PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-051
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ (10 pages) Page 4
24-2024-06-21-00005 - SSIAD transfere aut DD24 (3 pages) Page 15
DDT / SEER
24-2024-06-19-00001 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/24-3843 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND
GIBIER SUR CULTURES D'ENDIVES ET SALADES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 19
DDT / SETAF
24-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SAS GIBIER GAUTHIER (2
pages) Page 22
24-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de broyage de paille
(1 page) Page 25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
24-2023-11-30-00004 - CD MAUZAC - Élections législative - M. MARKUT (1
page) Page 27
24-2023-11-30-00003 - CD MAUZAC - Élections législatives - M. LACAQUE (1
page) Page 29
24-2024-06-17-00011 - CD Mauzac - Élections législatives - Mme DUMETZ (1
page) Page 31
24-2024-06-17-00010 - CD Mauzac Élections législatives - M. PARAYRE (1 page)Page 33
24-2023-12-07-00006 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. AUBIN (1 page)Page 35
24-2024-06-17-00012 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. DAPVRIL (1
page) Page 37
24-2023-12-07-00007 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. LEGRET (1 page)Page 39
24-2023-11-20-00007 - MA PERIGUEUX - Élections législatives - M. GUILLON (1
page) Page 41
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-06-17-00013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de
schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du
département de la Dordogne (2 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-06-13-00002 - Renouvellement agrément CSSR CER CECA 24 (2
pages) Page 46
2
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-26-00005 - AP modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (2 pages) Page 49
24-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 52
24-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de Périgueux pour les élections législatives
des 30 juin et 07 juillet 2024 (2 pages) Page 55
24-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale de
recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
(2 pages) Page 58
SDIS /
24-2024-02-27-00002 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer
l'aptitude médicale (3 pages) Page 61
24-2024-02-27-00003 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer
l'aptitude médicale (3 pages) Page 65
24-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément des MSP à prononcer l'aptitude
médicale (4 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation
nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H
30 à Bergerac (4 pages) Page 74
24-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations
nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de
22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac (4 pages) Page 79
24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août
2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à
Brantôme-en-Périgord (4 pages) Page 84
24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière
Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h (4 pages) Page 89
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures en vue de l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et
8 septembre 2024 (5 pages) Page 94
3
ARS
24-2024-06-26-00004
Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 4
Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LA |DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble situéImpasse du TournesolParcelle cadastrée section AA n°0101SANILHAC (24660)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 3 avril 2024 et le rapport de visite établi le 23 avril 2024 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 29 avril 2024 lançant laprocédure contradictoire, notifié le 10 mai 2024 à M. et Mme OZ, propriétaires, leur indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandantde transmettre ses observations dans un délai d''un mois ; °Vu la réponse de Mme et M. OZ par courrier du 13 mai 2024 au courrier adressé par l'ARS;Considérant que l'immeuble situé Impasse du Tournesol - commune de Sanilhac , cadastré AA n° 0101,constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent compte tenudes désordres suivants :— installation électrique non sécurisée ;—- absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté dans l''ensemble dulogement;— menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau;— dispositif de ventilation non réglementaire ;— fenêtres de l'étage non sécurisées, escaliers dangereux et le sol non plan ;—- humidité importante dans le logement avec développement important demoisissures.
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risque de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;— risques de chutes et de blessures ;— risques pour la santé mentale.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Considérant que les observations formulées par Mme et M. OZ, propriétaires, dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :
Article1% :L'immeuble d'habitation situé Impasse du Tournesol - commune de Sanilhac, appartenant à MmeFatima BEKTAS épouse OZ née le 12 mai 1986 à Périgueux et à M. Mustapha OZ né le 15 septembre1988 à Yisdizeli en Turquie, suite à vente selon l'acte notarié établi le 1" juillet 2016 par maître Marie-Florence LABAISSE-PEYCHEZ, Notaire à Fossemagne, et enregistré au registre des hypothèques le 7juillet 2016 sous la référence d'enliassement 2404 P 012016P4249, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1%ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les régles de l'art, dans un délai de 9 mois, lestravaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- mettre en sécurité |'installation électrique ;- installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté au logement ;— installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;- assurer l' étanchéité, stabilité et fonctionnement de l'ensemble des menvuiseries ;— sécuriser I' escalier intérieur, l'escalier extérieur et le palier, les fenétres et le plancher ;Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sonttenus d'assurer aux occupants, à leurs frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1°" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivantducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1% d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 6
Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être d0 à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisationdes mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiendront à la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité deI'installation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel. 'Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. 1l sera également notifié auxoccupants de l''immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Sanilhac, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il sera transmis au mairede Sanilhac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d''un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 7
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Sanilhac, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac,le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet
eric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 8
ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie léLivre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre !I[-: conséquences financiéres des situations d'insalubrité ou d'insécurité(articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 1" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux-a usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2|-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'articleL. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 9
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. 'Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinéesà faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger. 'Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ARS - 24-2024-06-26-00004 - Sanilhac LHI AP LACOUR-OZ 10
I- (Abrogé)lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré |e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à Un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le récouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IIl, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaireou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter I'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se preval01rd'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération mtercommunale selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenuà l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d' intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au-moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surlacquusmon ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées-responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prevues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° 8° et9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropr|at|on pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégalà celui de l'indemnité d'expropriation.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° del'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur:Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ENRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-Aquitainedrateriité
portant transfert d'autorisation et de gestion au profitde I'Association « Soins Services », sise à Lalinde(24150) des 37 places du Service de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) « Saint-Vincent-de-Paul », sis Le Buisson de Cadouin (24380), gérépar le Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paul, sisLe Buisson de Cadouin (24380)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 31 mai 2024 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ; 'VU l'arrêté du 11 juin 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, du SSIAD « LALINDE », sisà Lalinde (24150), géré par l'Association SIAD Soins Service, sise à Lalinde (24150), pour une capacitéglobale de 64 places ;VU l'arrété du 11 juin 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, du SSIAD « Saint-Vincent-de-Paul », sis Le Buisson de Cadouin, géré par le Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paul, sis LeBuisson de Cadouin, pour une capacité globale de 33 places ;VU l'arrêté du 15 février 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisationd'extension de 4 places du SSIAD « Saint-Vincent-de-Paul », sis le Buisson de Cadouin, géré par leCentre de Santé Saint-Vincent-de-Paul, sis Le Buisson de Cadouin, pour une capacité globale de 37places ;VU le jugement du 18 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bergerac annonçant l'ouverture d'uneprocédure de redressement judiciaire à I'égard de I'association Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paulet fixant au 1°" mai 2024 la date de cessation des paiements de l'Association Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paul ;
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VU le jugement du 13 mai 2024, mis en délibéré le 21 mai 2024, de conversion en liquidation judiciairede l'association Centre de Santé Saint Vincent de Paul et autorisant la poursuite de l'activité del'association pour une période d'un mois selon les dispositions de larticle L641-10 du Code deCommerce ;VU le dossier de demande de modification d'autorisation, présenté par le président de l''AssociationSIAD Soins Service en date du 18 juin 2024, pour la gestion des 37 places du SSIAD « Saint-Vincent-de-Paul » ;CONSIDERANT la cessation d'activité de I'Association Centre de Santé Saint Vincent de Paul àcompter du 21 juin 2024 ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L.313-18 du Code de l'action sociale et des familles selonlesquelles « La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de toutou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu àI'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1. Par exceptionau premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrerà une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée » ;CONSIDERANT que l'Association « Soins Service » de Lalinde présente toutes les garantiestechniques morales et financieres de nature à garantir les conditions nécessaires à la gestion des 37places du SSIAD Saint-Vincent-de-Paul ;CONSIDERANT que le transfert d'autorisation et de gestion du SSIAD Saint-Vincent-de-Paul permet lacontinuité de I'exploitation du service et la continuité de la prise en charge des personnes qui y sontsuivies ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1"" : L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action social et des familles délivréeau Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paul, au Buisson de Cadouin (24480), est transférée à compterdu 21 juin 2024, à I'Association SIAD « Soins Services », sise 12 avenue Jean-Moulin à Lalinde (24150),pour la gestion des 37 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Saint-Vincent-de-Paul », sis 8 avenue de la Dordogne au Buisson de Cadouin (24480).La capacité totale autorisée du SSIAD « LALINDE », sis à Lalinde (24150), géré par l'Association SIADSoins Service, sise à Lalinde (24150), est portée à 96 places pour personnes âgées et 5 places pourpersonnes handicapées.En conséquence, le SSIAD « Saint-Vincent-de-Paul » répertorié sous le numéro FINESS 24 000 874 8cessera définitivement son activité à cette même date.ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action social et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévuespar l'article L.313-5 du même code, au moins 2 ans l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.
