D'EURE-
ET-LOIR
Léberté
LA CHARTE DÉPARTEMENTALE DE
PRÉVENTION DES EXPULSIONS
LOCATIVES D'EURE-ET- LOIR
2023 - 2029

Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

PREAMBULE
Le paiement du loyer et des charges llées au logément occupé, lc souscriptiôn'd'un contrat
d'assurance habitation, l'usage pasible des locaux loués suivant la desfination qui leur a 616
donnée par le contrat de location, sont des obligations contractuelles pour fout locataire du parc
public où privé.
Des -évolutions dans les situations personnelles des ' ménages peuvent compromettre
temporairement le respect de ces obligations. Dans ces situations, la mobllisation et la coordination
des différents acteurs est indispensable dans le but de favoriser le mointien dans le logement ou le
relogernent des ménages dans un habitai plus adapté le cas échéant.
L'expuision locative consiitue un facteur d'exclusion et dé rupture säciale pour les ménages qui la
' t paut condure à l'aggrvaion dela précaîté it leplan de l'emploi des realonssociie,
de la santé, de l'éducation...
Depuis la ol du 29 julet 1998 relative à la lutte conire les exclusions, la prévention des expulsions est
au cœur des poltiques publiques et plusieurs textes législatfs et réglementaires ont progressivément
précisé et renforcé la palette d'outis et de disposiifs on ka matière : instfufiondu droit au logement
opposable, création des Commissions de Cooralnation des Actions de Préventionsdes Expulsions ...
Ainsi, compte tenu de ces évolutions, et en llen ayec l'élaboration du 1« Plan Départemental
'd'Action pourle Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, la charte de prévention
des expuisions locatives, datant du 15 février 2001, a été révisée.
Charte dé prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

-SOMMAIRE
LA DÉMARCHE D'ÉLABORATION
LE CHAMP D'APPLICATION ET LES.OBJECTIFS DE LA CHARTE.
LES ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES PARTENAIRES.. ....l3
LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRÉS POUVANT INTERVENIR TOUT AU LONG DE LA
PROCEDURE.. 14
LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRS DONT L'INTERVENTION VARIE EN FONCTION DES
.17STADES DE LA PROCEDURE .....ivesasssensensssns
1 - LA PRÉVENTION À L'ENTRÉE DANS LE LOGEMENT.
2 - DE LA NAISSANCE DE L'IMPAYÉ AU COMMANDEMENT DE PAYER..
3- DE L'ASSIGNATION EN RÉSILIATION DU BAIL AU JUGEMENT..
4- DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX À L'EXPULSION
LA DURÉE ET LES MODALITÉS DE REVISION DE LA CHARTE ....
LE PILOTAGE ET L'ÉVALUATION ...
SIGNATURES
ANNEXES ...
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

LES FONDEMENTS JURIDIQUES
Laloi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoyait I'élaboration dans chaque
département d'une charte de prévention des expublons conclue entre les partencires-concemés.
La lol du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion soclale a insttué la procédure de
protocole d'accord entre les bailleurs sociaux et les locataires.
Lalol du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable.
La loi du 25 mars 2009 de mobilsation pour le logement ét la lutte contre l'exclusion @ rendu
obligatoire ka création dans chaque département d'une commission de coordination des actions
de prévention des expulslons (CCAPEX).
La loi pour l'Accès à un Logement et un Urbanisme Renforcé (ALUR) du 24 mars 2014 a insisté sur la
nécessité de traiter les impayés le plus en amont possible, a renforcé le rôle de la CCAPEX et a
réaffirmé l'obfigation, pour chaque département, de se doter d'une charte de prévention.
Le décret 30 octobre 2015 à précisé la définition des missions, la composition et les modalités de
fonctionnement des CCAPEX. -
Le décret du 31 mars 2016 à précisé le contenu des chartes de prévention des expulsions locatives
ainsl que les modaiités d'élaboration et d'évaluation.
Elle doit déterminerles engagements des différents parienaires, les objectifs quantitatifset quaitatifs
poursuiVis, la définition des indicateurs permettant son évaluation, sa durée et les modalités de son
suivi, de son-évaluation et de sa révision.
Le décretdu 6 Juin 2016 relatifau fraîtement des impayés parles organismes payeurs des aidesau
logement a redéfini la notion d'Impayés et a mis en place une nouvelle procédure d'apurement
desimpayés avec des délais raccourcis et une melleure coordination entre les différents acteurs.
La lol relative à l'égaitté et & là citoyenneté du 27 janvièr 2017 à ajouté dans la liste des personnes
prioritaires pour l'attribufion d'un logement soclal, les personnes menacées d'expulsion'sans
relogement.
L'Instructloñdu 22 mars 2017 relative & la mise en œuvre du plan interministérielpour la prévention
des expubsions locatives, Insisté sur la mise en œuvre d'un dispositif coordonné entre les acteurs
en amont et.en aval de la décision judiélaire.
Elle prévoit qu'une poltique spécifique au parc social dolt être définie afin de tendre vers un objectif
« zéro expulsion sans relogement » pour les locataires qui y demeurent.
Le décret du 9 mal 2017 a créé une nouvelle formaiité & la charge de l'huissier dé justice dans
cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résillation du ball
parla remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un
document d'Informationeñ vue de I'audience.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre
2018,a modifié la loi du 6 jullet 1989 et les disposifionsdu code de la consommation afin de mieux
arflculer les décisions judiciaires portant sur les impayés et I'expulsion avec les procédures de
fraîtement du surendettement pourles locataires de bonne fol ayant repris le paiement de leurloyer
et le remboursement de leur detfe.
Ele complète les dispositions relatives au profocole de cohésion sociale afin de permettre sa
conclusion même en l'absence de dette locative.
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Le Plan quinquennal pour le Isgement d'abord et la-lutte contre le sans-abrisme 2018 - 2022 o
renforcé la prévention des expulsions locatives de fagon & imiterle récours au jugement d'expulsion
'etle nombre d'expubsions effectives. I s'agit de garantirle maintien dans le logement des locataires
en capacité de payer leur loyer et de reloger ceux qui ne'sont plus en mesure de le faire, par le
biais d'une prise en chargé soclojuridique, financidre et médico-psychologique précoce,
concertée et adaptée à chaque situation.
Le décrel dù 5 janvier 2021 o défini les modaités de réalisation et.du contenu du diagnostic social
et financier. "
la ol du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements conire l'occupatlon Illicite réduit les délais
dans.les procédures contentieuses du fraitement des impayés de loyers. Afin de renforcer
l'accompagnement des locataires en difficulté, le texte accentue e rôle central que jouent les
CCAPEX dans la prévention des-expulsions locatives en définissant mieux leurs missions, en leur
donnant un pouvoir décisionnaire en matière de mainfien ou non des aides personnelles, au
logement en cas d'impayés locatifs, ét en augmentant les informations dont elles sont destinataires.
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LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
En 2019, 11,9 % des ménages vivalent sous le seuil de pauvretéen Eure-et-Lolr(14,5 % en France, e
13% en région Centre Val de Loire) et le revenu net médian par unité de consommation est quant
à ul de 22 180 euros (21 930 euros pour l'ensemble de la population française)
Le taux de chômage était estimé à 6,6 % au 1* frimestre de l'année 2022 (7,3 % à l'échelle
nationale):
En 2019, le département comptait 185 213 résidences principales dont 17 % étaient des logements
soclaux (32 314 logements).
32,2 % des occupants de ces résidences principales étalent. des locataires et 527 % d'entre eux
louaient un logement dans le parc privé.
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2018 #2019 2020 W2021 ®2022 -
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On observe une tendance & la hausse du nombre de procédures à fous lès stodes en 2022.
Le nombre d'expulsions réalisées est en légère baisse par rapport en 2021.
Concemant lesdemandes de concour de la force publiqueen 2021, Ty avail ün stock de dossiers
'anciens pour lesquelsla force publique avait 616 demandée mals pas traitée. Un rattrapage a été
mené sur les années 2020 - 2021 et cela s'est traduit par un nombre de concours de la force
publique accordé en 2021 supérieur aux demandes recues.
La conséquence de ce retard a 16 le païement d'indermnités d'Etat aux balleurs (245 000 € en
2020).
Afin de diminuer l'enveloppe financière allouée à ces indemnités, l'erjeu sera de fraiter les
demandes dans lp délai réglementaire (2 mois) afin que l'Etat ne verse des Indernnités que si la
situation du ménage le jusiifie.
& 8 88882388
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

