PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-175
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage
BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et
à la levée des servitudes d'utilité publique dans l'emprise des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la
commune de Berles au Bois prescrit par arrêté préfectoral en date du
20-10-2003 (6 pages) Page 3
62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage
BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la
levée des servitudes d'utilité publique dans l'emprise des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la
commune de Rocquigny prescrit par arrêté préfectoral en date du
01-08-2007 (5 pages) Page 10
62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation humaine du captage
BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval,
et à la levée des servitudes d'utilité publique dans l'emprise des
périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la
commune de Neuville Bourjonval prescrit par arrêté préfectoral en
date du 10-09-2003 (5 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR (4 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant
délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de
Calais (9 pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-05-00001 - Modification d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres des Bruyères à Longuenesse (2 pages) Page 37
2
Agence régionale de Santé
62-2024-07-25-00006
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le
territoire de la commune de Berles au Bois, et à
la levée des servitudes d'utilité publique dans
l'emprise des périmètres de protection du
captage situé sur le territoire de la commune de
Berles au Bois prescrit par arrêté préfectoral en
date du 20-10-2003
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 3
z= Agence Régionale de Santé
PREFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras. le 2 5 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du
captage BSSOOODGTB, situé sur le territoire de la commune de BERLES AU BOIS, et à la levée
des servitudes d'utilité publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur
le territoire de la commune de BERLES AU BOIS prescrit par arrêté préfectoral en date du
20 octobre 2003
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 aR. 1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 421-1 et sui-
vants et R. 421-1 et R. 421-4;
Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-1 aR. 123-25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215-13, L. 514-6 et
R. 214-1 et suivants et R.514-3-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 4
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2003 relatif à la déclaration d'utilité publique du captage
repris sous l'indice BRGM 00352X0033, situé sur la commune de BERLES AU BOIS ;
: Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 mo-
difié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu la circulaire n°97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l' ARS Haut de France pour le pré-
fet du Pas-de-Calais en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la demande de M. le maire de la commune de BERLES AU BOIS en date du 31 août 2023, sollici-
tant la levée des servitudes liées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eau pour l'ali-
mentation en eau publique des populations ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 6 juin 2024 ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Haut de France (ARS) suite au
constat effectué in situ en date du 07 septembre 2023 ;
Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée à la consomma-
tion humaine de la commune de BERLES AU BOIS permet de satisfaire les besoins de la population ;
Considérant que les mesures de protection instaurées par les servitudes d'utilités publiques sur les par-
celles situées dans les différents périmètres et affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du
fait de l'abandon de l'exploitation de cet ouvrage :
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2003 devenu sans objet,
compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau situé sur la com-
mune de BERLES AU BOIS ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais '
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 5
ARTICLE 1° : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaineARRETE
Il est pris acte, par le présent arrêté :
1. de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation hu-
maine, sis sur le territoire de la commune de BERLES AU BOIS référencé comme suit :
Dénomination forage Caractéristiques
Identifiant (BSS) BSSOOODGTB
Ancien identifiant BSS 00352X0033/P1
Commune BERLES AU BOIS
X (Lambert 93) 673 359 m
Y (Lambert 93) 7 010 308 m
Z 157 m
2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage 00352X0033 de
BERLES AU BOIS en date du 20 octobre 2003.
ARTICLE 2 : Conservation de l'ouvrage
1.
1.En cas de conservation de l'ouvrage pour la surveillance des eaux souterraines ou afin d'effec-
tuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, le maître d'ouvrage
procédera, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, au dépôt d'un
dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'en-
vironnement auprès du service en charge de la police de l'eau.
En cas d'arrêt temporaire :
a. Inférieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que les installations et l'ouvrage de
prélèvement soient soigneusement fermés, mis hors service et sécurisés de manière à
éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en
eau différentes, souterraines ou superficielles, y compris de ruissellement. Les produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront évacués
du site.
