HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-342
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025_0046 - Délégation de
signature rectifiée en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE
de Sallanches au 30 septembre 2025 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00001
Arrêté n°2025_0046 - Délégation de signature
rectifiée en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au SIE de Sallanches au 30
septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025_0046 -
Délégation de signature rectifiée en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2025-0008 du 14 avril 2025 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- M. Pierre MARTINET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer ;
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de cr édit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00001 - Arrêté n°2025_0046 -
Délégation de signature rectifiée en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 4
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CALVET NAZE Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
AMRI Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FORJEOT Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARCIN Aline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAUNIER Iris Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACUZZI Fabienne Agente 2 000 € 2 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
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SIE de SALLANCHESURLOTTE
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
PERROLLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
DELLA VALLE Claude Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 30 septembre 2025
L'Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
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