ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
PREFECTURE
- Cabinet/SSI
DDTM
- SAFEB


SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-188 du 8 juillet 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ……………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-189 autorisant le survol
d'aéronefs à l'occasion du passage du Tour de France dans l'Aude …………….4
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-084 du 9 juillet 2024
portant renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur le massif des Pinèdes Crémades ……………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-085 du 9 juillet 2024
portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de Fontfroide ……………………………………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-086 du 9 juillet 2024
portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape …………………………………………………………………………………………23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-087 du 9 juillet 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape (centre équestre de Gruissan) …………………………………...31
PREFETDE L'AUDELiberté CabinetEgalité Direction des sécuritésFraternité
Carcassonne, le 8 juillet 2024
Arrété préfectoral CAB-SSI-2024-188 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de l''aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombrepour l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnant dé-légation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu le passage du Tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 dans les communes deGruissan, Narbonne et Fleury lors de la 16° étape Gruissan/Nîmes ;Vu la demande en date du 28 juin 2024 du groupement de gendarmerie départemen-tale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre-ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que le passage du Tour de France dans le département de l'Aude lemardi 16 juillet 2024 constitue un événement sportif d'envergure internationale ;Considérant que la sécurisation de cet événement mobilisera fortement les forcesde l'ordre et de sécurité civile ;Considérant que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer degraves troubles à l'ordre public ;Considérant I'ampleur de la zone à sécuriser, I'intérét de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aé-ronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée sur undrone MAVIC 2 n°276DFBT0014ZP9, afin d'assurer le maintien de l'ordre et de lasécurité publics sur le parcours du tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat » le 26 mars 2024 sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°":La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemen-tale de l'Aude au moyen d'une caméra embarquée sur un drone MAVIC 2n°276DFBTO014ZP9, sont autorisées au titre de la sécurité des rassemblements de per-sonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des per-sonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour le 16 juillet 2024 de 09h00 à 14h00 dans lescommunes de :
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* Gruissan,* Fleury (Saint Pierre la Mer),* Narbonne Plage* ainsi qu'aux abords des communes sur un rayon de 1000 métres.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprèsdu préfet de I'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-pellier.Article 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au colonel, commandant le grou-pement de gendarmerie départementale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Linda/ZOUARI
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PREFET,DE L'AUDE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité Carcassonne, le 9 juillet 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-189 autorisant le survol d'aéronefs à l'occasion dupassage du Tour de France dans I'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;Vu l'article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure :Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnant délé-gation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu le passage du Tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 dans les communes deGruissan, Narbonne et Fleury ;Vu la demande en date du 4 juillet 2024 d'Amaury Sport Organisation (ASO) visant à ob-tenir l'autorisation de survol à proximité du parcours du tour de France par des aéronefspour la captation d'images aériennes ;Considérant que le passage du Tour de France le 16 juillet 2024 constitue unévénement sportif d'envergure internationale ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone MAVIC 3 CLASSICà proximité du parcours du Tour de France ;Considérant les besoins de communication et de diffusion au grand public del'événement par ASO ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1°":La captation aérienne d'images par ASO au moyen d'un drone MAVIC 3 CLASSIC boule-vard du Pech Maynaud 11430 Gruissan, dans une zone boisée délimitée par des ruba-lises, aux abords du parcours du Tour de France, est autorisée dans le département del''Aude le mardi 16 juillet 2024 de 08h00 à 14h00.Article 2 :Le présent arrêté peut faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un re-cours administratif auprès du préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribu-nal administratif de Montpellier.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le colonel, com-mandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Gruissan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del''Aude.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Lindà ZOUARI.../
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E 2. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-084portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de foréts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 221 2-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de I'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de foréts :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif l''emploi du feu et à la prévention des incendies d'espacesnaturels combustibles :Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7 et 8 du département de FAude,Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la -prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETETITRE | : DEFINITIONSARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PERIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forét, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé des PinèdesCrémades.Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs et jusqu'au 31 août 2024. L'arrété peut être abrogé dès lors que les conditionsde risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrété concerne le massif des Pinèdes Crémades tel que délimité sur leplan en annexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-Of2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actionsde l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeturedes massifs)
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :v les personnels exerçant des missions de service public ;v les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;v les propriétaires ;v les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,d'eau potable ou d'eaux usées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseauautoroutier, salariés agricoles des exploitations, distribution de courrier et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les gestionnaires d'espaces naturels et personneis affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;v les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage). 2/8
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Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur ies cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LES MASSIFSDurant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie en annexe (également consultablevia le lien mentionné à l'article 2) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurerastrictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux,domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillementle long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activitéséconomiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptionsde l'arrété préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôléspar les maires des communes concernées.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉSA l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés a intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :v utiliser des enfumoirs à filtre ;v _ allumer les enfumoirs dans le véhicule :v _ interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE lll : REGIME DÉROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊTL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêtcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de l'Aude.
