HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-049
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral TDS
CEZANNE Emilie (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral TDS EARL
de Clotinaille (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00011 - Arrêté préfectoral TDS EARL
des Amieux (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00005 - Arrêté préfectoral TDS EARL
des Champs l'Adroit (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral TDS
EMERIAU Boris (10 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00012 - Arrêté préfectoral TDS
FAURE-BRAC Yannick (10 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00008 - Arrêté préfectoral TDS GAEC
Beynet Père et Fille (10 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00014 - Arrêté préfectoral TDS GAEC
des Lacaunes (10 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00013 - Arrêté préfectoral TDS GAEC
Domaine de Saint Vincent (10 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral TDS GAEC
Ferme de l'Espérance (10 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral TDS GAEC
La Belle Agnelle (10 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00010 - Arrêté préfectoral TDS
Groupement Pastoral de Chateauroux les Alpes (10 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral TDS MAES
Mikael (10 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00016 - Arrêté préfectoral TDS MAURE
Michel (10 pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00015 - Arrêté préfectoral TDS
MEYSSONNIER Mathieu (10 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00006 - Arrêté préfectoral TDS
MICHEL Ludovic (10 pages) Page 168
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00002
Arrêté préfectoral TDS CEZANNE Emilie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral TDS CEZANNE Emilie 3
| ong L — a —Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET g PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 1 / FEV, 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Madame CEZANNE Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ; eVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU ... l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;MU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; '
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral TDS CEZANNE Emilie 4
VU Varrété préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 21/01/25 par laquelle Madame CEZANNE Emilie, sollicite une. autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMadame CEZANNE Emilie.CONSIDERANT que Madame CEZANNE Emilie, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame CEZANNE Emilie dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame CEZANNE Emilie,par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Madame CEZANNE Emilie, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, MaIntenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser Maggie pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; .¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | 'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN ;— à proximité du troupeau de Madame CEZANNE Emilie ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors dés réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à"l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense les mesures de protection du troUpeay en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ; —+ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et.le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu.au_Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-02-01-001 du 01/02/21 est abrogé.Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame CEZANNE Emilie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation, —_le Directeur Départemental des Territoires
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| as B -—-Direction Départementale des-Territoires-£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe soUssIgnÉ...Représentant la StrUCTUrE siestedonne mandat à MONsicUr/MAdaMe' seinetitulaire du permis de chasser NUMETSO ....ccusessesessnssssessessessesseesesseessesss cusses ssssansssses cesses anesesssscsnsesceecessessesseeseeseebeeanesnees sensespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. sensedUuunmnnnnmnm relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup. -- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à le nesSignature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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Ex 3 — Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté | i,Egalité Liste des armes de catégorie CFraternité aArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-11 20 décembre 2018 -Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à-feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,qconçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments ciassés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00002 - Arrêté préfectoral TDS CEZANNE Emilie 11
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00009
Arrêté préfectoral TDS EARL de Clotinaille
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| Direction Départementale des Territoires= | Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 17 FEV, 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant l'EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surla commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES..
