BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-126
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-10-00001 - Arrêté CSAPA Brest modification adresse (3
pages) Page 3
Cour d'appel de Rennes /
R53-2025-10-08-00001 - Délégation de signature du 8 octobre 2025 -
Dépenses et recettes (5 pages) Page 7
DRAAF /
R53-2025-10-10-00002 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Agrobio35
Arbo (2 pages) Page 13
R53-2025-10-10-00003 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Agrobio35
Viti (2 pages) Page 16
R53-2025-10-10-00004 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Gab22
Semences CV (2 pages) Page 19
R53-2025-10-10-00005 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE ResAgri56
Biodiv (2 pages) Page 22
RECTORAT /
R53-2025-10-01-00010 - Conv (3 pages) Page 25
2
ARS
R53-2025-10-10-00001
Arrêté CSAPA Brest modification adresse
ARS - R53-2025-10-10-00001 - Arrêté CSAPA Brest modification adresse 3
ExREPUBLIQUE A fFRAN CAI S E on Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
Délégation départementaleDépartement Offre de Soin, Autonomie et PréventionPôle Prévention Promotion de la Santé
ARRETEPortant modification de l'adresse des locauxDu Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de BrestGéré par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de BrestN° FINESS : 290006519La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la Sécurité sociale :Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles :L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations;R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;D. 312-153 à D. 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;
VV VVVWV
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Vu le Projet Régional de Santé (PRS) 3 de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
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VU l'arrêté du 26 décembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementCSAPA à Brest géré par le CHRU de Brest et accordé pour 15 ans ;Considérant le procès-verbal de la visite de conformité du CSAPA effectuée le 17 septembre2025 ; ARRETEArticle 1 :L'adresse du centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé aBrest et géré par le CHU de Brest est désormais :- Au 2 avenue Foch à BrestLe Centre Familles et Addictions du CSAPA reste situé au 16 rue Alexandre Ribot à BrestLe CSAPA est également autorisé pour :- Six places d'appartements thérapeutiques- Une antenne à LanderneauArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : CHU de BrestAdresse : 5 avenue Foch - BP 824 — 29609 BREST Cedex 2N° FINESS : 290 000 017Code statut juridique : Etablissement public communal hospitalier (13)
Raison sociale de l'Etablissement (ET°) : Centre de Soins, d'Accompagnement et de Préventionen Addictologie » (CSAPA) du CHU de BrestAdresse :- Au 2 avenue Foch à Brest pour la prise en charge en addictologie et la délivrance demethadone- Au 16 rue Alexandre Ribot a Brest pour le Centre Familles et Addictions (ADI)N° FINESS : 290 006 519Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle : Personnes en difficulté avec l'alcool (813)Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Accueil de jour (21)Hébergement de nuit éclaté (18)
ARS - R53-2025-10-10-00001 - Arrêté CSAPA Brest modification adresse 5
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure, soit le 26/12/2024. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code.Article4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità Rennes, le 10 OCT, 2025La Directrice générale,
Véronique SOLERE
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Cour d'appel de Rennes
R53-2025-10-08-00001
Délégation de signature du 8 octobre 2025 -
Dépenses et recettes
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-10-08-00001 - Délégation de signature du 8 octobre 2025 - Dépenses et recettes 7
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Rennes et le procureur général près ladite cour,Vu la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles D312-66 et R312-70 à 73;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret JUSB2232747D du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean BaptistePARLOS aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes ;Vu le décret JUSB2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DUHAUT-JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes;
DECIDENT:
