AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-379
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-07-21-00003 - Document cadre prévu par l'article L111-29 du
code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées
susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques pour le
département de l'Aveyron (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-21-00003
Document cadre prévu par l'article L111-29 du
code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou
non exploitées susceptibles d'accueillir des
projets photovoltaïques pour le département de
l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-21-00003 - Document cadre prévu par l'article L111-29 du code de
l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques pour le département de
l'Aveyron
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Arrêté n° du 21 juillet 2025
arrêtant le document cadre prévu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux
terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques
pour le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables et en particulier son article 54 codifié à l'article L.111-29 du Code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels agricoles
ou forestiers, et en particulier son chapitre II codifié au R.111-56 à 62 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou
forestiers et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être
intégrés au document cadre ;
VU la proposition de document cadre de la chambre d'agriculture en date du 20 décembre
2024 ;
VU les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales
consultées dans le cadre de la consultation administrative de deux mois de février à avril 2025
VU l'avis de la CDPENAF de l'Aveyron du 04 juin 2025 ;
VU le bilan de la consultation et de la participation du public par voie électronique ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document cadre sur proposition de la
chambre départementale d'agriculture, définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières
ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol mentionné à l'article L.111-29 et à l'article
L111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;
Considérant que seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou
non exploités depuis une durée minimale de 10 ans antérieure à la publication de la loi n° 2023-
175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Considérant que la proposition de document cadre n'identifie pas de parcelle inculte ou inexploitée
susceptible d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de l'Aveyron
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
– A R R E T E -
Article 1 er :
Le document cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire sur des espaces agricoles, naturels et forestiers, annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 : terrains anthropisés
Sont inclus dans le présent document cadre, les terres qui sont incultes ou inexploitées depuis le
10 mars 2013 et qui répondent également, au moment des demandes d'autorisations, aux
caractéristiques listées à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme. Il appartient aux porteurs de
projets de démontrer que la localisation de leurs projets relève de ces caractéristiques.
Article 3 : révision
Le document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du
présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R.111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aveyron.
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Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Une copie sera également adressée aux communes, communautés de communes et
d'agglomération de l'Aveyron pour information et mise en œuvre.

La Préfète
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.
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