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L:311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementäl desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ; |VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié; relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025. portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant.la délimitation-des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.wedVU la demande en date du 29/01/25 par laquelle l'EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRONPatrick, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informél'EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick.CONSIDÉRANT que EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick, a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL De Clotinaille, représentéepar Monsieur PEYRON Patrick dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, quisont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de I'EARL De Clotinaille,représentée par Monsieur PEYRON Patrick, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: UEARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick, est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,
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'Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES ;— à proximité du troupeau de |'EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : {Esti- les heures de début et de fin dE l'opération ;+ le nombre de loups observés* le nombre de tirs effectués f° 144-135+ l'estimation de la distance de tir'+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;' la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h a compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches. 7'Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :~ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. _Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture dés Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'EARL De Clotinaille, représentée par Monsieur PEYRON Patrick, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des. Territoires
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| 4 . Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1Égalité —Fraternité |Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIgNÉ....n.... ssussus see sescessencenceucuscnecasaveseesee een sencencu nn deteste rennesReprésentant la Structure sise messesdonne mandat à Monsieur/Madame sen mere semer cernestitulaire du permis de chasser NnUMÉrO nn sense cesssasse see cesseesenssesossessee sense mener mens snnseepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee mens sense serresAU. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à nr ssl © sessssssesesesseeseesee sor corseesessenens see sesseeeesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
--—1La personne qui-donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| sf ; ~ —~ Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté | a.Égalité Liste des armes de catégorie CFraternité -Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration. pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé.munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et.éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00011
Arrêté préfectoral TDS EARL des Amieux
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| | — Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 7 JDES HAUTES-Liberté Gap, le 1 ] FEV, 2025ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté |autorisant l'EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice, à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur lescommunes de VITROLLES et BARCILLONNETTE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel. du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lésquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du.13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 29/01/25 par laquelle l/EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informél'EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice.CONSIDÉRANT que l'EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice, a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l''EARL Des Amieux, représentée parMonsieur PAUL Patrice dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont àminima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL Des Amieux,représentée par Monsieur PAUL Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: L'EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau.a la prédation.Article 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne.peut être mis en.ceuvre uniquement par les-personnes.ayant suivi la formation-dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de VITROLLES et BARCILLONNETTE ; :- à proximité du troupeau de I'EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués: "1.1+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation 'entre en vigueur à partir de sa date de. publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site'www.telerecours.fr.Article 14; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le. Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à /EARL Des Amieux, représentée par Monsieur PAUL Patrice, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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jee BR ——— ——— Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternité . ue ce . . .Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNÉ neurone sms memes ces eesseeseeseeseesuean easReprésentant la Structure scene mermennnenenedonne mandat à Monsieur/Madame .........sscseseeee seretitulaire du permis de chasser numMÉrO neepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°.du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à c.ccccccccccccocsssecccecesccscecce coccesecscsecosccsecescel @ sensce consessesssecss cos cesses ces soesenss css ses sensesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
ia 1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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ES "Direction Départementale des Territoires"PRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- _ALPES Annexe 2Liberté |Égalité - Liste des armes de catégorie CFraternité |Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes :3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes; .4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie a labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'intérieur et des ministres chargés des douanes ; |8 Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;.10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent ill;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
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Arrêté préfectoral TDS EARL des Champs
l'Adroit
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| a EZ Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté SEP 17 FEV, 2005EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant l'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane, à effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)sur les communes de SAINT-SAUVEUR et REALLON.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de Ia Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU' le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des ar à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°O5-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité.à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles.1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites däns lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 27/01/25 par laquelle l'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHEStéphane, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informél'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane.CONSIDÉRANT que l'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de la EARL Des Champs |'Adroit,.représentée par Monsieur FACHE Stéphane dans la mesure où il pâture sur Une où plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de la EARL Des Champs l'Adroit,représentée par Monsieur FACHE Stéphane, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; L'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane, est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi.que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département : des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de |' arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation ___dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de SAINT-SAUVEUR et REALLON ; .— à proximité du troupeau de la EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article.R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les.tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ 'la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;¢ estimation de la distance detir; .+ l'estimation de la distance entré le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la'nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches. . . .Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. :Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2024-06-24-00003 du 24/06/24 est abrogé. |Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'EARL Des Champs l'Adroit, représentée par Monsieur FACHE Stéphane, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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Thierry DURAND
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| | _ _.. Direction Départementale des-Territoires-z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIENÉ.... neue us sss ssessnscesusssesseses au ananas en mens ans eus seesne sessueses sss cesses sessse cesses ses sessesuessesseesessesseesnseeseesReprésentant la structure smdonne mandat à Monsieur/Madame .u....c.ccesscessssssscoessscnescasescseseeconscesussessnscenseecnesescueseusce cus sensseseeaee cas senses cesses casees cusses soeseeaeestitulaire du permis de chasser NUMÉrO nn coussnaeecensueseesensensesses cus sesceuces essences cesser ses ees meerpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... eeedu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf~— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par.arrété préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.développement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ue sescsscsesecceconsseseecsucns sceccnseesesccnceeseeeseeee le ssSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentePp | P q
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| ss P| --Direction Départementale des Territoiresx Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ere PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté | |Égalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B :7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'intérieur et des ministres chargés des douanes ;8 Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral TDS EMERIAU Boris
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EE | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | SEE PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 17 FEV. 262EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur EMERIAU Boris, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHANOUSSE ;TRESCLEOUX et ORPIERRE.
- Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'ärrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des'dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériél du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur, départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux intérdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur EMERIAU Boris, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur EMERIAU Boris.CONSIDERANT que Monsieur EMERIAU Boris, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage de la visite quotidienne, du regroupementen parc ou bergerie et chiens de protection. .CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur EMERIAU Boris dans lamesure où il pature sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau dé Monsieur EMERIAU Boris, par-la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;| ARRÊTEArticle 1: Monsieur EMERIAU Boris, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier ensemble des conditions de lieu-suivantes.:_ sur les communes de CHANOUSSE : TRESCLEOUX et ORPIERRE ;— à proximité du troupeau de Monsieur EMERIAU Boris ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a-pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont.adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a. pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches. ;Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. __Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre. —Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à.la publication de-l'arrété prévu-au-ill-de l'article-1 de.l'arrêté-ministériel-du 23-octobre-2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-01-28-00011 du 28/01/22 est abrogé.Article 14; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur EMERIAU Boris, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur DépartementaldesTerritdires,a 2 onThierry DURANDL
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= — Direction Départementale des Territoiresz Service Agriculture et espaces Ruraux.PREFET g PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNÉ esse senses sussssans ss seeseecescensnessessesescenseeseusensneaneseeses cnn sen ensReprésentant la Structure ...cssssssssssssssssssesssssesessnnsensesseessnsessecssesssesseesanessseesnesensessssuecessessuecencessessensensecssneeneesae cernesdonne mandat à Monsieur/Madame scans ea eererrerrrer rer enx annees Ares TUOTUTUSEUUCWESSUCSUPSEFIIS ESTE SINTUS FENTETITI FENTE SEE TINTIN SENSETIIENNANSTENTENStitulaire du permis de chasser numéro innerpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... semDU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup. |- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à c.cccccccssccecccoscececcecscescsccecestenscncseceecescereeel © sescesseeccececses on cossossen ses cneceececses see sencesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE | : Direction- Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2LibertéÉgalité Liste des armes de catégorie CFraternité |Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule : 'a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;t
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes :Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :.- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00012
Arrêté préfectoral TDS FAURE-BRAC Yannick
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EE | Direction Départementale des Territoires "4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 1 7 F EV, 2075EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur FAURE-BRAC Yannick, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede 'son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite'VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des.dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
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--WU---— -larrété -préfectoral n°-05-2025-01-22-00004 du 22 janvier-2025-fixant-la-liste-des 'personnes-habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU . la demande en date du 29/01/25 par laquelle Monsieur FAURE-BRAC Yannick, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ; _VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur FAURE-BRAC Yannick.CONSIDERANT que Monsieur FAURE-BRAC Yannick, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions. 70.26 et 73.16 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie.CONSIDERANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de Monsieur FAURE-BRAC Yannick dansla mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FAURE-BRACYannick, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur FAURE-BRAC Yannick, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.:Article 2; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir dé défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4; La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de CHORGES ;
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— à proximité du troupeau de Monsieur FAURE-BRAC Yannick ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiairede la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; :- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la' présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de I' Opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de |' opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués :+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées; _+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél ::04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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—à-la publication-sur le -site-internet-de la-DREAL- Auvergne-RhGne-Alpes-d'un- nouveau nombre-maximum- despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n 'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ©www.telerecours.fr. |Article 14 : Le Sécrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:notifié à Monsieur FAURE-BRAC Yannick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespe rtemental
yeSEThierry DURAND
Le Directe
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| 5 # — ~ Direction Départementale des Territoires£ | Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNE......sessesccnscssesseesonccnsessessussssssesessussnsseussesussussunseaseesessecsussesceeseesescunses ces sesaus sue en senses seeanesnscen sence ecouscencenegueseunees oreReprésentant la Structure een mentdonne mandat à Monsieur/Madame .....ecccsscsessssssssesssnsceseesonccsseecencesseesusceseessuecensenseesnecensetstitulaire du permis de chasser numÉro rennes menenennnnnneespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ccccccscoccecsecoecsecosceecescoscesccessssce nee rene ee @ ccccescssecessccescs ess cee ces cnesesseesasceesesseeecsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
'1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| ~~ Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes. d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
2°
3°
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réapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes;c) À un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; _Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00008
Arrêté préfectoral TDS GAEC Beynet Père et Fille
