DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-328
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M. LOPEZ
JULIEN à Geyssans (2 pages) Page 4
26-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
ROUSSEAU GERARD (SOS Schmilblick) à Romans sur Isère (2 pages) Page 7
26-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
FERLUGA JENNA à Valence (2 pages) Page 10
26-2025-11-20-00001 - Récépissé de déclaration de SAP M.
LUSTREMANT LAURENT à Moras en Valloire (2 pages) Page 13
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-11-18-00002 - Arrêté CAPD 18-11-25 (2 pages) Page 16
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2025-11-17-00003 - 2025-319 Arrêté modifiant l'autorisation conjointe
du Village d'enfants Fondation Ardouvin (2 pages) Page 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-11-24-00001 - AP HONORARIAT ALBARIT-HUMBERT-ORSET
BUISSON (1 page) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre
2025
portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme - année 2025
(2 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-11-21-00004 - Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant
autorisation de pénétrer du 21 novembre 2025 sur le territoire de la
commune de Pontaix (3 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-11-06-00006 - 2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA (3 pages) Page 31
26-2025-11-06-00005 - 2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté
modificatif DGF 2025 RAA (3 pages) Page 35
26-2025-11-06-00007 - 2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté
modificatif DGF 2025 RAA (3 pages) Page 39
2
26-2025-11-06-00008 - 2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA (3 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°26-2025-4 en date du 18
novembre 2025 portant déclaration d'abandon et transfert de
propriété (2 pages) Page 47
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-19-00001
Récépissé de déclaration de SAP de M. LOPEZ
JULIEN à Geyssans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. LOPEZ JULIEN à Geyssans 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. LOPEZ JULIEN à Geyssans 5
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. LOPEZ JULIEN à Geyssans 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-21-00002
Récépissé de déclaration de SAP de M.
ROUSSEAU GERARD (SOS Schmilblick) à Romans
sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. ROUSSEAU GERARD (SOS Schmilblick) à Romans sur Isère 7
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. ROUSSEAU GERARD (SOS Schmilblick) à Romans sur Isère 8
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. ROUSSEAU GERARD (SOS Schmilblick) à Romans sur Isère 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-21-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
FERLUGA JENNA à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme FERLUGA JENNA à Valence 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme FERLUGA JENNA à Valence 11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-21-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme FERLUGA JENNA à Valence 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-20-00001
Récépissé de déclaration de SAP M.
LUSTREMANT LAURENT à Moras en Valloire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-20-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP M. LUSTREMANT LAURENT à Moras en Valloire 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-20-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP M. LUSTREMANT LAURENT à Moras en Valloire 14
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-20-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP M. LUSTREMANT LAURENT à Moras en Valloire 15
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-11-18-00002
Arrêté CAPD 18-11-25
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-18-00002 - Arrêté CAPD
18-11-25 16







Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative
paritaire départementale compétente à l'égard des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de la
Drôme.

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évaluation des
attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022 ;

Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de Mme Nathalie KUEHN, directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu l'arrêté SIAJ n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de M. le recteur à Madame Nathalie
KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme pour prononcer les décisions
relatives aux personnels enseignants du premier degré ;

ARRETE

Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du lendemain de la publication :

I) Représentants de l'administration

Membres titulaires

Mme Nathalie KUEHN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale de
la Drôme ;
M. Anthony JUIF, secrétaire général, DSDEN de la Drôme ;
Mme Clarisse GAMBINI, adjointe à Madame la directrice académique en charge du 1er degré ;
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription ASH ;
M. Fabien EYSSETTE, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Crest ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Romans-Isère ;
Mme Candice LE FEVRE, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Romans-Vercors ;


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-18-00002 - Arrêté CAPD
18-11-25 17


Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex

2
Membres suppléants

Mme Marie-Laure ROCHE, inspectrice de l'Éducation nationale chargé de l'orientation dans le 2nd degré,
DSDEN de la Drôme ;
Mme Magali CLER, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
Mme Marie-Pierre BIENVENOT, inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription de
Montélimar.
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Sophie DESBRUN, inspectrice de l'Éducation nationale chargé de l'instruction en famille et établissements
sous contrat et hors contrat, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l'organisation scolaire, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels, DSDEN de la Drôme ;
Mme Claire RISTE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme.

