YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-061
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0274 du 6 mars 2025 portant transformation du SIAEP
de la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte (2 pages) Page 3
89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification des statuts
du SIVOS des Portes du Morvan (6 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0274
du 6 mars 2025 portant transformation du SIAEP
de la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0274 du 6 mars 2025 portant
transformation du SIAEP de la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte 3
PREFET | RN [ , coaliréDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilÉgalitéFraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/08Lportant transformation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potablede la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte
Le préfet de I'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-21 etL. 5711-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1960 portant constitution du syndicat définitif dénommé« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux », composé descommunes de Butteaux, Carisey, Percey, Soumaintrain et Villiers-Vineux ;VU l'arrété préfectoral n° SPAV/COLTER/166 du 16 décembre 2003 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert descompétences «eau potable» et « assainissement collectif» au profit de la Communauté decommunes Serein et Armance et modification des statuts ;Considérant que, par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024, lescompétences « eau potable » et « assainissement collectif ont été transférées le 1" janvier 2025 à lacommunauté de communes Serein et Armance sur l'ensemble de son territoire ;Considérant que la commune de Carisey est membre de la Communauté de communes Chablis,Villages et Terroirs ;Considérant que les communes de Butteaux, Percey, Soumaintrain et Villiers-Vineux sont membres dela communauté de communes Serein et Armance ;Considérant que la Communauté de communes Serein et Armance est devenue membre du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux à compter du 1* janvier2025 en représentation-substitution des communes de Butteaux, Percey, Soumaintrain et Villiers-Vineux;Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'acter la transformation en syndicat mixte du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineux, en application du Il del'article L.5214-21 du CGCT;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0274 du 6 mars 2025 portant
transformation du SIAEP de la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte 4
ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Villiers-Vineuxest transformé en syndicat mixte relevant des dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication : |e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des Finances publiquesde I'Yonne, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région deVilliers-Vineux, le président de la Communauté de communes Serein et Armance et les maires descommunes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le - 6 MARS 2025
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0274 du 6 mars 2025 portant
transformation du SIAEP de la région de Villiers-Vineux en syndicat mixte 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-06-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275
du 6 mars 2025 portant modification des statuts
du SIVOS des Portes du Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 6
PREFET " , , ik àDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilBpulsst aux Collectivités LocalesFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/03¥Sportant modification des statuts du syndicat intercommunala vocation scolaire des Portes du Morvan
Le préfet de I'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 etsuivants et L. 5212-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 poftant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrété préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/1273 du 31 décembre 2020 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Portes du Morvan, composé des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;VU la délibération n° 2025-06 du 10 février 2025 du comité syndical du SIVOS des Portes du Morvanapprouvant les modifications statutaires proposées ;VU les délibérations favorables des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;Considérant que le comité syndical du SIVOS des Portes du Morvan a délibéré le 10 février 2025favorablement à la modification de ses statuts ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononcées ;CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance se sont prononcés favorablement aux adhésions sollicitées ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 du CGCT sontatteintes;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 7
ARRETEArticle ler : Les statuts du SIVOS des Portes du Morvan figurant en annexe du présent arrété sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l"Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice départementale des Finances publiques de I'Yonne, le président du syndicat intercommunalà vocation scolaire des Portes du Morvan et les maires des communes membres du syndicat mixte sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adresséeet qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le - 6 MARS 2025
_— Préfet,
JAN
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 8
Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/ OZ #du& marsPortant modification des statuts du SIVOS des Portes du Morvan
SIVOS des Portes du MorvanMODIFICATION DES STATUTS
Article !Il est créé conformément aux dispositions de l'article L 5212-1 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), un syndicat à vocation scolaire prenant la dénomination de « SIVOS des Portesdu Morvan » composé des communes de Cussy-les-Forges, de Magny et de Sainte-Magnance.Il est rappelé l'existence d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), simple structurepédagogique sans personnalité juridique propre, entre les trois communes précitées.Article 2Le syndicat a pbur objet la création et l'implantation d'un groupement scolaire « école du RPI » àMagny, site unique du RPI concentré.Le SIVOS assure, dès adoption des présents statuts, les missions suivantes :- l'aménagement (avec mise aux normes) des bâtiments existants et des locaux actuels del'école de Magny, propriété de la commune mis à disposition gratuitement,- la construction des extensions indispensables au groupement scolaire « école du RPI », dont leSIVOS sera propriétaire,- la construction des équipements, ainsi que la réalisation de tous les investissements,nécessaires à l'enseignement maternelle et élémentaire, aux services des écoles, aux servicespériscolaires, au sein du groupement scolaire « école du RPI ».- la gestion et la prise en charge des indemnités de fonction.
