_Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Convention de coordination entre la police municipale de Claira et les forces de
sécurité de l'État signée le 1er
décembre 2025.
- Convention de coordination entre de la police municipale de Collioure et les forces
de sécurité de l'État signée le 1er
décembre 2025.
- Convention de coordination entre de la police municipale d'Elne et les forces de
sécurité de l'État signée le 1er
décembre 2025.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n ° SPP-2025-336-0001 du 2 décembre 2025 portant modification
du SIS de Font Romeu.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 336-0001 du 02/12/2025 autorisant la
société Établissements Béguerie SAS à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique d'une puissance maximale brute (PMB) de 918 kilowatts (kW)
nommée « Angoustrine 2 » sur le cours d'eau de l'Angoustrine et sur le territoire
de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 336-0001 du 02/12/2025 portant
agrément de Monsieur David CAZES en qualité de garde-vannes de l'ASA du canal de
Ceret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n° DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la sur la commune de Cerbère.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature de la responsable du pôle recouvrement spécialisé.
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Affaires communales
Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
Prades, le 2 décembre 2025
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ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2025-336-0001
portant modification du SIS de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 modifié portant création du SIS de Font-Romeu ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bolquère (21 octobre 2025) et Font-Romeu (23
octobre 2025) sollicitant leur retrait du syndicat ;
Vu les délibérations du conseil syndical du 3 novembre 2025 se prononçant favorablement sur
ces demandes de retrait et sollicitant la modification du nom, du siège et des compétences
du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur l'ensemble de ces modifications ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sous-Préfecture de Prades – 177 avenue Général de Gaulle
BP 40095 – 66501 PRADES Cédex
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 67 80
Fax : 04 68 96 29 35

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ,
ARRETE   :
Article 1 e
r
 
:
est autorisée le retrait des communes de Bolquère et Font-Romeu du SIS de Font-
Romeu.
Article   2 : la continuité juridique sera assurée sur les contrats en cours et les conditions
financières détaillées et chiffrées seront fixées ultérieurement par les collectivités au vu de la
situation arrêtée au 31 décembre 2025 (CFU 2025), par délibérations concordantes
conformément à l'article L 5211-19 du CGCT.
Article 3   : le syndicat prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal Scolaire Egat-
Targasonne ».
Article 4 :
- l'article 2 des statuts du syndicat est ainsi modifié : « ce syndicat a pour objet le service en
régie pour l'exploitation de la restauration scolaire du RPI d'Egat et de Targasonne dénommé
Font de l'Arrel ».
- l'article 3 est supprimé.
Article 5 : le siège du syndicat est transféré à Egat, Hôtel de ville, 1 place de la Coloumine.
Article 6 : le présent arrêté prend effet au 1er
janvier 2026.
Article 7  : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent
arrêté.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques, Monsieur le président du SIS Egat-Targasonne , Messieurs les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ 2025 336-0001 du 02 décembre 2025Autorisant la société Établissements Béguerie SAS à installer et exploiter unecentrale hydroélectrique d'une puissance maximale brute (PMB) de 918 kilowatts(KW) nommée « Angoustrine 2 » sur le cours d'eau de l'Angoustrine et sur leterritoire de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants;
VU le Code de l'Énergie;
VU la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative a la promotion del'utilisation de l'énergie produite a partir de sources renouvelables;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 arrêtéle 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022 parle Préfet coordonnateur de bassin; |
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux consolidations, traitements ou protections de berge soumis à autorisation oudéclaration des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementmodifié;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement modifié;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-211-0001 du 29 juillet 2024 portant renouvellementd'autorisation d'exploiter, et valant règlement d'eau de l'usine Angoustrine 1;
VU la décision du 24 juillet 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL) dispensant d'étude d'impact le dossierprécité;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 11 octobre 2024 par la sociétéÉtablissements Béguerie SAS auprès de la direction départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, au titre du Code de l'environnement;
VU les compléments apportés au dossier par la société Établissements Béguerie SAS le 3 avril2025; |
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en date du 23 mai 2025 déclarant le dossier complet et régulier;
VU la synthèse des observations issue du rapport de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 21 août 2025, relativeàla participation du public par voieélectronique (PPVE);
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre RENAULT de la MOTHE préfetdes Pyrénées-Orientales;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier du 1*octobre 2025;
Considérant la demande d'autorisation reçue le 11 octobre 2024 déposée par la sociétéÉtablissements Béguerie SAS, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement, relative à la réalisation et à l'exploitation d'un projet d'aménagementhydroélectrique «Angoustrine 2» sur le cours d'eau de l'Angoustrine et sur la commune deAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes;
Considérant que selon l'article L.181-10 du Code de l'environnement, la consultation dupublic relative à cette demande d'autorisation environnementale peut être réalisée selon les.modalités prévues à l'article L.123-19 du même code;
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Considérant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionnée a faitl'objet d'une participation du public par voie électronique (PPVE) telle que prévue à l'articleL.123-19 du Code de l'environnement, du 7 juillet au 5 août 2025 inclus, soit pendant 30joursconsécutifs;
Considérant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sontcompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvisés;
Considérant que comme prévu à l'article R-181-43 du Code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant la réalisation des travaux;
Considérant que selon l'article L.311-1 du Code de l'énergie, sous réserve de l'article L.311-6,l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée àl'obtention d'une autorisation administrative;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales;
ARRETE:
Article 1" : ObjetLa société Établissements Béguerie SAS est autorisée, à compter de la date de signature duprésent arrêté préfectoral, à construire et exploiter, dans les conditions fixées par ledit arrêtéet pour une durée de trente (30) ans, une centrale hydroélectrique dénommée « Angoustrine2 », située sur la rivière l'Angoustrine, sur le territoire de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. L'usine Angoustrine 2 utilise l'énergie des eaux captées au niveau ducanal de restitution de la centrale hydroélectrique Angoustrine 1, ouvrage également situé surla commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes et actuellement exploité par la sociétéÉtablissements Béguerie SAS. La puissance maximale brute (PMB) de la future installation estfixée à 918 kilowatts (kW). Le règlement d'eau applicable à l'usine Angoustrine 2 reprend lesprescriptions définies pour l'usine Angoustrine 1 par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-211-00 du 29 juillet 2024.
Cette autorisation vaut :
- autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L.214-3 du Code de l'environnement;- absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences sur les sites Natura2000 en application du VI de l'article 414-4 du Code de l'environnement;— autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application del'article L.311-1 du Code de l'énergie.
Elle ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'urbanisme.
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Article 2 : Section aménagée
Cette opération comprend la réalisation d'un ouvrage de prise d'eau qui est directementintégrée a la restitution de l'usine hydroélectrique existante Angoustrine 1, la mise en placed'un canal d'amenée, un bassin de mise en charge, d'une conduite forcée, la constructiond'une usine hydroélectrique, la restitution des eaux dans le cours d'eau l'Angoustrine.
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau intégrée en sortie directe de l'usineactuelle d'Angoustrine 1 à la cote 1 431,50 m (N.G.F) environ. Elles sont acheminées à l'usinepar un canal de prise d'une longueur de 80 m environ jusqu'à l'ouvrage de mise en charge(bassin) à la cote 1 427,20 m (N.G.F) environ, puis, par une conduite forcée de1 200 m de longenviron et de diamètre intérieur de 800 mm maximum.
Les eaux sont restituées à la rivière l'Angoustrine à la cote 1 351,40 m (N.G.F) environ (eauxmoyennes).La hauteur de chute brute est d'environ 78 mètres.L'ouvrage de prise d'eau intégrée directement à la sortie de l'usine Angoustrine 1, le canald'amenée, le bassin de mise en charge, la conduite forcée, l'usine et le canal de restitutionsont inexistants et sont à créer. La longueur du lit court-circuité est d'environ 1400 mètre surla rivière l'Angoustrine.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eau - débits réservés réglementaires
Caractéristiques de la prise d'eau d'Angoustrine 2:
La prise d'eau d'Angoustrine 2 s'effectue directement dans le canal de restitution de l'usined'Angoustrine 1. Les eaux turbinées par l'usine d'Angoustrine 1 sont captées en sortie deturbine, sans retour dans le milieu naturel et sans prélèvement supplémentaire.
La prise d'eau d'Angoustrine 2 présente les caractéristiques suivantes :Pp :- Niveau normal de la prise : 1 431,50 m (N.G.F);— Débit maximal prélevé : 1,2 m?/s.
Un canal de prise couvert est directement raccordé au conduit de restitution actuel. Undéversoir de réglage de 4,5 m de long à la côte de surverse1 431,50 m (N.G.F) est créée sur lespremiers mètres en aval du raccord pour permettre d'évacuer les 1,2 m?/s en cas d'arrét del'usine Angoustrine 2. Compte tenu de la configuration des aménagements, le débit réservéprévu pour l'exploitation future de l'usine Angoustrine 2 est le même que pour l'usineAngoustrine 1, restitué à l'aval de la prise d'eau actuelle de l'usine Angoustrine 1.