II) Représentants du personnel
Membres titulaires

Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
M. Florimond GUIMARD, professeur des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles classe exceptionnelle, SE-UNSA ;
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles classe exceptionnelle, SGEN-CFDT ;
Mme Anne-Sophie GARROTÉ, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Delphine RACT, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles hors classe, FSU-SNUipp.

Membres suppléants

M. Thomas FERREZ, professeur des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Géraldine GAUTHEY, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BAUDOIN, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Marine DEVAUX, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Elsa DELAHAYE, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Estelle ROUSSILLON, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles hors classe, SGEN-CFDT ;
Mme Hélène PARVILLERS, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA.

Article 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 novembre 2025

Pour le recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-11-18-00002 - Arrêté CAPD
18-11-25 18
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2025-11-17-00003
2025-319 Arrêté modifiant l'autorisation
conjointe du Village d'enfants Fondation
Ardouvin
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-11-17-00003 - 2025-319 Arrêté
modifiant l'autorisation conjointe du Village d'enfants Fondation Ardouvin 19


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N°25_DS_0319



ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation conjointe du Village d'enfants
géré par la Fondation Robert Ardouvin – Collectivité pédagogique




La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Le Premier Vice-président du conseil départemental
de la Drôme

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu l'article L. 3122-2 du Code général des collectivités territoriales indiquant qu'en cas de vacance de siège du Président
du Conseil départemental, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un vice -président dans
l'ordre des nominations ;
Vu l'élection de M. Franck SOULIGNAC en tant que 1er Vice -Président du Conseil départemental en date du 1er juillet
2021 ;
Vu la démission de la Présidente du Conseil départemental intervenue le 1er novembre 2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Drôme et du président du conseil départemental de la Drôme en date du 24 juin
2009 portant classification en « Village d'enfants » de la structure d'accueil gérée par la Fondation Robert Ardouvin
– Collectivité pédagogique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre 2025 ;

Considérant le courrier adressé par le président de la Fondation Robert Ardouvin le 5 juillet 2022 à la directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche, exprimant sa volonté de ne pas déposer une demande de
renouvellement d'habilitation au titre des dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier adressé par la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme -Ardèche le 29
avril 2025 à la Fondation Robert Ardouvin, l'informant de la décision susceptible d'intervenir en cas de refus de déposer une
demande de renouvellement d'habilitation au titre des dispositions de l'article L. 313 -10 du Code de l'action sociale et des
familles, consistant dans le passage d 'une autorisation conjointement délivrée par le préfet de la Drôme et le président du
conseil départemental de la Drôme pour le Village d'enfants à Vercheny vers une autorisation délivrée uniquement par le
président du conseil départemental de la Drôme pour cet établissement ;
Considérant qu'en l'absence d'autorisation délivrée par le préfet, la Fondation Robert Ardouvin a été informée par ledit
courrier que le Village d'enfants ne pourrait plus accueillir directement des jeunes confiés par l'autorité judiciaire ;
Considérant le courier adressé par le directeur général de la Fondation Robert Ardouvin le 25 août 2025 à la directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, confirmant sa volonté de ne pas déposer une demande
de renouvellement d'habilitation au titre des dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles.
Sur proposition d e la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-11-17-00003 - 2025-319 Arrêté
modifiant l'autorisation conjointe du Village d'enfants Fondation Ardouvin 20
ARRÊTENT

Article 1 :
L'arrêté conjoint du 24 juin 2009 susvisé est modifié en ce que l'autorisation délivrée au Village d'enfants sis 125 route du Serre
26 340 Vercheny, géré par la Fondation Robert Ardouvin sise 125 route du Serre 26 340 Vercheny, est exclusivement délivrée
par le président du conseil départemental de la Drôme.