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| | | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPES |Liberté | Gap.le 17 FEV, 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surla commune de SAVOURNON. |Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;vu. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur. les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de: spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;vu : l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 28/01/25 par laquelle le GAEC Beynet Père et Fille, représenté par MonsieurBEYNET Régis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis.CONSIDÉRANT que le GAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Beynet Père et Fille,représenté par Monsieur BEYNET Régis dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Beynet Père et Fille,représenté par Monsieur BEYNET Régis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis, est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis Mie chasser valable pour l'annéeen cours. et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un qu de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de SAVOURNON ; |- à proximité du troupeau du GAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.}
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en n place lofts de l'opération ;et le cas échéant : SIDE+ les heures de début et de fin de | 'opération :° le nombre de loups observés;* le nombre de tirs effectués; :%:£5%"iusiit° l'estimation de la distance de tir: ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de .l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants : _..-& la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum.de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les préscriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. . |Article 14 ; Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Beynet Père et Fille, représenté par Monsieur BEYNET Régis, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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— | $ | — "Direction Départementale des Territoires"£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 | PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternité | |Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe soussigné...........Représentant la Structure inner een nee nes sarees ces cencenees ensdonne mandat à Monsieur/Madame .......cccscssnscsseccercenccesesseneenceneeseeesensensea senses sensea sen sensensenceecenseusea senses censensenseasessse versus seesensenstitulaire du permis de chasser NUMETSO nn ane sue ssessessesseseeseeseesse ase sue see suesee sus sussneseecensensensananeaseasspour mettre en œuvre Mon autorisation préfectorale n°...Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à nee or ene sus ens eus er encens see mssmsenese el @ sesseeaesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| sg ; "7 Direction Départementale des Territoires"Z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 SP |DES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté ; ;Egalité — Liste des armes de catégorie CFraternité . .Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 ~ art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ; |c) À Un coup par canon ;.d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectilés non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ; .7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; -8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00008 - Arrêté préfectoral TDS GAEC Beynet Père et Fille 79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00014
Arrêté préfectoral TDS GAEC des Lacaunes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00014 - Arrêté préfectoral TDS GAEC des Lacaunes 80
| os , . . Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap, leEgalité 1 7 F EV. 2025FraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surles communes de SAVINES-LE-LAC et SAINT-APOLLINAIRE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter.du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux.interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d' actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU Varrété préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de'défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 31/01/25 par laquelle le GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIERBruno, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno.CONSIDÉRANT que le GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno, a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de lavisite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Lacaunes, représenté parMonsieur BROCHIER Bruno dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sontà minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Lacaunes,représenté par Monsieur BROCHIER Bruno, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno, est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).-Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de SAVINES-LE-LAC et SAINT-APOLLINAIRE ;— à proximité du troupeau du GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis.par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l''OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens. de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués; °°" 1"* estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au. moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :__- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Des Lacaunes, représenté par Monsieur BROCHIER Bruno, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Hécteur Dépdes Tarte |
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| Je $$$ ————— Direction Départementale des Territoires -—2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 p |DES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIZNÉ ecsssssssssssessssssssssssscesesssssnsseesessnssuusecessssssssunsessesssssunseesesssssusseseesssssussccessnssssscessesssaoeeessessessseestevusecsessessensuegeceessessus essesReprésentant la Structure sn messesdonne mandat à Monsieur/Madame ........ssesssecsessscseseccneseeceesescoseesenssecenssssescnssescessseceeseeccsasesensseses sue ceusecccueseceasnssescaeaeeceeaneseestitulaire du permis de chasser NUMELO nee nt enr snecensensensenses cesses sesauesunsesceeseesespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html |— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à su cure ous vue cr nrs are ee rene ove nee senneeo el © scscsecssces cecssssce ses sceses cesses scecee sosceeseeeesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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og 3B | ---- Direction Départementale des Territoires -—£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 paDES HAUTES-ALPES , Annexe 2Liberté |Égalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon :d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une 'énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;& Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,q P qconçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00013
Arrêté préfectoral TDS GAEC Domaine de Saint
Vincent
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EE RL. Direction Départementale des TerritoiresZ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 4 7DES HAUTES-ALPES |Liberté Gap, le 17 FEV. 2045EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle, à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus) sur les communes de SAVOURNON et LE BERSAC.