Article 1 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatifs au personnel affecté dans le ressort de la courd'appel ; .- les décisions initiales de recrutement d'agents contractuels, d'avenants de renouvellement decontrat et de modification de rémunération, de cessations de fonction ; '- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notamment :o , pour les fonctionnaires et contractuels, les décisions d'octroi.de congés, les avis surles demandes de temps partiel; de formation continue, de cumul de rémunération,o pour les fonctionnaires, les avis sur les demandes de mobilité et les mémoires deproposition d'avancement de grade,© pour les magistrats, les décisions de placement en congé maladie ordinaire, en congématernité, en congé paternité ;- tous actes de dépenses et de recettes relatifs au fonctionnement courant, aux interventionset à l'investissement mobilier à l'exception des ordres de réquisition du comptable public ;- tous actes de dépenses et de recettes d'investissement immobilier inférieures au seuil de150 000 € hors taxes ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;- tous bons de commandes, ordres de mission, conventions, décisions- toutes décisions de recettes en matière d'aide juridictionnelle |
Article 2 : délégation conjointe est donnée à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffejudiciaire hors classe, cheffe du service RH, à Mesdames Deborah GUIHO et Perrine PONCHAUD,directrices des services de greffe judiciaire, Monsieur Kévin SAK, directeur des services de greffejudiciaire, responsables de gestion RH, pour signer
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-10-08-00001 - Délégation de signature du 8 octobre 2025 - Dépenses et recettes 8
- tous actes de dépenses et de recettes relatifs à la rémunération des personnels affectés dansle ressort de la cour d'appel de Rennes ;- tous actes de dépenses et de recettes relatifs aux frais médicaux engagés pour les agents duressort;- les décisionsinitiales de recrutement d'agents contractuels, d'avenants de rénouvellement decontrat et de modification de rémunération, de cessation de fonction ;- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notamment :o pour les fonctionnaires et contractuels, les décisions d'octroi de congés, les avis surles demandes de temps partiel, de formation continue, de cumul de rémunération ;o pour les fonctionnaires, les avis sur les demandes de mobilité et les mémoires deproposition d'avancement de grade ;a pour les magistrats, les décisions de placement en congé maladie ordinaire, en congématernité, en congé paternité.
Article 3 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes et à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffe judiciaire hors classe, cheffedu service RH pour signer toutes décisions d'imputabilité au service des maladies ou accidents desfonctionnaires et contractuels.Article 4 : délégation est donnée à :- Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre,- Madame Laurence DELHAYE, première présidente de chambre,- Monsieur Alexis CONTAMINE, président de chambre,- Madame Véronique CADORET, présidente de chambre,- Madame Virginie PARENT, présidente de chambre,- Monsieur David JOBARD, président de chambre,- Monsieur Alain KERHOAS, président de chambre,- Monsieur Hervé BALLEREAU, président de chambrepour signer uniquement en cas d'empéchement du premier président toutes décisions d'imputabilitéau service des maladies ou accidents des magistrats,
- Monsieur Laurent FICHOT, avocat général,- Monsieur Yves DELPERIE, avocat général ;- Monsieur Bernard SIMIER, avocat général ;- Madame Florence LECOQ, avocate générale ;- Monsieur Ronan LE CLERC, substitut général ;
pour signer uniquement en Cas d'empéchement du procureur général toutes décisions d'imputabiliteau service des maladies ou accidents des magistrats.
Article 5 : délégation est donnée a Mesdames Aurore BOULANGER-VALLEE, Patricia BOUVIER, LydiaDELORME, Marie GOURIOU, Christelle HUET, Justine JOUEN, Natacha LAUFILITOGA, ConstanceREYNIER et Isabelle TASSEAU, secrétaires administratives, Mesdames Olga HERLEDAN et Anaïs LEGOFF, adjointes administratives, Monsieur Romuald PRIOU, adjoint administratif, pour signer :
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- tous actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relatives a larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.Article 6 : délégation conjointe est donnée à Mesdames Justine JOUEN et Lydia DELORME,secrétaires administratives, pour saisir et valider dans Chorus et Chorus formulaires :- tous actes relatifs à l'émission de titres de perception sur dépenses de rémunération.
