PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-194
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM OISEAU LYRE ASSOCIATION AAA (4 pages) Page 4
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST (19 pages) Page 9
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2024-07-15-00010 - 15 07 2024 Annexes délégation (1) (2 pages) Page 29
R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de
signature-ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat (4
pages) Page 32
R93-2024-07-15-00007 - Arrêté subdélégation gestion courante (2
pages) Page 37
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention. (14 pages) Page 40
R93-2024-07-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim du CP Marseille. (2 pages) Page 55
R93-2024-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de
Marseille (3 pages) Page 58
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (3 pages) Page 62
R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de mutualisation de certaines
missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère
en charge de l'agriculture - Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (9 pages) Page 66
R93-2024-04-25-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
COUTURIER François 83440 TANNERON (2 pages) Page 76
2
R93-2024-03-15-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES CANNILLADES 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 79
R93-2024-04-05-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter KRAIEM
Sonia 83790 PIGNANS (2 pages) Page 82
R93-2024-03-18-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MONGES René 83220 LE PRADET (2 pages) Page 85
R93-2024-03-19-00079 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter YAGUE
Simon 84440 ROBION (2 pages) Page 88
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-16-00001 - Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL
- CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de
la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles (8
pages) Page 91
R93-2024-07-15-00011 - Décision relative à la représentation de la
DREETS au sein des observatoires départementaux de la négociation
collective (2 pages) Page 100
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-09-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au
directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes
Maritimes dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et des sports. (3
pages) Page 103
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-07-12-00002 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 1ère
CLASSE 12 JUILLET 2024 (2 pages) Page 107
R93-2024-07-12-00003 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 2e
CLASSE 12 JUILLET 2024 (1 page) Page 110
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-12-00007
2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA 4
RÉPU g ' MAISONREPUBLIQUEDE L''AUTONOMIEÎËÏÊ ALK @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-13603-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-020
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) « L'Oiseau Lyre », sis chemin de la Madone, 06670 LEVENS, géré par l'Association Autisme
Apprendre Autrement (AAA)
FINESS EJ : 06 001 344 8
FINESS ET : 06 001 612 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312—5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articies L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu ie code des relations entre le public et 'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieùr Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
Départemental de l'Autonomie 2022-2026 ;
Vu la délibération de l''Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint du 9 juillet 2008 signé par le Préfet des Alpes-Maritimes et le Président du Conseil général
des Alpes-Maritimes portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) sis 16 rue Marius
Aune 06400 Cannes, d'une capacité de 25 lits dont un lit d'accueil d'urgence et 4 places d'accueil de jour, géré
par l'Association AME - Autisme Méditerranée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dépar lemanlale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - 0523061 - 06202 Nice cedex 3
Têl.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 90 40
htids //www Daca_ars sante.ir/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA 5
Vu la décision conjointe du 27 décembre 2013 signée par le Directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil général des Alpes-Maritimes cédant l'autorisation àI'Association « Autisme Apprendre Autrement » (AAA) ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2017-024 du 29 juin 2017 signé par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant extension dequatre places d'hébergement temporaire du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Les Clémentines » sis àCannes et géré par I'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) dans le cadre de la prévention desdéparts non souhaités vers la Belgique, portant sa capacité totale à 33 places dont 24 places d'internat, 5 placesd'accueil temporaire dont 4 places d'accueil temporaire « Plan Belgique » et 4 places d'accueil de jour ;
Vu l'arrété conjoint N° 2021-012 du 25 mai 2021 signé par le Directeur Général de I'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portanttransformation et création de places d'hébergement du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « L'Oiseau Lyre » sis àLevens et géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA), portant sa capacité totale à 34 placesdont 27 places d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2022-009 du 3 mars 2022 signé par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant extension defaible capacité de deux places d'hébergement permanent au sein du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)« L'Oiseau Lyre » sis 440 chemin de la Madone 06670 Levens et géré par l'Association Autisme ApprendreAutrement (AAA) ; '
Vu la décision N° 2023-009 du 1* février 2023 du Directeur Général de l''Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de fonctionnement du Service d'Intervention Situations Critiques Autisme(SISCA) adossé à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM ex FAM) « L'Oiseau Lyre » sis 440 chemin de laMadone 06670 Levens géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) ;
| Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre » rédigéselon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le plan d'actions spécifiques
associé aux résultats de l'évaluation transmis par 'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA) le 29 juin2023 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans lesétablissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable auxétablissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation detransmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédured'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1° janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plustard ; , -
Considérant que les résultats de I'évaluation et les mesures d'amélioration proposées dans le cadre du pland'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent la capacité de I'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
ARRÊTENT
- Article 1* : l'autorisation de fonctionnement de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre »(ET : 06 001 612 8) sis 440 chemin de la Madone 06670 Levens géré par I'Association Autisme ApprendreAutrement (EJ : 06 001 344 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 9 juillet 2023.
Agence rêgionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Diraction dépariementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - 2S23051 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https'//www.oaca.ars.sante. fr/
Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA 6
Article 2 : la capacité totale de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre » est fixée à 36
places réparties de la manière suivante :
- 29 places d'hébergement permanent dont 3 places dédiées à la prévention des départs en Belgique
exclusivement financées par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et 2 places
créées dans le cadre du moratoire Belgique cofinancées par l'Agence régionale.de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- 3 places d'hébergement temporaire dont 2 places dédiées à la prévention des départs en Belgique
exclusivement financées par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- 4 places d'accueil de jour.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre » (ET :
06 001 612 8) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
Adresse : chemin de la solidarité — 06510 Carros
Numéro d'identification : 06 001 344 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 484 047 360
Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « L'Oiseau Lyre »
Adresse : 440 chemin de la madone — 06670 Levens '
Numéro d'identification : 06 001 612 8
Numéro SIRET : 484 047 360 00074
Code catégorie établissement : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM) '
29 places en Hébergement complet
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement : [11] Heébergement complet internat
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
3 places Hébergement temporaire
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
4 places Accueil de jour
Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Mode de fonctionnement [21] Accueil de jour
Clientèle [207] Handicap cognitif spécifique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre I'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles. |
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrété. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à l'article L313-1 du code
de l'action sociale et des familles. |
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Agence regzonale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, ')flunvqrd du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Têl.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
hitos://\Wvww. paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA 7
Article 6 : le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nice dans le délaide deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr. '
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le siteinternet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à eneffectuer le téléchargement.
Nice,le 42 MMS 2024
Le Président
du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes
Le Directeur de la Maison R&parteme de l'Autonomie
Denis Robi
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adminisiratif - 147, bouievard du Mercantour - Sâtiment Mont des Merveilles - CS23081 - 06202 Mice cadex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13 55.80.40
hitds://www paca.ars sante. fr/
Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00007 - 2024-020 060016128 RENOUVELLEMENT AUTORISATION EAM OISEAU LYRE
ASSOCIATION AAA 8
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
R93-2024-07-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
ijerte'
Egalité
Fraternité
1


ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud -Est

La direct rice interrégional e de la Protectio n Judiciaire de la Jeunesse Sud -Est,

Vu la loi organique n° 2001 -692 d u 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modif ié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le dé cret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommant
Madame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire d e la jeunesse Sud -
Est, à compter du 12 juin 2 023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN ,
directrice interrégional e de la protecti on judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI , en
qualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Est ;
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 10
2
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2021 portant nomination d e Monsieur Philippe BECQUEMBOIS ,
conseiller d'administratio n, directeur de l'évalu ation, de la programmation et des affaires
financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunes se
de l'inter région Sud -Est à compter du 1er août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 3 mars 2024 portant nominatio n de M onsieur Olivier FERRON , en
qualité de direct eur adjoint des missions éducatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAI RE,
attaché principal, directeur des ressources humaines à la direction interrégio nale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'inter régi on Sud Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,
attaché principal d'administration, responsable de la gest ion administrative et financière des
personnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLA
CASA , attaché e d'administration, re sponsable de la gestion des parcours et des compétences ;
Vu l'arrêté ministériel d u 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Caroline WAECHTER ,
en qualité de responsable des affaires financières ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Madame Hayet ABED, secrétaire
administratif ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2019 p ortant nomination de M onsieur Luc DERIDIAUX ,
secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de M adame Cherifa BELHOUCHET ,
secrétaire adminis tratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant nominat ion de M adame Yamina HAMDI , en
qualité de secrétaire administratif ;
Vu l'arrê té ministériel du 1er avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI , en
qualité d'adjoint e administr ative ;
Vu l'arrêté ministériel 1er mars 2018 portant nomination d e Madame Elena SCALI , en qualité
d'adjoint e admi nistrat ive ;
Vu l'arrêté mini stériel du 17 août 2022 portant nomination de M onsieur Paul CUET , en qualité
d'adjoint administratif ;
Vu l'arr êté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de Madame Patricia MASSON ,
en qualité d'adjoint administratif ;
Vu le contrat en date du 22 février 2024 portant recrutement de Madame Dounia ZAIOU , en
qualité d'agent contractuel adjoint administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de M onsieur Ir oudayaradjou
MARI E-ANTOINE -NOËL , en qualité d e secrétaire administratif ; Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 11
3 Vu le contrat en date du 04 juillet 2024 portant recrutement de M onsieur Francis AMISI , en
qualité d'agent contract uel responsable du service immobilier ;



ARRÊTE

ARTICLE 1 :
Conformément à l'artic le 7 de l'arrêté préfectoral du 1 6 juin 20 23, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, responsable du budget opérationnel pour l'ordonnancemen t secondaire des
dépenses imputées sur le budget de l'E tat, la d élégation de signature qui lui est conférée sera
exercée en cas d'absence ou d'em pêchement par Monsieur Franck BALDI , directeur
inter régional adjoint de la Protectio n Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est..

ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 7 de l 'arrêté p réfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judicia ire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée :

- Pour la gesti on du titre II du Budg et Op érationnel de Programme 182 (BOP 182) à
o M. Julien LEMAIRE , attac hé principal d'administration, directeur des ressources
humaines ;

En cas d'abs ence ou d'empêchemen t de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :
o M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'ad ministration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;

o Madame Isabelle DELLA CA SA, attaché e d'administration, responsable de
la gestion de s parcours et des compétences ;

- Pour la gestion des ti tres III, V et VI du Budget Opé rationnel de Programme 182 (BOP
182), à
o Monsieur Philippe BECQUEMBOIS , directeur de l'évaluation , de la progra mmation
et des affaires financières et immobilières ;
o Madam e Caroline WAECHTER , responsable des affaires financièr es ;

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, porta nt délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signature qui lui e st conférée par l'article 2 sera exercée :

- Pour l'ordonnancement des recettes et des dépens es du titre II du Budget Opérationnel
de Programme 182 (BOP 182) par : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 12
4 o M. Julien LEMAIRE , attaché principal, directeur des ressources humaines ;

En cas d'abs ence o u d'empêchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :
o M. Ludovic LEPHAY, attaché princi pal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;

o Madame Isabell e DELLA CASA , attaché e d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des compétences ;

- Pour l'ordonnancement d es recettes et des dép enses des titres III, V et VI du Budget
Opérationnel de Programme 182 (BOP 182), par :
o Monsieur Philippe BECQ UEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des affaires financières et immobilières ;
o Madame Caroline WAECHTER , responsable des affaires financières ;
o M. Francis AMISI , Responsable du service immobilier ;
o Mme Hayet ABED , secréta ire administratif , référent e du pôle comptable ;
o M. Luc DERIDIAUX , référent du pôle comptable ;
o Madame Yamina HAMDI , réfé rente du pôle comptable ;
o Mme Cherifa BELHOUCHET , référente du p ôle comptable ;
o Mme Patricia MASSON , référente du pôle comptable.
o Monsieur Irou dayaradjou MARIE -ANTOINE -NOËL ;


ART ICLE 4 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant dél égation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signature qui lui est conféré e par l'article 3 sera exercée :
o M. Philippe BECQUEMBOIS , directeur de l'évaluation, de la programmation et de s
affaires financières e t immobilières ;
o Mme Hayet ABED , secrétaire adminis tratif, référent e du pôle comptable ;
o Mme Cherifa BELHOUCHET , référent e du pôle comptable ;
o M. Luc DERID IAUX , référent du pôle comptable ;
o Madame Yamina HAMDI , référente du pôle comptable


ARTICLE 5 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, di rectrice interrégionale de la pro tection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégatio n de signature qui lui est conférée par l'arti cle 4 sera exercée :

o M. Philippe BECQUEMBOIS , dire cteur de l'évaluation , de la programmation et des
affaires financières et immobilières ;
o Madame Caroline WAECHTER , responsable des affaires financières
o M. Francis AMISI , Responsable du service immobilier ;

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 13
5


ARTICLE 6 :
Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est donné délégation de signature dans la
limite d'un pl afond n'excédant pas 1 500€ par mission (ANNEXE 3) :
- Aux directeurs de service et RUE en tant que valideur s hiérarchique s et service s
gestionnai res de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacem ents des agents placés sous leur autorité.
- Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue ou initiale de to us les agents affectés à la PJJ Sud Est.
- Aux agents du secteur public en tant que ge stionnaires contrôleur s pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Sud Est.

ARTICLE 7 :
Délégation de signatu re est donnée aux directrices et directeurs territoriaux désignés dans
l'annexe 4 ci-joint e aux fin s de signatur e du bordereau mensuel des recettes et des dépenses de
régie.

ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs de s ervice désignés dans
l'annexe 5 ci-jointe aux fins d 'ordonnancement des dépenses relatives à l'indemnité forfait aire
versée mensuellement aux familles d'accueil, à l'indemnité liée au placement auprès d'un tiers
digne de confiance, à l'indemnité liée aux s tages longs ainsi qu'aux dépenses d'interprétariat
dans la limite d'un plafond n'excédant pas 1 500 € par acte.


ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux a gents identifiés dans l'annexe 6 afin de certifier le
service fait dans l'outil Chorus Fo rmulaire.

ARTICLE 10 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu nesse Sud -Est, est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la ré gion Provence Alpes Côte d'Az ur.


Marseille, le 8 juillet 2024

La directrice interrégionale PJJ Sud-Est,

Signé

Sonia PALLIN

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 14
6



ANNEXE 1

Les agents dont les noms suivent ont délégat ion de signature pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des titre s II, III, V et VI du Budget Opérationnel de Programme (BOP) :

Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint BOP ti tres II, III, V
et VI
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS Directeur de l'é valuation, de la
programmation et des affaires
financières et i mmobil ières BOP titres III, V et
VI
Madame Carolin e WAECHTER Responsa ble des affaires
financières BOP titres III, V e t
VI
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable BOP t itres III, V et
VI
Madame Cherifa BELHOUCHET Référent e du pôle comptable BOP titres III, V et
VI
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable BOP titres III, V et
VI
Madame Hayet ABED Référent e du pôle comptable BOP titres III, V et
VI
Monsieur Fran cis AMISI Responsable du service immobilier BOP titres III, V et
VI
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humaines BOP titre II
Monsie ur Ludovic LEPHAY Responsable de la gestion
administr ative et financière des
personnels BOP titre II
Mada me Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des
parcours et des compétences BOP titre II












Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 15
7


ANNEXE 2

SPECIMENS DE SIGNATURES
RELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEU NESSE SUD EST


AGENTS FONCTIONS SIGNATURE
Madame Sonia PALLIN Directrice Interrégionale

Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS Directeur de l'évaluation, de la
programmation et des affaires fina nciè res
et immobilières
Madame Carolin e WAECHTER Responsa ble des affaires financières
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable

Madame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptable

Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable

Monsieur Francis AMISI Responsable du service immobilier
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humaines
Monsieur Ludovic LEPHAY Responsable de la ges tion administrative
et financière des personnels
Madame Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des parcours et
des compétences


ANNEXE 3
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature en tant que VH1 / service
gestionnaire/ gestio nnaire contrôleur sur CHORUS DT :
DIR SUD EST
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Olivier FERRON Directeur des mission s éducatives
adjoint VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Philippe BECQUEM BOIS Directeur de l'évaluation et de la
programmation d es affaires financières
et immobilières VH1 / Service gestionnaire
Madame Carolin e WAECHTER Responsa ble des affaires financières VH1 / Service gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 16
8 Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des resso urces humaines VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Lud ovic LEPHAY Responsable de la gestion administrative
et financière des personnels VH1 / Service gestionnaire
Madame Isabelle DELLA CAS A Responsable de la gestion des parcours
et des compétences VH1 / Service gestion naire
Madame Latifa MEGUENNI -TANI Gest ionnaire RH/Formation VH1 / Service gestionnaire
Madame Christine FOREST Gestionnaire RH/Formation VH1 / Service gestionnaire
Madame Hayet A BED Référente inter régionale Chorus DT VH1 / Service gesti onnaire
Gestionn aire contrôleur
Madame Yamina HAMDI Référente inter régionale suppléante
Chorus DT VH1 / Service gestionnaire
Gestionnaire contrôleur
Madame Saliha EL AYACHI Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur
Madame SCALI Elena Adjointe ad ministrative Gestionnaire c ontrôleur
Monsieur Paul CU ET Adjoint administrati f Gestionnaire contrôleur
Madame Dounia ZAIOU Adjoint administrative Gestionnaire contrôleur


DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur territorial – Bouches -du-Rhône VH1 / Service gestion naire
Madame Béatrice TRIBOTTÉ Directr ice territoriale adjointe –
Bouches -du-Rhône VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Romain RUEL Responsable de l'appui au pilotage
territorial – Bouches -du-Rhône VH1 / Service gestionnaire
Madame Stép hanie MONJARDIN Responsable de l'appui au pilotage
territorial – Bouches -du-Rhône VH1 / Service gestionnaire
Madame MONTELS (ISNARD)
Vérane Directrice de service – STEI Marseille VH1 / Service gestionnaire
Madame Carole OLIVIER Directrice de service – STEMO Marseille
NORD VH1 / Se rvice gestionnaire
Madam e IECHE Clara Directrice de service –
UECEF MARSEILLE LES CEDRES VH1 / Service g estionnaire
Monsieur Olivier BEZARD Directeur par intérim – EPEI Aix -en-
Provence VH1 / Service gestionnaire
Madame M élodie VENUSE -LAMIA Directrice de service – SEEPM Marse ille VH1 / Service gestionnaire
Madame Patricia IRACE Directrice de service – STEM O Aix-en-
Provence VH1 / Service gestionnaire
Madame Céline TOUREL Directrice de service – STEMO Martigues
ouest Etang de Berre VH1 / Service gestio nnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 17
9 Monsieur Christop he GOBERT Directrice de service – STEMO Marseille
Est VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Cédric OSETE Directeur – EPE Martigues Littoral VH1 / Service gestionnaire
Madame Mélanie PINEIRO Directrice de service - STEMO Marsei lle
centre VH1 / Service gesti onnaire
DT 84 -04-05
Monsieur Benoît BELVALETTE Directeur territorial – Alpes V aucluse VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Magid NASRI Directeur territorial adjoint – Alpes
Vaucluse VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Ma rc BERGEAL Responsable de l'ap pui au pilotage
territorial – Alpes Vaucluse VH1 / Service gestionnaire
Madame LEONARD Cori ne Directrice de service – STEMO Avignon VH1 / Service gestionnaire
Madame CAUCH Y SANNA
Corinne Directrice du STEMO de Carpentras VH1 / Service gestionnaire
Mada me PORTE -BALLOT Caroline Directrice de service – CEF Montfavet VH1 / Service gestio nnaire
Madame Clémentine BRUNET Directrice de service – STEMO DIGNE
LES BAINS VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Benoît WILLAUMEZ Directeu r de service par intérim – EPEI
Avignon VH1 / Service gestionnaire


DT 06
Madame Natacha HIMELFARB Directric e territoriale – Alpes Maritimes VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Jean -Michel DEJENNE Directeur territorial adjoi nt – Alpes
Maritimes VH1 / Service gestionnaire
Monsi eur Thomas PROFFIT Responsable de l'appui au pilotage
territorial – Alpes Maritime s VH1 / Service gestionnaire
Madame Laura FANTINO Directrice de service – EPEI Nice VH1 / Service gestionnaire
Mon sieur Youkanne AHMED Direct eur de service – STEMO Nice VH1 / Service gestionnaire
Madame Marie -Christine
BENISSAN Directrice de service – STEMO Grasse VH1 / Service gestionnaire
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse VH1 / Service gestionnaire
Madame Natha lie OLIVERI Directrice territ oriale adjointe - Corse VH1 / Service gestionnaire
Madame Nathalie MASSOTEAU Responsable de l'appui au pilotage
territorial - Corse VH1 / Service gestionnaire
DT 83 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 18
10 Madame Laurence LANATA Direc trice territoriale – Var VH1 / Service gestionnaire
Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint – Var VH1 / Service gestio nnaire
Monsieur Mathieu LIETART Responsable de l'appu i au pilotage
territorial - Var VH1 / Service gestionnaire
Mada me Calogera CARLISI Direct rice de service – EPEI Toulon VH1 / Service gestionnaire
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service – STEMO T oulon VH1 / Service gestionnaire
Madame Adidi ARNOULD
(HAMADOU ) Directrice de service – STEMO
Draguignan VH1 / Servic e gestionnaire
Madame Élo die DUHAUSSE Directrice de se rvice – CEF Brignoles VH1 / Service gestionnaire



DT 13 – DT13 RESPONSABLES D' UNITES EDUCATIVES
Claire AMIAND -GLORY UEMO CHUTES LAVIE

VH1 / Service
gestionnaire
Saliha BOUHAMOU (MILONET) UEMO MICHAUD VH1 / Service
gestionnaire
Magali KOUDIL (GAUCHOU) UEMO LE CANET VH1 / Service
gestionnaire
Frédéric BERTORA UEMO LE TIMONIER VH1 / Service
gestionnaire
Emmanuelle BELLOCQ LASSUS UEMO LE GARLABAN VH1 / Service
gestionnaire
Claire VIGNA U UEMO CELONY VH1 / Service
gestion naire
Helen BAYONA UEMO CELON Y - QM VH1 / Service
gestionnaire
Madame Sandra BASILIO UEMO AIX SAINTE VICTOIRE ( PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
UEMO MARTIGUES VH1 / Service
gestionnaire
Djamel CHENOUFI UEMO ARLES ( PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
Eric B ABEF UEAT MARSEILLE VH1 / Service
gestionnaire
Concetta GARGIULO UEMO JOLIETTE VH1 / Servi ce
gestionnaire
Jean -Christophe DUBUS UEAJ SYLVESTRE VH1 / Service
gestionnaire
UEAJ ECOLE D'APPLICATION VH1 / Service
gestionnaire
Patrick LE FLECHER UEAJ PASSERELLE VH1 / Service
gestionnaire
Yasmine CHIBATTE UEHC CHUTES LAVIE VH1 / Service
gestionnaire
Sylvie AUDRY UECEF MARSEILLE LES CEDRES VH1 / Service
gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 19
11 BEN SAID LAHOUARI UECEF MARSEILLE LES CE DRES VH1 / Service
gestionnair e
Florence GUITET UEH D Salon de Provence VH1 / Service
gestionnaire
Issoufa SOIH ILI UEHC Aix en Provence VH1 / Service
gestionnaire
Pascale CABASSE UEAJ AIX EN PROVENCE VH1 / Service
gestionnaire
Louisa MOU SSOUS SEEPM MARSE ILLE LA VALENTINE VH1 / Serv ice
gestionnaire
Sadjia BENAYAD SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE VH1 / Service
gestionnaire



DT 20 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES

Audrey PROST (FRANCHI)
UEMO BASTIA VH1 / Service
gestionnaire
Aurélie GUENNEC (TUY) UEMO AJA CCIO VH1 / Service
gestionnaire





DT 06 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Myriam VUOLO UEMO NICE NORD VH1 / Service
gestionnaire
Anne LENOBLE UEMO NICE OUEST (do nt PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
Marion FOURNIER UEMO GRASSE VH1 / Service
gestionn aire
Marie -France LECCIA (SOLER) UEMO GRAS SE - QM VH1 / Service
gestionnaire
Renzo LOVISA UEMO CANNES VH1 / Service
gestionnaire
Katia GAUTHIER -MOUTON UEMO ANTIBES VH1 / Service
gestionnaire
Morgane LE GODEC UEHC NICE VH1 / Service
gestionnaire
Djami la BESSADI UEHD ANTIBES VH1 / Service
gestionnaire
Youss ef MOUHOUBI UEAJ ANTIBES VH1 / Service
gestionnaire
DT 83 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Nolwenn CAER UEM O TOULON CENTRE (dont PEAT) VH1 / Service
gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 20
12 Jean Eliot CHRETIEN UEMO TOULON OUEST VH1 / Service
gestion naire
Alba n LEC OUVREUR UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
UEMO FREJUS VH1 / Service
gestionnaire
Sandrine MONTEGNIE S UEHDR TOULON VH1 / Servi ce
gestionnaire
Laina TUKAOKO UEAJ TOULON
VH1 / Service
gestionnaire
UEHC TOULON VH1 / Service
gestionnaire
Hayette AZAMOUM CEF BRIGNOLES VH1 / Service
gestionnaire

DT 84 -04-05 RESP ONSABLES D'UNITES EDUCA TIVES
Helam BEN MOH AMED
(MESSAAD ) UEMO AVIGNON VH1 / Service
gestionnaire
TOUZE Magali UEMO CAVA ILLON VH1 / Serv ice
gestionnaire
A-Donatienne WARSAGER
(CHAHRINE) UEMO CARPENTRAS VH1 / Service
gestionnaire
Marie Claude MEYSSONNIER UEMO ORANGE VH1 / Service
gestionnaire
Christo phe PEINADO UEMO DIGNE VH1 / Service
gestionnaire
Benoit WILLAUMEZ UEMO GAP VH1 / Serv ice
gestionnaire
Moktar ELKHOURDJ CEF MONTFAVET VH1 / Service
gestionnaire
Alban CIRY NIVET CEF MONTFAVET VH1 / Service
gestion naire
Claire BARRY (HERAT) UEHC AVIGNON VH1 / S ervice
gestionnaire
Jean -Fran çois BOUTHORS UEAJ AVIGNON VH1 / Service
gestionnaire

ANNEXE 4

Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour signer les bordereaux
mensuel s liés au x régies.

DIR SUD EST
Monsieur Pierre PIBAROT Direct eur territorial – Bouches -
du- Rhône VH1 / VH1 / Service
gestio nnaire
Madame Lauren ce LA NATA Directrice territoriale – Var VH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Laura ABRANI Directrice territori ale - Corse VH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Benoît BELVALETTE Directeur territorial – Alpes
Vaucluse VH1 / VH1 / Ser vice
gestio nnair e Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 21
13 Madame Natacha HIMELFARB Directrice territoriale – Alpes -
Maritimes VH1 / VH1 / Service
gestionnaire


ANNEX E 5

Les age nts dont les noms suivent ont délégation de signature pour ordonner les dépenses
- D'indemnités liées au p lacement e n famille d 'accu eil,
- D'indemnités liées au placement a uprès d 'un tiers digne de confiance
- D'indemnités liées aux stages longs
- Liées à l'inte rprétariat

DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur territorial – Bouches -du-Rhône
Madame Béatrice TRI BOTTE Dire ctrice terr itoriale adjointe – Bouches -du-Rhône
Monsieur Romain RUEL Responsable de l'appui au pilotage territorial – Bouches -du -
Rhône
Mad ame MONTELS (ISNARD)
Vérane Directrice de service – STEI Marseille
Madame Carole OLIVIER Directrice de s ervice – STEMO Marsei lle N ORD
Madame IECHE Clara Directrice de service – CEF Les cèdres
Monsieur Olivier BEZARD Directeur par intérim – EPEI Aix -en-Provence
Madame Mélodie VENUSE -
LAMIA Dire ctrice de service – SEEPM Marseille
Madame Patricia IRACE Directrice de service – STEMO Aix-en-Provence
Madame Céline TOUREL Directrice de service – STEMO Martigues ouest Etang de Berre
Monsieur Chr istophe GOBE RT Directeur de service – STEMO Marseille E st
Cédric OSETE Directeur de service – EPE Martigues Littoral
Madame M élanie PINE IRO Directrice de service - STEMO Marseille centre


Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 22
14



DT 84 -04-05
Monsieur Benoît BELVALETTE Directeur territo rial – Alpes Vaucluse
Monsieur Magid NASRI Directeur t erritorial adjoint – Alpes Vaucluse
Monsieur Marc BERGEAL Responsable d e l'appui a u pil otage territorial – Alpes Vaucluse
Madame LEONARD Cori ne Directeur de service – STEMO Avignon
Madame CAUCH Y SAN NA
Corinne Directrice du STEMO de Carpentras
Madame Ca roline PORTE -
BALLOT Directrice de service – CEF Montfavet
Mad ame Clémen tine BRUNET Directrice de service – STEMO DIGNE -LES-BAINS
Monsieur Benoît WILLAUMEZ Directeur de service par intérim – EPEI Avi gnon
DT 06
Madame Natacha HIMELFARB Directrice terri toriale – Alpes -Maritimes
Monsieur Jean -Michel DEJENNE Direct eur territ orial adjoi nt – Alpes -Maritimes
Monsieur Thomas PROFFIT Responsable de l'appui au pilotage territorial – Alpes -Maritimes
Madam e Laura FA NTINO Directrice de service – EPEI Nice
Mons ieur Youkanne AHMED Directeur de service – STEMO Nice
Madame Marie -Chri stine
BENIS SAN Directrice de service – STEMO Grasse
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse
Madame Nathalie OLIVERI Directrice territoriale adjointe - Corse
Mada me Nathalie MASSOTEAU Responsable de l'appui au pilotage terr itorial - Corse
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale – Var Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 23
15 Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint – Var
Mons ieur Mathieu LIETART Responsable de l'appui au pilotage territorial - Var
Madame Calogera CARLISI Directric e de servi ce – EPEI T oulon
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service – STEMO Toulon
Madame Adidi ARNOULD Directrice de service – STEMO Draguigna n
Madame Élodie DUHAUSSE Directrice de servic e – CEF Brignoles


ANNEXE 6

Les agents dont les noms suive nt ont dél égation de signa ture pour certifier le service fait.

NOM PRENOM CENTRE DE COUT
SCALI ELENA DIRPJJ SUD EST
EL AYACHI SALIHA DIRPJJ SUD EST
CUET PAUL DIRPJJ SUD EST
ZAIOU DOUNIA DIRPJJ SUD EST
DERIDIAUX LUC DIRPJJ SUD EST
HAMDI YAMINA DIRPJ J SUD EST
ABED HAYET DIRP JJ SUD ES T
MASSON PATRICIA DIRPJJ SUD EST
BELHOUCHET CHERIFA DIRPJJ SUD EST
MARIE -ANTOINE -NOËL IROU DIRPJJ SUD EST
ALPE JADE DIRPJJ SUD EST
MEGUEN NI-TANI LATIFA DIRPJJ SUD EST
FOREST CHRISTINE DIRPJJ SUD EST
PLASSARD CECILE DIRPJJ SUD EST
SCHW ARTZM ANN SANDRA DIRPJJ SUD EST
BORIE FABIENNE DIRPJJ SUD EST
SILVA LIMA MIRALLEZ LETICI A DIRPJJ SUD EST
RUEL ROMAIN DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
ABOUDOU MARYAME DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
MELLUL JACQUES DTPJJ BOUCH ES DU RHÔNE
RAMILAMINTSO A MICHEL DTPJJ BOUCHES DU RH ÔNE
PETIT -COLIN AURELIA UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL
SOILIHI ISSOUFA UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU SOLEIL
CHANDEZE (POUX) VALERIE UEHD SALON DE PROVENCE
FIET (MONTERSINO) LISA UEAJ AIX EN PROVENCE
CABASSE PASCALE UEAJ AIX EN PROVENCE
DJOUDER ZOULIKHA UEHC MARTIGUES
BERTRAND BRUNO UEHC MARTIGUES Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 24
16 KRALIAN BEATR ICE UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
MENZER REBECCA UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
KINDMANN EMMANUELLE UECEF MARSEILLE L ES CEDRES
AUDRY
ANNE - SYLVIE UECEF MARSEILLE L ES CEDRES
PARSEGHIAN EMMY UESEEPM MARSEILLE
KHADIRI ILHAM UESEEPM MARSEILLE
CURTAT MORGANE STEI MARSEILLE
PATRIX ARIELLE STEI MARSEILLE
TORRANO PAUL UEAT MARSEILLE
ROGOWSKI CHARLOT TE UEMO MARSEILLE JOLIETT E
REMADNIA (KADDOUR REBIHA) SONIA UEMO MARSE ILLE LE TI MONIER
BELLUSCI (MASOUDI) SOPHIE UEMO MARSEILLE LE GARLABAN
MARROUKI (BLANCHARD) JAMILA UEMO MA RSEILLE CHUTES LAVIE
MENZER REBECCA UEMO MARSEILLE CHUTES LAVIE
BONAMY (T REOL) ELISE UEMO MARSEILLE MICHAUD
BEAULATON (CAR) FREDE RIQUE UEMO MARSE ILLE LE C ANET
PHILIPPE (PERROT) FABI ENNE UEMO AIX CELONY
JEUIL NICOLAS UEMO AIX SAINTE VICTOIRE
FOURNIER LUCIE UEMO ARLES
PASQUION KARINE UEMO MARTIGUES
LEGAY AURELIE CEF BRIGNOLES
LIETART MATH IEU DTPJJ VAR
LOPEZ JULIA DTPJJ VAR
HACHIM ATIKA UEHDR TOULON
DREVET AMANDINE UEAJ T OULON
RAVEL STEPHANIE UEHC TOULON
POULARD SYLVIE UEMO TOULON CENTRE
AMEUR DALILA UEMO TOULON OUEST
ESSA FI CELIA UEMO TOULON OUEST
DREVET AMANDINE UEAJ TOULON
ORLAND O (RO CHARD) GRAZIELLA UEMO DRAGUIGNA N
AH LUNG (KIELEAU) MONIQUE UEMO FRÉJUS
PROT AGNES UECE F MONTFAVET
GORZKOWSKI NICOLAS DTPJJ ALPES VAUCLUSE
PLANARD FABIEN DTPJJ ALPES VAUCLUSE
MOU HSINE (ADDABBANI) LEILA DTPJJ ALPES VAUCLUSE
HELD BLANDINE DTPJJ ALPES VAUCLUSE
KEIFFER MARTINE UEAJ AVIGNON
WOL KOFF SYLVIE UEHC AVIGNON
WIECL AW EMILIE UEMO AVIGNON
HALLAL SABRINA UEMO AVIGNON
BERT INCHON (DAVAL) NATHALIE UEMO CAVAILLON
FILAHI (KEDDA R) BOUCHRA UEMO CAVAILLON
CARTEAUD (SCOZZARO) HELENE UEMO CARPENTRAS
BERTRAND SARAH UEMO CARPENTRAS Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 25
17 LE HENR Y (RO BERT) GAELLE UEMO ORANGE
BOUDE MIA SADIA UEMO ORANGE
PRIOUX (MONARDO) MAEVA UEMO DIGNE LES BAINS
DOBRIC HELENE UEMO GAP
FEDJK HI (TALEB) ABLA DTPJJ ALPES MARITIMES
MACRIPO ( JOUVENTE) LISON DTPJJ ALPES MARITIMES
PRO FFIT THOMAS DTPJJ ALPES MARIT IMES
TARTAR (JACOB) VALERIE UEAJ AN TIBES
D'ANCONA JOCELYNE UEHC NICE
BEN YOUSSEF (ZGAREN) HASSNA UEHD Antibes
ROCHAMBEAU MELANIE UEMO NICE NOR D
BENTAFAT AHMED UEMO NICE CENTRE
MAN FREDI GIUGLARIS UEMO NICE OUEST
SEVERA (BESSE) MARIKA UEMO ANTIBES
MEGROUS FATMA UEMO CANNES
ROSA (BEVILACQUA) ANNE UEMO GRASSE
NOLLEVALLE (TURCI) SYLVIE UEMO GRASSE
BORG GWENAELLE DTPJJ CORSE
MASSOTEAU NATHALIE DTPJJ CORSE
DUBOIS CHRISTINE -
ROMAINE UEMO AJACCIO
GAFFORY VANINA UEMO BASTIA


ANNEXE 7

Les agents dont les noms suive nt ont dél égation de signa ture pour valider des dépenses de
réservations su r Cytr ic.