Le préfet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de. spécimens de loups (Canis LUE)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;. à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des: zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou. aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demarde en date du 30/01/25 par laquelle le GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par MadameBELLET Cyrielle, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle.CONSIDÉRANT que le GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle, a. mis en œuvredes options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadredes interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage oude la visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Domaine de Saint Vincent,représenté par Madame BELLET Cyrielle dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Domaine de SaintVincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; Le GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle, est autorisée à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un Er de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ 'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux: opérations de tir de prélèvement 'enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le.tir mobilisant deux.tireurs.ne.peut être mis.en.ceuvre uniquement par-les-personnes ayant -suivi-la- formation —dispensée par l'OFB.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de SAVOURNON et LE BERSAC ;- à proximité du troupeau du GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loupe ainsi que la sécurité desparticipants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du: troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de \ opération ;+ le nombre de loups observés ;:* le nombre de tirs effectués ;... «11:° l'estimation de la distance de tir:+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés> la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ler et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans. délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les-cas suivants :- — —- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Domaine de Saint Vincent, représenté par Madame BELLET Cyrielle, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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| » = ME Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ. nn nesses seesesseeconsssoeseedensanssssessssseusse sus seeseusen sus see ceasensue ces anene sense seen censtsReprésentant la Structure inserer messedonne mandat à Monsieur/Madame rene cr seesne sesstitulaire du permis de chasser AUMÉrO nuespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nmW.wucssscseeeneee relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
é
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ccc ccccecceccesseccsecsecescesceedee eve ous eue eee ue mors el @ sesssececsesseecesseeses cesssv sce cavsccssesescessseessSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| "Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternité _ | oo. |Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
8
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ; |c) À un coup par canon;dA répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse_est fixe; .Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent II ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00004
Arrêté préfectoral TDS GAEC Ferme de
l'Espérance
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| = | Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture et espaces RurauxPREFET € PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap,le 17 FEV, 2025EgalitéFraternité |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°. Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC Ferme de l'Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry, à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup(Canis lupus) sur la commune de PUY-SAINT-ANDRE.
Le préfet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la Légion d'honneur~ Chevalier de l'Ordre national du MériteVU ja décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023- 2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé -publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection; :VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°O5-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d 'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 11/02/2025 par laquelle le GAEC Ferme de l'Espérance, représenté par MonsieurCHOLLET Thierry, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC Ferme de l'Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry.CONSIDÉRANT que le GAEC Ferme de |' Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry, a mis en ceuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des'interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, de lavisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Ferme de l'Espérance,représenté par Monsieur CHOLLET Thierry dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Ferme de V Espérance,représenté par Monsieur CHOLLET Thierry, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC Ferme de l'Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. .Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. -Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation ___dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de PUY-SAINT-ANDRE ;— à proximité du troupeau du GAEC Ferme de l'Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6; Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour. détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du déténteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant: | : 7+ les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ estimation de la distance detir; |...+ estimation de la distance éritre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il.n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :_ a-& la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2021-03-11-004 du 11/03/21 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Ferme de l'Espérance, représenté par Monsieur CHOLLET Thierry, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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= BB — Direction Départementale des-Territoires.5 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | dnsDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZME uo. sescssseesosssnsoncsesesssesessesssssnssvessnsnnsescenensseesseseessnsansensenses cesses seesee us sus men cen ces cess nement ensenseecessecsessneaneanece seesReprésentant la Structure nestdonne mandat à Monsieur/Madame ns ennnsstitulaire du permis de chasser nUMÉro ....sscsecssssserssssnssnsssessstsseesnessesnesssssnssssensenseaceeseseeseesnecnssuseansesceseesceceeeneesesasessucescenseneaspour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nanasUn relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir.le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs 'autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction.d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à nn ner le cnrsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représentepe q q Pp
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| BB ; ——— Direction Départementale des Territoires —-z Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté 7Egalité . Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans.qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ; |c) À Un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes;3 Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de]l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A,B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et.a percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00007
Arrêté préfectoral TDS GAEC La Belle Agnelle
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= . | Direction Départementale des Territoires£. Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap,le 417 FEV. 2025EgalitéFraternité |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté |autorisant le GAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surles communes LE BERSAC ; VENTAVON ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et MONTROND.
