ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-183
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
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AP modif statuts SIVOM Olivier de Serres .odt
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cEPRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la modification des statuts
du SIVOM Olivier de Serres
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-20 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1991 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple Olivier de Serres entre les communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Lanas,
Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Rochecolombe, Saint Andéolde Berg, Saint Germain, Saint Gineys en
Coiron, Saint Jean le Centenier, Saint Laurent sous Coiron,Saint Maurice d'Ardèche, Saint Maurice
d'Ibie, Saint Pons, Villeneuve de Berg et Vogüé ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres ;
Vu l'intégration de la Communauté d'Agglomération de Privas C entre Ardèche (CAPCA)
au 1
er janvier 2020 sous l'effet de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite « Loi NOTRe » ;
Vu la délibération du comité syndical du 31 mars 2021 portant sur la modification de l'article 12 des
statuts, relatif la participation financière des collectivités adhérentes ;
Vu la lettre de notification de cette délibération adressée le31 décembre 2022 aux maires des
communes membres ;
Vu les statuts du SIVOM Olivier de Serres ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes deBerzème (27/02/2023),Darbres
(07/03/2023), Lanas (16/02/2023) , Lussas (07/03/2023) , Mirabel (08/03/2023) Saint-Germain
(07/02/2023), Saint-Gineys-en-Coiron (14/03/2023), Saint-Laurent-sous-Coiron (24/02/2023), Saint-
Jean-le-Centenier (20/02/2023), Saint-Maurice-d'Ardèc he (20/02/2023), Saint-Maurice-d'Ibie
(22/02/2023) et Lavilledieu (21/03/2023),
Vu l'absence de délibération des communes de Rochecolombe, Saint-Andéol-de-Berg, Sait-Pons,
Villeneuve de Berg, Vogüe et de la Communauté d'Agglomération de Privas Centre Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-31-00006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Marc COUTEL, Sous-préfet de Largentière ;
Considérantque l'avis des collectivités qui n'ont pas délibéré est réputé favorable conformément à
l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérantque les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
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Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Estautoriséela modificationdel'article12 desstatutsdu SIVOMOlivierdeSerres relatifaumodede
calcul de la participation financière des collectivités adhérentes.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, Madame la Directrice Départementale
des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Président du Syndicat Olivier de Serres,
Messieurs les Maires des communes membres, Monsieur le Pré sident de la Communauté
d'Agglomération de Privas Centre Ardèche sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
Le sou s-préfet
Signé le 17 juillet 2024
Marc COUTEL
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