Supérieur à deux ans. le maître d'ouvrage veillera à ce que soient effectués un contrôle
du fond de l'ouvrage (dépôts, éboulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des
crépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie de type CBL ou autre (qua-
lité de la cimentation). Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent un
risque environnemental. Si l'ouvrage est endommagé ou s'il ne respecte pas les normes
en vigueur, il sera réhabilité préalablement à sa sécurisation ou fera l'objet d'une ferme-
ture définitive. Dans le second cas, le maître d'ouvrage respectera les dispositions de
l'article 3 du présent arrêté dans un délai d'un an suivant le constat de l'abandon défini-
tif.
Le maître d'ouvrage communiquera au service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires
et dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, les modalités de sécurisation comprenant :
la date des différentes opérations ;
les références de l'ouvrage ;
les difficultés et anomalies éventuellement rencontrées :
l'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
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humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 6
e une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les forma-
tions aquiféres présentes au droit de l'ouvrage :
e une coupe technique précisant les équipements en place ;
e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ou-
vrage ;
+ les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour sécuriser l'ouvrage.
3. En cas de transfert de l'ouvrage avant la fin du délai de trois mois mentionné ci-dessus. voir ar-
ticle 4.
ARTICLE 3 : Abandon définitif de l'ouvrage
En cas d'abandon définitif de l'ouvrage, le maître d'ouvrage veillera à son comblement, dans un délai
d'un an suivant la notification du présent arrêté ou le constat de l'abandon définitif, (suivant la norme
NFX 10-999) par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps et
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Un contrôle de fond de l'ouvrage (dépôts, écoulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des cré-
pines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie (de type CBL par exemple) (qualité de la ci-
mentation) seront effectués.
Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent un risque environnemental. Le comble-
ment sera réalisé avec du matériau propre et inerte sur toute la hauteur de l'aquifère et sera terminé par
un bouchon de ciment d'une hauteur minimal de 5 mètres (ou de la hauteur du tube plein si elle est in-
férieure à 5 mètres) arrivant au moins à 1 mètre de la surface.
Si l'ouvrage ne respecte pas les normes en vigueur, les modalités de comblement indiquées précédem-
ment seront adaptées afin d'assurer la protection de la ressource et d'éviter toute pollution.
Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront définitive-
ment évacués du site. Un repérage de la localisation de l'ouvrage abandonné sera conservé. Un soin
particulier sera apporté à ces travaux, afin d'éviter tout tassement mécanique intempestif lors du com-
blement de l'avant-puits et de la confection du bouchon de ciment.
Le maître d'ouvrage communiquera, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de
comblement au service en charge de la police de l'eau pour validation :
e la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
e les références de l'ouvrage :
e l'aquifère précédemment surveillé ou exploité : :
° une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les forma-
tions aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler ;
une coupe technique précisant les équipements en place :
e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage :
e les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le maître d'ouvrage communiquera au
service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant
le déroulement général du chantier :
e dates des différentes opérations ;
e difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité mettra fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage. g g
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humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 7
ARTICLE 4 : Transfert de l'ouvrage
En cas de transfert de l'ouvrage, le maitre d'ouvrage actuel informera le nouveau maitre d'ouvrage des
dispositions du présent arrêté. Il informera également le service en charge de la police de l'eau de ce
transfert.
La commune de BERLES AU BOIS informera la direction départementale des territoires et de la mer
(service urbanisme) de la mise à jour du plan local d'urbanisme ou de la carte communale approuvés si
les documents sont existants à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de BERLES AU BOIS pour y être consulté pendant un mois ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais :
- conservé par la commune de BERLES AU BOIS et mis à disposition pour consultation du pu-
blic.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Général de l' ARS, la commune de BERLES AU BOIS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le
préfet du département Pas-de-Calais et à :
- M. le Maire de BERLES AU BOIS :
- M. le Directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — services environnement
et urbanisme ;
- M. le Directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
- M. le Directeur Général de l' ARS:
- M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Fait à Arras. 2 à JUIL. 2024
P ur le Préfet
le Seorétaire Général
A
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 8
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humaine du captage BSS000DGTB, situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Berles au Bois prescrit par arrêté
préfectoral en date du 20-10-2003 9
Agence régionale de Santé
62-2024-07-25-00008
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le
territoire de la commune de Rocquigny, et à la
levée des servitudes d'utilité publique dans
l'emprise des périmètres de protection du
captage situé sur le territoire de la commune de
Rocquigny prescrit par arrêté préfectoral en date
du 01-08-2007
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200710
| Agence Régionale de Santé
PREFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras, le 29 JUIL, 2024
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du
captage BSSOOODKEY situé sur le territoire de la commune de ROCQUIGNY, et à la levée des
servitudes dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la
commune de ROCQUIGNY prescrit par arrêté préfectoral en date du 01 août 2007
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 aR. 1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 421-1 et
suivants et R. 421-1 et R. 421-4; '
Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-1 à KR. 123-25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215-13, L. 514-6 et R.