Le préfet des Hautes-Alpes _Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritevu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection; :VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)'dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ; .VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre. 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3); |VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 28/01/25 par laquelle le GAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIERLionel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel.CONSIDÉRANT que le GAEC Là Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel, a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visitequotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La Belle Agnelle, représentépar Monsieur ASTIER Lionel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sontà minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Belle Agnelle,représenté par Monsieur ASTIER Lionel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel, est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours:et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Le tir mobilisant deux tireurs ne. -peut être mis.en œuvre .uniquement.par.les personnes.ayant.suivi la formation-dispensée par l'OFB. .Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes LE BERSAC ; VENTAVON ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et MONTROND ;- à proximité du troupeau du GAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du HORS en place lors de l'opération ;et le cas échéant :;:,,. |* les heures de début et de fin dé l'opération ;+ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance:de tiry x24+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés .+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants : — = —- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir.de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2024-11-20-00004 du 20/11/24 est abrogé.Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC La Belle Agnelle, représenté par Monsieur ASTIER Lionel, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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RE 5 "Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIQZME... ee cecesecensenconcenseeseesessesseesesceussussosneseessesssseeseussssessss mors see sessee sense sense een cbs cesseuceusnesee seesReprésentant la StrUCtUre idees mere mensdonne mandat à Monsieur/Madame .......cccccssscscncesssesesssecescencenccassusnssessescessescensensesenssusussveseesesses causes sseasesesseecesses sea essaneaesuestitulaire du permis de chasser NUMETSO nn never screen nn nn mener emmenerpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... innerdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour lé mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ennemis le cnrsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| sf | Direction Départementale des Territoires" ©RÉ | Service Agriculture et espaces Ruraux.PREFET | 5 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté |Égalité Liste des armes de catégorie CFraternité _Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure:Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ; —'b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon;'d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chämbré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;'3 Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté' conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9 Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au Hl.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00010
Arrêté préfectoral TDS Groupement Pastoral de
Chateauroux les Alpes
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Chateauroux les Alpes 124
| af . | __ Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 1°Egalite 17 FEV. 2025FraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le Groupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représenté par Monsieur Patrick PEYRON,à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation duloup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation-du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notarnment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;MU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU. les instructions techniques de la préféte coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de— louveterie :
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Chateauroux les Alpes 125
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité __à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 29/01/25 par laquelle le Groupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représentépar Monsieur PEYRON Patrick , sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le leGroupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick .CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick,a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en dugardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement Pastoral deChâteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurscommunes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral deChâteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick, par la mise en œuvre de tirs de défense simpleen l'absence d'autre solution satisfaisante ; .CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ila mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé 'par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
2
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1: Le Groupement Pastoral de Chateauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick , estautorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau. contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de laBiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser Valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; |+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Chateauroux les Alpes 126
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut étre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES ;-a proximité du troupeau du Groupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRONPatrick ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.'Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de I' operation de tir. de défense ; et+ . les mesures de protection du troupeau. en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ; ..... ne EG* le nombre detirseffectués; ("7 7"¢ l'estimation de la distance de tir;* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont |' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque ännée est atteint.
