PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-150
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2026-05-04-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP (4 pages) Page 3
971-2026-05-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA POSTE GOYAVE (3 pages) Page 8
971-2026-05-04-00010 - ArrêtéDCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la MAIRIE DE DESHAIES (4 pages) Page 12
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00009
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CAISSE
D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP 3
Secrétariat général| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 0 4 MAI 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC - GRAND-CAMP»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameCindy ESPIAND, au bénéfice de la «CAISSE D'EPARGNE CEPAC - GRAND-CAMP» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour le renouvellement du système de vidéoprotection mentionné dansl'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP 4
Article 1° - ARRÊTEla «CAISSE DEPARGNE CEPAC - GRAND-CAMP» est autorisée à renouveler dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-20- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
CAISSED'ÉPARGNECEPAC GRAND-CAMP
20 Lot. Plazzala Rocade97139 LESABYMES
atteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolProtection desabords immédiatdes bâtiments etdes installationsde lieux etétablissementsrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorisme.Prévention desactes deterrorisme.
. - . Ter ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système ue _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | |oui 2 2 0 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pour lerenouvellementd'un systéme devidéoprotectionde 2 camérasintérieures et 2extérieures
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP 5
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé. 04 MAI 2026Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation
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vidéoprotection au bénéfice de la CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC GRAND CAMP 6
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél : police. administrative@guadeloupe.gouv.fiF ERue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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PREFECTURE - DCL
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Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE
GOYAVE
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vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE GOYAVE 8
Secrétariat général=z zs Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du (4 MAI iuiiportant autorisation du renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA POSTE- GOYAVE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSIOUSARRAM Jean, au bénéfice de «LA POSTE-GOYAVE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour le renouvellement du système de vidéoprotection mentionné dansl'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE GOYAVE 9
Article 1° - ARRÊTE«LA POSTE - GOYAVE » est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-020/11-74 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
POSTE - GOYAVEPrévention desatteintes aux
à i . et pees | Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système i. eae _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévenir les | |atteintes aux ae 3 1 0 30 jours Avis favorableLA personnes ; La commissionémet un avisfavorable pour lebiens renouvellementAssurer la d'un systéme deprotection des vidéoprotectionrue de l'école bâtiments de 3 caméras97128 GOYAVE | Prévenir les cite ieee EMincivilités ENS
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE GOYAVE 10
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 4 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation.Le secrétaire général-de la p
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Mél ex hce.administrative gUadelOU!Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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971-2026-05-04-00010
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autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE
DESHAIES
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vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE DESHAIES 12
Secrétariat général| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 0 4 MAI 2026portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «MAIRIE DE DESHAIES»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif a lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameJeanny MARC, au bénéfice de la «MAIRIE DE DESHAIES» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour le renouvellement du système de vidéoprotection mentionné dansl'article 1°';Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1° - la «MAIRIE DE DESHAIES» est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-019/07-13- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
LA MAIRIE DEDESHAIES
228 boulevarddes Poissonniers971 DESHAIES
l'atteinte à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisques de vol oud'agression ;Protection desbâtimentspublics et leursabords ;Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisques de vol,d'agressions oude trafic destupéfiants.Prévention desactes deterrorismeProtection desabordsimmédiats desbâtiments et desinstallations descommerçantsdans des lieuxexposés à desrisquesd'agression et devol
. a ; Lt ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système L ee _ . |mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention de |oui 8 0 17 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisfavorable pour lerenouvellementd'un systeme devidéoprotectionde 8 camérasintérieures et 17extérieures (voiepublique)
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vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE DESHAIES 14
Protection desabordsimmédiats desbatiments et desinstallations descommerçantsdans des lieuxrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposé à desactes deterrorismeArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :
x-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00010 - ArrêtéDCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MAIRIE DE DESHAIES 15
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 4 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél: 05 90 00 00 00police.administrative@guadeloupe.gouv.fiRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00010 - ArrêtéDCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de renouvellement d'un système de
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