214-1 et suivants et R.514-3-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200711
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 août 2007 relatif à l'arrêté de déclaration d'utilité publique du
captage repris sous l'indice BRGM BSSOOODKEY, situé sur la commune de ROCQUIGNY ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/07/2007 transférant la compétence « Eau » au Syndicat des Eaux du Sud
Artois (SIESA) à partir du 01/08/2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire n°97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l' ARS Haut de France pour le
préfet du Pas-de-Calais en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de ROCQUIGNY, en date du 28 septembre 2023, sollicitant la
levée des servitudes liées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eau pour
l'alimentation en eau publique des populations ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 06
juin 2024 ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Haut de France (ARS) suite au
constat effectué in situ en date du 28 septembre 2023 ;
Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de ROCQUIGNY permet de satisfaire les besoins des
populations ;
Considérant que les servitudes prescrites par arrêté préfectoral sur les parcelles situées dans les
différents périmètres et affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de
l'exploitation de cet ouvrage ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 01 août 2007 devenu sans objet,
compte-tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau situé sur la
commune de ROCQUIGNY ;
Sur proposition du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200712
ARRETE
ARTICLE 1° : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaine
Il est pris acte, par le présent arrêté :
1. de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation
humaine, sis sur le territoire de la commune de ROCQUIGNY référencé comme suit :
Dénomination forage Caractéristiques
Identifiant (BSS) BSSOOODKEY
Ancien identifiant (BSS) 00365X0029/P1
Commune ROCQUIGNY
X (Lambert 93) 694 450 m
Y (Lambert 93) 6 995 909 m
2 + 130,51 m
2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage BSSOOODKEY
de ROCQUIGNY en date du 01 août 2007.
ARTICLE 2 : Conservation de l'ouvrage
1. En cas de conservation de l'ouvrage pour la surveillance des eaux souterraines ou afin
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, le maître
d'ouvrage procédera, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, au
dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l'environnement auprès du service en charge de la police de l'eau.
2. En cas d'arrêt temporaire :
a. [Inférieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que les installations et l'ouvrage de
prélèvement soient soigneusement fermés, mis hors service et sécurisés de manière à
éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en
eau différentes, souterraines ou superficielles, y compris de ruissellement. Les produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront évacués
du site.
Supérieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que soient effectués un contrôle
du fond de l'ouvrage (dépôts, éboulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des
crépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie de type CBL ou autre
(qualité de la cimentation). Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent
un risque environnemental. Si l'ouvrage est endommagé ou s'il ne respecte pas les
normes en vigueur, il sera réhabilité préalablement à sa sécurisation ou fera l'objet d'une
fermeture définitive. Dans le second cas, le maître d'ouvrage respectera les dispositions
de l'article 3 du présent arrêté dans un délai d'un an suivant le constat de l'abandon
définitif.
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200713
Le maître d'ouvrage communiquera au service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires et
dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, les modalités de sécurisation comprenant :
- ladate des différentes opérations ;
- les références de l'ouvrage ;
- les difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- l'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit de l'ouvrage ;
- une coupe technique précisant les équipements en place ;
- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
- les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour sécuriser l'ouvrage.
3. En cas de transfert de l'ouvrage avant la fin du délai de trois mois mentionné ci-dessus, voir
article 4.
