ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-162
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-26-00012 - 260630 RRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une
nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier
et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à
déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement

SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (30 pages) Page 3
35-2026-06-28-00004 - 260630 RRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant l'extension d'une
station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système
d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement

SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA BOUËXIERE (29 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-29-00018 - Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine, aux agents de sa structure (2 pages) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces
porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes (4 pages) Page 67
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-26-00012
260630 RRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées de
Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à
déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00012 - 260630 RRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-
Cormier et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Bénéficiaire   : LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
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générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 modifié le 9 mai 2016 encadrant le système
d'assainissement communal de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER ;
Vu la convention de rejet signée entre l'entreprise ALZEO Environnement et LIFFRÉ-CORMIER
COMMUNAUTÉ en date du 01 septembre 2020 ;
Vu la convention de rejet signée entre la Région, gestionnaire du lycée agricole de la Lande et LIFFRÉ-
CORMIER COMMUNAUTÉ en date du 21 juillet 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-AUBIN-DU-
CORMIER de mai 2015 ;
Vu le dossier de déclaration et son addendum, déposés respectivement le 23 mars 2022 et 1 er
juillet
2022, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ
relatif à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-DU-
CORMIER, considéré complet en date du 1er juillet 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
du Code de l'environnement ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'eau du SAGE de la Vilaine en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments du 30 septembre 2022 et les réponses apportées par le bénéficiaire le
10 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques concernant la
construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER et
l'exploitation du système d'assainissement associé ;
Vu le porter à connaissance, déposé le 05 février 2026, au titre de l'article R.214-40 du code de
l'environnement par LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, relatif à la suppression de la zone de rejet
végétalisée prévue sur la nouvelle station d'épuration des eaux usées de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER ;
Vu le complément au porter à connaissance déposé par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, en date du
17 mars 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfect oral portant prescriptions spécifiques à la déclaration en application à
l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ, en date du 15
avril 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ les 13 et 27 mai 2026 dans le cadre
de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
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généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que l'étude d'acceptabilité du rejet de la station d'épuration projetée, dans le cours d'eau
récepteur, démontre que celui-ci présente un impact important sur les caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques du cours d'eau « La Biennais » ;
Considérant que cette étude démontre que pour que la qualité «  bonne » du milieu récepteur «  La
Biennais » ne soit pas dégradée, la concentration en DCO du rejet de la future station d'épuration ne
doit pas dépasser 31,3 mg/l ;
Considérant que les performances épuratoires d'une station d'épuration de type boues activées
permettraient de traiter la charge polluante en DCO, mais avec un risque élevé de non-atteinte de
l'objectif de qualité précité à 31,3 mg/l ;
Considérant que la norme de rejet proposée par le bénéficiaire dans son dossier de déclaration pour la
DCO (50 mg/l) est insuffisante pour tendre vers le respect de la qualité « bonne » de la Biennais ;
Considérant qu'il y a lieu de définir une norme de rejet davantage compatible avec les exigences du
milieu récepteur, plus basse pour la DCO (40 mg/l), compte tenu de la filière épuratoire retenue, tel que
prescrit par l'Article 4.2.1 du présent arrêté ;
Considérant que les normes de rejet prescrites par l'Article 4.2.1 du présent arrêté visent à permettre la
non-dégradation de la qualité du cours d'eau de la « Biennais » au droit du rejet ;
Considérant que le bénéficiaire doit mettre en place un suivi du milieu à l'amont et à l'aval du rejet,
pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par l' Article 6.3 du présent
arrêté ;
Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une
source d'émissions sonores, notamment dues aux équipements de prétraitements, d'aération et de
traitement des boues ;
Considérant que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés A en période nocturne (de 22  heures à 7  heures), valeurs auxquelles s'ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
Considérant que les prescriptions de l' Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions
contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences
réglementaires susmentionnées ;
Considérant que l'article L.2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les
collectivités ont l'obligation de délimiter sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement
collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif ;
Considérant que l'Article 7 .5 du présent arrêté demande au bénéficiaire de transmettre la délibération
de son zonage d'assainissement des eaux usées avant le 31 décembre 2024 ;
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
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Considérant que les articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement disposent que le site
accueillant les ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées non conservés doit être
remis en état ;
Considérant que l'Article 9.1 prescrit la restauration de ce site ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les
stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des
zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les
dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette
disposition ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé prévoit l'installation de certains ouvrages en zone
inondable ;
Considérant que l' Article 9.2 prescrit la mise hors cote d'inondation des éléments de sécurité des
ouvrages et la validation par la DDTM de l'implantation de ces ouvrages avant leur réalisation ;
Considérant que les travaux prescrits à l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023
susmentionné, concernant la renaturation du cours d'eau de la « Biennais » ont été réalisés ;
Considérant que l'article R.214-38 du Code de l'environnement dispose que les installations, ouvrages,
travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de
déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral
mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 ;
Considérant que les articles L.214-3 II et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que le préfet
peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration nécessaires au respect de
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet et les prescriptions particulières du présent arrêté sont compatibles avec les
objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire
Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pôle Police de l'eau de la Direction départementale des territoires et la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
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concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
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Table des matières
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION................................................................................................................7
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature.................................................................................................................7
Article 1.2 : Charges de référence............................................................................................................................8
Article 1.3 : Débit de référence.................................................................................................................................8
Article 1.4 : Abrogation.............................................................................................................................................8
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................9
Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................................................................................................9
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance.......................9
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement..............9
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement...........................................................................9
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement....................................................10
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement.............................................................................................10
Article 2.6.1 : Système de collecte.........................................................................................................................10
Article 2.6.2 : Système de traitement.....................................................................................................................10
Article 2.6.2.1 : Filière eau......................................................................................................................................10
Article 2.6.2.2 : Filière boues..................................................................................................................................11
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................................. 12
Article 2.7.1 : Fonctionnement................................................................................................................................12
Article 2.7.2 : Exploitation.......................................................................................................................................12
Article 2.7.3 : Fiabilité.............................................................................................................................................12
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................12
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE......................................................13
Article 3.1 : Conception – réalisation......................................................................................................................13
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte......................................................................................13
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................13
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................13
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation.....................................................................................................................15
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..................................................16
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration..................................................................................16
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................16
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats..............................................................................16
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..........................................17
Article 4.3 : Prévention et nuisances......................................................................................................................18
Article 4.3.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................18
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs.....................................................................................................................18
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores..................................................................................................18
Article 4.4 : Contrôle de l'accès..............................................................................................................................18
Article 4.5 : Réutilisation des eaux usées traitées.................................................................................................19
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................19
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues..........................................................................................................19
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits..................................................................................................20
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT.............................................................20
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte............................................................................................20
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement........................................................................................21
Article 6.2.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................21
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance........................................................................................................21
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir..........................................................22
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur.....................................................................................................................23
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................23
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................24
Article 7.1 : Transmissions préalables....................................................................................................................24
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien.........................................................................................................................24
Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................24
Article 7.2 : Transmissions immédiates..................................................................................................................24
Article 7.2.1 : Incident grave – Accident.................................................................................................................24
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté......................................................................24
Article 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................25
Article 7.4 : Transmissions annuelles......................................................................................................................25
Article 7.5 : Zonage d'assainissement...................................................................................................................25
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système d'assainissement associé soumis à déclaration
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SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
D'ÉPURATION.........................................................................................................................................................26
Article 8.1 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets............................................................................26
Article 8.2 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.......................................................27
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS
DE SUIVI.................................................................................................................................................................27
Article 9.1 : Restauration du site accueillant les ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées
non conservés.........................................................................................................................................................27
Article 9.2 : Prévention du risque d'inondation.......................................................................................................27
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE..............................................................................................................................28
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES..................................................................................................28
Article 12 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................28
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...........................................................................................................28
Article 14 : SANCTIONS........................................................................................................................................28
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................29
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS......................................................................................................29
Article 17 : EXÉCUTION........................................................................................................................................29
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ , dénommée «  bénéficiaire » ou «  maître
d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d 'une station de
traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 6 500 équivalent-habitants et l'exploitation
du système d'assainissement de la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
(390 kg
DBO5/j
6 500 EH)
Arrêté interministériel du
21 juillet 2015 modifié
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif
concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté interministériel du 8
janvier 1998 modifié
La station de traitement des eaux usées est située au sud du bourg de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, sur
la parcelle n° ZI 0109.