PRENOM NOM CENTRE DE COUT
BENOIT BELVALETTE DTPJJ 84
MAGID NASRI DTPJJ 84
MARC BERGEAL DTPJJ 84
CAROLINE PORTE -BALLOT CEF MONT FAVET
ELKHOURDJ Moktar CEF MONT FAVET
AGNES PROT CEF MONT FAVET
MAGALI TOUZE UEMO CAVA ILLO N
HELAM BEN MOHAMED UEMO AVIGNON
CORINNE LEONARD UEMO AVIGNON
KARINE MONTEIL UEMO CAVAILLON
CORINE LEONARD STEMO AVIGNON
JEAN -FRANCOIS BOUTHORS UEAJ AVIGNON
MARIE -CLAUDE MEYS SONIER UEMO ORANGE
BENOIT WILLAUMEZ UEMO GAP
CLEMENTINE BRUNET UEMO GAP Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 26
18 ANNE -DONATIENNE WARSA GER UEMO CARPENTRAS
LAURA ABRANI DTPJJ CORSE
NATHALIE OLIVERI DTPJJ CORSE
MERIEM OLIVA STEMO BASTIA
TRIBOTTE BEATRICE DTPJJ BOUCHES DU RHONE
PIBAROT PIERRE DTPJJ BOUCHES DU RHONE
ROMAIN RUEL DTPJJ BOUCHES DU RHONE
STEPHANIE MON JARDIN DTPJJ BOUCHES DU RHONE
CAROLE OLIVIER STEMO Marseille Nord
CLARA IECHE CEF Les Cèdres
CEDRIC OSETE EPE MARTIGUES
BEATRICE FRET UEHC MARTIGUES
FLORENCE GUITET UEHD Salon de Provence
PASCALE CABASSE UEAJ Aix en Provence
ISSOUFA SOIHILI UEHC Aix en Provence
CORINNE SANNA STEMO CARPENTRAS
MEHDI AGBI UEHC Aix en Provence
MELANIE PINEIRO STEMO MARSEILLE CENTRE
MELANIE PINEIRO UEAT MARSEILLE
ERIC BABEF UEAT MARSEILLE
VERANE ISNARD STEI MARSEILLE
STEPHANIE DUCRUET STEI MARSEILLE
JEAN -CHRISTOPHE DUBUS STEI MARSEILLE
PATRICK LE FLECHER STEI MARSEILLE
PATRICIA REYNIER STEMO MARSEILLE EST
CHRISTOPHE GOBERT STEMO MARSEILLE EST
EMMANUELLE BELLOCQ UEMO LE GARLABAN
FREDERIC BERTORA UEMO LE TIMONIER
LAETITIA ZOUAOUA UEMO LE TIMONIER
CLAIRE AMIAND G LORY UEMO M arseille Chutes Lavie
MELODIE VENUSE -LAMI A SEEPM Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 27
19 PATRICIA IRACE STEMO AIX EN P ROVENCE + UEMO AIX STE VICTOIRE
ABLA FEDJKHI DT Alpes -Maritimes
THOMAS PROFFIT DT Alpes -Maritimes
RENZO LOVISA UEMO Cannes
MARION FOURNIER UEMO Grasse
KATIA GAUTHIER -MOUTON UEMO Antibes
AHMED YOU KANNE UEMO Nice centre
MYRIAM VUOLO UEMO Nice nord
ANNE LENOBLE UEMO Nice ouest
YOUCEF MOUHOUBI UEAJ Nice
DJAMILA BESSADI UEHD Antibes
MORGANE LE GODEC UEHC Nice
NADIA RINGUIN CEF de Brignoles
AURELIE BERLAND CEF de Brignoles
DONALD MALET CEF de Brignoles
DJAHID BOULOUSSAKH UEHC TOULON ESCAILLON
OLIVIER BEZARD UEHC TOULON ESCAILLON
SANDRINE MONTEGNI ES UZHDR TOULON ROSERAIE
CALOGERA CARLISI UEHC TOULON ESCAILLON + UEAJ +UEH DR TOULON
ROSERAIE
EVODIE DELHAYE UEMO TOULON CENTRE +UEMO TOULON OUEST
CELIA ESSA FI UEMO TOULON OUES T
JEAN -ELIOT CHRETIEN UEMO TOULON OUES T
NOLWENN CAER UEMO TOULON CENTRE
ADIDI ARNOULD STEMO DRAGUIGNAN
MATHIE U LIETARD DTPJJ 83
JULIA LOPEZ DTPJJ 83
ALBAN LECOUVREUR UEMO DRAGUIGNAN
AMANDINE DREVET UEAJ TOULON

