YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-01-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013 donnant
délégation de signature à M. HALM directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2024-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant
délégation de signature à M. HALM DIPN à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire,
en zone police (2 pages) Page 6
89-2024-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015 donnant
délégation de signature à M. HALM DIPN pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-23-00002
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013
donnant délégation de signature à M. HALM
directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013 donnant délégation de signature à M. HALM
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne 3
Secrétariat généralPREFET | |I ., DE L'YONNE - ' Service de I'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etEgalité 7 .de l'environnementFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements et les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de larticle 7 de la loi 84-16 du11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Préfecture de l'Yonne -1, Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 8672 79 89 - www.yonne.gouv.frVU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matiere de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur ,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Madame PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013 donnant délégation de signature à M. HALM
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne 4
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0372 du 25 août 2022 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°": délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de I'Yonne et chef de la circonscription de lapolice nationale d'Auxerre, aux fins. de prononcer les sanctions disciplinaires du premiergroupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps de maîtrise et d'application, etdes personnels administratifs de catégorie C de la police nationale, ainsi que les sanctionsdisciplinaires (avertissements et blames) susceptibles d'être appliquées aux policiers adjointsplacés sous son autorité.Article 2 : la compétence mentionnée à l'article 1°" ne peut être subdéléguée par le chef deservice aux agents placés sous son autorité.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure
Fait à Auxerre, le 2 3 JAN. 2924Pour le préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
AK|Pauline GIRARDOT
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Dlrecteur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Yonne, et dont copie lui sera remise.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00002 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0013 donnant délégation de signature à M. HALM
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-23-00003
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014
donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un
véhicule, à titre provisoire, en zone police
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 6
Secrétariat généralPREFET7DE L'YONNE ; Service de l'animation des politiquesLiberté | publiques interministérielles etEgalité ' :de l'environnementFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationalede l'Yonne etchef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre à l'effet de signerles arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,à titre provisoire, en zone police
Le Préfet de l'Yonne
VU le code de la route et notamment son article L'325-1-2;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Madame PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre;VU l'arrété N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0373 du 25 août 2022 donnant délégation designature à M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique à l'effet designer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire,en zone police;SUR proposition de la Secrétaire générale ; |
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 7
ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de lapolice nationale d'Auxerre, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise enfourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie demise en fourrière concernant la zone police du département.Article 2: en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chefde la circonscription de la police nationale d'Auxerre, pourra donner délégation aux agentsplacés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Article 3 : un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre à ladirectrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 2 3 JAN. 2024Pour le préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de cabinet et le Directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de lapolice nationale d'Auxerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 8
Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-23-00004
Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015
donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 9
Secrétariat généralPREFET 'DE L'YONNE | Service de I'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etEgalité P
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne etchef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l''Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 concernant le remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pbuvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet delYonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Madame PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police natlonale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre; -VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0374 du 25 août 2022 donnant délégation designature à M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique et chef de lacurconscrlptlon à Auxerre pour I exercice des compétences d'ordonnateur secondalre et pourI'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 10
VU la circulaire NOR/INT/C 9100243/C du ministre de l'Intérieur en date du 15 novembre 1991relative à la gestion déconcentrée des services de police ;VU la circulaire NOR/INT/C 9700099C du ministre de l'Intérieur en date du 30 mai 1997établissant les modalités de remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police;VU la délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécuritépublique de l'Yonne et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone dedéfense Est en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à ladélégation de gestion dans les services de l'État ;VU la circulaire n°002375 du 20 octobre 2016 du préfet pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est relative au déploiementde |'application « chorus formulaire » dans I'ensemble des services de police ;SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1": délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de lapolice nationale d'Auxerre, à I'effet de signer : |- tous les actes relatifs à I'engagement juridique des dépenses de la sécurité publiqueimputées sur le programme 0176 02 du ministère de l'Intérieur, (à I'exception desmarchés) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ; |- les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives aufonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;- les ordres à payer au comptable assignataire;- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forcesde police pour les mises à disposition d'agents lors := des services d'ordre,= des prestations de relations publiques,= des escortes de transports exceptionnels,= des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,« des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés,les décisions et ciorrespondances relatives à la prescription quadriennale./
Article 2 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchéspublics d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part,s'effectue au niveau de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonnepour les marchés relevant de la direction interdépartementale de la police nationale deI"Yonne.Article 3 : M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre, est désigné en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l'action de son service.À ce titre, il est habilité à signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesdont le montant n'excéde pas 90000 € HT et tous les actes dévolus à la personneresponsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clausesadministratives générales.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 11
Article 4 : demeurent réservés a ma signature :»> les conventions que I'Etat conclut avec la région, le département, les communes etgroupements de communes, ou l'un de leurs établissements publics;» les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement dedépenses.Article 5 : délégation de signature est donnée à :- Mme Caroline PONROY, chef du-service de soutien opérationnel ;- M. Sébastien BARBETTE, responsable logistique;- M. Olivier BEULLARD, gestionnaire du budget;Mme Elodie PAUTRAT, gestionnaire du budget;afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider lesdemandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 6: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés au responsable duprogramme et budget opérationnel de programme dont relève l'unité opérationnellesusvisée.Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre pourra donner délégation aux agents placés sous sonautorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Yonne.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxe'rre, le 2 3 JAN, 2994Pour le préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie sera remise à chacun des intéressés.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0015 donnant délégation de signature à M. HALM
DIPN pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 12