Le milieu récepteur est le ruisseau de « la Biennais», situé au sein de la masse d'eau du l'Illet (FRGR0111).
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SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
10
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 373070 6803455
Trop plein station 373223 6803672
Point de rejet de la station 373110 6803640
Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NK
kg/j
Pt
kg/j
Charges de référence 390 975 585 114 16
Article 1.3 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
• Débit nominal journalier : 1 820 m³/j ;
• Débit de pointe horaire : 240 m³/h.
Le débit de référence correspond au débit nominal journalier susmentionné. Si le percentile 95 des
débits arrivant à la station de traitement des eaux usées calculé sur 5  ans glissants (c'est-à-dire au
déversoir en tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de
référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires défini es par l'Article
4.2 ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, calculé sur les 5 dernières années, est notifié chaque
année à LIFFRE-CORMIER-COMMUNAUTE par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 1.4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 modifié le 9 mai 2016, encadrant le système d'assainissement
communal de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la
nouvelle station de traitement des eaux usées.
Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté, prescrites par l' Article 4.2.1, s'appliquent à la date de
réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Les précédentes
demeurent d'application jusqu'à la mise en service de la nouvelle station. L'autosurveillance prévue à
l'Article 6 est mise en œuvre dès la notification du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023, portant prescriptions spécifiques concernant la construction
de la nouvelle station de traitement des eaux usées de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER et l'exploitation du
système d'assainissement associé, est abrogé à la date de notification du présent arrêté préfectoral.
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concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
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Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contrair e à l' Article 3  , à l' Article 4  , à l' Article 5 et à l' Article 6 , les p rescriptions
générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu d u dossier de déclaration et
aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel
que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Suite à ce diagnostic, LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ établit et met en œuvre un programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées
et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et
à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Un diagnostic périodique est en cours depuis septembre 2025. LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ
transmet l'ensemble des pièces du schéma directeur d'assainissement dans le mois qui suit sa
validation par le conseil communautaire.
Article 2.4  : Diagnostic permanent du système d'assainissement
LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement
tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce
diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic
permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1.
Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le
bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7 .4.
Un diagnostic permanent est mis en place.
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Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de SAINT-
AUBIN-DU-CORMIER. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de
l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse a été transmise au cours du mois de décembre 2025.
Cette analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER est entièrement séparatif
(23 km dont 2 km de linéaire de refoulement).
À la date de signature du présent arrêté, il comprend 5 postes de relèvement dont 1 avec trop-plein
vers l'étang du bourg.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Trop-plein PR « l'étang » 374040 6804620
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.6.2 : Système de traitement
Article 2.6.2.1 : Filière eau
La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
• un poste de relevage général sur l'ancien site (3 pompes de 120m3
/h chacune) avec un trop-plein
vers la lagune conservée (identifiée « a » sur la parcelle cadastrale n°000 ZI 60 ») ;
• un dégrillage et un dégraisseur-dessableur (prétraitement) ;
• un réacteur biologique (zone de contact, zone anaérobie et bassin d'aération, environ
1 760 m³) ;
• une déphosphatation physico-chimique ;
• un dégazage ;
• un clarificateur (environ 400 m2
) ;
• une lagune de régulation de 350 m³ permettant de lisser le débit sur 24 heures, dimensionnée
pour stocker un volume journalier correspondant à une pluie semestrielle, équipée d'un trop-
plein, pour le by-pass du traitement quaternaire (ozonation), dirigé vers l'entrée du traitement
tertiaire (jardins filtrants) ;
• un poste de relèvement alimente le traitement quaternaire (ozonation) à un débit de 140 m³/h ;
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• un traitement quaternaire : ozonation ;
• un local pour la production d'ozone sur site ;
• un système de diffusion d'ozone ;
• une bâche de diffusion et contact d'ozone en béton ;
• un destructeur d'ozone ;
• un système de refroidissement du générateur d'ozone ;
• un ensemble de grilles d'entrée/sortie d'air avec pièges à son et ventilateurs d'extraction de
calories et d'ozone ;
• une injection de chlorure ferrique ;
• un poste d'alimentation du traitement tertiaire (jardins filtrants) équipé d'un trop-plein et
système de by-pass du traitement tertiaire dirigé vers le canal de comptage des eaux usées
traitées (point SANDRE A4). Ce poste alimente le traitement tertiaire par bâchées avec des
débits horaires variant suivant la période  : 80  m³/h en nappe basse temps sec, 110  m³/h en
nappe haute temps sec, 220  m³/h en nappe basse temps de pluie et 240  m³/h en nappe haute
temps de pluie ;
• un traitement tertiaire : deux lits d'infiltration/percolation végétalisés, divisés en huit zones de
225 m² chacune ;
• 40 cm de sable 0/2 ;
• 20 cm de gravier 20/40 ;
• drains dirigés vers le canal de rejet ;
• membrane d'étanchéité.
En sortie de traitement (traitement tertiaire), le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures
• un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point SANDRE A3 : comptage et
prélèvement) ;
• un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (Point
SANDRE A2 : comptage) ;
• un dispositif d'autosurveillance en sortie d u traitement tertiaire (Point SANDRE A4 : canal de
comptage et prélèvement) ;
• un piquage REUT en attente  (Point SANDRE A8 à l'aval du point A4  : comptage / qualitatif  :
prendre les valeurs au point A4 si pas de traitement complémentaire / points S19 si plusieurs
usages : comptage).
Article 2.6.2.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
• une unité de déshydratation des boues par presse à vis ;
• une unité de chaulage ;
• stockage des boues en bennes (boues non chaulées) et aire de stockage (boues chaulées)
constituée de trois casiers de 180  m² chacun et d'un casier de 180  m² en réserve, assurant une
capacité de stockage d'environ 13 mois (fonctionnement sur trois casiers).
Points particuliers de mesures
• un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point SANDRE A6  :
comptage et prélèvement).
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Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7 .1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7 .2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
Article 2.7 .3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST È ME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception – réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.
Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors
situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation
inhabituelle.
Article 3.3 : Cont rôle de la qualité d'exécutio n des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de
l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte,
sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
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Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du
Code de la santé publique.
Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le
réseau de collecte de la commune de SAINT- AUBIN-DU-CORMIER, l e bénéficiaire du système
d'assainissement devra établir les arrêtés et conventions de rejet associées en prévoyant au moins une
analyse sur 24  h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) concomitant avec un des
bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au manuel d'autosurveillance.
À la date de signature du présent arrêté, deux établissements (ALZEO Environnement Ouest et Région
Bretagne pour le lycée de la Lande de la Rencontre ) sont identifiés et font l'objet d'un arrêté
d'autorisation de déversement et d'une convention associée.
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE, les autorisations de rejet des établissements ou
installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans
les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction définis dans le tableau ci-
dessous, à l'échelle du bassin. Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements
sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence  en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux
d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
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Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite au
diagnostic des réseaux de 2015, sont contenus dans le dossier de déclaration de l'année 2022 et
l'annexe du présent arrêté préfectoral. Les prestations non réalisées à la date de signature du présent
arrêté sont reprises dans le programme de travaux établi à la suite du diagnostic des réseaux ayant
débuté en septembre 2025, tel que prescrit à l'Article 2.3.
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé, suite au nouveau
diagnostic des réseaux devront faire l'objet d'un porter à connaissance, déposé auprès du service de
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et le
planning), notamment suite à la réalisation d'études. Le planning et l'avancement des travaux sont à
actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel
de fonctionnement prescrit à l'Article 7 .4.
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l'Article 1.