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ARTICLE 4 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : SIAD « Soins Services » Entité établissement : SSIAD LalindeN° FINESS : 24 001 347 4 N° FINESS : 24 001 348 2N° SIREN : 437 579 055 code catégorie : 354 — Service de SoinsInfirmiers à DomicileAdresse : 12 avenue Jean Moulin 24150 LalindeAdresse : 12 avenue Jean Moulin 24150 LalindeCode statut juridique : 60 — Association loi 1901non reconnue d''utilité publiqueCapacité : 101
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé358 Soins infirmiers 16 Prestations en 700 Personnes 96à domicile milieu ordinaire Agées (sansautre indication)358 Soins infirmiers 16 Prestations en 010 Tous types de 5à domicile milieu ordinaire déficiencespersonneshandicapées(sans autreindication)
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au Centre de Santé Saint-Vincent-de-Paul et à 'AssociationSIAD « Soins services » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionNouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS ;- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre du travail, de la santé e% des'solidarités;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,ApphateJulie DUTAUZIA
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DDT
24-2024-06-19-00001
ARRETE n° DDT/SEER/EMN/24-3843 FIXANT LE
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR CULTURES
D'ENDIVES ET SALADES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2024-06-19-00001 - ARRETE n° DDT/SEER/EMN/24-3843 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
DEGATS DE GRAND GIBIER SUR CULTURES D'ENDIVES ET SALADES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 19
PREFET Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoiresLibertéi Service Eau Environnement RisquesPôle Environnement Milieux NaturelsARRETE n° DDT/SEER/EMN/24-3843 FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTALD'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR CULTURES D'ENDIVES ETSALADES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,@ Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 donnant délégation de signature à M.Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 02 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1°" : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures d'endiveset salades suivants pour l'année 2024 sont fixés comme suit :Culture Prix en culture Prix en culture bio Date d'enlèvementconventionnelleEndive (kg) 1,03 € 424 € Sans objetSalade (unité) 0,50 € 0,60 € Sans objet* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au dossier.Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. !l sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée aucaractère « bio » des produits.
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DEGATS DE GRAND GIBIER SUR CULTURES D'ENDIVES ET SALADES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 20
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 9 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,F WChristophe LEYSSENNE
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DEGATS DE GRAND GIBIER SUR CULTURES D'ENDIVES ET SALADES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 21
DDT
24-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société SAS GIBIER GAUTHIER
DDT - 24-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SAS
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E 5 Direction départementalePRÉFETDE LA ...DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SAS GIBIER GAUTHIERLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du-03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne - MonsieurJean-Sébastien LAMONTAGNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 donnant délégation de signature à M.Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne du 1er juin2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pourla région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée le 17 avril 2024 par la SAS DE VINCENZI GAUTHIER représenté par M. YannickDE VINCENZI ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 10 juin2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :e une opération de cession de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333 — 2, de la société SAS GIBIER GAUTHIER par la SAS DE VINCENZI GAUTHIERqui détiendra au terme de l'opération 99,96 % des droits de vote ;Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectement,par M. Yannick DE VINCENZI, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 187,8277 hectareset dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à I'article L.33-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :— opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holding.
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ARRETEArticle 1°' : L'autorisation n° 052424003201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SAS DE VINCENZI GAUTHIER - Rue des Maurilloux - 24750Trélissac - n° SIREN : 523915577, à compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 Q JUIN 2024
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DDT
24-2024-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de broyage de
paille
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| Direction DépartementaleE & ' des TerritoiresPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service Économie des TerritoiresAgriculture et Forêt Arrêté préfectoral n°portant interdiction de broyage de pailleLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Considérant les conditions météorologiques très pluvieuses de l'automne et l'hiver 2023 et duprintemps 2024 qui ont affecté fortement la production des prairies et des cultures fourragères surl'ensemble du département;Considérant la disponibilité réduite en paille tant pour la litière que pour l'alimentation desruminants;Considérant l'importance de mobiliser toutes les ressources fourragères disponibles pour permettrel'alimentation des cheptels des exploitations agricoles de la Dordogne;Considérant le risque sanitaire que pourrait entraîner une alimentation insuffisante du cheptel de laDordogne ;Considérant la demande exprimée par les représentants de la profession agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTEARTICLE 1°": Le broyage des céréales à pailles est interdit sur I'ensemble du département de laDordogne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet imrnédiatement et s'arréte au 31 août 2024.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Périgueux, le 2 4 JUIN 2024L r"fet,
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date depublication ; ' (soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Jean-Sébaetien LAMONTAG NE
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2023-11-30-00004
CD MAUZAC - Élections législative - M. MARKUT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-30-00004 - CD MAUZAC - Élections législative - M. MARKUT 27
'MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXCentre de détention de MAUZAC À Mauzac et Grand CASTANGLe 30/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul''arrêté du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant Madame Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de cheffe d'établissement au centre de détention de MAUZAC.
Le chef de l'établissement du centre de détention de MAUZAC
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MARKUT, officier au centre de détention deMAUZAC, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant'aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies'àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Christophe MARKUT, officier au centre de détention de MAUZAC, assiste entant que de besoinle chef de l'établissement du centre de détention de MAUZAC dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de sÏgnature à l'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement du centre. de détention deMAUZAC lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MauzacLe 30/11/2023 La cheffe d'établissemNathalie VERNET-
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-30-00004 - CD MAUZAC - Élections législative - M. MARKUT 28
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2023-11-30-00003
CD MAUZAC - Élections législatives - M. LACAQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-30-00003 - CD MAUZAC - Élections législatives - M. LACAQUE29
E NMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires-de BORDEAUXCentre de détention de MAUZAC À Mauzac et Grand CASTANGLe 30/11/2023
Arrêté.po_rtant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant Madame Nathalie VERNET-THOMINE en qualité de cheffe d'établissement au centre de détention de MAUZAC.
