CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-401
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20-11-2025 portant déclaration d'un
OSP TABARKI SOFIANE SAP521563908 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-11-24-00004 - 2025-11-24-fermeture SGC Vire 4 décembre 2025 (1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-11-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat des
copropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à
alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre de
thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024 (7 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-11-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX de dépose de portiques
et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction A13 Paris vers
A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux Deauville ainsi que la pose
d'une boucle de comptage dans la même bretelle de l'autoroute
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-20-00001
Arrêté du 20-11-2025 portant déclaration d'un
OSP TABARKI SOFIANE SAP521563908
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-20-00001 - Arrêté du 20-11-2025 portant déclaration
d'un OSP TABARKI SOFIANE SAP521563908 3
Direction départementale| PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitérare Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/521563908LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Sofiane TABARKI pour le compte de l'entreprise individuelleTABARKI SOFIANE dont le nom commercial est « TS MULTI SERVICES » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 3 bis Chemin de la Croix Nicolas à MAIZIERES (14190), numéro SIREN521 563 908,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 novembre 2025,présentée par M. Sofiane TABARKI pour le compte de l'entreprise individuelle TABARKI SOFIANE dontle nom commercial est « TS MULTI SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle TABARKI SOFIANE dont le nom commercial est « TS MULTISERVICES » à MAIZIERES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/521563908ARTICLE3: L'entreprise individuelle TABARKI SOFIANE dont le nom commercial est « TS MULTISERVICES » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
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d'un OSP TABARKI SOFIANE SAP521563908 4
— Petits travaux de jardinage à domicile— Travaux de petit bricolage dit « homme toutes mains »ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 20 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle TABARKI SOFIANE dont le nomcommercial est « TS MULTI SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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2025-11-24-fermeture SGC Vire 4 décembre
2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-11-24-00004 - 2025-11-24-fermeture SGC Vire 4 décembre
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=m |REPUBLIQUE dp: FRANÇAISE |Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouvertureet de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques du Calvados. ;
ARRÊTE :Article 1°Le service de gestion comptable de Vire et son antenne des Monts d'Aunay seront exceptionnellementfermés au public le jeudi 4 décembre 2025.Article 2 .Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés a l'article 1°.
Fait à Caen, le 24 novembre 2025 Paridélégatiory du Préfet,Le Directeut départémhental des finances
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-24-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit du syndicat des copropriétaires du Centre
Nautique de Deauville pour le maintien d'une
canalisation de prise d'eau de mer sur la plage
destinée à alimenter le centre nautique de
Deauville (piscine olympique et centre de
thalassothérapie) à compter du 1er septembre
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre
de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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EL Direction départementalePREFETDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité 7 .Fraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat descopropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien d'une canalisation de prise d'eau demer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre dethalassothérapie) à compter du 1°" septembre 2024
Pétitionnaire:Syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauvillereprésenté par son président Ville de Deauville, Monsieur Pascal LEBLANC l'adjoint au maire en chargedu PatrimoineBoulevard de la mer14800 DeauvilleDossier n° : 220 06 01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment I'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 2006, 20 juin 2016, ayant autorisé et reconduitl'autorisation d'occupation du domaine public ;VU la demande du 20 décembre 2024 de Monsieur le Maire de Deauville et du gérant de la SCIsollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publicmaritime, pour le maintien d'une prise d'eau pour alimenter la piscine olympique et centre dethalassothérapie, reçue par courriel le 20 décembre 2024 à la DDTM du Calvados ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 13 octobre 2025;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du10 novembre 2025 ;
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temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre
de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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VU l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - Service des Phares et Balises— Pôle d'appui technique du 3 novembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 9 octobre 2025 :VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 24 novembre 2025, de payer la redevance afférente àl'occupation sollicité ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination le domaine publicmaritime;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONLe syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville (regroupant la ville de Deauville et laSCI Deauville Saint-Nicolas) est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour lemaintien d'une canalisation de prise d'eau de mer d'environ 360m destinée à alimenter le centrenautique de Deauville (piscine olympique et centre de thalassothérapie).La zone concernée par l'occupation de cette installation figure sur le plan annexé.Le bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhiculesterrestres à moteur pour procéder à l'entretien et à la surveillance de l'ouvrage lié à l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, d'urbanisme etenvironnementale.Tout autre usage devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation qui pourra donner lieu à desmodifications, tant dans le domaine administratif que financier.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ GÉNÉRALELe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux.Préservation de l'environnement :L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes en particulier lors des missions de surveillance et d'entretien des ouvrages :* Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
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temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre
de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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Balisage de la prise d'eau :Le balisage de l'extrémité nord de l'ouvrage nécessite une procédure de demande d'instruction decréation, modification, suppression de balisage (procédure CMS) afin de se conformer à la nouvellepolitique de signalisation maritime.La demande d'instruction est téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-balisage-maritime-procedure-de-creation-a1201.htmlLe syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville reste responsable de cet objet et sonentretien jusqu'a la décision de retrait.