La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 9 du présent arrêté.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisé s, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
paramètres
Valeurs limites de rejet
Concentration maximale en
moyenne journalière sur 24 h
Concentration maximale en
moyenne annuelle Rendements minimaux
DBO5 10 mg/l - 98%
DCO 40 mg/l - 95%
MES 15 mg/l - 96%
NGL* - 8 mg/l 86%
NTK* - 4 mg/l 93%
N-NH4* - 3 mg/l 93%
Pt - 0,5 mg/l 95%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12°C.
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
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Valeurs rédhibitoires :
- DBO5 : 20 mg/l
- DCO : 80 mg/l
- MES : 37 ,5 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3,
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24  h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les «  circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement  » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
 Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l' Article 6.2.2 s i le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme
lorsque la valeur limite en concentration et en rendement fixée par l'Article 4.2.1 ne sont
pas respectés.
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Paramètres
Fréquences des
échantillons (nombre de
jour par an)
Nombre maximal
d'échantillons non
conformes
Demande chimique en oxygène : DCO 12 2
Demande biochimique en oxygène: DBO5 12 2
Matières en Suspension : MES 12 2
 Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs
limites en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5  dB(A) en période diurne et de 3  dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
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Article 4.5 : Ré utilisation des eaux usées traitées
L'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée à une autorisation au titre des articles L.211-9 et
R.211-123 à 137 du Code de l'environnement.
Le dossier devra notamment comprendre les éléments prévus par le Code de l'environnement, l'arrêté
du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dont
le contenu devra être proportionné aux usages envisagés, ainsi que les arrêtés interministériels
spécifiques à la production et l'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'arrosage des
espaces verts et la propreté urbaine.
Le nettoyage de quais de déchetterie, l'hydrocurage de réseaux d'assainissement et le nettoyage des
équipements associés à l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, l'hydrocurage des réseaux d'eaux
pluviales, les opérations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes à
ordures ne requièrent pas de traitement complémentaire des eaux usées traitées que ceux prévus
permettant de respecter les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoir
subi un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire. Les filières
alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales
d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code
de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de
la station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
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Article 5.2 : É limination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne.
Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.
Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST È ME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le rés eau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de
collecte sont équipés d'un système de mesure du temps de déversement.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d'une alarme.
Le manuel d'autosurveillance prescrit par l' Article 6.4 précise les coordonnées X et Y en projection
Lambert 93 des trop-pleins.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de
traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7 .4.
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Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage de
sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure
et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques
réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-
ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être mesurés journalièrement
et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉES-SORTIES-BOUES
Volume m³ 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTRÉES-SORTIES-BOUES
pH - 12
température ° C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Azote global: NGL mg/l et kg/j 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12
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Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble
des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier
1998
/ 4
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet à la sortie du clarificateur et des jardins filtrants sur les paramètres
suivants : pH, température, NH4, NO3 et PO4.
Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au
service police de l'eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine via le
fichier SANDRE et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article
7 .3 et l'Article 7 .4.
Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7 .3 :
Nature Détail
Déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage,
huiles et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
boues évacuées issues du traitement
des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant tout
traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au
moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des
boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
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Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux du ruisseau « Biennais » sur deux points de
prélèvements :
• à environ 180 m en amont du rejet de la station et à proximité du bassin de lagunage restant ;
• à environ 250 m en aval du rejet de la station au croisement avec la route départementale
D794.
Points
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieu
X Y
Amont STEU 373270 6803690
Aval STEU 372870 6803570
Le bénéficiaire réalise quatre prélèvements ponctuels par an, dont deux en période d'étiage, en
corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO5, DCO,
NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4 et E.coli. Ce suivi est mis en place dès la signature du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
À partir de la mise en service de la nouvelle station, une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet
sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle
est intégrée au bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article 7 .4.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence
de l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel
fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera
également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d'échange de données «  SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis
au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation et à
l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et
est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7 .1 : Transmissions préalables
Article 7 .1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1  mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7 .1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 .2 : Transmissions immédiates
Article 7 .2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service
de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre
communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 .2.2 : D épassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Article 7 .3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7 .4: Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année
suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au
service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1 mars de l'année N+1.
Ce bilan annuel doit comporter :
A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l' Article 6.2 et les observations complémentaires de
l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et
exploitations).
Article 7 .5 : Zonage d'assainissement
Le bénéficiaire, en collaboration avec la commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, transmet à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine une délibération approuvant le zonage d'assainissement au plus tard le 30 octobre
2026.
Cette étude doit comporter :
A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et
assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage
éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
D 'ÉPURATION
Article 8.1 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
• veiller à maintenir les performances de la station actuelle,
• s'assurer qu'aucune zone humide ou inondable ne sera impactée par les travaux,
• enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui
pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié (hors
zones humides et inondables),
• stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,
• vidanger dans les règles de l'art les ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux
usées avant de les démolir,
• veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
• tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
• l'entretien (vidange…) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera
dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au
service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre dès le démarrage des travaux un suivi physico-chimique de la
qualité de l'eau en réalisant :
• des tests hebdomadaires pH, NH4, NO3 et PO4 sur le rejet de la station ;
• un suivi milieu tel que prescrit par l'Article 6.3 ;
• des relevés de débits journaliers et des mesures de V30 et de température à la sortie à une
fréquence hebdomadaire.
Ces relevés seront reportés dans le cahier d'exploitation et transmis mensuellement au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
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Article 8.2 : Me sures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformité avec l'arrêté du 14 février 2018
modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain, et l'arrêté du 10 mars 2020, portant mise à jour de la liste
des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette
espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les
moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le
site lors des travaux.
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET
MODALITÉS DE SUIVI
Article 9.1 : Restauration du site accueillant les ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux
usées non conservés
Dans le cadre de la suppression des ouvrages de l'ancienne station de traitement des eaux usées
(ouvrages de la boue activée et de la lagune n°1), le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du
génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les
filières appropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs
(hormis de la terre végétale), visant à retrouver la côte du terrain initial et le caractère humide de la
zone (zone inondable actuellement).
Le bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de terrassement un plan projet avec coupe
en travers.
Cette mesure est réalisée dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.
Article 9.2 : Prévention du r isque d'inondation
Le poste de relevage général prévu dans le dossier de déclaration se situe en zone inondable. Le
bénéficiaire transmet un mois avant le début des travaux de terrassement un plan projet avec coupe
en travers et les mesures prises pour maintenir le poste et les équipements électriques hors d'eau.
L'analyse des risques de défaillance prescrit par l' Article 2.5 devra prendre en compte ce risque afin de
permettre un fonctionnement normal du poste de relevage.
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concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de Saint-Aubin-du-Cormier et l'exploitation du
système d'assainissement associé soumis à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DUR É E DE L'ACTE
Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés au mois de
septembre 2028.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article
concerné Nature des prescriptions Date limite
Article 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les
résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de mise en service
de la station d'épuration
Article 2.3 Diagnostic périodique Echéance du SDA  puis tous les 10 ans
Article 2.4 Diagnostic permanent 31 / 12 / 2024
Article 2.5 Analyse du risque de défaillance Un mois avant le lancement des
travaux
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour
réduire les intrusions d'eaux parasites
Suivant le programme de travaux et
le diagnostic permanent
Article 6.3  Suivi du milieu récepteur Dès la signature du présent arrêté
Article 6.4 Manuel d'autosurveillance 3 mois suivant la mise en service de la
station
Article 7 .5 Zonage d'assainissement 30 / 10 / 2026
Article 9.1 Restauration du site des ouvrages abandonnés 6 mois suivant réception
Article 9.2 Implantation et coupes des ouvrages en zone
inondable 1 mois avant le début des travaux
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
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Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Président de LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation, le chef du service Eau et
Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Annexe n°1 : travaux sur le réseau de collecte et planning associé tiré du schéma directeur
d'assainissement de 2015
[à actualiser dès la réalisation du nouveau schéma directeur d'assainissement conformément à l'article
2.3 du présent arrêté préfectoral]
Intitulé de
l'action
Constat Localisation
des travaux
Nature des travaux Echéanc
e
Réalisation Date de
réalisation
Observations issues
du SDA 2015
Réduction des
eaux parasites
de pluie
Branchements
non conforme
(44 identifiés
dans DLE)
Programme de
contrôle des
branchements.