Le chef de l'établissement du centre de détention de MAUZAC
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LACAQUE, officier au centre de détention deMAUZAC, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Philippe LACAQUE, officier au.centre de détention de MAUZAC, assiste en tant que de besoin-le chef de l'établissement du centre de détention de MAUZAC dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de détention deMAUZAC lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MauzacLe 30/11/2023 La cheffe d' etabltssement'Nathalie VERNET:W{W
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-30-00003 - CD MAUZAC - Élections législatives - M. LACAQUE30
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2024-06-17-00011
CD Mauzac - Élections législatives - Mme DUMETZ
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00011 - CD Mauzac - Élections législatives - Mme DUMETZ31
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternite
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAL'JXA Mauzac et Grand CASTANGLe 17/06/2024Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant MadameNathalie VERNET-THOMINE en qualité de cheffe d'établissement au centre dedétention de MAUZAC.La cheffe de l'établissement du centre de détention de MAUZACARRETEArticle 1': Délégation de signature est donnée à MME Sylvie DUMETZ, attachéed'administration de I'Etat au centre de détention de Mauzàc à l'effet de signer toutes décisionset documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales etau vote par correspondance des personnes détenues et définies à |'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : MME Sylvie DUMETZ, attachée d'administration de l'État au centre de détention deMauzac, assiste en tant que de besoin la cheffe de I'établissement du centre de détention deMauzac dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1" del'arrêté de la cheffe de l'établissement de MAUZAC lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MauzacLe 17/06/2024 La cheffe d'établissement,Nathalie VERNET-THSignature
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00011 - CD Mauzac - Élections législatives - Mme DUMETZ32
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2024-06-17-00010
CD Mauzac Élections législatives - M. PARAYRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00010 - CD Mauzac Élections législatives - M. PARAYRE 33
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte' ;EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégiofiale des services pénitentiaires de BORDEAUXA Mauzac et Grand CASTANGLe 17/06/2024Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 12/07/2023 nommant MadameNathalie VERNET-THOMINE en qualité de cheffe d'établissement au centre dedétention de MAUZAC.La cheffe de l'établissement du centre de détention de MAUZACARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnéeà M. Loïc PARAYRE, adjoint à la cheffed'établissement du centre de détention de Mauzac à l'effet de signer toutes décisions etdocuments se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : M. Loic PARAYRE; directeur adjoint du centre de détention de Mauzac, assiste entant que de besoin la cheffe de l'établissement du centre de détention de Mauzac dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffede |'établissement de MAUZAC lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MauzacLe 17/06/2024 La cheffe d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00010 - CD Mauzac Élections législatives - M. PARAYRE 34
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2023-12-07-00006
CD NEUVIC - Élections législatives - M. AUBIN
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-12-07-00006 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. AUBIN 35
ExsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCD NEUVIC À NeuvicLe 7 décembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEUen qualité de chef d'établissement de NEUVIC ;
Le chef de I'établissement du CD NEUVIC
ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à M. AUBIN Jean-Luc, Directeur adjoint au CD NEUVIC 3l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à I'inscription sur leslistes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 ducode pénitentiaire.Article 2: M AUBIN Jean-Luc, Directeur adjoint au CD NEUVIC, assiste en tant que de besoin le chef del'établissement du CD NEUVIC dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement du CD NEUVIC lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à NeuvicLe 7 décembre 2023
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-12-07-00006 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. AUBIN 36
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2024-06-17-00012
CD NEUVIC - Élections législatives - M. DAPVRIL
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00012 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. DAPVRIL37
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité 'Fraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires duCD NEUVIC À Neuvic,Le 17 juin 2024Arrêté portant délégation de signature
- Vu larticle R. 361- 3 du code pénitentiaire:- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur ÉricBERTHOMIEU qualité de chef d'établissement de NEUVIC :
Le chef de l'établissement du CD NEUVIC
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Grégory DAPVRIL, Officier CD NEUVIC àI'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àI'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire. |Article 2 : M. Grégory DAPVRIL, officier au CD NEUVIC, assiste en tant que de besoin le chefde l'établissement du CD NEUVIC dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1 de l'arrêté du chef de I'établissement du CD NEUVIC lui donnantdélégation de signature.Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Neuvic,Le 17 juin 2024
Eric BERTHOMIE As* /irrss ;c— PE— —=
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2024-06-17-00012 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. DAPVRIL38
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2023-12-07-00007
CD NEUVIC - Élections législatives - M. LEGRET
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-12-07-00007 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. LEGRET39
MINISTEREDE LA JUSTICEljberte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCD NEUVIC
À'NeuvîcLe 7 décembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vularticle R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrété du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Éric BERTHOMIEUen qualité de chef d'établissement de NEUVIC ;
Le chef de l'établissement du CD NEUVIC
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. LEGRET Laurent, Chef de détention au CD NEUVIC àI'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à I'inscription sur leslistes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 ducode pénitentiaire.Article 2 : M. LEGRET Laurent, Chef de détention au CD NEUVIC, assiste en tant que de besoin le chef del'établissement du CD NEUVIC dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature àl'article 1" de l'arrêté du chef de l'établissement du CD NEUVIC lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à NeuvicLe 7 décembre 2023
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-12-07-00007 - CD NEUVIC - Élections législatives - M. LEGRET40
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2023-11-20-00007
MA PERIGUEUX - Élections législatives - M.
GUILLON
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-20-00007 - MA PERIGUEUX - Élections législatives - M.
GUILLON 41
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux_ MA Périgueux À PérigueuxLe 20/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vul'arrété du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Nicolas Charrier enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M Arnaud Guillon, adjoint au chef d'établissement à lamaison d'arrêt de Périgueux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à I'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M Arnaud Guillon, adjoint au chef d'établissement assiste en tant que de besoin le chef del'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégationde signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux lui donnantdélégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à PérigueuxLe 20/11/2023
Le chef d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2023-11-20-00007 - MA PERIGUEUX - Élections législatives - M.
GUILLON 42
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-17-00013
Arrêté modifiant la composition de la commission de
conciliation en matière d'élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de schémas de secteur, de
plans locaux d'urbanisme et de cartes communales
du département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la
Dordogne
43
Direction DépartementaleExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
des Territoires
Arrêté modifiant l'arrêté n° PREF/DCL/2020/133 du 20 novembre 2020 portant composition de lacommission de conciliation en matiére d'élaboration de schéma de cohérence territoriale, de schémas desecteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-6 et R.121-6 à R.121-13 ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 83-810 du 09 septembre 183 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre 1°du titre II du livre 1° du code de l'urbanisme ;Vu la circulaire interministérielle n° 84-04 du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions deIarticle L.121-9 du code de l'urbanisme et du décret n° 83-810 du 09 septembre 1983 ;Vu l'arrété n° PREF/DCL/2020/133 du 20 novembre 2020 portant composition de la commission deconciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de planslocaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la Dordogne ;Vu l'arrété du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté n° PREF/DCL/2020/133 du 20 novembre 2020 portantcomposition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérenceterritoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du départementde la Dordogne;VU le courriel du 18 décembre 2023 de Madame la Présidente du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts portant désignation de Monsieur Dominique MATHIO en tant que suppléant qualifié en matièred'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ;Vu le courriel du 20 décembre 2023 de Monsieur Dominique MATHIO acceptant d'être désigné commemembre suppléant qualifié en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° PREF/DCL/2020/133 du 20 novembre 2020 estremplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la
Dordogne
44
Il — PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE D'AMENAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OUD'ENVIRONNEMENT :Titulaires SuppléantsMonsieur Bertrand DEBAYEReprésentant l'ordre des architectesMonsieur Jean-Hervé HALLERReprésentant l'ordre des architectesMonsieur Jean-Christophe ABADIEReprésentant l'ordre des géomètresMonsieur Dominique MATHIOReprésentant l'ordre des géomètresMonsieur Jean-Paul MORILLEREReprésentant la chambre d'agricultureMonsieur Jean-Philippe GRANGERReprésentant la chambre d'agricultureMadame Valérie DUPISReprésentant le CAUE Madame Méloé COLBACReprésentant le CAUEMadame Pia HANNINENReprésentant l'UDAP 24 Monsieur Xavier ARNOLDReprésentant l'UDAP 24Madame Françoise TEYSSIERReprésentant la SEPANSO Madame Nelly DAUSSEReprésentant la SEPANSOArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.Article £ pArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de lacommission.