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La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, aprés 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Trèssévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORETCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera étroitement associé à linstruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir être prise en compte au cours de I'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1*" juin de cette même année.
ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSDE PLEINE NATURELes professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansI'incapacité de déplacer leurs activités à l''extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicdéfinies à l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogationspour l'accès au massif en période de fermeture.Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :v les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et ia DDTM) ;v les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;v le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;v les restrictions d'horaires applicables :les circuits ou les sites (pour I'escalade notamment) ol le prestataire pourra conduire songroupe ;v les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;4/8
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v les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àFabrogation, par arrété préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :v la nature de l'activité envisagée ;v la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;v lidentité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationaled'identité) ;v un justificatif de I'activité professionnelle :une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;v les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;v _ le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles le responsable de l'activité recevra I'alerte en cas de départde feu susceptible de menacer l'activité :« un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.ARTICLE 9 : CHASSEEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, dansles conditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action dechasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens parles piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera lePC Forêt au 04 68 79 59 13.En niveau de risque très sévère, seules les actions à I'affiit ou à I'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'a une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasseseront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter lesdéparts de feu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;
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- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.lls maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action dechasse.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEDès le passage en niveau de risque extréme, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à I'exception :v _ des personnels exerçant des missions de service public ;v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;v des propriétaires.Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrêté sontsuspendues. Les travaux mécaniques et ceux impliquant l'apport de feu sont interdits, pour lesparticuliers comme pour les professionnels.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie en annexe.
ARTICLE 12 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles de 'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur ie site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être6/8
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introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerécours emporie le rejet de cette demande).
ARTICLE 14 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lagrasse,Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de I'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de I'Etat dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le - 9 jUII_, 2024Le Préfet,
[tChristian POUGET
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! . Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-085portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur le massif de FontfroideLe Préfet de l'AudeChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 , L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des foréts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles :Considérant l'importance des risques d'incendie de forét pouvant affecter les zonesmétéorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude,Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forét,Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes a risqued'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise endanger de la population,Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires ceuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et foréts, et peuvent étre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
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ARRETETITRE 1 : DEFINITIONSARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PERIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de Fontfroide.Ces mesures sont applicabies à compter de la date de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs et jusqu'au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditionsde risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent concerne le massif de Fontfroide tel que délimité sur le plan en annexe 1.Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de I'Etat dans l'Aude (Rubriques Actions deI'Etat / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :v les personnels exerçant des missions de service public ;v les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs detéléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée ;v les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).
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Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Ii : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie en annexe 1 (également consultablevia le lien mentionné à l'article 2) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurerastrictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux,domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussailiementle long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activitéséconomiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptionsde l'arrété préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôléspar les maires des communes concernées.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans ie massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :v _ utiliser des enfumoirs à filtre :v _ allumer les enfumoirs dans le véhicule :v _ interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE Il! : RÉGIME DÉROGATOIREARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊTL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forétcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de I'Aude. 3/9
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La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://Wwww.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Tressévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORETCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.Les zones d'accueil du public en forét ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrété préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera étroitement associé à linstruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir étre prise en compte au cours de I'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1°" juin de cette même année.
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DE L'ABBAYE DE FONTFROIDELe gestionnaire de l'abbaye de Fontfroide prendra toutes les mesures nécessaires pour assurerI'information et la sécurité du public.