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-07-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD-EST 28
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2024-07-15-00010
15 07 2024 Annexes délégation (1)
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00010 - 15 07 2024 Annexes délégation (1) 29
Annexes
Annexe 1
– M. Mikaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional  ;
– Mme Anne-Sophie PERON, inspectrice principale des douanes de 2e classe ;
– Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe ;
– Mme Marianne DALAS, cheffe de service comptable des douanes 2e catégorie ;
– Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe ;
– Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2e classe ;
– Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2e classe.
Annexe 2
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionale Compétence directeur
JAUNET-LE FLOCH Karine Adjointe chef de la cellule contrôle
budgétaireCompétence directeur
RAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle
budgétaireCompétence directeur
MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €
BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
BOUTELLIER Stéphanie Référente Pôle Immobilier 3 000,00 €
COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €
PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €
MURIOT Geneviève Référente Pôle Équipement 3 000,00 €
BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DESCAMPS Véronique Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
BERNARD Géraldine Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
CATEZ Marie-Christine Gestionnaire RH 300,00 €
GOMEZ Catherine Gestionnaire RH 300,00 €
PIERI Pauline Gestionnaire RH 300,00 €
POTTIER Gaële Gestionnaire RH 300,00 €
FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 €
LANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00010 - 15 07 2024 Annexes délégation (1) 30
RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
ELATTAR Jacyme Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
LETIENNE Françoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
DE VLAEMINCK Laurent PPCI 300,00 €
Annexe 3
– Mme Geneviève MURIOT, inspectrice des douanes  ;
– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe.
Annexe 4
– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes  ;
– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse principale des douanes.
Annexe 5
– Mme Claire VEYE DIT CHARETON, inspectrice régionale des douanes de 2e classe, pour
les décisions de la formation spécialisée du comité social d'administration local de la
direction interrégionale des douanes de PACA-Corse
– Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence
– Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour
les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille
et d'Aix-en-Provence
- Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de NiceDirection interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00010 - 15 07 2024 Annexes délégation (1) 31
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2024-07-15-00009
Arrêté de subdélégation de
signature-ordonnancement et comptabilité
générale de l'Etat
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de signature-ordonnancement
et comptabilité générale de l'Etat 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2024-03
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances  ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions  ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République  ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône  ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie et des finances  ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024  ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Franck
TESTANIERE en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes
interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse  ;Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de signature-ordonnancement
et comptabilité générale de l'Etat 33
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de  :
signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants  :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières  »
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges  »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales  »
N°348 «  Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs  »
signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 «  remboursement et dégrèvement d'impôts d'État  ».
signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de  :
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de  :
signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 «  remboursement et dégrèvement d'impôts d'État  ».
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de  :
mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-DI13  ;
procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012  ;
procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
- 2 -Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de signature-ordonnancement
et comptabilité générale de l'Etat 34
Article 5: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 5 à l'effet de  :
de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du
programme 218 "conduite et pilotage des politiques économique, financière", les actes
relatifs au budget de santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat
général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des
comités sociaux d'administration locale de la Direction Interrégionale PACA Corse et
de ses formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient
bénéficiaires directs.
Article 6: La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable
assignataire.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
signé
Franck TESTANIERE
- 3 -Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de signature-ordonnancement
et comptabilité générale de l'Etat 35
- 4 -Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00009 - Arrêté de subdélégation de signature-ordonnancement
et comptabilité générale de l'Etat 36
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2024-07-15-00007
Arrêté subdélégation gestion courante
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00007 - Arrêté subdélégation gestion courante 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances  ;
VUla loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1  ;
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions  ;
VUl'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics  ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VUle décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VUle décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône  ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances  ;
VUL'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse ;
VUles arrêtés du 1er juillet 2024 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Franck TESTANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de PACA-Corse, à compter du 15 juillet 2024,
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PACA-CORSE48, avenue Robert Schuman13224 MARSEILLE CEDEX 02Site Internet : www.douane.gouv.frDirection interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00007 - Arrêté subdélégation gestion courante 38
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, Madame Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe,
cheffe du pôle pilotage, performance et contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, inspectrice
principale de 2e classe, cheffe du pôle immobilier et logistique, Mme Marianne DALAS, chef de service
administratif de 1ere catégorie, cheffe du pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS,
inspectrice régionale de 1ere classe, à l'effet de signer les actes et décisions se rapportant à la gestion
du personnel, des matériels et des locaux.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, Madame Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe,
cheffe du pôle pilotage, performance et contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, inspectrice
principale de 2e classe, cheffe du pôle immobilier et logistique, Mme Marianne DALAS, chef de service
administratif de 1ere catégorie, cheffe du pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS,
inspectrice régionale de 1ere classe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords-cadre.
Article 3
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 4
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes
Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
l'administrateur des douanes,
le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ORIGINAL Signé
Franck TESTANIERE
- 2 -Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-15-00007 - Arrêté subdélégation gestion courante 39
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-07-10-00003
Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux fins de signer tous les actes et
décisions en matière de détention.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.40
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 10 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé
auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1°": Délégation de signature provisoire du 10 au 19 juillet 2024 est donnée à Monsieur
Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.41
X | X | X | 1n autad e ap uorynooxa,p sinoased 97 .Ëopm_...¥ | x| % mMMN......__ _........m+ 0441 Inosou1 juoura|Sa1 o 101depe 13 1910Ge]qd'Ad 12 UonuaIOp u a1A21109 B[ B 13 S1P10 UOG NE JUBUS) SFHOUI SOPx x X CULA | mod Sosrequoula[IEd sap oyISIA g jueudedwoooe soISIFEUMNOf sa] 1ed sZeWI,p 19 UOS op asud EJ E o1pIOUI SUOZ EJ JOUIULIIIG91LIN09S sp SHIJOUI sap 1nod S)ISIA NS B JUOUIOU JNO] B UIFx | X X I-2el TM 319w 3P JOPIOPP 19 JUOUISSSI|QEZS,| JUEJISIA SoIIBJUSUIAHEd s3] Jueudedwoooe saysijewnof sap SONHUS,[ E snjar UN J9sodd 0x ; x ; X CT D * oIrequanru9d JUSWIISST{QRID, [ ap SSYISIA SO JOSLIOM Y99-E1L H 0 : 151 !JUSUIDSSI[qE)D ] 9P SOFISLA,14 €| 7 1 sapHIV SI9IL19IUO05 SUOISHISJUB[[I2AINS SII] J9 saofews : #(syuepueuruios 'soureyides 'sjueua)nai)) JUIWIPUBWIIOD dp sjouuosiad : ¢(o1renuagruadIAS P SJOYO/UONEIS[ULUIPEP SIYIENE/SAIBRUNIUIA SoDIAISS SOP S1N31I04IP) « V aL1059180 op sdios un ¢ jueuajiedde oureuvonouoz » : 7JUSWIASSI[ B P Joy> ne jurofpe : |: sojqrssod saareyesdpPqo11ENUSITUId 3P05 NP SUONISOdSIP SIP NJISA US 2INJEUSIS 3p vontsopp oUN P JI O, sirey JUBANOU SUOISIII CIsa3X33 SOMMNE,Pp 19 (I-PEZ À ¢ 99-ETT ") 241enud)uad 3pod np suonIsodsip sap n3s u3a1njeuSis ap uorjeSafop oun,p 13[qo,| 31585 Jueanod quourassI qEI9,p Joys NP suoIsIDaq
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.42
"TePIJO,Pp |0 UORDS1Ip sp Jeuvossad ap soussge, p seo ud b pperd un no Jofew |_ um red osud 159,1 UOISIO9p 93300 onb ajjadder NAG ey € SABeIOI 0Z0TsIew g np ajou e 'antowpw mod : qan@ :[TIa] SuLwLuo)X |x | X C-12Z'd 97L1N9S B] 9P 19 SIPIO0,] op USHUIEUI of JOMSSE Inod JS xne [adde aneqSJUE]jroAINs srorwaId no sIofeux sor 'juowapueuIOS sp sdiod np 19 sorrenuezrusd SIIIAISS 3P sJoys sapsdros np 'UonseIrp p jouvosiad np soiquieus sa] (q ( 91108ed ap sjueycedesur sjosorge,p sinoje1ouIS op 1OULE,p OISRx | X | X 9-L7C AanIg2p Juswos1oa1d UOHUIAIOTUI oUN Inod UONUAISP IP XNEDO] S9] SUEP SOULE SIP UONESI[N,[ ISSLIOINY[ 99}1591d 3]SI] EJ INS uEME sjuade sop xnoo JuSPWILIOU juEUSIS9pX | X | X | LFSICT A |y JHENSIUTUIPE JOJSUE1) un p 19(G0,] JUESIEJ SoNUAJOPp SSUUOSIOd sap 91109S9,] JONIHSUOI "SJUSUISIOJSUEI) Sap [JRN UDO SIIAISS9 Jed sossaip 3)SI| oun INS S)UOSUL juOISs Mb saj10oss SI[ JULINSSE ooUE][roANS op Jouvosied np saiquraur sop 19sodoiqp 29][rANs JUSWSIII[NONIRd 9149 JUPAOP NO osNAISSUEPX | X | X §51T°A | summoo SUDPISUOD 153 oNUSj9p SuuosIad ej anbsio] 900§, P JOYO NE SaIIESSSOQU SIAB 10 SJUSUISUSIOSUII SNO) JOUVO(]ILINIYS 3P 49 aJo1JUOI AP SIANSIAX |x |x CIZ d sourwa; sop Joruenb ne 19p9008 g SUINOSEUX S[SUUOSION SO] JSSUOMYX | X | X 9-917°d If NP S21[EIUOD suononmsuI jnes Jerods ourIÉa1 np SaIIRISIUIQ SNUSIPP Sa] Jnod UOUNYI O SIINAY SIP JOXL,]X | X | X $-91Z'd [erseds Ë__._w...& np SABIdYIUQ snuajop sa] Inod sajisIA op samnay sop JOXL]X | X | X | SE-TTEN S1PI0 UOG NE 39 93LN09S B[ E JUEUS) SJNOW Sap INOd Juepre un,p uoneudisop e 8 19soddo,sX |x |x IHIEUN sonuajop seuvosiad sap sojure]d no sajgnbar xnoroe1S SINO291 ap sed US SOUSIPNE JOUVOP 19 JIPLOTx | x |x |x rr-ccc u 1 ; " (80u281m a1grura1d ap uopeIOp) NAQ OUN,p snuajop suuosiad oun 13307X | x| X | X S-SIL d SNBJTUES OIUN,] OP 9HrWIXOI g ssgmIs S3[N[[2d Sap suep sapejeur sonusjop souuosiad sap 1910917X | x | X | X TIZ d anus]9p suuosiad sun,p JonpiArpur juswe|n]jooua,] s1puadsngx |x |x |x I-€£IZ A S22 UO oJquresus 190[d & sonuazap ssuvosIod sa| ssudisa(qx |x |x |x 99-€11 ¥ (N°1d0 sudwoos À) s[n[[a2 us sonuaj9p souvosied sop uonezoazze,p somsaur sor JIPUSIJx x x FE-TIT A NdD PI op ssiquisux s3] JonboAu0 13 JSUSISIG9£-T17'O+ SPOUAIPYIP UONUSISPX | X | X y-11T "1 |op seun@a1 sp suep juoursoe[d ap suorsioap sof orpuosd 19 sagsienplarpur oSxeys ue asud op sayepou sop IWYI
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.43
X | X | x E-HEZ U saIreur[diosip suonoues sop 1s0U0U01dX | x | X THETC U OUr[dIOSIP ap UOISSIUIUIOO EJ JOpISSIGX | X | X 9-FEZ Y OUI|dIOSIP 9P UOISSIULIO BJ OP SINOSSOSSE SSIQUIQUI Sa] JSUËISSQX x X | OZ-FECN asieduely onGue] e[ sed juapred su no sed juouuosdwos au mb sanuajep souvosiad saj mnod-ojeudioqur un soUSISaqX x X | FI-FECN SoITeurjdiosIp soyinsinod sap 1o8eSugx | ¥ | x EC-HET A SNU2J9P Sop o[jouVOISSIFOId pyLANOE, | F UOA91d ann E aipuadsngX | X | X | 6l-vEZ U SIIEBUIPIO S[JONPIAIPUI SN[ UD JUSWAULUOD UD NO SIEUIdIOSIP s[n|[ad UD JHUSAOId 31717 R NUIIOP UN J008]dX |x X Sv€T U SINJLIPIXD SINISSISSE SOP JUSLID[NOI 9P NBI1GE) 9J JaIoqe|q+auxjdrasiqKt Uxxx 1-92Z À UOIJOEIXO99-€11 "Y |9uUn,p no jojsuen UN P UOISE300,] B SSAENUA s9P € NO SajousW sp jod ne onuozop ouvosied ej o1pournos op 19p193GX | X | x c_œ..wmm_m... W durenuod ap SUDAOUI ap Uod ne onusj9p suuosiad ej amjounos op 19pr9Gx | x - auuosIad es suep S9[NUWISSIP JIOAR S9] 9P NO sjofqo sap no sasue)sqns sap 9198ur 110A8,p suuoddnosX y-SCCA 159 nuajpp un,nbsio| 'urepaux un Jed ousoyur opjorodioo uoneSisaaur oun onbrqndsyy ej op mamoosd ne 19pueuaqx |x _x o_o..mmm_w_ W sonual9p sauuosiod sap s[[rnoj e| & I9pa001d op 19p199Gx X X LYy 2ILINO3S 3p }6 2IPIO p suostes sap Inod saanrods 19 sanbisAyd ssitanoe xne sadionied sp onuajap suvosiod oun g sxpisiulX X X 12 H onud)gp suuosiad oun e queuayedde onbneuniogui juswadinbs un ausyayX X X WWMMM W 9]LN09S 3P }9 31p10,P SUOSIE1 Sop anod xneorpou sose jrosedde 10 sjpLISEUI ONUIIOP OULOSIOd Jun B JOINSYx | x | x | setec ' HAop no 9yuno9s op 'o1pJo,p suosier sap tnod apassod apjo,nb sjuawaAa s3] sed apod ou onusjop suuosiad e anb 19p199G¥ | X | x vw%mw_ y....m+ 9]LIN39S ap SuOsIez sop 1nod jueuoyedde ] s)uswnIA 16 §19[q0 onuajop ouvosIId aun e 19113Xx | x| x rlzU+ UOISEA9 SUN NO uolssaiSe99-€11 "Y | oun 'spoms un ommouriad jueanod 19 jueuspedde Inj xnossZuep s]Ino 'soougzsqns 'sjofqo onuojop suuosiad oun e 19113
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.44
OT-£1T AUOHUIIIP UD SIQ[90 599130 xne Jadionred e JueUIA[OSI, | & o95E1d oNUaIOp suuosiod oun 19SUOINY81-£1c TMjuSUISJOSI,pJonuenb ne sopog]d souuosiod xne sumuwoo 1anoe OUN ¢ 10droIEd g juswiaos], | L aade[d anUaIOp suuosiad oun 19suOmny8I-€IT AS1IIEUIp1O UON)URIDP APQWISPJ Ne sjumos snuajap s3] Inod apsiueSIo 9)1Anoe sun ¢ JOdronIed g Juswofosy, | E 93oe[d onuajap suuosied sun 1asuomyIc-£lcsarrenuajiuad syuoulassijqe]o sap no sauuosiad sapPALMOIS B[ B OJUIONE Jopod B oINJeu op JUSLUS|OSE,p a1pg001d B 9p SJUSWNOOP NO SUOHEULIOJUT S3] Jonbrunurios ap JasnjoyLT-¢IT ASTEIT AÿC£lc AJUOWA[OSI, P a1nsaw EJ op uone3uojoid ap UOoNISodoid ey jueuSedwoosse panour poddes un 1931payyLCE1T AIT-elca201jsn{ e] op ST np no JSI( EJ p 22ouajedwodBI ap oagje1 UOISIOOp EJ onbs10] ASIQ E] E uonisodosd rj aiewsuen 19 'JUoWATOSI,p sinssw EJ 10SUO[OId sp 19sodo1g€t-elc |60-€1C AJUSUUITOST, P SINSSUI B] JOAIT[celc |oseSuezz onsue] ey sed juozied su no sed Jusuusidwios ou b sonuajop souvosJod so] 1nod-ojoxdroqur un JauSisa(gT£e£lc ALECE1T AXA A |S1INSUI B[ Sp JUSLU[[2ANOUSI J01UIA1d NE 19PH001d 39 JUSWIDJOS], | B oNUAJOp Suuosiad oun JUSWIS[RHIUL 1908 qCCEIC AsoUSSIN,p SeD US SNURIPP ouvosIsd oun JUSWS[OSL, [ B JUJUrIOSIAOId 1508]qJuour;0S]e ASHBUIdIOSIP UOIOUES UN JOUVONIEL; NO OIpUSdsNs 'UONNIEXA,p 1esuadsi(yO-v£c dETE HEC Asalreur|diosIp suonoues sop uonnagxe E SISINS 3] 1onb0A91 19 JJUVOPIO
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.45
X | X X AT | Jornonaed 3919107 Un Jed opryusnf osuodap oun,p ona ue sapisqns sap 110A0991 # 3JUWRPUOD sUVOSIOd aun JasuonyX | X | X E-CCE H | OUSIA ap Jusuewudd sTuLod un p SB[ UOU SSULOSION 3p JUSTIE UO SIPISqNS Sop 110A8251 anuajep ouvosisd sun JaSLOMyYX | X X €-7€€ Ÿ | Jueunuou 93dwos uos ap s[qruodsip ued e Ins juRIng[y SIUNLOS sop 'JjruIez BS B 19AOAU9 B onuajap suuosiad sun jasuomy_ . Sasnayod Juos sonusiapx | X X | 8TTEE | souvosiod sa[ juop xnofiq 39 sJofqo sop 'onua9p suuosiad e] Jed ouSISap 'sion un B UONIpOdxa,] NO SSTWAI BJ JOSHIOINY. axrenuaytusd JuSUIASSIIqeIDX | X | X | 8ECEE À |y suep soque 1noj B sonusjep seuvosisd s3] sasnopod juos juop xnofiq no sjolqo sej aZreys ue sspuaid op sesnyoy_77C - Heuruioux x x CITCE A 31dw100 0s op ajqruodsip yed e op jueusaord uoSre,p sururos oun sruajop € o9SIjey1dsoy anuajop suuosiad oun resuomnysanuaj3p sauuossad sop ourourned np uonsa540x - pueSrxo, [ juouressi]qe13,] 3P SJPIO UOQ NP UoNUIEU 3P no syLN095 op symespdurrX | X | X | LITCCA sap anb sioJ anbeyd YJO U spoërd snuazop sonne sop juourgredes spoloxa quolss sopeuswoxd sar 19 oypno 9] anb JoproaX | X | X | 914229 AdO Us a952]d onusIap ouvosIad oun,p preSa,] B S99SIENPIAIPUI 91LN09S AP Samsour SIP ospuaigX | X | X | 61vzz 9 asredueyy oNSUE] e] SEd jus[red au no sed juouvarduroo ou b sonusjp ssuvosied sy mod ojprdioqur un 19US1SICTAHdO onbyrads reprend. JuoSrxa, | JUSLUSSSI[qR)P [ 9P o1p10 UOQ NP usnuTeu ap no ayunoss ap synerpduntX | X | X ryeed sop onb sio onbeyo AQN ue ssoed snuajop saime sop juourIRdes S9IJOXO JUOISS sopeuawold s3] 19 )M 3] anb IIPLOI(YX | X | X | vvzzy AN, 9P UIs ne sA109[j00 gyrAHOE oUn E Isdrorpred e A ) US s90]d onusIap ouvosIsd aun JasuomyX | X | X evic A AN us apoe|d onusI9p suuosiad sun,p preds, | B SSOSIEOPIAIPUI 9JLINIJS OP somsaur SIP o1puo1gX | X | X S-vec |astedueyy ongue] e sed juspred ou no sed juouuesduros su b sonuaep sauuosiad sa] anod opp1diogu1 un JouSisaqAdnN enbyrads rprend
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.46
L R |IC] ne 9ssaipe uoddez un paseq e[ 1ms JuUSUIQIÉE,] op yenax 3] Jesodoid 39 onejepueu un, p Juswide | 'eousdin p ses US 'Juowasiosiacid o1pusdsns9-tle TMdSId E] & 19S0do1d so] 10 s1181epueu op gyjenb ue quowaIËe,p sopueursp sa] oINISU]0c-It£ QSOABIS synow Sop anod 19 S0UISIN,p SE US uosud SP INOJISIA UN,p Juswide, | a1puadsngLI-1r£ AUOSLId ap SINAJISIA SIP UONUSAISUI,p SSIIB1OY 19 SINOf s3] I9XIJaaenuuId dijqnd 3514135 NP SANOJEIOGP [OI SI[ d948 SUOHERPYve-cee Oaunues us sonbijesd xud sa] Jox1£t-cet ASuTJUES UDSIUMNOJ s3afqo sap aJsI] EJ 1NS sed juein3y su syafqo, p snuazep suuosiad oun 1ed vonismboe, | 'jpuuondooxa 91313 g "JosuomySUHJUEO UD SJEYDE SO E Jopo501d ap anuajap suvosrad oun e 19sny>y[r-c£c |onbyeuniogur juoulsdinbs un 191n001d as ap snuajop suuosiad oun g 10snJoyvoL£ d[SNPIAIPUT 1nesrA9]9! UN no onbruoydorpes 1na1d9991 UN 19110014 95 op onuajOp suuosiad oun E JosnjoySJEYIV61-C€€ Qsnuajep suvosIodaun p ssgimnsaur UoISsessod us So9ANOI} JUSSIE,P SOUULIOS SI SYHEUILIOU Sa]dWIOI Sop MossIS9z Ne o1OWSUEN IP IOPIo3(]81-ccE Iuonuajop us sosneo sjoLOJEUIsogeunop op uomeredas U9 sonuaiep sauuosisd sap Jueujwou ojduioo np ojqruodsip yed e] 1ns anuaje1 oun J912d0LI-cce dJneurwou o1dwo00 ma[ p ojqruodsip ued ] sindap moug)xe,| B JUOLUSIOA UN 1919d0 E 93uizpuod suuostad aun JISHOMVY€-vcr dUONJEJSGI] op arnoed aj JUENIHSUOI SOUIUIOSsop onted no mno) op 1esodsip g no129 snos aulad op juoweSZeugwe Un,p JUBIOYOUIQ souUIEPUOI suuosiad OUN JOSLIONYvtcr dMU3}9p E O9SLIONE 159 '"IRIOS op UOISSIULAd oun,p no onbruonaare SoUL[[IOAINS snosjuaursoB|d un,p 'Insug)xa juswase[d un,p JUBIOYIUIG NO PUqI-Nuds US a90R]d anUajOp suuossed oun,nb swwos ej 10x1
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.47
