceptionnels ÎCIV b Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé-:hicules de transport de matières dangereuses ou de marchan-dises à certaines périodes
D CONSTRUCTION / HABITAT
Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra-D1 teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans ledomaine du logement
Les actes attributifs de êfibventioñ èrfiñatière d'e I'ogement éocialpa dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge-D3 ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subventionLBU

SN - —— - —-| D4 ; Les correspondances adressées aux opérateurs du logement so- l |! | cial portant sur I lnstructlon des demandes de subventlon| D5 l Les notifications d'd'arrêtés d'attribution de subvention au logement '| | social l || _ CorrespondancesRtRHI/FRAFU l |= S D wrsenweo o o S| | 1. Les correspondances adressées aux collectrvrtes ou aux ope- lD6.1 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention| | RHI | || | 2. Les correspondances adressees aux collectlvrtés ou aux ope- || D62 | rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention | |L ; FRAFU 'L D7 ' Les notlflcatlons d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU, D8 T Attestations RHI/FRAFU_ | '' D8.1 î 1. Les attestatlons pour paparement des subventlons RHI | (vorr annexe 1) '(\ D8.2 l 2. Les attestations pour palement des subventlons FRAFU l(vorr annexe 1) {| D9 ; Les correspondances adressées aux collectrvrtés ou aux opera- |! teurs du logement social portant sur I instruction des documents | || | et procedures relevant de la pollthue de I habrtat ' l| D10 | Les correspondances adressées aux operateurs du logement so-. || clal portant sur lesles demandes de palement des subventlons || DM Les cemfrcats pour parement des subventlons d' alde ala plerreD12 ; "Les demandes de paiement adressées à la plate-forme intermi- l ;_ nlsterlelle CHORUS | l; D13 " — Accessibilitéité handicapés : JDi3a . Derogatlons aux dlsposmons relatrves à laccessrblllté des personnes | CCH '; handlcapees dans lesbbâtiments d'habitationccollectifs neufs Lat R 11183 !; D13b dérogations aux dlsposmons relatives à laccessrblllte des per— |(CCHsonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7 !installations ouvertes au public | |
|
D13c derogatron aux dlsposmons relatnves à laccesslblllté des per— |sonnes handrcapées aux EERPD13d _ : derogatlons aux dlsposrtrons relatlves àl accesslbrllle des per— : CCHsonnes handicapées relatives dans les lieux detravailneufset — art. R111.19.3
eX|stants
D13 e presrdence de la sous-oommlssron departementale d' accessrblhte C T Art R 4214 27D'I4 Tous actes d lnstruotlon liés au contrôle de la reglementatlon surIa constructlon
E URBANISMEE1 Not|f|cat|on des majorallons et prolongatlons des delals V L4231 Vet R423<24 etd'instruction suivants
E2 Notification de la liste des pièces manquantes "_ R 423-22 et 423-38du Code del'urbanisme et suivants
E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (verbalisation, Articles. L 480.1, à Lrédaction d'avis techniques) 480.6 du Code

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Urbanisme ) |E4 Poursuite des infractions aü code de l'urbañisme (exécution des ) Articles. L 480-7 à Ldécisions de justice, procédure d'expulsion) 480-9 du Code del'urbanisme et article710 du Code deprocédure pénaleE5 Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les | - L422-5 - L422-6communes soumises au réglement national d'urbanismeE6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance articles L 524 etd'archéologie préventive suivants du code dupatrimoineE7 Tous actes d'instruction, toutes décisions relatives aux autorisations et dé-| Articles L 421 à L 427-clarations préalables en matière d'urbanisme 2 du code de l'urba-nismeR 422-2 et R422-16du code de l'urba-nisme
F _ ENVIRONNEMENT, EAU & NATUREF1 Police de l'eauDéclaration :* Instruction :» demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptionsparticulières,« décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure dedéclaration.
:*Délivrance :j * proposition de décisions de rejet tacite, d'arrêtés de prescriptions|! particuliéres, de non opposition à déclaration,* décisions explicites de non opposition à déclaration.; Police de la nature|Préservation des espaces :» autorisations relatives à la gestion des espaces naturels!protégés, à l'exception des décisions relatives à la créationd'espaces protégés.