2025
Réduction des
eaux parasites
de nappe
Tronçon N°28 La Butte
Moquet / rue de
Bécherel
Réhabilitation par
l'intérieur.
Inspection des
branchements .
Inspections télévisées
.
2024 oui 2017
Tronçon N°8 Les petites
gâches
2025 non
Tronçon N°45 Rue Leclerc 2022 oui Août 2018
Tronçon N°18 Rue Pierre
Morel
2026 oui Janvier
2019
Tronçon N°53 Rue de la
Garenne
2025 oui 2018
Tronçon amont
N°8 (station)
Dans le
champs
2024 oui Décembre
2018
Tronçon amont
N°5
Rue des petites
gâches
2026 oui Juin 2017 Réparation fissure
Tronçon amont
N°51
Rue de
Chedeville
2024 partielle 2018 Réparation réalisée
sur tronçon
endommagé
Arrivée d'eaux claires
par branchement
(partiel)
Tronçon N°5 Allée de
Préville
2026 non ITV non réalisée
entièrement car
obstruction partielle –
jaillissement d'eau
dans regards
Tronçon N°37 Rue de Vitré 2026 oui Septembre
2017
Tronçon N°22 Rue de
Châteaubriand
2026 oui Janvier
2019
Tronçon N°49 Rue de Rennes 2024 partielle Réparation fissures
faîte, mais étanchéité
des branchements à
revoir
Tronçon N°47 Rue Leclerc 2022 oui 2018 Réparation fissures
Tronçon N°55 Rue de la
Garenne
2025 oui Avril 2018
Inspections
télévisées
Recherche de
défauts
Programme annuel
d'inspection télévisée
(environ 20 % du
linéaire totale par an).
2029
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
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d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Bénéficiaire   : LIFFRE-CORMIER-COMMUNAUTE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature
générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 encadrant le système d'assainissement communal de LA
BOUEXIERE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 encadrant le système d'assainissement communal de LA
BOUEXIERE ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le porter à connaissance déposé par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE relatif à la modification des
coordonnées du point de rejet en date du 8 décembre 2025 ;
Vu les compléments au porter à connaissance déposés par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, en dates
des 19 janvier 2026 et 27 février 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, en date du 26
avril 2026, dans le cadre du contradictoire ;
Vu les observations formulées par LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE le 28 mai 2026 dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l'article R.214-35 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que
les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et zones
humides ;
Considérant que les ouvrages du système d'assainissement sont implantés en dehors des zones
inondables ;
Considérant que l'analyse pédologique et botanique a démontré la présence de deux zones humides,
telles que définies par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement ;
Considérant que le présent arrêté prescrit à l'Article 9, l'installation des nouveaux ouvrages de
traitement en dehors de la zone humide ;
Considérant que le dossier initial de déclaration Loi sur l'eau ayant abouti à l'arrêté du 16 mars 2023
encadrant le système d'assainissement communal de LA BOUEXIERE indiquait que le rejet de la station
d'épuration se faisait directement dans le cours « le Chevré » et que l'évaluation des incidences du rejet
de la station d'épuration a été fait à partir de ce point de rejet ;
Considérant que le point de rejet actuel de la station d'épuration des eaux usées, contrairement à ce
qui était indiqué dans le dossier de déclaration susmentionné, est dirigé vers le cours d'eau
matérialisant la limite entre la parcelle OE170 et la parcelle OE171, affluent du cours d'eau « le Chevré »,
aux coordonnées Lambert 93, X=370 633 m et Y=6 797 108 m ;
Considérant que le déplacement du point de rejet de la station d'épuration des eaux usées vers le
cours d'eau «  le Chevré », pour se conformer au dossier de déclaration initial, engendrerait la pose
d'une canalisation en tranchée ouverte, en partie à l'intérieur d'une emprise identifiée comme étant
une zone humide ;
Considérant que le porter à connaissance susmentionné indique que la solution technique mise en
place par le constructeur vise à atteindre un rejet avec des concentrations inférieures ou égales à la
limite haute du bon état ;
Considérant que les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à permettre
la non-dégradation de la qualité du cours d'eau « le Chevré » au droit du rejet ;
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Considérant que le nouveau point de rejet de la station d'épuration des eaux usées est dirigé vers le
cours d'eau affluent du cours d'eau « le Chevré », aux coordonnées Lambert 93 prescrites à l'Article 1.1 ;
Considérant que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu par quatre prélèvements annuels
réalisés à l'amont et à l'aval du rejet et à l'amont et à l'aval de la confluence avec «  le Chevré », pour
mesurer l'impact du rejet sur la qualité des cours d'eau comme prescrit à l' Article 6.3 du
présent arrêté ;
Considérant que le cours d'eau réceptionnant les effluents d'eau usées traitées de la station
d'épuration, affluent cours d'eau « le Chevré », présente un mauvais état hydro-morphologique ; et que
la mise en œuvre de travaux de restauration de son fonctionnement naturel participerait à l'objectif
d'amélioration de sa qualité et de la qualité du Chevré et réduirait ainsi les incidences liées au rejet de
la station ;
Considérant que l'installation des nouveaux ouvrages en bordure du cours d'eau est de nature à limiter
la surface disponible pour la renaturation hydro-morphologique du cours d'eau ;
Considérant que l' Article 9 du présent arrêté prescrit que le maître d'ouvrage doit se rapprocher de
l'opérateur gémapien afin d'analyser la pertinence et la possibilité de renaturation du cours d'eau ;
Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être une
source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de
traitement des boues ;
Considérant que l'article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de
l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3
décibels pondérés A en période nocturne (de 22  heures à 7  heures), valeurs auxquelles s'ajoute un
terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;
Considérant que les prescriptions de l' Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions
contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences
réglementaires susmentionnées ;
Considérant que les projets d'extension d'urbanisation de la commune de LA BOUEXIËRE sont les
suivants : 60 lots sur le lotissement de «  La Tannerie » à l'échéance de décembre 2024 et 240 lots
supplémentaires à l'échéance 2030 ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'augmenter la capacité de pompage du poste de
refoulement « Le Rochelet » et que les prescriptions de l'Article 2.6.2 du présent arrêté visent à
répondre à cet objectif ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article R.214-35 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par
arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de
l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pôle Police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine ;
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37
Table des matières
Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION.................................................................................................................6
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature.................................................................................................................6
Article 1.2 : Charges de référence............................................................................................................................7
Article 1.3 : Débit de référence.................................................................................................................................7
Article 1.4 : Abrogation.............................................................................................................................................7
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................8
Article 2.1 : Prescriptions générales.........................................................................................................................8
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie............................................8
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement............. 8
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement...........................................................................8
Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement......................................................9
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement...............................................................................................9
Article 2.6.1 : Système de collecte...........................................................................................................................9
Article 2.6.2 : Renforcement du poste de refoulement « le Rochelet »...................................................................9
Article 2.6.3 : Système de traitement.......................................................................................................................9
Article 2.6.3.1 : Filière eau........................................................................................................................................9
Article 2.6.3.2 : Filière boues..................................................................................................................................11
Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement............................................. 12
Article 2.7.1 : Fonctionnement................................................................................................................................12
Article 2.7.2 : Exploitation.......................................................................................................................................12
Article 2.7.3 : Fiabilité.............................................................................................................................................12
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement.............................................................................................12
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE......................................................13
Article 3.1 : Conception – réalisation......................................................................................................................13
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte......................................................................................13
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte.................13
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................13
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation.....................................................................................................................14
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT..................................................15
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration..................................................................................15
Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................16
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats..............................................................................16
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques..........................................17
Article 4.3 : Prévention et nuisances......................................................................................................................17
Article 4.3.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................17
Article 4.3.2 : Prévention des odeurs.....................................................................................................................18
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores..................................................................................................18
Article 4.4 : Contrôle de l'accès..............................................................................................................................18
Article 4.5 : Réutilisation des eaux usées traitées.................................................................................................18
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................19
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues..........................................................................................................19
Article 5.2 : Élimination des autres sous produits..................................................................................................19
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT.............................................................20
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte............................................................................................20
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement........................................................................................20
Article 6.2.1 : Dispositions générales.....................................................................................................................20
Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance........................................................................................................21
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir.........................................................21
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur.....................................................................................................................22
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................23
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................23
Article 7.1 : Transmissions préalables....................................................................................................................23
Article 7.1.1 : Périodes d'entretien.........................................................................................................................23
Article 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................23
Article 7.2 : Transmissions immédiates..................................................................................................................24
Article 7.2.1 : Incident grave – Accident.................................................................................................................24
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté......................................................................24
Article 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................24
Article 7.4 : Transmissions annuelles.....................................................................................................................24
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 25
Article 8.1 : Installation de chantier........................................................................................................................25
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets............................................................................25
Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.......................................................26
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI............................................................................................................26
Article 10 : DURÉE DE L'ACTE..............................................................................................................................27
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES..................................................................................................27
Article 12 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................27
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS...........................................................................................................27
Article 14 : SANCTIONS........................................................................................................................................27
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................28
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.......................................................................................................28
Article 17 : EXÉCUTION........................................................................................................................................28
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature
Il est donné acte à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE, dénommé « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage »,
de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'extension de la capacité nominale de la
station de traitement des eaux usées égale à 6 200 équivalent-habitants de la commune de LA
BOUEXIERE, sur le site de l'actuelle station d'épuration et l'exploitation du système d'assainissement de
la commune de LA BOUEXIERE.
Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Arrêté
interministériel
du 21 juillet 2015
modifié
2.1.3.0
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ;
2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
(D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif
concernés.
Déclaration
(stockage
uniquement)
Arrêté
interministériel
du 8 janvier
1998 modifié
3.3.5.0.
Travaux* ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D)
* en fonction de l'analyse prévue à l' Article 9 du
présent arrêté.
Déclaration
La station d'épuration est située sur la commune de LA BOUEXIERE, sur la parcelle OE170.
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Le milieu récepteur est un ruisseau affluent de la rivière le Chevré (ou la Veuvre) qui rejoint la Vilaine  :
masse d'eau référencée FRGR0108.
Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement 370566 6797067
Point de rejet de la station 370645 6797138
Article 1.2 : Charges de référence
paramètres DBO5
Kg d'O2/j
DCO
Kg d'O2/j
MES
kg/j
NGL
kg/j
NK
kg/j
NNH4
kg/j
Pt
kg/j
Charges de référence 372 930 558 93 93 62 16
Article 1.3 : Débit de référence
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
• Débit nominal journalier : 1 610 m³/j ;
• Débit de pointe horaire : 210 m³/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées calculé sur 5 ans glissants (c'est-à-dire au déversoir en
tête de station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2
ne sont plus exigées.
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système
d'assainissement de LA BOUEXIERE, calculé sur les 5 dernières années, est notifié chaque année par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Article 1.4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 encadrant le système d'assainissement communal de LA BOUËXIERE
est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites à l' Article 4.2.1 s'appliquent à la date de
réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Les précédentes
demeurent d'application jusqu'à la mise en service de la nouvelle station. L'autosurveillance prévue à
l'Article 6 est mise en œuvre dès la notification du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 encadrant le système d'assainissement communal de LA
BOUEXIERE est abrogé à la date notification du présent arrêté au bénéficiaire de la nouvelle station de
traitement des eaux usées.
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Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Prescriptions générales
Sauf disposition contraire à l' Article 3 , à l' Article 4 , à l' Article 5 et à l' Article 6 , les p rescriptions
générales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,
sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu d u dossier de déclaration et
aux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans, tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet
2015 modifié.
Un diagnostic périodique est en cours depuis septembre 2025.
Suite à ce diagnostic, LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE établit et met en œuvre un programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées
et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge d e la police
de l'eau et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système
d'assainissement.
Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement
tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Les résultats du
diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour établir le programme de travaux de l'année
N+1.
Un diagnostic permanent est mis en place.
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Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement
LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de LA
BOUEXIERE. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la
commune.
L'analyse a été transmise en octobre 2025.
Cette analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance. Elle est actualisée autant
que nécessaire en fonction des modifications apportées au système d'assainissement.
Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.6.1 : Système de collecte
Le réseau de collecte de la station d'épuration de LA BOUEXIERE est entièrement séparatif.
À la date de signature de l'arrêté, il comprend cinq postes de refoulement  : PR l'Orée du Bois, PR les
Landes de Bellevue, PR le Rochelet, PR Allée de la Grande Fontaine et PR Allée de Bellevue.
La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel
d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.6.2 : Renforcement du poste de refoulement «   le Rochelet   »
En application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, le bénéficiaire dépose au service de
police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance relatif au renforcement de la
capacité du poste de refoulement « le Rochelet » au plus tard le 30/06/2027 . Ce porter à connaissance
doit démontrer que les travaux prévus sur le poste de refoulement sont en adéquation avec les futurs
volumes collectés (eaux usées et eaux parasites) sur l'antenne de collecte concernée.
Les nouveaux équipements sont mis en service, au plus tard le 31/12/2027 .
Article 2.6.3 : Système de traitement
Article 2.6.3.1 : Filière eau
Les ouvrages suivants de la file de traitement existante sont démolis :
- poste de relèvement,
- prétraitement,
- dégazeur.
Les autres ouvrages de la file de traitement existante sont conservés ou réhabilités.
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La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :
Ouvrages communs aux deux files
• un nouveau poste de relèvement équipé de deux pompes et d'une pompe en secours, d'un
débit unitaire maximal de 210 m³/h ;
• une nouvelle bâche tampon de 100 m³ avec un trop-plein allant vers la lagune n°1 existant ;
• un nouveau dégrilleur dimensionné pour 210  m³/h avec by-pass et grille manuelle et ensachage
des refus ;
• un nouveau bassin anaérobie de 210  m³ réalisant une partie de la déphosphatation par voie
biologique ;
• un nouvel ouvrage de répartition 50 % / 50 % sur la file 1 et la file 2 ;
File 1 et file 2   :
• la file de traitement existante et une nouvelle file de traitement constituées chacune d' :
◦ un bassin aérobie de 690  m³ (charge volumique de 0,27  kg de DBO 5/m³/j) équipé de deux
turbines capotées, d'un capotage des gerbes, d'un agitateur, d'un dispositif d'injection de
réactif pour le traitement du phosphore ;
◦ un nouveau dégazeur sur les deux files ;
◦ un clarificateur raclé dimensionné pour traiter un débit de 105  m³/h à une vitesse
ascensionnelle de 0,5 m/h et d'une hauteur droite de 3 m ;
Ouvrages communs aux deux files   :
• un nouveau bassin de régulation de 300  m³ permettant de lisser le débit sur 24  heures,
dimensionné pour stocker un volume journalier correspondant à une pluie semestrielle, équipé
d'un trop-plein, pour le by-pass du traitement quaternaire (ozonation) et du traitement tertiaire
(biofiltres), dirigé vers le canal de comptage de type Venturi du point SANDRE A4.
• un groupe de pompage à la sortie du bassin de régulation dirige les eaux soit vers :
• le nouveau traitement quaternaire (ozonation) à un débit maximal de 74  m³/h
(fonctionnement en condition normale) ;
• le nouveau traitement tertiaire (biofiltres) à un débit variant de 71  m³/h (temps sec) à
142 m³/h (temps de pluie) (fonctionnement en by-pass du traitement quaternaire) ;
• un nouveau traitement quaternaire (ozonation) dimensionné pour traiter un débit maximal de
74 m³/h (débit de temps sec) et constitué d' :
• un local pour la production d'ozone sur site ;
• un système de diffusion d'ozone ;
• une bâche de diffusion et contact d'ozone en béton ;
• un destructeur d'ozone ;
• un système de refroidissement du générateur d'ozone ;
• un ensemble de grilles d'entrée/sortie d'air avec pièges à son et ventilateurs d'extraction de
calories et d'ozone ;
• un poste de relèvement intermédiaire équipé d'une pompe avec variateur de fréquence (et
une pompe en secours) d'un débit unitaire maximal de 74  m³/h vers le nouveau traitement
tertiaire (biofiltres);
• une injection de chlorure ferrique ;
• un nouveau traitement tertiaire constitué de deux biofiltres à lavage continu, d'un débit unitaire
de 71 m³/h alimentés à partir :
• du nouveau traitement quaternaire (ozonation) en condition normale de fonctionnement ;
• du nouveau bassin de régulation de 300  m³, dans le cas du by-pass du traitement par
ozonation.
