PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-12-31
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2025-5318 Annonces judiciaires et légales (3 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-5318 Annonces judiciaires et
légales
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PREFET 5DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-5318ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu parl'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1° août1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétéset fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis —- madame Myriam ABASSI ;Vu l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2025-0231 du 17 janvier 2025 pour l'année 2025 ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Pour l'année 2026 et pour le département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit la listedes publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces judiciaires etlégales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicitéet la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
QUOTIDIENSe Le Parisien (Edition Seine-Saint-Denis) — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Parise Les Échos — 10, boulevard de Grenelle - 75015 Parise L'Humanité — 5, rue Pleyel — 93200 Saint-Denise Libération — 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris
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HEBDOMADAIRESe Echos d'Île de France — 8, rue Francois Villon 75015 Parise Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment — 10 place du Général de Gaulle — BP 20156 —92186 Antony Cedexe Les Affiches parisiennes — 3, rue de Pondichéry — 75015 Parise _L'itinérant — 3, rue de l'Atlas — 75019 ParisSERVICES DE PRESSE EN LIGNEe Les Echoswww.lesechos.fre L'Itinérantwww iti. fre Le Parisienwww.leparisien.fre Groupe Moniteurwww.lemoniteur.fre Actu.frwww.actu.fre 20 Minuteswww.20minutes.fre Le Nouvel Economistewww.lenouveleconomiste.fre Le Figarohttos://www.lefigaro.fr/e Citoyens.com94.citovens.come Libérationwww. liberation. fre Le Journal Toulousainhttps://www.leiournaltoulousain.fr/e Journal Spécial des SociétésWww.iss.fre MESINFOS (GIE)www.mesinfos.fre LeMondewww.lemonde.fre Quest Francewww.ouestfrance.fr
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ARTICLE 2 : Toutes les publications et services de presse en ligne précités inséreront gratuitement dans chaquenuméro un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l'année 2026 lesannonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.
ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée encaractères très apparents. La page d'insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.
ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière desjournaux à l'exclusion de tout édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ou supplémentaires,devront être indiqués en une seule série et d'après la suite des nombres à l'exclusion de tous numéros bis, ter,etc.Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro devra être adressé, dès sa parution, à monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007— BOBIGNY Cedex.
ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure a toutepublication de presse ou service de presse en ligne qui :e neremplirait plus les conditions prévues par les textes susmentionnés ;e nese conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : L'arrêté susvisé n°2025-0231 du 17 janvier 2025 est abrogé à compter du 31/12/2025
ARTICLE 7 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Bobigny, le 3 j DE AS4UZ)
j/Pour te préfet et parla sous-préfète.-direMyriam ABASSI
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