Pour autant, le nombre d'expuisions réalisées n'a pas augmenté pour autant car le travail de
prévention se poursuit après le concours de la force publique (reprise du paiement du loyer, mise
en plan d'un plan d'apurement, signature d'un protocole ...
L'organisation du dispositif de prévention des expuisions :
La prévention des expulsions s'appule sur divers outls ef disposiifs ef mobilse plusieurs intitutions et
acteurs.
CAF urConsell départemental | Ballleurs soclauxVersement aides au FSL-accompagnement | Services de-logement, suivi soclal généraliste et. proximité,signalements d'impoyés et spécialisé, Diagnostic Social contentieux,&plans d'apurement, aide et Financler soclaux (pourfinancière individuelle certains)
ADIL Action Logemente e Consels Juridiques Aides à l'accès [avancennnm... sou-CCAI LOCA-PASS, VISALE) et(services expuisions, sous- assistance auprès desCCAPEX, contingent préfectoral, solarés en difficuitéconcilation, DALO) Locataire
AssoclationsCommissaires de Justice, Commission de (Foyer d'Accuel Chartrain,tbunoux, avoca, concilaleurs surendettement 6IP Relais Logement, UDAF)
Collectivités locales (CCAS, Assoclations de
services spéclalsés de proprétaires R en d Franceprévention) accompagnement (UNPI), ballleurs privés, (CNL o. Jsocial 'agences Immobillères
Plusieurs Instances Interviennent à différents stadesde la procédure :
- La CCAPEX centrale dont le secrétariat est assuré par la DDETSPP, rend compie annuellement de
l'activité des sous-CCAPEX devant le comité responsable du PDALHPD.
Elle peut émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositits et. actions
prévus par ie PDALHPD et lä prévention des expuisions locatives.
- Les 4 sous-CCAPEX (Chartres, Châteaudun, Dréux, Nogent-ie-Rotrou)
Chaque sous-CCAPEX est présidée par le sous-préfet d'amondissement ou son représentant. Le
secrétarat est assuré par les services de la sous-préfecture dans leurs arrondissements respectifs et
parla DDETSPP pour l'arrondissement de Chartres.
Ellesse réunissent à minima une fois partrimestre pour examinerles situations des ménages menacés
d'expulsion de mänière partenariale pour une décision partagée. .
Laloi du 27 juillet 2023 attribue de nouvelles missions & la CCAPEX :
* elle décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement, lorsque le
bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement
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« elle oriente et répartif entre.ses membres le fraitement des signalements de personnes en
Impayé locatif nofifiés par es commnissaires dejustice aù représentant de l'État dans le départernient
afin d'assurer leur accompagnement soclal et budgétaire, l'apurement de leur dette et, le cäs
échéant, leur relogement.
» elle émet des avis ot des recommandations en matière d'attributlon d'aldes financidres sous
foime de prôts ou de subventionset d'Accompagnement social lié au logement.
- La Commission de médiation DALO
Dans le cadre du droit du Jogement opposable, foute personne résidant de façon régulière e
permanente sur le feritoire français et qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens
à un logement décent et indépendant, ou de s'y maintenir, peut exercer un recours devant la
éommission de médiation. ;
Les.personries peuvent, dès la décision de justice pronongant I'expulsion, saisir la commission de
médiatiôn. Sila commissionles reconnaît prioritaireset « Urgentes »,le préfet doit les reloger dans un
délai déterminé. La commissiôn de médiation informe le préfet des décisions reconnaissant les
ménages prioritairesau fitre de la ménace d'expubslon, pour que leur relogement intervienne avant
e terme de la procédure.
- La Commission départementale de concillation
Ele aide les bailleurs (privé et social et les locataires & frouver une solufion cimiable & leur Itige
relafif notamment aux réparations locatives, & l'augmentation des loyers ...
- La Commission départerrientale' d'examen des aldes aux logements [CDEAL)dans le cadre du
FSL
Les membres proposent un avis sur les dossiers mis à l'ordre du jour. Le secrétariet est assuré par le
Consell départemental. '
- La Commission départementale des mesures d'accompagnenient social spécifique dans le
éadredu FSL. ï
Elle est chargée des décisions relatives à l'accompagnement social dans le cadre du logement
(ASSL, sousdocation] en présence des opérateurs chargés d'exercerces mesures.
- Les Commissions d'Atfributlondes Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements
(CALEOL) des balleurs sociaux
Elles procèdent à l'examen des demandes de logement social &t atfrbuent les logements
disponibles selon les critères' réglementaires et au bénéfice, nolamment des demandeurs
prionitaires.
Les CALEOL sont également chargéesde réexarniner périociquementles conditions d'occupation
des logements (suroccupation, sous-occupation, handicap), ainsi que l'adaptation du logement
'aux ressources du ménage. Cette obligation s'impose pour les logements situés dans les zones
géographiques se caractérisant par un déséguilibre-important entre l'offre et la demande de
logements défini parl'arrété.du 1% août 2014 (zones A bis, À et B1).
- L'instance de suivi des situations complexes et difficiles dans le domaine de l'habitatde Chartres
Métropole
— Celte organisation se caractérise par une hétérogénétté des acteurs, des disposiitfs mobllisables
et des pratiques diverses en fonction des arondissements.
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LA DEMARCHE D'ELABORATION
Les ravaux de révision de la charte ont 616 menés en lien avec le Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), en cous
a'élaboration. Cet outil co-ploté par l'état et le Conseil départemental, prévoit de développerles
partenariats, les outils de prévention des impayés et des expulsions.
Dans la continuité d'uri état des lleux des pratiques des acteurs départementaux réalisé en
novembre 2018 et de réunions partenariales organisées au cours de l'été 2021, l'ADIL a animé 3
riouvelles réunions :
- 18 mars 2022 L'amont de la procédure d'expulsion locative
- 22 mars 2022 : Les stade de l'assignation et du jugement
- 23 mars 2022 : Les suttes apportées à la résilation du bai.
Chaque réunion a été constrülte.aufour de 3 thématiques identifiées :
- L'information, la communication
- L'accompagnement des locataires
- La coordination des acteurs et des disposiffs.
Pour chacune de ces thématiques, une synthèse des échanges de 2021 à été présentée et
complétée. Les bonne pratiques, les forces, les réussites mals également les difficultés, les frains, les
besoins ont été recensés.
Ont participé à ces réunions des balleurs soclaux, le Consell départemental, les sous-préfectures, la
Calsse d'Allocations Famillales, des communes, l'ATEL, le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation,
le Foyer d'Accuell Chartrain, le Relais Logement, Action Logement, l'UDAF, ADOMA, l'AIDAPHI,
l'ATRD
Synthèsedes atellers :
- Linformationet la communication :
Les futurs locatalres doivent êtré Informés sur leurs droits et obligatioris,les aides exstantes, les aides
au logementet leur fonctionnement afin de sécuriser l'entrée dlans le logement sur le long terme.
Parallèlement, certains baileurs privés méconnaissent les disposiifs de sécurisation, leurs droits et
obligations.
Des situatlons d'Impayés nalssent dès l'entrée dons les Neux et entrainent une mise en Jeu des
garanties le cas échéant.
La procédure contentieuse n'est parfois engagée que plusleurs mols voire années à compter de la
consfitution du prernier Impayé et les montants moyens d'impayés au stade du commandement
de payer sont Importants.
Les situations d'impayés sont parfois déclarées tardivement & la CAF par les balleurs privés et les
communes.
Les nombreuses démarches mises en place par les bailleurs sociaux pour entrer en contact avec
les locataires, les misesà disposifion et/ou les visites à dornicile des travailleurs sociaux du Conseil
'départemental ... n'aboutissent pas toujoürsà la mobilisation de certains ménages:
L'Information et la communication auprès des locataires et des baîlleurs doivent être renforcées en
s'appuyant sur les acteurs présents sur le temitoire, relais d'informations (ADIL, UNPI, Point d'Accès
au Droit, Action Logement, Conseil départemental, CCAS/CIAS, CAF, services de l'Etat ...) et en
développant des outls pédagogiques adaptés.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