Entretien et surveillance des ouvrages :Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être maintenus en bon état et conformes auxconditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Ce dernier organise unesurveillance particulière des mouvements sédimentaires pouvant mettre au jour les canalisations etporter atteinte à la stabilité de l'ouvrage et à la sécurité des usagers. Un registre de maintenance desouvrages est établi et peut être consulté à tout moment par l'administration.Les véhicules autorisés à circuler sur la plage, sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucunefuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils accèdent a la zone au droitde la cale à l'extrémité Est de « la rue de la mer », franchissent la laisse de mer en un point unique etroulent sur le sable mouillé de la dernière marée. Les déplacements des véhicules sont strictementlimités aux besoins d'entretien et surveillance de l'ouvrage.Chaque phase d'entretien doit faire l'objet d'une déclaration au service gestionnaire du domaine publicmaritime au moins 48 heures avant l'intervention en précisant le matériel et les véhicules autoriséspour cette opération.Le bénéficiaire est responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés du fait de ses installations.
Obligation liée à l'exploitation de l'ouvrage :Le bénéficiaire devra notamment se conformer aux dispositions du Code de l'Environnement relativesaux établissements pratiquant le pompage d'eau en milieu naturel.
Sécurité :En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre desOpérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40); il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviterles chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de téléphoned'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1" octobre 2024, pour une durée de NEUF ANS (9ans), soit jusqu'au 30 septembre 2033.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
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temporaire du domaine public maritime au profit du syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville pour le maintien
d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre
de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité oudédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Tous les éléments participant àl'artificialisation du domaine public maritime (prise d'eau, canalisation, enrochement, balisage, ...)devront être enlevés.Cette opération devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de laprésente autorisation (soit le 30 novembre 2033) ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à MILLE CENTQUARANTE DEUX euros (1 142 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par les installations objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 015 % (zéro virgule quinze pour cent) du chiffre d'affaires hors taxeannuel pour soins humides.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
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Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;¢ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel a: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
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de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.: S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- au syndicat des copropriétaires du Centre Nautique de Deauville ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du Maire, pendant une durée de 15jours.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Deauville et le gérant de la SCI Deauville Saint-Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 24 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation,
La Reenon=aple dy 7Zu Lit ral V4Ar:: /'.«ure DE ROSA 6/7
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d'une canalisation de prise d'eau de mer sur la plage destinée à alimenter le centre nautique de Deauville (piscine olympique et centre
de thalassothérapie) à compter du 1er septembre 2024
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ANNEXE
Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
de dépose de portiques et de pose de potences
situés dans la bretelle de jonction A13 Paris vers
A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux
Deauville ainsi que la pose d'une boucle de
comptage dans la même bretelle de l'autoroute
A132
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CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX de dépose de portiques et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction
A13 Paris vers A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux Deauville ainsi que la pose d'une boucle de comptage dans la même bretelle
de l'autoroute A132
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PRE FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la Merpon Service des systèmes d'information,galité . . i |Fraternité de la circulation routiére etde l'expertise territorialeARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE DÉPOSE DE PORTIQUES ET DE POSE DE POTENCES SITUÉS DANS LABRETELLE DE JONCTION A13 PARIS VERS A132 DEAUVILLE ET AU PR 0+300 SENSLISIEUX DEAUVILLE AINSI QUE LA POSE D'UNE BOUCLE DE COMPTAGE DANS LA