Article 2 :
A compter de la notification de cet arrêté à la Fondation Robert Ardouvin, le Village d'enfants ne pourra plus accueillir
directement des mineurs confiés par l'autorité judiciaire.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet du Département de la Drôme et en application de
l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence, le 17 novembre 2025


Le Premier Vice-Président La préfète,
du Conseil départemental Pour la Présidente et par délégation
La directrice générale adjointe des solidarités Le Secrétaire Général
Signé Signé
Véronique GEOURJON REYNE Cyril MOREAU


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-11-17-00003 - 2025-319 Arrêté
modifiant l'autorisation conjointe du Village d'enfants Fondation Ardouvin 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-24-00001
AP HONORARIAT ALBARIT-HUMBERT-ORSET
BUISSON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-24-00001 - AP HONORARIAT ALBARIT-HUMBERT-ORSET BUISSON 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme ;
VU la demande en date du 28 octobre 2025, par laquelle M. Julien CORNILLET, maire de la commune de Montélimar, sollicite au nom de
plusieurs anciens élus municipaux l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire ;
CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales
susvisé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à M. Jean-François ALBARIT, ancien adjoint au maire de la commune de Montélimar,
en reconnaissance de ses mandats locaux exercés pendant au moins dix-huit ans.
Article 2 : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à M. Jean-Claude HUMBERT, ancien adjoint au maire de la commune de Montélimar,
en reconnaissance de ses mandats locaux exercés pendant au moins dix-huit ans.
Article 3 : L'honorariat d'adjoint au maire est conféré à M. André ORSET-BUISSON, ancien adjoint au maire de la commune de Montélimar,
en reconnaissance de ses mandats locaux exercés pendant au moins dix-huit ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 novembre 2025
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
Affaire suivie : Evelyne RICAN
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-24-00001 - AP HONORARIAT ALBARIT-HUMBERT-ORSET BUISSON 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-17-00004
Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2025
portant versement de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - année 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2025
portant versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - année 2025
24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025
PORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD)
AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNÉE 2025

La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51,
complétés par les instructions figurant dans la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet
2013 fixant les modalités de gestion de ce concours particulier – dit, ci-après « DGD Documents
d'urbanisme » ;

VU la note d'information ministérielle n° DGCL/2025D/534 en date du 29 septembre 2025 relative à la
répartition et au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme (DGD Documents d'urbanisme)
pour l'exercice 2025 ;
VU le Flash Finances Locales du 1er octobre 2025 ;
VU la pièce MADI n° 2000055243 du 1er octobre 2025 valant autorisation d'engagement et délégation
de crédits de paiement sur le programme 119 du budget de l'État ;
VU le compte-rendu de la réunion de la c ommission de conciliation en matière d'urbanisme signé
le 31 octobre 2025 ;
VU la fiche de notification ministérielle du concours particulier de la DGD relatif à l'élaboration des
documents d'urbanisme – Exercice 2025 pour le Département de la Drôme et le schéma de cohérence
territoriale (SCOT) ;
CONSIDÉRANT l'approbation à l'unanimité p ar les membres de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme, réunie en formation restreinte, le 10 octobre 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2025
portant versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - année 2025
25
ARRÊTE
Article 1 : Une somme de 752 665 € (sept cent cinquante-deux mille six cent soixante-cinq euros)
répartie selon le tableau de répartition annexé au présent arrêté, est attribuée aux collectivités
territoriales bénéficiaires, au titre de la DGD « documents d'urbanisme » pour l'année 2025.
Article 2 : Une somme de 60 000 € (soixante mille euros) est attribuée au Syndicat Mixte du SCOT
Rhône Provence Baronnies au titre de la Dotation Générale de décentralisation (DGD) - Schéma de
cohérence Territoriale (ScoT) - Exercice 2025.
Ces sommes feront l'objet d'un versement unique.
Article 3 : Le versement de la DGD « documents d'urbanisme » et de la d otation spécifique au titre de
la DGD Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) 2025, sera initié par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la région Auvergne-Rhône Alpes, par débit du programme 119 « concours financiers
aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « relations avec les collectivités
territoriales » du budget opérationnel de programme 0119-C002 - domaine fonctionnel 0119-02-08 -
Activité 0119010102A8.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme dont une copie sera transmise aux
sous-préfètes de Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 17 novembre 2025
Pour la préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
-signé-
Cyril MOREAU

