PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-165
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DAAF / SEA
971-2025-07-09-00004 - Arrêté du 09 Juillet 2025 portant attribution
d'une aide au titre de la prise en charge des surcoûts liés à la
maîtrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins (3 pages) Page 3
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DAAF
971-2025-07-09-00004
Arrêté du 09 Juillet 2025 portant attribution
d'une aide au titre de la prise en charge des
surcoûts liés à la maîtrise du risque chlordécone
pour les éleveurs de bovins
DAAF - 971-2025-07-09-00004 - Arrêté du 09 Juillet 2025 portant attribution d'une aide au titre de la prise en charge des surcoûts liés à
la maîtrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins 3
PDIÈEËÂÏ\ÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du üg jU".. 2025portant attribution d'une aide au titre de la prise en charge des surcoûts liés à lamaitrise du risque chlordécone pour les éleveurs de bovins
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n O 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété du 3 février 2009 portant désignation du préfet de région Martinique chargé de la missioninterrégionale de mise en œuvre de l'action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » duprogramme des interventions territoriales de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu le plan national chlordécone IV (2021-2027) et la synthèse afférente validés par le cabinet du Premierministre à l'issue de la concertation interministérielle dématérialisée réalisée du lundi 15 février aumercredi 17 février 2021 ;Vu le bleu RIM du 02 mai 2023 validant le financement de nouvelles mesures du plan chlordécone pourla période 2023-2027 ;
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 CEDEXTél : 05 90 99 09 09Mél : daaf971@agricuiture.gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
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Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019,(UE) n° 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) n° 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10décembre 2024, dit "règlement de minimis agricole" ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2025-57 du 29/01/2025 relative à la mise en œuvre d'une aide deminimis agricole pour la prise en charge des surcoûts liés à l'engagement individuel des élevages dansune démarche de sécurisation des productions bovines exposées au risque de pollution par lachlordécone pour l'année 2024.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,ARRÊTEArticle 1°" ; Les aides concernant les surcoûts de sécurisation des productions bovines exposées au risquechlordécone en Guadeloupe sont octroyées via le programme budgétaire d'interventions territorialesde I'Etat (PITE) aux éleveurs engagés dans la démarche de sécurisation en Guadeloupe. A l'issue de l'ins-truction réalisée par les services de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deGuadeloupe, les indemnisations s'élèvent à 7 960,00 € et sont versées aux bénéficiaires suivants :Nom Prénom / Raison Adresse de Code Montant. N° SIRET ; . Commune .sociale l'établissement Postal aide. LIEU DIT LONGMONT CAPESTERRE-FEBRISSY Patrick 83013058900013 L'HABITUEE 97130 BELLE-EAU 480 €AGRITROPIC £3349356500014 MONPLAISIR 97128 GOYAVE 360 €ARMOUGON Paulin 33909159700015 LIEU-DIT BANANIER 97130 CAFES TERRES 360 €BELLE-EAUDOUGLAS Azaria 89045929000015 RICHEVAL 97111 MORNE A L'EAU 160 €ËZËEÊÊLENAS 44954324800024 SECTION MOREAU 97128 GOYAVE 160 €N»Î«RAYANINSAMY 44434925200015 HAUTEURS CHRISTOPHE 97128 GOYAVE 160 €Joël OUESTDERUSSY Jean-Pierre 40047992900012 CHEMIN NEUF 97114 TROIS RIVIERES 480€MADJI 53840287600014 LD BAS CARRERE 97170 PETIT B R 2ANKERMARAINEJean OURG 500NOL Henry 33949653100031 LIEU DIT L'ETANG 97114 TROIS RIVIERES 360 €SHEIKBOUDHOU ALLEE DES TROMPETTES-Fred 42066045800019 LD MONTEBELLO 97170 PETIT BOURG 320 €FELICITE Raphael 34421719500017 LES PLAINES 97116 POINTE NOIRE 640 €m(a)nr\liEIONGUE 88445435600012 HAUTEUR MORNE ROUGE | 97128 GOYAVE 800 €gî::lllERs CABRE 31373208300016 DESMARAIS 97120 SAINT CLAUDE 1120 €
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Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 /w[((L 221
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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