- l'accompagnement des locataires :
Des dispositifs d'accompagnement (intervention sociale de courte durée, ASSL accès, ASSL
maintien, ASSL maintien renforcé, souslocation à bail glissant, AVDL ...}, peuvent être mobisés afin
de permetire l'accès et le maîntien durable des ménages fragiles dans le logement.
'Les partenaires ont souligné l'hétérogénéité des 'disposiifs mobiisables sur l'ansemble du
département en matière d'offre d'accompagnement et les délals de mise en œuvre sur certairis
temitoires.
Les mesures d'ASSL dccès sont parfois mises en place plusieurs mois après l'entrée dans les lieux et
des impayés de loyers nalssent dès les premiers mols de location.
- La coordinationdes acteurs et des dispositifs :
Les situations à risque'doivent être Identifiéés le plus tôt possible en déterminant et en mettant en
œuvre collectivementdes alertes entre acteurs.
Le besoin d'échanges entre acteurs dès les premiers Impayés est Indispensable afin de rechercher
l'articulation des dispositfs notamment lorsque le logement est adapté à la situation financière,
familale du locataire. ;
De plus, cerlaines sifuations font l'objet d'un examen-trop tardif en sous-CCAPEX, en raison
notamment des modalltés de fonctionnement hétérogènes selon les arrondissements.
Le Consell départemental n'est parfois saisi qu'au stade du concours de la force publique sur
certains temitoires. - .
Par alleurs, a réalisationdes évaluations soclalesau stade du commandement de payer aînsi que
les modalités d'intervention des fravaileurs sociaux (mises & disposifion, rendez-vous à domicile ou
en proximité) varient en fonction des teritorres (rural et urbain) et en fonction de la masse des
demandes de la part des services del'Etat.
Ce manque d'harmonisation des pratiques a pour conséquence ne inégalté de traîtement pour
les usagers en fonction du terrtoire sur lequel s résident.
Les acteurs ont souligné le besoin de mieux connaître les domaines d'intervention de chaëun afin
de travailler ensemble eri dehors des sous-CCAPEX.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

LE CHAMP D'APPLICATION ET LES OBJECTIFS DE LA CHARTE
1- Le champ d'application :
Les ménages concernés par les disposifioris de la présente charte sont les locataires confrontés à
un risque d'expulsion justifié par:
- un Impdyé locatif
- un congé pour vente ou la reprise personnelledu logement parle bailleur
- des troubles de voisinage
— un défaut d'assurance
- une occupation sans drolt i fitre.
2- Les enjeux:
Cette chartea pour finalté de limitérau maximum le recours à l'expusion locative et de réduire
significativement et de manière durable, pour les ménages qui y sont exposés, lerisque d'expuslon.
Blle vise également & renforcer la prévention et le raîtement des impayés de loyers grôce & la
eohérence et la mise en Je des-actions des acteurs, en fonction de leurs champs de
compétences respeciifs, ef & tendre à une harmonisation des pratiques entre les arrondissements.
L'aboutissement des actions menées repose surl'adhésion dù méndge el sur son engagement dans
la résolution de ses difficuttés.
3 - Les objectits quantttatifs :
La charte a également pour objectif, conformément aux obligations réglementaires, de diminuer
_parallèlement le nombre annuel de décisions d'expulsions-ainsi que le taux de fransformation des
'assignations en décisions d'expulslon.
Pour celo, ellese fixe les objectis suivants & atteindre:
- Une diminufion de 40-50% du nombre de ménages entre les commandements de payer el les
assignations .
- Une boissede 15-20% entre les assignations et les commaindements de quitter ls lleux
- Une balssede 10-20% enire les commandements de quitter les leux et les concours de la force
publique accordés. N
-- Un taux "d'expubions effectivement réalisées qui. représente au maxmum.'10% des
commandement de poyer.
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LES ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTENAIRES
L'ensembledes acteurs s'engagent à :
- Informer les locataites et les balleurs privés dès l'entrée dans les.leux et tout au long de la
procédure, ou à défaut les orenter vers les acteurs compétents
- Identifier le plus précocement possible les ménages risquent un Impayé locatlfoù se frouvant en
situation d'impayés
- Facilter une mobilsation du ménage, garante d'une sortie durable de l'endeftement locatif
« Rechercher des solufions amiables auprès des locataires en difficulté et les orienter vers-les
érganismes susceptibles de les aider en favorisant une Intervention précoce des dispositfs d'aides
- Favoriser les échanges entre partenaires en amont des réunions des sous-CCAPEX afin de
rechercher l'articulation des disposiifset des interventions de chacun
- Accompagner vers des solutions de relogement ou d'hébergement plus adaptées lorsque le
maintien dans le logement n'est pas possible )
- Participer à la CCAPEX et aux sous-CCAPEX en foriction de la composition de ces commissions
- Contribuerà l'élaboration du bilan annuel de su et d'évaiuationen fournissantles indicateurs et
statistiques utlles.
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LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES POUVANT
INTERVENIR TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE
LES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
La Confédération Nationale.du Logement et Farnilles de France ont pour mission de défendre les
Intérêts Individuels et collectlfs des locataires.
Dans le cadre de k. prévention des expulsions, elles Informent es locataires sur leurs droits et leurs
ebligations, le déroulé de la procédure d'expuision: et les moyens de l'éviter, les cides et les
aispositifs mobiisables ...
Elles accompagnent les locafaires dans l'exercice de leurs droits et notamment dans leür situation
de surendetiement,
L'UNPI 28 - CHAMBRE SYNDICALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
L'UNPI informe et accompagne les propriétaires privés dans les questions relatives au bail, & l'état
des lieux, aux réparations locatives, & la fiscalté ...
En matière de prévention des expuisions, elle conseille ses adhérents en matière d'accès aux droits,
sur les disposiifs de sécurisation (assurance loyers impayés ef garantie VISALE...), la recherche de
solutions amiables
Lorsque les impayés sont constitués et que la situation est fortement dégradée, elle apporte ses
consells dans les démarches juridiques à nifier.
L'ADIL - AGENCE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
L'ADIL'a pour objet d'informer et conseillr les particuliers (propriétaires et locataires) sur foutes les
aquestions juridiques relatives au logement,
En matière de prévention des expulsions, elle :
- informe notamment sur les droîts et obligations du propriétaire et du locataire, le contenu du
contrat de location (clause résolutoire), les dispositfs de sécurisatlon, les aldes financières
mobilisables ...
- réalise pour les particuliers qui la sollicitent un diagnostic juridique neutre de la situation exposée
et les informe sur les solutions amiables possibles et les voies de recoursen cas d'échec de ces
demnières .
- oriente les ménages vers les dispositifs mobilisables et les services compétents.
LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DONT L'UN DES OBJETS EST L'INSERTIONOU
LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES OEUVRANT DANS LE
DÉPARTEMENT
L'Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (ATEL), l'Association Tutélaire de lo Région Drovaise (ATRD),
l'Union Départementales des Affaires Familiales (UDAF), le Foyer d'Accueil Chartrain, le GIP Relais
Logement, Habitat Jeunes Charires mettént en œuvre les disposiis d'accompagnement adaptés
aux besoins des bénéficiaires (ASSL, mesures de protection, AVDL ...)
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