3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-17-00004 - Arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2025
portant versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme - année 2025
26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-21-00004
Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant autorisation
de pénétrer du 21 novembre 2025 sur le
territoire de la commune de Pontaix
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-21-00004 - Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant autorisation de pénétrer du 21
novembre 2025 sur le territoire de la commune de Pontaix 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-11-21-00004 DU 21 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE PONTAIX ET SES PRESTATAIRES DONT LES
BUREAUX D'ÉTUDES OPÉRANT POUR SON COMPTE POUR TOUTES ÉTUDES DE SOL
PRÉALABLES NÉCESSAIRES À LA PROCÉDURE PRÉPARATOIRE DE DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE DANS LE CADRE DU PROJET D'UNE STATION D'ÉPURATION DES
EAUX USÉES
DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONTAIX
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2224-7-1 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la demande du 13 novembre 2025 par laquelle Madame le Maire de PONTAIX sollicite de Madame
la Préfète de la Drôme, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, aux agents de la Mairie
de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'études opérant pour son compte pour
l'accomplissement des études nécessaires à la procédure préparatoire de déclaration d'utilité publique
dans le cadre du projet de construction d'une station d'épuration, pour une durée de six mois ;
VU les documents et plans présentés ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de PONTAIX ne dispose pas de réseaux
d'assainissement et de système d'assainissement collectif et que par conséquent, la totalité de la la
commune est en assainissement autonome ;
CONSIDÉRANT que le Schéma Directeur d'Assainissement réalisé en 2017 a démontré que 90 % des
habitations enquêtées (162 sur 174 habitations) sont non conformes ;
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la commune de PONTAIX s'inscrivent dans le cadre de
la réglementation applicable au service de l'assainissement et notamment aux obligations des
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation de pénétrer dans des propriétés privées doit permettre aux
agents de la commune de PONTAIX et aux bureaux d'études opérant pour son compte d'avoir accès à
des parcelles privées afin de réaliser toutes études de sol permettant de rédiger le dossier de
Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de création d'une station d'épuration ;
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-21-00004 - Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant autorisation de pénétrer du 21
novembre 2025 sur le territoire de la commune de Pontaix 28
CONSIDÉRANT que les études de sol n'ont pu avoir lieu dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral
n° 26-2025-06-26-00001 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces études permettront de préciser le projet envisagé d'un point de vue
technique, de fournir les éléments justificatifs et descriptifs de l'opération, d'arrêter la consistance des
travaux et de présenter le coût de l'opération et les plans de principe des aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer dans des propriétés privées, closes ou
non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des personnels missionnés, sur les propriétés privées et les
opérations nécessaires aux études ne paraissent pas disproportionnées par rapport à l'objectif
poursuivi et qu'il importe de faciliter sur le terrain ces opérations précitées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Les personnels de la Mairie de PONTAIX et ses prestataires dont les bureaux d'étude opérant
pour son compte, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, à l'exception des maisons
d'habitation sur les parcelles D 430, D 431, D 432, D 433, D 434, D 916, D 999 et D 1000 situées sur la
commune de PONTAIX.
Ces études de sol ont notamment pour objet de :
- qualifier et localiser la pollution éventuelle
- analyser la capacité d'infiltration des sols
- réaliser des relevés topographiques pour implanter l'équipement.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées y planter des balises, y établir des jalons,
piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, et
autres opérations que les études susvisées rendront indispensables.
Ils sont autorisés à franchir des murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Ces opérations seront effectuées dans le périmètre des parcelles identifiées dans les annexes jointes au
présent arrêté.
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses annexes,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 6 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairie de PONTAIX au moins dix jours avant le démarrage de
l'opération susvisée.
Un certificat de Madame le Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans
délai à Madame la Préfète de la Drôme, SCPP - Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban,
26030 VALENCE cedex 9.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non
closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dix jours en Mairie de PONTAIX.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faites en Mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-21-00004 - Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant autorisation de pénétrer du 21
novembre 2025 sur le territoire de la commune de Pontaix 29
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable
entre le propriétaire et la commune de PONTAIX ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Madame le Maire de PONTAIX, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles
concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels
autorisés, en tant que de besoin.
Madame le Maire de PONTAIX prendra les dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés
puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, Madame le Maire de
PONTAIX assurera la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui auront été
notifiés par le bureau d'études.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-préfète de
DIE, Madame le Maire de PONTAIX, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la
Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Président
de la communauté de communes du Diois.
Fait à Valence, le 21 novembre 2025
La préfète,
Par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-21-00004 - Arrêté n°26-202-11-21-00004 portant autorisation de pénétrer du 21
novembre 2025 sur le territoire de la commune de Pontaix 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-06-00006
2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00006 - 2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 31
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Arrêté n° 2025-05-0104