Le débit maintenu dans la rivière l'Angoustrine en aval de la prise d'eau de Angoustrine 1 etpar imbrication, en aval de la prise d'eau de Angoustrine 2, ne doit pas être inférieur a:
- 150 I/s du 1° août au 30 avril;— 400 I/s du 1° mai au 31 juillet.— Ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau de Angoustrine 1 si celui-ciest inférieur aux valeurs ci-dessus définies.
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Les valeurs retenues pour le débit prélevé et le débit réservé sont affichées au niveau del'usine de Angoustrine 2.
Caractéristiques de la prise d'eau d'Angoustrine 1:
Les caractéristiques générales visées pour l'exploitation de l'usine de Angoustrine 1 sontfixées par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-211-0001 du 29 juillet 2024 derenouvellement d'autorisation de l'usine de Angoustrine 1 et ne sont aucunement impactéespar la création et l'exploitation de l'usine de Angoustrine 2.
Article 4 : Dispositif de mesure du débit réservé
Compte tenu de la configuration des aménagements, le débit réservé prévu pourl'exploitation future de Angoustrine 2 est le même que pour Angoustrine 1, tel quementionné à l'article 3 du présent arrêté. Le débit réservé est restitué au droit de la prised'eau de Angoustrine 1. Il n'y a aucun prélèvement supplémentaire, aucun débit réservécomplémentaire n'est donc restitué au droit de la prise d'eau de Angoustrine 2.
Article 5 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont conçus et disposés de manière à assurer unécoulement aisé de l'ensemble des eaux susceptibles d'être déversées par les ouvrages situésen amont. Leur aménagement vise à prévenir toute aggravation de l'érosion naturelle, aussibien en aval qu'en amont des installations.
Article 6 : Nature des travaux
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime ougénéralescorrespondantÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu Arrêté du 111.2.1.0 |par l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, septembre 2003prélévements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :
ec . ze Autorisation1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m? /heure ou à 5% du débit du cours
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Rubrique Intitulé RégimeArrété deprescriptionsgénéralescorrespondantd'eau ou, a défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau ;À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9 du Code de l'environnement,prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1 000 m3 /heure ou entre 2 et 5 % du débit ducours d'eau ou à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau
Déclaration
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Déclaration
Arrêté du 13' février 2002modifié parl'arrêté du 27juillet 2006
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m Autorisation
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m DéclarationLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant
Arrêté du 28novembre 2007fixant lesprescriptionsgénéralesapplicables auxinstallations,ouvrages, travauxou activitéssoumis àdéclaration
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1) Canal d'amenée:
Le canal de prise est réalisé par une succession de dalots rectangulaires béton de 2,5 m° desection hydraulique (largeur maximale de 2 m). Sa longueur totale est de 80 m environ entrela prise d'eau et l'ouvrage de mise en charge de la conduite. Sur les 30 premiers mètres, lesdalots sont dimensionnés pour autoriser le franchissement du canal par des chargesimportantes (accès à l'usine et au champ voisin). Compte tenu de la topographie du site, lesdalots sont positionnés à l'affleurement du terrain naturel et ne sont par conséquent, pasrecouverts de terre végétale.
2) Chambre d'eau
La chambre d'eau est située à la côte 1 432,00 m (N.G.F) pour sa partie supérieure et à la cote1 427,00 m (N.G.F) pour sa partie inférieure. Elle est constituée de deux parties :
- Un bassin de mise en charge équipé d'un Event (reniflard), d'une conduite de vidange ou dedessablage;— Un local VTCF (vanne de tête) équipé d'un Event (reniflard), d'une conduite de drainage dulocal, d'un débitmètre, d'une trappe et de la conduite forcée.
Cet ouvrage de mise en charge / VTCF est partiellement enterré, un talus est réalisé toutautour afin de faciliter son intégration paysagère. |
3) Conduite forcée
La conduite forcée présente un diamètre intérieur maximal de 800 mm. Sa longueur totale,comprise entre l'ouvrage de mise en charge et le futur bâtiment de l'usine Angoustrine 2, estd'environ 1200 mètres. Cette conduite est entièrement enfouie sur toute sa longueur etposée selon la technique dite « à l'avancement ». Sur le linéaire, la pose et le rebouchage dela tranchée sont effectués progressivement par tronçons successifs de faible longueur, ce quipermet d'assurer un rebouchage régulier et sécurisé tout au long du tracé. Le tracé de laconduite se développe majoritairement en rive gauche de la rivière l'Angoustrine, avec unetraversée du cours d'eau située à quelques mètres en amont du futur bâtiment usine.La charge totale développée par les installations correspond à une hauteur de chute bruted'environ 78 mètres.
Passage de la conduite sous le cours d'eau de l'Angoustrine : La traversée se situe à 20 m enamont du bâtiment usine. La conduite enterrée passe sous le cours d'eau de l'Angoustrine. Lamise en œuvre prévoit de recouvrir la conduite par des enrochements scellés d'une longueurde 16,50 m environ.
4) L'usine
Le bâtiment usine Angoustrine 2 est implanté en rive droite du cours d'eau, situé à la cote1353,00 m (N.G.F) et sur la parcelle n° 1514 section OC juste en amont du seuil de prise ducanal international de Llivia. La surface au sol du bâtiment est d'environ 150 m? pour unehauteur de 7 à 8m. Il abrite les équipements de production, les armoires de contrôle
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commande ainsi que les cellules HTA. Au total, l'ouvrage occupe une superficie d'environ200 m?.
a) Le bâtiment usine dispose d'un habillage extérieur qui s'accorde au style des constructionsde la vallée : .— La porte industrielle de l'usine et le local transformateur sont habillés de bois;- Les murs d'enceinte du bâtiment sont habillés avec un parement pierre assorti auxhabitations voisines;— La toiture partiellement démontable est posée sur une charpente métallique et réalisée entôles acier couleur sombre.
b) Groupe de productionLe batiment abrite un groupe de turbinage de type Pelton a axe vertical et dispose descaractéristiques suivantes :
— Type de turbine : Groupe Pelton a axe vertical;- Nombre de jets : 4 minimum;— Cote de l'axe du groupe : 1 353,50 m (N.G.F) soit une chute brute de 78 m par rapport à lacote d'exploitation;— Débit maximal : 1,2 m (N.G.F);- Débit d'armement : 60 I/s (5 % du débit maximum);— Vitesse nominale : 429 tr/min environ;— Vitesse d'emballement : 771 tr/min environ;— Puissance mécanique : 759 kW environ;— Rendement au point nominal : 90,67 % environ.
Le groupe est protégé en amont par une vanne de pied permettant d'isoler la turbine de laconduite en cas de maintenance. Il s'agit d'une vanne papillon de diamètre 800 mm. Laturbine est couplée a une génératrice hyper-synchrone positionnée sur le groupe. Untransformateur est installé dans un local attenant au bâtiment usine. L'évacuation puissancese fait directement de manière enterrée.
c) Canal de restitutionEn sortie d'usine, les eaux turbinées sont restituées à la rivière l'Angoustrine parl'intermédiaire d'un court canal de restitution en béton, aménagé dans la berge à la cote1 351,08 m (N.G.F), correspondant à la cote du fond du lit du cours d'eau. Ce canal présenteune largeur de 2,5 mètres, une longueur d'environ 6 mètres et une pente longitudinale del'ordre de 2 %. Il est équipé de dispositifs de réduction sonore destinés a limiter les émissionsacoustiques lors du fonctionnement de l'installation. Un système de batardeau est égalementprévu afin de permettre la mise hors d'eau du canal lors des opérations de maintenance oud'entretien.
Article 7 : Prescriptions environnementales
Le site des travaux est un cours d'eau classé en catégorie 1 piscicole qui de plus constitue unhabitat potentiel pour le Desman des Pyrénées. L'ensemble du bassin versant est situé enzone noire pour le Desman des Pyrénées, ce qui signifie qu'il est considéré comme présent
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sur tout le linéaire des cours d'eau. Une attention particulière doit être apportée sur lemaintien des berges favorables a son cycle de vie.
Le pétitionnaire prévoit une durée des travaux sur une période de 15 mois environ.
L'organisation des travaux vise à respecter :
a) le calendrier réglementaire pour les cours d'eau de catégorie 1, en évitant touteintervention dans l'Angoustrine du 31 octobre jusqu'au mois d'avril (inclus) pour éviternotamment la période de reproduction de la truite fario.
b) le calendrier hydrologique, en privilégiant les interventions dans le cours d'eau durant lespériodes à I'hydrologie la plus basse (juillet à octobre).
c) les calendriers biologiques des différents enjeux identifiés au droit de la zone d'étude :— Desman : Pas d'intervention en berges ou dans le cours d'eau entre fin février et fin août(période de mise bas et d'élevage des jeunes);— Avifaune, chiroptères et habitats arboricoles associés : Pas de débroussaillage, d'élagage oud'abatage d'arbres pendant les périodes de nichée et d'élevage des jeunes. Périodes de find'été / début d'automne privilégiées. À défaut, durant le mois de mars;- Lépidoptères: Évitement de la période de printemps et d'été pour le décapage deshorizons de terre favorables aux plantes hôtes de certains individus.
L'organisation est aussi compatible avec les aspects techniques, en prévoyant des phasesadaptées pendant la période centrale de l'hiver durant laquelle des chutes de neige sont :possibles dans la vallée.