€rIrc ÀIT-S£C Asauwepuod sa[ INOd JV Ej 19 SAUSAQId sa) anod arnpsso1d e[ap J9ISSOPp NP ISIES jensideur OJ ISULIOLUI 39 uoneIedas SP FLIISOdSIP 094 JIOJIEd UN SUBPp NOI] JUOME SAISIA S9] ONb JSprI9GElr£ I
'arrepeulopqay J10j1ed Un E 3101p 1na| asindgjuo Sajjo 'anvurdiosip arnjjp0 UO sogoë]d 'IS NO 'sopyogduis JuowlS]jOLUIJEuU JUOS soNUSIOp Souvosiod sap Is no 'sruuad 9fgJAÏp & b 9JLI0)NE,] B JOIDJRL UO B JUDEIIGO So[jOUVOIdOIXS SSOUPRISUOIIED SOP IS 9)ISIA ap sruuad UN B JIOJP J1185 L JI03SINSS-1v£ àTecoae un,nb anne sonsnf ap o1R1jIxne un no [SLIFSIUILT no orjqnd Jo101550Un 359 MajISIA 9 onbsio] suduroo À 'opuwigpuoo suuosiad sun g oJISIA op sruvod un 182191 'aipuadsns "Iosnjor "IOIAIIQFI£ETE AFI-ELE U S[onre,] 3p | gourje,] B ssuvonuAu! xnoo anb seo sonne S9] SUBP JE00A8 UN B Jonbrununuod ap sruuod un RIALRQsuoyda2) 'souvpuodsa1ros 'sagIstAS-TS€ OsoYD91d NO S20IJJO SP 19199[90 B SINOUIIXO 9JN0 NP SOISIUIU SI] JOSLIOINY6-7s€ A
oponsuids1A EJ E SOJIESSOOQU SOJAI] 53] 0 oSNOIÉI[O1 onbiyesd ap sjolqo saj 19A19SU02 79 110A0201 B oNUSjOp duuosiad oun Jasuiomy8-cs£ AoIreur[diosIp SN2 op SIPUUONOUES sonuajap sauvosisd sap JsIUQUINE,| 99AB sUSHONUS S| Juepounad JEDO] UN JOUSISIGL-CS€ Axnar$1[o1 Ss011j0 sap onuo) op xnoi] 19 sosre1oy 'sinof sa| JOUIULSIS(]JPmaids sour]sisse,] ap uonusires1IOvblr'dsnu219p so[ 1Nod soIIATIE Sop JSUIIUE B AINSUZIXS OUUOSIOd sun I9SUOMNYOT-SIT QSHOI]]E NO 9101} JINPOId UN & souepuadop oun jueJuose1d sauuosiad sap spegoI8 a81eyd us asud ef opSIPED OJ SUEP JUEUIAIOIUI SUIOS 9P SO9SIJEIOQdS SOINJONIS sop JoULOSIAd UN e auIRHUSNTUAd JUOUISSSI[QRIR, [ E $9098, | Jasuomy61-¢11°d
oyues ej Inod uoyeonpa p18 uonuargxd ap SUOIJOE,p aipeo 8| suRP JUEUSAIOQUI SUVOSISd ouN B oJreHUAUSd JUSWIASSQEID,[ E S200E,] JOSHIOINYŸ8I-ST1 Quone)jiqey aun p axemiy UOU ISIjey1dsoy |ouuosiad un,p orepusjruad JUSWOSSIGRID, | E So00E,] J9SUOMNYLI-SIT A
Imnouoqur Juswa|SI neno ddD ne soaë1$ sjuouronbueur ap sed u9 UIA|d sduia1 e sed juedioxs u Jorjeyidsoy [suuosied un,p uoneyIqey,] s1puodsns
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.48
"|B10103]9 apoo np s8x x x ET9E U UL IS UIS ST UE T Y SoJoIE sOJ 19 aurenuayiudd apo3 aJ 1ed soruTjap 'sonuojap seuuosiod sap sourpuodsauoo Jed a30ANe }9 SoJEJO1HO|9 SOISI] ST MS UONdUOSUI] g SSANE[OI SUONNQUUE xne JUEUOddes °s sUBWINOOP 18 SUOISIOIP SN0 JOUËISX | x | x OUR ¥ JuouressI]qe19,] 9p INSLIUTL JUSWS|SI 3] SUBP SONUOIOP SSUVOSIAd Sap SUOHEINSUOD SOP SOUJEPpOoOU SI] JOXI]X | X | x Civ 'd JUSWIASSTIRIR, | SUEP SSIUESIO UOUIEX3 UN,P SOJBIO NO S9]11d9 SSANAIdS xNE 10juasaId ds p oNUAIOP suuosiod sun g Jasnyay. JuoweuSIosus, [ O o1pesX X X TEIF U ars d 3 b d| Suep oJeuoneu uoljgonps,] Jed sasfuedio xnad onb sanne souepuodsauos 18d SINOO SIP 110A9991 9P UOKHESLOINE, | JOUUO(]. a[[ouu0issajoid Uoneurlloz Bj sp 2ApedX x _ X gelr d 9] suep ojeuoIjeu uorjeonpa,| Jed sosmurSIo xnao anb saimne souepuodsauoo Jed sIno9 sap 110A9991 SP UONESHIOIME,] JSUVO(]2104 "SUONE)|NSUOS JUIWIUSIASUD "SAYIABIVX | X | X s-1z7z°d sonbuoojanb sjo{qo no ssouepuodsau0o9 Quagie, p SSWUIOS P 913108 B[ NO s9NHUI,] JOSLIOINYX X | X cH-Tes A aurenuayuad JuswassIiqeId, | 8 10dop 1ed no jeisod s1109 18d sjofqo sap 11042901 R onUIJOp OUVOSIOd sun JosuoMyX | X | X | TH-ZEEN 12fqo un,p 10Aud, | 9p no uo1ds091 B[ op 9SHONE UOU SI9JORIES 9 2nUPP duuosiad EJ g NO INOYIPOdXa, | E J9YNONX |x | x TOLE U enusjep ouvossad aun,p 3goid ne saponsiAOIPne 13 SaILID9 SUONROIGNd op arrenuoliuad JUSWASSIQeIR, [ t 10dop 9] J9SHOINYsJofqo,p 91105 39 s9190(souwppuosse] 4nod) onus;ap ouvos1ad oun,p ouoyda]e1 ne ss098,p SoIIEB10Y SI aJpuIANSIYvI-SHE H + ' ) _ S .91x | X | X | FFSHEÉU SJUWEPUOI ONUSI9p duuosiad dun,p aruouda|91 ap synisodsip xne soo0e,] JoJnos 'oxpuadsns 'Jasnzes "JosIomyX X | X S-SHE o a91padxa, nb andor jue; '911199 oouepuodsauoo ej JTua)ayX | ¥ x 9I-Ir£ A jeljrurez 91A 3P IUN US NO [erjluIRZ HIOjIEd UD OJISIA SUN JBA0I)O0, P IOPIOS(]SI-Ir£ A
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.49
téclr ASI-CIF I([erueS aorates) aenuayusduonensumupe,[ 1S9 s1pro,p 1nauuop 3] onbssoÏ snuap suuosiod oun,p axenuoyuad r1ojdurs,p jenuos o arpuodsnsvy AJUOWO[JSANOUS1 UOS 3P anaA uS axrenuaiugd ropdurs,p jenuod ne queusAL un JouSIS11-¢1v 71arrenuaiupd vonensrurmpe,] sed 1se U Joruzop 99 onbsio] a1p10,pMaUVOp 3] 30 anusJop ouvosIod ej onus njouoo axrenusupd rojdurs,p Jenuoo ne soxouue oyrueduI UORUSAUOD EJ JOUËISsnenuanuaduonensmumuIpe,] 159 s1pro,p INSUUOP 3] onbsio] 'onusjep ouvosiod BJ O9AB aarenuajupd rojdurs,p jenuod un JOugigatipnuajuuad r07dwa, p 1D47u07)LI-CIF AUOHONpoId sp ayrAnoe,] ap uonessao op seo u9 JIRARI op 91S0d uos 1ms onuajop sunosiod ej op uoneooge, | E UI 2MNrI-Cclt o8-cIt "1*(uogonpoid ua,nb [rIpu9S o01A198 Ne Jue)) UOISUAdsNs sp snjor UN,p YUBIYID SBD9] 'JeprDop 19 [IBABI op o150d UOS MS UONPBIOAITE UOS SIpUSdSNS JURIIEUNOS ONUIIOP suuosiod Bj sp opueuiap ej ms I9Me3SST-CIHU8-CIF |"(wononpoid ua,nb [elgu9S 201A10S NE JUE]) JIRARI) op 23504 UOS InS oNUaI9p ouvosIad ej sp uone10oge,] o1pusdsns671y A9-CITUI[reAen op a1sod Un 1ns onuej9p suvosisd oun,p uonu10ege,p snjoi NP 19p199G£T-CIF C"JUOUXSSSI[QEZS,[ 9P 21L1N09S EJ L 19 91P10 UOG NE 91j jHOU UN 1Od ynes 'yedop op arrenueqruadJUSWASSI[ARIP,[ AP JOUO NP JUoLISSSE[) SP UOISIO9p B[ E JUOUISULIOJUOS 29IPJSURT) ONUAJOP OUVOSIOd sun JIBABI NE I9sse|)8-CIH
S-CIF Ionbrun sirur[drosipun]dUOISSIWIUIOS EJ op SIAB soide onuajop euvosisd oun,p |Igaen ne quouressejo sp snçor np no JUSWSSSE[D NP Jspioequ0o11010affv / juowasso; 7Ty To1duroo s1do1d moj mod t9jjr8ae1 B sonuozop souvosuad sr HSLIONYaxenuuRd preaea],
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.50
OII£-CI+'AUOLESI[B3] ap IoLpuajes un,p ssoudedtuocoe 'sasud quoses b sojjso anb rsure reaen np uonoadsur, |op yoddes ne ayms 183 juo mb somsaur s3] juestoaud apANOU ssuodos oun 'JIkAEN NP UONOAdSUL] 9P s01A10S ne 13SS9IPYIL-TIt Osonus)gp souuosIsd sar 1ed sonjoaggo xnPAE1xne 9111098 3P 19 OUgISAY,p so[821 sop uoneordde,| 1nod jreaen np uonosdsur,] op seojaIss sop UonuaAIQUI,| JO7IOIJOSLTIy Auononpoid UD SoyrANOE So] mMOd 'ojerdos ajuNogs ap sowsIueS1O0 xne UONBIE[J9p B] ap19 21p10,p IMdUUOP 3] Jed SIUISUEI SJUSUIIIS SIP 3SEG B[ NS SUONEISUNUISI SIP INUNIP oUVOSIAd EJ B JUSWASIIA NE I9p2901GLeclv Auononpoid us sajlANoe sof 1nod JrBAEI op xnoi] 3] 1NSSUNOgs B[ 9 SOUB[[IDAINS e] onb [sure [leAes) ne anuojop suuosiad ef ap soussa1d ey Jaunsse 1nod sjuoursAnour SI] JssTueSIOLeclt Auononpoid us sayIATJOE sof nod 21p10,p 1nauuop 31 18d uONISodsIp g syux sjIIno 38 sjusuradInbe sap uonesimnn,] 19SUOMYL-CIt C
(wononpozd ua,nb[eJOUSS 901AIDS NE JUE]) JIEARI 3P $HANOE,[ 9P onbruyoe) Juourspeoua,] JOIMNSSE,p s9B1eyo saInoug)xe souvosIed s9| 19913y11DAD41 2P 2IIAOP, ] AP 240D 3] SUDP SUOIJUBALIIUTSHCIt A£ Clt A(uononpoid ue sajlanoe) arrenuoyugd vonensrururpe, | sed 159,u a1p10,p mouvop 5] onbsior anbrurouos9Jnow mod axenuajuad rojdure,p sienuod o[ op snjd sp uonejIse1 ap ommpa001d B[ op ojuepnSau B[ INS SIAR un oxpusyiy A6¢-CIv A8e-clr AS[gejaxi UaHOQUS UN B UOMEIOAUOS S21d8 IOIAISS NP SUIOSSGxnie JUeud) no onbrurouos ynow un 1nod 'ojjouvoissaçoid souesyynsur no opmndeur mod ([eI9uss 901A19s) s1renUaTUAdUONENS[UTLUPE,] 389 SIPIO,p INSUUOp op anbsio] onusisp ouvosiad EJ op axenusymad rTojduo,p jenuos of JayIssyLETIt A9l-CIt "1]qerwe proooe un,p ammeuSis ej 1ed onuajop ouuosIad r 0948 proooe unurwos un,p ' (Je1SUSS sotA10S) anrenuOITUAdUOHENSIUIUIPE,] 1S3 aIpIOo,p Inauuop 2f onbsiop onusjpp osuuosiad BJ ap omenusyued rojdura,p zenuoo O] ISIISHYye-Civ A(uononpouid us oyrAoe) ourepuotrugd uonensmurmpe, | sed 15,U 21p10,p meuuop 3] onbsso] syrAHOe,| op aneiodura]essreq 1nod soxrenuaud Tojdure,p syenuod sinorsnid no un,p uolsuadsns e[ 1ns 'Sinof ¢ op rejop un suep ' srae un srpusy
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.51
sevic damjeusis sun I9sI[eS9] 10 §9991d op sordos sop SULIOJUOD 1811197JpRnSUUIpY8-Civ A
voneue|dun,p zenuos np uonnogxe,] ap vorsuadsns oun,p SINSWSP ue osTu pj JIPOSSE '@ouadn, p seoU9 49 vonejue[durr, p yenuod ne sonA91d suonediqo sop 100dsa1-UOU Np UONEIRISUOD SOPp JUEIOE1UODOS 3] SINGUIOP UD 9MMINt8&-CIt A18-cI7 Auononpoid us sy1A1102,] Op s98S1eyo o1monIs oun no asudonue oun njouos voneue|durr,p JBHU03 37 JOI[ISPY8L-C14 Auononpoxd us gyrANoe,] p s9Z1eY0 s1MjonIs oun no osudoijus oun osAe voneuejdun, p yenuod Un JSUSISuonvjub;dun, p 1043U07€L-cIt dTAINS UOS op oBxeyo us arrerorpnf ayrromne, ] 10 Juswaledop op 397914 9f JOULIOLUI UD 'SIBIPHUIUII SPIOGE SIS E 10 ONBIJUSH UISjusuISSSI|GEZ9,[ B 9109]JB SUIEUIOP 9] Ins 9mIs [IRARI p asod un ms s9109778 OO R SQUUIEPUOI OUUOSIOd UN J9SHOMNYJ9ISsop np oZ1eyo UL jensrdeu np uonesuoNe sorde 'sjerpuuLI SPIOGE sOS B 10 OIENUANTUOS JUOUTOSSIIQEZS,] E 9J0OYJEOUIBUIOP 2] INS 9NJIS JIRAEJ op 91504 Un Ins 2910092 159 onusAaoId ouvosiod sun, nbsiof quowraredap op 197914 9] 10ULOÇU]CL-CIH OJUSUISUUONOUO] IP 1819 UOG UD SUONJE[JEISUI SOP S[qUISSUS,| IUSJUIEN¢ TiBAe17 NP apoo NP 1-1ZZp J OjoILE,] B JUSIUIULIOJUODsonuojop souvosiad sop gyLno9s Bj osshuRIRS uonesynn 1o| onb 99 v oJoIUEeUI op JIRABI 2P xnai] SO 10ZeuUSUTY¢ uonejue [duur,p 7813U03 3]suep sonagId suonipuos s3] UoJes 'sajdepe SISI[IQOW 19 SIOIJIQOUIUI SUSAOUI S3p 19 UOIJESJUESIO OUN aoed UD AP€ Treaen np apoo np Z-121b J SJ01UE,] € SSOUOUS UONUDAQIS op xneIQUusS sodrouid s3] 21AND UO 9379N{ Jrearn np spos np 1-IZ1t } ojorue,| op uoneordde u9 sjouuoissazoid sonbsu sopuoneneA,p onbrun jusumoop un 19109Pj9 19 sonuajop souvosiad sop oyL1n29S Pj 16 ques e[ Mod sonbsu o] ronppAg¢ SOIUBISIXO SUONEMIS SOPpUONBIOI[SUIE,[ E SIPU3} 13 SSOUBISUOOIIO SOp JUOWASURYO np 31.0100 IIUI} INOd sansaw S9I ap uoneldepe,| 8 IO[[10A¢ Treaer np opoo NP I-12[p J FONIE,] B JUSWIULIOJUOD SoNUIJOPsouuosisd sap ojejuou 39 onbisAyd ojues e 10391014 39 oyLNOSS BJ Jomsse Inod SOIESSSIOU SSINSSUI So] oIrpueIx <: Ssnuaj9p souvosied sap ]rrARI] NE 97LN08S SP 13 SJUES OP OJOTJEUI US SUOMESIIQOA A AA A A
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.52
clVTIS I8-C17 "13919911 suuosiad e[ op agsepogp assaipe,] onb IsuIe VoneIsqI] op 'no1d9,p sajep so| JoNSISAIUS 19 9-ES-90La[OIE,] E 93UUOTUSUI UONEULIOfUI, | 3P 39{q0,] 118F 8 aNnUaI9p suuosiod ej onb 191519 ap u1Je (SIVf[4) SayuaJoIA no sajjonxasSUONDBIJUIP SINAJNE SIP HSHLWOINE JeUOÏJEU S1MLOIpNÉ JONJOL NP Jap3058 INOd saJJo1S sop spuoSe sop juoweeroods 10)1|1g8 H€CIS"IL-CIC I291991 suuosiad e[ Jed srejogp oplorIop np ossaipe,] onb Isuie UOIJEIIGI] 3P 'NO1dO P Soyep sa] 1911S18010919 ddD §-ST-90L S[9ME,] ¥ SQUVONUAU UOHEBULIOJUL,| SP 19(q0, [ JIB} E anuajop suuosiad ej onb 1094 op uye (IIVKIA)SOISLOUA] SUOTOBIUL,P SINamE sap ssneuwlone [euoneu axeroipnl 191y ne Jopgooe mod 01ja13 np syuaSe sa| IR83JJ9.18 sap uonsar117 'd"o1lOSIAOId UONUIPP PS JuEpuSd suuIepuos NP oymMpuos ISIBANEWop seo us 'ourod ap uoonpaz op upaso NP aoijouaq np anJed no N0} sp 118191 op sug xne Jy[ NP oursies 19 anosmaoIdUONUSIPP US algns uoreuurpuos B ap oned B] ins aIqI] quurepuoo np JSY Sop Udwexd, | inod Jy[ Ne SIAR UN Iauuo(]9ch OJUSPIOUI SINE JN0) NO AJINPUOS OUVOG SP UOPET ]GO, | E JUoLONDueUr ap 'saneur(Tosrp sapÿas sapUONBAISSQUUI,P SED U9 S UN,p N0 Hd UN,p 'Sd oun,p JURIDYIUIG opUUIEPUOS duuosied sun p 20usdin, p SEd UD 9JeIpunulUONEIGOIUIII B Jop!I9p NO MOHIIXO,] E JUBANOL 9S SSULIEPUOS 9P S0UISIN, P SED US SJRIPIUIW VONRISHIUISI EJ E 19P9001Gvy OaIrByeSapop UOs NO JUSWISSH R, P JAY2 3] Jed 33401300 JusuInopoid 117105 op UOISSTULOd oun 101Nyvy ' d+S-vCb IJENISISEUI 99 SP IITENUOS UOISIOPP Jnes 'dd) NP S-Z1L SJONE,| ap VonRoIdde us gy o 184 99p10008 919 E J1I0Sap uorssurod argruia1d ounnbsior aunafew spuwepuos ouvosIod oun,p s1yios op uorssiuuad sp sopueurap saj 1ns 1onje)S9-v1C IUORUIJIPp UO SJUUIEPUOS SUUOSIOd SUN,P SJINPUO3I SSIEANEU! 3P SEO US MI 9P H1891 op Ul ne qvyI 9] JISIeS¥y "13191}U05 p s1nsaur EJ sp 2aqinby | E sed jueyono) ouSO[GPIOAES SUONROIIpOU ap }I3e. S [L NbSIO] 'IS EJ 9P NO QLOGI]-ILUSS EJ 9P "INoHIIXO,] B Juswased np swiSol ne sosrupeno g4 sun,p JUPIOITQUIG seuuosiad Sap S[LIOS op 9 sonua,p SAURIOY SI] 'JV[ NP ojqpjeaid UONESLIONNE,] 99AR 'IJIPOIA]S-T£9 A+1-2€9 "1
s]oTUOS op oInseur ej 2p19![imba,] E sed jueyono] su USUIEXS U3 3SIUI SUUOSISd EJ E SOIGEIOAEZ SUONBOITIPOU op SE,S [1,nbs10] 'FSYV SNOS sagoejdsouvosIed sap uoneuSisse,p xnai] s3] suBp no ajlorulop ne souosa1d op soire1OY saj "jr np orgejroid pros02,1 08 ISLIPOA]somjorduajuas-)sod 39 sopprduajuas-91d samsoN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.53
€l0¥ À
SUOISSIW SJN3] 9P s1p859] suep SISINAD E Jeppooe 1nod airejues ajrun,] p sjouvossod s9j 30 sogAUd sosudonus sap sjouuosiad sa] ' sonSaropuonsad e[ op arpes 3] suep juesside soaud sjuausdnos$ sop sjouvosiad sar ' ojeuoneu uoneonpe,] op syuo$e s ' rfdBJ op syuoSe s3] ' dJAS NP sJuoSe s9 ' oour]JIAINS ap sjouuosisd sa| ' Juswaipesud,] ap o81ey) uS 'syHeUIMIOU saydwod sapo181 EJ op o81eY0 Us 'ayJo1S np oS12y0 u9 sourIuaIuad sjouvosied saj JuowoÏuIds JONJIGRY 10 quoUIA[[onprAIpuI sOUSISIGSISHNAHDL-S11"A"Sa1NJONUIS S39 IP So]QESUOdSa1 SUIIIpAU SAP SIAR SaIdE YJINS 19 dINSA UO 9ouR[[I2AINS op sjouvosIad sop 1910914 V9177 dsjuade Sap 991AI3S NP UOIESIURSIO,p SP[EPOW sa| JSUIULISIS(]soureuny soo1nossayBU-TEE Asonuajap souvosiod sap apuewap B[ & SUILLIOS 3300} Ip spneutwou sayduwiods sap InossiZas of Jed juowoagad 9] Josuony9T-CEC Ijuouressi]qe19,] 9p Jouuosied of 1uved sairejepuewtsomne,p 1oUSisap e 10 'sjuea[ddns serrejepueur sinaisnd no un sowWOU E syeurwou soduuO5 sap 1nassISBa1 o[ JasuonysyHeuniou sa1duros sop 2139y
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux fins de signer tous les actes et décisions
en matière de détention.54
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-07-10-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé auprès du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim du CP Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim du CP Marseille.55
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
VuE}.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l''Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès de
Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim du CP Marseille.56
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
à Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprés du Directeur interrégional de la DISP de Marseille,
assurant les missions de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille, par intérim, du 10 au
19 juillet 2024, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
dépenses relatives à l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont
alloués :
- dans la limite de 4 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
- sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
à Monsieur Christian JEAN, à compter du 10 au 19 juillet 2024, en qualité de responsable de centre de
coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a
la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation est
accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs
subordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé auprès du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, en qualité de chef
d'établissement par intérim du CP Marseille.57
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-07-10-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement
pénitentiaires de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille 58
Vu'EJ .
Liberté » Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu les articles 228 (modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives
pour 1997) et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité
publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vule décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de I'Etat
FArrété du 31 décembre 2012 modifiant I'arrété du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille 59
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :
1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de
centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a la
charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
- sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à I'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centre
de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle
a la charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'a leurs subordonnés de catégorie
À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 10 juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, ie 10 juillet 2024
Signé
Le Directeur interrégional
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille 60
ANNEXE financière au 10 juillet 2024
COLLIN Rachel Directrice, Cheffe d'établissement
COLOMBI Magali directrice, adjointe CE
Maison Centrale d'ArlesMaison d'Arrêt Aix-Luynes BALANDRAS Stéphanie directrice, responsable RH
BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiers
KARA Ahmed AAE, responsable des services administratifs et financiers
LE PUIL François attaché, adjoint responsable RH
. P SAUREL Patrick CSP,chef d'établissement
Maison d'Arrêt d'Ajaccio GLADYSZ Philippe CSP, adjoint CE
OLLIER Marc directeur, chef d'établissement
PADOVANI Barbara directrice, adjointe CE
GRIMBERT Mélodie directrice
GIMENEZ Nathalie AAE, responsable gestion déléguée
Centre pénitentiaire de BorgoLAURENDOT Yves AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissement
HATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CE
2 e es A 0 LE REUN Karine directriceCentre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet CASTETS Rémi directeur
POLGAIRE Bénédicte directrice
FONTANIEU Olivier AAE, responsable des services administratifs et financiers
ESTEFFE Cédric directeur, chef d'établissement
COURANT Mathilde directrice, adjointe CE
MARTEEL Célia directrice
BARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOISSOU Nathalie directrice, cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire des BaumettesCentre de Détention de Casabianda LANGLOIS Vincent directeur, adjoint CE
MASSON Jean-Christian AAE, responsable des services administratifs et financiers
. . . DELON Fabrice CSP, chef d'établissement
Maison d'Arrêt de Digne JOLY Gwenadi CSP, adjoint au CE
BOULET Florence directrice, cheffe d'établissement
SOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CE
Maison d'Arrét de Draguignan PECH Pierre directeur, responsable détention
DISSARD Isabelle AAE, responsable des services administratifs et financiers
MARTY Olivier AAE, responsable gestion délégué
Maison d'Arrét de Gap ERNSTBERGER Jéréme CSP, chef d'établissement
LOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
DOUCET Claire directrice, cheffe d'établissement
BENHAMOUDA Radia directrice, adjointe CE
Maison d'Arrêt de Grasse BOUGHERARI Cécile directrice, resposnable RH
MATHON Stéphane directeur responsable détention
GILLIOT François AAE, responsable des services administratifs
LAGIER Karine directrice, cheffe d'établissement
GAY GIAT Catherine directrice, adjointe au CE
ABI RACHED Véronique directrice détention
directrice RH
Centre de Détention de Salon de ProvencePASTOR Catherine AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissement
Maison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CE
BOUCHARD Fabrice AAE, responsable des services administratifs et financiers
DESIRE Jean françois directeur, chef d'établissement
RIDOUX Anne Laure directrice, adjointe au CE
FLORENTIN Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabienne directrice, cheffe d'établissement
CUSANNO Bérangére directrice, adjointe au CE
MOUNSAVENG Léna directrice
GARCIA-TIMEUS Cloé directrice
COCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlédeCHARPENTIER TITY Jean Pierre directeur, chef d'établissement
ARDUCA Sandrine directrice, adjointe au CE
LAMOUREUX Quitterie directrice adjointe
CHARPENTIER TITY Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiers
EPM MarseilleMOUREN Marjorie directrice, cheffe d'établissement
ROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-07-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux chefs d'établissement pénitentiaires de la DISP de Marseille 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-09-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'article
10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique62
ËEx
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de
programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du
préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés
sous son autorité ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique63

ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie FLAUTO , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence ou
d'empêchement par Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par Monsieur
Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 2 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 01 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service, par :

- Madame Florence VERRIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- M. Serge CAVALLI, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur régional adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et chef du service régional de l'alimentation ;

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 2 du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur le programme 215 « conduite
et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat», sur le
programme 362 « écologie », sur le programme 363 « compétitivité » sur le programme 348 « Transformation
environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises
agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement et transfert en agriculture »
et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » et sur le programme 362 « écologie »;

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service régional
de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »; 349 « Fonds pour la
transformation de l'action publique »

- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ; 349
« Fonds pour la transformation de l'action publique »

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole » et sur le programme 362 « écologie »;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique64
- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre
de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT : délégation de crédits, demande d'achat,
demande de subvention, constatation et certification du service fait, constations des services faits des actes de
flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de déplacement :

- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Adeline GOLL, cheffe de pôle finances
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Corinne CAYOL, gestionnaire du pôle finances

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Marie BRACHI, assistante gestionnaire
- Patricia PARAVISINI, assistant à la délégation régionale de formation
- Jean-maxime SAYAH, assistant à la délégation régionale de formation
- Clément FERRIEU, contractuel

Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :


- Validation des flux LUCIOLE : Isabelle SCHOUTITH-LARQUERE, gestion de l'enseignement public/privé
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD


Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au précédent arrêté sont abrogées.


Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.

Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00005 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-10-00005
Convention cadre de mutualisation de certaines
missions exercées par des agents rattachés au
BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture -
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur66
PRÉFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DE CERTAINES MISSIONS EXERCÉES PAR
DES AGENTS RATTACHES AU BOP 206 DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE
Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Entre :
Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte  d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Monsieur le préfet du Var
Monsieur le préfet du Vaucluse
Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Monsieur le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-1085  du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n°2009-1484  du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales  interministérielles,
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation  et aux missions des directions régionales
de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la forêt,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation  territoriale de
l'État,
Vu l'instruction  technique DGAL/SDPRAT/2015-580  du 8 juillet 2015 relative à la mutualisation  des
compétences  « rares » ou « critiques » en matière d'inspection des agents du programme 206,
Vu la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8235  du 26 octobre 2011 relative aux habilitations  et cartes
professionnelles  des agents relevant du programme 206,
Vu le guide pratique pour la mobilisation  interdépartementale  et interrégionale  des ressources « métiers » de
l'administration  territoriale de l'État,
Conviennent  de ce qui suit :
1/9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur67
Article 1er – Objet de la convention
Les missions exercées par les agents rattachés au BOP 206 du ministère chargé de l'agriculture  et de la sou-
veraineté alimentaire et affectés dans les directions départementales  en charge de la protection des popula-
tions (DDPP ou DDETSPP) ou à la direction régionale de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la forêt
(DRAAF) relèvent des bases juridiques suivantes :
– du code rural et de la pêche maritime (CRPM), livre II (Titre I, titre II, titre III et titre V)
– du code de la consommation  (article L.511-20, L.511;22)
– du code de l'environnement  (article L.172-1- inspecteur de l'environnement ; article L.415-1- faune sau-
vage ; article L.536-1 – OGM)
– du code de la santé publique (article L.5146-1 à 5 – médicaments  vétérinaires).
Il s'agit principalement  de missions d'inspection et de contrôle mais aussi d'activités de certification,  d'ins-
truction et d'information.
La mutualisation  permet aux agents précités d'exercer leurs missions pour le compte des directions autres
que celle dans laquelle ils sont affectés. Il ne s'agit en aucun cas d'une délégation de contrôle, la structure
bénéficiaire restant totalement responsable des actions menées et l'autorité administrative  est inchangée
(reste celle de la structure bénéficiaire).
L'objet de cette convention est de définir un cadre régional harmonisé pour toute action mutualisée et par la
même, de favoriser cette approche de mutualisation  dans l'intérêt de la continuité et de l'efficience du ser-
vice public.
Article 2 – Définitions
Aux fins de la présente convention, il est entendu par :
Mutualisation : Mise en commun des compétences,  dans le cadre de la mobilisation  interdépartementale
des ressources « métiers » de l'administration  territoriale de l'État. Elle permet l'utilisation optimale des
ressources humaines et des compétences  au sein de la région PACA pour répondre aux prescriptions
nationales, notamment en matière d'inspection,  et assurer la gestion des situations d'urgence sanitaire.
Bénéficiaire : la structure, DD(ETS)PP ou DRAAF, effectuant une demande de mutualisation  dans le cadre
de la présente convention, en accord avec le préfet de son département.
Prestataire : la structure, DD(ETS)PP  ou DRAAF, répondant à une demande de mutualisation  émise par
une autre structure (bénéficiaire)  dans le cadre de la présente convention et en accord avec le préfet de son
département.
Article 3 – Champs d'application
Sur la zone géographique  de la région Provence-Alpes-Côte  d'Azur, cette mutualisation  doit permettre
d'assurer une pression d'inspection  homogène et de répondre efficacement  aux situations d'urgence
sanitaire, en optimisant les moyens humains disponibles.
Elle peut être mise en place dans tous les domaines d'activité des DD(ETS)PP  et de la DRAAF mais
particulièrement  dans certains domaines d'intervention  qui nécessitent des compétences  dites « rares » qui
ne sont pas disponibles dans tous les départements  de la région.
Les domaines techniques d'ores et déjà identifiés sont :
-La pharmacie vétérinaire : les mesures prises sur le fondement de l'article L 5146-1 du code de la
santé publique et relatives à la distribution de médicaments  vétérinaires,  la fabrication et la
distribution d'aliments pour animaux ;
2/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur68
-L'expérimentation animale : les mesures prises sur le fondement de l'article L 214-23 du code
rural et de la pêche maritime et relatives aux établissements  utilisateurs, fournisseurs et éleveurs
d'animaux à des fins scientifiques ;
-L'alimentation animale et les sous-produits animaux : les mesures prises en application de
l'article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime et relatives aux établissements  producteurs
d'aliments pour animaux et aux établissements  manipulant des sous-produits  animaux ;
-La gestion budgétaire et comptable du BOP 206 : les actions budgétaires et comptables de
gestion du BOP 206 (engagements  juridiques, paiement des factures, redéploiement  budgétaire…)
en relation avec les outils métiers (Chorus)
-L'aquaculture : les mesures prises en application de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24
octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et produits
d'aquaculture,  et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux
mesures de lutte contre ces maladies.
-Les compléments alimentaires  : Les mesures prises en application du décret 2006-352 du 20 mars
2006 relatif aux compléments  alimentaires 
-Les auxiliaires technologiques  : Les mesures prises en application du décret 2011-509 du 10 mai
2011 relatif aux conditions d'autorisation  et d'utilisation des auxiliaires technologiques  pouvant être
employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation  humaine
-Les additifs : Les mesures prises en application du règlement (CE) N° 1333/2008 du Parlement
Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux additifs alimentaires.  
La liste des domaines n'est pas limitative et pourra être adaptée chaque année par décision en Collège des
directeurs départementaux  de la protection des populations (CODER PP).
Article 4 – Modalités de mise en œuvre de la mutualisation
La mise en œuvre opérationnelle  de la mutualisation  comprend deux volets :
-La mutualisation programmable  des compétences  dites « rares » entre les départements.
Elle fait l'objet d'une programmation  annuelle (Annexe 1 : Modèle de programmation ) qui définira les
domaines d'activité, les moyens affectés ainsi que les secteurs géographiques  concernés. Cette
programmation  assurera une adéquation entre les besoins recensés, les moyens humains et les compétences
disponibles (Annexe 2 : Cartographie des compétences régionales) .
Sur la base d'un recensement  établi par le service régional de l'alimentation  (SRAL) de la DRAAF PACA
auprès des DD(ETS)PP  de PACA, la programmation  annuelle de l'année n est proposée par chaque
DD(ETS)PP bénéficiaire et validée en collège des directeurs (CODER PP) le dernier trimestre de l'année n-
1.
Cette programmation  sera communiquée  en Comité De l'Administration  Régionale (CAR) par le directeur
de la DRAAF aux préfets de région et de département.
-La mise à disposition ponctuelle des moyens humains en situation d'urgence.
Elle peut être mise en place si un département  fait face à un évènement sanitaire ou non qui nécessite des
moyens humains supplémentaires  ou si une structure en contexte tendu (service en sous-effectif…)
rencontre en cours d'année des difficultés à réaliser sa programmation.
Dans les deux cas, la mise à disposition ponctuelle doit permettre de mobiliser rapidement des effectifs dans
les départements  qui sont en mesure de fournir les compétences  adéquates. La DD(ETS)PP  qui rédige la
demande de mise à disposition (Annexe 3 : modèle national) s'appuie sur la cartographie  des compétences
(Annexe 2) pour identifier les structures qui peuvent y répondre.
Article 5 – Dispositions communes à toutes actions réalisées au titre de la mutualisation
Ces missions peuvent être techniques (missions d'inspection,  appui réglementaire…)  ou administratives
(saisie de données, astreinte téléphonique…).
3/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur69
Le bénéficiaire s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information  dont il dispose, et dont le
prestataire a besoin pour l'exercice de sa mission (information  sur le secteur mutualisé, politique pénale
définie en la matière…).
Les agents intervenant hors de leur zone administrative  d'affectation  sont placés sous l'autorité
fonctionnelle  du directeur de la DD(ETS)PP bénéficiaire.
Pour pouvoir effectuer une mission sur un territoire, un agent doit être administrativement  habilité sur ce
territoire. Cette habilitation est automatique  sur sa région pour un agent affecté en DRAAF et sur son
département pour un agent en DD(ETS)PP.
Les habilitations  aux contrôles de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux ainsi que les
habilitations  des agents du programme 206 sont listés en annexe 1 de l'instruction  technique
DGAL/SDPRAT/N2015-580  du 08/07/2015 relative aux démarches de mutualisation des compétences
«rares» ou «critiques» en matière d'inspection des agents du programme 206.
Un bilan des actions mutualisées sera établi annuellement  par la DRAAF PACA et sera adressé aux préfets
de départements  et de région ainsi qu'aux directeurs des DD(ETS)PP.
Article 6 – Dispositions relatives aux missions d'inspection
De manière opérationnelle :
– L'exercice des missions d'inspection  se fait dans le respect des dispositions nationales en vigueur et
notamment des vade-mecum  et méthodes d'inspection de chaque domaine concerné par la mission.
– Les rapports d'inspection  et les courriers d'accompagnement  sont rédigés par la structure prestataire à
l'entête de la structure bénéficiaire.  Le rapport signé par l'inspecteur ainsi que la proposition de courrier
sont envoyés pour validation à la structure bénéficiaire.  Celui-ci se charge de l'envoi des deux documents,
avec copie en retour au prestataire.
– Le prestataire propose au bénéficiaire les suites données aux inspections qui lui semblent adaptées. Il
rédige les documents correspondants.
Le bénéficiaire assure la procédure de validation au sein de son département.  Il adresse au prestataire copie
de la suite signée et envoyée à l'administré.  En cas de non validation de la suite proposée, il en informe de
façon motivée l'inspecteur.
– En cas de nécessité, le prestataire prépare et propose les certificats sanitaires utiles au bénéficiaire.  Celui-
ci les met sous son en-tête et les envoie à l'intéressé en même temps que copie à l'inspecteur.
S 'agissant de la gestion des dossiers, le bénéficiaire transfère au prestataire, après enregistrement  et dès
réception, copie des dossiers des administrés. 
Article 7 – Modalité d'exercice des missions liées à la mutualisation programmable
Chaque agent exerçant des missions programmées  dans le cadre de la présente convention recevra une lettre
de mission annuelle signée de son directeur, et précisant, notamment le ou les domaines d'intervention,  les
secteurs géographiques  concernés ainsi que l'estimation du nombre de jour consacrés à ces missions
mutualisées.
Article 8 - Modalités d'exercice des missions liées à la mise à disposition ponctuelle
Les missions exercées dans le cadre de la mise à disposition ponctuelle le sont sur la base du volontariat des
agents.
Articles 9 – Moyens
4/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur70
Les effectifs nécessaires dans le cadre de la mutualisation  sont déterminés annuellement,  pour chacun des
domaines considérés, et listés dans le document de programmation  annuelle de mutualisation  (Annexe 1).
La présente délégation et les effectifs qui y sont ainsi affectés sont pris en compte dans la répartition
régionale des effectifs du BOP 206 réalisée par le préfet de région.
Les moyens de fonctionnement  de ces effectifs sont les moyens de fonctionnement  forfaitaires calculés sur
la base des effectifs de la structure prestataire.
Les éventuels frais d'équipement  nécessaire à l'exécution des missions mutualisées sont supportés par le
budget affecté à la structure prestataire.
En matière d'analyse, le prestataire respectera les dispositions en œuvre dans le département  d'action et le
bénéficiaire lui apportera le soutien nécessaire pour le traitement des prélèvements  effectués. Les frais
d'analyse sont supportés par le bénéficiaire.
La répartition, entre bénéficiaire et prestataire, des autres frais des agents qui participent à une mission de
mutualisation  doit être détaillée dans le formulaire de demande de mutualisation  (Annexe 3).
En fonction des options de transport choisi, le bénéficiaire peut être amené à mettre à disposition du
prestataire une voiture de service pour la réalisation de la mission.
Pour les missions qui le nécessitent, le bénéficiaire garanti au prestataire l'accès aux systèmes d'information
pertinents. Le prestataire met à jour, conformément  aux instructions nationales en vigueur les systèmes
d'information  pertinents.
Article 10 – Modifications / avenant à la convention
Toute modification  de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un
avenant.
Les préfets signataires du présent document donnent délégation à leurs directeurs respectifs aux fins de
modifier et mettre à jour la présente convention.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par l'ensemble des parties concernées. Elle
sera renouvelée chaque année par tacite reconduction  sauf dénonciation  par l'une des parties.
Article 12 – Publication du document
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs  de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
À Aix-en-Provence,  le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
SIGNÉ
Nathalie GUERSON
SIGNÉ
Anthony ROCHESIGNÉ
Véronique FAJARDI
SIGNÉ
Philippe BERNARD
SIGNÉ
Magali BRETON
5/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur71
Annexe 1 : Modèle de programmation annuelle de mutualisation des compétences en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Programmation ANNÉE 2024
Structure
BénéficiaireDomaines d'interventionStructure
prestataireNomNombre
d'inspections
prévuesETPt
prévisionnels
DDecPP 04SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD30,07
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ10,02
DDecPP 05SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD10,02
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ10,02
DDPP 06SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD60,14
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ60,14
DDPP 13SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD60,14
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ40,1
DDPP 83SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD20,05
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ10,02
SPA transverse: recherche d'organisation ou
mutualisation bidépartementale DDPP83/06 DDPP 83 Lénaïg HAZO-0,25
Gestion budgétaire BOP206 DDPP 06Nathalie MONTANTEME -0,3
DDPP 84SPA : Alimentation Animale, Pharmacie vétérinaire,
expérimentation animaleDRAAF PACA Myriam RICHARD30,07
SSA : compléments alimentaires, auxiliaires
technologiques, additifsDDPP06Eric MARTINEZ30,07
6/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur72
Recensement des compétences au 27/05/2024
ot slertes SPAAlimentation animale hors é
PISU
Protection animale - Animaux de renteo) |- - - - oTM.> anu|Lm.m Lms..._.î&::m-" ...:äi
ÆG< [ueea] | -mw aniu| © ojep |l o)) o[ | 2 oo ol ouf o] o ce ©o elmœmm!&anä ||| | Z|eofea|r|cofcufw]|@|eof |2 eu|eufeulen o] [eufer] e[ eafor| | e œ |e1= à àm._.....Mon_b...niZ ool ~e T |wlol (o] <# [0 [10| 00 Al 2 I Rl L ] Rl 2] Rl R ] L - -WN taxw_ B R A TM Al LRI 1 Y ~|eofco)© || [...0|1-[o|Sejœ|œ| |+|« eje3"0 Q—::_ - m - e Ll Rl 3] Ll Rl - - - on ..._._!Ù:Ea | ] e Il I I e Il T T ) ) Rl A T ] E ] R L Rl ] ] ] B e (3] .= -olm W:_äu}z « e +|e m|@|+|0 || 2[eo| eu]eu| -padx3| -A...._. amui | - =| A ) O e B B I [ B -sJPHfimwâäfl_l oJope|+|+|2/0|+| [~ ol L3 B Rl Rl Rl R e +|o| |o|<[0|+|Po[e| |+ -o~yD._.üm.a_b...n:1 busd Al Rl KO =Jorw A A A Rl RS oo se oo Rl Al R R B [0 0 Al ADW...A@ padx3 L - |mq_fll. Q_::_ Al Rl R Y RIS B Bl 13 - = = |N - -ms...:_â—oflbl |- o o] - e b N B o - |- « -w0o~m:ww.u_äwi - - Ll Rl B || - ©|m o W eu| oo - - e|ewm t&um_ - -Œ%O w_«_c_1172232122 Al Al Al R || N © m =j L Rl R o 0 L 3glxneŒŒW......!È.«È S G T T T Tl e T I G S = ||| |=[®|<jiojoje[e] |[~]|- - -8 ——m......m.fl_à...ui =j S m1 L 1C3 L QU RE EU = M| - e - RN -DWl t&xw_ - =[o|| =[] =of~] =|m| e o =|m| [ef |+|+ -uM.__.wz wz_c_z mjio| (o - o bl B B | |eafen ol e |=|e - oo e [oJes&Œm...w_!&:uä 0|-|o|+| |o|+ 0|+|o|+|=| |afo] [~ ofed| |+ | +|0|0 - "|eo -H.__. asisI o] ) ] I ) B T ) s I X G R A | |o|w| [w]e|o|c|o]|e|e| | e |0 -g5 B =w f_alm_ |- - |M TM " 0|me i I L e et et o e o st P ] 1 e o R s e B 1 B S R
Annexe 2 : Cartographie des compétences régionales
7/9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur73
Annexe 3 : convention de mise à disposition
CONVENTION
relative aux modalités de mise à disposition temporaire de <M./Mme> <Nom> <Prenom>,
agent de la direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des
populations de <Département>,
à la direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des
populations de <Département>
Entre
La direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations [nom
du département] où est affecté l'agent mis à disposition , ci-après nommée administration d'origine,
représentée par son directeur M. [nom du directeur de la DD] ,
et
La direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations [nom
du département], où est mis à disposition l'agent , ci-après dénommée service d'accueil, représentée par son
directeur M. [nom du directeur de la DD] ,
Il est convenu ce qui suit  :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par l a direction
départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations [nom du
département] où est affecté l'agent mis à disposition , de <M./Mme> <Nom> <Prenom> au profit de la
direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations [nom du
département], où est mis à disposition l'agent . La mise à disposition s'effectue avec l'accord préalable
de l'agent sur le site d'affectation du service d'accueil et sur les missions confiées.
ARTICLE 2 : Modalités de la mise à disposition
L'administration d'origine met à disposition du service d'accueil, <M./Mme> <Nom> <Prenom> ,
agent affecté administrativement au <Affectation >.
Cette mise à disposition s'opère pour XX% du temps de travail de l'agent.
Il exerce les missions définies à l'article 3 sous l'autorité fonctionnelle du service d'accueil. Le
service d'accueil prend en charge sa formation, sa sécurité dans l'accomplissement des missions qui
seront confiées et les moyens matériels (cf. article 5).
L'agent est soumis aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicables dans le
service d'accueil telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur en vigueur pour l'exercice de
ses missions. Il est soumis pour ses cycles de travail au règlement intérieur de l'administration
d'origine, sauf cas particulier, défini à l'article 3.
8/9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur74
ARTICLE 3 : Missions réalisées par l'agent mis à disposition
L'accord porte, sur [description du poste, nom de l'abattoir] à la DD(ETS)PP[n° du département d'arrivée] ,
dont le descriptif est joint en annexe à la présente convention (fiche de poste). Le contenu de la fiche de
poste peut évoluer après accord des parties.
Cette mise à disposition répond au besoin d'appui de l'équipe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir
de [nom de l'abattoir] en sous effectif temporaire en raison des mesures prises dans le cadre de l'épidémie
du COVID 19.
ARTICLE 4 : Lieu de la mise à disposition d'un agent
L'agent mis à la disposition du service d'accueil exerce les missions confiées à l'adresse suivante  :
<Site MaD>
ARTICLE 5 : Moyens matériels
Le service d'accueil assure, le cas échéant  :
•la mise à disposition d'un bureau
•la fourniture des moyens matériels relatifs à l'exercice des missions (ordinateurs,
fournitures, véhicule de service, téléphone fixe, équipements de protection individuel, etc.)
•la prise en charge des frais de mission, relatifs aux missions confiées
Le téléphone portable et les éventuels frais de déplacement entre l'actuel lieu de résidence
administrative de l'agent et son lieu de mise à disposition seront pris en charge par l'administration
d'origine.
ARTICLE 6 : Durée de la mise à disposition d'un agent
Cette mise à disposition s'effectue du <Prise de poste> au < Fin de prise de poste > maximum. Elle
est reconductible.
La mise à disposition devient caduque dès lors que les mesures sanitaires ne rendent plus utiles la
présence de l'agent dans la structure. L'agent peut également être rappelé durant la période de mise
à disposition pour réaliser les missions qui peuvent lui être confiées par son administration
d'origine.
Dans tout autre cas, la mise à disposition peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un
préavis d'une semaine.
Fait à XXX , le XXXX
Le directeur départemental (de l'emploi, du travail, des
solidarités et) de la protection des populations [dépar-
tement d'origine]
[nom du directeur]Le directeur départemental (de l'emploi, du travail, des
solidarités et) de la protection des populations [dépar-
tement d'arrivée]
[nom du directeur]
9/9Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-10-00005 - Convention cadre de
mutualisation de certaines missions exercées par des agents rattachés au BOP 206 du Ministère en charge de l'agriculture - Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-25-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
COUTURIER François 83440 TANNERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COUTURIER François 83440 TANNERON 76
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie 7) N° des (8) Plopliéta_ire(s) ou
"e"('::)"ee (6) Commune(s) | parcelles b,
demandées
0,1395 TANNERON A1352 "m:::t"g:
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 avril 2024
COUTURIER François
3 allée des amandiers
42330 SAINT-GALMIER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6241 1