ARTICLE 3 : Abandon définitif de l'ouvrage
En cas d'abandon définitif de l'ouvrage, le maître d'ouvrage veillera à son comblement, dans un délai
d'un an suivant la notification du présent arrêté ou le constat de l'abandon définitif, (suivant la norme
NFX 10-999) par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps et
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Un contrôle de fond de l'ouvrage (dépôts, écoulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des
crépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie (de type CBL par exemple) (qualité de la
cimentation) seront effectués.
Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent un risque environnemental. Le
comblement sera réalisé avec du matériau propre et inerte sur toute la hauteur de l'aquifère et sera
terminé par un bouchon de ciment d'une hauteur minimal de 5 mètres (ou de la hauteur du tube plein si
elle est inférieure à 5 mètres) arrivant au moins à 1 mètre de la surface.
Si l'ouvrage ne respecte pas les normes en vigueur, les modalités de comblement indiquées
précédemment seront adaptées afin d'assurer la protection de la ressource et d'éviter toute pollution.
Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront
définitivement évacués du site. Un repérage de la localisation de l'ouvrage abandonné sera conservé.
Un soin particulier sera apporté à ces travaux, afin d'éviter tout tassement mécanique intempestif lors
du comblement de l'avant-puits et de la confection du bouchon de ciment.
Le maître d'ouvrage communiquera, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de
comblement au service en charge de la police de l'eau pour validation :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
- les références de l'ouvrage ;
- l'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler ;
- une coupe technique précisant les équipements en place ;
- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
- les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200714
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le maitre d'ouvrage communiquera au
service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant
le déroulement général du chantier :
- dates des différentes opérations ;
- difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité mettra fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : Transfert de l'ouvrage
En cas de transfert de l'ouvrage, le maître d'ouvrage actuel informera le nouveau maître d'ouvrage des
dispositions du présent arrêté. Il informera également le service en charge de la police de l'eau de ce
transfert.
Les communes de ROCQUIGNY et de BARASTRE informeront la direction départementale des
territoires et de la mer (service urbanisme) de la mise a jour du plan local d'urbanisme ou de la carte
communale approuvés si les documents sont existants à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de ROCQUIGNY pour y être consulté pendant un mois ;
- affiché en mairie de BARASTRE pour y être consulté pendant un mois ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
- conservé par les communes de BARASTRES et ROCQUIGNY et mis à disposition pour
consultation du public.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Général de l'ARS, la mairie de ROCQUIGNY, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le
Préfet du département Pas de Calais et à :
- M. le Maire de ROCQUIGNY ;
- M. le Maire de BARASTRE ;
- M. le Directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — service
environnement et urbanisme ;
- M. le Directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
- M. le Directeur Général de l'ARS ;
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKEY, situé sur le territoire de la commune de Rocquigny, et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Rocquigny prescrit par arrêté
préfectoral en date du 01-08-200715
Agence régionale de Santé
62-2024-07-25-00007
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de
l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le
territoire de la commune de Neuville Bourjonval,
et à la levée des servitudes d'utilité publique
dans l'emprise des périmètres de protection du
captage situé sur le territoire de la commune de
Neuville Bourjonval prescrit par arrêté
préfectoral en date du 10-09-2003
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 16
| Agence Régionale de Santé
PREFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras, le 25 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation humaine du
captage BSSO00DKJX situé sur le territoire de la commune de NEUVILLE BOURJONVAL, et à
la levée des servitudes d'utilité publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage
situé sur le territoire de la commune de NEUVILLE BOURJONVAL, prescrit par arrêté
préfectoral en date du 10 septembre 2003
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à KR. 1321-
63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 421-1 et
suivants et R. 421-1 et R. 421-4;
Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-1 aR. 123-25;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 215-13, L. 514-6 et R.
