VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-203
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025
(2 pages) Page 4
86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 (2
pages) Page 7
86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 (1
page) Page 10
86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 (3
pages) Page 12
86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 (4
pages) Page 16
86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 (2 pages) Page 21
86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 (2 pages) Page 24
86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 (2
pages) Page 27
86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 (2
pages) Page 30
86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 (4 pages) Page 33
86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 (1 page) Page 38
86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2025 (4 pages) Page 40
86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 (4 pages) Page 45
86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025
(4 pages) Page 50
86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25
entre l'administration chargée des Domaines et l'Etablissement public
chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). (2 pages) Page 55
DDT 86 / Direction
86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable (8
pages) Page 58
86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale (51
pages) Page 67
DDT 86 / SEB
86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160)
et communes limitrophes (3 pages) Page 119
2
86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 123
86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois
ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE (8 pages) Page 128
86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes (3 pages) Page 137
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025

fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510) (15 pages) Page 141
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26
août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de
vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (25
pages) Page 157
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire
Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 1er au 7
septembre 2025 (4 pages) Page 183
86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet
par intérim du 1er au 7 septembre 2025 (4 pages) Page 188
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00007
arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la VienneArrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire dugouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R.2121 :Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017, article 3, relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la Direction Générale de Finances Publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de I'Etat dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Arrête :Article 1 :La directrice départementale des finances publiques de la Vienne, territorialement compétente pourprocéder aux évaluations dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, dans lequel lajuridiction de l'expropriation a son siège, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernementauprès de cette juridiction.Elle peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de lasuppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent pas être exercées par un agent ayant,pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant leprocès civil.Article 2 :Madame COUTON Florence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle,Inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, Inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, Inspectrice des finances publiques, Monsieur NAVILLOD Clément,Inspecteur des finances publiques, Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, inspecteur des financespubliques,sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres en vue de la fixation desindemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 5
i FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.Article 3 :Les dispositions du précédent arrêté du 25 août 2025 sont abrogées.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
h ==Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 6
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00008
arrête représentation expropriant 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 7
5 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation
La directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment sonarticle 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R:1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Arrête :
Article 1 :Madame COUTON Florence, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle,inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, inspectrice des finances publiques,Madame SERVANT Valérie, inspectrice des finances publiques, Monsieur Frédéric RODRIGUEZ,inspecteur des finances publiques,sont désignées pour siéger et pour agir devant la juridiction de I'expropriation du département de laVienne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente :- au nom des services expropriants de l'État
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Article2 :
4FINANCES PUBLIQUES
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 2025.Article 3 :Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1°" septembre 2025,
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 9
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00009
