INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-04059
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
BALLAN-MIRÉ (1 page) Page 4
37-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
FONDETTES (1 page) Page 6
37-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
LUYNES (1 page) Page 8
37-2026-04-21-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
NOTRE-DAME-D'OÉ (1 page) Page 10
37-2026-04-21-00007 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
SAINT-AVERTIN (1 page) Page 12
37-2026-04-21-00008 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
de
VEIGNÉ (1 page) Page 14
37-2025-02-13-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°2024 à Reignac-sur-Indre (1 page) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-04-20-00002 - 20260420 Art barème indemnisation prairies 2026
RAA (2 pages) Page 18
37-2026-04-20-00001 - 20260420 Art indemnisation vignes 25 26 RAA (2
pages) Page 21
37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA (157
pages) Page 24
37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC (3 pages) Page 182
37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire (2 pages) Page 186
Organisme inconnu / Direction
37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au
PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de
Neuville-sur-Brenne (4 pages) Page 189
2
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien (3 pages) Page 194
37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE (3 pages) Page 198
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable
Richelieu-Courcoué (5 pages) Page 202
37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant
modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et
de traitement des déchets « ValEco » (10 pages) Page 208
37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement
du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes (5 pages) Page 219
37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique (2 pages) Page 225
37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de
l'Indre (4 pages) Page 228
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte
TMVL (3 pages) Page 233
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports /
37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) (2
pages) Page 237
37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent (2 pages) Page 240
37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) (2
pages) Page 243
37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent (2 pages) Page 246
3
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00003
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
BALLAN-MIRÉ
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
4
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 701 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 37 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de BALLAN-MIRÉ à 9 412,34 euros et est
affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00003 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
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Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00004
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
FONDETTES
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
FONDETTES
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
FONDETTES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 667 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 277 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de FONDETTES à 61 108,55 euros et est
affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
FONDETTES
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Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00005
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
LUYNES
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LUYNES
8
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LUYNES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 366 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 43 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de LUYNES à 9 474,41 euros et est affecté
à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
LUYNES
9
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00006
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
10
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 97 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de NOTRE-DAME-D'OÉ à 21 670,53 euros
et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
11
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00007
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
SAINT-AVERTIN
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00007 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
12
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 1 143 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 192 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de SAINT-AVERTIN à 60 696,96 euros et
est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00007 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
13
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-21-00008
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de
VEIGNÉ
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00008 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
VEIGNÉ
14
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
VEIGNÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302- 14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'artic le R.
302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 404 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2025, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 181 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302- 7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de VEIGNÉ à 37 045,72 euros et est affecté
au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mention nées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'I ndre-et-Loire, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Madame la d irectrice départementale des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet
Signé : Thomas Campeaux
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du Logement. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-21-00008 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
VEIGNÉ
15
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00008
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
n°2024 à Reignac-sur-Indre
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°2024 à
Reignac-sur-Indre 16
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-03-1996-80-415-4-2024 entre l'État et la commune de REIGNAC-SUR-INDRE,
propriétaire bailleur de deux logements locatifs sociaux situés 8, rue des Sabotiers à REIGNAC-SUR-INDRE,
signée le 6 mars 1996, publiée et enregistrée le 10 juin 1997 sous le volume 1997 P numéro 1206 ;
Vu la délibération du conseil municipal de REIGNAC-SUR-INDRE du 3 avril 2017 ;
Considérant que les deux logements ont fait l'objet d'une vente effective le 31 juillet 2017 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37-3-03-1996-80-415-4-2024 est résiliée à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité foncière et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
1/1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00008 - ARRÊTÉ portant résiliation de convention APL n°2024 à
Reignac-sur-Indre 17
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-20-00002
20260420 Art barème indemnisation prairies
2026 RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00002 - 20260420 Art barème indemnisation prairies 2026 RAA 18
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 16 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE
,
Article 1er : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2026, sur prairies et céréales de printemps :
I – INDEMNISATION DES DÉGÂTS SUR LES PRAIRIES Prix 2026 Rappel prix 2025
REMISE EN ÉTAT
Herse (2 passages croisés) 97 .46 €/ha 96.36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74.43 €/ha 73.58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99.64 €/ha 98.57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142.97 €/ha 141.44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105.17 €/ha 104.05 €/ha
Rouleau 40.51 €/ha 40.05 €/ha
Charrue 146.65 €/ha 144.98 €/ha
Rotavator 105.17 €/ha 104.04 €/ha
Semoir 74.43 €/ha 73.58 €/ha
Traitement 54.88 €/ha 54.26 €/ha
Semences - €/ha - €/ha
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00002 - 20260420 Art barème indemnisation prairies 2026 RAA 19

Semoir à semis direct 85.17 €/ha 84.20 €/ha
Semences fourragères 189.57 €/ha 186.58 €/ha
Outils à disques (types chisel) 50.91 €/ha 50.33 €/ha
Outils à dents (types cover crop) 45.05 €/ha 44.54 €/ha
Microgranulateur (semis au quad) 15.77 €/ha 15.59 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
II – PRIX DU RESSEMIS Prix 2026 Rappel prix 2025
Herse rotative ou alternative + semoir 142.97 €/ha 141.44 €/ha
Semoir 74.43 €/ha 73.58 €/ha
Traitement 54.88 €/ha 54.26 €/ha
Semoir à semis direct 85.17 €/ha 84.20 €/ha
Semence certifiée de céréales 120.30 €/ha 121.15 €/ha
Semence certifiée de mais 215.94 €/ha 216.37 €/ha
Semence certifiée de pois 223.18 €/ha 226.12 €/ha
Semences certifiées de colza 107 .81 €/ha 109.23 €/ha
Semences fourragères 189.57 €/ha 186.58 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité ; ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Président de la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire, le Chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 20/04/ 2026
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice départementale des territoires,
P/ le Chef du service eau et ressources naturelles,
La Cheffe de l'unité forêt biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00002 - 20260420 Art barème indemnisation prairies 2026 RAA 20
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-20-00001
20260420 Art indemnisation vignes 25 26 RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00001 - 20260420 Art indemnisation vignes 25 26 RAA 21
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne 2025-2026
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 16 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRETE
Articles 1 : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2025-2026, sur vigne :
BARÈMES VIGNE RÉCOLTE 2025
en € / hl Propositions FDC 37
(Interloire mars 2026)
appellation Prix Vin Vrac (€/hl) réf
2025-2026
Prix/kg (1hl = 130 kg)
AOC Bourgueil 181,67 1,40
AOC Chinon 181,67 1,40
AOC Chinon Blanc 181,67 1,40
AOC Chenonceau Blanc 197,81 1,52
AOC Crémant de loire 205,54 1,58
AOC Montlouis mousseux 227,92 1,75
AOC Montlouis nature 227,82 1,75
AOC Rosé de Loire 120,32 0,93
AOC Touraine Blanc 197,81 1,52
AOC Touraine Rosé 149,75 1,15
AOC TouraineRouge 130,35 1,00
AOC Touraine Mousseux 227,92 1,75
AOC St Nicolas de Bourgueil 274,71 2,11
AOC Touraine Amboise Blanc 197,81 1,52
AOC Touraine Amboise Rosé 149,75 1,15
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00001 - 20260420 Art indemnisation vignes 25 26 RAA 22
AOC Touraine Amboise Rouge 130,35 1,00
AOC Touraine Azay Blanc 197,81 1,52
AOC Touraine Azay Rosé 149,75 1,15
AOC Touraine Azay Rouge 130,35 1,00
AOC Touraine Noble joué 130,35 1,00
AOC Vouvray Mousseux effervescent 227,92 1,75
AOC Vouvray Nature 277,82 2,14
Vins de pays Blancs (IGP) 130,49 1,00
Vins de pays Rouge (IGP) 114,14 0,88
Vins de table (VSIG) 91,94 0,71
Article 2 : Les déclarations de dégâts de gibier sur vigne ne pourront être pris en compte que s'ils font
l'objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire avant
le stade "F" de l'échelle dite "de Baggiolini" des stades phénologiques de la vigne (grappes
rudimentaires apparaissant avec 4 à 6 feuilles étalées).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait àTours, le 20/04/2026
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice départementale des territoires,
P/ le Chef du service eau et ressources naturelles,
La Cheffe de l'unité forêt biodiversité,
Signé :
Caroline SERGENT




Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-20-00001 - 20260420 Art indemnisation vignes 25 26 RAA 23
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-10-00015
Art pompage direct et complémentaire RAA
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 24
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
temporaire d'autorisation de prélèvement direct
dans un cours d'eau pour l'année 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.432-5 à L.432-9, L.215-1 à L.215-13, L.210-1 à
L.214-16, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et
de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigations regroupées et
présentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 18 mars 2026.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives
individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux
superficielles pour irrigation par pompage direct dans les cours d'eau du département.
Article 2  : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application
des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les activités suivantes :
Rubrique Activité Classement
1.2.1.0
Prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement
dans un cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement d'un
débit supérieur à 5 % du débit du cours d'eau.
Autorisation
Article 3 : Le permissionnaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de
l'administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas
celui qui est autorisé par le présent arrêté.
Article 4  : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individuelles.
Article 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel
des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 25
Article 6 : Aucun barrage, permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera
aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature).
PRÉLÈVEMENT
Article 7 : L'autorisation est délivrée aux conditions d'utilisation précisées dans les annexes individuelles,
en particulier en ce qui concerne les débits et volumes autorisés ainsi que la période de pompage définie
en observations. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée
à la journée précédente.
Article 8 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou suspendus
provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de
sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement.
Article 9  : Si le débit de la zone nodale tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce
franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement
prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne « en période de limitation » s'appliquent sans
délai dans les zones d'alerte incluses dans la zone nodale considérée.
Article 10 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte renforcée et après constat de ce
franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement
prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne « en période de limitation renforcée »
s'appliquent sans délai.
Article 11 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage tombe
en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, le
pompage doit être immédiatement interrompu et l'exploitant bénéficiaire devra informer sans délai la
direction départementale des territoires.
Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de
prélèvement en dessous du débit réservé.
Article 12  : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer
les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets
relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs
d'eau).
Article 13 : Toutes mesures utiles seront prises par le demandeur pour empêcher l'aspiration des poissons.
Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans
le cours d'eau.
Article 14 : L'exploitant ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance d'informer
le préfet et le maire du lieu d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant
l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit
prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 15 : La durée de la présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 26
Article 16 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée
à l'annexe individuelle, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage ou de l'installation.
Article 17 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et
à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans
les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Article 18 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de 5ᵉclasse.
Article 19  : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait relever
à un autre titre, notamment aux dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence de
l'Eau Loire Bretagne, à la redevance due au Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de la Vallée
de l'Authion (SYDEVA) pour prélèvement dans un cours d'eau non domanial réalimenté en étiage par un
ouvrage réalisé par ses soins.
Article 20  : À l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque
bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des
territoires, un compte-rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les
volumes d'eau prélevés.
Article 21 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée dans les locaux des mairies concernées et peut y être consultée et un
extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 23
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant au 7 rue
de Jouy, 75 181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairies de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
 Un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
 Un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 27
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article
R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 24 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de Loches, la Sous-
préfète de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé
à la chambre d'agriculture comme mandataire et à chaque bénéficiaire.
Fait à Tours, le 10/04/2026
La directrice départementale des territoires
Signé :
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 28
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
complémentaire modifiant les conditions de prélèvement
en cours d'eau par dérivation pour l'année 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.432-5 à L.432-9, L.215-1 à L.215-13, L.210-1 à
L.214-16, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et
de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigations regroupées et
présentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 18 mars 2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation, indiqués en observation dans
chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation antérieurement délivrée
aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles
annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans les articles
suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux
précédemment fixés.
Article 3 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles
pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.
Article 4 : La dérivation de l'eau est autorisée conformément aux prescriptions portées en observations
dans les annexes individuelles. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et
8 heures est intégrée à la journée précédente. En conséquence, les dérivations seront fermées en dehors
des jours autorisés.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 29
Article 5 : Si le débit du cours d'eau de la zone nodale tombe en dessous du seuil d'alerte et après
constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau prévues
à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne « en période de limitation » s'appliquent sans délai dans
les zones d'alerte incluses dans la zone nodale considérée.
Article 6 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte renforcée et après constat de ce
franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement
prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne « en période de limitation renforcée »
s'appliquent sans délai.
Article 7 : Le débit réservé spécifié dans les annexes individuelles s'impose en lieu et place du débit à
laisser en permanence transiter à l'aval de la dérivation.
Article 8 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la dérivation tombe en
dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, la
dérivation doit être immédiatement fermée et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la
direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial
non conforme.
Article 9 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les
volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs
au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
Article 10 : L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance d'informer
le préfet et le maire du lieu d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant
l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doivent
prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 11 : La durée de la présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 12 : À l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources
naturelles de la direction départementale des territoires un compte rendu de la saison d'irrigation
écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison
d'irrigation suivante.
Article 13 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où
les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile,
dans les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 30
Article 14 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de
5 ᵉ classe.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée dans les locaux des mairies concernées et peut y être consultée et un
extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 17 : I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant
au 7 rue de Jouy, 75 181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairies de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
 un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
 un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R.181-
51 du Code de l'environnement).
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 31
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Sous-préfet de Loches, la Sous-
préfète de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé
à la chambre d'agriculture comme mandataire et à chaque bénéficiaire.
Fait àTours, le 10/04/2026
La directrice départementale des territoires
Signé :
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 32
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
complémentaire modifiant les conditions de prélèvement
par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.432-5 à L.432-9, L.215-1 à L.215-13, L.210-1 à
L.214-16, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d'alerte, des seuils de référence et
de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des
demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation ;
Vu les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigations regroupées et
présentées par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire le 18 mars 2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct indiqués en observation
dans chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct antérieurement
délivrés aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives
individuelles annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans
les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux
précédemment fixés.
Article 3 : Les jours et heures de pompage sont remplacés par les prescriptions des annexes individuelles
stipulées au paragraphe observations. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et
8 heures est intégrée à la journée précédente.
Article 4 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles
pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.
Article 5 : Si le débit de la zone nodale tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce
franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 33
prévues à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne « en période de limitation » s'appliquent sans
délai dans les zones d'alerte incluses dans la zone nodale considérée.
Article 6 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte renforcée et après constat de ce
franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement
prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne « en période de limitation renforcée »
s'appliquent sans délai.
Article 7 : Le prélèvement laissera en permanence transiter à l'aval du pompage un débit dans le cours
d'eau au moins égal au débit réservé.
Article 8 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la prise d'eau tombe en
dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, le
pompage doit être immédiatement interrompu et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la
direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial
non conforme.
Article 9 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les
volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs
au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
Article 10 : L'exploitant ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance d'informer
le préfet et le maire du lieu d'implantation de l'opération de tout incident ou accident intéressant
l'opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doivent
prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 11 : La durée de la présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 12 : À l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources
naturelles de la direction départementale des territoires, un compte rendu de la saison d'irrigation
écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison
d'irrigation suivante.
Article 13 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions au Code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où
les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile,
dans les limites fixées à l'article L.216-4 de ce Code.
Article 14 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d'une contravention de
5 classe.ᵉ
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée dans les locaux des mairies concernées et peut y être consultée et un
extrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire
pendant une durée minimale de quatre mois.

Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 34
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
Article 17 : I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris demeurant
au 7 rue de Jouy, 75 181 PARIS Cedex 04 :
 Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts (mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairies de
l'acte. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
II. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers (pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent
être présentés :
 un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ;
 un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la notification d'une décision
de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
III. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la présente autorisation
environnementale et à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R.181-
51 du Code de l'environnement).
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Sous-préfet de Loches, la Sous-
préfète de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé
à la chambre d'agriculture comme mandataire et à chaque bénéficiaire.
Fait à Tours, le 10/04/2026
La directrice départementale des territoires
Signé :
Corinne BIVER

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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 1
Exploitant bénéficiaire
EARL DU PETIT NIAFFRE
LE PETIT NIAFFRE
37370 CHEMILLE-SUR-DEME
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 17605
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mercredi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
CHEMILLE-SUR-DEME
0G0186
Nom de section : SECT.2 RUIS.DU PONT BARRY AU RUIS.DE LA DESMEE
Nom du cours d'eau : LA DEME
Débit réservé (m³/h) : 107
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 36
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 11
Exploitant bénéficiaire
EARL SORIN
1, LE GRAND PIGNON
37330 SAINT LAURENT DE LIN
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Dates d'arrosage
Début d'arrosage :
Fin d'arrosage :
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 22/05/1989

Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026
Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-LAURENT-DE-LIN
ZL0007
Nom de section : DE LA FONTAINE DE LA PLACE A LA MAULNE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE THELUE
Débit réservé (m³/h) :
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 37
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 14
Exploitant bénéficiaire
EARL CULTURE DURABLE
LA LANDE
37370 NEUVY LE ROI
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 45
Volume maximum annuel (m3) : 30627
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 29/06/1978
pompage autorisé uniquement tous les jours mercredi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
NEUVY-LE-ROI
ZT0012
Nom de section : SECT.2 RUIS.DE LA HALLANDIERE AU MOULIN DU GUE
Nom du cours d'eau : LE LONG
Débit réservé (m³/h) : 39,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 38
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 19
Exploitant bénéficiaire
EARL GUIGNARD
LES GRANDES RIVIERES
37360 SONZAY
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 29460
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 09/08/1979
pompage autorisé uniquement lundi, jeudi

Parcelles et communes de prélèvements
SONZAY
0A0906
Nom de section : SECT.1 PRES DE LA TERTRE AU RUIS DE L'AUNAY
Nom du cours d'eau : LA FARE
Débit réservé (m³/h) : 14
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 39
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 20
Exploitant bénéficiaire
EARL LA HERAUDIERE
LD LA HERAUDIERE
37330 VILLIERS AU BOUIN
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 35600
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 27/05/1988
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
VILLIERS-AU-BOUIN
0B0660
Nom de section : SECT.3 RUIS.DES HUSSARDIERES AU RUIS.L'ARDILLERE
Nom du cours d'eau : LA FARE
Débit réservé (m³/h) : 116,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 40
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 23
Exploitant bénéficiaire
JOUBERT ARMEL
LA FINELLERIE
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 21700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 04/05/1977
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
SOUVIGNY-DE-TOURAINE
ZD0122
Nom de section : DU DEPT DU LOIR ET CHER A LA LOIRE
Nom du cours d'eau : L'AMASSE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 41
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 39
Exploitant bénéficiaire
CHAUMET Nathalie
2 BOISSE
37380 REUGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 31110
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
REUGNY
ZC0063
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE QUINTAINE A LA CISSE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 720
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 42
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 48
Exploitant bénéficiaire
EARL GAUSERM
LE GAULT
37380 NOUZILLY
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 57623
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 28/05/1986
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
NOUZILLY
0D0326,0D0322
Nom de section : SECT.1 DU PRES CHENUSSON AU RUIS.DE L'ARCHE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE CHENUSSON
Débit réservé (m³/h) : 21,2
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 43
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 49
Exploitant bénéficiaire
SNC BLUEGREEN
GOLF BLUEGREEN TOURS-ARDREE
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 135
Volume maximum annuel (m3) : 71891
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 17/11/1987
en période normale : tous les jours

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER
0D0839
Nom de section : DU PRES SAULAY A LA CHOISILLE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE SAULAY
Débit réservé (m³/h) : 31,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 44
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 50
Exploitant bénéficiaire
ROBIN Marc-Antoine
Ferme des GRANDS CHAMPS
37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 70
Volume maximum annuel (m3) : 27210
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 31/05/1991
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que N° 410 EARL LE VILLERAY.
Parcelles et communes de prélèvements
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
YB0002
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE CHENUSSON AU RUIS.DE SAULAY
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA CHOISILLE
Débit réservé (m³/h) : 285
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 45
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 57
Exploitant bénéficiaire
EARL AGRI BARAT
LA PLESSE
37340 CLERE LES PINS
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 35
Volume maximum annuel (m3) : 24200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 22/06/1987
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
CLERE-LES-PINS
0F0441
Nom de section : SECT.1 DE L'ETANG DE CLERE AU RUIS.D'AVRILLE
Nom du cours d'eau : LA ROUMER
Débit réservé (m³/h) : 72
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 46
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 105
Exploitant bénéficiaire
GAEC MARY
LES BOIRES
37460 CHEMILLE-SUR-INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 70
Volume maximum annuel (m3) : 40500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage :
Fin d'arrosage :
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 18/04/1989

Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026
Parcelles et communes de prélèvements
CHEMILLE-SUR-INDROIS
ZT0085
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 47
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 121
Exploitant bénéficiaire
EARL LE CHENE GIRAULT
715 ROUTE DE SENNEVIERES
37600 SAINT HIPPOLYTE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 33978
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 12/06/1990
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-HIPPOLYTE
YI0176
Nom de section : DE LA SOURCE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE BONDOIRE
Débit réservé (m³/h) : 20
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 48
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 123
Exploitant bénéficiaire
ROBIN Philippe
8 IMPASSE DE LA MORNIERE
37310 TAUXIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 27500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 05/06/1991
pompage autorisé uniquement tous les jours lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
TAUXIGNY-SAINT-BAULD
YH0010
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE QUINCAMPOIX A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'ECHANDON
Débit réservé (m³/h) : 258,1
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 49
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 132
Exploitant bénéficiaire
SARL O3 AGRI
190 RUE DE L'AIGUILLAGE
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 17715
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZB0035
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 50
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 133
Exploitant bénéficiaire
JULIEN ONDET
LD MOULIN DE GRUTEAU
37220 CRISSAY SUR MANSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 25250
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que n° 491 et n° 542 Julien ONDET.
Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZH0008
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 51
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 151
Exploitant bénéficiaire
E.I MOULE ALAIN
LES FONTAINES
37120 ASSAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 15
Volume maximum annuel (m3) : 26800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte : mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
ASSAY
ZE0101
Nom de section : DEPARTEMENT DE LA VIENNE A LA VEUDE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE BASCHE
Débit réservé (m³/h) : 57 ,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 52
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 156
Exploitant bénéficiaire
GAEC LE PONT
1 LE CHILLOU
37120 JAULNAY
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 86100
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 17/04/1991
en période normale : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte renforcée: lundi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
RAZINES
ZH0033
Nom de section : SECT.1 DEPT DE LA VIENNE A LA FONTAINE D'AUZON
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 130
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 53
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 157
Exploitant bénéficiaire
GIRAUDET Alexis
LE BAS MONTEIL
37120 RAZINES
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 17700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 20/04/1991
en période normale : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
RAZINES
ZR0111
Nom de section : SECT.1 DEPT DE LA VIENNE A LA FONTAINE D'AUZON
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 130
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 54
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 158
Exploitant bénéficiaire
GAEC CEL'A NATURE
3 LE PUITS GUIBAUX
37120 RAZINES
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 63800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 14/06/1988
en période normale : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: jeudi

Parcelles et communes de prélèvements
RAZINES
ZC0023
Nom de section : SECT.1 DEPT DE LA VIENNE A LA FONTAINE D'AUZON
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 130
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 55
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 162
Exploitant bénéficiaire
EI DAMOUR CEDRIC
3, LES LISONS
37120 CHAVEIGNES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 35800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte : mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mercredi

Parcelles et communes de prélèvements
CHAVEIGNES
ZN0085
Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 56
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 168
Exploitant bénéficiaire
SCEA DU GUE AUX MOINES
LE GUE AUX MOINES
37120 BRAYE-SOUS-FAYE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 69420
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte renforcée: vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
BRAYE-SOUS-FAYE
ZI0077
Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 57
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 188
Exploitant bénéficiaire
EARL LES BORDS DE L'AIGRONNE
LES BORDES
37350 LE PETIT PRESSIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 25
Volume maximum annuel (m3) : 49100
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 06/07/1976
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LE PETIT-PRESSIGNY
ZP0021
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : AIGRONNE OU EGRONNE
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 58
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 202
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE BOURDEL
BOURDEL
37160 NEUILLY LE BRIGNON
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 80257
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
NEUILLY-LE-BRIGNON
ZP0008
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LARCON A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : LE BRIGNON
Débit réservé (m³/h) : 120
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 59
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 203
Exploitant bénéficiaire
GAEC de Bessé
1 Bessé
37160 ABILLY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 45
Volume maximum annuel (m3) : 18800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
ABILLY
ZP0043,ZR0006
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LARCON A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : LE BRIGNON
Débit réservé (m³/h) : 120
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 60
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 215
Exploitant bénéficiaire
GAEC CHAPELLE
LA CHAPELLE
37290 BOSSAY SUR CLAISE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 49978
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
BOSSAY-SUR-CLAISE
ZY0082
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE L'EGRONNE
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 1800
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 61
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 216
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE BOURDEL
BOURDEL
37160 NEUILLY LE BRIGNON
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 100
Volume maximum annuel (m3) : 122457
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 20/07/1987
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LE GRAND-PRESSIGNY
ZD0006
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE L'EGRONNE AU RUIS.DU BRIGNON
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 2079
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 62
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 233
Exploitant bénéficiaire
EARL LE FLECHE
BELLEVUE
37240 CIRAN
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 65588
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 22/06/1987
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CIRAN
ZN0043
Nom de section : SECT.1 DU PRES LA GRANDE BARBENEUVE A L'ESTRIGUEIL
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 113
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 63
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 239
Exploitant bénéficiaire
EARL DU MOULIN DE BEAUREGARD
BEAUREGARD
37800 SEPMES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 25
Volume maximum annuel (m3) : 78718
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
SEPMES
ZL0053
Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 396
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 64
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 242
Exploitant bénéficiaire
EARL SIGOGNEAU
LES BELLARDS
37240 CUSSAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 60000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
MARCE-SUR-ESVES
ZM0004
Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 396
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 65
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 262
Exploitant bénéficiaire
EARL MAHIEU MARTINEAU
VILLIERS
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 6329
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 05/07/1976
en période normale : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZC0024
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 66
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 267
Exploitant bénéficiaire
SCEA DE RIGNY
1 RIGNY
37160 DESCARTES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 29400
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
DESCARTES
YX0014
Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 396
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 67
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 285
Exploitant bénéficiaire
SCEA STRUTIA
2 L'AUGERIE
37310 CHEDIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 105
Volume maximum annuel (m3) : 119042
Dates d'arrosage
Début d'arrosage :
Fin d'arrosage :
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 13/06/1991

Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026
Parcelles et communes de prélèvements
AZAY-SUR-INDRE
ZE0030
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 68
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 290
Exploitant bénéficiaire
EI MARAIS JEROME
LA PENNETERIE
37460 LOCHE-SUR-INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 25770
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
VERNEUIL-SUR-INDRE
ZT0003
Nom de section : DU PRES D'AUNAY A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE VERNEUIL
Débit réservé (m³/h) : 45
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 69
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 292
Exploitant bénéficiaire
EARL G ET J-Y CHAMPIGNY
LA ROCHE GUENNET
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 9700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Même pompe que N° 293 EARL G et J-Y CHAMPIGNY. La somme des volumes annuels (m3/an) du
292 et du 293 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 9700 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
L'ÎLE-BOUCHARD
ZA0009
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 70
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 309
Exploitant bénéficiaire
BONDON JEAN-PIERRE
LA MAISON NEUVE
37220 AVON LES ROCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 65
Volume maximum annuel (m3) : 59044
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZM0011
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 71
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 310
Exploitant bénéficiaire
EI RAPHAEL BESNAULT
1 ROUTE DU PUY BACLE
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 45540
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZH0001,ZC0023
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 72
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 315
Exploitant bénéficiaire
EARL DE LA GRANGE
LA GRANGE
37460 VILLELOIN-COULANGE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 33531
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 12/06/1991
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
VILLELOIN-COULANGE
YH0054
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LA TOURMENTE AU RUIS.D'OLIVET
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 540
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 73
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 319
Exploitant bénéficiaire
EARL BALLAGE
BALLAGE
37370 CHEMILLE-SUR-DEME
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 52934
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 03/03/1992
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
CHEMILLE-SUR-DEME
0G0309
Nom de section : SECT.2 RUIS.DU PONT BARRY AU RUIS.DE LA DESMEE
Nom du cours d'eau : LA DEME
Débit réservé (m³/h) : 107
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 74
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 320
Exploitant bénéficiaire
EARL GUE GAULTIER
LE GUE GAULTIER
37240 ESVES LE MOUTIER
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 70010
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 07/07/1992
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

NULLRappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est
interdit dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
ESVES-LE-MOUTIER
ZD0028
Nom de section : SECT.1 DU PRES LA GRANDE BARBENEUVE A L'ESTRIGUEIL
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 113
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 75
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 336
Exploitant bénéficiaire
EI BENOIT GAETAN
2 CHEMIN DU RADOI
37360 ROUZIERS DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 43356
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : obligation de maintenir un débit minimum de 6 l/s,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
ROUZIERS-DE-TOURAINE
0C0085
Nom de section : DU CHATEAU DE FONTAINE A LA CHOISILLE DE BEAUMONT
Nom du cours d'eau : RUIS.DE ROUZIERS
Débit réservé (m³/h) : 19,5
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 76
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 338
Exploitant bénéficiaire
MENAGER ERIC
18 RUE DU 11 NOVEMBRE
37290 CHARNIZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 11900
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CHARNIZAY
YE0055
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : AIGRONNE OU EGRONNE
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 77
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

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37925 Tours Cedex 9
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 343
Exploitant bénéficiaire
EARL L'AITRE COCHET
L'AITRE COCHET
37370 CHEMILLE-SUR-DEME
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 24850
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
CHEMILLE-SUR-DEME
0D0215
Nom de section : ETANG DE GUENIL A LA DEME
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA DESMEE
Débit réservé (m³/h) : 68
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 78
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 349
Exploitant bénéficiaire
EARL MATHIF
1 LA POIVRERIE
37380 CROTELLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 70
Volume maximum annuel (m3) : 18346
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
NEUILLE-LE-LIERRE
ZC0017
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE QUINTAINE A LA CISSE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 720
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 79
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 351
Exploitant bénéficiaire
E.I. DAVAZE Julien
10 RUE DU PETIT BOIS
37390 METTRAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 100
Volume maximum annuel (m3) : 101300
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
METTRAY
0A0616
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE SAULAY AU RUIS.DE SEMBLANCAY
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA CHOISILLE
Débit réservé (m³/h) : 328,3
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 80
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 367
Exploitant bénéficiaire
SCEA LES HAUTS DE VALBRENNE
2 BIS RUE DU GABON
37110 NEUVILLE-SUR-BRENNE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 4450
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
NEUVILLE-SUR-BRENNE
0C0153
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DU LOIR ET CHER AU RUIS.DU GAULT
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 180
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 81
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 371
Exploitant bénéficiaire
MAIRIE DE SAINT CYR SUR LOIRE
PARC DE LA PERAUDIERE - BP139
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 8
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
AH0141
Nom de section : DU PRES LA MILLETIERE AU RUIS.DE NOTRE DAME D'OE
Nom du cours d'eau : RUIS.FONTne MIE-PET. GIRONDE
Débit réservé (m³/h) : 24,5
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 82
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 373
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE LA CHAISE
LA CHAISE
86220 SAINT REMY SUR CREUSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 75084
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
ABILLY
ZA0001
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE L'EGRONNE AU RUIS.DU BRIGNON
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 2079
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 83
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 374
Exploitant bénéficiaire
GOLF CLUB DE TOURAINE
CHÂTEAU DE LA TOUCHE
37510 BALLAN MIRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 105
Volume maximum annuel (m3) : 53843
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 03/05/1978
en période normale : tous les jours

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BALLAN-MIRE
BA0022
Nom de section : DE LA FONTAINE MENARD AU CHER
Nom du cours d'eau : RUIS.LA FONTAINE MENARD - MIRE
Débit réservé (m³/h) : 25,2
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 84
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 404
Exploitant bénéficiaire
SCEA TARNIER
LE PARADIS
37600 BEAULIEU LES LOCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 20
Volume maximum annuel (m3) : 6500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
PERRUSSON
ZN0068
Nom de section : DU PRES LA BRETIGNIERE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE BOUTINEAU
Débit réservé (m³/h) : 28,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 85
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 406
Exploitant bénéficiaire
EARL LES ACIS
LES ACIS
37370 EPEIGNE-SUR-DEME
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 45
Volume maximum annuel (m3) : 29000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, jeudi

Parcelles et communes de prélèvements
ÉPEIGNE-SUR-DEME
0A0172
Nom de section : FONTAINE BLANCHARD AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA RORTHE
Débit réservé (m³/h) : 31,5
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 86
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 409
Exploitant bénéficiaire
GIRAUDET Alexis
LE BAS MONTEIL
37120 RAZINES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 11400
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte : mardi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi

Parcelles et communes de prélèvements
RAZINES
ZR0089
Nom de section : SECT.1 DEPT DE LA VIENNE A LA FONTAINE D'AUZON
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 130
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 87
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 410
Exploitant bénéficiaire
EARL LE VILLERAY
77 , RUE DE LA MENARDIERE
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 37800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que N° 50 EARL DES GRANDS CHAMPS.
Parcelles et communes de prélèvements
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
YB0002
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE CHENUSSON AU RUIS.DE SAULAY
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA CHOISILLE
Débit réservé (m³/h) : 285
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 88
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 421
Exploitant bénéficiaire
EARL MARRAY
6 RUE DE L'IMAGE
37310 REIGNAC SUR INDRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 16250
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CHAMBOURG-SUR-INDRE
ZV0059
Nom de section : DE BEAUREPAIRE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE CHANTEREINE
Débit réservé (m³/h) : 45
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 89
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 426
Exploitant bénéficiaire
GAEC DU CEDRE BLEU
FORGES
37380 NEUILLE LE LIERRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 62620
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
VILLEDOMER
ZD0008
Nom de section : SECT.2 DU RUIS DU GAULT AU RUIS.DE QUINTAINE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 428,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 90
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 428
Exploitant bénéficiaire
Monsieur CHRISTOPHE MARQUET
1 LES GRANDS BOURNAIS
37220 BRIZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 65
Volume maximum annuel (m3) : 34500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
PANZOULT
ZT0072
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DU POITERAU A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE RUAU DE PANZOULT
Débit réservé (m³/h) : 39,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 91
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 434
Exploitant bénéficiaire
SCEA BELLEVUE SOYER
LA HUBAUDIERE
37310 CHEDIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 120
Volume maximum annuel (m3) : 130600
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
CHEDIGNY
ZY0010
Nom de section : DU PRES DU CARREFOUR DE LA HAUTE BORNE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE CLERET
Débit réservé (m³/h) : 21,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 92
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 438
Exploitant bénéficiaire
EARL DU PARC
ARGENSON
37800 MAILLE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 156390
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
MAILLE
ZL0002
Nom de section : PRES LE GAUDEBERTS A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : RUIS.DES GAUDEBERTS
Débit réservé (m³/h) : 18
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 93
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 439
Exploitant bénéficiaire
EARL DE RE
RE
37350 LE PETIT PRESSIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 62
Volume maximum annuel (m3) : 74400
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
LE PETIT-PRESSIGNY
ZI0136
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : AIGRONNE OU EGRONNE
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 94
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 442
Exploitant bénéficiaire
EI-ETA FOUQUET BENOIT
1707 LA MENARDERIE
37380 NEUILLE LE LIERRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 21795
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
AUZOUER-EN-TOURAINE
YD0001
Nom de section : SECT.2 DU RUIS DU GAULT AU RUIS.DE QUINTAINE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 428,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 95
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 464
Exploitant bénéficiaire
EI VRIGNAUD OLIVIER
3 LA QUELLERIE
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 55100
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
AZAY-SUR-INDRE
ZE0030
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 96
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 478
Exploitant bénéficiaire
SCEA DE THOU
47 ROUTE DE MARIGNY THAIS
36220 NEONS-SUR-CREUSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 100
Volume maximum annuel (m3) : 81857
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
YZEURES-SUR-CREUSE
YN0006
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : LA GARTEMPE
Débit réservé (m³/h) : 7956
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 97
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37925 Tours Cedex 9
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 479
Exploitant bénéficiaire
GAEC DELORME
BRETAIGNE
37600 MOUZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 20000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
ZT0018
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 98
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 491
Exploitant bénéficiaire
JULIEN ONDET
LD MOULIN DE GRUTEAU
37220 CRISSAY SUR MANSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 22850
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que n° 133 et n° 542 Julien ONDET.
Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZL0025
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 99
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 499
Exploitant bénéficiaire
E.I. JEREMY MARQUET
LE MOULIN
37800 SAINT-EPAIN
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que dossier n° 500. La somme des volumes annuels (m3/an) du 499 et du 500 ne doit
pas dépasser le volume maximum annuel (= 23966 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-ÉPAIN
YT0010,YT0011
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 100
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 500
Exploitant bénéficiaire
E.I. JEREMY MARQUET
LE MOULIN
37800 SAINT-EPAIN
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 23966
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que dossier n° 499. La somme des volumes annuels (m3/an) du 499 et du 500 ne doit
pas dépasser le volume maximum annuel (= 23966 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZI0004,ZI0011
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 101
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 503
Exploitant bénéficiaire
EARL GAGNEPAIN CEDRIC
LES SAUTINIÈRES
37350 LE GRAND PRESSIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 120
Volume maximum annuel (m3) : 43392
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
LE GRAND-PRESSIGNY
YE0014
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE L'EGRONNE
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 1800
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 102
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37925 Tours Cedex 9
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 505
Exploitant bénéficiaire
SCEA DE LA CIVRIE
6 LA CIVRIE
37310 CHEDIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 145380
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
CHEDIGNY
0E0605
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 103
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 506
Exploitant bénéficiaire
SCEA VERGERS DES PERRUCHES
6 ROUTE DU PLESSIS
37130 LIGNIERES DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 40800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
CHEILLE
ZS0086
Nom de section : FORET DE CHINON A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DU DOIGT
Débit réservé (m³/h) : 36
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 104
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 508
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE L'ARDILLIERE
LE MOULIN DE L'ARDILLIERE
37330 COUESMES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 35
Volume maximum annuel (m3) : 25748
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
COUESMES
0D0185
Nom de section : RUIS.DE GRIVEAU A LA FARE
Nom du cours d'eau : RUIS. DE L'ARDILLERE
Débit réservé (m³/h) : 63,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 105
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37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 516
Exploitant bénéficiaire
EARL AGRI BARAT
LA PLESSE
37340 CLERE LES PINS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 65
Volume maximum annuel (m3) : 59200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
CLERE-LES-PINS
0F0560
Nom de section : SECT.1 DE L'ETANG DE CLERE AU RUIS.D'AVRILLE
Nom du cours d'eau : LA ROUMER
Débit réservé (m³/h) : 72
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 106
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 524
Exploitant bénéficiaire
EARL HILAIRE
3 LES CAVES DE RIS
37290 BOSSAY SUR CLAISE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 65
Volume maximum annuel (m3) : 44800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : obligation de maintenir un débit minimum de 6 l/s,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BOSSAY-SUR-CLAISE
AW0215
Nom de section : CARROI DE GUE DE VIC A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE PONTREAU
Débit réservé (m³/h) : 28,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 107
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 526
Exploitant bénéficiaire
EARL DU MOULIN DE BRUNEAU
15 RUE DU BOURRELIER
37160 NEUILLY LE BRIGNON
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 35100
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
NEUILLY-LE-BRIGNON
AI0053
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LARCON A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : LE BRIGNON
Débit réservé (m³/h) : 120
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 108
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 529
Exploitant bénéficiaire
SCEA DE LA FONTAINE
1 RUE DE LA GRAVELLE
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 90
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
AZAY-SUR-CHER
ZS0038
Nom de section : DE LA FONTAINE DU PUITS AU CHER
Nom du cours d'eau : RUIS.D'AZAY
Débit réservé (m³/h) : 28,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 109
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 532
Exploitant bénéficiaire
EI DABILLY KILLIAN
LA FUYE
37120 MARIGNY MARMANDE
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 25
Volume maximum annuel (m3) : 39500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
PORTS-SUR-VIENNE
ZT0063
Nom de section : SECT.2 DU VILLAGE DE PONCAY A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA VEUDE DE PONCAY
Débit réservé (m³/h) : 79,2
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 110
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 536
Exploitant bénéficiaire
SCEA JUCQUOIS
LA BONNETERIE
37120 BRASLOU
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 55600
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte : lundi, mercredi, vendredi
en période d'alerte renforcée: lundi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BRAYE-SOUS-FAYE
ZI0032
Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 111
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 539
Exploitant bénéficiaire
BARDON Alain
TOUCHERONDE
37160 ABILLY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 58
Volume maximum annuel (m3) : 44845
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
ABILLY
ZT0024
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE BRIGNON A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 2268
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 112
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 541
Exploitant bénéficiaire
EI METE EMMANUEL
LES DEFENDS
37600 BRIDORE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 33373
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BRIDORE
ZL0011
Nom de section : Ruisseau de la Coulée
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA COULEE
Débit réservé (m³/h) : 0
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 113
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 542
Exploitant bénéficiaire
JULIEN ONDET
LD MOULIN DE GRUTEAU
37220 CRISSAY SUR MANSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 22850
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que n° 133 et n° 491 Julien ONDET.
Parcelles et communes de prélèvements
CRISSAY-SUR-MANSE
0B0597
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 114
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 551
Exploitant bénéficiaire
POIRIER Gaetan
LAFINARDIERE
37110 LES HERMITES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 7701
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Pompage autorisé 4 jours par semaine à partager avec le N° 598. Les pompes ne devront pas
fonctionner ensemble. Les jours théoriques autorisés sont lundi et jeudi pour le 598 et mardi et
vendredi pour le 551. En cas de contrôle un lundi par exemple, si les deux pompes tournent en
même temps, le 551 sera considéré comme ne respectant pas ses obligations. Rappel des
obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit dès lors que le
débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
LES HERMITES
ZS0005
Nom de section : ETANG DE GUENIL A LA DEME
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA DESMEE
Débit réservé (m³/h) : 68
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 115
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 561
Exploitant bénéficiaire
EARL LA FONTAINE
LA FONTAINE
37330 MARCILLY SUR MAULNE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 27
Volume maximum annuel (m3) : 33869
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
MARCILLY-SUR-MAULNE
0A0213
Nom de section : SECT.4 RUIS.DE GROSPUITS AU DEPT DU MAINE ET LOIRE
Nom du cours d'eau : LA MAULNE
Débit réservé (m³/h) : 138
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 116
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 562
Exploitant bénéficiaire
GAEC LIMERAY
4 LIMERAY
37290 CHARNIZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 85
Volume maximum annuel (m3) : 53200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement tous les jours lundi, mercredi, vendredi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
CHARNIZAY
YL0051
Nom de section : Ruisseau de sources de Limeray
Nom du cours d'eau : RUIS. DE LIMERAY
Débit réservé (m³/h) : 1,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 117
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 563
Exploitant bénéficiaire
LENTE Sylvie
LA BERTINIERE
37530 SOUVIGNY DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 129700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-REGLE
0B0017
Nom de section : DU DEPT DU LOIR ET CHER A LA LOIRE
Nom du cours d'eau : L'AMASSE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 118
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 567
Exploitant bénéficiaire
LANGEVIN Sébastien
LA CHAMPLONNIERE
37360 BEAUMONT LA RONCE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 36710
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BEAUMONT-LOUESTAULT
ZT0003
Nom de section : PRES LA CHAMPLONNIERE AU LONG
Nom du cours d'eau : RUIS.DE GUILLARD
Débit réservé (m³/h) : 4,3
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 119
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 568
Exploitant bénéficiaire
SCEA VERCHERE
MALLEE
37310 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 41800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Les pompes (568 et 755) ne devront pas fonctionner ensemble.
La somme des volumes annuel (m3/an) du 568 et du 755 ne doit pas dépasser le volume maximum
annuel (= 41 800 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
GENILLE
ZY0017
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 120
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 574
Exploitant bénéficiaire
GAEC DES PIAUX
7 BIS LES PIAUX
37310 SAINT QUENTIN SUR INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 43000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
ZV0051
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 121
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 579
Exploitant bénéficiaire
EARL CARPY J.P
LE GRIGNON
37160 LA CELLE SAINT AVANT
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 76136
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
DESCARTES
YP0014
Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 396
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 122
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 587
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE BEAUCHENE
37460 ORBIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 12700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, jeudi