Fait à Périgueux, le 17 JUIN 2024
Le préfet, /le PréfgfetP PO,Pour JÊ sedf'aire Eféfféral* Nicolas DUFAUD;o |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-17-00013 - Arrêté modifiant la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales du département de la
Dordogne
45
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-13-00002
Renouvellement agrément CSSR CER CECA 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-13-00002 - Renouvellement agrément CSSR CER CECA 24 46
Ex Direction des SécuritésPDËÉLFÊT Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU larrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 12 0240005 O de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « CERCECA 24 », situé 21 rue Victor Hugo à PERIGUEUX (24000) et exploité par monsieur Bruno COUDERT,VU l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellément présentée le 7 mai 2024,Considérant que les conditions d'exploitationgont conformes à la réglementation en vigueur et qu'au-cun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-13-00002 - Renouvellement agrément CSSR CER CECA 24 47
Article 1*: Monsieur COUDERT est autorisé à exploiter, sous le numéro R 12 0240 005 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CER CECA24 » (n° siret 317426666) et situé 12 rue Victor Hugo à PERIGUEUX (24000).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante : 'District de football Dordogne-Périgord17 avenue du Parc24430 MARSAC SUR L'ISLEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé,Article S : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de MARSAC SUR L'ISLE pour information.
Périgueux le, 43/6/202 £
Pour le préfet et par giélégation,Le préfet, dfreCteur de cabinet,
; _ Marin LASSAeLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-13-00002 - Renouvellement agrément CSSR CER CECA 24 48
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-26-00005
AP modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00005 - AP modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 49
| | ' PréfecturePRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eauxde la Dordogne (SMDE 24);Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieurNicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissement dePérigueux ;Vu la délibération n° 202326 du conseil municipal de la commune d'Alles-sur-Dordogne en date du 21octobre 2023, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec les transferts de la compétenceobligatoire « Protection du point de prélèvement » et du bloc de compétence eau potable (productionde l'eau par captage ou pompage, traitement, transport, stockage et distribution de l'eau), à compterdu 1" juillet 2024;Vu la délibération n° 202312.08 - n°34 du comité syndical du SMDE 24 en date du 8 décembre 2023, parlaquelle il décide d'accepter l'adhésion de la commune d'Alles-sur-Dordogne, par les transferts de lacompétence « Protection du point de prélèvement » et du bloc de compétence Eau (bloc 6.32 desstatuts du SMDE 24);Vu les délibérations des collectivités membres du SMDE 24, exprimant toutes un avis favorable sur ladécision précitée du comité syndical du SMDE 24 ;Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et suivants du CGCT, l'absence de délibérationde certaines collectivités membres du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois à compter de lanotification de la délibération précitée du comité syndical du SMDE 24, vaut accord implicite ;Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00005 - AP modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1%: L'adhésion de la commune d'Alles-sur-Dordogne au SMDE 24, au titre des transferts de lacompétence obligatoire « Protection du point de prélèvement » et du bloc de compétence « eaupotable », est autorisée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des financespubliques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres, les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. :
Périgueux, le 2 6 JUIN 9Le Préfet
"Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00005 - AP modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 51
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-26-00002
Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections législatives des 30 juin et
7 juillet 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 52
Eä Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergeracpour les élections législatives des 30juin et 7 juillet 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2415691 du 11 juin 2024 relative à l'organisation des électionslégislatives des 30juin et 7 juillet 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 13 juin 2024 ;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Bergerac, comptant plus de 20 000habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article1 : Il est institué dans la commune de Bergerac une commission de contrôle des opérations devote pour les élections législatives.Article 2 : La commission est fixée ainsi qu'il suit pour le premier tour :< Madame Cécile RUZE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;- Madame Marie-Laure DUFLOS, juge des enfants au tribunal de Bergerac, présidentesuppléante;* Maître Michel FROMENT, huissier de justice, titulaire ;< Maître Cédric BONNAFOUS-BLEMOND, huissier de justice, suppléant;* Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire ;- Madame Camille DELILLE, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire suppléante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 53
La commission est fixée ainsi qu'il suit pour le second tour :* Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, président ;» Madame Anne MAUCHAMP, présidente du tribunal judiciaire de Bergerac, présidentesuppléante;- Maître Michel FROMENT, huissier dejustice, titulaire ;* Maître Cédric BONNAFOUS-BLEMOND, huissier de justice, suppléant ;* Madame Camille DELILLE, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire ;- Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,représentant le préfet, secrétaire suppléant.Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.Article 4 : Le président et le secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote, sontchargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplairesera adressé à chaque membre de la commission ainsi qu'à Monsieur le maire de Bergerac. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 26 JUIN 2024
Le préfet,
/ styTean-Sébastien LAMONTAGNE
|Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)|Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de '\réceptfon :|- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; !|- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX 'iLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: www.telerecours.fr. ÂiAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un |{rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 54
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-26-00001
Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de
Périgueux pour les élections législatives des 30 juin
et 07 juillet 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 55
E Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Périgueuxpour les élections législatives des 30 juin et 07juillet 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants des députés à I'Assemblée nationale :Vu la circulaire ministérielle n° IOMA2415691 du 11 juin 2024 relative à l'organisation des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu les désignations effectuées par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, parordonnance du 13 juin 2024 ;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Périgueux, comptant plus de20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article1 : Il est institué dans la commune de Périgueux une commission de contrôle des opérations devote pour les élections législatives.