Ces associations ceuvrent chacune & leur niveau et avec leurs compétences à rédulre le nombre
d'expulsions en :
=favorisant une Intervention dans une logique « d'ailer vers »
-rendant les ménages acteursde la démarche.
- décloisonnant les approches sociales,juridiques, médico-sociales
- priviéglantle maintien dans le logement lorsquela situatlon le permet.
LES CCAS/CIAS
Les CCAS/CIAS ont notamiment pour rôle d'accuelllr les administrés rencontrant des difficuités
locatives& n'importe quel stade de la procédure.
Ainsl, ls'ont pour mission d'orienterces adminisirésvers les services adaptés afin de faire valoir leurs
drolts.
En fonction de leurs moyens et périmètre de compétence, certains CCAS/CIAS peuvent Intervenir
en matière de gestion budgétaire mais également sur le volet logement.
Dans ce cadre, is sont amenés & travailler en étroite collaboration avec les services de l'Etat, le
Conseil départemental ...
Exemple :
Le CCAS/CIAS de Chartres peut accompagner ses adminisirés afin de favoriser la reprise .du
dialogue avec le bailleur, trouver des leviers permettant de concourirà l'amélioration de lasItuatlon
.. Pour ce faire, des visites à domiclle peuvent être réalisées avec d'autres partenaires tels que les
bailleurs sociaux.
Les ménages faisant l'objet d'un sulvi social peuvent être accompagnés à l'audience.
LES MAISONS DE JUÈFIGÉ ET DU DROIT (MJD), LES POINTS D'ACCÈS AUX
DROITS (PAD)
Le Consell Départemental d'Accès au Drolt (CDADI, présidé par le flbunal judiciaire a pour mission
la gestion de l'accès au droit des usagers dans le département. I permet d'apporter une
Information de proximité sur les drolts et devoirs des personnes confrontées & des problèmes
juridiques et adminisiratifs.
Le CDAD'dispose de plusieurs lleux pour assurer sa mission :
-les Maisons de ldi Justice et du Drolt à Dreux et Nogent-le-Rotrou
-lès Points d'aiccèsau Droit & Chartres et à Châteaudun
Ainsi, les MJD ot les PAD :
- Iinforment les'usagers sur leurs droits et devoirs en matière d'expulsions locatives
- rénseignent les usagers sur les procédures ef les dispostifs d'aides en matière de prévention et de
traitementdes impayés locatifs (aide juridictionnelle, dossier de surendettement ...)
- orientent les usagers vers les organismes cômipétents et proposent des consultatiori juridiques
gratuites avec des professionnels du droit, des écrivains publics, des concillateurs ...
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
La ciculaire du 17 Janvier 2023 relative à la procédure des situations de surendetiement des
particuliers prévoit les modalités de collaboration entre la commission de surendettement et la
CCAPEX.
A ce flire, le secrétariat de la commission de surendettement communique au corespondant
désignépar la CCAPEX, les informations utiles relatives aux dossiers de surendettement recevables
Chartede prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

pour lesquels Îl y à une dette de loyer. Ces informations sont transmises via le portall électronique
EXPLOC.
Charte de prévention des expülsions locatives d'Eure-et-Loir

LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DONT
L'INTERVENTION VARIE EN FONCTION DES STADES DE LA
PROCEDURE
1 - LA PRÉVENTION À L'ENTRÉE DANS LE LOGEMENT
L'information et la communication auprès des locataires et des balileurs et plus spécialement dans
le paré privé, contribuent à la prévention dès l'entrée dans le logement et favorisent l'accès aux
droits:
1- 1< LES ENGAGEMENTS COMMUNS
Les parteriaires s'engagent & :
- renforcer l'information et la communication auprès des locataires et des baileurs
notamment en direction des propriétaires ef locataires du parc privé afin de rappeler les
droits et devoirs de chacun, favoriser l'accès aux droits et leur mobiiisation
- Identifier collectiverent des facteurs qui pourralent condulre un ménage à une procédure
d'expulslon ef metire en ceuvre des processus d'aleite dès l'entrée dans le logementet tout
au long de la procédure afin de mobilser les dispositifs adaptés et améliorer la prise en
charge
1-2-LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTENAIRES
Vei uation ressources / charges iées.au logement {loyer + chorges)
- Informer les locataires sur leurs droits et devoirs et sur ceux du propriétaire au moyen de la
notice d'information qui doit être annexée aux baux signés (contenyfixé par arrêté du 29
moi 2015) et par tout autre moyen
- S'assurer de l'ouverture des drolts et notamment les aides au logement afin de diminuer le
taux d'effort des ménages dans le palement de leur loyer
- Mobiiser les dispostfs d'aides adaptés (FSL, Action Logement .... pour la prise en charge
des frais liés à l'accès u logement
- Faire le len avec les services sociaux en fonciion des besoins identifés afin de mobliser les
aisposifs d'accompagnement social adaptés {intervention socicle de courte durée, ASSL
accès, sousdocationà ball glssant ...
- Favoriser la relation au plus près des locataires « fragiles » dès l'erifrée dans les lleux
Accompagnerles salaniés dans leur OB résidentiele of professionnell en proposari des
services et des aides financières quifaciltent l'accès au logement des jeunes actif, et des
solariés en mobilté, parmi lesquels :
Acton | ; l'vance Loca-Pass® pour e financement du dépôt de garantie à 0%
" , | *Ja garantie Visle® qui garantit l'ensemble des demandeurs de moins de 30 ans, lesLogement | étudionts, es altemants, les salariés en moblité professionnelle et les salariés du secteur privé
dansles s prorniers mols de leur confrat
* le confingent Action Logement pour ls salariés du secteur pivé
Charté de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