! Préservation des espèces : |*dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espècesanimales et végétales protégées, prévues à l'article R 411-6 du code del'environnement.| ;*décisions et autorisations relatives au commerce et au transportd'espèces de la faune ou de la flore sauvage» la détention et l'utilisation et l'utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,* la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricantsou restaurateurs d'objets qui en sont composés,* la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97sus-visé et des réglements de la Commission,« e transport de spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

—c —— -
| l'environnement.F3 | Police de la chasse || " les actes concemant l'agrément des piégeurs des populations !animales et les déclarations de piégeage ; '| les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de; rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août '' 2014);| » les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition |; d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R| 411-6, R 411-10 à R411-14 du code de l'environnement) ;| l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de \chasse au vol (article R 427-5 du code de f'environnement) ; ;| * tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de '| grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est'' autorisée (article L 424-11 du code de l'environnement) ;| . tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage 'de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-| 24 à 39 du code de lenvironnement) ; \i ;
» les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans |I le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20 |i du code de l'environnement) ; ;» les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et || d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier || 2005) ; !' " tous les actes concernant les déclarations d'établissements || professionnels de chasse à caractère commercial (articles R424-| 13-1 à 4 du même code). 1
p E eF4 | Police de la pêche :'_ autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement)| délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)F5 l Tous courriers n'engageant pas l'AdministrationG "M RCHES / CONTRATS / CONVENTIONS / DE-ÂMANDES D'ACHATGIA ; Les actes par carte d'achat
GIB _ Les actes relatifs à la comman
Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un! plafond mensuel (seuils voir annexe 1)de publique' Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchéspublics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsquele montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code dela commande publique du 1" avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils -voir annexe 1)
GIC Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et
GID
GIE
morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements(seuils voir annexe 1)Les services faits (voir annexe 1)Tout acte relatif aux dépenses et recettes concernant les états de frais dedéplacement dans le cadre des ordres de mission pris sur fe BOP 354 etJeur service fait. Les ordres de mission sont signés par la direction DEAL.
|- Marchés de travauxjusqu'a 5 225 000 €HT- Marchés de fourni-tures et de servicesjusqu'à135 000 € HT

12
J1 Vehlcules
GI |Tous les actes relatifs à l'ordonnancement desdépenses et des recettes
H CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques àl'exercice des polices citées par ailleurs)Hl I~ GRANDE VOIRIE
Hla Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instructionen requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi-nistratif compétentHlb Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice renduesen matière de grande voirieHIl | Il - EXPROPRIATION
HII a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues enmatière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou lesjuridictions, relevant de son ressortHILb Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation
| INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE
la Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simpli- ; Art 3 et 4 du décretn°fiées des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics de | 2011-1697 du 1er dé-distribution d'électricité cembre 2011 relatif auxouvrages des réseaux! publics d'électricité et- des autres réseauxd'électricité !I'b Tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de DUP sur | Art. L. 323-4 du code deles projets de lignes électriques du réseau HTB l'Énergielc Tous les actes relatifs à lapprobatlon des prOJets d' executlon des - Art 4,5 10et s. du dé-ouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu- ; cretn° 2011-1697 du fer |blics et de lignes directes décembre 2011 relatifaux ouvrages des ré-seaux publics d'électrici-té et des autres réseaux -d'électricité ;- arrêté technique du 17 ,; mai 2001 modifié
' Id Tous les actes relatifs au contrôle de la construction et de I exp|0|- Art. 13 à 29 du décretn°tation, à la police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des | 2011-1697 du 1er dé-réseaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôle cembre 2011 relatif auxdes champs électromagnétiques ; ouvrages des réseaux! publics d'électricité et! des autres réseauxde/ectncrte