7.1 Mesures préalables
a) Désignation d'un écologue et d'un coordinateur environnement:Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi écologique qui intervient dès la phaseamont, sur chaque tranche de travaux et jusqu'à la phase d'achèvement des travaux.Avant le démarrage de chaque tranche de travaux, l'écologue désigné réalise l'état des lieuxenvironnemental du site en relevant notamment les habitats favorables au Desman, ainsi queles autres espèces et assure le balisage et la mise en défens des zones à enjeux. II supervisenotamment les opérations de libération des emprises et la mise en place des chantiers(clôtures, protections anti retour faune, dispositifs de pompage...).La responsabilité de l'écologue est de s'assurer de la conformité de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d' accompagnement en faveur de la biodiversitémentionnées dans l'étude d'incidence du projet.Le bénéficiaire désigne également un coordinateur environnement. Le coordinateurenvironnement a pour rôle d'assurer le suivi écologique hebdomadaire du chantier, c'est-a-dire de vérifier que les entreprises en charges des travaux se conforment aux prescriptionsinscrites dans l'étude d'incidence et respectent les recommandations effectuées parl'écologue. Avant le démarrage du chantier, l'écologue désigné réalise un constat du siteavant travaux. Il parcourt les accès, les zones de travaux et leurs abords afin d'identifier oudélimiter clairement les éléments et les points de surveillance mentionnés dans l'étude
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d'incidence. Cet état des lieux fait l'objet d'un rapport photographique transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Avant toute intervention, l'écologue sensibilise chaque entreprise à la présence potentielledu Desman des Pyrénées dans l'emprise du chantier. Chaque intervention fait l'objet d'unrapport détaillé, qui est transmis au bénéficiaire et conservé à la disposition des services decontrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir l'ensemble de ces documents sursimple demande.
b) Réunion de lancement :Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence del'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sont désignées.Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB), et la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sont invités a cette réunion. Elle est organisée au minimum unmois avant la date prévisionnelle de démarrage du chantier, notamment pour permettrel'organisation d'une pêche électrique de sauvegarde au besoin.
Lors de cette réunion, le bénéficiaire présente un document d'organisation indiquantnotamment : |— Le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sur site;-Le plan définitif des différents chantiers faisant notamment apparaître le plan desprotections et des zones mises en défens vis-à-vis des enjeux environnementaux et duDesman en particulier;— Les modalités d'organisation et de circulation;-Le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilancemétéorologique pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel,déplacement du matériel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadre, une capacitéd'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en toutes circonstances.
Ce document est actualisé autant que de besoin pendant toute la durée du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
7.2 Mesures en phase travaux :
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.
a) Libération des emprises :Cette phase préalable est réalisée sous la supervision de |'écologue entre le 1" septembre etle 30 novembre, ou, en cas d'impossibilité, au mois de mars, pour respecter le calendrierbiologique des espéces. Elle est renouvelée, pour chaque tranche, autant que de besoin encas de reprise de la végétation pendant une interruption des travaux de maniére a maintenirle milieu inhospitalier pour les espéces de faune. Le débroussaillement est réalisé en bandesde l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace ouvert pour permettre lafuite éventuelle de la faune.Les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers desinstallations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier).
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b) Installation du chantier :Les installations de chantier, les aires de stationnement et de stockage sont définies endehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable pour la crue de référence eten dehors des secteurs présentant un.enjeu écologique. Aucun rejet de ces installations dansle milieu naturel n'est autorisé. Les produits potentiellement polluants (carburants, fluideshydrauliques...) sont stockés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Toutes lesdispositions sont prises pour limiter les risques de pollution sur la zone où sont stationnés lesengins. |
Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Ils doivent être exempts detoute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants. L'entretien et laréparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une réparation sur site,des mesures visant à garantirles mêmes niveaux de protection sont établies.Les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenant notamment desmatériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle.
c) Isolation des chantiers :Des dispositifs empêchant la pénétration des individus de Desman sur le chantier (exclos)sont installés sur l'ensemble du site. Des dispositifs anti-retour faune sont mis en place surl'ensemble des zones de travaux et doivent être non franchissables pour l'ensemble desespèces. Dans les zones en eau, des dispositifs particuliers sont adaptés pour empêcher lepassage des individus tout en assurant la circulation hydraulique. Si un grillage doit êtreutilisé, la maille doit impérativement être inférieure à 15 mm.
d) Batardeau, continuité des écoulements et matières en suspension (MES) :Le taux de matières en suspension satisfaisante dans le cours d'eau pour le bon état du milieuaquatique doit être inférieur ou égal à 25 mg/l en moyenne et compris entre 25 mg/l et50 mg/l sur de courtes périodes. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors desphases de chantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
Le bénéficiaire fait mettre en place les batardeaux, les dispositifs de rétablissement desécoulements et des dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire en aval dechaque chantier afin de limiter les MES dans le cours d'eau. En cas de pompage, le rejets'effectue à l'amont du dispositif de filtration des MES.Afin d'éviter tout risque d'aspiration, l'entrée des dispositifs de pompage et de la buse amontest équipée d'un dispositif d'éloignement du tuyau.
e) Pêche électrique de sauvegarde :Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser au besoin une pêcheélectrique de sauvegarde. Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieuinhospitalier aux espèces, est mise en œuvre sur demande de la DDTM, de I'OFB ou de laFédération de Pêche.
f) Espèces invasives :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espécesinvasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et aprés chaque accés
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aux zones de travaux. Est interdit, le déplacement sur d'autres sites de terre issue de solsinfestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution debranches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semisinvolontaire. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion defragments de plantes et de graines.
L'Angoustrine est un cours d'eau demeuré globalement préservé de la progression desespèces envahissantes floristiques. Le risque peut provenir de l'intrusion accidentelle degraines ou de tiges présentes dans les matériaux importés sur le chantier.Il convient de respecter le process spécifié dans le dossier d'évaluation environnementale à larubrique E.1.F : Mesures spécifiques vis-à-vis des espèces envahissantes.Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces rencontrées, la méthodologie des moyensmis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage,coupe, encerclage, bachage opaque, broyage, évacuation...). Il informe la DDTM et l'OFB de laprésence d'espèces exotiques envahissantes éventuellement détectées.
g) Flore :Parmi les espèces végétales, est présente la Gentiane Jaune, en annexe V de la DirectiveHabitats-Faune-Flore. Il convient de mettre en défens les zones dans lesquelles se développecette plante pendant toute la durée des travaux afin de ne pas les impacter.Si d'autres espèces floristiques à enjeu sont identifiées, leurs individus ou emprises sontsignalisés pour être évités pendant les travaux.
h) Faune:— Lépidoptères: Plusieurs lépidoptères sont présents sur le site, parmi lesquels l'Apollon,espèce listée en annexe II de la Directive Habitats-Faune-Flore, et le Nacré de la Bistorte. Lesplantes hôtes de ces espèces ont été identifiées et cartographiées : la Bistorte Officinale et laJoubarbe des Toits, la Joubarbe des Montagnes et l'Orpin Blanc. Ces plantes constituent deshabitats à protéger. En conséquence, les zones de présence de ces espèces sont mises endéfens durant toute la durée des travaux, afin d'éviter tout impact sur les populations et leurshabitats;
- Chiroptères: Trois espèces de chiroptéres listées en annexe II de la Directive Habitats-Faune-Flore ont été recensées sur le site, le Petit Rhinolophe, le Grand Rhinolophe et leMinioptére de Schreibers à enjeu très fort a l'échelle de la région. Aucun arbre à cavitéssusceptibles de constituer des gites n'est abattu. Si un abattage est requis, celui-ci estprécédé d'une inspection par un écologue, et des propositions de mesures de réduction sontprésentées au service de la police de l'eau de la DDTM;
— Reptiles: La présence avérée et potentielle d'espèces de reptiles, dont des espècesdéterminantes ZNIEFF, nécessite la conservation des murets en pierre présents sur lesparcelles qui sont traversées par la conduite. Dans le cadre du projet, les murets en pierre del'aire d'étude sont relevés, localisés et si besoin, mis en défens;
- Truite fario : il apparaît dans les synthèses de l'analyse des incidences, la truite fario commeespèce protégée (œufs et frayères);
- Loutre d'Europe et Desman des Pyrénées: Ces deux espèces de mammifères
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particulièrement sensibles aux travaux en cours d'eau sont présents sur le site et relèventtous les deux de l'annexe II de la Directive Habitats-Faune-Flore. Pour le Desman desPyrénées, il y a lieu de mettre en place les mesures énoncées dans le « Livret 4: guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats »,rédigé dans le cadre du Life Desman des Pyrénées, disponible à l'adresse suivante:http://www.desman-life.fr/telechargements/documents-techniques.
i) Remises en état suite aux travauxÀ l'issue des travaux sur un secteur donné, celui-ci est obligatoirement remis en état(évacuation des engins, du matériel et des matériaux en présence, puis, le nettoyage des solset la collecte de tout déchet éventuellement présent. Ceux-ci sont envoyés vers des pointsde collecte appropriés.