Article 2 : La commission est fixée ainsi qu'il suit :Pour le premier tour de scrutin :* Madame Sabine GRAVIER, juge chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire dePérigueux, présidente ;- Monsieur Emmanuel FANTAPIE, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, présidentsuppléant;e — Maître Fabrice AMBLARD, avocat au barreau de Périgueux, titulaire ;- Maître Stéphanie BOURDEIX, avocate au barreau de Périgueux, suppléante ;* Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant lepréfet, secrétaire ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 56
" Madame Claudine VERDIER, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet, secrétaire suppléante.Pour le second tour de scrutin :- Madame Marianne DESCORNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux,présidente;* Madame Camille CAMPA, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente suppléante ;- Maître Fabrice AMBLARD, avocat au barreau de Périgueux, titulaire ;< Maître Franck LAFAYE, avocat au barreau de Périgueux, suppléant ;- Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant lepréfet, secrétaire ;* Madame Claudine VERDIER, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet, secrétaire suppléante.Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 26 juin 2024.Article 4 : Le président et le secrétaire de la commission de contrôle des opérations de vote, sontchargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à chaque membre de la commission ainsi qu'à Madame la maire dePérigueux. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 26 J...N 202'#
Le préfet,
ean-Sébashen LAMONTAGNE
|Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de'réception : ]|- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; '|- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX |{Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: www.telerecours. fr. |.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unirejet est cons:dere comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. l
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 57
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-26-00003
Arrêté préfectoral instituant la commission locale de
recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 58
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LADORDOGNE
Fraternité
Arrêté n°instituant la commission locale de recensement des votespour les élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants des députés à l''Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13juin 2024;Vu les désignations effectuées par le président du conseil départemental de la Dordogne en date du11 juin 2024;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Il est institué une commission locale de recensement des votes compétente pour effectuerle recensement des votes des quatre circonscriptions du département de la Dordogne, à l'occasiondes élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024.Article 2 : La commission locale de recensement des votes est composée ainsi qu'il suit :Pour |le premier tour de scrutin:* Monsieur Philippe DUVAL-MOLINOS, président du tribunal judiciaire de Périgueux, président;- Madame Amal ABOU-ARBID, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidentesuppléante ;- Monsieur Stéphane DOBBELS , conseiller départemental, membre;- Madame Mireille VOLPATO , conseillère départementale, membre suppléante ;- Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant dupréfet, secrétaire ;» Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale des réglementations et desélections, représentant du préfet, secrétaire suppléante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 59
Pour le second tour de scrutin :- Madame Camille BLANCO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants autribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;» Madame Barbara BLOT, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente suppléante;- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental, membre;- Madame Mireille VOLPATO , conseillère départementale, membre suppléante ;- Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentantdu préfet, secrétaire ;- Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale des réglementations et desélections, représentant du préfet, secrétaire suppléante.Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.Article 3 : La commission locale se réunira le dimanche 30juin 2024 à partir de 23h pour le premiertour et en cas de second tour le dimanche 7juillet 2024 à partir de 23h à la préfecture, 2 rue PaulLouis Courier, rez-de-chaussée du bâtiment B.
Article 4 : Le président et le secrétaire de la commission, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui leconcerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chaque membre de lacommission. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 28 JU... 2024Le préfet,
/Y gJean-Tean-SébastienLAMONTAGNE
| Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000) !|Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de |réception : |- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; ||- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; ||- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- CS 21490- 33063 BORDEAUX CEDEX |Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: www.telerecours.fr. |Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un |rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 60
SDIS
24-2024-02-27-00002
arrêté portant agrément des médecins SP à
prononcer l'aptitude médicale
SDIS - 24-2024-02-27-00002 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 61
Service départemental d'incendie et de secours de la DordogneEtablissement Public AdministratifCorps départemental dessapeurs-pompiers
3SM/SB/SFArrêté N°3SM-20020
Le Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, R. 1424-1 à R. 1424-55 etR. 1425-1 à R. 1425-25, modifiéVu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurspompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des services départementaux d'incendie ;Vu l'acquisition d'une formation initiale à la détermination de l'aptitude médicale :Vu l'avis de Monsieur le Médecin Chef du Service de Santé et de Secours Médical du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de laDordogne, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": L arrété n° 3SM-20020 en date du 9 Novembre 2023 portant agrément des médecins habilités àprononcer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corpsdépartemental de la Dordogne est modifié comme suit :
Article2 : Les médecins de sapeurs pompiers du service de santé et de secours médical du SDIS de laDordogne dont la liste figure à l'article ci après sont habilités à prononcer l'aptitude médicale dessapeurs pompiers professionnels et volontaires du corps départemental de la Dordogne.
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTel. SDIS : 05.53.35 82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69.21
SDIS - 24-2024-02-27-00002 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 62
Article 3 :La liste des médecins est établie comme suit :ACHEAIBI EL MOSTAFA CommandantAVODE ZINSOU CommandantBAHA LEILA CapitaineBARRET J MICHEL CommandantBOUSQUET GILLES Lieutenant colonelBOUSQUET PIERRE ColonelBOUVARD CORALIE CapitaineBUHAJ STEPHANE ColonelCHEMILLE AURELIE CommandanteCHEPEAU BENOIT Lieutenant colonelDE BUROSSE ALAIN ColonelCOQUERELLE KEVIN CapitaineDE LA IGLESIA JEAN MARC CommandantDELAGE FRANCOIS CommandantDELAHAYE PIERRE CommandantDURAND MICHEL Lieutenant colonelEYZAGUIRRE EVA CommandanteFABRY CLAUDE Lieutenant colonelFAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Lieutenant colonelGUILLOD JOEL CapitaineGUILLOT SANDRA CommandanteHAMMEL BRUNO Lieutenant colonelHOLLIER JEAN CapitaineKATZ ELODIE CapitaineKLOPSTEIN JEAN FRANCOIS | Lieutenant colonelLAMAZIERE FREDERIC CommandantLARELLE THIERRY ColonelLARROUTURE ARNAUD CapitaineMADER PHILIPPE CommandantMARESCASSIER JOEL Lieutenant colonelMARTIN PEREZ MARIA CapitaineMARTY DENIS CommandantMIGNIOT JEAN PHILIPPE Lieutenant colonelMONTALBETTI ODON CapitaineMOREAUD LUC Lieutenant colonelMOREAUD FREDERIC LieutenantNGUYEN HUU CHIEU ROGER CommandantPAIS ARMANDINA CapitainePASQUET VINCENT CommandanteREAL PHILIPPE CommandantRIVAS MURIELE CapitaineSAVIGNAC EMMANUEL CommandantSERMOT THIERRY Lieutenant colonelTELLIER ROBIN Commandant
Service departemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69 21
SDIS - 24-2024-02-27-00002 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 63
Article 4 :
Article 5 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décisiondans un délai de deux mois à compter de sa notification.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Dordogne,Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne, Monsieur le Médecin-chefdu Service de Santé et de Secours Médical du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins etfigurant à l'article 3, Monsieur le Payeur Départemental, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duService Départemental d'Incendie et de Secours.
Fait à Périgueux, le 27 Février 2024
/éc Y(-'/\\, en}nin
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél, SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69 21
SDIS - 24-2024-02-27-00002 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 64
SDIS
24-2024-02-27-00003
arrêté portant agrément des médecins SP à
prononcer l'aptitude médicale
SDIS - 24-2024-02-27-00003 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 65
Service départemental d'incendie et de secours de la DordogneEtablissement Public AdministratifCorps départemental dessapeurs-pompiers
3SM/SB/SFArrêté N°3SM-20020
Le Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, R. 1424-1 à R. 1424-55 etR. 1425-1 à R. 1425-25, modifiéVu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurspompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des services départementaux d'incendie ;Vu l'acquisition d'une formation initiale à la détermination de l'aptitude médicale :Vu l'avis de Monsieur le Médecin Chef du Service de Santé et de Secours Médical du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de laDordogne, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°": L arrété n° 3SM-20020 en date du 9 Novembre 2023 portant agrément des médecins habilités àprononcer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corpsdépartemental de la Dordogne est modifié comme suit :
Article2 : Les médecins de sapeurs pompiers du service de santé et de secours médical du SDIS de laDordogne dont la liste figure à l'article ci après sont habilités à prononcer l'aptitude médicale dessapeurs pompiers professionnels et volontaires du corps départemental de la Dordogne.