~Mobllser les cides à l'accès ef à l'instalation du FSL
départementai | ; Mêttre en-œuvre les mesures d'accompagnement permettant un accès durable dans le
logement en fonction des besoins Identifiés
- Informer les locatares ef balleurs sur leurs droifs ef devois dès l'ouverture du drof aux
°""; aides au logement .
- Sensibilser les bailleurs ef les locataires aux oufls.mis & dispostion pour connaîre le
logement | montant des aides au logement, déclarer I'mpayé locatif et effectuer toutes démarches
1- 3-EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Habitat Euréilen : Mise en place d'une procédure d'accompagnement
des nouveaux locataires présentant un profi « fragile » (situation
locative antérieure chaotique ou absence de parcours résidentiel,
cumul de difficultés économiques et soclales (familles monoparentales
sorfantes de maisons matemelles, personnes gées, personnes ayant
une pathologie, un handicap .... Les consellers sociaux de l'office
inferviennent dès la signature du bail pour se présenter. Un 1% rendez-
vous permet ensuite de s'assurer de l'ouverture des droits, du respect
des obligations du locataire (entretien du logement, paiement des
loyers .... La durée de cet accompagnement est de 3 mois voire plus
en fonction des besoins identifiés.
Charte dé prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

2 - DE LA NAISSANCE DE L'IMPAYE AU COMMANDEMENT DE PAYER
En présence d'un Impayé locatif, les bailleurs sociaux ont développé des prôcédures visant à le
fraiter e plus en amont possible ef à metire en place des modalités de règiement amiable.
Dans le parc privé, les pratiques diffèrent d'un bailleur {ou un gestionnaire) & un autre.
Lorsque l'impayé persiste, le baîlleur peut metire en jeu la clausa résolutoire du ball et faire délivrer
par un commissaire de justice, uncommandement de payer au locafaire.
Dès la connaissance d'une situation d'impayé, et à fortiorien présence d'un commandement de
payer, tout doit être mis en œuvre pour permettre une solution négociée lorsqu'un ravall sur la
repiise du palement des loyers et la recherche d'une solution en vue d'apûrer la dette st possible.
A défaut,e notamment en présence d'une Inadéquation du loyer avec les ressources du ménage,
un travailen faveur du relogement doit être engagé au plus tôt.
2 -1-LES ENGAGEMENTS COMMUNS
Les partenaires s'engagent à :
- identfier les causes de l'impayé lécatf afin d'orenter les ménages vers les partenaires
compétents et alns! mobilserles disposifits adaptés
Exernple: impayé'Ilé à un confit locatif — orientation vers l'UNPI, I'ADIL, la CNL le
conciliateur...
- renforcer la connaissance commune des acteurs de la prévention des expusions et des
dispositifs en vue d'une meilleure coordination
2 - 2 - LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTENAIRES
- Metire fout en œuvre pour favoriser la prise de contact avec le locataire dès le 19
impayé
- Rechercher des solutions amiables, proposer un plan d'apurement en adéquation avec
la capacité contributive du locatalre et suivre leur exécution
- Signcler l'impayé auprès des organismes payeurs des aides au logement dès queBalleurs l'impayé est constitué
sociaux - Accompagner les ménages les plus fraglisés en mobilisant les ressources intemes de
l'organismele cas échéant
- Orienter le locataire vers le Consell départemental, CCAS/CAS pour la mobilisation
d'aldes financièreset/ou la mise en place d'un accompagnement social adapté
- Favoriser une mutation intemne lorsque le logement est inadapté à la situation du ménage
en difficulté, avec l'aide éventuelle du FSL (dans la limite des modaités d'éligibité)
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir 3

- Suivre les signalements d'impayés : enregistrement, envoi d'un courrier au locataire ef au
balleur pour demander la mise en place d'un plan d'apurement, vérificationde sa bonne
Orgarismes | exécution, maintien ou suspension des aldes au logement confomément à la
payeurs des | réglementation
l:"":'" -Transmettre par mail à la DDETSPP et aux sous-préfectures, les éléments relatifs au droit à<. l'alde au logement ne figurant pas dans CDAP (droit suspendus, rappel potentiel), pour les
locataires en Impayé de loyer faisant l'objet d'un suMi particuller.
— Sgnaleres commandements de payer aux sous-CCAPEX en fonciion des seuls défins
parla lo! du 27/07/2023 en précisant les coordonnées téléphoniques et électroniques, ains!
que Ja situation socioéconomique des occupants au.vu des informations dont îls ont
connalssance
Commissaires | - Lors de la signification du commandement de payer, informer les locataires défaillants dedejustice | jeurs droits et obligations, des démarches & entreprendre, des coordonnées du FSL ainsi
que des services sociaux susceptibles de les assister.
= Négocier avec les locataires au nom des balleuis et avec leur accord, des plans
d'apurement adaptés à la situation financière des ménages
- Saisirle Consell départemental pour éfabir le Diagnosiic Socia ef Financler
- Informer les locataires en vue de leur mobilsatin
- Informer les partenaires surles situatioris d'expubsion afin de rechercher avec les ménages
qu'is accompagnent toute solution susceptible d'amiéliorer leur situcation
- Présenter ls situations en sous-CCAPEX en fonction de critères préalablement définis
- Réaiserle Diagnosfic Sockal ef Financier en Uflisant e Cerfa lonque l'appication
informatiquesera opérationnelle
- Mobilser le FSL pour les publics éligibles afin de çorirlbuer à fapurement de la dette
Consell __ | - Mobilserle Service Local d'Intervention pour la Malirise de l'Energie (SLIME 28) afin d'aider
départemental | les, locataires en difficuité dans leur gestion de l'énergie et de l'eau, à réduire leurs
consommations et leurs factures '
- Orienter et accompagner, i besoln, vers fout disposiif permettant de rendre les ménages,
acteurs de la résolutionde leurs dificultés
En cas de déséquibre fnandler Action Logement confbue au mainfien dans leTogement
des soloriés éligibles via le service du Ci Pass-Assistance® visant & :
'Action | - Siderles salariés en difficulté à effectuer les démarches pour se reloger dans un logement
cdapté à leurs ressources et leur siuation
Logement | mettre en ploce des solutions financières sous forme de préfs à O% ou sous forme de
subventionsselon les conditions
- orienter versles parteriaires ou disposiis de droit commun pour un suivi social.
2 - 3 -EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN ŒUVRE
# parles ballleurs sociaux visant à favoriser la prise de contacts avec les locataires :
Des bafleus sociaux ont Entrefien commun DDETSPP et Chartres Métropole
signé une convention avec Habitat proposé au locatare en cas de primo-dette
l'ATEL pour intervent auprès (3 mois de loyers impayés) afin de l'orienter vers un
des locataies avec lesques I accompagnement ef/ou l'aider à reprendre le
y à pas d'action possdle à paiement des loyers. Suile aux échanges en sous-
Jeur nveau fobsence de CCAPEX, ceffe possibilté est étendue aux autres
vontact, dictogue rompu .... balleurs sociaux.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