Parcelles et communes de prélèvements
BEAUMONT-VILLAGE
ZI0030
Nom de section : SECT.2 RUIS.DE LA FERTE A L'INDROIS
Nom du cours d'eau : L'OLIVET
Débit réservé (m³/h) : 131,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 123
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 593
Exploitant bénéficiaire
EARL GIRAULT
LE BAS VALLIERES
37600 SENNEVIERES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 166700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
SENNEVIERES
ZM0006
Nom de section : DU PRES LES NOYERS A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.SENNEVIERES OU BEUGNON
Débit réservé (m³/h) : 28,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 124
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 594
Exploitant bénéficiaire
GAEC POITOU
2 LA RECORDIERE
37460 LOCHE SUR INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 3400
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement tous les jours mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LOCHE-SUR-INDROIS
ZB0022
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE LA TOURMENTE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 125
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 598
Exploitant bénéficiaire
EARL DE LA HAUTE TOUCHE
LES QUATRE VENTS
37110 LES HERMITES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 87800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, jeudi

Pompage autorisé 4 jours par semaine à partager avec le N° 551. Les pompes ne devront pas
fonctionner ensemble. Les jours théoriques autorisés sont lundi et jeudi pour le 598 et mardi et
vendredi pour le 551. En cas de contrôle un lundi par exemple, si les deux pompes tournent en
même temps, le 551 sera considéré comme ne respectant pas ses obligations.
Parcelles et communes de prélèvements
LES HERMITES
YN0030
Nom de section : ETANG DE GUENIL A LA DEME
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA DESMEE
Débit réservé (m³/h) : 68
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 126
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 599
Exploitant bénéficiaire
EARL LE CELLIER
LE CELLIER
37240 VOU
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 26561
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
ESVES-LE-MOUTIER
ZB0032
Nom de section : SECT.1 DU PRES LA GRANDE BARBENEUVE A L'ESTRIGUEIL
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 113
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 127
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 600
Exploitant bénéficiaire
EARL DE LA BRENNE
900 ROUTE DE LA MAUGUINIERE
37380 NEUILLE LE LIERRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 65794
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
NEUILLE-LE-LIERRE
ZB0054
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE QUINTAINE A LA CISSE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 720
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 128
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 607
Exploitant bénéficiaire
CAZIN JULIEN
LA HERONNIERE
37600 VERNEUIL-SUR-INDRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 24000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
VERNEUIL-SUR-INDRE
ZW0071
Nom de section : DU PRES D'AUNAY A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE VERNEUIL
Débit réservé (m³/h) : 45
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 129
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 608
Exploitant bénéficiaire
GAEC DES COUPILLERES
LES COUPILLERES
37600 BRIDORE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 105
Volume maximum annuel (m3) : 29200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BRIDORE
ZP0021
Nom de section : Ruisseau de la Coulée
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA COULEE
Débit réservé (m³/h) : 0
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 130
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 609
Exploitant bénéficiaire
GAEC BURON CELINE ET NICOLAS
25 LA GRENETERIE
37190 VALLERES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 26500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
VALLERES
ZC0008
Nom de section : LE VIEUX CHER
Nom du cours d'eau : LE VIEUX CHER
Débit réservé (m³/h) : 90
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 131
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 612
Exploitant bénéficiaire
TESSIER JEAN-PHILIPPE
1 LA SABLONNIÈRE
37130 LIGNIERES DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 1200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
LIGNIERES-DE-TOURAINE
ZB0020
Nom de section : LE VIEUX CHER
Nom du cours d'eau : LE VIEUX CHER
Débit réservé (m³/h) : 90
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 132
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 618
Exploitant bénéficiaire
TESSIER VINCENT
5 LA SABLONNIÈRE
37130 LIGNIERES DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LIGNIERES-DE-TOURAINE
ZB0056
Nom de section : LE VIEUX CHER
Nom du cours d'eau : LE VIEUX CHER
Débit réservé (m³/h) : 90
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 133
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 621
Exploitant bénéficiaire
GAEC VAUMORIN
VAUMORIN
37210 CHANCAY
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 80602
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 04/03/1991
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
CHANÇAY
ZL0026
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE QUINTAINE A LA CISSE
Nom du cours d'eau : LA BRENNE
Débit réservé (m³/h) : 720
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 134
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 622
Exploitant bénéficiaire
EARL RAULO CYRILLE
CHANTELOUP
37600 SAINT SENOCH
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Volume maximum annuel (m3) : 23810
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Même pompe que N° 623. La somme des volumes annuel (m3/an) du 622 et du 623 (même pompe)
ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 23 810 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
CIRAN
ZI0065
Nom de section : LA FONTAINE A L'ESVES
Nom du cours d'eau : RUIS.DE ESTRIGUEIL
Débit réservé (m³/h) : 36
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 135
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 626
Exploitant bénéficiaire
EARL JRS
LE BOIS DES PLANTES
37330 MARCILLY-SUR-MAULNE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 21560
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
MARCILLY-SUR-MAULNE
0C0013
Nom de section : RUISSEAU DE LA BENARDIERE
Nom du cours d'eau : RUIS. DE LA BENARDIERE
Débit réservé (m³/h) : 10,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 136
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 629
Exploitant bénéficiaire
EARL ROY
LA BOULASSIÈRE
37130 MAZIERES DE TOURAINE
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Dates d'arrosage
Début d'arrosage :
Fin d'arrosage :
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 07/06/1991

Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026
Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-LAURENT-DE-LIN
ZL0047
Nom de section : DE LA FONTAINE DE LA PLACE A LA MAULNE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE THELUE
Débit réservé (m³/h) :
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 137
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 631
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE LA GRANGE HACQUET
LA GRANGE HACQUET
37800 SEPMES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 36
Volume maximum annuel (m3) : 19360
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
SEPMES
0E0457
Nom de section : BOIS DE GRILLEMONT A LA LIGOIRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA RIOLLE
Débit réservé (m³/h) : 36
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 138
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 634
Exploitant bénéficiaire
EI VONNET SEBASTIEN
5 LA RIVIERE
37460 NOUANS LES FONTAINES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 44700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, vendredi

Même pompe que N° 633.
Parcelles et communes de prélèvements
NOUANS-LES-FONTAINES
WA0061
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE ST MARTIN
Nom du cours d'eau : LA TOURMENTE
Débit réservé (m³/h) : 120,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 139
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 637
Exploitant bénéficiaire
EARL DES VAULINS
7 CAFE BRULE
37310 REIGNAC SUR INDRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 65
Volume maximum annuel (m3) : 132700
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
REIGNAC-SUR-INDRE
YH0068
Nom de section : DU PRES ROCHETTES A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DES ROCHETTES
Débit réservé (m³/h) : 50,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 140
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 639
Exploitant bénéficiaire
EARL FERME DE LA ROCHE MARTEL
LA ROCHE MARTEL
37370 LOUESTAULT
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 40
Volume maximum annuel (m3) : 60800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, mercredi, jeudi, samedi