Article 7 : délégation conjointe est donnée pour signer tous actes de dépenses et de recettes, bons decommande, décisions, conventions relevant de leurs attributions à :- Madame Marie EMERAUD, directrice principale des services de greffe judiciaire, responsablede gestion budget - marchés publics et pilotage immobilier;- Messieurs Benjamin FOOS et Alan COZIEN, secrétaires administratifs, pour les actes relatifs àl'exécution des marchés publics, à l'exception des actes d'attribution de marchés ;- Monsieur Damien PREVOT, directeur des services de greffe judiciaire, responsable de gestionde la formation, Madame Christelle DUNOT, secrétaire administrative et Madame SandrineDESLAVIER, adjointe administrative, pour les dépenses relatives à l'activité de formationcontinue et d'organisation de concours de recrutement ;- Madame Mathilde ROLLAND, directrice des services de greffe judiciaire, responsable degestion informatique ; |- Madame Marie-Françoise BENASSIS, cadre-greffier et Monsieur Julien DUPOUX, greffier,pour les dépenses relevant du service informatique dans la limite de 1 500 € hors taxe ;- Madame Lynda POTTIER, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'entretienimmobilier;- Monsieur François BAUDET, contractuel, ingénieur immobilier;
Article 8 : délégation conjointe est donnée à Madame Amandine BERTOT, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandes d'achat et constatations de service faitrelevant du SAR de Rennes.Article 9 : délégation conjointe est donnée à Madame Tiphaine LE PICHON, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, cheffe du service budget, à Mesdames Christelle LE CLECH, directrice principaledes services de greffe judiciaire, Coralie BARCON, Clementine DAVID et Alexandra RONCELIN,directrices des services de greffe judiciaire, responsables de gestion budgétaire pour signer et validerdans les progiciels Chorus, Chorus Formulaire et Chorus DT, tous actes comptables relatifs à l'exécutiondes dépenses et des recettes des juridictions et services du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Délégation est donnée à Madame Sandrine TOUTAIN, cadre-greffier et Madame Nathalie DERIEUX,contractuelle pour valider et signer dans les progiciels Chorus et Chorus DT tous actes relatifs auxdéplacements, aux indemnités de frais de changement de résidence, aux congés bonifiés despersonnels du ressort de la cour d'appel, y compris les ordres de mission.Délégation est donnée à Madame Christèle CORDONNIER, cadre-greffier, Mesdames PatriciaBAUDRIER, Elisa ORIOLI, Sandrine PRADOS et Stéphanie ROUAULT, secrétaires administratives,Monsieur Erwan LE ROUX, secrétaire administratif, Mesdames Sylvie CAROFF, Murielle COLAS,
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Héléne HAILLARD, Claudie LEMYRE, Alizée LEVOAS, Céline OGUZ-BURMA, Kao-Song MOUA, EliseBESIRIK, adjointes administratives, Messieurs Alexandre CARVAL et Jérémy THEVENOT, adjointsadministratifs, Mesdames Laétitia ESTEBE, Flora LEMOINE et Monsieur Killian TIZON, contractuelspour Saisir et valider dans les progiciels Chorus et Chorus Formulaires tous actes comptables relatifs 4l'exécution des dépenses et des recettes des juridictions et services du ressort de la cour d'appel deRennes.Délégation est donnée à Messieurs Stéphane LE MAIRE et Yohan LE MEUR, secrétaires administratifs,pour certifier les mémoires de frais de justice déposés auprès des juridictions et services du ressort dela cour d'appel de Rennes ayant adhéré au service centralisateur régional.
