CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-418
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-04-00003 - 20251204- AP délégation de signature DE
KERGOLAY Signé (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-04-00003
20251204- AP délégation de signature DE
KERGOLAY Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-04-00003 - 20251204- AP délégation de signature DE KERGOLAY Signé 3
z= H Direction de la coordination? des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Ghislain DE KERGORLAYchef du service de l'immigrationen matière d'ordonnancement secondaire,LE PREFET,VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Ghislain deKERGORLAY, chef du service de l'immigration, en matière d'ordonnancement secondaire ;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, en qualité dechef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados à compter du 1° octobre 2020;VU la note de service du 19 juillet 2024 nommant Mme Pauline VIANEY, en qualité de cheffe dubureau asile et éloignement à compter du 1° septembre 2024 ;VU la note de service du 29 avril 2025 nommant M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureauasile et éloignement, à compter du 1% mai 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRETE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée a M. Ghislain de KERGORLAY, chef du serviceimmigration, à l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émissiond'ordre de reversement.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ghislain de KERGORLAY, aux fins de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :¢ le programme 303 « immigration et asile » ;Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public ;b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière ;d) les actes relatifs à la passation des marchés publics.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ghislain DE KERGORLAY délégation estdonnée à l'agent cité ci-après, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions :* Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.Artcile 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asileet de l'éloignement, M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignementpourra engager, liquider et ordonnancer les dépenses relevant du programme 303 « immigration etasile » et « garantie de l'exercice du droit d'asile ».Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général et le Chef du service de l'immigration, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de ssa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 3 dsc. 12517
Stéphane BREDI
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