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA -CTR) résidentiel Le Gué – 30 place
André Pernet – 26160 LE POËT LAVAL, géré par l'association Le Gué.

N° FINESS EJ: 26 000 146 6 - N° FINESS ET : 26 001 029 3



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00006 - 2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 32
2

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2790 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) Le Gué
géré par l'association Le Gué, par transformation d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012/3624 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué géré par l'association Le Gué ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -
05-0025 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « le Gué »
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué à compter du 22 juin 2024 ;


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association Le Gué ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
avec hébergement (centre thérapeutique résidentiel) L e Gué géré par l'association Le Gué sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
108 029 €
1 152 265 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
885 772 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 40 000€ CNR pour la mise aux normes incendie- cages
escaliers)
dont 20 000 € CNR répartis pour ainsi :
-Mobilier (Literie) 3500 €
-Frigidaire infirmerie/pharmacie 500€
-Lave-vaisselle 2 650€
-Lave-linge 3700€
-Sèche-linge 2 550€
-ECG : 1 000 €
-Appareil Mesure CO fumeur 700 €
-Ordinateurs +imprimantes 2000€
-Installation et formation logiciel informatique 3400€

158 463 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00006 - 2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 33
3



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 104 417 €
1 152 265 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
43 200 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 648 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement (centre
thérapeutique résidentiel) Le Gué géré par l'association Le Gué est fixée à 1 104 417 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
60 000 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué
géré par l'association Le Gué à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 1 044 417 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drome.





Fait à Valence, le 06/11/2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
signé
Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00006 - 2025-05-0104-CSAPA LE GUE arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 34
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-06-00005
2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté
modificatif DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00005 - 2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 35
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2025-05-0105

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé
alcool » – 9 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 26 001 671 2



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 09 -2792 du 22 juin 2009 relatif à l'autorisation de fonctionnement
d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00005 - 2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 36
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012/3623 en date du
31 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par l'association ANPAA.

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) pour la gestion Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » à compter du 22 juin 2024.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de la Drôme ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 2025 , les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 3000 € CNR (méthadone)

45 933€
1 176 671€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 016 998 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 572 € CNR (installation système alarme -antenne
Romans )
dont 1438 € CNR (achat coffre à stupéfiant pour passage
CSAPA « toutes substances »)
113 740 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 141 943 €
1 176 661 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
34 728 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) est fixée à 1 141 943 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00005 - 2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 37
3

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
5 010 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) à verser au titre de l'exercice 2026 est
fixée à 1 106 029 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.







Fait à Valence le 06/11/2025

Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,
signé
Emmanuelle SORIANO




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00005 - 2025-05-0105 CSAPA ANPAA 26 arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-06-00007
2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté
modificatif DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00007 - 2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 39
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-05-0106

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO – 4 rue
Ampère – 26000 - VALENCE, géré par l'association « OPPELIA »

N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 451 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 06 -2500 du 30 mai 2006 autorisant, à compter du 30 mai 2006, la
création d'un Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association « TEMPO » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00007 - 2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 40
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4399 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO pour la gestion du
Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) « TEMPO » situé à Valence, au profit de l'association OPPELIA, siège social à Evry
(Essonne) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012 -3621 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO situé à
Valence, géré par l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association « OPPELIA » ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 2025 , les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
139 976 €
451 936 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
256 944 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 16 584 € en CNR ( complément pour travaux
extension locaux/mise aux normes PMR)

55 016€


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 16 584 € en CNR (complément pour travaux
extension locaux/mise aux normes PMR)

444 428 €
451 936 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 508 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » est fixée à 444 828 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00007 - 2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 41
3

La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
16 584 euros.