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~ Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Groupement Pastoral de Châteauroux les Alpes, représenté par Monsieur PEYRON Patrick , et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
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E BB ——— Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternité |Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense ©JE SOUSSIQME..... ccc cecessssssesssnvesssevcnscssessescsssesses cesses seuvessesceesensessesserseeses esses cesses serses ennemiesReprésentant la StrUCTULE sense mener cusses senssesesessdonne mandat à Monsieur/Madame sestitulaire du permis de chasser numMÉro w.csccsssecssccsssesscssesceesessessessesssssesseesepsessescesvesseeconsessessessessessesses cesses cesses sessessesaneseeaeeseeesspour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ses| relative a la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf~ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html .— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un. loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ccccccccccsscssscsscececscs cossescecensecsesececensucaceceal © rennes cnrs cenceSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| =f . —— Direction Départementale des Territoires -a Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté | aEgalité Liste des armes de catégorie CFraternité .Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
xLes armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes. à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie a labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9 Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral TDS MAES Mikael
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| of , Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
Liberté | Gap, le 17 FEV, 2025EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur. MAES Mikaël, a.effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BARRET-SUR-MEOUGE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité.à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 22/01/25 par laquelle Monsieur MAES Mikaël, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MAES Mikaél.CONSIDERANT que Monsieur MAES Mikaél, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16. du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MAES Mikaël dans lamésure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MAES Mikaël, par lamise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MAES Mikaël, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
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~ sur la commune de BARRET-SUR-MEOUGE ;— à proximité du troupeau de Monsieur MAES Mikaël ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ; . |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés; .-... -* le nombre de tirs effectués; = 8 ——° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de.spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-03-03-00013 du 03/03/22 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MAES Mikaél, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresLe DiréCisur Dé artemental
Thierry DURAND
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| of . = — --- Direction Départementale des Territoires —" Service Agriculture et espaces RurauxPREFET vice Ag Paces RDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternité ,Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIZNE 0... cs sssesesessessecssconccnccnsessessnesuessssoncessenssssessessussnsssssss suecensensce cesses sessessesaussuesuesuusessceasen senses ces ecseeatesuesnssanssesessesseeauscnneanensneeReprésentant la Structure misent memesdonne mandat à Monsieur/Madame sensetitulaire du permis de chasser numéro ......cssseseeeeeenepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup._ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à oo. cccccccecccecoccessce eee vec ous nee one annee cuve avan ssc] ccccsecescsessecenceesensesceesessce senses ceecse see essSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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ge Direction Départementale des Territoires"= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ai it PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté ; oo ,Égalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes : |1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieuré ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;:3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
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Arrêté préfectoral TDS MAURE Michel
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| ag | ; Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 pactDES HAUTES-ALPES1. D Gap, leLiberté . p 1 7 FEV. nnEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MAURE Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LE SAUZE-DU-LAC etSAVINES-LE-LAC. |Le préfet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ; 7VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant.nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ; |VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral.n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre. 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercies 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la démande en date du 31/01/25 par laquelle Monsieur MAURE Michel, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MAURE Michel.CONSIDÉRANT que Monsieur MAURE Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection. 1CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MAURE Michel dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MAURE Michel, parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; Monsieur MAURE Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les pres concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
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Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :~--- sur les communes de LE SAUZE-DU-LAC et SAVINES-LE-LAC ;~ à proximité du troupeau de Monsieur MAURE Michel ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :«+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |*' les mesures de protection du troupeau én' place' lors de l'opération ;et le cas échéant : 5* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;:'";"+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°.de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la- publication: de l'arrêté prévu au Ill-de-l'article-1 de l'arrêté-ministériel du 23 octobre 2020 fixant le- merasemaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :~a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 ; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un. délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directéur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MAURE Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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| = 3 —— Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSI GME sa sessessssseseecesteseeceseuunecessuentseecunssoesansseecestnseesesoenesescesessnessutsnssesusseesocssseesecaesesseesesuasneseesnsessneaesassuecensns scenesReprésentant la Structure on. cccssssssseessessssssseesssseeseeseessessessnsansnnssnsessessessessesseeanesansensensensessessessesseesnesnesussancansasen sersuansenseacessensesdonne mandat à Monsieur/Madame nee cerner censeesen cusses cesses ses seeees ses cassescns ses sen assesses sente seestitulaire du permis de chasser NUMETO nes cesses seessesesusesuessnsessuessssessessssessueseeeespour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... issuesAU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus). °J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup. |- Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) -immédiatement.Fait à rence suc coc ccecsessecescecscecsecoscen meer coal scsscsceccesececee concen ses esecoesenseuess tosses seeeseSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternité |Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4.