Article 10 : délégation conjointe est donnée, pour signer tous actes de dépenses et de recettes, tousbons de commande, décisions, conventions, ordres de mission relevant de leur arrondissementjudiciaire, et pour saisir et valider les demandes d'achat et services fait dans Chorus formulaires à :Madame Anne-Laure LURAINE-ROB, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe dela cour d'appel de Rennes,Madame Karella LEMEE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe de lacour d'appel de Rennes,Monsieur Yann GARCIA AUDO, directeur des services de greffe judiciaire, directeur de greffe,Mesdames Stéphanie LAYEC et Anaïs GUYOT, directrices des services de greffe judiciaire, directricesde greffe adjointes du tribunal judiciaire de Rennes,Madame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameKarine GEFFREY, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe du tribunaljudiciaire de Saint-Malo ;Madame Anne TERCHEL-SAADI, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, etMadame Christelle TARDIVEL directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe,Madame Audrey THOREL, directrice des services de greffe judiciaire, Madame Céline RAULT,directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ; )Madame Katy CORREGE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MonsieurMatthieu DUMOULIN, directeur des services de greffe principal et Madame Mélanie CABON,directrice des services de greffe principale au tribunal judiciaire de Brest.Madame Marie ROBERT, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne BRIAND, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe au tribunaljudiciaire de QuimperMadame Stéphanie HOUDAYER, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe etMadame Valérie CHOQUET, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe autribunal judiciaire de LorientMadame Micheline PINON, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe jusqu'au23/02/2026 et Madame Anne-Sophie VIGNON LAHAYE, directrice des services de greffe judiciaire,directrice de greffe adjointe, et Madame Amandine BERNARD, directrice des services de greffejudiciaire au trihunal judiciaire de Vannes
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-10-08-00001 - Délégation de signature du 8 octobre 2025 - Dépenses et recettes 11
Madame Christine GUEZOU, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameKarine BOURACHOT, directrice des services de greffe judiciaire, Messieurs Stephane MEYER et AnessSOUILEM, directeurs des services de greffe judiciaire, directeurs de greffe adjoints au tribunaljudiciaire de Saint-NazaireMadame Pascale BONJEAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe jusqu'au01/10/2025, Madame Hélène FEDOROVSKY, directrice des services de greffe judiciaire, au tribunaljudiciaire de NantesArticle 11: délégation conjointe est donnée pour saisir et valider dans Chorus Formulaires lesdemandes d'achat et constatations de service fait relevant de leur arrondissement judiciaire :°Monsieur Régis ZIEGLER, greffier, et Madame Manon KLING adjoint administratifà la cour d'appel deRennesMadame Christel PERCHEMIN, secrétaire administrative, Monsieur François GAUMONT, secrétaireadministratif, et Madame Florane MAINFRAY, adjointe administrative, au tribunal judiciaire de RennesMesdames Yolande COURTEL et Sophie GUEGUEN, secrétaires administratives au tribunal judiciairede Saint-Brieuc |Mesdames Stéphanie SABARDIN et Marie-Jeanne FINET, secrétaires administratives, et MadameMurielle LISARD, contractuelle au tribunal judiciaire de Brest. |Madame Sandrine QUEFFELEC, secrétaire administrative et Monsieur Sylvain LEBRANCHU, secrétaireadministratifau tribunal judiciaire de QuimperMonsieur Christophe BOSSOREIL, secrétaire administratif et Madame Muriel MINIOU, adjointeadministrative au tribunal judiciaire de Lorient.Madame Sandrine BARBOT, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Vannes jusqu'au30/09/2025.Monsieur Olivier COSME, secrétaire administratif au tribunal judiciaire de Nantes.Madame Nadège RAMBAUD, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Nantes.Madame Madame Guylène KERSANTE, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-MaloMadame Séverine LECLAIR, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-NazaireArticle 12: la présente décision sera communiquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de Bretagne, comptable assignataire des recettes et des dépenses et publiée au Recueil desactes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le OK [AO(QCCSLe procureur génér Le premier prési
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Cour d'appel de Rennes - R53-2025-10-08-00001 - Délégation de signature du 8 octobre 2025 - Dépenses et recettes 12
DRAAF
R53-2025-10-10-00002
G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE
Agrobio35 Arbo
DRAAF - R53-2025-10-10-00002 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Agrobio35 Arbo 13
PREFET NS ueDE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéL'raternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET: ENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 4 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne;Considérant la demande déposée le 25 avril 2025 par Agrobio 35;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2juillet 2025;ARRÊTE :Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Améliorerl'autonomie des intrants des fermes en arboriculture biologique d'Ille-et-Vilaine » porté par Agrobio 35.Article Il.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois a compter de la date de publication duprésent arrêté.