Monsieur,
J'accuse réception le 12 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de TANNERON, pour une superficie de 00ha 13a 95ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 065.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COUTURIER François 83440 TANNERON 77
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S.
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-25-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter COUTURIER François 83440 TANNERON 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-15-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
LES CANNILLADES 13160 CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES CANNILLADES 13160 CHATEAURENARD 79
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
Service de l'Agriculture et de la Forêt a
16, rue Antoine Zattara EARL LES CANNILLADES13332 - Marseille Cedex 3 2644 chemin du mas de campe
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU 13160 CHATEAURENARD
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2024 24 / 093202312100530-002
LRAR n° 2C (37 389 GL£S &
MARSEILLE, le 1 5 MARS 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
13160 CHÂTEAURENARD 000 HV 12 1.3140 M. SEISSON Max
Mme SEISSON Mireille
13160 CHÂTEAURENARD 000 HV 13 1.0992 M. SEISSON Max
Mme SEISSON Danielle
Superficie totale : 2.4132 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/03/2024 sous le numéro 13 2024 24.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
wB
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES CANNILLADES 13160 CHATEAURENARD 80
En I'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 08 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-15-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL LES CANNILLADES 13160 CHATEAURENARD 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-05-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
KRAIEM Sonia 83790 PIGNANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KRAIEM Sonia 83790 PIGNANS 82
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie ) N° des (8) Propliéta_ile(s) ou
"e"(':;')"ee (6) Commune(s) | parcelles e
demandées
0,2793 PIGNANS D266 SARL CMED
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 05 avril 2024
Sonia KRAIEM
360 Avenue Amiral Krantz
83100 TOULON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6239 8

Madame,
J'accuse réception le 13 mars 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIGNANS, pour une superficie de 00ha 27a 93ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 064.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 juillet 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KRAIEM Sonia 83790 PIGNANS 83
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter KRAIEM Sonia 83790 PIGNANS 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-18-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MONGES René 83220 LE PRADET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MONGES René 83220 LE PRADET 85
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie ) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
"e"('::)"ee (6) Commune(s) | parcelles ]
demandées
0,87 LE PRADET BD189 - BD192 MONGES René
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 18 mars 2024
René MONGES
360 chemin des mouettes
83220 LE PRADET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6245 9

Monsieur,
J'accuse réception le 24 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 12 mars 2024, sur la commune du PRADET, pour une
superficie de 00ha 87a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 042.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 juillet 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MONGES René 83220 LE PRADET 86
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 12 juillet 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MONGES René 83220 LE PRADET 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-19-00079
Décision tacite d'autorisation d'exploiter YAGUE
Simon 84440 ROBION
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter YAGUE Simon 84440 ROBION 88
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
= . . des Territoires.de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon, le 1 9 MARS 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur YAGUE Simon
140, rue.Paul BERT
84300 CAVAILLON
Affalre suivie par : jean—Chrisbophe CARA
Tél : 04 88'17 85 08 .
Courriel: jean- chrlsœphe.cara@vauçlyse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
| ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de Ia production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la-(les) commune(s) de :
| Superficie | Commune | Références Proprléta|res des \
l ca_dastEale_s - parcglles
| 0,8765 ha | - LES TAILLADES AO 68. SEVENIER Guy
[ 470ha | ROBION | AE61-AE54 _ | JC & MP GAZIELLO |
| 210ha | ROBION | AE25 - AË19 - AE18 - EYMONDYves |
Superficie totale : 4,6765 ha
Votre dossier est'enregistré complet le 13 mars 2024 sous le n° 84-2024-28 et présente
les pièces nécessaires pour un début -d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
-Si une décision ne vous a pas été notifiée däns le délai de 4 mois, à compter de cette
d'atè, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE rtir du 14 juillet 2024 corfor-
mémient à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vauciuse - Direction Départementale des Tbrribolro's - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter YAGUE Simon 84440 ROBION 89
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qun
.sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture. :
'En'cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA consultable al adresse suwante en 2023 :
| _Cependant,__'e'n cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande. '
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes _salu_tàtions distinguées.
Pour le directeur départemental
' des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-19-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter YAGUE Simon 84440 ROBION 90
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-16-00001
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL -
CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural, du
code de l'éducation, du code de la sécurité
sociale et du code de l'action sociale et des
familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles91
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité








Directi on régionale
de l'économie , de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




DECISION DU 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL – CHEF DE POLE TRAVAIL )


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean -Philippe BERLEMONT , Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Az ur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural , du code de l'éducat ion, du code de la sécurité sociale et du code de l'action
sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L' ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122 -1 et R. 8122 -2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du co de de l'é ducation ;

VU le livre VII du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'ordonnance n° 2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la val orisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) ;

VU l'arrêté inte rministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté interministériel du 29 mar s 2021 no mmant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » ;

VU l'arrêté du 1er juin 2023 porta nt nomina tion de M. Richard ABADIE, sur l'emploi de Directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur,
chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».



DECIDE


Articl e 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard ABADIE dans le cadre d e l'emploi de
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des
fonctions de responsable du pôle «politiques du travail , et en cas d'a bsence ou d'empêchement,
à Monsieur Eric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle Politiques du Travail, à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles92
2
Directeur régional de l'économ ie, de l' emploi, du travail et des solidarités de la région PACA ,
dans les domaines ci -après :





NATURE DU POUVOIR Texte

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL
TEMPORAIRE

- Recours hiérarchique à l'encontre des décisions de reje t des dem andes de dérogation à
l'interdiction de recourir à des salariés en contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires à des travaux dangereux

Code du travail

R. 4154 -5

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Traitement du recours de la décision d'opposi tion

Code du travail

R. 1253 -12



- Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective
Code du travail
R. 1253 -30

SALARIES DETACHES TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON
ETABLIE E N FRANCE

- Prononcé d'une amende administrative en cas de non -respect d'une des obligations
mentionnées aux article s L. 1262 -2-1, L. 1262 -4, L. 1262 -4-4 et L. 1263 -7 du Code du
travail et de la règleme ntation ap plicable

- Prononcé d'une suspension ou d 'interdiction temporaire de prestation de services pour
des faits prévu s aux articles L. 1263 -3, L.1263 -4, L. 1263 -4-1 et L.1263 -4-2 du Code du
travail
Code du travail


Artic les L.1264 -1,
L.1264 -2 et R.811 5-2
du Code du travail

Code du tr avail
L. 1263 -4
L. 1263 -4-1
L. 1263 -4-2
R.1263 -11-1 et suivants

- Prononcé d e la cessation de la suspension de prestation de services en cas d'absence de
déclaration subsidiaire de détachement

- Prononcé d'une i nterdiction d'exécution d'une prestation de services en cas d'ab sence de
paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L. 1263 -6,
L. 1264 -1, L. 1264 -2 ou L . 8115 -1 du code du travail


Article R.1263 -11-6 du
Code du t ravail

Code du travail
L. 1263 -4-2

TRAITEMENT ADMINISTRATIF DU REG LEMET INT ERIEUR

- Traitement du recours hiérarchique sur décision de l'inspecteur du travail
Code du travail
L. 1322 -3
R. 1322 -1


- Traitement du recours hiérarc hique sur la décision faisant suite à un rescrit

Code du travail
L. 1322 -1-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles93
3

CONSEIL DES PRUD'HOMM ES – ASSISTANCE ET REPRESENTATION DES
PARTIES

- Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux

Code du travail

L. 1453 -4
D. 1453 -2-1
MESURE DE L'A UDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Publication de la liste des candidatures des organis ations sy ndicales de salariés

Code du travail
R. 2122 -38
NATURE DU POUVOIR Texte


- Désignation des fonctionnaires siégeant à la Commission régionale des opé rations de vote
Code du travail
R. 2122 -48





- Décision de validation des maquettes de pr opagandes syndicales

Code du travail
R. 2122 -48-1

NEGOCIATION COLLECTIVE

➢ Observatoire au dialogue social

- Désignation du représentant de l'autorité administ rative

Code du travail



R. 2234 -1



- Publication de la liste des organisations syndical es représ entatives

Code du travail
R. 2234 -2

➢ Négociation obligatoire

- Pénalité financière relative à la négociation sur les salaires effectifs

Code du tr avail
L. 2242 -7
D. 2242 -12
D. 2242 -13



- Pénalité s financière s relative s à la mise en œuvre des mesur es égalité femmes -hommes


- Pénalité financière relative à la non -conformité des indicateurs relatifs aux écarts de
rémunération entre les femmes et les h ommes

Code du travail
L. 2242 -8
R. 2242 -8

L. 1142 -10

➢ Conflits collectifs

- Préparation de la liste de médiateurs


Code du travail
L. 2523 -3
R. 2523 -1
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles94
4

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

- Recours hiérarchique d'une décision de création d'une commission santé, sécurité et
conditions de travail dans une entreprise ou un établissement de moins de 300 salariés






Code du travail
L.2315 -37
NATURE DU POUVOIR Texte

DUREE DU TRAVAIL ET REPOS

➢ Dispositions diverses

- Traitement du recours hiér archique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
les dépassements à la durée max imale quo tidienne


Code du travail

L. 3121 -18
D. 3121 -7


➢ Travail de nuit

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail conc ernant
les dépassements à la durée maximale quotidienne

Code du travail

L. 3122 -6
R. 3122 -4

- Traitement du recours hiérarchique contre décision de l'inspecteur du travail concernant
l'affectation à des postes de nuit