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
xb) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes :Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du. rs ee zministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00016 - Arrêté préfectoral TDS MAURE Michel 156
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00015
Arrêté préfectoral TDS MEYSSONNIER Mathieu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00015 - Arrêté préfectoral TDS MEYSSONNIER Mathieu 157
EE "= : Direction Départementale des Territoires=. Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET g PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 17 FEV. 05EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MEYSSONNIER Mathieu, à effectuer-des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation-du loup (Canis lupus) sur les communes de NEFFES etPELLEAUTIER.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur an ELLE EL des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février: 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 31/01/25 par laquelle Monsieur MEYSSONNIER Mathieu, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MEYSSONNIER Mathieu.CONSIDÉRANT que Monsieur MEYSSONNIER Mathieu, a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie. |CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MEYSSONNIER Mathieudans la mesure où il pâture sur une. ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pourl'année 2025.CONSIDÉRANT qu 'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur HEMSSONNIESMathieu, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du: loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MEYSSONNIER Mathieu, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du.troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
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Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de NEFFES et PELLEAUTIER ;- à proximité du troupeau de Monsieur MEYSSONNIER Mathieu ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. -Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a: |— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ; 1°: Ds+ l'estimation de la distance de tir;° estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB.(téI 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe. sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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-a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant.le.nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11:.La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MEYSSONNIER Mathieu, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
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| sf | — _— — Direction Départementale des Territoires —= Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIZNÉ cee cesessccnconsssssessesveseseeecensencencenses sosseesessessenseussssessussussus sos sesseesie essay succes seseeesensenseeseusnsses sus sosseeeeesersensassnoass sud esseeseesuuesenssReprésentant la Structure sersdonne mandat à Monsieur/Madame .......cccccsessssssscsscsesuscovsescouseecossenssesseaeecus ceusse cesses sus seucee en sesceuscs sus cesses cas seu mener eases senstitulaire du permis de chasser NUMETSO inner mener menspour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
xUm. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://{www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.
wyFAIT À sein ceccee ces vee ve eur are ve see ee ce nve ove von 0e 1 @ sossssece cocseesss cesses scesescesesesessseaseceeseusesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| = i © Direction Départementale des Territoires -cs Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ervice AB PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté :Égalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;2° Éléments de ces armes ;3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'intérieur et des ministres chargés des douanes ;8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au fil.11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-17-00006
Arrêté préfectoral TDS MICHEL Ludovic
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| Direction Départementale des Territoires-PRE FET : Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPES. 7 . Ga 7 leEealite P 1 7 FEV, 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur MICHEL Ludovic, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHETTE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment.ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ; _ 4VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, 4 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la-protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ; OOVU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);
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VU l'arrêté préfectoral. n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier_2025.fixant-la_liste des.personnes-habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpés.VU la demande en date du 28/01/25 par laquelle Monsieur MICHEL Ludovic, sollicite: une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) : ;VU - les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur MICHEL Ludovic.CONSIDERANT que Monsieur MICHEL Ludovic, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers-d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MICHEL Ludovic dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MICHEL Ludovic,par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur MICHEL Ludovic, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° O5- 2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de LA ROCHETTE ;
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- à proximité du troupeau de Monsieur_ MICHEL Ludovic ;_ ee— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et'de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : PTS 3+ les heures de début et de fin de l'opération; |* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance detir;. . j.* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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- à la_publication sur. le site.internet dela DREAL- Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau-nombre maximum-despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2023-02-14-00005 du 14/02/23 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.' La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur MICHEL Ludovic, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Thierry DURAND
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| : Direction Départementale des Territoires ~~- Service Agriculture et espaces RurauxPREFET Hee NG PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1Égalité »FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIZNÉ nn nn osseeceesencensansoesossessessesssssensessessse nee seeseesensnsene seesReprésentant la Structure ui inenenenenesssnnnenenensnnnnninneneeenennnnnenene needonne mandat à Monsieur/Madame ner susie suecussuscesces sue ssscenstsceucnecen census suesessenendoneene eeetitulaire du permis de chasser NUMETO nine nes sense nn sensepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°.du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDérogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT à nues n eus ves vue eoereneneus oc ece ses ve 00 @ soscoeseesosssussscsssss coe cee sen sas sesseeeensesereesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteAne q
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| of , —_— 77 Direction Départementale des Territoires ~~£. Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Liberté |Égalité Liste des armes de catégorie CFraternité -.Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :1° Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
x
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions.au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À UN coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe; .2° Éléments de ces armes ;3 Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;8 Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.11° Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : |- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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