VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-169
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-07-01-00003 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-019 donnant délégation
de signature à Monsieur Thomas RICARD, sous-Préfet de Montmorillon (4
pages) Page 3
86-2024-07-01-00004 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-020 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe PECATE , sous-préfet de Châtellerault
(6 pages) Page 8
86-2024-07-01-00005 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 donnant délégation
de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne (4 pages) Page 15
86-2024-07-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne
BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 20
86-2024-07-01-00007 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT-023 donnant délégation
de signature à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne; Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du Préfet de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de
Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des
heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés (4 pages) Page 25
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00003
Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-019 donnant
délégation de signature à Monsieur Thomas
RICARD, sous-Préfet de Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00003 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-019 donnant délégation de signature à Monsieur
Thomas RICARD, sous-Préfet de Montmorillon 3
E.PRÉFET Secrétariat généralDE LA VIENNE gLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministériellesArrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019en date du 1* juillet 2024donnant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD,Sous-préfet de MontmorillonLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décretn° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signaturea Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfete de Montmorillon ;Considérant que Madame Bénédicte CARTELIER a cessé ses fonctions a la sous-préfecture deMonmorillon.Considérant que Monsieur Thomas RICARD est nommé sous-préfet de Montmorillon.
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Thomas RICARD, sous-Préfet de Montmorillon 4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues àla sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment: ; À1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés, quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;3) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits;4) autorisations de matchs de boxe ;5) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations de laloi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et de Montmorillon ;6) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;7) octroi du Concours de la Force Publique (CFP) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logement ;9) avis de réception des plis postaux en recommandé;10) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;11) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU ; en casd'avis divergents entre la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée, pour l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;12) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;proposition de suppression de par la mise en place de la plateforme.
1) courriers d'acceptation de démission des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ;
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2) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés;— des caisses des écoles.3) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés;— des caisses des écoles.4) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) ;5) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque ceux-ciappartiennent au même arrondissement ;6) arrêtés de désignation du représentant du préfet, au sein des comités des caisses desécoles ;7) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;8) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par lesarticles L. 2122-34 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;9) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | du présentarrêté sera exercée, à l'exception des documents comportant pouvoir de décision ou visés à'l'alinéa 8,par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrativede classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités. communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;
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2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrété pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon. |Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, dansles limites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence dela sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7 - En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 8 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctions de sous-préfet deChâtellerault par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-013 en date du 22 avril2024 sont abrogées à comper du 02juillet 2024.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture dela Vienne, le sous-préfet de Montmorillon,le sous-préfet de Châtellerault et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 0 1 JUIL. 2024Le préfet
NJean-Marie GIRIER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00004
Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-020 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
PECATE , sous-préfet de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00004 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-020 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe PECATE , sous-préfet de Châtellerault 8
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modérnisation et de la coordination interministérielles
Arrété n° 2024-SG-DCPPAT-020en date du 1*juillet 2024donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de ChatelleraultLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 03 avril 2024du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la-Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territôriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers ;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;
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VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-012 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault;Considérant que Madame Bénédicte CARTELIER a cessé ses fonctionsà la sous—prefecture deMonmorillon. .Considérant que Monsieur Thomas RICARD est nommé sous-préfet de Montmorillon.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article1 — Délégation designature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou -documentsadministratifs, notamment :1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne ;3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve quele départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d''autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliqueset dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l''homologation des circuits ;5) autorisations de matchs de boxe:6) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901;7) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;8) arrêtés portant .agrément: d'un gardien de fourriere véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;9) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ;10) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la venteau domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;12) constatation du service fait sur les depenses de gardiennage de fourrière véhicules pourles trois arrondissements du département de la Vienne;
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13) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ; ' ;14) réquisitions de logements ;15) avis de réception des plis postaux en recommandé;16) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;17) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la'carte communale ;18) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;19) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement;20) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.21) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.22) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
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23) arrétés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.1) de l'arrondissement ;24) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles ;25) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;26) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;27) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Châtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat intercommunal d'assainissement de la Dive du Nord dont le siège social est à lamairie de Curçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) ;- le syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la DIVE ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrété sera exercée, àl'exception des documents visés aux alinéas 5,8,9,13,14,17,19,21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 parMadame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégationde signature prévue à l'article1 pour les alinéas 1,2,6, et 15 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Madame Béatrice RICHOMME,secrétaire administrative de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Châtellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; -2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, dans leslimites de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe PECATE, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale'de la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Céline MONDON, secrétaire administrativede classe supérieure (S.A.C.S.).Article7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfetde Châtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pourl'engagement et la constatation du service fait pour l'exécution du budget des servicesadministratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par MadameCarole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 9 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault, la délégation de signaturequi lui est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 10 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée au sous-préfet de Châtellerault, chargé des fonctions de sous-préfet deMontmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-012 en date du 22 avril 2024 sontabrogées à compter du 02juillet 2024.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q 1 JUIL. 2024Le préfet
MnJean-Marie GIRIER
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délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00005 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne 15
EJPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021en date du 1°" juillet 2024donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVETsous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organiquen° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireVU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination.de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la.Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00005 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 donnant délégation de signature à Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne 16
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024, donnant délégationspéciale de signature à Monsieur BRUN-ROVET, sous-préfet, Secrétaire Général de lapréfecture de la Vienne ;Considérant que Madame Bénédicte CARTELIER a cessé ses fonctions à la sous-préfecture deMonmorillon.Considérant que Monsieur Thomas RICARD est nommé sous-préfet de Montmorillon.ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de l'État dans le département de la Vienne, dontceux relevant de la politique de la ville (programme 147), et toutes les décisions notammentdans les matières suivantes : |* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementéxécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;« les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;» les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;* les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortiede l'état d'urgence et de ses décrets d'application.À l'exception :< des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 2 - Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienneest, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 — S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de
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la préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'a l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, le secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de laVienne en poste.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne et de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.Article 8 — En cas de vacance du poste de directeur de cabinet du préfet de la Vienne,délégation de signature est donnée au secrétaire général de la préfecture, chargé desfonctions de directeur de cabinet par intérim.Article 9 — Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024, sontabrogées à comper du 02juillet 2024.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q 4 JUIL. 2024Le préfet2
Jean-Marie GIRIER
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v
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00006
Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 donnant
délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne
BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 20
ÆE = Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-022en date du 1°' juillet 2024donnant délégation de signature en matiére d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la Vienne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'âction des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àI'organisation de l'administration départementale de l'État ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
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VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 6 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;Considérant que Madame Bénédicte CARTELIER a cessé ses fonctions à la sous-préfecture deMonmorillon.Considérant que Monsieur Thomas RICARD est nommé sous-préfet de Montmorillon.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances,documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que lesmémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêtéportant organisation des services de la préfecture, et notamment :
— les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;— les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements illi-cites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles;— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;— les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'ar-ticle L 325-1- 2 du code dela route ;— les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire;
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d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 22
— les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements);— les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégationest donnée à Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à |'effetde signer:- les artêtés relatifsà la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires;- les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation est_donnâeeà Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration de l'État, adjointà ladirectrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutescorrespondances, décisions ou documents administratifs, à I exceptlon des actes ci-après:— Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers dépar-tementaux;— décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les acteset conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles;— arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationne-ments illicites des gens du voyage ;— demandes d'unités de forces mobiles;—recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, directrice de cabinet dupréfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances etdocuments administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentieà MonsieurEtienne BRUN-ROVET.
Article 5 - Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributionsdu bureaude la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Fanny FARGEAS, contractuelle,cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim et adjointe, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspon-dances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
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d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 23
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie estsuccessivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :— par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;— par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;— par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, le sous-préfet de Châtelleraultet le sous-préfet de Montmorillon sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le { 1 JUIL. 2024Le préfet7
Jean-Marie GIRIER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00007
Arrêté N°2024-SG-DCPPAT-023 donnant
délégation de signature à M. Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne; Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de
la Vienne; Monsieur Christophe PECATE,
sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas
RICARD, sous-préfet de Montmorillon ; désignés
titulaires des permanences, pendant la semaine
en dehors des heures d'ouverture des services,
les week-ends et jours fériés
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00007 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT-023 donnant délégation de signature à M. Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne; Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés
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E XN Secrétariat généralPREFET .DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial _ 'Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-023en date du 1* juillet 2024donnant délégation de signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉSLe préfet de la VienneVU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portaht nomination de MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président dela République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-014 en date du 22 avril 2024 donnant délégationde signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00007 - Arrêté N°2024-SG-DCPPAT-023 donnant délégation de signature à M. Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne; Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés
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Considérant que Madame Bénédicte CARTELIER a cessé ses fonctions à la sous-préfecture deMonmorillon.Considérant que Monsieur Thomas RICARD est nommé sous-préfet de Montmorillon.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;ARRÊTE:Article 1 - Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, lasemaine en dehors des périodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par lepréfet, les membres du corps préfectoral :- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault,- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfetde Montmorillon,Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vlenne à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne,à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtelleraultet à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concernelorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présent arrêté, à I'effetde signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurspermanences respectives, tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de I'Etat, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment dans les matières suivantes :< les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;< les mémoires en défense suite à une requête prévueà l'article L742-8 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;< les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;< les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjourdes etrangers et du droit d'asile, y comprls ceux prévus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'a l'article L743-21 relatifsà la saisine du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention;< l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;« des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° arrété 2023-SG-DCPPAT-014 en date du22 avril 2024 sont abrogées à compter du 02juillet 2024.
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BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne; Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, le sous-préfet de Chatellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q { JUIL. 2024Le préfet
Jean-Marie GIRIER
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BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne; Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet
de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés
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de la Vienne; Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault; Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
désignés titulaires des permanences, pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés
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