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Points particuliers de mesure sur la filière eau   :
• un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes journaliers déversés sur le trop-plein
de la bâche tampon de 100 m³ (point SANDRE A2) ;
• un dispositif de mesure et d'enregistrement des volumes journaliers sur le refoulement du poste
de relèvement à l'entrée de la station et un préleveur automatique d'échantillons réfrigérés
asservi au débit mesuré à l'entrée (point SANDRE A3) ;
• un canal de comptage de type Venturi équipé d'une sonde ultra-son à la sortie du traitement
tertiaire et un préleveur automatique d'échantillons réfrigérés asservi au débit mesuré à la sortie
(point SANDRE A4) ;
• un piquage REUT en attente (Point SANDRE A8 à l'aval du point A4  : comptage / qualitatif  :
prendre les valeurs au point A4 si pas de traitement complémentaire / points S19 si plusieurs
usages : comptage).
Article 2.6.3.2 : Filière boues
La filière de traitement des boues comporte :
• un puits à boues existant et un nouveau puits à boues (un par file) ;
• une nouvelle bâche d'homogénéisation des boues ;
• un nouveau traitement de déshydratation par centrifugeuse de 115 kg MS/h ;
• un nouveau traitement par chaulage et un nouveau silo à chaux de 30 m³ ;
• un silo de stockage de 812  m³ (existant à la signature de l'arrêté préfectoral) pour les boues
épaissies ;
• deux nouvelles bennes de stockage de 15 m³ unitaire pour les boues non chaulées ;
• quatre nouveaux casiers de stockage de 68,5 m² unitaire pour les boues chaulées.
Points particuliers de mesure sur la filière boue   :
• un débitmètre électromagnétique à la sortie de la bâche d'homogénéisation, servant à
comptabiliser l'extraction des boues de la filière eau et un dispositif de prise d'échantillon de
boues (point SANDRE A6).
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Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.7 .1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.7 .2 : Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments
d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de
l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage…) ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
Article 2.7 .3 : Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou
de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas
de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions
de la présente autorisation.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST È ME DE COLLECTE
Article 3.1 : Conception – réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son
débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art
et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, ne
pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à
l'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du
système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Aucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 2 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation
inhabituelle.
Article 3.3 : C ontrôle de la qualité d'exécutio n des travaux de raccordement au système de collecte
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité
conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et
les résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et de
l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur
les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du
Code de la santé publique.
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Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des
effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité
nominale de l'installation.
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au
réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement
d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.
En fonction de la qualité et la quantité des effluents, le maître d'ouvrage prévoit dans l'autorisation et
la convention de rejet, un ou plusieurs analyses sur 24  h par an sur les effluents non-domestiques
rejetés (point SANDRE R3) concomitant avec les bilans prescrits par l'Article 6.2.2.
Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE, les autorisations de rejet des établissements ou
installations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans
les réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction définis dans le tableau ci-
dessous, à l'échelle du bassin. Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements
sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.
La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et
rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence, en référence
à la disposition 5B-1 du SDAGE.
Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux
d'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les
autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si
nécessaire.
Article 3.5 : Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite au
diagnostic des réseaux de 2015, sont contenus dans le dossier de déclaration et à l'annexe du présent
arrêté préfectoral.
Les prestations non réalisées à la date de signature du présent arrêté sont reprises dans le programme
de travaux établi à la suite du diagnostic des réseaux ayant débuté en septembre 2025.
Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et le
planning), notamment suite à la réalisation d'études.
Les travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé, suite au nouveau
diagnostic des réseaux (prochain prévu en 2025) devront faire l'objet d'un porter à connaissance,
déposé auprès du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage . Ces
informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit à l'Article 7 .4.
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant l'extension d'une station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA BOUËXIERE
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Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence
définis par l'Article 1.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure de
réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et
des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite à l'Article 2.5.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine et des services
d'incendie et de secours.
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Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement , les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point
A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisé s, selon des méthodes
normalisées sont les suivantes :
paramètres
En étiage du 1er
juin au 30 novembre Hors étiage du 1er
décembre au 31 mai
Concentration
maximale en
moyenne journalière
sur 24 h
Concentration
maximale en
moyenne sur la
période
Rendements
minimaux
Concentration
maximale en
Moyenne
journalière sur 24 h
Concentration
maximale en
moyenne sur la
période
Rendements
minimaux
DBO5 10 mg/l - 98% 10 mg/l - 97%
DCO 50 mg/l - 96% 50 mg/l - 95%
MES 20 mg/l - 98% 20 mg/l - 96%
NGL* - 10 mg/l 93% - 10 mg/l 89%
NTK* - 5 mg/l 96% - 5 mg/l 95%
NNH4* - 2 mg/l 98% - 2 mg/l 97%
Pt - 0,5 mg/l 98% - 0,5 mg/l 97%
* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12°C
Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO5 : 20 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- MES : 50 mg/l
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
• pH compris entre 6 et 8,5 ;
• température inférieure ou égale à 25 °C ;
• absence de matières surnageantes ;
• absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
• absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :
• fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de
référence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3,
• opérations programmées de maintenance,
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une
sous-capacité de traitement.
Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,
préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine.
Les bilans sur 24  h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
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perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible.
Les «  circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement  » correspondent à des
situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance
si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
 Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l' Article 6.2.2 s i le nombre de
mesures fixé par paramètre a été réalisé ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si les résultats des mesures en concentration ne
dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ;
 Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme
vis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque
les valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l' Article 4.2.1
sont respectés.
Paramètres Fréquences des échantillons (nombre
de jour par an)
Nombre maximal d'échantillons
non conformes
Demande chimique
en oxygène : DCO 12 2
Demande
biochimique en
oxygène : DBO5
12 2
Matières en
Suspension : MES 12 2
 Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel
respectent, en moyenne sur la période considérée, les valeurs limites en concentration
ou les valeurs limites en rendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisances
Article 4.3.1 : Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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Article 4.3.2 : Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
modifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5  dB(A) en période diurne et de 3  dB(A) en
période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de
la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Article 4.4 : Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera
clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 4.5 : Ré utilisation des eaux usées traitées
L'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée à une autorisation au titre des articles L.211-9 et
R.211-123 à 137 du Code de l'environnement.
Le dossier devra notamment comprendre les éléments prévus par le Code de l'environnement, l'arrêté
du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dont
le contenu devra être proportionné aux usages envisagés, ainsi que les arrêtés interministériels
spécifiques à la production et l'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'arrosage des
espaces verts et la propreté urbaine.
Le nettoyage de quais de déchetterie, l'hydrocurage de réseaux d'assainissement et le nettoyage des
équipements associés à l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, l'hydrocurage des réseaux d'eaux
pluviales, les opérations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes à
ordures ne requièrent pas de traitement complémentaire des eaux usées traitées que ceux prévus
permettant de respecter les normes de rejet prescrites à l'Article 4.2.1.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 5.1 : Filières d'élimination des boues
La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoir
subi un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire. Les filières
alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales
d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
L'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Code
de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de
la station au service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine. Dans le cas des lits plantés de
roseaux, cette synthèse est requise l'année du curage.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la police de
l'eau sur le site de la station :
1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;
2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues
apportées sur la station par d'autres installations ;
3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement
préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;
4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues
concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : É limination des autres sous produits
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être
adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge de
la police de l'eau sur le site de la station.
Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après
stockage en benne. Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets. Les graisses sont
stockées et envoyées vers une filière agréée.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en
charge de la police de l'eau.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST È ME D'ASSAINISSEMENT
Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie sur le rés eau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,
pour en maintenir et vérifier l'efficacité.
Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence
minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à
estimer les volumes relevés et d'une téléalarme.
Le manuel d'autosurveillance prescrit à l' Article 6.4 précise les coordonnées X et Y en projection
Lambert 93 des trop-pleins.
Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l'aval de tronçons séparatifs doivent être équipés
d'un équipement de mesure du temps de déversement journalier.
Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur
l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de
traitement.
Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système de
collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique
collectée au regard des travaux réalisés prescrite à l'Article 7 .4.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.2.1 : Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa
fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,
production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être
accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par les prélèvements aval des prétraitements et dans le chenal de comptage de sortie.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure
et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques
réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.
Ces dispositifs sont également à mettre en place sur le by-pass général et sur les dérivations inter-
ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être estimés et pris en compte
selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.
L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d'une manière périodique.
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son
exploitant selon le programme ci-dessous :
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTREES-SORTIES-
Volume m³ 365
Pluviométrie mm 365
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
ENTREES-SORTIES-
pH - 12
température ° C 12
Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12
Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Demande biochimique en oxygène : DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 12
Azote global: NGL mg/l et kg/j 4
Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4
Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 4
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12
Boues produites
Quantités de matières sèches produites kg 12
Siccité des boues % 12
Si épandage, analyses par an de l'ensemble
des paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier
1998
/ 2
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests
hebdomadaires sur le rejet à la sortie du traitement tertiaire sur les paramètres suivants  : pH, NH4,
NO3 et PO4. Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont
transmis au service police de l'eau.
Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7 .3 et l'Article 7 .4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir
Les informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7 .3 :
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Nature Détail
déchets évacués hors boues issues du
traitement des eaux usées (refus de
dégrillage, matières de dessablage, huiles et
graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
boues évacuées issues du traitement des
eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et
destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par
des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant
tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises
au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale
des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
Consommation de réactifs et d'énergie
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
Consommation d'énergie
Rejets non-domestiques Toutes données disponibles
Article 6.3 : Suivi du milieu récepteur
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux du ruisseau exutoire des rejets de la station
d'épuration et sur la rivière « Le Chevré » (ou « La Veuvre ») sur les points de prélèvements suivants :
Points
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
milieu
X Y
Amont rejet STEU 370635 6797110
Aval rejet STEU 370685 6797160
Le Chevré en amont de la
confluence du ruisseau
exutoire
370762 6797348
Le Chevré en aval de la
confluence du ruisseau
exutoire
370577 6797310
Le bénéficiaire réalise quatre prélèvements ponctuels par an, dont trois en période d'étiage, en
corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO5, DCO,
NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4 et E.coli. Ce suivi est mis en place dès la signature du présent arrêté.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même
fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
À partir de la mise en service de la nouvelle station, une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet
sur la qualité du cours d'eau est transmise au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle
est intégrée au bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article 7 .4.
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Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence
de l'eau :
• un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;
• un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel
fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera
également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d'échange de données «  SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis
au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'eau dans les trois
mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques
de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il
vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une
base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec
l'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 7 .1 : Transmissions préalables
Article 7 .1.1 : Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 7 .1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 7 .2 : Transmissions immédiates
Article 7 .2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service
de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre
communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 .2.2 : D épassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service
police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 .3 : Transmissions mensuelles
Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7 .4 : Transmissions annuelles
1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année
suivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au
service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement
L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système
d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1er
mars de l'année N+1.
Ce bilan annuel doit comporter :
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
concernant l'extension d'une station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA BOUËXIERE
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A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments
transmis mensuellement prescrits à l' Article 6.2 et les observations complémentaires de
l'exploitant ;
B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;
C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article Article 6.3 6.2.3 ;
D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée
notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des
opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et
exploitations).
Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATION
Article 8.1 : I nstallation de chantier
Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.
Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit.
En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
• veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire
transmettra deux mois avant les travaux les dispositions prises à cet effet avec un
rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le
fonctionnement de la st ation afin de respecter l'article 5-3 de l'arrêté préfectoral du 14 mai
2014 susmentionné,
• s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux,
• enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui
pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié,
• stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries,
• veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
• tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
• l'entretien (vidange…) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera
dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un
site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les
déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au
service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
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À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Article 8.3 : Me sures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes
Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des
espèces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformité avec l'arrêté du 14 février 2018
modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain, et l'arrêté du 10 mars 2020, portant mise à jour de la liste
des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucun
individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette
espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les
moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le
site lors des travaux.
Article 9 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI
Évitement de la zone humide
Les nouveaux ouvrages de traitement de la station d'épuration sont installés en dehors des zones
humides identifiées sur le site.
Le bénéficiaire doit soumettre pour validation le projet d'implantation finalisé 2  mois avant le début
des travaux au service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont le maintien de la mesure dans le
temps.
Renaturation du cours d 'eau affluent du Chevré
Le maître d 'ouvrage étudie, en lien avec l'Établissement public territorial de bassin Eaux et Vilaine, la
pertinence et les possibilités de restauration de l'hydro-morphologie du cours d'eau affluent du Chevré
longeant la station de traitement de La Bouexière sur environ 400 mètres linéaires.
Il transmet au Service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine les conclusions de cette étude au
plus tard le 31 décembre 2027 .
Si l'analyse conclue de la pertinence de réaliser les travaux, le maître d'ouvrage transmet pour
validation au Service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard le 31 juillet 2028, un
porter à connaissance contenant le détail technique du projet de restauration qui pourra être mis en
œuvre. Le porter à connaissance précise le portage du projet et le financement, notamment si les
travaux concernent des parcelles qui n'appartiennent pas au maître d'ouvrage, mais sur lesquelles le
gemapien a l'autorisation d'intervenir via une déclaration d'intérêt générale.
Le maître d'ouvrage met en œuvre le projet de restauration du cours d'eau retenu au plus tard le 31
juillet 2029. Dans les 3 mois à compter de l'achèvement du chantier, il transmet au Service de police de
l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine les plans de récolement des travaux effectués.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DUR É E DE L'ACTE
Les travaux liés à la station d'épuration, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de
5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES
Article
concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 3.3 Procès-verbal de réception des réseaux et les
résultats des essais de réception 3 mois suivant réception
Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de mise en service
de la station d'épuration de 6 200 EH
Article 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2025
Article 2.4 Diagnostic permanent 31 / 12 / 2024
Article 2.5 Analyse du risque de défaillance Un mois avant le lancement des
travaux
Article 2.6.2 Renforcement de la capacité du poste de
relèvement « le Rochelet »
Mise en service au plus tard le
31/12/2027
Article 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour
réduire les intrusions d'eaux parasites
De fin 2022 à fin 2024 conformément
au dossier
Article 6.4 Manuel d'autosurveillance 3 mois suivant la mise en service de la
station
Article 9 Étude et travaux de restauration du cours
d'eau
– étude : 31/12/2027
– PAC travaux : 31/07/2028
– travaux : 31/07/2029
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce code.
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Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
– Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA BOUEXIERE pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
– Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
– Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée
minimale de six mois.
Article 16: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTION
Le Président de LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 28 juin 2026
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du service eau et biodoversité
Benoit ARCHAMBAULT
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62
Annexe des travaux à réaliser sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation de réseaux de collecte et de chemisage des branchements qui avaient été
identifiés en «  Priorité 1 » et en «  Priorité 2 » sur le schéma directeur du système d'assainissement des
eaux usées de 2015 sont réalisés en suivant le planning ci-dessous :
À la date de signature du présent arrêté préfectoral, le tronçon 23 de la rue des Écoles est réhabilité.
La réhabilitation des autres tronçons est reprise dans le programme de travaux du schéma directeur
d'assainissement qui fait suite à l'étude diagnostique commencée en septembre 2025.