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTel. SDIS : 05.53.35 82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69.21
SDIS - 24-2024-02-27-00003 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 66
Article 3 :La liste des médecins est établie comme suit :ACHEAIBI EL MOSTAFA CommandantAVODE ZINSOU CommandantBAHA LEILA CapitaineBARRET J MICHEL CommandantBOUSQUET GILLES Lieutenant colonelBOUSQUET PIERRE ColonelBOUVARD CORALIE CapitaineBUHAJ STEPHANE ColonelCHEMILLE AURELIE CommandanteCHEPEAU BENOIT Lieutenant colonelDE BUROSSE ALAIN ColonelCOQUERELLE KEVIN CapitaineDE LA IGLESIA JEAN MARC CommandantDELAGE FRANCOIS CommandantDELAHAYE PIERRE CommandantDURAND MICHEL Lieutenant colonelEYZAGUIRRE EVA CommandanteFABRY CLAUDE Lieutenant colonelFAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Lieutenant colonelGUILLOD JOEL CapitaineGUILLOT SANDRA CommandanteHAMMEL BRUNO Lieutenant colonelHOLLIER JEAN CapitaineKATZ ELODIE CapitaineKLOPSTEIN JEAN FRANCOIS | Lieutenant colonelLAMAZIERE FREDERIC CommandantLARELLE THIERRY ColonelLARROUTURE ARNAUD CapitaineMADER PHILIPPE CommandantMARESCASSIER JOEL Lieutenant colonelMARTIN PEREZ MARIA CapitaineMARTY DENIS CommandantMIGNIOT JEAN PHILIPPE Lieutenant colonelMONTALBETTI ODON CapitaineMOREAUD LUC Lieutenant colonelMOREAUD FREDERIC LieutenantNGUYEN HUU CHIEU ROGER CommandantPAIS ARMANDINA CapitainePASQUET VINCENT CommandanteREAL PHILIPPE CommandantRIVAS MURIELE CapitaineSAVIGNAC EMMANUEL CommandantSERMOT THIERRY Lieutenant colonelTELLIER ROBIN Commandant
Service departemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69 21
SDIS - 24-2024-02-27-00003 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 67
Article 4 :
Article 5 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décisiondans un délai de deux mois à compter de sa notification.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Dordogne,Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne, Monsieur le Médecin-chefdu Service de Santé et de Secours Médical du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins etfigurant à l'article 3, Monsieur le Payeur Départemental, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs duService Départemental d'Incendie et de Secours.
Fait à Périgueux, le 27 Février 2024
/éc Y(-'/\\, en}nin
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél, SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Service Médical 05.53 35.69 21
SDIS - 24-2024-02-27-00003 - arrêté portant agrément des médecins SP à prononcer l'aptitude médicale 68
SDIS
24-2024-06-14-00004
Arrêté portant agrément des MSP à prononcer
l'aptitude médicale
SDIS - 24-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément des MSP à prononcer l'aptitude médicale 69
Service départemental d'incendie et de secours de la DordogneEtablissement Public AdministratifCorps départemental dessapeurs-pompiers
SDS/SB/SFArrêté N°3SM-20022
Le Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, R. 1424-1 à R. 1424-55 etR. 1425-1 à R. 1425-25, modifiéVu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurspompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des services départementaux d'incendie ;Vu l'acquisition d'une formation initiale à la détermination de l'aptitude médicale ;Vu l'avis de Monsieur le Médecin Chef de la Sous Direction Santé du Service Départemental d'Incendie etde Secours ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de laDordogne, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°7: L'arrêté n° 3SM-20020 en date du 27 février 2024 portant agrément des médecins habilités àprononcer l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corpsdépartemental de la Dordogne est modifié comme suit :
Article 2 : Les médecins de sapeurs pompiers de la Sous Direction Santé du SDIS de la Dordogne dont laliste figure à l'article ci après sont habilités à prononcer l'aptitude médicale des sapeurs pompiersprofessionnels et volontaires du corps départemental de la Dordogne.
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Sous Direction Santé 05.53.35.69.21
SDIS - 24-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément des MSP à prononcer l'aptitude médicale 70
Article 3 :La liste des médecins est établie comme suit :ACHEAIBI EL MOSTAFA CommandantAVODE ZINSOU CommandantBAHA LEILA CapitaineBARRET J MICHEL CommandantBOUSQUET GILLES Lieutenant colonelBOUSQUET PIERRE ColonelBOUVARD CORALIE CapitaineBUHAJ STEPHANE ColonelCHEMILLE AURELIE CommandanteCHEPEAU BENOIT Lieutenant colonelDE BUROSSE ALAIN ColonelCOQUERELLE KEVIN CapitaineDE LA IGLESIA JEAN MARC CommandantDELAGE FRANCOIS CommandantDELAHAYE PIERRE CommandantDURAND MICHEL Lieutenant colonelEYZAGUIRRE EVA CommandanteFABRY CLAUDE Lieutenant colonelFAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Lieutenant colonelGUILLOD JOEL CapitaineGUILLOT SANDRA CommandanteHAMMEL BRUNO Lieutenant colonelHOLLIER JEAN CapitaineKATZ ELODIE CapitaineKLOPSTEIN JEAN FRANCOIS | Lieutenant colonelLAMAZIERE FREDERIC CommandantLARELLE THIERRY ColonelLARROUTURE ARNAUD CapitaineLHUILLIER MAXIME LieutenantMADER PHILIPPE CommandantMARESCASSIER JOEL Lieutenant colonelMARTIN PEREZ MARIA CapitaineMARTY DENIS CommandantMIGNIOT JEAN PHILIPPE | Lieutenant colonelMONTALBETTI ODON CapitaineMOREAUD LUC Lieutenant colonelMOREAUD FREDERIC LieutenantNGUYEN HUU CHIEU ROGER CommandantPAIS ARMANDINA CapitainePASQUET VINCENT CommandanteREAL PHILIPPE CommandantRIVAS MURIELE CapitaineSAVIGNAC EMMANUEL CommandantSERMOT THIERRY Lieutenant colonelTELLIER ROBIN Commandant
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35.82.82Tél. Secrétariat Sous Direction Santé 05.53.35.69 21
SDIS - 24-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément des MSP à prononcer l'aptitude médicale 71
Article 4 :
Article 5 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décisiondans un délai de deux mois à compter de sa notification.Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Dordogne,Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne, Monsieur le Médecin-chefde la Sous Direction Santé du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins et figurant à l'article3, Monsieur le Payeur Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départementald'Incendie et de Secours.