ARTICLE 9 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSDE PLEINE NATURELes professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansI'incapacité de déplacer leurs activités à I'extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicdéfinies à l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogationspour l'accès au massif en période de fermeture.Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :« les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depersonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et la DDTM) ;v les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;v le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer aucours de son activité ; 4/9
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v les restrictions d'horaires applicables :les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire songroupe ;v les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités :v _ les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àl'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogationdevra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire 'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :v _ la nature de l'activité envisagée ;v la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;v lidentité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationaled'identité) ;v _ un justificatif de I'activité professionnelle :une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;v les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de départs de feu susceptibles demenacer l'activité ;v un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.ARTICLE 10 : CHASSEEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, àl'exclusion de la zone cœur du massif cartographiée en annexe 2, dans les conditions prévues parl'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de chasse ne dépassera pasI'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur lecarnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 5913.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dansles cuitures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasseseront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.
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Les participants a ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter lesdéparts de feu.Le responsable de battue rappellera les régles élémentaires de prudence au regard du risque feude forét, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.IIs maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirI'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action dechasse.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 14 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊMEDès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à l'exception :v des personnels exerçant des missions de service public ;v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;v des propriétaires.Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrété sontsuspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accés au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de I'annexe 1.
ARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de 'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
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ARTICLE 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens telerecours. fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte e rejet de cette demande).
ARTICLE 15 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet deNarbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret, Narbonne,Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières,Villesèque-des-Corbières, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdu Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de I'agence territoriale de l'office national des forêts, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le 9 jU".. 2024
Le Préfet,
yChristian POUGET
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Arrêté préfectoral n° DDTM-SAF EB-UFCB-2024-086portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts sur e massif de la ClapeLe Préfet de I'AudeChevalier dans I'Ordre National du MériteVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, . 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements :préfet de l'Aude :Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM—SUEDT—UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre Fincendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :Vu larrété préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Clape au risque incendie et sa très fortefréquentation en période estivale,
danger de la population,Considérant que, Moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pourcertains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
105 bculevard Barbès — CS 40601 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 88 10 31 00Mél : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et forét, et peuvent étre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTETITRE ! : DÉFINITIONSARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesuresspécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de la Clape.Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et jusqu'au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditionsde risque le justifient.ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne le massif de la Clape tel que délimité sur le plan enannexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :v les personnels exerçant des missions de service public ;v les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseauxd'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier,opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;v es apiculteurs ; 2/8
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v les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers derandonnée :v les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 4 : PENETRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer àl'intérieur du périmètre défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y estégalement interdit.Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie de I'annexe 1 (également consultablevia le lien mentionné à l'article 1) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurerastrictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux,domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.
Dans les zones identifiées en bleu sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autorisée lematin entre 05 heures et 11 heures, en risque sévère ou inférieur.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux Mécaniques et l''emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :v utiliser des enfumoirs à filtre :v _ allumer les enfumoirs dans le véhicule ;v interdiction de déverser les cendres dans le massif.
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TITRE Il : REGIME DEROGATOIREARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forétcalculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zonesmétéorologiques que compte le département de l'Aude.La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévére (orange), Tressévère (rouge), Extréme (rouge « E »).ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORETCertains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions del'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie etcartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analysedu risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par lamise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information...).Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra êtredéposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année.ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉSDE PLEINE NATURELes professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dansl'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif de la Clape ou dans les zonesd'accueil du public définies à l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficierindividuellement de dérogations pour l'accès au massif en cas de risque très sévère uniquement.Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au caspar cas et préciseront notamment :
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v les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe depérsonnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formationdispensée par le SDIS et ja DDTM) ;v les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activitéspour les jours de risque sévère ;v le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de |a dérogation pourra encadrer aucours de son activité ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire songroupe ;v _ les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira àI'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera égalementsusceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activités susvisées.devra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :v la nature de l'activité envisagée ;v la localisation de l'activité envisagée (site ou circuit) ;v lidentité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la Carte Nationaled'Identité) ;« une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementprésents...) ;v les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur leterrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) :le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;les modalités selon lesquelles il recevra I'alerte en cas de départ de feu susceptible demenacer l'activité ;s_ un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuitsenvisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter desvérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossierARTICLE 10 : CHASSEEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, àl'intérieur du périmètre défini en annexe, dans les conditions prévues par l'arrêté annueld'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de
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11h00, à I'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue.Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forét au 04 68 79 59 13.En niveau de risque trés sévère, seules les actions à l'affüt ou à l'approche sont autorisées, dansles cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 metres de celles-ci. Les actions de chasseseront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter lesdéparts de feu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feude forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.lls maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirPinformation du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action dechasse.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTREMEDès le passage en niveau de risque extréme, la pénétration et le stationnement dans le massifsont interdits à toute personne, à l'exception :v des personnels exerçant des missions de service public ;v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leursmissions ;v des propriétaires.Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrété sontsuspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels.Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'acces au massif.Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1.
