CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-12-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens d'espèces animales
protégées
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-12-26-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6
janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens d'espèces
animales protégées
(17, 33, 40, 64)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-12-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées
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Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 165/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-12-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025 portant dérogation à
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VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1 er
décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 17 juillet 2024 ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54 ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025.
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-12-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 17-2025-01-26-00001 du 6 janvier 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces ol Connaissance
Marie BASTIAT
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de la Gironde et
par délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-
Maritime et par délégation
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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