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Rang priorité Délai
1
13 rue Paul Féval
31/12/2022
16
19 rue Théophile Remond
24 avenue des Tilleuls
26
28 impasse des Fresnes
2
9 ruisseau des Rochers
23
5 rue de la Forêt 31/12/202310 rue Paul Féval
3 rue de la Forêt
31/12/20244 rue Jean Langlais
31
Identification
Tronçon
Identification
Site
rue des Genêts
rue de la Forêt
avenue des Tilleuls
impasse des Châtaigners
rue des Ecoles
rue du 8 mai 1945
rue de Fougères
rue François René de Chateaubriand
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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement
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63
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-29-00018
Délégation de signature de Mme Muriel
SAVAJOLS, responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-29-00018 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa structure 64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Philippe SAINT MARTY inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
de Contrôle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Direction Régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cité administrative
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-29-00018 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa structure 65
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
LABARTHE Marie-Laure DJIAN Pauline KHANZADIAN Sonia
BUI Nicolas FLEURY Héloïse LE-CERF Alison
DIFONZO Alexia GRIGNON Jérôme GUILLAM Lidwine
KAMENI-EMAGNI Claudine MONVOISIN Claire PANNETIER Gwendoline
PIRON Nathalie TAILLIEZ-DIVRY Lorène
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE William BERTRAND Géraldine JARRY Aurélie
HARDY Nathalie LE GOFF Michel LE BRIS Ghislaine
LECLERCQ Catherine FORGET Alexandra JASLET Isabelle
BERTIN Fabienne RUAULT Bertrand THEPAULT Julien
HOUSSIN Paul-Henri
b) dans la limite de 2 000 €, à l' agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
LERAY Christophe
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratif.
A Rennes, le 29 juin 2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOLS
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-29-00018 - Délégation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine, aux agents de sa structure 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-28-00003
Arrêté préfectoral relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres
d'animaux des espèces porcines et volailles d'un
tonnage supérieur à trois tonnes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes 67
| | Direction DépartementalePREFET de la Protection des PopulationsD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 juin 2026relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavresd'animaux des espèces porcines et volaillesd'un tonnage supérieur à 3 tonnesLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté zonal du 25 juin 2026 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement de cadavresd'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage inférieur à 3 tonnes ;Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant le département d'Ille-et-Vilaine depuis le 22 juin 2026;Considérant les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espéces porcines et volailles et lasurmortalité de 30% constatée sur l'ensemble des filières animales ;Considérant la saturation des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entreprise SECANIM-SARIA opérateur d'équarrissage dans le département ;Considérant l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une partie descadavres de l'espèce porcine par l'opérateur ;Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour letraitement des cadavres de ruminants,Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest ;Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements nondéclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 juin 2026
relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres
d'animaux des espèces porcines et volailles
d'un tonnage supérieur à 3 tonnes
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck R.OBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté zonal du 25 juin 2026 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement de cadavres
d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage inférieur à 3 tonnes ;
Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant le département d'Ille-et-
Vilaine depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines et volailles et la
surmortalité de 30% constatée sur l'ensemble des filières animales ;
Considérant la saturation des capacités d'équarrissage de l'outil industriel de l'entreprise SECANIM-
SARIA opérateur d'équarrissage dans le département ;
Considérant l'arrêt des collectes de cadavres d'animaux de l'espèce volaille et d'une partie des
cadavres de l'espèce porcine par l'opérateur ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour le
traitement des cadavres de ruminants,
Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone ouest ;
Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements non
déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes 68
Considérant la nécessité d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des espèces volailles et porcinesen raison de leur dégradation rapide sous l'effet des températures très élevées sur le territoire etd'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération, l'enfouissementen centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1°": Demande d'autorisation d'enfouissementToute opération d'enfouissement d'un volume de cadavres de volailles et de porcs de plus de 3 tonnesdoit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur départemental de la protection despopulations.Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume supérieur à trois tonnes sontdéclarés par l'exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 »,accessible en ligne à l'adresse :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026
Article 2 : Autorisation d'enfouissementLes demandes d'autorisation d'enfouissement visées à l'article 1er sont instruites et autorisées, aprèsavis d'un hydrogéologue agréé, par la direction départementale de la protection des populations.Un agent de l'État, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage, ou le maire, ou un élu de la communeconcernée, atteste de la géolocalisation de la fosse et transmet son attestation signée à la directiondépartementale de la protection des populations par la même plate-forme numérique.
Article 3 : Modalités de réalisation de l'enfouissementLes éleveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent à respecter les prescriptionstechniques de réalisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises à disposition sur le site internetde la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Bretagne :- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de volailles | Plus de 3 tonnes(httos://draaf.bretagne.agriculture.qouv.fr/IMG/pdf/fiche exploitant volailles et plus de 3t.pdf)- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de porc | Plus de 3 tonnes(httos://draaf.bretagne.agriculture.qouv.fr/IMG/pdf/fiche technique pour | enfouissement descadavres de porcs volume superieur a 3 t.pdf)Les éleveurs conservent les documents afférents notamment l'attestation de géolocalisation et lesphotographies de la fosse d'enfouissement pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services decontrôle. Ils signalent tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la directiondépartementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine et à l'agence régionale de santéBretagne sous 24 heures.
Considérant la nécessité d'enfouir rapidement les cadavres d'animaux des espèces volailles et porcines
en raison de leur dégradation rapide sous l'effet des températures très élevées sur le territoire et
d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement
en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er: Demande d'autorisation d'enfouissement
Toute opération d'enfouissement d'un volume de cadavres de volailles et de porcs de plus de 3 tonnes
doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur départemental de la protection des
populations.
Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume supérieur à trois tonnes sont
déclarés par l'exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 »,
accessible en ligne à l'adresse :
https://demarche. numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026
Article 2 : Autorisation d'enfouissement
Les demandes d'autorisation d'enfouissement visées à l'article 1er sont instruites et autorisées, après
avis d'un hydrogéologue agréé, par la direction départementale de la protection des populations.
Un agent de l'État, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage, ou le maire, ou un élu de la commune
concernée, atteste de la géolocalisation de la fosse et transmet son attestation signée à la direction
départementale de la protection des populations par la même plate-forme numérique.
Article 3 : Modalités de réalisation de l'enfouissement
Les éleveurs soumettant une demande d'enfouissement s'engagent à respecter les prescriptions
techniques de réalisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises à disposition sur le site internet
de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Bretagne :
- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de volailles | Plus de 3 tonnes
(https://draaf.bretaqne.agriculture.qouv.fr/IMG/pdf/fiche exploitant volailles et plus de 3t.pdf)
- Fiche technique pour l'enfouissement de cadavres de porc | Plus de 3 tonnes
( technique pour I enfouissement des
cadavres de porcs volume supérieur a 3 t.pdf)
https://draaf.bretaqne.aqriculture.qouv.fr/IMG/pdf/fiche
Les éleveurs conservent les documents afférents notamment l'attestation de géolocalisation et les
photographies de la fosse d'enfouissement pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de
contrôle. Ils signalent tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine et à l'agence régionale de santé
Bretagne sous 24 heures.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes 69
Article 4 : Devenir de la parcelleLe site d'enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant un délai de cinq ans. Aprèsun délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut êtreremis en pâture pour les animaux.Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection despopulations.
Article 5 : Durée de validitéLe présent arrêté est valide à compter du lundi 22 juin 2026, date de début de la vigilance rougecanicule pour le département, et sera abrogé par un nouvel arrêté préfectoral dès le retour à unesituation normale du service d'équarrissage.
Article 6 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la déci-sion considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal admi-nistratif dans un délai de deux mois;e par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt, la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départementalen charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationaleet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 juin 2026
e préf.4
Franck ROBINE
Article 4 : Devenir de la parcelle
Le site d'enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.
Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d'enfouissement avant un délai de cinq ans. Après
un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être
remis en pâture pour les animaux.
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du lundi 22 juin 2026, date de début de la vigilance rouge
canicule pour le département, et sera abrogé par un nouvel arrêté préfectoral dès le retour à une
situation normale du service d'équarrissage.
Article 6 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la déci­
sion considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal admi­
nistratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental
en charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28juin 2026
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de
cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à trois tonnes 71