EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-096
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-14 portant
délégation de signature à M. Laurent TESSIER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels (2
pages) Page 3
27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant
délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime (4 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-14 portant
délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-14 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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E ' DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-S)IPE-2025-14portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimepour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite
VU- le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules,— le code de la voirie routiére,— le code général des collectivités territoriales,— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14 ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;— larrété interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;- larrété du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 1% avril 2025 ;— larrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-14 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1er:Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent TESSIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à I'effet de signer les avis et arrétésportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
-~
Article2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, peut subdéléguer lasignature des actes visés à l'article Ter aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure et de la Seine-Maritime et qui entrera en vigueur à compter du1% avril 2025.
Évreux, le 2 B MARS 2025
Le préfet,
PE
03e Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-14 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant
délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
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g . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÊ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2025-15portant délégation de signature en matiére d'activités de la délégation à la mer et aulittoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14 ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 2 juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et àla compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n°2007-1167du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compterdu 1°" avril 2025;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnéeà M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, àl'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :
NO
11
1.2
1.3
14
1.5
NATURE DE LA DELEGATIONMISSION « GENS DE MER- ENIM »Délivrance des permis de conduire les bateauxde plaisance à moteur
Agrément des établissements de formation à laconduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteurSuspension ou retrait de l'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux deplaisance à moteurDélivrance aux personnes exerçant les fonctionsde formateurs des autorisations individuellesd'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteurautorisationsbateaux deSuspension ou retrait desd'enseigner la ' conduite desplaisance à moteur
RÉFÉRENCES
Article 4 du décret n° 20071167 du 2août 2007 relatif au permis de conduireet à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteurArticle 22 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007Article 29 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007
Article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire les bateaux de plaisance à moteurArticle 6 du décret n° 20071167 du 2août 2007
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentTESSIER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture dela Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime et qui entrera en vigueur àcompter du 1°" avril 2025.
Évreux, le 2 B MARS 2025
Le préfet,
—— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-15 portant délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime
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