214-1 et suivants et R.514-3-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 17
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2003 relatif à l'arrêté d'utilité publique du captage
repris sous l'indice BRGM BSSOOODKJX, situé sur la commune de NEUVILLE BOURJONVAL ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu la circulaire n°97/2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Haut de France pour le
préfet du Pas-de-Calais en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la demande de M. le Maire de NEUVILLE BOURJONVAL en date du 22 septembre 2023,
sollicitant la levée des servitudes liées aux mesures de protection suite à l'abandon du captage d'eau
pour l'alimentation en eau publique des populations ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 06
juin 2024
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Haut de France (ARS) suite au
constat effectué in situ en date du 28 septembre 2023 ;
Considérant que la modification de la production et de la distribution en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de NEUVILLE BOURJONVAL permet de satisfaire les
besoins des populations ;
Considérant que les servitudes prescrites par arrêté préfectoral sur les parcelles situées dans les
différents périmètres et affectant l'occupation du sol sont désormais inutiles, du fait de l'abandon de
l'exploitation de cet ouvrage ;
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2003 devenu sans
objet, compte tenu de l'arrêt définitif à des fins de consommation humaine du captage d'eau situé sur la
commune de NEUVILLE BOURJONVAL;
Sur proposition du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 18
ARRETE
ARTICLE 1° : Abandon du forage d'eau destinée à la consommation humaine
Il est pris acte, par le présent arrété :
1. de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation
humaine, sis sur le territoire de la commune de NEUVILLE BOURJONVAL référencé comme
suit :
Dénomination forage Caractéristiques
Identifiant (BSS) BSSO00DKJX
Ancien identifiant BSS 00366X0026/P1
Commune NEUVILLE BOURJONVAL
X (Lambert 93) 701 986 m
Y (Lambert 93) 6 996 784 m
Z + 129.74 m
2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du captage BSSOOODKJX
de NEUVILLE BOURJONVAL en date du 10 septembre 2003.
ARTICLE 2 : Conservation de l'ouvrage
1. En cas de conservation de l'ouvrage pour la surveillance des eaux souterraines ou afin
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, le maitre
d'ouvrage procédera, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, au
dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du
code de l'environnement auprès du service en charge de la police de l'eau.
2. En cas d'arrêt temporaire :
a. Inférieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que les installations et l'ouvrage de
prélèvement soient soigneusement fermés, mis hors service et sécurisés de manière à
éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en
eau différentes, souterraines ou superficielles, y compris de ruissellement. Les produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront évacués
du site.
Supérieur à deux ans, le maître d'ouvrage veillera à ce que soient effectués un contrôle
du fond de l'ouvrage (dépôts, éboulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des
crépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie de type CBL ou autre
(qualité de la cimentation). Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent
un risque environnemental. Si l'ouvrage est endommagé ou s'il ne respecte pas les
normes en vigueur, il sera réhabilité préalablement à sa sécurisation ou fera l'objet d'une
fermeture définitive. Dans le second cas, le maître d'ouvrage respectera les dispositions
de l'article 3 du présent arrêté dans un délai d'un an suivant le constat de l'abandon
définitif.
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 19
Le maitre d'ouvrage communiquera au service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires et
dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, les modalités de sécurisation comprenant :
e la date des différentes opérations ;
e les références de l'ouvrage ;
e les difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
e l'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;
e une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les
formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage ;
e une coupe technique précisant les équipements en place ;
e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de
l'ouvrage ;
e les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour sécuriser l'ouvrage.
3. En cas de transfert de l'ouvrage avant la fin du délai de trois mois mentionné ci-dessus, voir
article 4.
ARTICLE 3 : Abandon définitif de l'ouvrage
En cas d'abandon définitif de l'ouvrage, le maître d'ouvrage veillera à son comblement, dans un délai
d'un an suivant la notification du présent arrêté ou le constat de l'abandon définitif, (suivant la norme
NFX 10-999) par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps et
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Un contrôle de fond de l'ouvrage (dépôts, écoulements), un contrôle vidéo (état des tubages et des
crépines, présence d'objets dans l'ouvrage) et une diagraphie (de type CBL par exemple) (qualité de la
cimentation) seront effectués.