le Tous les actes relatifsà l' instructiondes servitudes pour vousmage 'L 323-10 du code dedes ouvrages de transport ou de distribution l'Énergie!f Tous les actes relatifs à llnstructlon des études d'impacts sur lesprojets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis àautorisation au tltre de la |Ol sur leauIg Tous les actes relatifs à Finstruction et à la délivrance des certifi- L. 314-1 du code decats ouvrant droit à obligation d' 'achat l'Energie
J ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE

; Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle desl| véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereusesl J1b lToutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation devehlculeslÏÿJtc 'Tous actes relatifs à l'agrément des centres de controletechnlque desl pouds lourds et véhicules légersl,,.... —— _—
J1d \Tous actes relat|fs a la surveillance des orgamsmes et personnels| lcharges du contrôle technique des poids lourds et vehlcules legers| Jle lLes habilitations des agents en matière de réalisation des opérationsslmples et surveillance administrative des contrôles technlques| J2 l Équipements sous pression, canalisations de transport de matleres l| l dangereuses : ''Tous actes relatifs à:| - l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et
ouvrages;| l - la délégation des opérations de contrôles;| - la reconnaissance des services d' lnspectlon lJ3 1Alr, santé environnement: ;| | Tous actes relatifs à : !-la surveillance de la qualité de l'air; l- au suivi de l'association agréée de survelllance de la qualité de l'air;| ; -la santé et 'environnementJ4 Mmes autorisations techniques, et tous actes relatlfs au controle tech—! | nique et administratif des installations en exploitation. |T | Installations classées, environnement industriel, explosifs et dé- |; chets — '
l modifications...) ou d'études (y compns recevabtllte des demandes)! J6b Tous actes relatifs au controle en explottatton des |nstallat|ons classeesJ5c Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et' administratifs des exploslfs et de leur utlllsatlon en mlnes et carneresJ5d Tous actes relatrfs aux contrôles des substancesJse Tous actes dans le domalne de la pollutton mdustnelle des sols de l'airetldeleau
Jsf , Tous actes ou demandes dans le domalne de la secunte desllnfrastructures portualresJ5g Tous courners n engageant pas lAdmlnlstratlonJ5h Les proposttlons de désignation comme lnspecteur des mstallatlonsclassees
J6 ... Régie de recette DEAL- SPREIJ6a Les titres de recettesJ6b Tout acte autre que ceux de competence de Ia reglsseuseK AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEK1 Phase amont toutes demandes en phase amontK2 Phase d examen: toutes demandes d'avis ou de complements touteproposition de prolongation de délai; toute proposition à l'issue de laphase amont
| J5a ! Tous actes relatlfs à llnstructlon de dossiers (autorrsatlon enreglstrementW

14
' K3 Phase de décision : tbute proposition de problbéngation de aélai ; toute - o 'proposition en vue de statuer sur fa demande
| L RISQUES NATURELS\ L1 Tous actes relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques! (aménagements hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduite forcée |digues ou systèmes d'endiguements i
Article 2 : Les cadres d'astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL oude son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer les actes énuméréset codés ci-dessous :
B4;B6;B7;BB;Cl-a;Cl-b;Cll—a;Cll-b;ClV;F3;F4;J4;J5d;J5f;J59
Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effetde signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :
SUBDELEGATIONS —| SERVICE PRENOM/NOM FONCTION' 'Directeur Adjoint, adjoint au Î%"SKHÎËSIËËÊ pîi'o î dî's î'ctFèsGètH' Franck LUSTENBERGER gfi'laéfgduue mô:glîitsér:î;:e Z0N8, | décisions visés à l'article 2, 3 et 20| p q de l'arrêté préfectoral !Direction | Directrice Adjointe, coordi- ' Tous actes duA, B, C, D, E, F, G, H,Séverine CATHALA nation littorale et territoriale, |1, J, K, L à l'exception des actes et| chef du pôle aménagement |décisions visés à l'article 2, 3 et 20' | habitat de l'arrêté préfectoral
! Responsable mission com- ' AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-Stéphane GEAUFREAU munication 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1)
RSI AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-Elsa BADROUZAMANI Cheffe de la mission pllo- |43 _ AGla-98 - AGIa-99 — AGI|-4 -! Mission _ _ 9 ; G (vojr annexe 1) L- qpIIO_tage Adjointe à la cheffe de la AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-(Mipil) — Anne-Aimée BOURGIN MIPIL — Pilotage budgé- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 —; taire. G (voir annexe 1)
Service AGI4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43Aménage- ; ; ;- AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - B7-| ment Mélanie MOLIN ; Cheffe de service D13 e- D14 — F1-E2- E3 -E4-! Construc- E5 — E6 - E7 - G (voir annexe 1) ;flon Du- AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-(SACoD) Eve OMBREDANE Adjointe à la cheffe de ser- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 —
Janis GLAMPORT
Randeau MARY-CATAN
Stéphane MARTY
Maribella DE SOUSA
Nola JOURNET
vice
"Chefde l'unité qualité de laconstruction
Adjoint d'unite —Chef de l'unité Littoral,paysages et urbanisme
Adjointe d'unité
Responsable du pôleurbanisme
:- B7- D13e - D14 -— E1- E2— E3 -' E4- E5 - E6 - E7 -G (voir annexe 1)
AGla 4 - AGla-6.
