PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-141
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2026-06-25-00004 - AP Autorisation BTISP Surveillance VP (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture de Condom
32-2026-06-25-00004
AP Autorisation BTISP Surveillance VP
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PREFET SOUS PREFECTURE DE CONDOMDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 25 JUIN 2026portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécuritéprivée pour la sécurisation de la Fête du 14 Juillet 2026 sur la commune d'EAUZE
La Sous-préféte de CONDOM,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003,réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,notamment son article 7VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les Départements ;VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026, portant délégation de signature a MadameDUCLOVEL-PAME Nathalie,VU la décision du 03/12/2025 n°AUT-032-2124-12-03-20251012835 du Conseil National desActivités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance etde gardiennage de B.T.I.S.P, sis 56 Rue Saint July, 32800 EAUZE ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance surla voie publique par une société de sécurité privée présentée le 3 juin 2026 par la sociétéB.T.I.S.P, représentée par Monsieur GIMOND Olivier agissant en qualité de gérant;CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la Fétedu 14 Juillet 2026;
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ARRETEArticle 1°" : Est autorisée, à l'occasion de la Fête du 14 Juillet 2026, la mise en place temporaired'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur GIMOND Olivier, gérant de lasociété de sécurité privée B.T.I.S.P. dans les conditions suivantes:Sur le périmètre défini par la commune d'EAUZE, joint en annexe,- du 14juillet à partir de 19h00 au 15 juillet jusqu'à 02h00.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 duCode'dé la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'unecarte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1° et dont les nomssont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pashabilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire(interpellation ou contrôle d'identité notamment), sans préjudice des dispositions de l'article73 du Code de la procédure pénale.Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 : La Sous-préfète de CONDOM et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète de Condom
P] 2 ANNEXES
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CARTES PROFESSIONNELLES CNAPS VALIDES Agents/Tes B.T.I.S.P
B.T.I.S.P A jour Le 22/06/2026Brigade Tactique d'Intervention et de Sécurité Privée56 Rue Saint-July32800 EAUZE05.62.03.04.32 RIO | DRACAR VERIFBLANCHARD Jean-Marc | CAR-031-2030-08-11-20250000985 SBELENA Sarah CAR-065-2029-03-29-2024085a788Chien 1 N° 250269590046826 wBOUAMAMA Cheick CAR-091-2027-07-11-2022081082 JSCIORNEGALE Victor CAR-031-2029-01-23-20240901178 SJCOSSE Simon CAR-065-2030-01-03-20250927852 yCEPOI Diana CAR-013-2029-03-15-20240884112 SFALLE Touali CAR-031-2029-06-03-20240656769 SYGUSTAVE Emmanuel CAR-047-2030-06-27-20250480702 VSGARRIC Nicolas CAR-081-2029-01-04-20240496415 il?GIMOND Olivier CAR-032-2027-04-14-20220005688 yISMAIL Mohamed CAR-031-2027-06-09-20220587001 VSKUMANZEMBE YEKOL 2026-0055252-CAR-SH-0516286 yJean-MarieLALOUP Christophe CAR-032-2029-03-25-20240507772 ¥;LALOUP Romain CAR-014-2026-11-16-20210620714 SMAKSYMIOUK Vasyl CAR-011-2030-09-08-20250998093 SYMALAMBO Patrick CAR-031-2028-07-03-20230620682 SYNISTOR Alexander. CAR-011-2027-05-02-20220585959 SBOUBACAR Sow CAR-031-2029-06-25-2024082010I0 VSSEPOIX Victor CAR-031-2030-04-17-20250981585 yTALANTIKITE Samy CAR-031-2030-04-08-20250966818 yLITAVII Vitalii CAR-01 1-2031-01-27-2026 1020488 np
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