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MÊME BRETELLE DE L'AUTOROUTE A132LE PRÉFET,le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 13 octobre 2025 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 10 novembre 2025 ;l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 12 novembre 2025 ;l'avis favorable de la commune de Valsemé en date du 12 novembre 2025 ;l'avis réputé favorable de la commune de Drubec, Annebault ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX de dépose de portiques et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction
A13 Paris vers A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux Deauville ainsi que la pose d'une boucle de comptage dans la même bretelle
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de déposede portiques et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville etau PR 0+300 dans le sens Lisieux vers Deauville ainsi que la pose d'une boucle de comptage dans la mêmebretelle de l'autoroute A132,SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE :
ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de dépose de portiques et de pose de potences situés dans la bretelle dejonction A13 Paris vers A132 Deauville au PR 00+300 dans le sens Lisieux vers Deauville ainsi que la posed'une boucle de comptage dans la même bretelle de l'autoroute A132, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13 et A132, selon les modalités définies par leprésent arrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Du 25 au 28 novembre 2025, 24h/24 :Neutralisation de la voie rapide du PR 02+400 au PR 00+600 dans le sens Deauville vers Lisieux sur l'A132.La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit dedépasser à tous les véhicules.Phase 1 : Dépose du portique et pose de potence.Dates prévisionnelles : 1 nuit dans la période du 25 novembre au 28 novembre 2025 de 20h00 à 6h00.Localisation des travaux : Bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la voie lente du PR 177+800 au PR 180+800 dans le sens Paris vers Caen surl'A13. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.© Fermeture de la bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville avec mise en place d'unitinéraire de déviation.Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville, lesclients continueront sur l'A13 en direction de Caen, puis ils emprunteront la sortie n°29 La Haie Tondue,ils emprunteront la D675 en direction de Caen, la D45 en direction de Valsemé, la D16 pour reprendreenfin l'A13 en direction de Paris puis la bretelle de jonction vers l'A132.Phase 2 : Dépose du portique et pose de potence.Dates prévisionnelles : 1 nuit dans la période du 25 novembre au 28 novembre 2025 de 20h00 à 6h00.Localisation des travaux : PR 00+300 dans le sens Lisieux vers Deauville de l'A132.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie lente du PR 177+800 au PR 180+800 dans le sens Paris vers Caen surl'A13. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et ilsera interdit de dépasser aux poids lourds.© Fermeture de la bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville avec mise en place d'unitinéraire de déviation. Page 2/4
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CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX de dépose de portiques et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction
A13 Paris vers A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux Deauville ainsi que la pose d'une boucle de comptage dans la même bretelle
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Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 Paris vers A132 Deauville, lesclients continueront sur I'A13 en direction de Caen, puis ils emprunteront la sortie n°29 de La HaieTondue, ils continueront sur la D675 en direction de Caen, la D45 en direction de Valsemé et enfin à laD16 pour reprendre l'A13 en direction de Paris puis la bretelle de jonction vers A132.Mise en place d'un bouchon mobile pour les clients venant de Lisieux le temps de la dépose du portique.Phase 3 : Dépose des 2 raccords hélicoidaux et coulage de la DBA.Dates prévisionnelles : Dés la fin de la phase 2 et jusqu'au 28 novembre 2025.Localisation des travaux : PR 00+300 dans le sens Lisieux vers Deauville de l'A132.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide de la bretelle de jonction A132 Paris vers A13 Deauville. Lavitesse sera limitée à 50 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.© La circulation venant de Lisieux sera dévoyée sur la voie rapide de la bretelle de jonction A132Paris vers A13 Deauville.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser1 200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres. :ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX de dépose de portiques et de pose de potences situés dans la bretelle de jonction
A13 Paris vers A132 Deauville et au PR 0+300 sens Lisieux Deauville ainsi que la pose d'une boucle de comptage dans la même bretelle
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ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite. |Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
bre do cyFait à Caen, le 24 NovemPésrtePréfetpetepandélégation,des Territoires et de la Mer du Calvados
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