AGla 4 - AGla-6.>AGla 4 lÀGIa—G -G (;/o}r annexe 1)
VAGIa 4 —AGWIa—é — G (voir annexe1)
E5 — E6 - AGla 4 - AGla-6 —

Dominique BUDELOT"TRéférente CPU |E5 - E6 - AGla 4 - AGla-6
Nicolas KERENEUR ' Chef de l'unité aménage-ment, planification et projetAGla-4 — AGl-a-6
_ Adjointe d'unité et cheffe de |AGla-4 - AGI-a-6HUGRET Cécile la cellule
Chef de l'unité Ecocitéet | AGla-4 - AGla-6 -Thomas DEDENON Ville Durable
_ "Adjoint au chef d'unité Eco- | AGla-4 - AGla-6 SFrantz MAURICE cité et Ville durable
Audrey BESNARD Cheffe de serviceAGla 4 - AGla-6 à AGla-13— AGla-43— AGla-98- AGla-99 - AGII-4 -D - G (voir annexe 1)
Miche! HOAREAU
Patricia OMEZ
* Adjoint à la cheffe de' service AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGIl-4 - D |— G (voir annexe 1) '' Cheffe bureauadministratifet financier] AGla-4 - AGla-6 e '
Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla}nmcatlon habitat- AGla-4 - AGla-6 — D9.| d
| Service 'Habitat| Logement[Social |(SHLS)
Corinne MARTEL
AntenneEst
Arnaud PETON Chargé de mission plan lo—gement Outre-mer
Laura FRANQUEVILLE
' Vanessa FROMENTIN
Carohne WOLF
sébés&ie'n'ANAMOUTou
Fairouse ATTIKI
Jean Bernard GÀSTRIN
Valérie SOUMARA
' Cheffe unite logement loca-| t|f social
D4_D11 +GID (voirannexe 1)
'AG|a4 AGla-6- D4- D5- D11 —GID (voir annexe 1) |
| gement
| Cheffe unité ANRU
Cheffe umté programmation \AGla-4 AGla-6 — D6. 1 — D6. 2 -et financement de l'aména- ,D7- D8 + GID (voir annexe 1)| 1
iAG|a47 AGIa 6 - GID (v01r annexe !