Les dépôts et objets éventuels seront extraits s'ils présentent un risque environnemental. Le
comblement sera réalisé avec du matériau propre et inerte sur toute la hauteur de l'aquifère et sera
terminé par un bouchon de ciment d'une hauteur minimal de 5 mètres (ou de la hauteur du tube plein si
elle est inférieure à 5 mètres) arrivant au moins à 1 mètre de la surface.
Si l'ouvrage ne respecte pas les normes en vigueur, les modalités de comblement indiquées
précédemment seront adaptées afin d'assurer la protection de la ressource et d'éviter toute pollution.
Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront
définitivement évacués du site. Un repérage de la localisation de l'ouvrage abandonné sera conservé.
Un soin particulier sera apporté à ces travaux, afin d'éviter tout tassement mécanique intempestif lors
du comblement de l'avant-puits et de la confection du bouchon de ciment.
Le maître d'ouvrage communiquera, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de
comblement au service en charge de la police de l'eau pour validation :
e la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
e les références de l'ouvrage :
e l'aquifére précédemment surveillé ou exploité ;
e une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les
formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler ;
une coupe technique précisant les équipements en place ;
e des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
e les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 20
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le maître d'ouvrage communiquera au
service en charge de la police de l'eau, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant
le déroulement général du chantier :
e dates des différentes opérations ;
e difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité mettra fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 4 : Transfert de l'ouvrage
En cas de transfert de l'ouvrage, le maître d'ouvrage actuel informera le nouveau maître d'ouvrage des
dispositions du présent arrêté. Il informera également le service en charge de la police de l'eau de ce
transfert.
La commune de NEUVILLE BOURJONVAL informera la direction départementale des territoires et
de la mer (service urbanisme) de la mise à jour du plan local d'urbanisme ou de la carte communale
approuvés si les documents sont existants à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Information des tiers - publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de NEUVILLE BOURJONVAL pour y être consulté pendant un mois ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
- conservé par la commune de NEUVILLE BOURJONVAL et mis à disposition pour
consultation du public.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Général de l'ARS, le Maire de NEUVILLE BOURJONVAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mr le préfet du département Pas de Calais et à :
- M. le Maire de NEUVILLE BOURJONVAL ;
- M. le Directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — services environnement
et urbanisme ;
M. le Directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
M. le Directeur Général de l'ARS ;
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Fait à Ardas, 29 JUIL. 2024
Our le Préfet
cretaire Général
Christophe ad 5
Agence régionale de Santé - 62-2024-07-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'abandon de l'exploitation à des fins de consommation
humaine du captage BSS000DKJX, situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval, et à la levée des servitudes d'utilité
publique dans l'emprise des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Neuville Bourjonval prescrit
par arrêté préfectoral en date du 10-09-2003 21
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-08-02-00004
SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR 22
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 02 août 2024
Service à la Personne F
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/891306433
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet On ous
CS 20960
. 62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR 23
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 25 juillet 2024 par Monsieur Zaka Uddin
ZAFAR en qualité de dirigeant pour l'organisme «ZAKA» dont l'établissement principal est situé
au 52 rue du Faubourg de Peronne, à BAPAUME (62450).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ZAKA» dont l'établissement principal est situé 52 rue du Faubourg de Peronne, à
BAPAUME (62450), enregistré sous le numéro SAP/891306433, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objét d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13:
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par 1' application informatique « Teleresours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RIN AL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR 25
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-08-02-00004 - SAP891306433 ZAKA UDDIN ZAFAR 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-01-00006
Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant
délégation de signature à Madame Agathe CURY,
Sous-Préfète de Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 27
| Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
thertéHealt
Fraternité
tS niece Rul juridique et de la coordination Arras, le -{ AQUT 2024
N°2024-11-48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME AGATHE CURY, SOUS-PRÉFÈTE DE CALAIS,
AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et-a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualitéde secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT. en qualitéde sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie PAGES, enqualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV):
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe CURY, en qualitéde sous-préfète de Calais (groupe II) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 modifié portant organisationdes services administratifs des Sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 28
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Mme Caroline BENARD, attaché d'administration d'État, chef de bureau :
Vu la note de service du 19 aout 2021 portant nomination de M. Lucas LACOMBE, attaché d'administration d'État, chef de bureau :
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination de M. Oussama MESBAH, attaché d'administration d'État, chef de bureau :
VU les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 29
8) Toutes Opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
T1) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12)Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
|
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15)Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, Passeports €t associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes Correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Arrété recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
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Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 30
4
d'armes et toutes mesures SUsceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant-le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
Calais et de Saint-Omer :
9) Arrêtés de SUSpension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux
10) Mesures de police Prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
13)Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations Sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
14)Présidence de la Commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
15)Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées
16) Recus de radiation de gages
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à Moteur sur le domaine public maritime ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 31
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et
19)Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
20)Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les Manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale OU hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)-
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale : |arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule : autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
28) constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres.