Code du travail
L. 3122 -21
R. 3122 -10


➢ Repos

- Traitement du recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du t ravail
concernant la dérogation au repos dominical
Code du travail
L. 3132 -14
L. 3132 -16
R. 3132 -14
SANTE SECURITE

➢ Recours sur injonction d'une caisse d'assu rance retraite et de la santé au travail Code du travail

Article 14 arrêté du 9
décembre 2010

➢ Servi ce de santé au travail

- Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
santé au travail

Code du travail

D. 4622 -3



- Autorisation de création d'un service de santé au travail de site


Code du tra vail
D. 4622-16



- Avis sur le refus d'adhésion par un Service de Santé au Travail d'une entreprise
Code du travail
D. 4622 -21 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles95
5



- Décision relative à l'opposi tion du Comité Social et Economique à la cessation
d'adhésion à un SSTI

Code du travail
D. 4622 -23



- Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle

Code du travail
D. 4622 -37



- Conclusion du contrat pluriann uel d'objectifs et de moyens

Code du travail
D. 4622 -44



- Décision relative à l'attributio n, la mod ification ou le retrait de l'agrément du service de
santé au travail
Code du travail
D. 4622 -48
D. 4622 -49
D. 4622 -51
D. 4622 -53

- Dérogation à l'affe ctation d'un seul médecin du travail sur une même entreprise

Code du travail
R. 4623 -9


- Dérogati on à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires

Code du travail
R. 4625 -6



- Observations su r le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de santé au
travail

Code du trav ail
D. 4626-5-1



➢ Enregistrement et retrait d'enregistrement de l'intervenant en prévention des
risques professionnels
Code du travail
D. 4644 -7
D. 4644 -9


➢ Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail
préalables à pr ocès-verb al et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications,
de mesure et d'analyse


Code du travail
L. 4723 -1




➢ Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement aux obligations
prévues à l'article L. 4412 -2 et aux dispositions régleme ntaires p rises pour son
application

Code du travail
L. 4754 -1


➢ Modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie


Article 2 Arrêté du 28
janvi er 1991 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles96
6


INSPECTION DU TRAVAIL

➢ Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux cons tatations de
l'inspecteur ou du contrôleur du travail dans un établissement public









Code du travail
R. 8113 -8

NATURE DU POUVOIR Texte

SANC TIONS ET AMENDES ADMINISTRATIVES

Prononcé de l'amende administrative en cas de manquement :

- aux articles L. 124 -8, L. 124 -14 et L. 124 -9 1er alinéa du code de l'éduca tion.
Code du trav ail
R. 81 15-2
R. 8115 -6


- à la régle mentation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124-17 du
Code de l 'éducation et
articles R.8115 -1,
R.81 15-2 et R.8115 -6 du
Code du t ravail


- aux durées d es tem ps d'activité , au repos et au décompte dans le secteur des transports
prévues à l'article L.1325 -1 du Code des transp orts

Code du travail
L.8115 -5 alinéa 1
R. 8115 -10

- aux articles L. 1264 -1 et L.126 4-2 du code du travail et R.133 3-4 du Code des
transports.

Articl e R811 5-2 du
Code du travail

- A l'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier , prévu par l 'article
L. 1262 -4-5 du Code du travail

Article s L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail


- Au non -respect de la décision administrative de susp ension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115 -2


- à l'obligation de décla ration en vue de la délivrance de la carte d'iden tificatio n
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux public s prévue à l'article L. 8291 -
2 du code du travail


Code du travail
L.8291 -2 alinéa 1
R. 8115 -2
R. 8115 -7
R. 8115 -8


- En cas de non -respect d'une décision d'arrêt temporaire de tra vaux ou d 'activité prévue
aux article s L.4731 -1 et L4731 -2 du Code du travai l
Code du travail
L.4751 -1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles97
7
L.475 2-1


- En cas de non -respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.47 22-1 du Code du travail ; mise en œuvr e de la p rocéd ure contradictoire

Code du travail
L.4751 -1
L.4752 -2

Aux obligations re latives :
- aux durée s maximales du travail fixées à l 'article L.713 -13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos qu otidien fixée aux deux premiers
alinéas de l 'article L714 -5 du CRPM ;
- au décompte du te mps de travail (article L 713-20 du CRPM ) ;
- à l'hébergem ent (article L71 6-6 du C RPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglem entaires prises pour leur ap plication ;

Article L .719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L .8113 -7 du
Code du travail

A l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole prévue à l 'article L.7 18-
9 du Co de rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre d e la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719 -10-1

En cas de non -respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvra ge ou un propriétaire
d'immeuble de l'obli gation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécut ion de
travaux
Code du travail
L.4412 -2
L.4754 -1


- non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application d es articles L. 4733 -2 et L. 4733 -3 du code d u travail ;

- aux dispositions des article s L. 4153 -8 et L. 4153 -9 du code du travail relatifs à
l'interdictio n et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ;

Code du travail
L. 4753 -1

Article L.4753 -2 du
Code du tra vail

Pron oncé soit d'un avertissement, soit d 'une amende administrative pour chaque
thématique visée à l'article L. 8115 -1 du Code du t ravail :
Code du travail
L. 8115 -1


- au respect du SMIC ou du minimum co nventionnel prévu aux article s L. 3231 -1 à
L.3231 -11 du Code du travail

Article s L. 8115 -1, 4° et
L.8115 -5 du Code du
travail

- Au non-respec t des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévu es aux chapitre VIII du t itre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titr e III du liv re V de la 4ème partie du Code du t ravai l

Article s L. 8115 -1, 5° et
L.8115 -5 du Code du
travail


- aux manquement s en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévu s aux ar ticles L. 3121 -18 à L. 3121 -25, L. 3131 -1 à 3 L. 3132 -2 et
L. 3171 -2 du Code du travail
Article s L. 8115 -1, 1°,
2° et 3° et L.8115 -5 du
Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles98
8

- Prononcé de la pénalité à la charge d'un employeur dont l'entreprise n'est pas couverte
par un accord collectif ou un plan d'action s en faveur de la prévention des effets de
l'exp osition à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail
L. 4162 -4
R. 4162 -6
ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES

- Localisation et délimitation des unités de contrôle

Dans chaque unité de contrôle, détermination du nombre, de la locali sation et de la
délimitation, et le cas échéant , du champ d'inter vention sectoriel ou thématique des
sections d'inspection

Nomination des responsables des unités de contrôle et affectation des agent s de cont rôle
de l'inspection du travail dans les section s d'inspection

- Elargissement du champ de compétence des sections agricoles


- Désignation/nomination d'agent de contrôle ou d'unité de contrôle à compétences à
compétences particulières


Code du t ravail
R. 8122 -6







Code du travail
R. 8122 -7

Code du travail
R. 8122 -9

RECOURS CONTENTIEUX

Représentation de l'Etat devant les TA -
décret n°87 -1116 du 24
décembre 1987 relatif à
la déconcentration de la
défense de l'Etat dans
les actions d'in spection
de la législation du
travail

Article 2 : En ca s d'intérim de direction, l'ensemble des pouvoirs propres de M. Jean -Philippe
BERLEMONT sont délégués à M. Laurent NEYER.

Article 3 : La présente décision entre en vigueur et abroge, à compter de s a date de publication au Recueil
des Actes Administratifs , et au plus tôt à la date du 6 juin 2023, toutes décisions antérieures.

Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provenc e-Alpes -Côte-D'azur et ses délégataires ci -dessus désigné s sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision , qui sera affichée et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille , le 16 juillet 2024

Le D irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités, par intérim

SIGNé

Laurent NEYER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-16-00001 -
Décision du 16 JUILLET 2024 (CHAMP TRAVAIL - CHEF DE POLE TRAVAIL)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale et du code de
l'action sociale et des familles99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-15-00011
Décision relative à la représentation de la
DREETS au sein des observatoires
départementaux de la négociation collective
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00011 -
Décision relative à la représentation de la DREETS au sein des observatoires départementaux de la négociation collective 100
ËEx
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
L'z'berté
Egalité
Fraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur

Pôle Politique du Travail


Tél : 04 86 67 XX XX
Mél : prénom.nom@dreets .gouv.fr
DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
23/25, rue Borde CS 10009 – 13285 Marseille Cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets .gouv.fr/







Décision relative à la représentation de la DREETS
Au sein des observatoires départementaux de la négociation collective.





Vu les articles L2234 -4 à 7, R 2234 -1 à 4 et D 2622 -4 du code du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur à dater du 1er avril 2021,

Sur propositions de s directrices et directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
directrices et directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



DECIDE



Article 1 : Sont désignés comme suppléants des directrices et directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS) et directrices et directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP) de la DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur aux fins de siéger dans les
observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social :

Département des Alpes de Haute Provence Madame Françoise LESAUVAGE, adjointe a u DDETSPP
Département des Hautes Alpes Monsieur Brice BRUNIER, adjoint au DDETSPP
Département des Alpes Maritimes Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur du travail
Département des Bouches du Rhône Monsieur Jérôme CORNIQUET, adjoint au DDETS
Département du Var Madame Pascale ROBERDEAU, adjoint e au DDETS
Département du Vaucluse Monsieur Eric POLLAZZON, adjoint au DDETS





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00011 -
Décision relative à la représentation de la DREETS au sein des observatoires départementaux de la négociation collective 101

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00
2




Article 2 : Les directrices et directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et directrices et
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun pour ce qui les concern e, de la bonne exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .


Fait à Marseille,
Le 15 juillet 2024

Le directeur régional adjoint de l'économie,
de l'empl oi, du travail et des solidarités de
Provence -Alpes -Côte d'Azur
Responsable du pôle « politique du travail »

SIGNé

Richard ABADIE
















Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif, 22/24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06
La décision contestée doit être jointe au recours.





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-15-00011 -
Décision relative à la représentation de la DREETS au sein des observatoires départementaux de la négociation collective 102
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-09-00008
Arrêté portant subdélégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur au directeur
académique des services de l'éducation
nationale des Alpes Maritimes dans le domaine
de la jeunesse, de l'engagement et des sports.
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-09-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes
Maritimes dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et des sports.103
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
ijerte'
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2021 portant nomination de
M. Laurent LE MERCIER directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes
à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI , en qualité de
directrice académique adjointe des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 portant nomination de M. Bertrand RIGOLOT dans l'emploi de conseiller de DASEN
en matière de jeunesse, d'engagement et de sports des Alpes-Maritimes
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes au recteur de région
académique publié au RAA n° R 93-2024-07-24-00001 du 1er juillet 2024 ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu Le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et le recteur de la
région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre
dans le département des Alpes-Maritimes, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative.


A R R E T E


Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, délégation de signature est La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-09-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes
Maritimes dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et des sports.104

2 donnée à M. Laurent LE MERCIER , directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-
Maritimes à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des missions et domaines précisés ci-dessous.

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives : déclaration,
fonctionnement, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence. Les décisions de
fermeture définitive d'établissement restent de la compétence exclusive du préfet ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, délivrance des cartes
professionnelles, contrôle, dérogation, mesure de police administrative prise en urgence . Les mesures
individuelles d'interdiction d'exercer les fonctions d'organisation ou d'encadrement d'activités
physiques et sportives ayant un caractère définitif, restent de la compétence exclusive du préfet,
notamment celles prises après avis de la commission spécialisée du conseil départemental à la jeunesse,
aux sports et à la vie associative (CDJSVA) ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément ;
- Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément ;
- Développement du sport santé ;
- Promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Développement du sport pour tous ;
- Homologation des enceintes sportives ;
- Emission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives.

Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :

- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs à
caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture de locaux ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils déroulent les accueils collectifs de mineurs ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement.

Dans le domaine de l'engagement et de la vie associative :

- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures
d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répartition déterminée par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental consultatif,
documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention.
- Les documents et correspondances administratives liés au conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LE MERCIER , la délégation de signature qui lui est confiée
à l'article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI , directrice
académique adjointe des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI , la délégation de signature qui
lui est donnée sera exercée par M. Bertrand RIGOLOT , inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller du
DASEN et chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Maritimes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand RIGOLOT , subdélégation de signature est donnée à M.
Damien CARBONNEL , inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Maritimes.

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-09-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes
Maritimes dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et des sports.105

3 Article 4

Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 9 juillet 2024

Signé

Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-09-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes
Maritimes dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement et des sports.106
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-07-12-00002
Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 1ère
CLASSE 12 JUILLET 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-12-00002 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 1ère CLASSE 12 JUILLET 2024 107
ACADEMIE RECTORAT
?f ;N'CE Direction de I'encadrement
Égalité et des personnels administratifs, techniques,
lraternitéde laboratoire, santé et sociaux
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports;
APRÈS l''examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de seconde
classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d''adjoint
administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de première classe pour l'année
2024 :
Liste principale
N° 1 —- Madame Andrée BOYER - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 2 — Monsieur Axel AJORQUE - Université de Toulon (Var)
N° 3 - Madame Sylvie CIMINO - CIO de Menton (Alpes-Maritimes)
N° 4 - Madame Nathalie FERNANDEZ - Lycée Paul Langevin —- GRETA à La Seyne-sur-mer (Var)
N° 5 - Madame Samira ZANANI — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 6 — Monsieur Eric GARNIER - CIO de Fréjus (Var)
N° 7 —- Madame Géraldine GARRO - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 8 - Madame Muriel GERMANI - DSDEN du Var (Var)
N° 9 —- Madame Isabelle BIANCHI - Collège Saint Exupéry à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes)
N° 10 - Madame Stéphanie CANDAT - Collège Raimu à Bandol (Var)
N° 11 — Monsieur Patrick MAUREL — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 12 - Madame Sandrine GAUDUCHON - Collège Jean Rostand à Draguignan (Var)
N° 13 —- Madame Antoinette CECCARELI - CROUS Nice-Toulon (Alpes-Maritimes)
N° 14 —- Madame Corine ROMANO - DSDEN des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes)
N° 15 - Madame Stella LUCIEN - Collège Maurice Jaubert à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 16 - Madame Sandra INGRASSIA - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 17 - Madame Catherine COMITO - Collège Rolland Garros à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 18 - Madame Bouchra EL HAJAMI - Collège Jules Romains à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 19 —- Madame Carine MAROUARD - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 20 - Madame Nathalie FARRUGIA - Lycée les Eucalyptus à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 21 - Madame Céline GAUDIN - Lycée Amiral de Grasse à Grasse (Alpes-Maritimes)
N° 22 - Madame Céline GRAC - College Frédéric Mistral à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 23 - Madame Agnès SAHM - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 24 —- Madame Virginie GUAZZONI - Collège André Capron à Cannes (Alpes-Maritimes)
N° 25 - Madame Magali MASSOLLIN - Collège Henri Matisse à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 26 - Madame Patricia MERLE - Lycée Francis de Croisset à Grasse (Alpes-Maritimes)
N° 27 - Madame Sophie NIEDERGANG - Lycée Thomas Edison à Lorgues (Var)
N° 28 - Madame Raymonde DEL PISTOIA - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 29 - Madame Julie PELICOT - Collège Emile Thomas à Draguignan (Var)
N° 30 —- Madame Valérie RIBES — Collège Frédéric Montenard à Besse-sur-Issole (Var)
N° 31 —- Monsieur Franck SANCHEZ - Collège Albert Camus à Mandelieu (Alpes-Maritimes)
N° 32 — Monsieur Vincent STIFF — Lycée Raynouard à Brignoles (Var)
N° 33 —- Madame Colette VERGEZ - Collège la Chénaie à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes)
N° 34 —- Madame Marie-Nicole ELNIVENT - Lycée du Golfe de Saint-Tropez (Var)
N° 35 - Madame Françoise DAVENNE - Lycée Masséna à Nice (Alpes-Maritimes)
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- Parmi les promouvables : 91 % de femmes et 9 % d'hommes
- Parmi les inscrits au tableau d'avancement : 84 % de femmes et 16 % d'hommes
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 9 ans 4 mois O jour
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-12-00002 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 1ère CLASSE 12 JUILLET 2024 108
N° 36 — Monsieur Michel POURCHIER - Lycée Maurice Janetti à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var)
N° 37 —- Madame Anne SAVIO - Lycée du Val d'Argens (Var)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 juillet 2024
La rectrice de l'académie de Nice
Natacha CHICOT
Thomas RAMBAUD
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-12-00002 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 1ère CLASSE 12 JUILLET 2024 109
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-07-12-00003
Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 2e
CLASSE 12 JUILLET 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-12-00003 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 2e CLASSE 12 JUILLET 2024 110
se RECTORAT
Liberté Direction de l'encadrement
Pstériié et des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, santé et sociaux
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
APRÈS l'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dont les
noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de seconde classe pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1 — Monsieur Julien CHABERT - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 2 —- Madame Julie LEROY — DSDEN des Alpes-Maritimes (Alpes-Maritimes)
N° 3 - Madame Céline BERTIN - Collège Joseph Pagnol à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes)
N° 4 - Madame Cassandra MARTINEZ - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 5 - Madame Christiane QUESADA - Collège Marcel Rivière à Hyères (Var)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 juillet 2024
La rectrice de l'académie de Nice
o PR BN o
o TG el >
cadémie de biceO U"s 24
4 Ao et e l' Ac 'C-{'c'u. uc ll \
Natacha CHICOT
Thomas RAMBAUD
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- Parmi les promouvables : 95 % de femmes et 5 % d'hommes
- Parmiles inscrits au tableau d'avancement : 80 % de femmes et 20 % d'hommes
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 7 ans 2 mois O jour
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-07-12-00003 - Arrêté collectif TA ADJAENES PRINCIPAL 2e CLASSE 12 JUILLET 2024 111