PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-194
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-06-17-00010 - Arrêté portant déclassement d'un ensemble
immobilier du domaine public de l'État (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00010
Arrêté portant déclassement d'un ensemble
immobilier du domaine public de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00010 - Arrêté portant déclassement d'un
ensemble immobilier du domaine public de l'État 3
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant déclassement d'un ensemble immobilier du domaine public de l'État
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment ses
articles L.2141-1et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 19 ;
VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du 12 octobre 2021 portant déclaration d'inutilité au 1" janvier 2022 du bien cadastré
section CT 163, sis 8 allée Villarubio à ANGLET (64600), référencée 101 737 dans Chorus RE_FX aux
besoins des services du ministére de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique ;
VU la décision du 17 avril 2023 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'ETAT ;
CONSIDÉRANT la convention d'occupation précaire et révocable conclue le 16 novembre 2023 entre
le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'association ATHERBEA prévoyant la mise à disposition jusqu'au
30 juin 2024 pour l'hébergement d'urgence de familles ukrainiennes ;
CONSIDÉRANT l'affectation actuelle du site à de I'hébergement d'urgence ;
CONSIDÉRANT que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité
de la cession d'un bien immobilier de l'État ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Est prononcé le déclassement du bien immobilier ci-dessus référencé.
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Article 2 : Le délai de désaffectation est de 36 mois à compter de la signature du présent arrété. Il sera
prolongé si la libération des locaux n'a pas eu lieu au terme fixé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlan-
tiques et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances pu-
bliques des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le — 17 JUIN 2024
Le Préfet
Ry
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Julien CHARLES,
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