|
29) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée :
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C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ul
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications StatUtaires et dissolution des Syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agentcomptable d'une régie créée Par une collectivité territoriale ou un établissementpublic prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59 R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour Percevoir le. produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les Opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupementsde communes et autres Organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », «action coeur de ville» et leurs avenants
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Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 33
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives): contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrétés d'enquétes préalables a toute opération financière et à l'approbation du budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative. de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de Ja force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage,
Article 2 : Délégation est donnée a Mme Agathe CURY, SOUS-préfète de Calais, à l'effet de :
résidences et imputés sur le Programme 354 « administration territoriale de l'État » :
~ constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la SOUS-préfecture, des services administratifs et des résidences.
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- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
|- Arrêtés d'interdiction des Manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugementsd'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Agathe CURY,sous-préféte de Calais, et de M. Jean-Marc ROESCHERT, attaché hors classe secrétairegénéral de la sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Mme NathalieLEULLIEUX, attachée d'administration, à Mme Caroline BENARD, attachée principaled'administration, à M. Lucas LACOMBE attaché d'administration, à M. OussamaMESBAH, attaché d'administration, à M. David DEVIENNE, attaché d'administrationde l'État, et à Madame Amélie MORRELS, Secrétaire administrative de classe normale,a l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas auxCorrespondances adressées aux élus.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agathe CURY,sous-préféte de Calais, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Mme Agathe CURY, sous- préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie PAGES, sous- préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe de Mme Agathe CURY, sous-préfète de Calais et de Mme Sophie PAGES, SOUS-préfète de Saint-Omer, la délégation de signature estaccordée a M. Christophe MARX, Secrétaire général de la préfecture, à M. FrançoisFLAHAUT, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de Ja jeunesse, Secrétairegénéral adjoint, à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes : oo
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 35
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des Jugementsd'expulsion immobiliére et de saisies mobiliéres.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une duréen'excédant pas trois mois. :- Fermeture.administrative des restaurants pour une:durée-n'excédant:pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contréle administratif des actes descollectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etoctroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des Jugementsd'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Les présentes dispositions remplacent et abroger celles. de l'arrêté n°202410 14 en date du 7 mars 2024.
Article 8: Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 11 48 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-05-00001
Modification d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres des Bruyères à Longuenesse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00001 - Modification d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Bruyères à Longuenesse37
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
* Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 5 août 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 habilitant sous le n°23-62-0411, l'établissement principal de
l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DES BRUYERES », sis 62, Route des
Bruyères à LONGUENESSE géré par Monsieur Tony DENIS ;
VU la demande de modification formulée par le dirigeant en date du ler août 2024 ;
VU l'extrait Kbis de cet établissement en date du 28 juillet 2024
VU l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en date du 20 novembre 2023 ;
Considérant qu'un rapport de vérification du bureau «VERITAS», établit la conformité technique des
installations de la chambre funéraire ;
* SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00001 - Modification d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Bruyères à Longuenesse38
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES DES
BRUYERES », sis 62, Route des Bruyères à LONGUENESSE géré par Monsieur Tony DENIS est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0411.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 8 mars 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- Pompes Funèbres des Bruyères
à Longuenesse
_ ~ DPI (pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-05-00001 - Modification d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Bruyères à Longuenesse39