! Cheffe unité habitat privé
! Cheffe unité habitat nord
l'Référent LHI __
Responsable antenne Est
'Aàjoini à la reeponéeble antenne Est
Assistante de l'antenne
| AGla -4 - AGlaô D4 D5 D11—GID (voir annexe 1)| AGla4- AGla-6- D4 — D6.1-D8.1; D10 D1'I GID (v0|r annexe 1)'GI D (v0|r annexe 1)AGIa 4 - AGla-6 aAGIa 13 AGIa—43 - AGla-98- AGla-99- AGII-4 -' B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 —D6.1 —- D8.1 - D10 — D11 - E3-la -GID GIE (v0|r annexe 1)" AGla-4 - AGla-6 à AGla-13— AGla-43 — AGla-98- AGla-99- AGII-4 -B7 - B8 (& l'exclusion des AOT sou-mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 -D6.1 -D8.1-D10-D11 — E3-la -GID (voir annexe 1)GIA et GID (voir annexe 1)

16
AntenneOuest
AntenneSud
Service; Préven-; tion des- Risquesnaturelset routiers(SPRINR)
JoëlCADUDAL Responsable antenneOuest
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla- |43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou- ,,mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 - |D6.1 —- D8.1 —- D10 — D11 — E3-la -GID - GIE (voir annexe 1)
François BOULEVARTAdjoint au responsable an-tenne Ouest
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —AGla-43 — AGla-98 - AGla-99AGlIb-4 - AGII-4 - B7 — B8 (à l'ex-:clusion des AOT soumises à la loisur'eau) — D1 - D4 - D6.1 —D8.1 — D10— D11 — E3-la -GlA et GID (voir annexe 1)
'Olivier URIEN | Responsable antenne Sud
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-|mises à loi sur l'eau) - D1 — D4 —D6.1 - D8.1-D10-D11 — E3-E5-la -GID - GIE (voir annexe 1) ;
Sylvie BARONCE Adjointe au responsable an-tenne Sud
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —AGla-43 — AGla-98 -AGla-99 —! AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion desAOT soumises à la loi sur l'eau) —D1-D4-D6.1-D8.1-D10-D11 — E3 - E5 - la. - GID (voirannexe 1) i
|Marc BAPTISTE
'Frédéric IMBERT
Alain PICARD rial - chargé de missionappui a 'aménagement
AGla-4 — AGla-6 - GIAet GID(voir annexe 1)
1 Chef du pôle habitatAGla-6 — AGla-4
Responsaî)le durpôle LHI/FRAFU AGla-6 - AGla-4
Julien RENZONI
Denys LEPETIT
Sébastien MARIOTTI
Christophe LAROCHE
Claire-Océane LAHAROTTE
Marie-Françoise LAMBERT
Chef de service
ÎAdjoint au chef du service,chargé de mission-sécuri-té défense
Chefumte acéompagné-ment territorial pour la pré-vention des inondations etmouvements de terrain
Ôhef céllule Veillewñÿrdrrôlo-gique
Chef unité réglementationdes risques naturels et ob-servatoire du littoral
Cheffe unité transports
! AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-î43 — AGla-98 — AGla-99 - AGII-4- ;(CI- CI CIH- CIV-L-G {voir an-| nexe 1) '| AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- |'43 — AGla-98 - AGla-99 - AGI{-4 - CI— CH = CIII = CIV - L- G (voir an-nexe 1)
AGla-4 - AGla-6
' ÀGla—4 - AGla-6 - G (vôir ar;fiexe1)AGla 4 - AGla-6 — G (voir an-nexe 1)
AGla 4 - AGla-6-CII — G (voir an-

17
routlers 'nexe 1)
Marie-Nadine TURPIN Adjomte unité transportsroutiers AGla4 - AGla-6-CII -—G (v0|ran-nexe 1)
| Arnaud ACCART Chef unité éducationroutiére AGla 4 - AGla-6 — Clil - G (voir an-nexe 1)
| Johny DOURAGUIAAd]omt au chef un|teéducation routière|'AGla 4 - AGla-6 - CIII - G (voir an-nexe 1)
|Christine JUPPIN de FON-DAUMIERE Cheffe unité sécurité rou-tière ! AGla 4 - AGla-6- CIV- G (voir an-nexe 1)
Marie-Claire MEVIZOUsécurité routière" Adjointe à la cheffe unitéAGla 4 - AGla-6- CIV- G (voir an-nexe 1)
Yannick MARIAPINtion des ouvrages hydrau-liques
l
Chargé de mission inspec- |