Des remises en état spécifiques sont appliquées sur :
- La remise en place des murets démontés: dans le cadre des accords fonciers, la sociétéÉtablissements Béguerie SAS octroie une servitude de passage pour les parcelles présentessur le tracé de la conduite forcée et sur demande des propriétaires depuis les parcellescadastrées sous les relations suivantes :. Section OB parcelle n° 131. Section OB parcelle n° 134Ce droit de passage s'exerce exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 m et est limitéau passage de véhicules d'une masse inférieure à 3 tonnes. Les pierres. démontées lors de ladémolition des murets, nécessaire à la création de cette servitude en respectant la largeurprescrite, sont repositionnées sur les parcelles concernées et ne sont pas évacuées, afin delimiter l'impact potentiel sur les habitats. Ce repositionnement est défini en concertationavec un écologue;— La remise en état du cours d'eau:~ La remise en état des berges;— La remise en état de la ripisylve;— La remise en place des horizons de terre.
Article 8 : Mesures de sauvegarde et prescriptions
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,le permissionnaire est tenu, en particulier, de placer et d'entretenir un dispositif destiné àassurer la dévalaison du poisson et à éviter la pénétration dans les canaux d'amenée et defuite.
Sur la prise d'eau de Angoustrine 1, un exutoire de dévalaison, calé à la cote de1647,15 m (N.G.F), d'une largeur de 92 cm est réalisé dans le mur droit du canal d'amenée.Une goulotte de dévalaison, ancrée dans l'exutoire de dévalaison, dirige le jet de dévalaisonvers une fosse de réception ayant un tirant d'eau minimum de 90 cm.
Les caractéristiques de la goulotte de dévalaison sont :- largeur : 90 cm;
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— hauteur : 66 cm;— longueur : 200 cm;- pente : 1 %.
Un système de masque métallique est mis en place au niveau de l'entrée de la goulotte dedévalaison pour permettre la régulation des différents débits réservés au cours de l'année(150 ou 400 |/s). Le tirant d'eau en amont du masque métallique est au minimum de 34 cm.Les tirants d'eau dans la goulotte sont au minimum de 12 cm pour 150 I/s et 24cm pour400 |/s.
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau afin que soit réalisé en saprésence, à l'issue des travaux et avant la mise en service, une visite de contrôle de laconformité des installations par un inspecteur de l'environnement.Avant le lancement des travaux de mise en service, le pétitionnaire réalise un reportagephotographique du tracé projeté des infrastructures à créer, comprenant notamment lecanal de prise, la chambre d'eau, la conduite forcée, l'usine ainsi que le canal de restitution. Ilréalise un reportage photographique des mêmes vues précitées après travaux, et il transmetau service en charge de la police de l'eau sous format papier et format électronique des deuxreportages dans un délai de un mois après la mise en service.
Article 9 : Repère
Il est posé, aux frais du permissionnaire, en un point désigné par le service chargé de la policedes eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France(N.G.F), et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, installée auniveau de la retenue de Angoustrine 1, dont le zéro correspond au niveau normald'exploitation de la retenue de la prise d'eau principale, doit rester en permanenceaccessible aux agents de l'administration ou à toute personne commissionnée par elle,habilitée à vérifier la hauteur des eaux. Elle doit également demeurer visible pour les tiers. Lepermissionnaire est responsable de la conservation de ce repère et de l'échellelimnimétrique.
Article 10 : Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, lagestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue de la prised'eau principale ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenudans ce but de manceuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau des retenues ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire doit, dela même façon, manceuvrer les ouvrages pour que les conditions relatives à la dérivation et àla transmission des eaux soient respectées.
Au droit de la prise d'eau, dès que les eaux s'abaissent dans le bief au-dessous du niveaunormal d'exploitation, le permissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le
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fonctionnement de la prise d'eau. Le permissionnaire est responsable de l'abaissement deseaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévuesau présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office a ses frais, soit par le maire dela commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Le cas échéant, le service chargé de la police des eaux réglementera les chasses et lesvidanges de la retenue.
Article 11 : Entretien du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage dans toute la longueur du cours d'eau entre laprise et la restitution, sauf application d'anciens règlements ou usages locaux et sauf leconcours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt queceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.Les modalités de curage sont soumises à l'accord du service en charge de la police de l'eau et,s'il y a lieu, du service chargé de la police de la navigation.Lorsque le cours d'eau n'est pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils lejugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dansla partie du lit lui appartenant.Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit ducours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelle, notamment enconsidération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.
Article 12 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire, y compris le système d'évacuation de l'énergie électrique produite gérépar le permissionnaire.
Article 13 : Déclaration des incidents ou d'accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eauOU plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
- La délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé, partéléphone au 04 68 81 78 00; .
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— Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;— Le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité, partéléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 14 : Communication des plans
Le plan général des ouvrages, réalisé par un géomètre aux frais de l'exploitant, est conservépar le pétitionnaire et mis à disposition des agents de l'administration en charge du contrôle.
Article 15 : Exécution des travaux - Contrôles
Toute modification des ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un porter à connaissanceauprès du service en charge de la police de l'eau qui indique à l'exploitant la procédureadministrative à laquelle sont soumis ces travaux. Les travaux sont exécutés avec le plusgrand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plansvalidés qui font l'objet d'une instruction administrative par le service en charge de la policede l'eau. |Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de lapêche, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages enexploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agentschargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Surles réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présentrèglement.
Article 16 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconquesi, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans lescas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures quile privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultantdu présent règlement.
Article 17 : Modifications de l'installationToute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, à son moded'exploitation ou aux prescriptions liées à sa réalisation doit être portée à connaissance dupréfet, conformément à l'article L.181-45 et L.181-46 du Code de l'environnement.
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Article 18: Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource eneau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent règlement d'eau mettent enévidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 duCode de l'environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant lesconditions d'exploitation, en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
Article 19 : Cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire lanotification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, peut signifier son refusmotivé. La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques etfinancières du repreneur.
Article 20 : Renouvellement
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée auPréfet trois ans avant la date d'expiration.La présente autorisation est renouvelée de plein droit pour une durée de trente ans, si un anau moins avant son expiration, l'administration ne notifie pas au permissionnaire sa décisioncontraire.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses fraisle libre écoulement des eaux ainsi que la remise en état du site.
Article 21: Mesures générales et de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après miseen demeure dutitulaire de l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenirou faire disparaître, aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommageprovenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de touteaction civile qui peut lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que lasurveillance prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer enquoi que ce soit la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui demeure pleine et entièretant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,leur entretien et leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêtde la préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 22 : Mesures de police administrative - Renonciation à l'autorisation
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Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délaidéterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par lebénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire del'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement concernant la consignation d'unesomme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesuresprescrites et la suspension de l'autorisation. |Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être suspenduou résilié si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent arrêté,conformément à l'article L.311-14 du Code de l'énergie.Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononcele retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux et la remiseen état du site aux frais du permissionnaire.
Article 23 : Délai de réalisation et de mise en service
L'arrêté d'autorisation environnementale selon l'article R.181-48 du Code de l'environnement,cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai detrois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure oude demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositionsdes articles R.211-117 et R.214-97.
