NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-060
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP / Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
58-2025-02-21-00015 - Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs confédération nationale du logement
de la Nièvre (C.N.L 58) (1 page) Page 3
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DDETSPP
58-2025-02-21-00015
Arrêté portant agrément de l'association de
défense des consommateurs confédération
nationale du logement de la Nièvre (C.N.L 58)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-21-00015 - Arrêté portant agrément de l'association de défense des consommateurs confédération nationale
du logement de la Nièvre (C.N.L 58) 3
E . Direction départementale de I'emploi,PRÉFÈTE du travail des solidarités etDE LA N|ÈVRE de la protection des populationsL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément de l'association de défense des consommateurs Confédération Nationale du' Logement de la Nièvre (C.N.L. 58) pour agir en justice
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 811-1 et R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation ;VU l'arrété du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs ;VU la demande d'agrément judiciaire présentée par la C.N.L. 58 le 22 octobre 2024;VU le dossier complet transmis à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Nièvre dont accusé de réception a été fait le 19 novembre2024;VU l'avis favorable du Ministère public en date du 20 janvier 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRÊTEArticle 1er : L'Association dénommée « Confédération Nationale du Logement 58 —- C.N.L. 58 »ayant son siège social Maison des Eduens, salle 11, Allée des Droits de l'Enfant à Nevers (58000) estagréée pour exercer l'action civile dans les conditions prévues par le code de la consommation.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellementd'agrément doit étre déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration del''agrément en cours.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au procureur général près la Cour d'appel de Bourges et à la directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectlon des populations, ainsiqu'a M. Didier BOUROTTE, président de 'Association C.N.L. 58.
Faità Nevers, le à | FEV. 2025La préfèték
Fabienne DECOTTIGNIES
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