! Philippe BODERE | Chef de serviceAGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -B7-B8-F -K1-K2-K3-G(v0|r annexe1)
Sabine BIELSA ; Adjoint(e) au chef de ser-vice
"'AGla-4— AGla-6à AGla-13- AGla-43— AGla-98— AGla-99- AGII-4 -B7-B8-F-K1-K2-K3-G(v0|r annexe 1)
Chef(fe) unité Politique deAGla4 - AGla-6— F4—F5-B7—
AGla4-AGla-6—F2—F3-F5
AGla4 - AGla-6— B7 B8 - F1—F5- K1 - K2 — K3— G (voir annexe
q
" AGla4-AGIa6-B7—B8-F1—|F5- K1 - K2—- K3— G (voir annexe
" AGla-4 - AGla-6 à AGla-13— AGla-43 — AGla-98- AGla-99- AGII-4 - |— GIC - G (voir annexe 1)
"AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | -
XXX l'eau et des milieux aqua- | B8 -G (voir annexe 1)Service | _______|tiques _Eau et ; un ;| Biodiversi- ' Stéphane ESPARON Chef d'unité Biodiversité G (voirannexe 1)té — -(SEB) | Cheffe unité police de l'eauHJuliette RODICQ "et instruction1); Adjomt à la cheffe d unltè|Bruno GODEFROY 'de la police de l'eau chargédes secteurs Ouest et Sud 1)
Mohamed ENNAJI Chargé du secteur Est " AGIA4 - AGla-6 - F5
Julien LEGROS Chargé du secteurNord | AGla4-AGla6-F5
ServiceConnais- Yoann FAOUCHER Chef de service
sance
Evaluation Alain BESNARD Adjoint au chef de serviceet transi-tion Ecolo- GIC - G (voir annexe 1)
gique XXX Chef unité connaissance etprospective AGla 4 — AGla-6- GIC-G (voir an-nexe 1)

|Cyriel ADNES | Chef aèul—"unité systèmed'information géographiqueAGla 4 - AGla-6
(SCETE) | Samuel LASLANDESChef de l'unité transitionénergétique et développe-ment durable AGla 4 — AGla-6- |
AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-Service ; ; 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - JPrévention Nicolas LEPLAT Chef de service - G (voir annexe 1) - K (si service; des coordonnateur ICPE)
Ëâ'fäîât ! AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-mentIn- _ Céline GUERVILLE Adjointe au chef de service |137 AGla-98 — AGla-99 - AGII-4 - J; — G (voir annexe 1) - K (si servicedustriels ; coordonnateur ICPE)' Chargé de mission (Sché- !(SPREI) | Olivier MONTAIGNE ma Régional des Carrières ° J5g — G (voir annexe 1)- (SRC)
Pour l'unité USRA :AGla 4 - AGla-6 - J1 (sauf J1e) - J2:- J5 (sauf : recevabilité et contre-si-
Cédric LEGAIT
Lione! PAYET
Léa NIFAUT
Clara GAGET
Thomas BERGANTZ
Cyril CASSAT
Chef unité, sécurité etrisques accidentels (USRA)
! gnature de clôture de phase/procé-dure d'instruction et proposition desanctions hors mise en demeure ; et,J5h) — G (voir annexe 1) — K (si ser-,vice coordonnateur ICPE, et sauf |proposition)
Chef unité matériaux, sol etsous-sol (UM3S)
Pour l'unité UM3S :AGla-4 - AGla-6 - J4 - JS (sauf: re-cevabilité et contre-signature de clô-ture de phase/procédure d'instruc-tion et proposition de sanctions horsmise en demeure ; et J5c, J5d, J5f)— K (si service coordonnateur ICPE,! et sauf proposition)
Cellule territoriale Sud-Ouest (CT SW)
Cellule territoriale Nord-Est(CT NE)
Inspecteurs installationsclassées.
| Pour la cellule CT SW:;J5a — J5b (sauf: recevabilité etIcontre-signature de clôture de:phase/procédure d'instruction et; proposition de sanctions hors miseen demeure) J5g et comme rédac-teur, tout rapport de l'inspection desinstallations classées
Pour la cellule CT NE :J5a — J5b (sauf: recevabilité etcontre-signature de clôture dephase/procédure d'instruction etproposition de sanctions hors miseen demeure) - J5g et comme rédac-teur, tout rapport de linspection etproposition de sanctions hors miseen demeure).
J5g et, comme rédacteur, tout rap-port de l'inspection des installati-

Laurent CÎOÎLVUN ' V' 1F e T V - ) '\ Nadine LANDON |
| Sféfan BOURGE _
e ..