Même pompe que N° 626.
Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
BEAUMONT-LOUESTAULT
0F0464
Nom de section : PRES LA DAUSSERERIE AU LONG
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA DAUSSERERIE
Débit réservé (m³/h) : 5,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 141
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 643
Exploitant bénéficiaire
CTIFL
240 LA MORINIERE
37800 SAINT-EPAIN
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 58728
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 27/11/1981
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-ÉPAIN
AH0108
Nom de section : PRES LA COURONNIERE A LA MANSE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE MONTGOGER
Débit réservé (m³/h) : 32,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 142
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 644
Exploitant bénéficiaire
SCEA LA VERTRAIE
LA VERTRAIE
37240 CIRAN
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 59866
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CIRAN
ZK0027
Nom de section : SECT.1 DU PRES LA GRANDE BARBENEUVE A L'ESTRIGUEIL
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 113
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 143
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 646
Exploitant bénéficiaire
EARL DESACHE
LE MESNIL
37240 VOU
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 35
Volume maximum annuel (m3) : 28786
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
LIGUEIL
YA0056
Nom de section : SECT.2 DE L'ESTRIGUEIL A LA LIGOIRE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 216
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 144
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 647
Exploitant bénéficiaire
SHOJI ANNA
4 IMPASSE DU CHAMP DE LA TOUR
37240 LIGUEIL
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 5
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LIGUEIL
ZV0083
Nom de section : SECT.2 DE L'ESTRIGUEIL A LA LIGOIRE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 216
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 145
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 657
Exploitant bénéficiaire
EARL LA FONTAINE
LA VIELLERIE
37120 CHAVEIGNES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 19982
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, jeudi, samedi
en période d'alerte : lundi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CHAVEIGNES
ZL0023
Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 146
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 663
Exploitant bénéficiaire
SCEA BERGEON
LA SIROTERIE
37290 YZEURES SUR CREUSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 37610
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
YZEURES-SUR-CREUSE
0G0655
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : LA GARTEMPE
Débit réservé (m³/h) : 7956
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 147
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 664
Exploitant bénéficiaire
SCEA DE LA COUDRE
2 RUE DE LA FONTAINE DE LA COUDRE
41800 FONTAINE LES COTEAUX
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 45
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
NEUVY-LE-ROI
0E0080
Nom de section : Ruisseau de l'Oie
Nom du cours d'eau : RUISSEAU DE L'OIE
Débit réservé (m³/h) : 0
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 148
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 673
Exploitant bénéficiaire
ROBERT JEAN-FRANCOIS
2 ROUTE DE BEAUMONT
37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER
Caractéristiques du prélèvement
Dérivation fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 35620
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 18/04/1988
pompage autorisé uniquement lundi, jeudi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
BEAUMONT-LOUESTAULT
ZR0014,ZR0003
Nom de section : SECT.2 RUIS.DE LA HALLANDIERE AU MOULIN DU GUE
Nom du cours d'eau : LE LONG
Débit réservé (m³/h) : 39,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 149
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 675
Exploitant bénéficiaire
Monsieur STEPHANE FLEUREAU
HUPPELOUP
37370 SAINT-PATERNE-RACAN
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 17200
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: mercredi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
MARCILLY-SUR-MAULNE
0A0421
Nom de section : SECT.4 RUIS.DE GROSPUITS AU DEPT DU MAINE ET LOIRE
Nom du cours d'eau : LA MAULNE
Débit réservé (m³/h) : 138
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 150
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 678
Exploitant bénéficiaire
EARL LA FONTAINE
LA VIELLERIE
37120 CHAVEIGNES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 35414
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, jeudi, samedi
en période d'alerte : lundi, jeudi, samedi
en période d'alerte renforcée: samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
ZL0102
Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 198
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 151
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 681
Exploitant bénéficiaire
GAEC DE LA CHAISE
LA CHAISE
86220 SAINT REMY SUR CREUSE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 70
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LE GRAND-PRESSIGNY
YP0040
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE L'EGRONNE AU RUIS.DU BRIGNON
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 2079
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 152
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 682
Exploitant bénéficiaire
GAEC GASSEAU
LA GUIONNIERE
37460 ORBIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 200
Volume maximum annuel (m3) : 116800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 06/06/1989
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
NOUANS-LES-FONTAINES
XN0040,XN0038,XN0039
Nom de section : PRES LA JUBERDIERE A LA TOURMENTE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE TROMPE-SOURIS
Débit réservé (m³/h) : 50,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 153
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 689
Exploitant bénéficiaire
Monsieur ERIC MALBRAND
LD GOUSSARD
37240 LIGUEIL
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Dates d'arrosage
Début d'arrosage :
Fin d'arrosage :
Conditions particulières
Arrêté préfectoral du 17/06/1993

Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026
Parcelles et communes de prélèvements
LIGUEIL
ZN0161
Nom de section : SECT.2 DE L'ESTRIGUEIL A LA LIGOIRE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 216
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 154
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 690
Exploitant bénéficiaire
GAEC LE FRENE
1998 ROUTE D'AMBILLOU
37330 SOUVIGNE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
AMBILLOU
0G0539
Nom de section : DU PRES LE BOURG A LA BRESME
Nom du cours d'eau : RUIS.D'AMBILLOU
Débit réservé (m³/h) : 43,2
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 155
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 696
Exploitant bénéficiaire
SCEA LA BOITE A FROMAGES
LES GRANDS CHAMPS
37160 ABILLY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 52685
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
ABILLY
ZR0007
Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LARCON A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : LE BRIGNON
Débit réservé (m³/h) : 120
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 156
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 700
Exploitant bénéficiaire
SCEA LA BOITE A FROMAGES
LES GRANDS CHAMPS
37160 ABILLY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
ABILLY
ZT0003
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE BRIGNON A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 2268
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 157
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 701
Exploitant bénéficiaire
BONDON NICOLAS
LA MAISON NEUVE
37220 AVON LES ROCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZM0011
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 158
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 702
Exploitant bénéficiaire
EARL GAGNEPAIN CEDRIC
LES SAUTINIÈRES
37350 LE GRAND PRESSIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Volume maximum annuel (m3) : 12239
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LA CELLE-GUENAND
ZX0020
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : AIGRONNE OU EGRONNE
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 159
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 708
Exploitant bénéficiaire
RAFFAULT Vincent
LA BERTINERIE
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Même pompe que N° 710 Vincent RAFFAULT.
Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZL0029
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 160
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 709
Exploitant bénéficiaire
EARL FRANÇOIS
LA PRADE
37350 CHAUMUSSAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 50
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
CHAUMUSSAY
ZB0070,ZB0095,ZC0026
Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE L'EGRONNE
Nom du cours d'eau : LA CLAISE
Débit réservé (m³/h) : 1800
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 161
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 710
Exploitant bénéficiaire
RAFFAULT Vincent
LA BERTINERIE
37220 CROUZILLES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 80
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Même pompe que N° 708 Vincent RAFFAULT.
Parcelles et communes de prélèvements
CROUZILLES
ZH0002
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 222
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 162
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 713
Exploitant bénéficiaire
EARL CARPY J.P
LE GRIGNON
37160 LA CELLE SAINT AVANT
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 81158
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
DESCARTES
YP0023
Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE
Nom du cours d'eau : L'ESVES
Débit réservé (m³/h) : 396
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 163
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 716
Exploitant bénéficiaire
BONDON JEAN-PIERRE
LA MAISON NEUVE
37220 AVON LES ROCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 12555
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
PANZOULT
ZB0052
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 164
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 725
Exploitant bénéficiaire
BONDON JEAN-PIERRE
LA MAISON NEUVE
37220 AVON LES ROCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 46142
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZM0011
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 165
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 726
Exploitant bénéficiaire
BONDON JEAN-PIERRE
LA MAISON NEUVE
37220 AVON LES ROCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 55
Volume maximum annuel (m3) : 32543
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
AVON-LES-ROCHES
ZM0011
Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA MANSE
Débit réservé (m³/h) : 306
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 166
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 728
Exploitant bénéficiaire
EARL LA HOUSSAYE
LA HOUSSAYE
37290 CHARNIZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit
dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de
l'environnement).
Parcelles et communes de prélèvements
CHARNIZAY
YT0005
Nom de section : ETANG-NEUF A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA MUANNE
Débit réservé (m³/h) : 64,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 167
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 731
Exploitant bénéficiaire
GAEC RECONNU RAGUIN
LE CHAMP DE L ORMEAU
37290 CHARNIZAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
CHARNIZAY
YB0051
Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE
Nom du cours d'eau : AIGRONNE OU EGRONNE
Débit réservé (m³/h) : 270
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 168
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 733
Exploitant bénéficiaire
SCEA TARNIER
LE PARADIS
37600 BEAULIEU LES LOCHES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 20
Volume maximum annuel (m3) : 5730
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
PERRUSSON
ZN0068
Nom de section : DU PRES LA BRETIGNIERE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE BOUTINEAU
Débit réservé (m³/h) : 28,8
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 169
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19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 734
Exploitant bénéficiaire
CUMA DE LA VALLEE MEDARD
8 LA VALLEE DU VAU
37190 VALLERES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 60500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
VALLERES
ZE0087
Nom de section : VALLEE DU VAU AU VIEUX CHER
Nom du cours d'eau : RUIS.DE MOULINET
Débit réservé (m³/h) : 32,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 170
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 735
Exploitant bénéficiaire
LES JARDINS DE GISELE
9 RUE DE RICHELIEU
37120 VERNEUIL-LE-CHATEAU
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 6
Volume maximum annuel (m3) : 2000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Les pompes (735 et 754) ne devront pas fonctionner ensemble.
La somme des volumes annuel (m3/an) du 735 et du 754 ne doit pas dépasser le volume maximum
annuel (= 2 000 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
VERNEUIL-LE-CHATEAU
ZB0007
Nom de section : SECT.1 DU PRES BOUQUILLY AU RUIS.DE RIVIERE
Nom du cours d'eau : LA BOUROUSE
Débit réservé (m³/h) : 33,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 171
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Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 740
Exploitant bénéficiaire
MONSIEUR LESTIOU Franck
13 RUE DES TILLEULS
37530 LIMERAY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 120
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
LIMERAY
ZK0074
Nom de section : La Cisse
Nom du cours d'eau : LA CISSE
Débit réservé (m³/h) : 583,2
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 172
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19, rue Bernard Palissy
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 741
Exploitant bénéficiaire
GAEC AU PIED DE L'ARBRE
27 RTE DE LA CHAPPE
37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 8
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY
0B1530
Nom de section : SECT.5 DU RUIS.VILLEFOLETTE AU RUIS.DE VALLIERES
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA BRESME
Débit réservé (m³/h) : 231
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 173
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 744
Exploitant bénéficiaire
EARL LES ECORCHEVAUX
LA HUBERDELLIERE
37500 LIGRE
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte : mercredi, vendredi, dimanche
en période d'alerte renforcée: vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
LIGRE
ZL0090
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.LE MABLE A LA VIENNE
Nom du cours d'eau : LA VEUDE
Débit réservé (m³/h) : 504
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 174
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 745
Exploitant bénéficiaire
SC DOMAINE DU LAC
5 CHEMIN DU CREUZOT
37250 VEIGNE
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 75
Volume maximum annuel (m3) : 960000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2024)
Parcelles et communes de prélèvements
VEIGNE
AM0089
Nom de section : PRES SORIGNY AU BOURDIN
Nom du cours d'eau : RUIS.DU MARDEREAU
Débit réservé (m³/h) : 20,5
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 175
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 749
Exploitant bénéficiaire
GAEC RECONNU DE LA MULOTTERIE
LA MULOTTERIE
37110 LES HERMITES
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement mercredi, samedi

Parcelles et communes de prélèvements
LES HERMITES
YS0009
Nom de section : ETANG DE GUENIL A LA DEME
Nom du cours d'eau : RUIS.DE LA DESMEE
Débit réservé (m³/h) : 68
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 176
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 750
Exploitant bénéficiaire
EARL JAMIN
LE PETIT CLERET
37310 CHEDIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 136237
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
CHEDIGNY
ZY0003
Nom de section : DU PRES DU CARREFOUR DE LA HAUTE BORNE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE CLERET
Débit réservé (m³/h) : 21,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 177
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 751
Exploitant bénéficiaire
EARL JAMIN
LE PETIT CLERET
37310 CHEDIGNY
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 60
Volume maximum annuel (m3) : 98675
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023)
Parcelles et communes de prélèvements
CHEDIGNY
ZV0007
Nom de section : DU PRES DU CARREFOUR DE LA HAUTE BORNE A L'INDRE
Nom du cours d'eau : RUIS.DE CLERET
Débit réservé (m³/h) : 21,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 178
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 753
Exploitant bénéficiaire
SCEA DU VEUDOIS
8 LA VALLEE DU VAU
37190 VALLERES
Caractéristiques du prélèvement
Direct fixe
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 250
Volume maximum annuel (m3) : 60500
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi

Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau :
- si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution,
- si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du
débit entrant,
- si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant.
(Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023). La somme des volumes annuel (m3/an)
du 734 et du 753 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 60 500 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
VALLERES
ZE0087
Nom de section : VALLEE DU VAU AU VIEUX CHER
Nom du cours d'eau : RUIS.DE MOULINET
Débit réservé (m³/h) : 32,4
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 179
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 754
Exploitant bénéficiaire
LES JARDINS DE GISELE
9 RUE DE RICHELIEU
37120 VERNEUIL-LE-CHATEAU
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 6
Volume maximum annuel (m3) : 2000
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi

Les pompes (735 et 754) ne devront pas fonctionner ensemble.
La somme des volumes annuel (m3/an) du 735 et du 754 ne doit pas dépasser le volume maximum
annuel (= 2 000 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
VERNEUIL-LE-CHATEAU
ZI0046
Nom de section : SECT.1 DU PRES BOUQUILLY AU RUIS.DE RIVIERE
Nom du cours d'eau : LA BOUROUSE
Débit réservé (m³/h) : 33,6
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 180
| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité

19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Service Eau et Ressources Naturelles
AUTORISATION PRÉFECTORALE DE
PRÉLÈVEMENT EN COURS D'EAU
Année 2026
ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 755
Exploitant bénéficiaire
SCEA VERCHERE
MALLEE
37310 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
Caractéristiques du prélèvement
Direct mobile
Débit et volume autorisés
Débit horaire (m3/h) : 30
Volume maximum annuel (m3) : 41800
Dates d'arrosage
Début d'arrosage : AVRIL
Fin d'arrosage : OCTOBRE
Conditions particulières
en période normale : tous les jours
en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi
en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi

Les pompes (568 et 755) ne devront pas fonctionner ensemble.
La somme des volumes annuel (m3/an) du 568 et du 755 ne doit pas dépasser le volume maximum
annuel (= 41 800 m3/an).
Parcelles et communes de prélèvements
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
ZP0027
Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE
Nom du cours d'eau : L'INDROIS
Débit réservé (m³/h) : 1008
Tours, le 10 avril 2026
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 181
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-16-00001
RAA arrêté A10 ITPC
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 182
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 03 16 09
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de la société COFIROUTE le 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des innovants et du contrôle
des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 25 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Description
Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d'exploitation de circulation.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 183
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend la réfection des enrobés sur la
section courante du PR 203+500 au PR 193 sur l'A10 dans le sens Bordeaux-Paris.
Ces travaux de réfection de chaussée ont nécessité la création de quatre ITPC provisoires. Ceux-ci
doivent être supprimés à la fin du chantier de chaussée.
Pour permettre ces travaux, des voies devront être neutralisées.
Article 2 : Date d'effet
Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 20 avril jusqu'au jeudi 30 avril 2026.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
 La longueur maximale des neutralisations de voie sera de 8 000m
Semaine 17 :
- La voie de gauche sera neutralisée en sens 2 du lundi 20 à 20h au vendredi 24 à 11h.
- La voie médiane sera neutralisée en sens 2 du lundi 20 à 20h au mardi 21 à 6h ainsi que du jeudi 23 à 20h
au vendredi 24 à 6h.
La semaine 18 est en secours.
- Les interdistances
 neutralisation de voie / neutralisation de bande d'arrêt d'urgence ramenée à zéro
 neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenée à zéro entre deux autoroutes dis -
tinctes.
 neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenée à 2 000m sur une même autoroute
 neutralisation de voie / basculement ramenée à zéro
 basculement de chaussée / basculement de chaussée ramenée à 3 000m
Article 4 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantier sera respecté.
Article 5 : Informations usagers
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations des fermetures et de déviations
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A10Trafic
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour
permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée
des agents de la société Cofiroute.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 184
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités
du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie
Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le
Président de Tours Métropole val de Loire, madame la Présidente du Conseil Départemental d'Indre-et-
Loire, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 16/04/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du Service Risques et Sécurité
Signé :
Dany LECOMTE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 185
Direction départementale des Territoires
37-2026-04-28-00001
RAA arrêté Vitiloire
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 186
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service Risque et Sécurité
ARRÊTÉ
N° A10 2026 03 16 09
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10
sur la commune de Tours
Coupure de la bretelle de sortie n°21 dans le sens Paris/Province
le samedi 30 mai 2026
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978,
11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier
2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé.
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans
leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Considérant la demande d u 23 mars 2026 de Monsieur le Maire de Tours pour une fermeture de la
bretelle n°21 de l'A10 le samedi 30 mai 2026, dans le cadre de la manifestation « Vitiloire » se déroulant
boulevard Heurteloup sur la commune de Tours,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 187
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 25 mai 2024 de 10h00 à 20h00, la circulation de tous les véhicules, sauf véhicules de
secours et de sécurité, sera interdite sur la bretelle de sortie n°21 de l'autoroute A10 dans le sens Paris-
Province, en direction de Tours centre.
Cette même sortie sera maintenue ouverte à la circulation en direction du carrefour des Français Libres.
Article 2 : La signalisation r églementaire sera mise en place par la société Cofiroute. Des séparateurs
modulaires seront mis en place pour barrer physiquement la sortie. Des panneaux à messages variables
informeront les usagers.
Article 3 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivie conformément à
la loi.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• D'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• D'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 PARIS cedex 8 ;
• D'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de
Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, monsieur le Président de Tours Métropole val de Loire, monsieur le Directeur de FCA , Monsieur le
Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 28/04/26
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe de l'unité Gestion de Crise et Culture du Risque
Signé :
Isabelle MIGNE
Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 188
Organisme inconnu
37-2026-04-10-00011
Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800
au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée -
commune de Neuville-sur-Brenne
Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de
chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 189
Direction interdépartementale| af J des routes Nord-OuestPRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
Le préfet d'Indre-et-Loire: es La présidente du conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur P Pd'Indre-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ TEMPORAIRE CONJOINTObjet : RN10 du PR 2+800 au PR 3+080 — Travaux de réfection de chaussée — commune de Neuville-sur-Brennevu:le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2025-07 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de I'Indre-et-Loire,la note technique en date du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,la consultation du conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 2 avril 2026,la consultation de la mairie de Chateau-Renault en date du 2 avril 2026,la consultation de la mairie de Gombergean en date du 2 avril 2026,la consultation de la mairie d'Herbault en date du 2 avril 2026,la consultation de la mairie de Saint-Amand-Longpré en date du 2 avril 2026,la consultation de la mairie de Saint-Nic: iolas-des-Motets en date du 2 avril 2026.CONSIDERANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 10, ainsi que celle du personnel de l'en-treprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4Www. dev nt-durable.gouv fr
Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de
chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 190
ARRETENT
ARTICLE 1:A compter du lundi 18 mai 2026 à 20h00 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026 à 6h00, la circulation sur laRN10 du PR 2+335 au PR 2+200 et sur la RD910 du PR 3+000 au PR 3+400 est soumise aux prescriptionsdéfinies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Phase1 - Rabotage de la couche de roulement (date prévisionnelle : nuit du 18 au 19/05/2026 entre20h00 et 6h00) :Restrictions et déviations de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restriction(s) . Commentairesdébut finREAD oe 2+635 | 3+10037 / Les deux sens Alternat de circulation Sans objetRD910 (RN10) | (RD910)+ Paris vers Amboise :déviation via RD108 etRD766 ;+ Amboise vers Paris:déviation via RD766 etRD108 ;Fermeture de la branche37 | RN1O | Les deuxsens | Est du giratoire (RN10, cô- | 3+000 | 3+200 | * Amboise vers An-té Amboise) gers / Tours : déviationvia RD231, RD46,RD246 et RD766- Angers / Tours versAmboise : déviation viaRD766, RD246, RD46et RD231.Autres mesures de police : . PR PR :Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin CommentairesRN10 imitati j 2 2+535 | 3+20037 / LR Limitation de vitesse à 50 sans objetRD910 km/h (RN10) | (RD910)
Phase 2 — Mise en œuvre des enrobés sur le demi-anneau, côté Est (date prévisionnelle : nuit du 19 au20/05/2026 entre 20h00 et 6h00) :Restrictions et déviations de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restriction(s) à Commentairesdébut finRN10 a 24635 | 34100 |37 / Les deux sens Alternat de circulation Sans objetRD910 (RN10) | (RD910)
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CWO 2 : developpeNOTO-OUES:S 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/4DENTvv
Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de
chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 191
Fermeture de la branche
+ Paris vers Amboise :déviation via RD108 etRD766 ;- Amboise vers Paris :déviation via RD766 etRD108 ;- Amboise vers An-37 | RN10 | Les deux sens | Est du giratoire (RN10, cô- | 3+000 | 3+200 < abetté Amboise) gers / ours: déviationvia RD231, RD46,RD246 et RD766« Angers / Tours versAmboise : déviation viaRD766, RD246, RD46et RD231.Autres mesures de police :Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police re Ps CommentairesP P début finen Limitation de vitesse à 50 | 2+535 | 3+20037 / Les deux sens Sans objetRD910 km/h (RN10) | (RD910)
Phase 3 — Mise en œuvre des enrobés sur le demi-anneau, côté Ouest (date prévisionnelle : nuit du 20au 21/05/2026 entre 20h00 et 6h00) :Restrictions et déviations de circulation :DptAxe SensRestriction(s)PRdébutPRfinCommentaires
37RN10/ Les deux sensRD910 Alternat de circulation2+635(RN10)3+100(RD910)Sans objet
37RN10 | Les deux sensFermeture de la brancheEst du giratoire (RN10, cô-té Amboise)3+0003+200
- Paris vers Amboise :déviation via RD108 etRD7686 ;+ Amboise vers Paris :déviation via RD766 etRD108 ;+ Amboise vers An-gers / Tours : déviationvia RD231, RD46,RD246 et RD766* Angers / Tours versAmboise : déviation viaRD766, RD246, RD46et RD231.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 761www.dir 75 ROUEN Cedex 1fr 3/4
Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de
chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 192
Autres mesures de police : PR PRDot - 'pt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentairesji Limitation de vitesse à 50 | 2+535 | 3+20037 / Les deux sens Sans objetRD910 km/h (RN10) | (RD910)L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre - pôleexploitation — centre d'entretien et d'intervention de Vendôme.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire,+ à l'entreprise Axiroute,* au conseil départemental d'Indre-et-Loire,* au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire,+ à la direction départementale du Loir-et-Cher,* au conseil départemental du Loir-et-Cher,* au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,* au SAMU 37,* aux mairies de Chateau-Renault, Gombergean, Herbault, Saint-Amand-Longpré, Saint-Nicolas-des-Motets.ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* ala mairie de Neuville-sur-Brenne.Fait a Vernouillet, le Fait a Tours, lePour le préfet d'Indre-et-Loire, Pour la présidente du conseil départementalet par subdélégation, l'adjoint au d'Indre-et-Loirechef du district Normandie CentreSignature numérique deDIR Nicholas ISVELIN La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,nicholas.isvelin Pour la Présidente et dél 2Date : 2026.04.10 19:30: par délégationPR +0200 Wao Ps Chef du Service TerritorialNicholas ISVELIN
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 4/4www.dir. à nt-durable. fr
Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de
chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 193
Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00055
20250545 - Le comptoir ligérien
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 194
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par M. Gauthier Frédéric, gérant en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement Le comptoir ligérien (Nom usuel :
Proxi), sis 16, rue de l'église Chouzé sur Loire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L'établissement Le comptoir ligérien, représenté par M. Gauthier Frédéric, gérant, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable, sous réserve de la mise en place d'un nouveau système, à
mettre en œuvre, dans l'établissement sis 16, rue de l'église Chouzé sur Loire, un système de
vidéosurveillance avec enregistrement d'images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250545,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 195
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Frédéric Gauthier, Mme Isabelle Cafassier.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 196
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement Le comptoir ligérien, représenté par M. Gauthier Frédéric,
gérant.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Chef de bureau,
[SIGNE]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
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Préfecture - Cabinet
37-2026-03-03-00056
20250553 - SAS BK TOURS CENTRE
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 198
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef
du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par M. Razou Maxime, franchisé en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéosurveillance situé à l'intérieur de l'établissement SAS BK TOURS CENTRE (Nom usuel :
Burger King), sis 1, avenue de Grammont 37000 Tours ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article I : L'établissement SAS BK TOURS CENTRE, représenté par M. Razou Maxime, franchisé , est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l'établissement sis 1,
avenue de Grammont 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images,
comprenant 7 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250553,
tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux
articles suivants.
Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité
intérieure suivante :
– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3
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Article II : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Nicolas le Priol, Sabine Ferdoile, Trottereau
Charlotte.
Article III : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les
flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
Article IV : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article VI : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article VII : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-
5 du Code de la sécurité intérieure.
Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux
dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas
d'atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles
elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvisé et est
délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil,
Code pénal…).
Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 200
Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à l'établissement SAS BK TOURS CENTRE, représenté par M. Razou Maxime,
franchisé.
Fait à Tours, le 03/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Chef de bureau,
[SIGNE]
Violaine de Bourmont
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37
Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 201
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-13-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau
Potable Richelieu-Courcoué
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 202
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ Interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau
Potable Richelieu-Courcoué
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de L'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER en qualité de préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, secrétaire
générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 octobre 2023 portant définition du périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'Adduction en Eau
Potable de la Région de Courcoué et du Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Richelais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 portant création du Syndicat Mixte d'Alimentation en
Eau Potable Richelieu-Courcoué ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a repris les compétences eau et
assainissement à partir du 1er décembre 2025,
Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue aux communes
membres du syndicat nécessitant la mise à jour de ses statuts ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : En application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DE
VIENNE pour le territoire des communes de BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAVEIGNES,
CHEZELLES, COURCOUE, FAYE-LA-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARIGNY-MARMANDE, RAZINES,
RICHELIEU, LA TOUR-SAINT-GELIN et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS (pour le
territoire de la commune de POUANT), un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT
MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RICHELIEU-COURCOUE ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable, l'exploitation du réseau, le
renforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et la gestion de l'ensemble des services.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 1, Place du Marché à Richelieu.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de
ses membres.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres
dans le respect des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT.
Les délégués sont désignés par chacun des membres du syndicat mixte à raison de 2 délégués titulaires et
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 203
2 délégués suppléants pour chacune des communes sur le territoire desquelles la compétence est
exercée.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Un délégué titulaire, empêché d'assister à une séance et qui ne peut être représenté par son suppléant,
peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut
détenir qu'un pouvoir.
Le comité syndical se dote d'un règlement intérieur afin de préciser ses modalités de fonctionnement.
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires.
Article 6 : Le comité syndical désigne un bureau parmi ses membres. Le bureau est composé du
président, de vice-présidents et de plusieurs autres membres. La composition du bureau est définie par
délibération du comité syndical.
Le comité syndical détermine les attributions du bureau, dans le respect des dispositions de l'article
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
En cas de trois absences consécutives non excusées, l'élu sera exclu définitivement du bureau.
Article 7 : Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Article 8 : Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l'article L 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- le produit de la vente de l'eau
- les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