Article III.Le GIEE s'engage a respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériencessoit :a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitations
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-10-10-00002 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Agrobio35 Arbo 14
e Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mémes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.
xL'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 10/10/2025,par Sandrine Moutault,Cheffe du SREFAA
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Agrobio35 Viti
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PREFET oo aeDE LA REGION Direction éslonale del alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéLraternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9;VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 4 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne;Considérant la demande déposée le 25 avril 2025 par Agrobio 35;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2juillet 2025;ARRETE:Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la péche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue a jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérétéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Accompagner ledéveloppement d'une viticulture bio bretonne durable pour une agriculture plus résiliente » porté parAgrobio 35.Article II.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois a compter de la date de publication duprésent arrêté.
Article III.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel a projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit:a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupe
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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e L'évolution de la triple performance des exploitationse Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis a la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b)Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et aalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.
Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 10/10/2025,par Sandrine Moutault,Cheffe du SREFAA
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DRAAF - R53-2025-10-10-00003 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Agrobio35 Viti 18
DRAAF
R53-2025-10-10-00004
G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Gab22
Semences CV
DRAAF - R53-2025-10-10-00004 - G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE Gab22 Semences CV 19
DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLiberté :EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 ;VU l'appel a projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 4 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne;Considérant la demande déposée le 22 avril 2025 par le Gab 22;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2juillet 2025;ARRETE:Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « augmenterl'autonomie des exploitations agricoles bio via l'autoproduction de semences de couverts végétaux »porté par le Gab 22.
Article Il.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication duprésent arrêté.Article III.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAu moins tous les ans a compter de la date de publication de cet arrété portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupe |
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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e L'évolution de la triple performance des exploitationse Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mémes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 10/10/2025,par Sandrine Moutault,Cheffe du SREFAA
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DRAAF
R53-2025-10-10-00005
G2025 ArretePref Reconnaissance GIEE
ResAgri56 Biodiv
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PREFET action Léo I .DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéfraternité
ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ETENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9;VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 4 mars 2025 sur le siteInternet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne;Considérant la demande déposée le 25 avril 2025 par le Rés'Agri 56;Considérant l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural (Coreamr) du 2juillet 2025;ARRETE:Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la péche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêtéconomique et environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « agriculteurs,acteurs de la biodiversité » porté par le Rés'Agri 56.
Article Il.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication duprésent arrété.
Article Ill.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAU moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie parla Draaf, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre à minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitations
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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e Le fonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mémes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des pointssuivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la Coreamr est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, sile préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et àalimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agricultureet l'APCA.. Cela consiste en particulier à participer aux évènements liés à la capitalisation co-organiséspar la Chambre d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposerau moins un livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Signé électroniquement le 10/10/2025,par Sandrine Moutault,Cheffe du SREFAA
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RECTORAT
R53-2025-10-01-00010
Conv
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Convention entreLe ministère de l'Education nationale représenté par la Direction du numérique pourl'éducationetL'académie de Rennesrelative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 129« Coordination du travail gouvernemental - Accessibilité numérique »