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2026 , la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 427 844 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de de la Drôme







Fait à Valence, le 06/11/2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00007 - 2025-05-0106 CAARUD -Phase 2-arrêté modificatif
DGF 2025 RAA 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-06-00008
2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00008 - 2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA 43
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).










Arrêté n° 2025-05-0107

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000 -Valence, géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 169 7



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l'association TEMPO, par transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00008 - 2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA 44
2


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO à l'association
OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n ° 2025-05-0080 du 8 septembre
2025 portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «
toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- 14 079 € en CNR (TSO innovants)
- 6 000 € en mesures nouvelles : Surcoût loyer Montélimar

122 002 €
2 291 998 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
119 600 € en mesures nouvelles :
- 0,3 EPT Médecin (antenne de Montélimar) 40 000
- 0,65 ETP IDE (antenne de Montélimar) 27 600€
- 0,4 ETP IPA (antenne de Montélimar) 30 000€
- actions hors les murs/ aller vers pour le Diois 22 000€

1 858 788 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
311 209 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00008 - 2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA 45
3



Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 125 600€ en mesures nouvelles
Et 14 079€ en CNR

2 283 364 €
2 291 998 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 256 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 378 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l'association OPPELIA est fixée à 2 283 364 euros.
La dotation gl obale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
14 079 euros.


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2026 est fixée à 2 300 189 euros dont 30 904 euros
correspondants au transfert de DGF dans le cadre de la réorganisation (0.3 ETP de psychologue sur 9
mois et 0.5 ETP de secrétaire sur 9 mois).


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.






Fait à Valence, le 06/11/2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé, Emmanuelle SORIANO


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-06-00008 - 2025-05-0107-CSAPA OPPELIA TEMPO- arrêté
modification DGF 2025 RAA 46
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-11-18-00003
Arrêté préfectoral n°26-2025-4 en date du 18
novembre 2025 portant déclaration d'abandon
et transfert de propriété
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-18-00003
- Arrêté préfectoral n°26-2025-4 en date du 18 novembre 2025 portant déclaration d'abandon et transfert de propriété 47
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2025-4 EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2025
PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1127-3 ;
VU la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la fron -
tière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et
autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
VU la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des
charges annexé ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le constat d'abandon dressé le 5 décembre 2023, affiché le même jour et depuis lors sur le bateau
portant pour devise «Fuligule» immatriculé LY 10102 ;
CONSIDÉRANT que le bateau ayant pour devise «  Fuligule » stationné au port de l'Épervière à Valence
au PK 112, rive gauche, emplacement Z 24, sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie
Nationale du Rhône est laissé à l'abandon ;
CONSIDÉRANT que le bateau « Fuligule » est amarré depuis plusieurs années de manière irrégulière et
dangereuse sur la commune de Valence ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser
l'état d'abandon malgré la mise en demeure en date du 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'en l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public, le proprié -
taire est sans droit ni titre ;
CONSIDÉRANT enfin qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine public fluvial et à la sécurité des ouvrages et nuit à l'exploitation du port de
l'Épervière ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-18-00003
- Arrêté préfectoral n°26-2025-4 en date du 18 novembre 2025 portant déclaration d'abandon et transfert de propriété 48
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau ayant pour devise «  Fuligule » immatriculé LY 10102, stationné au PK 112, rive gauche sur le
territoire de la commune de Valence est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 2 :
La propriété de ce bateau est transférée à la Compagnie Nationale du Rhône, qui pourra procéder à sa
vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un dé -
lai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
– Recours gracieux ou hiérarchique :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-après.
– Recours contentieux :
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction, elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux par courrier ou par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible via le
site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1)
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le
site internet de la préfecture de la Drôme.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for -
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 4   :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur régional de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-11-18-00003
- Arrêté préfectoral n°26-2025-4 en date du 18 novembre 2025 portant déclaration d'abandon et transfert de propriété 49