- les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale et départementale, de la
Communauté Européenne, et toutes autres aides publiques
- les sommes qu'elle reçoit des administrations, associations, particuliers en échange d'un
service rendu
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Article 9 : Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il est fait application
des dispositions prévues aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales et à celles auxquelles elles renvoient.
Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités
membres du syndicat ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 204
ARTICLE 4 : Mesdames les Secrétaires générales des préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne et
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres concernés et sera publié au
recueil des actes administratifs des Préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne.
A Tours et Poitiers, le 13/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Murièle BOIREAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 205
Vu pour être annexéà ey: préfectoral du _sn LE uoBndeslPour le Préfet et par délégation,913 AVR. 2026 Le Chefde Bureau.) ©SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE sionRICHELIEU - COURCOUEPour le Préfet et par délégation Isabelle HAL NS ELrale de la préfecturea Vienne, STATUTSMurièle BOIREAUArticle 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales, il est formé entre LA COMMUNAUTE DECOMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE pour le territoire des communes de BRASLOU,BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAVEIGNES, CHEZELLES, COURCOUE, FAYE-LA-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARIGNY MARMANDE, RAZINES, RICHELIEU, LATOUR ST GELIN et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS (pourle territoire de la commune de POUANT), un syndicat mixte qui prend la dénomination de« SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RICHELIEU -COURCOUE»Article 2: Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable, l'exploitation du réseau, lerenforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et la gestion de l'ensemble desservices.Article3 : Le siège du syndicat est fixé au 1, Place du Marché a RICHELIEU.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire de ses membres.Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivitésmembres dans le respect des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT.Les délégués sont désignés par chacun des membres du syndicat mixte à raison de 2 déléguéstitulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des communes sur le territoire desquelles lacompétence est exercée. Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.Un délégué titulaire, empêché d'assister à une séance et qui ne peut être représenté par sonsuppléant, peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué titulaire de son choix. Un mêmedélégué ne peut détenir qu'un pouvoir.Le comité syndical- se dote d'un règlement intérieur afin de préciser ses modalités defonctionnement.Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires.Article 6: Le comité syndical désigne un bureau parmi ses membres. Le bureau est composédu président, de vice-présidents, et de plusieurs autres membres. La composition du bureau estdéfinie par délibération du comité syndical.Le comité syndical détermine les attributions du bureau, dans le respect des dispositions del'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.En cas de trois absences consécutives non excusées, l'élu sera exclu définitivement du bureau.
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Article 7: Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en casd'absence ou d'empéchement.Article 8: Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l'article L 5212-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales :le produit de la vente de l'eaules revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoineles subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale etdépartementale, de la Communauté Européenne, et toutes autres aides publiquesles sommes qu'elle reçoit des administrations, associations, particuliers enéchange d'un service rendule produit des dons et legsle produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux servicesassurés |le produit des emprunts.Article 9 : Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il est faitapplication des dispositions prévues aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales et à celles auxquelles elles renvoient.Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérantes descollectivités membres du syndicat.
À Richelieu le 1° avril 2026
Le Président,
Jean-Yves AUCHER
AT MIXTE
Tél : 02-47-58-10-31
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-22-00001
Arrêté inter-départemental portant modification
des statuts du syndicat interdépartemental de
collecte et de traitement des déchets
« ValEco »
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interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 208
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de
collecte et de traitement des déchets « ValEco »
Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des déchets du Blaisois « ValEco » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du 21 janvier 2026 du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des
déchets « ValEco » portant modification de la composition du comité syndical et du calcul du nombre de
délégués ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères (SMICTOM) d'Amboise, du syndicat mixte de collecte, de traitement et de
valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VAL DEM), du syndicat mixte intercommunal
d'élimination des ordures ménagères du groupement de Mer et de la communauté d'agglomération de
Blois « Agglopolys » approuvant la modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et
de traitement des déchets ValEco sur la composition du comité syndical et sur le calcul du nombre de
délégués ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L'article 9 des statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 9 : LE COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires du
syndicat.
9.1 – Composition :
Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers.
Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du comité syndical est fixé selon les modalités
suivantes :
• Adhésion pour la totalité du territoire
Chaque adhérent qui a transféré sa ou ses compétences au syndicat ValEco pour la totalité de son
territoire dispose d'un (1) délégué titulaire et d'un (1) délégué suppléant par tranche entamée de
10 000 habitants de sa population de référence.
• Adhésion partielle
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interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 209
Lorsqu'un adhérent transfère au syndicat ValEco sa ou ses compétences pour une partie seulement de
son territoire, le calcul du nombre de délégués s'effectue sur la base du nombre d'habitants effectif du
territoire dont la compétence est transférée et exercée par le syndicat ValEco, selon la règle suivante :
un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de la
population ayant réellement transféré la compétence.
La population prise en compte correspond :
• à la population municipale INSEE de la partie du territoire incluse dans le syndicat au début de
chaque mandat municipal,
• et, pour la population restante ou concernée d'un adhérent, à la date du transfert de compétences
au syndicat ValEco.
Les délégués suppléants siègent en cas d'absence des délégués titulaires. En l'absence des délégués
suppléants, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire
de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts du s yndicat interdépartemental de collecte et de traitement
des déchets « ValEco » restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de
traitement des déchets du Blaisois « ValEco », est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le président du
syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » et les présidents
de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » et des syndicats membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le 22 avril 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Pour le préfet d'Indre-et-Loire, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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STATUTSVALECO
RESValEcoyndicat interdépartementald clé REement aedishete
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"eS ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 212
"2 ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 213
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 215
#4, ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 216
"eS ValEco
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/106 □ /52 /75 /66 /68 /60 /61 /73 /52 /53 □ /107 /108 /109 □ /39 /35 /32 /29 /35 □ /47 /37 /48 /37 /32 /28 □ /50 /39 /34 /33 □ /38 /28 /29 □ /38 /41 /50 /28 /32 /29 /28 /29 □ /38 /48 /39 /38/45 /35 /32 /35 /29 /33 /34 /39 /33 /35 /31 /32 □ /51 /41 /32 /41 /34 /39 /27 /28 /78 □ /110 /28 /37 /27 /29 □ /27 /28 /29 □ /39 /38 /40 /41 /34 /28 /32 /33 /29 □ /39 /46 /39 /32 /33 □
/33 /34 /39 /32 /29 /103 /41 /34 /41 □ /27 /39 □ /30 /31 /45 /50 /41 /33 /28 /32 /30 /28 □ /69 /59 /62 /59 /73 /69 /53 □ /106 □ /52 /75 /66 /68 /60 /61 /73 /52 /53 □ /107 /108 /111 □ /29 /37 /50/50 /31 /34 /33 /28 /32 /33 □ /27 /28 /29 □ /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /33 /35 /31 /32 /29 □ /29 /46 /32 /38 /35 /30 /39 /27 /28 /29 □ /39 /103 /103 /41 /34 /28 /32 /33 /28 /29 □ /105 □
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/50 /34 /31 /50 /31 /34 /33 /35 /31 /32 /32 /28 /27 /27 /28 □ /39 /37 □ /33 /31 /32 /32 /39 /51 /28 □ /33 /34 /39 /35 /33 /41 /78 □
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/84 /85 /86 /87 /88 /89 /90 □ /92 /117 □ /94 □ /88 /95 /118 /119 /86 /84 /97 /87 /89 /87 /86 /90 □
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/102 /39 □ /30 /31 /45 /50 /33 /39 /36 /35 /27 /35 /33 /41 □ /38 /37 □ /110 /46 /32 /38 /35 /30 /39 /33 □ /120 /39 /27 /121 /30 /31 □ /28 /29 /33 □ /33 /28 /32 /37 /28 □ /29 /28 /27 /31 /32 □/27 /28 /29 □ /34 /83 /51 /27 /28 /29 □ /38 /41 /33 /28 /34 /45 /35 /32 /41 /28 /29 □ /50 /39 /34 □ /27 /39 □ /30 /31 /45 /50 /33 /39 /36 /35 /27 /35 /33 /41 □
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/84 /85 /86 /87 /88 /89 /90 □ /92 /122 □ /94 □ /118 /95 /100 /87 /123 /87 /88 /84 /86 /87 /95 /96 /99 □ /99 /86 /84 /86 /98 /86 /84 /87 /85 /90 /99 □
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 217
#443 ValEco
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 218
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-27-00001
Arrêté inter-préfectoral portant changement du
siège social du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de
Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 219
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes
Le préfet de Loir-et-cher, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Vallières-les-Grandes et Rilly-sur-Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 1993 portant adhésion de la commune de Mosnes (Indre-et-Loire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 9 décembre 2025 du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Rilly-sur-Loire, Vallières-les-
Grandes et Mosnes approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités
territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L'article 3 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes
– Rilly-sur-Loire – Mosnes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
Le SIVOS Vallières – Rilly – Mosnes est institué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à la mairie
de Rilly-sur-Loire (41150) 20, rue Nationale. »
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, le président du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 220
Fait à Blois, le 27 avril 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Fait à Tours, le 10 avril 2026
Pour le préfet d'Indre-et-Loire, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République – 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 221
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DEVALLIERES-Les-GRANDES — RILLY-Sur-LOIRE — MOSNES
STATUTS
I— DISPOSITIONS GENERALESArticle 1En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales- articles L5211-5 à LS211-26 — concernant les établissements publics de coopération intercommunale et articles L5212-1 à L5212-34concernant particulièrement les s:ndicats de communes, il est créé entre les communes de VALLIERES-Les-GRANDES, RILLY-Sur-LOIRE ET MOSNES, un Syndicat Intercommunal à vocation scolaire dit« SIVOS Vallières-Rilly-Mosnes > dont l'objet est défini à l'article 2, ci-après.Article 2Le SIVOS Vallières-Rilly-Mosnes a pour mission d'assurer à l'ensemble scolaire de bonnes conditions defonctionnement dans le but,1° d'atteindre le meilleur au nivezu d'efficacité pédagogique ;2° de répondre au mieux aux bescins des enfants et des parents par une bonne organisation des services derestauration et de garde.Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le Syndicat peut notamment :- Assurer le fonctionnement des activités scolaires primaires et maternelles du SIVOS étant entenduque chaque commune corserve à sa charge la propriété et l'entretien des bâtiments et l'acquisitiondu matériel et mobilier scalaire.- Organiser un service de ramassage scolaire- Gérer les cantines scolaires- Gérer les garderies périscolaires- Gérer l'organisation d'éventuelles activités péri-scolaires,- Gérer par conséquent le personnel nécessaire à ces activités.
Article 3Le SIVOS Valliéres-Rilly-Mosnes est institué pour une durée illimitée.Son siège social est fixé à la mairk de RILLY-SUR-LOIRE (41150) 20 rue nationale
II - FONCTIONNEMENTArticle 4Le SIVOS Vallières-Rilly-Mosnes est administré par un Comité composé de délégués élus par lescommunes associées dans les conditions prévues aux articles L5211-7 à L5211-8 du Code Général desCollectivités Territoriales à raison de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune.Les délégués suppléants siègent au Comité avec voix délibérative en cas d'empéchement des déléguéstitulaires.Le mandat des membres du Comite prend fin en même temps que le mandat électif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 222
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une de ses communesmembres.Le Président est tenu de convoquer le Comité, soit pour l'étude de toute décision importante, soit sur lademande du tiers au moins, des membres du Comité, soit 4 la demande du Préfet.Les conditions de validité des délibérations du Comité du Syndicat et, le cas échéant, de celles du bureauprocédant par délégation du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue desséances sont celles fixées par les Conseils Municipaux.Article 5Le Comité élit parmi ses membres son bureau qui est composé au moins d'un Président, de deux Vice-Présidents (1 pour chaque commune n'assurant pas la présidence) et d'un membre. Il peut renvoyer aubureau le règlement de certaines affaires, et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.Le bureau rend compte de ses travaux au Comité lors de chaque réunion obligatoire.Article 6Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et, éventuellement, aux Vice-Présidents pourfrais de représentation. Son montant est fixé par le Comité Syndical dans le cadre de la réglementation envigueur.Les membres du Comité Syndical et du bureau syndical ont droit au remboursement des frais que nécessitel'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans le cadre de laréglementation en vigueur.Article 7Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Comité Syndical.Après décision du Comité Syndical, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme lepersonnel. Il passe les marchés, présente le budget et Les comptes au Comité qui a seul qualité pour les voteret les approuver.Article 8Les séances du Comité Syndical et du bureau du Comité sont publiques. Le Comité peut cependant déciderde se réunir sans débat, à huit clos, à la majorité absolue, à la demande de 3 membres au moins des membresprésents ou du Président. Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du Syndicat.Les Conseillers Municipaux des communes syndiquées peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du Comité et de celles du bureau.
III — DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 9Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions dereceveur du Syndicat seront assumées par Monsieur le Comptable du Trésor de ROMORANTIN (41200)Article 10- Les charges d'investissement et les frais de fonctionnement du Syndicat seront répartis par le ComitéSyndical entre les différentes communes au prorata du nombre d'élèves.- Pour ce qui concerne les frais liés à la mise à disposition des locaux par la commune de RILLY-Sur-LOIRE au SIVOS ils seront répartis au prorata du nombre de communes adhérentes au syndicat soit 1/3des charges par commune.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 223
Article 11Le budget du Syndicat comprend :En RECETTES1- La contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour lesditescommunes pendant la duré: du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que lesdécisions du Syndicat l'on déterminée.2- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat.3- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu.4- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.5- Les produits de dons et legs6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.7- Le produit des emprunts.En DÉPENSES1- Les frais de fonctionnement du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel)2- Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat, telles qu'elles peuvent résulter desdispositions de l'article 2 c:-dessus.Copie des budgets, des comptes du Syndicat est adressée aux Conseillers Municipaux descommunes syndiquées.
IV —- MODIFICATIONS - DISSOLUTIONArticle 12Le comité syndical décide de l'admission- ou du retrait — de nouvelles collectivités dans les formes et selonles procédures prévues aux articles L5211-18 et L521-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.La décision d'admission — ou de -etrait- est prise par le représentant de l'Etat. Elle ne peut, toutefoisintervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'y oppose.Article 13Les dispositions des présents statu:s ne pourront être modifiées conformément aux dispositions de l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales que si la modification proposée recueille l'accordde la majorité qualifiée des communes concernées : soit 2/3 des conseils municipaux représentant la moitiéde la population totale des communes ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de lapopulation totale de celle-ci.Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la populationtotale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 224
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-02-00004
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
Val de Loire Numérique 225
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique
Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Loiret, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de
l'Ordre des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la
région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher
Numérique » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2017 portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » modifiant notamment la dénomination du
syndicat en syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'article 18 des statuts en vigueur du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » intitulé
« Modifications statutaires » ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » en date du 24
septembre 2025 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Collines du
Perche et Touraine Ouest Val de Loire approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Les nouveaux statuts du syn dicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » sont annexés au
présent arrêté ; ils en constituent l'annexe unique et se substituent aux statuts précédents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une diffusion, par le syndicat, à l'ensemble de ses membres.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
Val de Loire Numérique 226
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret, le
président du conseil régional du Centre-Val de Loire, les présidents des conseils départementaux de Loir-
et-Cher et d'Indre-et-Loire, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du
Loiret et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
- M. le sous-préfet de Vendôme ;
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
- Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Mme la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Blois, le 19 mars 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN
Fait à Tours, le 26 mars 2026
Pour le préfet d'Indre-et-Loire, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Florence GOUACHE
Fait à Orléans, le 2 avril 2026
Pour la préfète du Loiret, et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
Val de Loire Numérique 227
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-17-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de
la Basse Vallée de l'Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Basse Vallée de l'Indre 228
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en eau potable de la Basse
Vallée de l'Indre
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M me Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1967 portant création du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Basse Vallée de l'Indre modifié par arrêtés préfectoraux des 7 mars
2005, 9 juin 2009, 7 décembre 2012, 21 octobre 2015 et 7 juin 2019,
Vu la délibération du comité syndical du 5 février 2026 décidant de modifier les statuts,
Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable de la Basse Vallée de l'Indre désignées ci-dessous, approuvant la modification des statuts :
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 9 mars 2026
- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, en date du 12 février 2026
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-20 susvisé,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 1967 modifié sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre les
collectivités suivantes :
- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre (en représentation-substitution des communes de
BREHEMONT , RIGNY-USSE, RIVARENNES)
- Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (en représentation-substitution de la commune de SAINT-
BENOIT-LA-FORET)
Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l'Indre
(SMAEP BVI).
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de RIGNY-USSE.
Article 3 : Durée
L'échéance du Syndicat est fixée au 31 décembre 2027 .
Article 4 : Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :
- alimentation en eau potable (production, transport et stockage, distribution),
- il peut, dans le périmètre des communes de BREHEMONT , RIGNY-USSE, RIVARENNES et SAINT-BENOIT-LA-
FORET , réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences
- Il peut vendre de l'eau potable (vente en gros) en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Basse Vallée de l'Indre 229
Article 5 : Comité
Le comité syndical chargé d'administrer le syndicat est composé de délégués élus par les organes délibérants
des Communautés de communes membres.
Chacune des Communautés de communes membres désigne quatre (4) délégués titulaires et trois (3)
délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des
délégués titulaires.
Les Communautés de communes membres désignent chacune au moins un (1) délégué titulaire parmi les élus
municipaux de chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat.
Au sein des Communautés de communes, chacune désigne au moins un (1) délégué titulaire parmi les
conseillers communautaires.
Article 6 : Bureau
Le comité syndical élira en son sein un président et quatre vice-présidents.
Article 7 : Recettes du Syndicat
Les recettes du syndicat sont principalement constituées d'une surtaxe, décidée par le comité syndical,
instaurée sur les consommations d'eau potable des abonnés des communes de BREHEMONT , RIGNY-USSE,
RIVARENNES et SAINT-BENOIT-LA-FORET , et/ou d'abonnés d'autres communes limitrophes raccordées au
réseau de distribution du SMAEP .
Outre ces ressources, les recettes du syndicat peuvent également provenir :
- du revenu des biens, meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- de subventions d'organismes publics ou privés,
- du produit de dons ou de legs,
- du produit de taxes ou contributions, correspondant aux services assurés, décidées et votées par le comité
syndical,
- du produit des emprunts,
- du produit de la vente en gros.
Article 8 : Adoption
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités statuant sur leur
adoption. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques et Monsieur le Président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la
Basse Vallée de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon,
Vienne et Loire et Touraine Vallée de l'Indre ainsi qu'à Monsieur le Trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Basse Vallée de l'Indre 230
Vu pour étre annexéà Varrété préfectorai duPour le Préfet et par délégation,Le Chef de Bureau,
STATUTS DU SYNDICAT MIXTED'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LABASSE VALLEE DE L'INDRE
Article 1 — Formation du SyndicatEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre lescollectivités suivantes :- Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre (en représentation-substitution descommunes de BREHEMONT, RIGNY-USSE, RIVARENNES- Communauté de Communes CHINON VIENNE ET LOIRE (en représentation-substitution de lacommune de SAINT-BENOIT-LA-FORET)Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée del'Indre (SMAEP BVI).
Article 2 — Siège du SyndicatLe siége du Syndicat est fixé a la mairie de RIGNY-USSE.
Article 3 — DuréeL'échéance du Syndicat est fixée au 31 décembre 2027.
Article 4 —- CompétenceLe Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :- alimentation en eau potable (production, transport et stockage, distribution),- il peut, dans le périmètre des communes de BREHEMONT, RIGNY-USSÉ, RIVARENNES etSAINT-BENOIT-LA-FORÊT, réaliser des prestations de services dans les domaines présentantun lien avec ses compétences.- il peut vendre de l'eau potable (vente en gros) en dehors de son périmètre et en importeréventuellement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Basse Vallée de l'Indre 231
Article 5 — ComitéLe comité syndical chargé d'administrer le syndicat est composé de délégués élus par les organesdélibérants des Communautés de communes membres.Chacune des Communautés de communes membres désigne quatre (4) délégués titulaires et trois (3)LIdélégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en casd'empéchement des délégués titulaires.Les Communautés de communes membres désignent chacune au moins un (1) délégué titulaireparmi les élus municipaux de chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat.Au sein des Communautés de communes, chacune désigne au moins un (1) délégué titulaire parmiles conseillers communautaires.
Article 6 — BureauLe comité syndical élira en son sein un Président et quatre vice-présidents.
Article 7 — Recettes du SyndicatLes recettes du syndicat sont principalement constituées d'une surtaxe, décidée par le Comitésyndical, instaurée sur les consommations d'eau potable des abonnés des communes deBREHEMONT, RIGNY-USSE, RIVARENNES et SAINT-BENOIT-LA-FORET, et/ou d'abonnés d'autrescommunes limitrophes raccordées au réseau de distribution du SMAEP.Outre ces ressources, les recettes du Syndicat peuvent également provenir :- durevenu des biens, meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,- de subventions d'organismes publics et privés,- du produit de dons ou de legs,- du produit de taxes ou contributions, correspondant aux services assurés, décidées et votéespar le comité syndical,- du produit des emprunts,- du produit de la vente en gros.
Article 8 — AdoptionLes présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivitésstatuant sur leur adoption.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau
Potable de la Basse Vallée de l'Indre 232
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-16-00002
2026 04 - AP prolongation dérogation collecte
TMVL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 233
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-22
prolongeant la dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères
résiduelles sur la commune de Notre-Dame-d'Oé
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement ;
– le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants, et
R. 2224-23 et suivants ;
– le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation de
la réglementation relative aux déchets ;
– la délibération du 29 septembre 2025 du conseil métropolitain sollicitant l'abaissement de la
fréquence de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Notre-Dame-d'Oé et
approuvant le dossier de demande ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025 portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de
collecte des ordures ménagères résiduelles sur la commune de Notre-Dame-d'Oé ;
– le courrier du président de Tours Métropole Val de Loire du 3 avril 2026 sollicitant une prorogation
de l'expérimentation de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) tous les 15  jours sur la
commune de Notre-Dame-d'Oé ;
– l'avis du chef du pôle «  déchets recyclage  » de l'unité interdépartementale 37-41 de la direction
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 8 avril
2026;
– l'avis de la déléguée départementale d'Indre-et-Loire de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Loire en date du 10 avril 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Par dérogation à l'obligation de l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères
résiduelles (OMR), Tours Métropole Val de Loire a souhaité mettre en place une collecte tous les
15 jours (dite « C0,5 » sur la commune de Notre-Dame-d'Oé, pour une durée de 6 mois.
Par arrêté susvisé du 20 octobre 2025, la métropole Tours Métropole Val de Loire, compétente en
matière de collecte et de traitement des déchets, a ainsi été autorisée à abaisser la fréquence de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 234
collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum, à compter
du 1er novembre 2025 et jusqu'au 30 avril 2026.
Tours Métropole Val de Loire a sollicité une prorogation de cette autorisation pour 6  mois
supplémentaires, mettant en avant l'intérêt de tester le dispositif sur la période estivale et de
poursuivre l'analyse de l'évolution des tonnages d'OMR et de finaliser la mise en place de
l'accompagnement du traitement des biodéchets.
L'unité interdépartementale 37-41 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement Centre-Val de Loire et la délégation départementale d'Indre-et-Loire de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ont émis des avis favorables à cette demande.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sous réserve du respect des mesures mises en œuvre et
prévues par l'arrêté du 20 octobre 2025, d'accorder la dérogation sollicitée pour une durée de 6 mois
supplémentaires.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – prolongation de la dérogation à la périodicité de collecte
L'autorisation accordée à Tours Métropole Val de Loire d'abaisser la fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum, sur la commune de Notre-
Dame-d'Oé, est prorogée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2026.
Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 et 5 de l'arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025
sont maintenues jusqu'à la fin de l'autorisation.
Article 2 – bilan de l'expérimentation
Le bilan détaillé de l'opération permettant l'évaluation de sa mise en œuvre, prévu à l'article 4 de
l'arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025, sera transmis par Tours Métropole Val de Loire au
préfet à l'issue de la période d'expérimentation, soit le 1er
novembre 2026.
Article 3 – publicité
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège de Tours Métropole
Val de Loire et en mairie de Notre-Dame-d'Oé, pendant une durée minimum d'un mois.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le président de la
métropole et le maire concerné, au plus tôt le lendemain du dernier jour d'affichage, et adressé au
préfet (bureau de l'environnement).
Une copie en sera adressée aux maires des communes limitrophes de la commune de Notre-Dame-
d'Oé : Chanceaux-sur-Choisille, Mettray, Parçay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours.
L'arrêté sera en outre publié sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera transmise aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 235
Article 4 – délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9,
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, 92  055 Paris-La-Défense
Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président de Tours Métropole Val de Loire et le maire de Notre-Dame-
d'Oé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 236
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-03-30-00003
Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML)
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 237
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément départemental « Jeunesse éducation populaire »
(JEP) d'une association n° 2026-JEP-37-004
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article  8
de la loi n  2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité
de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l'académie Orléans-Tours, à
compter du 08 juillet 2024 ;
Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale d'Indre-et-Loire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 238
2
Vu l'arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-004 du 30 mars 2026 portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article
1 de cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Ecole de musique de Loches
Adresse de l'association : 2 rue de Tours – 37600 LOCHES
Numéro RNA : W373000331
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de mes services,
 d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le Directeur académique des services de l'Education nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux
intéressés.
Tours, le 30 mars 2026
Pour le Recteur de région académique,
et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire
Signé Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 239
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-03-30-00004
Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 240
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément départemental
« Jeunesse éducation populaire » (JEP) d'une association
n° 2026-JEP-37-003
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article  8
de la loi n  2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité
de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l'académie Orléans-Tours, à
compter du 08 juillet 2024 ;
Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 241
2
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-003 du 30 mars 2026 portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article
1 de cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
suit :
Les amis de Saint Laurent
Adresse de l'association : 8 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU-LES-LOCHES
Numéro RNA : W373000116
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de mes services,
 d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le Directeur académique des services de l'Education nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux
intéressés.
Fait à Tours, le 30 mars 2026
Pour le Recteur de région académique,
et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire
Signé Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 242
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-03-30-00005
Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML)
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 243
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du
« Tronc commun d'agrément » (TCA) d'une association
n° 2026-DSDEN37-TCA-004
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel
public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité
de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l'académie Orléans-Tours, à
compter du 08 juillet 2024 ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 244
2
Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
L'association Ecole de musique de Loches
dont le siège social est situé 2 rue de Tours, 37600 LOCHES,
dont le n° RNA est W373000331,
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du  12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de mes services,
 d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux
intéressés.
Fait à Tours, le 30 mars 2026
Pour le Recteur de région académique,
et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Signé Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 245
Service Départemental Jeunesse Engagement
Sports
37-2026-03-30-00006
Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 246
1
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE D'INDRE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant reconnaissance du
« Tronc commun d'agrément » (TCA) d'une association
n° 2026-DSDEN37-TCA-003
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel
public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité
de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l'académie Orléans-Tours, à
compter du 08 juillet 2024 ;
Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale d'Indre-et-Loire ;
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 247
2
Vu l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
L'association Les amis de Saint Laurent
dont le siège social est situé 8 Place du Maréchal Leclerc, 37600 BEAULIEU-LES-LOCHES,
dont le n° RNA est W373000116,
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du  12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de mes services,
 d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique,
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire et notifié aux
intéressés.
Fait à Tours, le 30 mars 2026
Pour le Recteur de région académique,
et par délégation,
Le Directeur académique des services
de l'Education nationale d'Indre-et-Loire
Signé Pierre-Alain CHIFFRE
Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 248