Article 24 : Sanctions
En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenantest passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, et des sanctionspénales prévues par les articles L.173-1et suivants, et l'article L.415-3 du Code del'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'articleL.311-14 modifié du Code de l'énergie.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27 : Publication et informations des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :—une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune deAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes et peut y être consultée;— un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un (1)mois dans la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escalde. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
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— la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
l-Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux(2) mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé recourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux (2) mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans lesmêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peinede non prorogation de délai de recours contentieux conformément à l'article R 181-51 duCode de l'environnement.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, le chef du service départemental de l'office français pour labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Bow
Pierre REGNAUL de la MOTHE
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant agrément de Monsieur David CAZES en qualité de garde-vannes de l'ASA du canal
de Ceret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles R. 15-33-29, R. 15-33-29-1,
R.15-33-29, R. 15-33-29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur Guillaume VILACECA, Président de
l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts, en vue d'obtenir
l'agrément initial en qualité de garde-vannes de Monsieur David CAZES, domicilié 35 rue
des Pyrénées, 66 420 - Maureillas-las-Illas ;
VU le certificat fourni par Monsieur le Président de l' ASA du canal de Ceret, Reynes,
Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts, en date du 23 octobre 2025 déclarant que Monsieur
David CAZES n'est pas membre de l'association syndicale dans le périmètre dont il aura la
charge ;
VU le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé délivré par le Ministère de la Justice le
26 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPCERET 2025-329-0001 portant reconnaissance de l'aptitude
technique de garde particulier de Monsieur David CAZES pour avoir suivi le module 1 de
formation nécessaire à sa fonction ;
Considérant que, les conditions d'aptitude étant remplies, il appartient à l'autorité
compétente dans le département de se prononcer sur l'acceptation de l'agrément en tant
que garde particulier;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Agrément
L'agrément de Monsieur David CAZES, garde-vannes de l'ASA du canal de Ceret, Reynes,
Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts ayant son siège 6 boulevard Marechal Joffre, 66  400 -
Céret, est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : Territoire d'intervention
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur David CAZES a été commissionné
par son employeur et agréé, à savoir l'ensemble des parcelles du périmètre de l'ASA du
canal de Ceret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-Corts . En dehors de ce territoire, il
n'a pas compétence pour dresser procès-verbal ;
Article 3 : Prestation de serment
Monsieur David CAZES prêtera serment prescrit par la loi devant le Président du Tribunal
d'Instance de Perpignan ;
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 4 : Justification de la qualité de garde particulier
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur David CAZES doit être porteur en permanence
de sa carte d'agrément et doit la présenter à toute personne qui en fait la demande  ;
Article 5 : Validité
Le présent agrément devra être renouvelé à l'expiration d'un délai de cinq ans ;
Article 6 : Cessation de fonction
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de Perpignan en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le Président de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas et Saint-Jean-Pla-de-
Corts, Monsieur David CAZES, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour la construction de la nouvelle station d'épuration sur la commune
de Cerbère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.163-1 à
L.163-5, R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Pierre
REGNAULT DE LA MOTHE ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées
en région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-237-0039 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de,
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie
pour le département des Pyrénées-Orientales du 1er septembre 2025 ;
VU la demande présentée le 4 août 2025 par le Communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris dans le cadre des construction de la nouvelle station d'épuration à
Cerbère, complétée le 7 novembre 2025 ;
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 1 / 25

VU le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie du 19 août 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions Conseil national de la protection de nature [CNPN] du 20
octobre 2025 ;
VU le mémoire en réponse du Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris aux
remarques de l'avis du CNPN d'Occitanie du 7 novembre 2025 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 23 octobre au
7 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement concerne 1 espèce de flore sauvage protégée et 3 espèces de la faune sauvage
protégée (2 oiseaux, 1 amphibien et 5 reptiles) et porte, pour la flore, sur l'enlèvement de
spécimens, et pour la faune, sur la perturbation intentionnelle, la capture ou l'enlèvement de
spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les construction de la nouvelle station d'épuration à Cerbère présente des
raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment dans le cadre de la santé et sécurité
publique, compte-tenu de la nécessité de mettre en conformité de la station d'épuration de
Cerbère pour assurer la sécurité sanitaire, limiter le risque de pollution dans le milieu environnant et
répondre aux besoins actuels et futurs des habitats de Cerbère en matière d'assainissement, au vu
des non-conformités constatées pour les années 2021 à 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la construction de la nouvelle
station d'épuration, compte tenu des contraintes techniques, environnementales et économiques
liées à la relocalisation de la nouvelle STEU et l'étude d'un scénario alternatif évitant les stations
d'Andropogon à deux épis qui entraînerait une consommation plus importante de surfaces
d'espaces naturels, un surcoût significatif du coût initial du projet et un allongement du calendrier
de la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées à
l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature , notamment avec
le renforcement des mesures de réduction et l'engagement de contractualiser avec le Conservatoire
des espaces naturels pour mettre en place des mesures de compensation en faveur de
l'Andropogon à deux épis sur une nouvelle parcelle compensatoire ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mention nées
dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 2 / 25
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie  ;
ARRÊTE
Article 1 er
  : Bénéficiaire de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est l a Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
représentée par Antoine PARRA, en qualité de Président de la communauté de communes située 3
impasse de Charlemagne 66 704 Argelès-sur-Mer cedex.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
Article 2   : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées suivantes :
Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom Scientifique
Destruction, altération,
dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Capture
Enlèvement
ou
destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
Flore (1 espèce)
Andropogon à deux
épis
Andropogon
distachyos 18
Amphibien (1 espèce)
Rainette
méridionale Hyla meridionalis Destruction d'un muret de 30 ml X X
Oiseaux (2 espèces)
Hirondelle
rousseline Cecropis daurica Destruction de 2 anciens nids X
Moineau
domestique Passer montatus Destruction d'un nid X
Reptiles (5 espèces)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanus
Destruction d'un muret de 30 ml
X X
Lézard catalan Podarcis liolepis X X
Tarente de
Maurétanie Tarentola mauritanica X X
Lézard ocellé Timon lepidus X X
Couleuvre à
échelons Zamenis scalaris X X
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 3 / 25
Article 3   : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et
pendant toute la durée de travaux de construction de la nouvelle station d'épuration , soit une durée
estimée de 17 mois. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où s'écoulerait un délai de 5  ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre est interrompue pendant 2 ans.
Article 4   : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre de construction de la nouvelle station d'épuration . Le plan en
annexe 1 indique la localisation de ce périmètre, d'une surface totale de 0,45  ha, dont 0,12 ha en espaces
naturels. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels
impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 5   : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées
dans le cadre du déplacement de spécimens.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, à
l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de faune
protégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant les
qualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiaire
transmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement des
spécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent être
adaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitats
naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et le
déplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.
En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un centre
de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, la cause
de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilité à
déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilité
pour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à un organisme
scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information sur les
capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Article 6   : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux et en phase d'exploitation sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans la construction de la nouvelle station d'épuration
à Cerbère mettent en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2 :
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 4 / 25
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures de réduction
M-R-1 Adaptation de la période des travaux et de l'entretien
M-R-2 Limitation des emprises du projet
M-R-3 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
M-R-4 Diminution de l'attractivité du milieu
M-R-5 Gestion de la végétation en accord avec les enjeux écologiques du secteur
M-R-6 Adaptation des clôtures au passage de la faune
M-R-7 Installation de gîtes favorables à la faune locale au droit du projet
M-R-8 Aménagement de la zone de rejet végétalisée en faveur de la biodiversité
locale
M-R-9 Limiter la pollution lumineuse
Article 7   : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation et
plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre la mesure de compensation
suivante :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
M-C-1 Gestion de la parcelle AK0235 en faveur de l'Andropogon à deux épis
La mesure de compensation doit être engagée au plus tard au démarrage de la construction de la nouvelle
station d'épuration à Cerbère et est mise en œuvre sur une durée minimale de 40  ans, sur la base d'un plan
de gestion validé par la DREAL.
Cette mesure est détaillée en annexe 2 et est mise en œuvre sur la parcelle AK0235 sur la commune de
Cerbère et localisée en annexe 3. Cette parcelle compensatoire représente une surface de 2 ha 03 a 25 ca.
Le bénéficiaire doit disposer la maîtrise foncière de la parcelle avant le démarrage des travaux et pendant
toute la durée de la mise en œuvre de la mesure compensatoire. Cette maîtrise foncière peut se faire soit
par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites
naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 40 ans.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre de la mesure de compensation, vise à apporter une plus-
value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de la
compensation, à savoir la gestion de 2  ha en faveur de l'Andropogon à deux épis, incluant l'implantation
d'au moins 18 nouveaux pieds de cette espèce, ainsi qu'en faveur des autres espèces visées par la
dérogation.
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 5 / 25
Pour l'application technique de la mesure, un plan de gestion de la parcelle compensatoire doit être établi
par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce plan de gestion doit être
validé par la DREAL Occitanie, au plus tard un an après la signature du présent arrêté, et doit comprendre :
• un état initial complet de la biodiversité de la parcelle compensatoire, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
• la définition des objectifs de gestion ;
• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
• les protocoles des suivis mentionnés ;
• la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5  ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et prévoir
des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans le plan de gestion.
Article 8   : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversité
dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détaillées en
annexe 2 :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesure d'accompagnement
M-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologue
Mesures de suivi
M-S-1 Suivi écologique du site en phase d'exploitation
M-S-2 Suivi écologique de la compensation
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui suivent la
fin des travaux (T) soit a minima à : T+1, T+2, T+3.
Les suivis de la mesure M-S-2 sont mis en œuvre annuellement pendant les 5 premières années qui suivent la
validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque renouvellement du plan de
gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35 & N+40.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N). Les
suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit également
être intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zone
qui ne l'est pas. Les protocoles et méthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion
de la mesure compensatoire. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les
suivis.
Article 9   : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensation
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREAL
Occitanie avant le début des travaux.
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 6 / 25
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du
chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les
zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent être communiqués,
avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des
mesures de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la fin des
construction de la nouvelle station d'épuration à Cerbère. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés
rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites
dans cet arrêté.
Le bénéficiaire doit produire chaque année où est pratiquée une intervention sur la parcelle compensatoire,
ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites dans cet arrêté,
jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planification
environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus de
mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre de la mesure compensatoire, etc.)
doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 10   : Transmission des données
Les données relatives à la mesure de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être transmises,
avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes, conformément à l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des
fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL
Occitanie ( https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617 .html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la
géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau
du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au Conservatoire
botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique d'échange permettant
leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après la
notification du présent arrêté sur lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Numéro de projet ONAGRE : 2025-01-13g-00002
Numéro de demande ONAGRE : 2025-00002-011-001
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 7 / 25
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 11   : Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 15, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée
(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très
fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche
d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 12   : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiaire de
la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à réduire et compenser
les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent
arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Article 13   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux des
services mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 14   : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales,
ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92  055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 8 / 25
Article 15   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2025
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
par délégation
le directeur régional adjoint
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 9 / 25
ANNEXES :
Annexe 1 : cartes de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : description détaillée des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Annexe 3 : liste et carte de la parcelle compensatoire
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-13 - p 10 / 25
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Annexe 1 : cartes de localisation du périmètre du projet

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Annexe 2 : description détaillée des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Mesures de réduction
M-R-1 : Adaptation de la période des travaux et de l'entretien
Objectif Limiter le dérangement des espèces lors des périodes de sensibilité écologique (hivernation et reproduction)
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux et emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement
en phase d'exploitation
Description
Les travaux de libération des emprises, d'abattage d'arbres et débroussaillage sont autorisés entre le 1er
septembre et le 30 novembre
inclut, permettant de limiter les perturbations en période de sensibilité écologique (hivernation et reproduction). Les travaux sont
précédés par la mise en place de la mesure M-R-2. Les travaux de décapage et de terrassement sont effectués dans la continuité des
opérations de débroussaillage, afin d'éviter toute installation d'espèce protégée pionnière.