Article3Si l'activité du syndicat devait être étendue à d'autres vocations de caractère scolaire, une délibérationdu comité syndical et l'avis concordant de chaque communes membres seraient nécessaires selon lesconditions de majorité qualifiée fixées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Dès ouverture du groupement scolaire, le SIVOS est voué à assurer également les _missions suivantes :- le fonctionnement de l'« école du RPI »,- la gestion des services scolaires, périscolaires et actions concourant à la politique éducative,- l'entretien de l'« école du RPI», —- les dépenses scolaires pédagogiques, les voyages d'études, les activités culturelles et sportives,- la gestion et la prise en charge des frais de personnel.
Article 4Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Magny.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 9
Article 5Le syndicat est inistitué pour une durée illimitée.
Article 6Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable d'Avallon.
Article7Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente. Iis restentsoumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. Lamodification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément au CGCT.
Article 8Un règlement intérieur sera instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du Syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifieréventuellement.
Article 9Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des conseils municipaux descommunes adhérentes à raison de :- Cussy les Forges : 2 délégués- Magny : 4 délégués- Sainte Magnance : 3 délégués
Ces derniers auront la faculté de nommer des délégués suppléants en nombre égal qui pourront siégeren cas d'empêchement des titulaires.Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents dont les indemnités sont fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCTL5211-12).—0 0155 . — .
Article10Le comité pourra créer des commissions consultatives extra syndicales regroupant des représentantsde l'Education Nationale, des délégués départementaux de l'Education Nationale (DDEN), desreprésentants des parents d'élèves, des représentants du personnel du syndicat et des délégués dusyndicat.
Article 11' Les recettes du budget du SIVOS comprennent : '- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange de service rendu,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 10
- Les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres, '- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,- Le produit des emprunts,- La contribution des communes adhérentes,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- La contribution des communes non adhérentes selon les conditions des dispositions del'article 15 du présent statut.
Article 12La contribution des communes membres du STIVOS sera versée une fois par semestre en intégrant dansle montant global versé à chaque échéance, les deux composantes suivantes :1. La participation des communes au remboursement de l'annuité du ou des emprunt(s) souscrit(s) parle SIVOS, ainsi que la participation des communes à tout autre investissement réalisé par le SIVOSnon financé par l'emprunt et non couvert par les fonds propres du SIVOS.La notion d'annuité d'emprunt correspond au capital ainsi qu'aux intérêts.La répartition de cette composante de la contribution se fondera sur la clef de répartition suivante :- Magny : 60%- Saint Magnance : 25%- Cussy les Forges : 15 %2. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement du SIVOS sera répartie selon laclef de répartition établie en proportion du nombre d'habitants de chaque commune sur la totalité de lapopulation des 3 communes.Les données liées à la population correspondent à celles établies par l'INSEE, valables au 1* janvierN. La clé de répartition sera ainsi mise à jour annuellement, par délibération du SIVOS, en fonction dechaque actualisation des données de l'INSEE.
Le syndicat devra établir annuellement un état exhaustif détaillé de tous les remboursementsd'emprunt réalisés et de toutes les dépenses de fonctionnement concernées, desquelles serontdéfalquées les autres recettes éventuellement constatées budgétairement, afin que la participation descommunes corresponde au besoin financier exact du syndicat.Cet état sera transmis aux communes membres du SIVOS au plus tard le 1 mars N+1.Article 13Conformément aux articles L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraine de plein droitla mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, conformément au2ème alinéa de l'article L. 1321-1 précité.Conformément aux articles L1321-2 du CGCT, la commune de Magny étant propriétaire des biensmis à disposition, la remise de ces biens au SIVOS a lieu à titre gratuit. Le SIVOS bénéficiaire de lamise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification
des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 11
Conformément aux articles L1321 -3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle desbiens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses drmts etobligations sur les biens désaffectés.Conformément aux articles L5211-4-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne le transfertdu service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux nontitulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service transféré sont transférés. Ils relèveront duSIVOS dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 14La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT. Les conditionsde dissolution se réfèrent aux modalités des articles L521 1-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Article 15Les communes extérieures non membres du SIVOS qui scolariseront des enfants au sein de cegroupe participent aux charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la conventionfinancière que chacune d'entre elle aura conclue avec le SIVOS, en amont de l'inscription des enfants.
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des statuts du SIVOS des Portes du Morvan 12