PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-053
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-19-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
CHAUMONT - Encadrement des loyers (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le
département du Rhône 2026 (6 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-17-00008 - AP AOT SMAGGA (3 pages) Page 13
69-2026-02-17-00007 - AP pénétration SMAGGA (3 pages) Page 17
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-19-00001
arrêté portant amende à l'encontre de Madame
CHAUMONT - Encadrement des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-19-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
CHAUMONT - Encadrement des loyers 3
|PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmetre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés pour 2025 ;VU la lettre de mise en demeure du 25juillet 2025 adressée à Madame Laura CHAUMONT, en application du VIIde l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-19-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
CHAUMONT - Encadrement des loyers 4
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 30 septembre 2025 adressé à Madame LauraCHAUMONT, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et les locataires,Messieurs Riccardo MANCINI, Yannick SABIR et Vivian SALINO pour la colocation d'un logement situé 97avenue Debourg à Lyon 7°, dépasse de 96,42 euros la limite du loyer de référence majoré conformément auxtermes des arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2022 et 22 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le dépassement de 96,42 euros perdure depuis la date d'effet du bail le plus ancien, le 03janvier 2023 ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 4 200 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est prononcée àl'encontre de Madame Laura CHAUMONT, 19 rue de la Doua à Villeurbanne (Rhône) suite au manquementconstaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 200 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Laura CHAUMONT, 19 rue de la Doua à Villeurbanne (Rhône).Article 4:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
re
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-19-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
CHAUMONT - Encadrement des loyers 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-19-00002
Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le
département du Rhône 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 6
EXPREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
réglementant les tarifs des taxis dans le département du Rhône
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de Commerce ;
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié
par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-07-19-001 du 19 juillet 2018 relatif à la réglementation des taxis
dans le département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-03-04-00002 du 4 mars 2025 réglementant les tarifs des taxis
dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
1 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 7
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER – CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules correspondant à la définition et aux
conditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L.3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5
du code des Transports.
ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS DU TAXI
1. En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité
de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
a) Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du
décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
b) Un dispositif extérieur, lumineux, portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et
en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
c) Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
2. Il est en outre muni de :
a) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ;
b) Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code des
transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de
permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information
prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 3 – TARIFS
À compter de la publication du présent arrêté, les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix
maximums horaires et le prix maximum de prise en charge dans le département du Rhône sont ainsi
définis :
• Montant maximal de prise en charge : 3,10 €
• Montant maximal du kilomètre parcouru : 1 €
• Montant maximal horaire : 41,30 €/h
ARTICLE 4 – MAJORATION ET TARIFS
1. Majoration « Nuit », « Retour à vide » et « Course sur route enneigée ou verglacée »
Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la
limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.
2 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 8
Attente marcheTarif Prise en charge |Prix du kilomètre| Chute 0,1€ pour | lente 0,1€ pour | Heure d'attenteEn euro En euro En euro En mètre En seconde En euroA 3,10 1,00 100,00 8,72 41,30B 3,10 1,50 66,67 8,72 41,30C 3,10 2,00 50,00 8,72 41,30D 3,10 3,00 33,33 8,72 41,30
Les horaires de nuit s'étendent de 19 h à 7 h.
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route
enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration puisse être cumulée avec
la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux
deux conditions cumulatives suivantes :
• les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ;
• des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
2. Tarifs
Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
• « Tarif A » : course de jour avec retour en charge à la station ;
• « Tarif B » : course de nuit avec retour en charge à la station, course effectuée le dimanche
et les jours fériés avec retour en charge à la station ou course sur routes effectivement
enneigées ou verglacées avec retour en charge à la station ;
• « Tarif C » : course de jour avec retour à vide à la station ;
• « Tarif D » : course de nuit avec retour à vide à la station, course effectuée le dimanche et
les jours fériés avec retour à vide à la station ou course sur routes effectivement enneigées
ou verglacées avec retour à vide à la station.