gueux, le 14 Juin 2024Ÿ vermihal Peiro
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux CedexTél. SDIS : 05.53.35 82.82Tél. Secrétariat Sous Direction Santé 05 53 35.69 21
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.=
SDIS - 24-2024-06-14-00004 - Arrêté portant agrément des MSP à prononcer l'aptitude médicale 73
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-06-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
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EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LA. DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationde manifestation nautiquecourse de petits canards en plastiquele 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à BergeracLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I''Etat dans les régions et départements modifié;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 27 février 2024 par M. Jacky Ingremeau, vice-président du Rotary ClubBergerac Cyrano dont le siège social est situé 55 route de Tuilière — 24680 Lamonzie St Martin, en vued'organiser une course de petits canards en plastique sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance de la MAAF PRO - Chauray - 79036 Niort cedex 9, du 2 février 2024conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du maire de Bergerac en date du 1* février 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
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SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEARTICLE 1"*: |Jacky Ingremeau, vice-président du Rotary Club Bergerac Cyrano dont le siège social est situé 55 routede Tuilière - 24680 Lamonzie St Martin, est autorisé à organiser une course de petits canards enplastique sur la rivière Dordogne, rive droite, entre le Vieux Pont de Pierre et le Club Nautique deBergerac le 14 juillet 2024de 21 H à 22 H 30.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit étre effectué une reconnaissance du parcours avant lamanifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécuritéde lamanifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (giletsde sauvetage).La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motoriséeset toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire. Il est à noter que les gabarres stoppent leur activité vers 19h.J'attire votre attention sur la présence éventuelle au même moment de dispositifs pyrotechniquesinstallés sur le domaine public fluvial à proximité du linéaire emprunté (Îlot de la Pelouse - feuxd'artifices du 14juillet).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit.La surveillance du parcours et la récupération des canards sera assurée par les membres du clubnautique de Bergerac.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,« l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécuritéou le règlementdes épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
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Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le chef de circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac,le 21 )t cA B,Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
édéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestation nautique
course de petits canards en plastique
le 14 juillet 2024 de 21 H à 22 H 30 à Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-06-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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Ex Sous-préfecturede BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisationde manifestations nautiquesdans le cadre d'un spectacle pyrotechniquele 14 juillet 2024 de 22h30 à 23hsur la commune de BergeracLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrété ministérieldu 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 19 juin 2023 par Monsieur le maire de Bergerac, en vue d'organiser unspectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société Brézac Artifices, le 14 juillet 2023 à Bergerac sur larivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE- La Tour Carpe Diem- 31 place des Corolles-esplanade nord - 92400 Courbevoie souscrite par I'organisateur en date du 2 avril 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 juin 2023;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation etps'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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déroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1"* : Monsieur le Maire de Bergerac, est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique, mis enœuvre par la société Brézac Artifices, le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h à Bergerac sur la rivièreDordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis une barge connectée et sécurisée aux piles du « PontVieux », sur la rivière Dordogne à Bergerac.La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls del''exploitant, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau, Il sera par ailleurs nécessaire dese conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le trongon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécuritédu public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de Bergerac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 2 J,w:ñ Zo QUPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Ber
rédéric CARRE
Délais et voies de r rs : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-06-21-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
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Œx Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdénommées «joutes nautiques»du 5juillet 2024 au 30 août 2024tous les vendredis de 20h30 à 22h30et le 13 juillet 2023à Brantôme-en-PérigordLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et svivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 12 janvier 2024 par M. Florent DURAND, président de l'association LesJoutes Nautiques Brantômaises dont le siège social est situé à la mairie de Brantôme en Périgord, envue d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Dronne ;VU l'attestation d'assurance d'AXA France IARD - M L. CHARLES - 7 place d'Albret 24310 Brantôme-en-Périgord, du 9 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU la convention avec la mairie de Brantôme-en-Périgord en date du 29 mai 2024;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s''engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre*exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
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dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1"* :M. Florent DURAND, Président de l'association Les Joutes Nautiques Brantômaises dont le siège socialest situé à la mairie de Brantôme en Périgord, est autorisé à organiser des joutes nautiques sur la rivièreDronne, entre le pont Notre Dame et le pont Coudéde Brantôme-en-Périgord tous les vendredis du 5juillet 2024 au 30 août 2024 de 20h30 à 22h30 ainsi qu'une manifestation exceptionnelle le 13 juillet2024. 'ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau concernée notamment deux compagnies de gabarres ainsi que des loueurs professionnelsde canoës empruntant également ce bief en période touristique.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.L'organisateur est responsable de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuelsaccidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine privé de la commune ou àdes tiers. Le stationnement des embarcations ayant fait l'objet d'une convention Il sera par ailleursnécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigationintérieure.Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée àassurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.l.).L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations ayant fait l'objetd'une convention d'occupation avec la commune. Il devra en outre se conformer à tous les règlementsen vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doiventêtre à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiéne élémentaire, de soin des plaies ou desblessures. En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecintraitant pour diagnostiquer la leptospirose.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
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ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,+ La stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-prëfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, la maire de Brantôme-en-Périgord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Faità Bergerac, le 24 J,u,ç'n loZLYyPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,PFrédéric CARRE
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 5 juillet 2024 au 30 août 2024
tous les vendredis de 20h30 à 22h30
et le 13 juillet 2023
à Brantôme-en-Périgord
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-06-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la
rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
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EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordognedu 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
Le préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 20 mars 2024 par M. FOURNEL, président de l'association « Les copains duvieux chêne », en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée enduro carpePérigord pourpre » sur la rivière Dordogne du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h entre lescommunes de Creysse, Cours de Pile et Bergerac ;VU l'attestation d'assurance Allianz - 1, Cours Michelet - 92076 Paris la Défense cedex du 26 mars 2024conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé en date du 15mars 2023 ;VU l'avis du maire de Bergerac du 6 mars.2024 ;VU l'avis du maire de Creysse du 26 janvier 2024 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
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VU l'avis du maire de Cours de Pile du 2 février 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1TM: M. FOURNEL, président de l'association « Les copains du vieux chêne », est autorisé àorganiser la manifestation nautique intitulée « Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivièreDordogne du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h entre les communes de Creysse, Cours de Pile etBergerac, selon les plans et le programme fournis dans le cadre de la déclaration ;ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.La navigation devra être effectuée dansle respect du règlement général de police soit sens avalant rivedroite soit sens montant rive gauche. La vitesse est limitée à 10km/heure.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure. :Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent étre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le transport depassager ainsi que les membres du club d'aviron Bergeracois utilisent également ce secteur.L'organisateur doit les contacter afin de réguler l'activité avec les usagés précités.L'organisateur porte également une attention particulière sur-les conditions météorologiques.Conformément aux plans visant l'implantation des postes des concurrents en rives droite et gauche surle domaine public fluvial, les mises à l'eau se feront depuis les cales publiques existantes. Aucuneremorque ou stationnement de véhicule ne sera autorisé dans ces périmètres.Aucun poste ne sera positionné de l'aval du poht des Gilets à la pointe de |'impasse de la rue BeauRivage à Bergerac, en rive droite de la Dordogne (environ 200 mètres).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.
16, Place Gambetta— BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
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Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en périlou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE S : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac,le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Bergerac, Creysse et Coursde Pile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 2A puin Zo2uPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le so -
redéric CARRE
— —[ Délai i recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-06-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« Trophée enduro carpe Périgord pourpre » sur la rivière Dordogne
du 24 juin 2024 à 10h au 29 juin 2024 à 10h
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-06-20-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt de candidatures en vue de
l'élection municipale et communautaire partielle
intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les
1er et 8 septembre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
2024
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. | Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPRÉFET uDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
; ARRETE n°portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidaturesen vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégralede la commune de Salignac-Eyvigues les 1" et 8 septembre 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Madame Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ; :Vu Iejugement du Tribunal administratif de Bordeaux n°2402295 en date du 16 mai 2024, prononçantI'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 2024 pour le second tour desélections des conseillers municipaux et communautaire de Salignac-EyviguesVu l'arrété n°24-2024-06-07-00005 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune deSalignac-EyviguesConsidérant qu'en application des dispositions de l'article L,251 du code électoral, en cas d'annulationde tout ou partie des élections devenue définitive, l'assemblée des électeurs doit étre convoquée dansun délai qui ne peut excéder 3 moisConsidérant que la population municipale légale de la commune de Salignac-Eyvigues authentifiée auTer janvier 2024 est de 1185 habitants,Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,ARRETEArticle1 :Les électrices et électeurs de la commune de Salignac-Eyvigues, sont convoqués le dimanche 1""septembre 2024, à l'effet d'élire quinze (15) conseillers municipaux et trois (3) conseillerscommunautaires. Le cas échéant, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 8 septembre2024. - :Article2 :L'élèction aura lieu au bureàu de vote de la commune désigné à cet effet.Article 3 :Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures pour les deux tours. Le dépouillementaura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire.Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera déposé à la Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda, 6,Sous—préfectùre de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr - site intemet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
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place Salvador Allende — 24200 SARLATÀLA-CANEDA, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées. ' 'Article 4 :Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à laliste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipales extraites duRépertoire Électoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Codeélectoral. 'Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leurinscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour deCassation annulant un jugement qui.aurait prononcé leur radiation.Afik@S:Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera auscrutin de liste à deux tours. Les candidatures isolées sont interdites.La liste des candidats à l'élection municipale devra comporter au moins autant de candidats que desièges à pouvoir (soit 15) et au plus deux candidats supplémentaires et sera composée alternativementd'un candidat de chaque sexe, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordrede présentation (sous réserve des fusions de liste intervenant en vue du second tour).La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter un nombre decandidats égal au nombre de sièges à pourvoir (soit 3) augmenté d'un candidat supplémentaire et seracomposée alternativement d''un candidat de chaque sexe. ;Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les sièges sont répartis entre toutes les listes à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayantobtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.