Une fois le débroussaillement préventif réalisé, d'autres débroussaillements peuvent être menés en dehors de la période septembre à
novembre, à condition qu'ils soient menés dans les mêmes conditions que le débroussaillement préventif (M-R-2). En cas d'interruption
calendaire de plus de 2 mois, il est nécessaire qu'un écologue se rende sur la zone avant la reprise des travaux pour confirmer l'absence
d'installation d'espèces protégées.
L'entretien mécanique de la végétation dans l'emprise clôturée et dans les zones à débroussailler, en phase d'exploitation, sont réalisés
sur la même période.L'entretien de la bande soumise aux obligations légales de débroussaillement, en dehors de la période de
sensibilité, n'est autorisé qu'en cas de risque incendie accru et de forte reprise de la végétation. Le cas échéant, ces interventions sont
réalisées manuellement, en tenant compte de la faune et la flore présentes.
La démolition des bâtiments présentant des potentialités en gîtes pour les chiroptères est effectuée en dehors des périodes
d'hibernation des chiroptères comprise entre le 1er
décembre et le 15 mars.
M-R-2 : Limitation des emprises du projet
Objectif Limiter l'impact du projet sur les milieux naturels attenants au projet et les stations de flore protégée non impactées par le projet
Localisation Emprise du chantier en phase travaux et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en phase d'exploitation
STEP actuelle et projet d'extension :| STEP actuelle| Zone concernée par le projet d'extension de la STEPOLD actuelles et futures :ha Zone actuellement débroussaillée pour la STEP existante1.3 Zone future débroussaillée en sus pour l'extension de la STEPFlore protégée :@ Andropogon distachyos - relevé 05/2025Vitex agnus castus - relevé 05/2025Andropogon distachyos - données SINPThymelaea hirsuta - données SINPCentaurea hanryi subsp. spinabadia - données SINP© Convolvulus siculus - données SINPree .te 1 Parcelles compensatoires
Description Emprise du projet et mise en défens   :
La ripisylve du ravin Rec del Llorer à l'est et les stations de flore protégées non concernées par le projet (Andropogon à deux épis,
Liseron de Sicile, Gattilier commun) sont évitées. L'intégrité et la fonctionnalité de ces enjeux doivent être préservés. La préservation des
éléments écologiques listés précédemment concerne également la mise en place et l'entretien des obligations légales de
débroussaillement.
La mise en défens de ces zones écologiquement sensibles doit intervenir avant le début des travaux et avant toute opération de
débroussaillement et de dégagement des emprises, afin d'éviter tout débordement des engins lors de la phase de chantier, hors des
parcelles d'emprises strictes. Cette mise en défens doit être efficace pendant toute la durée des travaux. Une bande d'au moins 5
mètres est maintenue autour de la zone mise en défens. Le dispositif de mise en défens est à retirer à l'issue des travaux.
Emprise du chantier   :
L'emprise de chantier est limitée au périmètre du projet de 0,45 ha défini à l'article 4 du présent arrêté. Elle est délimitée par un moyen
visuel avant le début des travaux, notamment au niveau des zones mises en défens. Cette délimitation doit rester fonctionnelle pendant
toute la durée des travaux et est retirée à la fin des travaux.
La base-vie et les zones de stockage sont implantées sur des zones artificialisées existantes ou vouées à être imperméabilisées.
Circulation des véhicules et engins de chantier   :
La circulation des véhicules et des engins de chantier se limite strictement aux emprises du chantier délimitées, aux pistes créées à cet
effet et aux pistes existantes. En dehors de ce périmètre, la circulation des véhicules et engins n'est pas autorisée. Les pistes créées sont
aménagées dès le début du chantier pour centraliser le déplacement des véhicules et engins.
La circulation des véhicules engins de chantier est prévue par un plan de circulation, et ce avant le début des travaux. Elle est limitée sur
les zones non destinées à être terrassées, et ce pour limiter la perturbation des sols et le développement des espèces végétales
exotiques envahissantes.
M-R-3 : Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Objectif Limiter le risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux, emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en
phase d'exploitation
Description Les mesures suivantes doivent être réalisées avant le démarrage des travaux :
• Délimitation des foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE), balisage si nécessaire ;
• Élimination et traitement des foyers d'EVEE, selon les modalités établies dans les fiches INVMED ;
• Évacuation immédiate des résidus et des terres contaminées dans des bennes bâchées vers un centre de traitement agréé.
Une espèces EVEE a été préalablement identifiée : Sénéçon du Cap
En cas de stockage temporaire sur site, les résidus et les terres contaminées doivent être bâchées.
En cas de développement de nouveaux foyers d'espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux et en phase d'exploitation,
des mesures correctives doivent être mises en œuvre (traitement des foyers d'EVEE selon les mêmes modalités mentionnées ci-dessus).
Des mesures de précautions sont à mettre en œuvre pendant la phase travaux et en phase d'exploitation pour limiter la prolifération
des espèces exotiques envahissantes, à savoir :
• les zones de circulation des véhicules doivent éviter les foyers de plantes envahissantes non traitées ;
• les engins et équipements doivent être nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et après les opérations de traitement de ces
espèces, dans une zone appropriée définie par l'écologue, et dont les eaux de nettoyage doivent être collectées et traitées ;
• les imports de remblais ou de terre végétale exogènes au site sont proscrits, sauf s'il est démontré que ces terres ne présentent
pas de risque de propagation d'espèces exotiques envahissantes.
M-R-4 : Diminution de l'attractivité du milieu
Objectif Limiter l'installation ou le retour d'espèces protégées dans l'emprise du chantier pendant la phase travaux
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux
Description Débroussaillage préventif et démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune   :
Un débroussaillage préventif et un démontage des gîtes favorables aux reptiles et aux amphibiens est effectué entre septembre et
novembre sur l'ensemble de la zone sujette aux travaux, et ce avant le début de ces opérations, afin de rendre cette emprise
défavorable à ces espèces.
Le débroussaillage préventif doit permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux alentours, notamment en
adaptant la vitesse, la hauteur de coupe (hauteur de coupe minimale de 10  cm) et l'orientation du débroussaillage ainsi que les engins
utilisés pour cette orientation. Le débroussaillage peut être réalisé par bande ou de manière centrifuge. Les résidus du débroussaillage
sont évacués immédiatement vers des installations dûment autorisées, sauf s'ils sont réutilisés dans le cadre de la mesure M-R-7 .
Le démontage des gîtes favorables à l'herpétofaune est effectué avec précaution et sous le contrôle d'un herpétologue. Une vigilance
particulière est portée à la démolition des murets. Les pierres des murets démontés sont récupérées pour la mise en œuvre de la mesure
M-R-7 .
En cas de présence de spécimens animales visées par la dérogation et exposé à un risque imminent de destruction, une capture du
spécimen est effectuée selon les modalités de l'article 5 du présent arrêté.
Comblement des ornières   :
En période de reproduction des amphibiens, de février à juin, l es ornières sur les voies de circulation du chantier sont comblées, et ce
afin de limiter la création de milieux humides temporaires. Toutefois, en cas de mise en eau des ornières, leur comblement doit être
précédé d'une vérification de l'absence d'amphibiens au sein de l'ornière.
M-R-5 : Gestion de la végétation en accord avec les enjeux écologiques du secteur
Objectifs
• Limiter le risque de destruction d'individus d'espèces protégées et le risque d'altération voire destruction de leurs habitats, lors
des opérations d'entretien de la végétation
• Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise clôturée pour favoriser la recolonisation de la biodiversité patrimoniale,
notamment des espèces visées par la dérogation
• Maintenir des habitats favorables aux espèces visées par la dérogation dans la bande soumise aux obligations légales de
débroussaillement
Localisation Emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en phase d'exploitation
Description La végétation présente dans l'emprise clôturée et au sein de la bande de débroussaillement relative au risque incendie est entretenue
sans utilisation de produits phytosanitaires, tels que les herbicides et les produits chimiques.
En cas d'échec de la recolonisation d'un couvert végétal naturel ou d'une forte colonisation d'espèces végétales exotiques envahissantes
dans les 2 ans qui suivent la fin des travaux, un ensemencement est effectué sur les zones végétalisées non artificialisées au sein de
l'emprise clôturée à partir d'espèces adaptées au contexte méditerranéen et de graines issues de souches génétiques locales (labellisées
« Végétal local » ou équivalent).