Prafique instaurée entre la sous-
préfecture de Nogent-le-Rotrou et
Perche Nogent Habitat : en amont du
commandement' de . payer, envoi
d'un coumierpar la sous-préfecture
au locatare i demandant de se
mobliser et de prendre contact avec
ses services. Le gestonnare- le
conseile et l'oriente et-falt le llen
avec le balleur le cas échéant.
< parles services de l'Etat afin d'informer les locatalres en vue de leur mobllisation
Arendissementde Chôrires
'eñvol d'un courierfype au
locatairedu parc privé et
demande d'évaluation sociale
'au Conseil déportemental
Amondissementde Dreux
envoi d'un courier type au localaire
l'informant que sa situation a été
examinée en sous-CCAPEX ef
'avitant à poursuivre ses paiement
et contacter le service social,
Transmission de la copie du courier
au Conseil départementa, baîleur,
fmatie st commissaire de justice
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir E
Sur les.teitoires de Dreux et
Vemouilet, une convention à
été 'signée. entre / l'OPAH.
Habitat Drouals ef Lo Roseraie,
les CCAS et l'Etat afin de
farmakser l'organsation d'une.
«veille active» des locataires
frogiez L'objectt _ étont
d'intervenr dés e 1% impayé
de loyer en proposant des
solufions el ainsi ... éviter
Venputicn
Arrondissementde Châteaudun
envoi d'un coumler au locatare et
fransmission de la cople du courrier
au service soclal de secteur
Arondissementde Nogent-ie-Rotrou
. enyol d'une lefire personnalséeau
locatake l'invitant à régulariser sa situation
et à réalser des démarches.Examen
possible des sttuations eri sous-CCAPEX

3 - DE L'ASSIGNATION EN RÉSILIATION DU BAIL AU JUGEMENT
te locatairequi ne s'acquitte pasde sa detle, est convoqué à comparaitre devant le juge des
contentieux de la protection du.friounal judiciaire, par une assignation en résilation du bail. Cet
'acte établ par un commissaire de Justice Informe le locataire qu'un procès est engagé contre lui
el qu'l est invité à se présenter au fribunal.
Vexiste 2 types d'assignation:
- Au fond:"le bailleur soiit le juge d'une demande en résilation de bal sur le fondemnent des
manquements du locatairé à ses obligations. Le juge est libre d'apprécier l'opportunité ou non de
résile le bail. El vise le plus souvent les situations où fa clause résolutoire n'est pas prévue au ball
ou ne peut pas jouer.
- En référé : La clause résolutoire du bail est acquise lorsque a dette n'a pas 616 soldée dans les 6
semaine suivant la signification du commandement de payer ou lorsque le plan d'apurement rmis
en place en accord avec le bailleur n'a pas été respecté par le locataire.
L luge n'a dans ce cax. pas de pouvoïd'appréciaon. l e peut que constter laréllon du
Toutefois,le juge peut à la demande du locataire ou'du bailleur ou d'office,octroyer des délaisde
palement à condition que :
~le locataire soit en situation de régler sa dette locative
- et qu'il ait repris le versement Intégral du loyer.courant avant la date de l'audience.
'Auparavant l'octroi de délaisde paiement enirainait de façon systématique une suspension des
effets de la clause résolutoire.
Dorénavant, les effets de la clause résolutoire ne pourront être suspendus pendant le caurs des
délais de palement accordés par le juge que :
-sile Juge est saisi d'une demande en ce sens par le bailleur ou par le locataire
'-Mùhœndmanquol-bcmhwmlummmmmla:lmmummludaha
l'audience.
Le juge se prononce sur la base du diagnostic soclal et financier préalablement réallsé.paf les
services sociaux et sur les explications, voire des propositions qui lui sont faites par les parties &
l'audiencé.
3-1-LES ENGAGEMENTS COMMUNS
Les partenalres s'erigagent à :
- développer des oulls d'aide à la compréhension par les ménages, des jugements pour une
meilleuremise en œuvre.
- adapter, vulgüriser les écrits adressés aux ménages
- renforcer les partenariats pour améllorer la prise en charge des personnes menacées
'd'expullon pour troubles de jouissance du logement (médico-social ...
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

3-2- LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PRRTE_NMRES
- Poursuivre la recherche d'une mobilsation du locataire pour e traîtement de sa detfe
- Sensibiliser le locataire sur l'importance d'assisterà l'audience et de répondre à la
convocation des services socloux pour la réalsation de l'évaluation socidie
- Mobiliserle FSL lorsqu'I y à reprise des palements des loyers sélon les conditions fixées dans
son règlement intérieur
- Informer les organismes payeurs des aides au logement de la résillation du bail, de la mise
en place d'un plan d'apurement Judiciaire, de la signature d'un protocole de cohésion
sociale
- Mettre en place un protocole de cotiésion soclale lorsque le baï G 616 résilé st que
l'occupantse mobllse
- Signer un nouveau bail au maximum dans les trois mois qui suivent le terme du protocole
de cohésion sociale sous réserve que le locataire soit à jour ou dans les frois ans à partir de
la date de la décision d'effacement de la dette dans le cadre du surendettement
- Favoriser la mutation,.avec l'aide des disposiifs d'aides financières existants, lorsque le
logement est Inadapté à la situation du ménage en difficulté et si ce derriler se mobiise
de justice
—Remetire en rain propre ou, & défaut, parle dépôt dans i boîfe aux effres du locatare,
le document d'informationen vue de l'audience, qui mentiohne l'importance de sy
présenter, les date, horaire et lieu de celle-cl, ains! que la possibiité de saisi le bureau de
Taide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à là prévention des expulsions -
dont les adresses sont Indiquées,
l'état
- Rechercher la mobilisation des locafaires ef leur présence à l'audience:
- Informer les loéataires de leur droit de demander au juge des délais de paiement
- Sollciter les partenaires afin de recuellir des éléments d'appréclation sur les situations
- Présenter les situations en sous-CCAPEX en fonction de critres préalablement définis et
activer les outls disponibles
- Assurer l'Instruction et le suivi des dossiers en cohérence avec les autres dispositfs gérés
parl'Etat (contingent préfectoral, DALO ...)
Conseil
départemental
—Transmetire aux sous-CCAPEX le Diagnostic Soclai ef Fnancier avant l'expiration du délaï
de & semaines prévu entre l'assignation et l'éudience
- 'Activer les dispositifs adaptés & la situation du ménage (accompagnement, aides
financières, démarches de relogement ...)
- Inciter les ménages à se présenter à l'audience
- Permettre aux ménages de comprendre le contenu du Jugement
Trbunal
Judiciaire
— Favorier la concilation e a médiaïion cMie dons Je respect des dspostions légdies en
vigueur.
- Accorder des délais de paiement de I'amiéré locatif forsque les coniditlons d'octroi sont
réunies
- Suspendre les effats de la clause résolutoire lorsque les conditions sont réunies
Organismes
payeurs des
aldes au
— Maintenir ou suspendre les aldes au logement conformément à la réglementation
- Transméttre par mail à la DDETSPP et aux sous-préfectures, les éléments relatifs au droit à
l'aide au logement ne figurant pas dans CDAP (droit suspendus, rappel potentiel), pour les
locataires en Impayé de loyer faisant I'objet d'un suivi particulier.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