XXX classées| ThéoMACE _| Anne-Gaëlle HOARAU| Vincent SUI-SENG |[ J1 (sauf: J1e ; contre-signature des |' réceptions effectuées par l'agent; |transmission des rapports de |contrôles) — J5g et, comme rédac-teur, tout rapport de l'inspection des 'installations classées.
| | J1a à J1d (sauf délivrance des agré-| | ments et contre-signature de propo- |sition de sanctions et procédures ju-diciaires) - J2 (sauf canalisations) |J5g et, comme rédacteur, tout rap- || port de l'inspection des installations| classées.
| Inspecteur contrôles tech-|Max VAILLANT | niques et installations clas-| sées.
|| Inspecteur contrôles tech-| Philippe SCOURZIC niques et installations clas-| sées.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'effet designer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés à l'article 1 du décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.
Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la délégation pré-fectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.
Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agentsdésignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, ins-pecteur du travail...).
Article 6 : La présente décision abroge la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2024-N°07 du 26 novembre 2024
Article 7 : Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilotage (MI-PIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de laprésente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
q 4 WS 2005Saint-Denis, le
Le Directeur dede l'Aménageméyvironnement,du Logement,


Décision DEAL/DIR/MIPIL 2025-N°01- ANNEXE 1portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Séverine CATHALA Seuils fixés par l'arrêté x 30Tous BOP DIRECTION 7 = — préfectoral n° 2426 du 18 ——Franck LUSTENBERGER novembre 2024 x x
| DIRECTION/|Elsa BADROUZAMANI 40 000 40 000 x xTous BOP MPIL lAnneAimé == =— - —| Anne-Aimée BOURGIN 40 000 40 000 x x
M BOP 3547 « Administration —territoriale de l'Etat » UO 0354 — | DIR/COM | Stéphane GEAUFREAU 1000* 5000 x} ___D974-DEAL uniquement __ _ _ RIRN RE RRRUR __ _ . |I e' SACOD : Mélanie MOLIN | | qq _x _ |[SCETE : Yoann FAOUCHER | _ x |' SEB : Philippe BODERE | xBOP 354 : « Administration ' nîée(ri\grîeât SHLS : Audrey BESNARD_| territoriale de I'Etat» UO 0354 — | antennes |SPREI : Nicolas LEPLAT} D974-DEAL uniquement | terfitoriales | SPRINR : Julien RENZONI| ' ATE : Fairousse ATTIKI| [ATO: Joël CADUDAL | 1'_ L ATS : Olivier URIEN _ 5| DIRECTION | g, BADROUZAMANI 1000* x| MIPIL " ï R R o I U = PIO
| Antennes . - à| BOP 354 : « Administration _ territoriales |ATE : Valérie SOUMARA ' 10500" 10 E Bterflägäe geEtaty — | ATO : François BOULEVART 500 * i k ' xd uem e I se — - "| s0R [ — \ATS Alain PICARD 500" T__ SEB __|Philippe BODERE E 500* — m R| | SPRINR _ Julien RENZONI 500* x |Z Ï I ! =i| |Mélanie MOLIN X | )sacop |EVEOMBREDANE _— X1 J| | Stéphane MARTY __ o
| Philippe BODERESPE « Paysage, BAUEL Stéphane ESPARON« Pa , eau ETE ul == -blodiverysnég» SEB \Sabine BIELSA J[Juliette RODICQ — l ___ (Bruno GODEFROY __ _—" Nicol LATsppey | écesLEPLAT — -__ Céline GUERVILLE _ _Julien RENZONIPRINR E E SO | L8 |Denys LEPETIT _ |[rvsenemmaeee | [ SREE|Audrey BESNARD 40 000 300 000 x
Amaud PETON _— — X __Laura FRANQUEVILLE xSHLS — Marie-Michèle M' ANDRIANARISONCaroline WOLF _ xBOP 123 Corinne MARTEL x« Conditions de vie Outre-Mer » ËeËstäîÈMÔUŸÔU %
Antenne Est . EN ëVJÿean—BerÿrËrd GASTRIN xJoël CADUDAL xA t —— =nt Ouest François BOULEVART xOlivier URIEN xAntenne Sud ——Sylvie BARONCE X
Audrey BESNARD 40 000 40 000SHLS udrey x
BOP 135 Michel HOAREAU 40 000 40 000 x« Urbanisme, territoires et SAGED Mélanie MOLIN 40 000 40 000 Xamélioration del'habitat » Ol Eve OMBREDANE 40 000 40 000 %
Yoann FAOUCHER 40 000 40 000 XSCETEAlain BESNARD 40 000 40 000 x
Yoann FAOUCHER 40 000 40 000 xaND 1K0

« Expertise, information SCETE |Alain BESNARD nn | 40000 40 000 x _ |géographique et météorologie » XXX 5000 5000 x
Nicolas LEPLAT - 40 000 40 000 *SPREI |CélineGUERVILLE | | 40000 40 000 xBOP 174 « énergies, climat et Cédric LEGAIT 5000 5000 xpresimines Yoann FAOUCHER | 40 000 % PSCETE _ |Alain BESNARD 40000 | _ Xi .
