=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 001
Publié le 2 janvier 2026
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 001
en date du 2 décembre 2026
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-002-001 EN DATE DU 2 JANVIER
2026 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU
VENDREDI 2 JANVIER 2026 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 INCLUS
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=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-002-001 EN DATE DU 2 JANVIER 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU VENDREDI 2 JANVIER
2026 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 INCLUS
------------------------
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité
de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme. Valérie FUSCIEN, en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Florac ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-113-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de l'arrondissement de Florac ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 15 décembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique dans les secteurs délimités
dans les plans joints en annexe ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/3
Cabinet

CONSIDÉRANT que ces rassemblements s'inscrivent dans le cadre du mouvement de
contestation des agriculteurs contre les abattages de bovins atteints de la dermatose
nodulaire contagieuse (DNC) ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements dans certains départements de la région Occitanie
ont conduit à des blocages importants des axes routiers ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, ces actions mobilisent un nombre
important de personnes sur des axes routiers et leurs abords ; que ces actions sont non
déclarées ; qu'elles consistent à effectuer notamment des barrages filtrants et bloquants ; que
ces blocages de la circulation sont susceptibles d'avoir un impact sur les délais d'intervention
des forces de secours et de police ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation affecte et est susceptible l'ensemble de l'autoroute
A75 sur le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ces
rassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexe où des atteintes et de fortes
perturbations de la circulation sont susceptibles d'être commises et que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, du vendredi 2 janvier au lundi 5 janvier 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée à l'intégralité du tracé de l'A75 en Lozère et
jusqu'à 500 mètres dans la profondeur de ses lignes de rive.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification en introduisant :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère
48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000
Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique)
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, et la commandante du
groupement de la gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
Signé
Valérie FUSCIEN