PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-327
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2
pages) Page 3
R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim de la gendarmerie de
Martinique. (2 pages) Page 6
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-08-12-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Bastien MEROT,sous-préfet de l'arrondissement du MarinLE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA deMONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, nommant M. Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30juillet 2024 portant organisation des servicesde la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, lacertification du service fait et 'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 £.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,- les recours et mémoires juridictionnels,- les saisines de la chambre régionale des comptes,- les réquisitions du comptable public,- les réquisitions des forces armées.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bastien MEROT,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 4
la préfecture de la Martinique.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bastien MEROT, Madame Anne FOLL, secrétairegénérale de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissementdu Marin dans les domaines suivants :Administration générale :- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,- bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision etinstruction générale,- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,- récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,syndicales libres et autorisées,Gestion de la sous-préfecture :- — autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,- l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés surles crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,Police générale :suspension des permis de conduire.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bastien MEROT et de Madame Anne FOLL, ladélégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire généraleadjointe de la sous-préfecture du Marin.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Bastien MEROT, pendant les permanences de week-end (duvendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera transmis au directeurrégional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le — 12 AQUT 2024
Le préfet,
Jean-ChrË%phe BOUVIER
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sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 5
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-08-12-00003
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Bertrand PALLOT, commandant par
intérim de la gendarmerie de Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT,
commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique. 6
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOTcommandant par intérim de la gendarmerie de MartiniqueLE PRÉFETVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97:199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1°";Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu la décision du 1er juillet 2024 nommant le colonel Bertrand PALLOT, commandant par intérim dela gendarmerie de Martinique, à compter du 1* septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article1A compter du dimanche 1" septembre 2024, délégation est donnée au colonel Bertrand PALLOT,commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations nepouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière desécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiairesdu concours apporté par ses services par :-l'affectation et la mise à disposition d'agents ;- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;- les prestations d'escorte.
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Article2La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant par intérim de lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.
Fort-de-France, le 1 Z AOÛT 2024
- " Jean-Christophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Bertrand PALLOT,
commandant par intérim de la gendarmerie de Martinique. 8