3 - 3 - EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN ŒUVRE
À pour favoriser ia mobilisation des locataires et leur présence à l'audience :
Possiblité de mettre en place une mesure d'Accompagnement Vers et
Dans le Logement en faveur des locatares du parc soclal ou privé, quine
se sont pas mobilisés pour rencontrer le service social du Département ou
le CCAS/CIAS, sur Chaîrtres et Dreux. Dans ce cadre, l'association peut
accompagner le locatatre à l'audience
& parles services de l'Elat afin de favoriser la mobllisation des focataires :
Amondissementde Chartres
'envol d'un courier type au
locatair l'invitantà se présenter &
l'audience et envoi d'une fiche
navette aux partenaires. Les
éléments recueills permettent de
compléterla fiche « fribunal »
adresséeau tmbunal,au locatatre,
au commissairede justice et au
baileuravant l'audience.
Aondissementde Nogent-le-Rotrou :
saisine de la sous-CCAPEX par certains
bailleurs au stade dé l'assignation.Envoi
d'une fiche de renseignements&
compléterdu locataire. En paralièle une
fiche navette est fransmiseaux
partenaires.La sous-préfecture reçoit les
locatairespour compléter o fiche de
renseignements
partenaires permettant de compléter
les dossiers avec les éiéments recuellis
Arondissementde Preuxau stade de l'assignation, envol
d'un courer type au locataire
l'invitantà se présenter à
l'audience, accompagné d'une
fiche de, ntsà
compléteret à retournerà la sous-
préfecture:
Une fiche navetteest également
envoyée aux partenares. En vue de
I'audience. un couriierest envoyé
au locatairelui rappelant la date
de l'audience, accompagné de ia
'copie de la fiche « audience»
adresséeau juge
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

4 - DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUXÀ L'EXPULSION
Dès lors que le baïl est résiié et l'expuision ordonnée, l'occupant du logement qui a reçu un
commandement de quitter es lieux dispose d'un délal de 2 mois pour restituer le logement. Le juge
peut réduire ou supprimer ce délai lorsque la procédure de relogement n'a pas été sulvie d'effet
du fait du locataire.
Ce délai de 2 mois ne s'appliquépas lorsque :
-le juge qui ordonne l'expulslon constate la mauvaise foi de la personne expuisée
- les persohnes dont l'expuision à été ordonnée, sont entrées dans les locaux & l'aide de
manceuvres, menaces, voles de fait ou contrainte.
A ce stade, des disposiitfs péuvent être mobilisés pour permettre à l'occupant d'obtenir des délais
mais également de suspendre la procédure.
A l'issue de ce délai, la procédure d'expuision se poursuit et e commissaire de justice se présente
au domicile.
Plusieurscas dè figure peuventse présenter :
-J'oécupant est absent ou refuse de libérer les ieux.
Dans ce dernier cas, | doit solliciter lé concours de la force publique auprès du Préfet, pour pénétrer
dons le logement et procéder à l'expuision de ses occupants s! besoln par la contrainte.
Le Préféf dispose d'un délai de 2 mois pour obtenir les Informations qui lul permettront de prendre
sa décision d'ocrol ou de refus du concours de-la force publique.
Au-delà du délai de 2 mois, la responsabilté de l'État est erigagée ef des Indernnités peuvent être
verséesau balleur. _
4 - 1- LES ENGAGEMENTS COMMUNS
Les partendires s'engagent à :
- sensibliser les ménages sur leur nécessaire mobilisation pendant la tréve hivernale méme si
T'acte d'expuision ne peut avoir leu pendant cette périodé
4 - 2 - LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTENAIRES
- Poursulvr [a recherche d'une mobilsation du locataire pour e fraitement de sa deite
(plan d'apurement, signature d'un protocolede cohésion socials ...)
- Signer un nouveau ball au maxmum- dans les frois mois qui suivent le terme du
protocole de cohésion soclale sous réserve que le locataire soit à jour ou dans les trois
'ans à partir de la date de la déckion d'effacement de la dette dans le codre du
surendettement
- Metire en œuvre le concours de la force publique dans un délai maximum d'un an à
compter de son octroi
- Formaiser le non+ecours aux indemnités d'État en cas de non mise en œuvre du
concoursde la force publique auprèsde la DDETSPP/sous-préfectures
- Refaire une demande de concours de la force publique lorsqu'il n'a pas été b en
'œuvre, pour réactiver la procédure
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

- Foumir des élémentsaux sous - CCAPEX le cas échéant [couriel sécursé ou nofe
— Inciier Tes balleurs à Tecourr à la procédure d'ordonnance sur requëte visant &
constater l'état d'abandon dulogement en cas de suspicion de départ à la cloche de
bois du locataire
- Prévenir les services de l'Etat de la récupération dù logement notamment lorsqu'elle
Infervient avant l'octroi du concours de la force publique
— Informer les locataires de l'état d'avancement de la procédure ef de la possibié de
soisi la commission de médiation DALO
- Solciter les partencires aff de recuellr des élérments d'appréciation sur lessituations
- Examiner les sttuations en sous-CCAPEX en fonction des critères préalablement définis
- Assurer l'instruction et e suivi des dossiers en cohérence avec les autres disposififs gérés
parl'Etat (contingent préfectoral, DALO ...
- Traiter les demandes de réquisition de la force publique dans le délai réglementaire
- _Indemniser les baîleurs qui en forit la demande lorsqu'un sunis a été accordé, justifié
parla situationdu ménage.
- Informer le 115 qu'un ménage est suscepible de se retrouver & la ue (date,
eomposition famillale ...) pour une prise en charge si cela est possible
4 - 3 - EXEMPLES D'ACTIONS MISES EN ŒUVRE
4 par'les services de l'Etat pour Informer les ménages et rechercher une mobilisation
avant l'expuision :
Amondissementde Chartres : au stade
'du CQL envoi d'un coumier type au
locataire et d'une fiche navette aux
partenaires. Un rapport est également
demandé à la gendarmerie et au
baîleur. Les éléments recuellis
permettent de compléter la fiche
CCAPEX. Au stade de la RFP, envoi d'un
courier type au locataire et d'une fiche
navette aux partenaires.
Amondisementde Châteaudun : ov
stade du CQL envol d'une fiche
Convocation possible du locataire pour
étayer la situation (absence ou
insuffisance d'éléments dans le dossier,
fragitté ...) avant de proposer l'octroi
du concours de la force publique
lorsque le service social soulgne une
fragiité.
Au stade de la RFP, envol d'un courler
'au locataire luidemandant de trouver
un relogement et l'informant que sa
situation sera examindeeri sous-
CCAPEX.
Entretien poisible du sous-préfetou
secrétairegénéral avec le locataré
dans le cadre de situations complexes.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir |

Anondissementde Dreux : au stode
du CGL envol d'un courriertype au
locataire mentionnant la possibilté
de salsitia commission de
médiationDALO, etlui demandant
d'informerles services de la date du
départ du logement.
-Un courrier est envoyé aux
partenairespour obtenir un rapport
de la gendarmeriesur d'éventuels
roubles à l'ordre public, un rapport
soclai du Départementet un extrait
de compte du locataire au ballleur.
'Austudede la RFP, envoi d'un
courier de mise en demeure au
locataireavec cople aux
partenaies.Possibiltéde convoquer
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir
au stade du CGL, envoi d'un courier
1ype au locataire rappelant la nécessité
d'effectuer des demandes de
logement, la possiolité de saisir lo
commission de médiation, de payer
Iindemnité d'occupation et sa dette,
de prendre contact avec le service
social
Envoi d'une fiche navette aux
partenaires en vue du passage de la
situation en sous-CCAPEX
Possiolité de convoquer le locataire en
sous-préfecture à la demande des
membres de la sous-CCAPEX pour
tenter une moblisation. Lorsque le
locataire se déplace, le compte-rendu
est envoyé aux membres et le dossier
repasse en sous-CCAPEX.
Au stade de la RFP, envol d'un courrier
au locataire lui demandant de prendre
contact avec le service social

LA DUREE ET LES MODALITES DE REVISION DE LA CHARTE
La présente charte entre en vigueurdés sa signatureet pour une durée de-6 ans (2023- 2025).
Elle est renouvelée par facite reconduction.
Ele pourra être modifiée par vole d'avenant après décision du Comité responsable du PDALHPD
selon les môdalités qu'il définira en fonction des problématiques identifiées et sur proposition de lo
CCAPEX centrale.
LE PILOTAGE ET L'ÉVALUATION
La charte est placée sous le pliotage du PDALHPD: le comité de pilotage du Plon procédera
choque année & son évaluation en foriction des indicateurs figurant en annexe.
Les différents signataires de la charte s'engagent à contribuerà l'élaboration du biläin annuel de
suM et d'évaluatiôn en foumissant les données et indicateurs utlles.
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

SIGNATURES
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

SIGNATURES
Conseil déparknerhal
LE PRÉGIDENT,
Christophe Le DORVEN
Charte de prévention des expuisions locatives d'Eure-et-Loir

SIGNATURES
HabitatEurélien
oo soumion os
Philope BLÉTY
Directeur Générai
HABITAT EURELIEN

SIGNATURES
SA EURE ET LOIR HABITAT
M. MANCEAU, Président

SIGNATURES
Pour C'Chartres habitat
« Mr Samuel LEMERCIER, Directeur Général

SIGNATURES
3¢ CENTRE VAL DE LOIRE
Sébastien PORTELLO
Directeurde la Gestion et du Patrimoine

SIGNATURES
S.A. d'HLM LA ROSERAIE e Bÿägflÿ... el
25-27 rue du Grand Faubourg
CS-20128
28008 CHARTRES Cedex
Tél.: 02 37 91 78 70 - Fax: 02 87 91 7378 NS
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

SIGNATURES
HABITAT DROUAIS
Office Public de l'Habitat
La Directrice Générale

SIGNATURES
Nogent Perche Habitat

SIGNATURES
ACTION LOGEWE|
15 Place P 3161537016 odex 1Té1:02470667 66

SIGNATURES
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir
q

SIGNATURES
ADIL du Loiret et d'Eure-et-Lolr
Magal BERTRAND
ADIL BUPÉSIFEt et d'Eure-et-Loir
Espace Conseil France Rénov'
Tél. 02 38 62 47 07
adil@adil45-28.org
www.adil45-28.0rg
es

SIGNATURES
UDAF de Iure-t-Lok
&rue Charles Coulomb
cs 20011
28008 CHARTRES Cedex
Monsieur Yvan KUNTZ
Président de l'UDAF
Charires,le 18 octobre 2023
Lu
Y. KUNTZ
Président

SIGNATURES
< E \
ATRD (associaiton lutélaire de lo rélon droucise| - Syive MERLIER drectrice adjointe — 7"

SIGNATURES
ŒŸ Gè& cirow27 An ol Buun. — Consutou
uNei 28RlamŸees Ac

SIGNATURES
n .
ÆL MoRMos . eh ru.{s\qu
Ps Héate de Lo CNL 23
Es LS
C»»Vc\zloäñum matromeke de ûtfi... A
N= el Ampaos; Eeaù . Chaystello
Pad Frclonte che Lo ent 18
Fédération d'Eure et Loir
N.L. 2826 Rue Jules Hetze!1 Avenue des Sablons)(Entrée au 128000 CHARTRES
Charta de prda prévantion des expuisions locatives ¢
29 sur 32 20/10/2023, 12:35

SIGNATURES
Thiermy MARTINEZ, Directeur Générai
Associafion Foyer d'Accueïl Chartroin

ANNEXES
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

SOURCES
Nb de commandements de payer
Nb de procédure pour défaut d'assurarice
Nb de procédure pour froubles de volsinage
Nb de ménages su spécifiquement par lInstance de suM de Chartres Métropole
Nb d'assignations
Nb de ménages ofientésvers l'AVDL
Nb de ménages bénéficiaires de 'AVDL pour lesquels un CFP à été accordé
Nb de commcndements de qultierles feux
Nb de demandes de concours de la force publique
Nb d'octrois du concours de la force publique
No d'expuisions effectives
Nb de dossiers de demande d'indemnitéEtat
Montant des Indernnités Etat versées
Nb de ménages ayant saisl la commmission de médiation DALO au mofif d'êfre
menacé d'expubioni -
Nb de ménages reconnuspriortaires.auDALO
DDETSPP -
Sous - préfectures.
Nb de bénéficiairesde ka garantie des loyers FS.
Nb de mises en jeu de la garantie FSL
Nb de bénéficlaires de l'aide du FSL pour dettes locatives en vue d'accéder à un
nouveau logement
Nb de bénéficlaires de l'aide du FSL pour Impayés de loyers
Nb de bénéficiaires d'une mesure ASSL accès
Nb de bénéficialres d'une mesure ASSL maintien
Nb de bénéficiairesd'une mesure ASSL malntien renforcé
Nb de ménages bénéficlaires d'une mesure ASSL maintien renforcé pour lesquels
un CFP a é1é accordé
Nb de sous-ocatlonsà ball glssant mises en place
départementol
Nb de ménages alocatairesd'une alde au logement.
Nb de signalements d'impayés reçus
Nb de plons d'apurement reçüs
Nb de ménages allocataires ayant soldé leur dette locative
CAF/MSA
Nb de saloriés accompagnés dans le cadre du PASS - Assistance Actlon Logement
Ces indicateurs sont à compléter chaque année, à l'échelle des arrondissements.
Charte de préverition des expulsions locatives d'Eure-et-Loir

Glossalie
ASSL: Accompagnement social spécifique logement
AVDL: Accompagnement vers et dans le logement
CALEOL : Commission d'attribution des logementset d'examen de I'occupation des logements
CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expubions
CCAS / CIAS : Centre communal d'action sociale / centre Infercommunal d'action soclale
€FP :Concours de la force publique
CL : Commandement de quitter les lieux
DALO : Drolt au logement opposable
DDETSPP : Directiori départementale de l'emploi, du travail, des soïidarités et de la protection des
populations '
DSF : Diagnostic Social et Financier
FSL ; Fonds de Solidarité pourle Logement
PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
RFP : Réquisitionde la force publique
SIAO : Service intégré d'accueil et d'ofientation
Charte de prévention des expulsions locatives d'Eure-et-Loir