RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-154
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-09-00002 - 20250909 Arrêté concernant les produits
pétroliers manifestations du 10 septembre 2025 (3 pages) Page 3
36-2025-09-09-00003 - 20250909 Arrêté pyrotechnie manifestations du
10 septembre 2025 (3 pages) Page 7
36-2025-09-09-00001 - Arrêté portant adaptation des vitesses de la RN
151 entre Déols et Saint Georges sur Arnon (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-09-00002
20250909 Arrêté concernant les produits
pétroliers manifestations du 10 septembre 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00002 - 20250909 Arrêté concernant les produits pétroliers manifestations du 10 septembre
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PREFET | -DE L'INDRE Direction du CabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-09-00002 du 09 septembre 2025portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de l'Indre.
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet deI'Indre ;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour êtreutilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par des individusisolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux derassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, la tranquillité et la sécuritépublics ;Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés le mercredi 10septembre 2025 sur le territoire de la République, notamment sur territoire du département deI'lndre, sans notion de durée dans le temps ;
Place de |a victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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Considérant qu'a l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécuritépublics ;Considérant que pour assurer |a sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves àl'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits pétroliersinflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition du Préfet ;
ARRÊTEArticle 1°:La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du ; É à 14 - 1 : :Article2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l''Indre.Article3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrété, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
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Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes matériels et/ou outils est requise.Article4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale compétentelocalement.Article5 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisésdu code pénal.Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposentles personnes en infraction avec celles-ci,Article6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Article7 :Le Préfet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental de la police nationale del'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires descommunes du département de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Indre.Fait à Châteauroux, le 09 septembre 2025Le Préfet.! 2/3Thibaült LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- Soit par voie postale :Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur,Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale à |'adresse :RECOURS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud- CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet httos://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
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20250909 Arrêté pyrotechnie manifestations du
10 septembre 2025
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PRÉIÎET Direction du CabinetD: aL INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertb:;dl:'n'Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-09-00003 du 09 septembre 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de |a défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Préfecture de l'Indre, Place de là Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Vu le décret 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés le mercredi 10septembre 2025 sur le territoire de la République, notamment sur territoire du département de l'Indre,sans notion de durée dans le temps ;Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ougroupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 et les articles pyrotechniquesde catégories P1, P2 et T2 peuvent avoir de par leur utilisation détournée, pour conséquence potentiellede générer des blessures graves pour les personnes dépositaires de l'autorité publique et lespersonnes exerçant une mission de service public, ou toute autre victime ;Considérant que l'utilisation détournée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespeut avoir pour conséquence d'entraîner des dégradations ou destructions par incendie de biensmobiliers ou immobiliers, notamment de mobiliers urbains, de véhicules ou de bâtiments publics ;Considérant que ces risques de désordres sont susceptibles de se produire à compter du 10septembre 2025 sur l'ensemble des communes du département de l''Indre, notamment àChâteauroux, Le Poingonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la cession, la détention, le transport, le port et [|'utilisation d'artifices dedivertissement de catégorles F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechnlques de catégorie P1, P2 et T2 sontinterdits du marg - ' = Jimasur la voie publique ou en dlrectlon de l'espace publlc dans les communes hstées infra:Châteauroux, Le Poingonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse.Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1% sont autorisés I'achat, la vente, la détention, le transportet l'vtilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1, P2 et T2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par |'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1, P2 et T2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisationsont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
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Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès duPréfet de l'IndrePlace de |a Victoire et des Alliés36019 Châteauroux cedex-par recours hiérarchique adressé auprès duMinistre de l'IntérieurDirection des entreprises et partenariats de sécurité et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5Le Préfet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental de la police nationale deI'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires descommunes du département de |'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 09 septembre 2025Le Préfet/.9
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Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant adaptation des vitesses de la RN
151 entre Déols et Saint Georges sur Arnon
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PRÉFET Direction interdépartementale desDE |_' | N DRE routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 09 SEP. 2025Portant adaptation des vitesses de la RN 151 entre Déols et Saint Georges sur ArnonLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-9 ;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 113-1 et R. 11311 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par les arrêtésinterministériels du 8 avril 2002 et du 31 juillet 2002 et du 06 décembre 2011 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;Vu l'arrété du directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest du 5 novembre 2024donnant délégation de signature ;Considérant la nécessite d'adapter les vitesses compte tenu de la typologie des sectionsde la RN 151 comprise entre Déols et St-Georges sur Arnon, par mesure de sécurité pourles usagers ;Sur proposition du chef du district Nord ;ARRÊTEArticle 1°":La limitation de vitesse sur la RN 151 dans le département de I'Indre est ainsi définie :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Limitation de vitesse pour les véhicules sens 1 (Déols/ St Georges sur Arnon) :Vitesse PR PR Localisationautorisée |début fin90 km/h 55+000 |56+120 Indre Déols110 km/h |56+120 56+184280 km/h 56+1680 |58+786(a) 58+800 |59+630 |Agglomération MONTIERCHAUME « lesrosiers »70 km/h 59+630 |60+07080 km/h 60+070 |62+430(a) 62+430 63+893 | Agglomération MONTIERCHAUME' «Crevant»80 km/h 63+893 |68+06570 km/h 68+065 |69+39580 km/h 69+395 |72+648110 km/h |72+648 73+82580 km/h 73+825 79+07070 km/h 79+070 |78+870(@) 78+870 |83+950 |Agglomération Issoudun80 km/h 83+950 [91+398 Fin de section Indre(a): compétence de la collectivité territorialeLimitation de vitesse pour les véhicules sens 2 (Saint-Georges sur Arnon / Déols) :Vitesse PR PR Localisationautorisée |début fin80 km/h 91+398 83+950 Indre(a) 83+950 79+870 Agglomération Issoudun70 km/h 79+870 |79+14080 km/h 79+140 73+715110 km/h |73+715 72+55080 km/h 72+550 | 69+39570 km/h 69+395 |68+06580 km/h 68+065 |63+893(a) 63+893 | 62+430 |Agglomération MONTIERCHAUME«Crevant»80 km/h 62+430 _ 60+30070 km/h 60+300 |59+630(a) 59+630 |58+800 _ Agglomération MONTIERCHAUME « lesPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00001 - Arrêté portant adaptation des vitesses de la RN 151 entre Déols et Saint Georges sur
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rosiers »80 km/h 58+800 |56+1920110 km/h |56+1870 |56+70090 km/h 56+700 |56+59070 km/h 56+590 |56+40050 km/h 56+400 |56+00090 km/h 56+000 |55+50070 km/h 55+500 |55+100 Fin de section Indre(a): compétence de la collectivité territoriale
Article 2 : Les prescriptions mentionnées ci-dessus seront signifiées aux usagers par despanneaux B14-110 km/h, B14-90 km/h, B14-80 km/h, B14-70 km/h ou B14-50 km/h implantésà l'origine de la section limitée.Article 3 : La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais de la direction inter-départementale des routes Centre-Ouest.Article 4 :Toutes les prescriptions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Indre, le directeur départemental de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et ledirecteur inter-départemental des routes du Centre-Ouest , sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des ActesAdministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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