Vu, le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat modifié ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié ;Vu la convention de délégation de gestion entre la DINUM et le secrétaire général de l'éducationnationale, en date du 25 avril 2024;Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la DINUM et le secrétaire général del'éducation nationale, du 4 décembre 2024 ;Vu la convention de subdélégation de gestion entre le secrétariat général du ministère chargé del'éducation nationale et la direction du numérique pour l'éducation, du 22 mai 2024 ;Vu l'avenant à la convention de subdélégation de gestion entre le secrétariat général du ministèrechargé de l'éducation nationale et la direction du numérique pour l'éducation, du 27 août 2025 ;Vu la convention entre la Direction interministérielle du numérique et la Direction du numérique pourla gestion et l'utilisation des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental- Accessibilité numérique », du 15 juillet 2025 ;La présente convention est conclue entre :- la direction du numérique pour l'éducation, désignée sous le terme de « délégant » d'une part ;et- l'académie de Rennes, désignée sous le terme de « délégataire » d'autre part ;Il est convenu ce qui suit :Préambule :La convention de financement de projet susvisée autorise la Direction du numérique pour l'éducation(DNE) à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 mis à sa disposition sur l'UO 0129-CAHC-CENS - BOP « Coordination du travail gouvernemental - Accessibilité numérique» duprogramme 129 dont le responsable est la Direction interministérielle du numérique (DNE).Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs deprojets, les projets portés par le ministère de l'Education nationale et retenus par la Directioninterministérielle du numérique (DINUM).La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de lafonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.A ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelleprécitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. !l esten charge des opérations d'inventaires.La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 129 qui contribuent à la mise en œuvredes projets retenus par la Dinum dans le cadre du guichet de financement « Design et accessibilité desproduits et services numériques » et qui sont portés par les services ou les directions relevant duministère de l'Education nationale, ou par les organismes sous Sa tutelle. Elle s'opère dans la limite des
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2autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du ministère del'Education nationale dont les montants et le calendrier, convenus dans la convention.Chaque projet sélectionné donne lieu à un conventionnement distinct matérialisé par l'établissementd'une convention de projet ad hoc conditionnant l'octroi du financement et précisant les montantsaccordés ainsi que l'échéancier de mise à disposition des crédits en autorisations d'engagement (AE)et en crédits de paiement (CP).La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide desdispositifs financés sur le programme 129, dont la gestion de l'opération a été confiée à l'académie deRennes.
I. — Mise à disposition et consommation des crédits1.1. Champ de la délégationLe champ de la subdélégation porte sur l'enveloppe de crédits ouverts sur l'UO 0129-CAHC-CENS duprogramme 129 «Coordination du travail gouvernemental - Accessibilité numérique», selon lanomenclature budgétaire suivante :- Domaine fonctionnel : 129-16-04— Centre financier : 0129-CAHC-CENS— Activité : 012900121302— Projet analytique ministériel : 12-129-CAHC-CENS-0005Ces activités font l'objet d'une ouverture de crédits de 50 000 euros en AE et CP pour le projet de miseen œuvre de l'accessibilité du service permettant la démarche en ligne « Demande d'attestation dediplôme ».1.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées dans la présente convention, la réalisation des dépenses relatives aux projetssélectionnés, imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0129-CAHC-CENS du programme 129«Coordination du travail gouvernemental -Accessibilité numérique».
li. — Obligations réciproques des parties11.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués suite à l'appel à projets qui aurasélectionné les projets déposés par la DNE (voir 1.1 Champ de la délégation).Le délégant communique au délégataire l'enveloppe de crédits délégués sur l'UO ministérielle duprogramme 129 et leur répartition entre les projets (voir 1.1 Champ de la délégation).Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l'ensemble des actes dedépense et de recette dans CHORUS.11.2. Obligations du délégataireLe delégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;ll procède au versement des subventions aux établissements publics nationaux ;I! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;Il saisit et valide les engagements juridiques ;Il atteste le service fait ;
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3e Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et lesoperations d'inventaire.
Le délégataire s'engage à permettre le reporting des dépenses des projets.Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à ses collaborateurs.La codification dans CHORUS des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par laprésente convention (dépenses liés à l'accessibilité est la suivante :
Centre financier 0129-CAHC-CENSDomaine fonctionnel | 0129-16-04Activités 012900121302Le délégant s'assure du respect de ces imputations dans CHORUS.
Ili. Dispositions finalesLe comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprés du service délégataire.La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 129. Toute modification desconditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre lesparties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l'article 2 dudécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004.Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptableministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du détégataire.
Le directeur du numérique pour l'éducation La rectrice de l'académie de Rennes
Pour la ReËtrice et par délégationXa Secrélaire Generale 2
——aMarine LAMOTTE o'INCAMPS#i
Audran Le Baron
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