sSi aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au prémier tour, il sera procédé, àun second tour de scrutin le dimanche 8 septembre 2024.En cas de second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont lescandidatsont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartisentre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sousréserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. 'Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartitiondes sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 'Article6 :En application des articles L. 264 et L. 265 du Code électoral, le dépôt des listes de candidaturesestobligatoire pour chaque tour de scrutin. Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité deresponsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 24 16 66 — Fax : 05 53 28 53 69 -Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr — site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
2024
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Article 7 :Les candidatures à l'élection municipale et communautaire intégrale devront être déposéesà la Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda,6, place Salvador Allende à Sarlat-la-Canéda (24200),
pour le premier tourOuverture de la période de dépôt des candidatures: le lundi 5 août 2024 à 14h00.Dates et horaire de dépôt : '- du lundi 5 août 2024 au mercredi 7 août 2024 de 14h00 à 17h00,- le jeudi 8 août 2024 de 14h00 à 18 heures.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 8 août 2024 à 18h00.pour le second tour ; -... Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 2 septembre 2024 à 14h00.Dates et horaire de dépôt :-le lundi 2 septembre 2024 de 14h00 à 17h00,- le mardi 3 septembre 2024 de 14h00 à 18 heures. .Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 3 septembre 2024 à 18h00.Pour les deux tours, aucune candidature ne pourra être déposée au-dela de ce calendrier et aucunecandidature transmisepar internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.En application de l'article L. 264 du Code électoral, une déclarationde candidature est obligatoire pourchaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d''un candidat de chaque sexe.La composition des listes des conseillers municipaux devra être conforme aux conditions'fixées par les articles L.260à 262 du code électoral.La composition des listes des conseillers communautaires devra être conforme auxdispositions de l'article L.273-9 du code électoral.Les déclarations de candidature seront présentées conformément aux dispositions desarticles L.263 à L.267 du code electoral accompagnées des pieces justificatives prévues auxarticles R127 2 à R128-3:Premier Tour :1) déclaration de candidature de la liste établie par le candidat tête de liste (Cerfa n°14998*02— Déclaration candidat tête de liste)2) déclaration de candidature de chaque membre de la liste, y compris le candidat tête deliste (Cerfa n°14997*03— Déclaration tout candidat)3) pièces justificatives requises (voir notices explicatives au dos des cerfas)4) annexes suivantes: annexe1 : liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre deprésentation- annexe 2 : liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires.En cas de second tour:Une liste peut se maintenir au second tour à condition d'avoir obtenu au premier tour unnombre de voix au moins égalà 10 % des suffrages exprimés.Les candidats figurant sur une liste ayant atteint ce seuil au premier tour ne peuvent alorsfigurer au second tour que sur une même liste. Les listes peuvent être modifiées dans leurcomposition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes,sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu aupremier tour au moins 5% des suffrages exprlmesSous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 2416 66— Fax : 05 53 28 53 69Meél : sp-sarlat(@dordogne.gouv.fr— site intemet : www.dordogne. gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
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La déclaration de candidature est obligatoire pour le second tour de scrutin. En revanchedeux hypothèses peuvent se présenter:- A/ la liste du second tour est identique à celle du premier tour :Seul un nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signépar le candidat tête de liste ou son représentant désigné lors du 1er tour. Il doit aussi êtreaccompagné des listes des candidats aux conseils municipal et communautaire. Il n'est pasnécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle.- B/ la liste du second tour est modifiée à la suite d'une fusion de listes :Doivent de nouveau être déposées la déclaration de la liste et ses annexes, et les déclarationsindividuelles de candidatures signées de chaque candidat de la nouvelle liste. Toutefois, lespièces établissant la qualité d'électeur et l'attache avec la commune, deJa fournies al'occasion du premier tour, ne seront pas nécessaires.Les cerfas, annexes, et justificatifs a fournir dans le cadre du dépôt des candidatures sonttéléchargeables sur le site du Ministere de l'intérieur à l'adresse suivantehttps://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Elections-municipales-2020/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautaires
Article 8 :La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour,à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 19 août 2024 et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 31 août 2024à zéro heure.En cas de second tour, la campagne electorale sera ouverte le lendemaln du premler tour, soit le lundi 2septembre 2024, et prendra fin la veille du scrutin, soit le samedi 7 septembre 2024 à zéro heure.Article 9 :Dès l'ouverture de la campagne électorale, les panneaux d'affichage électoraux de la commune serontêtre mis en place à proximité immédiate du bureau de vote et tenu à disposition des candidats, soitdès le lundi 19 août 2024.Les emplacements d'affichage seront attribués à chaque liste de candidats, par voie de tirage au sorten séance publique, à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, le vendredi 9 août 2024 à 10 heures.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant enprésence.En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil c'est-à-dire des listes quiconservent au second tour le même candidat tête de liste ou à défaut, le plus grand nombre decandidats sur la liste fusionnée.Article 10 :Les listes de candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de vote'auprès de M. le Président de la délégation spéciale au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi31 août 2024 pour le premier tour, et le samedi 7 septembre 2024 en cas de second tour.Elles pourront également remettre leurs bulletins de vote au président du bureau de vote le jour mêmedu scrutin, soit le dimanche 1°" septembre 2024 pour le premier tour et le dimanche 8 septembre 2024pour le second tour.
Sous préfecture de Sarlat-la-Canéda— 6, place Salvador Allende— 24200 SARLAT-LA- CANEDATél: 05 47 24 16 66— Fax: 05 53 28 53 69Ml: sp-sarlat@@dordogne.gouv.fr - site internet: www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
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Article 11:En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a |le droit d'arguer de la nulhte des opérations electorales de la commune devant le tribunal administratifde Bordeaux.Article 12 :Conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, le présent arrêté sera affiché, dèspublication, dans les formes et lieux habituels de la commune et en tout état de cause, six semaines aumoins avant l'élection.Article 13 :La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda et le Président de la délégation spéciale mise en place dans lacommune de Salignac-Eyvigues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des serwces de l'État et affiché auxemplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 2 Ü m mLa Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejét explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, place Salvador Allende — 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 47 24 16 66— Fax : 05 53 28 53 69Mèl : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr - site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-06-20-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures en vue de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Salignac-Eyvigues les 1er et 8 septembre
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