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ARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l''Aude, lesous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d'Aude,Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle, le directeur départemental des territoires et, le colonel commandantle groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur de l''Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales deI'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation seraadressée aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le - 9 JUIL. 2024Le Préfet,
MChristian POUGET
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' . Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-087portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape(Centre équestre de Gruissan)
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 :Vu le code de I'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des disposi-tions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendiesde forêts sur le massif de la Clape :Vu la demande de renouvellement de la dérogation déposée par la commune de Gruissan en datedu 25 mars 2024 ;Vu la réunion du 20 juin 2024 au centre équestre de Gruissan pour la formation du personnel ducentre équestre, dispensée par le SDIS et la DDTM ;Vu l'avis conforme du SDIS en date du 15 mai 2024 ;Considérant que la localisation de l'activité précisée dans les itinéraires annexés au présent arrêtéa été validée comme obligatoire par la commune de Gruissan et que le prestataire sera muni d'unmoyen de communication approprié sur ces itinéraires,Considérant que les règles d'information, d'évacuation et de rassemblement prescrites sont de na-ture à assurer la sécurité des visiteurs en cas de sinistre,
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTEARTICLE 1 :En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesuresde prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape, les sorties organisées et enca-drées par le centre équestre de Gruissan pourront être maintenues en risque météorologique feude forêt très sévère, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'article 2 du présent ar-rêté.L'autorisation d'accés se limite aux itinéraires définis par le trait bleu (circuit 1 heure), le traitorange (circuit 2 heures) et le trait vert (circuit dimanche) tel que précisés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLe prestataire bénéficiaire de la présente dérogation s'engage, en période de risque feux de foréttrès sévère, à respecter les prescriptions suivantes :v disposer des compétences à encadrer un groupe et assurer sa sécurité en période derisque feu de forét très sévère, celles-ci seront réputées acquises après validation de laparticipation à la formation dispensée par le SDIS et la DDTM à l'ensemble des enca-drants du centre équestre ;v respecter les itinéraires définis comme obligatoires, validés par la mairie ;v appeler le responsable Hygiène et Sécurité de la mairie, avant chaque départ. Cet appelmentionne le nombre de personnes participant à la sortie (public et encadrant) ainsi que leshoraires de départ et d'arrivée.v respecter un nombre maximal de personnes participants en risque trés sévère : 10 à 13participants maximum avec un encadrant pour le parcours de 2 heures et le parcours du di-manche (cavaliers expérimentés) et deux encadrants pour le parcours d'une heure ;v respecter les régles d'évacuation validées par la mairie et le SDIS à savoir évacuation dupublic à partir des circuits validés vers les zones de vignes sécurisées les plus prochestelles que précisées sur les cartes en annexe 1 ;v disposer lors des sorties en risque très sévère des moyens de communication suivants : n°mobile 06 19 34 43 91, opérateur SFR.ARTICLE 3 :La commune de Gruissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :v alerte du prestataire en cas d'incendie déclaré ;v prise en charge du public rassemblé sur les zones sécurisées par le personnel municipalen attente des consignes du commandant des opérations de secours.ARTICLE 4 :Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2025.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
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ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l''Aude, lesous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départemental de l''Aude, le directeur de l''AgenceTerritoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chefdu service départemental de I'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le — 8 JUIL. 2024Le Préfet,
NChristian POUGET
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ANNEXE 2 A l'ARRETE PREFCTORAL n°DDTM—SAFEB-UFCB-2024—08?
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