La gestion de la végétation au sein de l'emprise clôturée et de la bande de débroussaillement est effectuée par un débroussaillage
mécanique manuel tardif à l'aide d'engins légers dans la période définie à la M-R-1 et selon les mêmes modalités que le débroussaillage
préventif (M-R-4) pour permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux alentours. Les résidus du débroussaillage sont
évacués immédiatement vers des installations dûment autorisées, sauf s'ils sont réutilisés dans le cadre de la M-R-7 .
Cette gestion intègre la conservation des stations d'Andropogon à deux épis, afin de permettre le bon déroulement du cycle biologique
de l'espèce. Le secteur où sont présentes les stations représentant une surface 3  981 m² à l'ouest de la STEP (parcelles AI333, AI332 et
AI599 pour partie) est maîtrisé foncièrement pour assurer la protection et le suivi des stations existantes ou nouvelles non concernées
par le projet.
Les modalités de gestion de la végétation à l'intérieur de la zone relative au risque incendie de 0 à 50  mètres autour de l'emprise
clôturée doit être conforme à l'arrêté préfector al n°DDTM-SNAF-2025174-0001 relatif à la pré vention des incendies de forêt par le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. La gestion appliquée au
sein de cette bande est alvéolaire et assure la conservation d'îlots de végétation d'arbres, d'arbustes et de buissons.
La gestion dans la bande débroussaillée doit maintenir un effet lisière pour préserver l'intégrité et la fonctionnalité de la ripisylve du
ravin Rec del Llorer, qui est exclue de la bande concernée par les obligations légales de débroussaillement.
Les îlots conservés doivent être déterminés et marqués avant la mise en place de la bande de débroussaillement. Leur identification est
soumise à l'avis de l'écologue. Les arbres à cavités sont conservés, puisqu'ils constituent des arbres gîtes potentiels aux chiroptères ainsi
que les arbres favorables aux coléoptères saproxyliques.
M-R-6 : Adaptation des clôtures au passage de la faune
Objectif Permettre le déplacement de la petite faune, notamment l'herpétofaune
Localisation Périmètre de l'emprise clôturée en phase d'exploitation
Description
Le dispositif utilisé pour délimiter le périmètre de la STEP ne doit pas impacter le passage de la petite faune.
En cas d'installation de clôtures, la clôture installée est surélevée de 30 cm par rapport au sol. Le sommet de la clôture doit être non
vulnérant (tête de grillage plane). Les barbelés et fils de ronces sont proscrits. Les poteaux utilisés pour la clôture doivent être pleins
(béton, bois) ou obstrués à l'origine par soudage afin de ne pas piéger des individus d'espèces animales. Les clôtures doivent être
conformes aux dispositions prévues à l'article L.372-1 du Code de l'environnement.
En cas d'installation de murets, des ouvertures d'environ 2  m de largeur sont prévues tous les 20  m, complétées si nécessaire par des
plantations végétales locales. Les murets intègrent également des interstices en faveur des reptiles.
M-R-7 : Installation de gîtes favorables à la faune locale au droit du projet
Objectif Améliorer les conditions d'accueil au sein de l'emprise pour favoriser la recolonisation de la biodiversité patrimoniale, notamment des
espèces visées par la dérogation
Localisation Emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en phase d'exploitation
Description Muret et gîte en faveur du Lézard ocellé   :
Les murets détruits sont reconstitués à proximité au sein de l'emprise clôturée ou dans la bande soumise aux obligations légales de
débroussaillement. Les murets détruits sont reconstitués selon un ratio 1/1 à partir des pierres récupérées et leur reconstruction est
réalisée sous le contrôle d'un écologue. Les murets concernés par cette mesure sont le muret implanté sur la zone d'extension de la STEP
de 30 ml et 30 cm de hauteur ainsi que le muret au sud-ouest de la STEP actuelle, dans le cas où les études géotechniques confirment la
nécessité de réaliser un mur de soutènement en lieu et place de ce muret, de 30 ml et 50 à 80 cm de hauteur.
Un gîte spécifique au Lézard ocellé est installé en bordure du site, dont les modalités d'implantation du gîte (emplacement, typologie et
disposition) suivent la méthode «  Guérinau » et les recommandations du PNA en faveur du Lézard ocellé et sont validées par un
herpétologue. Le gîte implanté une fois les travaux terminés au sein de l'emprise clôturée ou dans la bande OLD doit :
• répondre aux besoins de l'espèce concernée, à savoir le Lézard ocellé ;
• présenter des conditions favorables à leur développement (ensoleillement pour thermorégulation, maintien de la température
pour hivernage, substrat adapté pour ponte) ;
• ne pas constituer des pièges écologiques (mise en sécurité face aux prédateurs et au ruissellement des eaux) et être éloignés des
zones de danger (voies de circulation).
Un entretien par débroussaillage de la végétation sur le pourtour des gîtes dans rayon de 10 mètres est à effectuer entre septembre et
novembre pour maintenir leur attractivité. L'entretien doit être adapté pour maximiser l'attractivité du gîte.
Gîte en faveur des chiroptères   :
Des gîtes artificiels favorables aux chiroptères avec 2 unités de type « tour à chiroptères  » sont installées dans de l'emprise clôturée ou
dans la bande soumise aux obligations légales de débroussaillement. L'installation de ces gîtes artificiels, nécessite d'être réalisée sous le
contrôle d'un chiroptérologue. En cas de constat de l'atteinte des températures létales (> 40 °C), rendant le gîte non attractif, dans le
cadre du suivi M-S-1, des mesures correctives doivent être mises en œuvre.
bien que pouvant servir de zones de report ou de refuge pour certaines espèces, peut aussi devenir un piège écologique. Par exemple,
un gîte mal orienté peut surchauffer avec l'augmentation des températures et atteindre. Leur installation écologue
Nichoirs en faveur du Moineau domestique   :
Deux nichoirs favorables au Moineau domestique sont installés sur la façade de la STEP actuelle sous la supervision d'un écologue.
M-R-8 : Aménagement de la zone de rejet végétalisée en faveur de la biodiversité locale
Objectif Aménagement d'une zone de rejet végétalisée en faveur de la biodiversité locale, notamment des espèces visées par la dérogation
Localisation Ancienne STEP localisée sur la parcelle AI288 sur la commune de Cerbère
Description La zone de rejet située sur l'ancienne STEP localisée sur la parcelle AI288 sur la commune de Cerbère est aménagée pour favoriser la
biodiversité patrimoniale, avec un décompactage du sol, une revégétalisation et la création de zones refuges pour la faune.
Les ouvrages non revalorisés de l'ancienne STEP sont démolis dans leur entièreté et la zone est réaménagée avec une zone de rejet
végétalisée. Une vérification de l'absence de pièges écologiques est effectuée par un écologue à la fin des travaux de l'aménagement de
la zone de rejet végétalisée, notamment toute configuration d'ouvrage ou d'aménagement pouvant entraîner l'attraction,
l'enfermement ou la chute de la faune (fosses, regards, parois lisses, zones d'eau ou de végétation mal connectées). En cas de risque
constaté, des mesures correctives sont mises en œuvre, par exemple un dispositif permettant la sortie des individus coincés (ex  : rampe
échappatoire).
En cas de plantations et ensemencements, la palette végétale utilisée est établie à partir d'espèces locales et adaptées aux milieux
humides méditerranéens (espèces des milieux humides et de l'aire biogéographique Méditerranée recensées dans le guide «  Plantons
local en Occitanie » de 2023), tandis que les espèces végétales exotiques envahissantes et cultivars sont proscrites et les plants utilisés
sont issus de souches génétiques locales (ex : labellisés « Végétal local » ou équivalent).
Toute disposition nécessaire est prise pour assurer le succès des plantations, notamment le choix d'une période de plantation adaptée
(entre octobre et fin mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes)   et la préparation du sol si nécessaire avant la
plantation (décompactage des premiers horizons, apport d'engrais organique, paillage…). En cas d'utilisation de terres exogènes au site, il
est démontré qu'elles ne présentent pas de risque pour la propagation d'espèces végétales exotiques envahissantes. Le suivi des
plantations, incluant l'arrosage, l'entretien et le remplacement des plantations ayant échouées, est assuré sur une durée minimale de
3 ans.
En cas de recolonisation naturelle, un ensemencement et des plantations sont effectuées sur la zone de rejet végétalisée, selon les
modalités définies ci-dessus, en cas d'échec de la recolonisation d'un couvert végétal naturel ou d'une forte colonisation d'espèces
végétales exotiques envahissantes dans les 2 ans qui suivent la fin des travaux.
En cas de présence de foyers d'espèces exotiques envahissantes ou de développement de nouveaux foyers, des mesures de gestion et
traitement de ces foyers d'EVEE sont mises en œuvre selon les mêmes modalités que la M-R-3.
L'aménagement de la zone de rejet végétalisée intègre la création de zones refuges diversifiées pour la faune (haie, îlots buissonnants,
bosquets, tas de bois…) et le maintien d e manière pérenne d'une zone boueuse non végétalisée de 3  m²d afin d'offrir un site favorable
au prélèvement de matériaux de construction du nid par l'Hirondelle rousseline.