3. Tableau récapitulatif des tarifs maximaux applicables dans le département du Rhône :
ARTICLE 5 – MINIMUM DE PERCEPTION
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à
8,00 euros.
Cette somme pourra être perçue de jour ou de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6 – SUPPLÉMENTS
Les suppléments ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis aux articles 3 et 4 ci-dessus :
1. Supplément « Passager supplémentaire » :
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, de 4 €, est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
3 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 9
2. Supplément « Bagages » :
Le supplément pour la prise en charge des bagages est de 2 € par encombrant.
Il est applicable pour chacun des bagages suivants :
a) Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
b) Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
3. Supplément « Réservation » :
Ce supplément est applicable pour toutes les prises en charge effectuées dans le ressort de la
ZUPC définie dans l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07-19-001 relatif à la réglementation des
taxis dans le département du Rhône. Il se décline en « Réservation immédiate » ou
« Réservation à l'avance »
a) Réservation immédiate : 2 €
Ce supplément s'applique lorsque le client contacte un taxi pour une course immédiate.
Le taximètre est enclenché lorsque le taxi arrive à l'adresse du client. Un supplément
« Réservation immédiate » est alors ajouté au compteur.
b) Réservation à l'avance : 4 €
Ce supplément s'applique lorsque le client commande un taxi à une date et une heure
données. Le taximètre est enclenché à l'heure de la réservation et à l'adresse du client, et
un supplément « Réservation à l'avance » est ajouté au compteur.
ARTICLE 7 – FRAIS DE ROUTE
L'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage se fait à la demande expresse du client. Aucun frais
de péage ne pourra être imputé au client pour le parcours en charge à défaut d'un accord obtenu au
préalable. Le ticket de péage sera joint à la note remise au client en fin de course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais engagés par le
professionnel lors du trajet de retour à vide.
ARTICLE 8 – MISE EN ROUTE DU TAXIMÈTRE
1. Lorsque le client est en station ou « hèle » un taxi, le taximètre devra être mis en
fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout
changement de tarif pendant la course devra être signalé au client.
2. Lorsque la prise en charge intervient hors station à la suite d'une réservation effectuée par le
biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance :
a) Pour les prises en charge effectuées dans le ressort de la ZUPC :
En cas de réservation immédiate, le taximètre est enclenché à l'adresse du client.
En cas de réservation à l'avance, le taximètre est enclenché à l'heure de la réservation et à l'adresse
du client.
4 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 10
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté concernant les suppléments « réservation »
s'appliquent.
b) Pour les prises en charge effectuées hors de la ZUPC :
La mise en marche du taximètre peut se faire soit au passage (ou à équidistance) de la dernière
station de la ZUPC soit à la dernière station (ou à équidistance) de la commune de rattachement du
taxi. Le tarif A (ou B de 19 h à 7 h) doit être utilisé pendant la course d'approche.
Les suppléments « réservations » prévus à l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas.
ARTICLE 9 – AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, sont affichés dans le taxi de manière
visible et lisible pour le client transporté :
1) Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2) Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3) Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4) L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5) L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
6) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 10 – REMISE D'UNE NOTE
1. Une note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis obligatoirement au
client dès lors que le montant à payer est supérieur ou égal à 25 € TTC. Un exemplaire lui
est remis sur demande si le montant à payer est inférieur à 25 € TTC. Cette remise intervient
dès que la prestation de service a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix.
Le double de note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par
ordre de date de rédaction.
2. La note est établie dans les conditions suivantes :
a) Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1
du code des transports :
(1) La date de rédaction de la note ;
(2) Les heures de début et fin de la course ;
(3) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
(4) Le numéro d'immatriculation du véhicule taxi ;
(5) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
(6) Le montant de la course minimum ;
(7) Le prix de le course TTC hors supplémentaire ;
b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
(1) La somme totale à payer TTC, qui inclut les suppléments ;
(2) Le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention
« supplément(s) » ;
5 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 11
c) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
(1) Le nom du client ;
(2) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11 – MISE À JOUR TARIFAIRE
1. Lettre devant être apposée sur le taximètre
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour
l'année 2026.
2. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dès sa publication.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le taxi fait
modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de l'évolution des tarifs.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation
du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors
supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les
suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments dont l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
ARTICLE 12
L'arrêté préfectoral n°69-2025-03-04-0002 du 4 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 13
Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 14
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le Directeur de la sécurité et de la protection
civile, le Directeur interdépartemental de la Police nationale, les Maires des communes concernées
du département du Rhône, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le
Directeur zonal Sud-Est des C.R.S, le Directeur départemental par intérim de la protection des
populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 19 février 2026
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN
6 / 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-19-00002 - Arrêté reglementant les tarifs taxis dans le département du Rhône 2026 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-17-00008
AP AOT SMAGGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00008 - AP AOT SMAGGA 13
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
.
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant autorisation,
pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du
Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer et d'occuper
temporairement la propriété privée, référencée AL0044,
sur le territoire de la commune de Brignais.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 10 février 2026 du président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et
de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou
ses mandataires, de pénétrer et d'occuper temporairement la propriété privée référencée AL0044
située sur le territoire de la commune de Brignais ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
au projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet
(Axe 6) et d'aménagement du Merdanson de Chaponost ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00008 - AP AOT SMAGGA 14
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer
et à occuper temporairement la propriété privée, référencée AL0044 – sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes  : sondages ou investigations géotechniques ,
relevés topographiques, reconnaissances de terrain ou inventaires faune / flore et autres travaux
que les études du projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et
du Mornantet (Axe 6), et d'aménagement du Merdanson de Chaponost rendront indispensables.
La parcelle concernée cadastrée AL0044 figure sur le document joint faisant apparaître le plan et
l'état parcellaire.
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6 ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du syndicat
de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Brignais pour une durée de deux mois.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00008 - AP AOT SMAGGA 15
17 février 2026
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant
du Garon (SMAGGA) et le maire Brignais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera communiquée à Madame la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00008 - AP AOT SMAGGA 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-17-00007
AP pénétration SMAGGA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00007 - AP pénétration SMAGGA 17
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
47 fAumiav ANNE
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant
autorisation, pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer
sur des propriétés privées sur le territoire des communes de Brignais,
Givors, Grigny-sur-Rhône, Messimy, Montagny et Soucieu-en-Jarrest.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 10 février 2026 du président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et
de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou
ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Brignais, Givors, Grigny-sur-Rhône, Messimy, Montagny et Soucieu-en-Jarrest ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études préalables
au projet de réalisation de trois ouvrages de protection contre les crues du Garon et du Mornantet
(Axe 6) et d'aménagement du Merdanson de Chaponost ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00007 - AP pénétration SMAGGA 18
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées closes ou non closes – sauf à l'intérieur des maisons d'habitation – pour
réaliser les opérations suivantes : relevés topographiques, reconnaissances de terrain ou inventaires
faune / flore et autres travaux que les études du projet de réalisation de trois ouvrages de
protection contre les crues du Garon et du Mornantet (Axe 6), et d'aménagement du Merdanson de
Chaponost rendront indispensables.
Les parcelles concernées figurent sur les plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6 ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 4 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du syndicat
de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de
Brignais, Givors, Grigny-sur-Rhône, Messimy, Montagny et Soucieu-en-Jarrest pour une durée de
deux mois.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00007 - AP pénétration SMAGGA 19
17 février 2026
Article 8 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant
du Garon (SMAGGA) et les maires des communes de Brignais, Givors, Grigny-sur-Rhône, Messimy,
Montagny et Soucieu-en-Jarrest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à Madame la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie du Rhône et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00007 - AP pénétration SMAGGA 20