PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-135
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) /
30-2026-06-18-00009 - Arrêté portant autorisation droit commun de
l'établissement expérimental "Unité régionale de Répit" pour
enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap située à
Saint-André de Sangonis (34) et gérée par l'ADPEP34, en institut
médico-éducatif (IME) dédié à une offre d'accueil temporaire (4
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Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2026-06-18-00009
Arrêté portant autorisation droit commun de
l'établissement expérimental "Unité régionale de
Répit" pour enfants, adolescents et jeunes
adultes en situation de handicap située à
Saint-André de Sangonis (34) et gérée par
l'ADPEP34, en institut médico-éducatif (IME)
dédié à une offre d'accueil temporaire
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2026-06-18-00009 - Arrêté portant autorisation droit commun de
l'établissement expérimental "Unité régionale de Répit" pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap située à
Saint-André de Sangonis (34) et gérée par l'ADPEP34, en institut médico-éducatif (IME) dédié à une offre d'accueil temporaire
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéOccitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.occitanie.ars.sante.fr










ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DROIT COMMUN DE L'ETABLISSEMENT
EXPERIMENTAL « UNITE REGIONALE DE REPIT » POUR ENFANTS, ADOLESCENTS ET JEUNES
ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP SITUEE A SAINT-ANDRE DE SANGONIS (34) ET GEREE
PAR L'ADPEP 34, EN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DEDIE A UNE OFFRE D'ACCUEIL
TEMPORAIRE



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L313-7, D312-8 à D312-
10 relatifs à l'accueil temporaire et D312 -11 et suivants relatifs aux conditions d'organisations et de
fonctionnement applicables aux établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des
déficiences intellectuelles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de san té
d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;

VU l'Arrêté du 2 octobre 2019 portant création à titre expérimental de deux unités régionales de répit
pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31) et Saint-André de Sangonis
(34) et gérées par la Fondation Centre d'Education Spécialisée pour Déficients Visuels – Institut des
Jeunes Aveugles pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 2 octobre 2022 ;

VU l'Arrêté du 23 septembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation expérimentale des deux
unités régionales de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31)
et Saint-André de Sangonis (34) et gérées par la Fondation Centre d'éducation spécialisée pour déficients
visuels – Institut des jeunes aveugles , à compter du 2 octobre 2022 et pour une du rée de 3 ans soit
jusqu'au 2 octobre 2025 ;

VU l'Arrêté du 26 février 2024 portant scission de l'autorisation expérimentale de deux unités régionales
de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap situées à Toulouse (31) et Saint-André de
Sangonis (34), gérées par la Fondation centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels – Institut
des jeunes aveugles et cession de l'unité héraultaise au profit de l'ADPEP 34 ;

VU l'Arrêté du 26 février 2024 portant modification de l'autorisation expérimentale de l'unité régionale
de répit pour enfants et adolescents en situation de handicap située à Saint-André de Sangonis (34)
gérée par l'ADPEP 34 ;

Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2026-06-18-00009 - Arrêté portant autorisation droit commun de
l'établissement expérimental "Unité régionale de Répit" pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap située à
Saint-André de Sangonis (34) et gérée par l'ADPEP34, en institut médico-éducatif (IME) dédié à une offre d'accueil temporaire
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VU le dernier arrêté d'autorisation du 23 septembre 2025 portant prorogation de l'autorisation
expérimentale de l'unité régionale de répit pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de
handicap située à Saint-André de Sangonis (34) et gérée par l'ADPEP34 à compter du 2 octobre 2025 et
jusqu'au 30 juin 2026 ;

VU la Décision n° 2026-2420 du 27 avril 2026 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

CONSIDERANT que l'autorisation expérimentale accordée à l'ADPEP 34 pour la création d'une unité
régionale de répit a été prorogée du 2 octobre 2025 et jusqu'au 30 juin 2026 ;

CONSIDERANT les bilans transmis et le suivi régulier du fonctionnement assuré dans le cadre des
réunions réunissant l'ADPEP 34 et l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDERANT les travaux engagés avec les unités régionales de répit visant à harmoniser le cadre
administratif et les conditions d'organisation et de fonctionnement, dans la perspective notamment de
l'autorisation de droit commun des deux unités historiques portées par la Fondation IJA et l'ADPEP 34 ;

CONSIDERANT que l'unité régionale de répit portée par l'ADPEP 34 dispose d'une compétence
territoriale sur les départements de l'Hérault et du Gard dans le cadre du déploiement de nouvelles
unités visant à poursuivre le maillage régional ;

CONSIDERANT que l'autorisation de droit commun s'accompagne d'une extension de capacité de 2
places à moyens constants, dans le cadre des travaux SERAFIN -PH visant à mettre en cohérence
l'autorisation administrative et le fonctionnement effectif du dispositif ;

CONSIDERANT que la présente autorisation de droit commun s'accompagnera d'une convention
ARS/ADPEP34 relative aux conditions d'organisation et de fonctionnement de l'unité régionale de répit
Hérault/Gard ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gard et du Directeur Départemental de l'Hérault
pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


ARRETE

Article 1 :
L'autorisation expérimentale accordée à l'établissement expérimental « Unité régionale de
Répit Hérault/Gard » pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap est modifiée
dans le cadre d'une autorisation de droit commun en qualité d' institut médico-éducatif (IME) de 10
places dédiées à une offre d'accueil temporaire avec ou sans hébergement et ce à compter du 1er juillet
2026.

Article 2 :
La capacité totale de l'unité régionale de répit 3 4/30 est portée de 8 à 10 places pour les e nfants,
adolescents et jeunes adultes (8-20 ans en priorité) qui présentent une déficience intellectuelle, des
troubles du spectre autistique, un handicap rare y compris avec des comportements problèmes.

Article 3 :
L'unité de répit fonctionne en file active avec une variation de la capacité autorisée entre l'accueil de
jour et l'internat selon les besoins et dans le respect des capacités maximales réalisables sur site
conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

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Article 4 :
Les caractéristiques de l'unité régionale de répit 34/30 seront répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADPEP34 N° FINESS EJ : 34 078 583 1
21 rue Jean Giroux – CS 27380
34 184 MONTPELLIER CEDEX 4

Identification de l'établissement principal :
UNITE DE REPIT REGIONALE 34/30 N°FINESS ET: 34 002 779 6
55 Avenue de Montpellier
34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS

Code catégorie établissement : 183 – Institut Médico-Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil ou
d'accompagnement Capacité
totale* Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience
intellectuelle
45
Accueil temporaire
avec ou sans
hébergement
3
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
5
011 Handicap rare 2

*Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et
leurs représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les
normes en vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.

Les accueils sont réalisés sur le site principal de l'unité de répit sis 55 avenue de Montpellier à St André
de Sangonis et dans des locaux mis à disposition dans les départements du Gard et de l'Hérault dans le
cadre de partenariats formalisés.

Article 5 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 2026 soit jusqu'au 1er
juillet 2041, son renouvellement sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.

Article 6 :
Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au
moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 7 :
Le présent arr êté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicati on informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


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Article 8 :
Le Directeur Départemental du Gard et du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat.


Le 18 juin 2026
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2026-06-18-00009 - Arrêté portant autorisation droit commun de
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