L'entretien de la zone est adapté avec une gestion différenciée tardive d ans la période définie à la M-R-1 et selon les mêmes modalités
que le débroussaillage préventif (M-R-4) pour permettre la fuite de la faune vers des espaces favorables situés aux alentours. Les stations
de Gattilier commun sur la bordure ouest de la zone de rejet végétalisée (parcelle AI581) sont évités lors d'éventuelles opérations de
débroussaillage.
M-R-9 : Limiter la pollution lumineuse
Objectif Limiter la perturbation des espèces nocturnes, notamment les chiroptères et les rapaces nocturnes
Localisation Emprise chantier en phase travaux et emprise clôturée en phase d'exploitation
Description
Les travaux de nuit ne sont pas autorisés, pour limiter les impacts sur les espèces nocturnes.
Les éclairages extérieurs pendant la phase d'exploitation sont évités. S'ils s'avèrent indispensables, pour des raisons de sécurité dûment
justifié, les éclairages installés sont conformes à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses. Toute disposition est prise afin de réduire la pollution lumineuse, notamment par l'installation d'éclairage non
permanents utilisant un détecteur de mouvement avec des déflecteurs orientés vers le sol, en évitant d'éclairer les zones naturelles et
en installant des éclairage de couleur ambrée dont la longueur d'onde est comprise entre 590 et 610  nm (ex : lampes à sodium basse
pression ou haute pression ou LED), orientés vers le sol (ex : abat jour total) et non éblouissants (ex : verre optique plat).
Mesure de compensation
M-C-1 : Gestion de la parcelle AK0235 en faveur de l'Andropogon à deux épis
Objectif Gestion de 2 ha en faveur de l'Andropogon à deux épis, incluant l'implantation d'au moins 18 nouveaux pieds de cette espèce, ainsi
qu'en faveur des autres espèces visées par la dérogation
Localisation Parcelle AK235 sur la commune de Cerbère
Description La mesure consiste en la mise en place d'une gestion favorable à l'Andropogon à deux épis ainsi qu'en faveur des autres espèces visées
par la dérogation sur la parcelle AK235 sur la commune de Cerbère.
La gestion de cette parcelle est confiée au Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie. Le financement de la gestion et de son suivi
est à la charge de la Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris et ne peut être substitué par des financements de
politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Les modalités de gestion sont définies dans le plan de gestion de la mesure compensatoire et sont adaptées de manière à limiter leurs
incidences sur les habitats naturels et les espèces accomplissant une partie ou la totalité de leur cycle biologique sur la parcelle.
En cas d'installation de clôtures, ces dernières respectent le L.372-1 du Code de l'environnement et n'impactent pas le passage de la
petite faune, ne sont pas vulnérantes et ne constituent pas de pièges pour la faune.
En cas de présence de foyers d'espèces exotiques envahissantes ou de développement de nouveaux foyers, des mesures de gestion et
traitement de ces foyers d'EVEE sont mises en œuvre selon les mêmes modalités que la M-R-5.
Mesure d'accompagnement
M-A-1 : Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologue
Objectif Veiller au bon respect des mesures de réduction prescrites dans cet arrêté
Vérifier la non présence d'espèces protégées sur le site au moment du démarrage des travaux
Localisation Ensemble de l'emprise du chantier en phase travaux, emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement en
phase d'exploitation
Description Un ou plusieurs experts écologues doivent être désignés par l e bénéficiaire, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer
la bonne mise en œuvre des mesures de réduction prescrites dans cet arrêté par les prestataires ou les équipes du bénéficiaire.
L'écologue en charge du suivi de chantier doit s'assurer de la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites dans cet
arrêté. Le nombre et la fréquence de suivi par cet écologue doit respecter, a minima, le calendrier suivant :
• 1 passage avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones à délimiter, notamment les zones écologiques sensibles, et
pour informer et sensibiliser le personnel du chantier sur les enjeux écologiques présents dans le périmètre du chantier ;
• 1 passage hebdomadaire durant les phases présentant un risque d'impact fort (dégagement des emprises, travaux de
débroussaillement, terrassement, etc.) ;
• 1 passage mensuel pour les phases avec un risque d'impact moins élevé sur l'environnement ;
• 1 passage à la fin des travaux.
En cas de phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur toute la durée de cette phase,
notamment lors de la phase du débroussaillage préventif et des abattages d'arbres.
Chaque visite de l'écologue en phase travaux doit faire l'objet d'un rapport de visite détaillé de la mise en œuvre des mesures prescrites
dans cet arrêté, supporté de photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires.
L'écologue en charge du suivi du chantier doit avoir validé et visé les documents suivants, avant le début des travaux :
• les documents de planification environnementale des travaux, adaptés aux contraintes écologiques du chantier, dans le cadre de
la procédure du marché et de son suivi de chantier, comme la Notice de respect de l'environnement, le plan d'assurance
environnement, le plan d'assurance qualité, etc. ;
• le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, les zones de stockages des déblais et remblais,
les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, etc. ;
• le calendrier des travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation du chantier.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire
des mesures correctrices à mettre en œuvre, selon les modalités de l'article 12 (Modifications ou adaptations des mesures).
Mesure de suivi
M-S-1 : Suivi écologique du site en phase d'exploitation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures de réduction par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer l'impact du projet
Localisation Emprise clôturée et bande soumise aux obligations légales de débroussaillement
Description
• Suivi des habitats naturels et de la flore, avec au moins un passage par année de suivi, entre mars et juin, incluant le recensement de
la richesse spécifique, de la densité de la végétation, l'identification des espèces exotiques envahissantes et la cartographie des
habitats ;
• Suivi des reptiles, avec au moins 2 pas sages par année de suivi entre avril et juin, pour relever la richesse spécifique et vérifier
l'occupation des gîtes créés dans le cadre de la M-R-7 ;
• Suivi des oiseaux , avec au moins 2 passages par année de suivi entre avril et juin, pour relever la richesse spécifique et l'activité
avifaunistique sur le secteur et vérifier l'occupation des nids créés dans le cadre de la M-R-7 ;
• Suivi des chiroptères , avec au moins 4 passages à chaque saison par année de suivi, pour vérifier l'occupation des gîtes créés
dans le cadre de la M-R-7 et leur conditions d'attractivité, notamment en matière de température, ainsi que la pose
d'enregistreur automatique enregistrant sur 2 nuits minimum sur le passage estival, pour relever la richesse spécifique et l'activité
chiroptérologique sur le secteur.
La méthodologie de l'ensemble des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis.
M-S-2 : Suivi écologique de la compensation
Objectif Évaluer l'efficacité des mesures compensatoires par rapport aux cortèges cibles et d'évaluer le plan compensatoire
Localisation Parcelle compensatoire listée et cartographiée en annexe 4
Description
• Suivi des habitats naturels et de la flore, avec au moins 2 passages par année de suivi, dont un entre février et en mars ciblé sur
l'Andropogon à deux épis, incluant le recensement de la richesse spécifique, de la densité de la végétation, l'identification des
espèces exotiques envahissantes et la cartographie des habitats.
Cette mesure inclut la réalisation d'un état initial pour ce suivi, ainsi qu'un état initial pour les autres groupes taxonomiques (insectes,
reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères, dont chiroptères) afin de vérifier que la gestion prévue dans le cadre de la mesure
compensatoire est compatible avec les enjeux liés à la présence ou au potentiel de présence de ces espèces. Ce suivi est réalisé en
amont de la mise en œuvre de la mesure compensatoire. Si l'état initial met en évidence des enjeux patrimoniaux, un suivi spécifique
de ces enjeux est mis en place.
La méthodologie de l'ensemble des suivis doit suivre des protocoles scientifiques, prévoir des témoins et des indicateurs de suivis et être établie
dans le plan de gestion des mesures compensatoires.
Zone non artificialisée concernée par le projet d'extension de la STEPSTEP actuelleParcelle compensatoire AK235
Annexe 3 : carte de la parcelle compensatoires

EEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse: 24 avenue de la Côte Vermeille 66018 PerpignanTéléphone: 04.68.66.15.66
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISELa comptable, responsable Du Pôle de Recouvrement Spécialisé , Christine MAURY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2025 désignant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à compterdu 1° avril 2025; Arrête :
Article 1°Delegation de signature est donnée a me Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsableyF + ge rf À
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
REF : 2025-12-01
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite 2 Aze Durée Somme maximale: des décisions :Nom et prénom des : maximale pour laquelle unGrade gracieuses et 1: nee °agents des des délais de | délai de paiementannulations paiement | peut étre accordé
RIBES Julien inspecteur 10 000 € 18 mois 15 000 €FLAMENT Virginie contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €GARCIA Stéphane contrôleur 8 000 € . 18 mois 10 000 €GINESTA Hélène contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MAHUT Christophe | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €MILANO Isabelle contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €NAUD emmanuel Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €ZARAGOZA Nadège] contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.A Perpignan le 1° décembre 2025
La comptable, responsable du Pôle derecouvrement spécialiséChristine MAURY Inspectrice divisionnaire