X 5000 x
spre; | |Nicolas LEPLAT 1 40000 | 40000 x ]Céline GUERVILLE 500* | 40000 | 40000 | xJulien RENZONI 40 000 40000 | x 1
| ; Denys LEPETIT | 40 000 40 000 x
és V SPRINR |ChristopheLAROCHE | 600° 5 000 x | nGuillaumePLA _ f- - 5000 x _Claire-Océane LAHARO 5000 _ x _ |élani 4 4 |sacop Mélanie MOLIN | 40000 0 000 x |Eve OMBREDANE 40 000 40 000 xIS2 SI TI © e IV NN L E ey ety |
SEB _ |Phiippe BODERE | 40 000 40000 | x L |JulienRENZON | 40 000 40 000 x | |
SPRiNr PemstEPenT 40000 w000 |x 1BOP 203 « Infrastructures et |Marie-Frangoise LAMBERT _ 500 * 5000 J K 1services de transport » [ __ |Marie-Nadine TURPIN __ | | 5000 B B x ÎÏ N
| SACoD |Mélanie MOLIN 40 000 40 000 x
Eve OMBREDANE 40 000 40 000 x
|Julien RENZONI _ 40000 | 40000 | xDenys LEPETIT ; 40 000 40 000 xBOP 207 « sécurité et éducation | SPRINR Arnaud ACCART _ | 500* | 5000 5 c000rouléres n Johny DOURAGUIA | s00 5000 - x J |Christine JUPPIN deL 0 FONDAUMIERE | 3000 _ # -| Marie-Claire MEVIZOU | 5000 X[ 1 T
BOP 217 « conduite et pilotage YoannlFAOUGLER- 0 _| 25000 | X _des politiques de l'écologie, du | SCETE Alain BESNARD 25 000 xdéveloppement et de la mobilité I Ï n udurables ». XX 5000 x |
[|Philippe BODERESEB xBOP 362 « écologie — plan de n cTrelance »: UO0362-TECO-DEA4 | 2290 & SSxS 7 ï T A 1 =SACoD — Mélanie MOLIN 1 i x -| SACoD Eve OMBREDANE | x L| 2EB_... |Philppe BODERE: . .L S fs ce seM Julien RENZONI o x S
( SPRINS; \Denys ÉERETIT . . | q ... 80000L E -BOP 380 : «FONDS VERT », SHLS — Audrey BESNARD 40.000 40 000 xAccélération de la transiton _ —— 2 - s = rs ——s —écologique dans les territoires SHLS __ Michel HOAREAU_ | | 40000| 40000 _ x\ SCETE _ Yoann FAOUCHER L | 40000 40 000 xSCETE Alain BESNARD | 40000 | 40000 x iSCE'I;E Gilles QUERE i ; 5000 5000 xi SPREI Nicolas LEPLAT q 40 000 40 000 x _ |SPREI Céline GUERVILLE 40 000 40 000 x
La présente décision abroge celle du 26/11/24 (décision DEAL/DIR/MIPIL 2024-N 07 — ANNEXE 1 du 26/11/24)
Saint-Denis, le & A MARS 7']28* Ces montants peuvent être relevés exceptionnellement par décision nominative du directeur
Le directéur def*environnement
Philippe GRAMMONT