délégation contentieux grâcieux 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Effet au 1* septembre 2025STRUCTURES ' RESPONSABLESService de Publicité Foncière (SPFE)SPFE POITIERS l Mme MARTIN JosianeService des Impôts fonciers (SDIF)SDIF POITIERS ' M. MALLEMONT JulienPole CEPCE Vienne ' M. EICHLER Benoît (par intérim)BCRBCR Vienne | Mme PHELIPPON AnabelleBrigade départementale de vérification (BDV) 'BDV Vienne 'M. BOUDRA Jean-MichelPCRPPCRP | M. EICHLER BenoîtPôle de recouvrement spécialisé (PRS)PRS Vienne | M. RABERGEAU FrangoisService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULTMme APALOO CarlaSIE POITIERS M. BERGERON NicolasService des Impôts des particuliers (SIP)SIP NORD VIENNE M. FRADET BrunoSIP POITIERS M. DIDIER PatrickSIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 1°" septembre 2025,
La directrice départementale des finances publiques de laVienne,
),X'Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 11
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00001
Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 12
EllLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PsT V—MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 affectant M. BERGERON Nicolas en qualité de
responsable du SIE de Poitiers à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Le responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à
Poitiers,
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature permanente pour tout acte de gestion et d'administration du service est
donnée à :
Mme Nadège SAINTPEYRE, Inspectrice des Finances publiques,
M. Nuno TRA VESSA, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Dominique REMOND, Inspectrice des Finances publiques,
Adjoint(es) au Responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 13
E].Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
l'octroi d'un
délai de
paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
DAHAN David
DUVERGER Corinne
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
GUERERRO Sandra
GUIBERAT Pascal
MARONNEAU Ludovic
MILLET Nathalie
MOUSSET Vincent
PAIREMAURE-COUSIN Maud
PENAGUIN Nathalie
PEQUIN Muriel
PREVOST Christophe
ROY Nathalie
SARRAZIN Fabrice
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
ABDOULAYE-DJIBO Amadou
ARBAOUI Virginie
DORNAT Carole
FORTET Manuela
GERARD Margaux
KOTLEROWSKI Alyssa
LEBEAU Léa
OURZIK Mouna
LE GLOANIC SIMONNOT
Emeline
MARQUES Anthony-Josias
NDIAYE Ibrahima
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Au vu du livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A, les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 14
EJ.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PsT V—MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
GUIBERAT Pascal
PENAGUIN Nathalie
ROY Nathalie
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 1er septembre 2025
L'inspecteur principal des Finances publiques
Responsable du SIE de Poitiers
Nicolas BERGERON
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 15
DDFIP de la Vienne
86-2025-08-26-00008
délégation de signature TPEH 26 août 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 16
vyLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
" DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 26 août 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTSHOSPITALIERS2 RUE DE LA MILETRIECS40581 |86021 POITIERS Cedex
Jours et heures d'ouverture : 09h00 à 12h00Sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 16h30TELEPHONE : 05 49 44 36 00MEL. : T086017@dafip.finances.gouv.frObjet : Décision portant délégation de pouvoir et signature
Références : Ma nomination comme responsable de la Trésorerie de Poitiers ÉtablissementsHospitaliers par arrêté du 15 décembre 2022.
Par décision de ce jour, j'ai donné délégations générale et spéciale à divers agents de la- Trésorerie de Poitiers Etabhssements Hospltahers
La présente décision annexée sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne. '
Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 17
Décision du 26 août 2025
Madame Christine LE JOLIF, Administratrice des Finances. Publiques Adjointe, détachée dansl'emploi de chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Poitiers EtablissementsHospitaliers, par arrêté du 15 décembre 2022.
Décide :Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signatureMessieurs Bruno JAMET, Fabrice CAUBERE et Aboubaker ARBAOUI, Inspecteurs desFinances Publiques, exercant les fonctions d'adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice oud'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer lesdéclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.Article 2 : Délégations spécialesEn cas d'empéchement de la Trésorière ou de ses adjoints, mandataires généraux, les personnesci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif auxaffaires de leur service : '- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques- Mme Brigitte GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques- M. Pascal JACQUES, contrôleur des finances publiques- Mme Aurélie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques_ - M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques- M. Yoan PASLAWSKI, contrôleur des finances publiques- M. Mickaël POUZET, contrôleur des finances publiques- Mme Sandrine PROUST, contrôleuse des finances publiques- Mme Agnès SCHMITT, contrôleuse des finances publiques- M. Oumar SY, contrôleur des finances publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 18
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement, dans la limite d'une durée de 12 mois et pour les montants inférieurs à 2 000 €aux agents désignés ci-après :- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques- Mme Éloïse FARGEOT, agent administratif stagiaire des finances publlques- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques- Mme Laétitia LECLERC, agent administratif principal des finances publiques- Mme Martine METEH MBIE, agent administratif principal des finances publiques- M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques .
Article 3 : Publicité' La présente décision annule et remplace la décision n° 86-2024-11-22-00008 se rapportant aumême objet. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la -Vienne.. La responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers
Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 19
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 20
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00010
délégation OSD BIL 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 21
REPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireEn date du 1" septembre 2025
Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de I'Etat, directeur des opérations de l'État et desressources à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code des marchés publics;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateursde l'État:Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de l'État,directeur des opérations de l'Etat et des ressources ;Vu l'article 5 de I'arrété précité autorisant Monsieur Matthieu DESMARETS, à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
Décide
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 22
4FINANCES PUBLIQUES
Article 1 :Subdélégation est donnée à M. Jérémie LOUBET, inspecteur principal des finances publiques, M.DarmiMADI ATTOUMANI, attaché principal de l'administration de l'État, M. Boris CROIZIER, inspecteur desFinances Publiques, M. Thomas MOREL, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer, au nomdu Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025.Article 2 ;
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à :- Mme Nadine MANSION, contrôleuse principale des finances publiques au service budget-logistique ;- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques au service budget-logistique ;- Mme Ophélie THOMAS , contrôleuse des finances publiques au service budget-logistique ;Article 3:La présente décision, qui abroge celle établie en date du 7 janvier 2025, sera publiée au Registre desActes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
L' administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 23
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00011
délégation OSD CGF BIL 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision du 1er septembre 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de ladirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'Etat et des ressources de la direction départementale des finances publiques de laVienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44;Vu le décret n°2021-1550 du T1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des Admlnlstrateurs deI'Etat;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Direction départementaledes finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'Etat, directeur desopérations de l'Etat et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne;Décide ;Article 1:Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et derecettes pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinancière ; ;- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;- Mme Chantal AGUILLON, contrôleuse principale des finances publiques;- Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contrôleuse des finances publiques;- Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques ;- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques;- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, contrôleuse des finances publiques;- M. Hervé CABRIT, contrôleur des finances publiques;- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;- M. Eric CHENU, agent des finances publiques ;- Mme Agnès CUVILLERS, contrôleuse des finances publiques;- M. Benoît DELANAUD, contrôleur principal des finances publlques- M. Fabien GEAY, contrôleur des finances publiques;- Mme Marie-Odile LANTOINE, contrôleuse principale des finances publlques- Mme Isabelle MAZUY, contrôleuse principale des finances publiques;- Mme Béatrice MOUYS, contrôleuse des finances publiques ;- M. Stéphane MESMIN, contrôleur principal des finances publiques ;- M. Sérigné NIANG, agent des finances publiques ;- Mme Vilma OUANDET, contrôleuse des finances publiques ;- M. Julien PAQUEREAU, contrôleur des finances publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques ;- M David PAVY, contrôleur des Finances Publiques;- Mme Céline PIECZANOWSKY, agente des finances publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 25
- Mme Ophélie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, contrôleuse des finances publiques ;- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;- Mme Elodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques;- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques ;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contrôleuse des finances publiques ;Article 2:Par dérogation à l'article 1%, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.Article 3:La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante endate du 13 février 2025.Article 4:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2025
L'administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 26
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00012
délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne Décision du 1°' septembre 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financiére bloc 3 placé sous l'autorité de laDirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur de l'État et des ressources de la direction départementale des finances publiques de laVienne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs deI'Etat;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M.Matthieu DESMARETS administrateur des financespubliques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M.DESMARETS, administrateur de I'Etat, directeur des opérations deI'Etat et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne. Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sousl'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Décide :Article 1 :Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans lesconventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre degestion financière, à :- Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinancière ;- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;- Mme Chantal AGUILLON, contrôleuse principale des finances publiques;- Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contrôleuse des finances publiques;- Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques;- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques;- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, contrôleuse des finances publiques;- M. Hervé CABRIT, contrôleur des finances publiques;- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;M. Eric CHENU, agent des finances publiques;- Mme Agnès CUVILLERS, contrôleuse des finances publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 28
- M. Benoît DELANAUD, contrôleur principal des finances publiques ;- M. Fabien GEAY, contrôleur des finances publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, contrôleuse principale des finances publiques ;- Mme Isabelle MAZUY, contrôleuse principale des finances publiques ;- Mme Béatrice MOUYS, contrôleuse des finances publiques ;- M. Stéphane MESMIN, contrôleur principal des finances publiques;- M. Sérigné NIANG, agent des finances publiques;- Mme Vilma OUANDET, contrôleuse des finances publiques ;- M. Julien PAQUEREAU, contrôleur des finances publiques;- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques;- M David PAVY, contrôleur des Finances Publiques;- Mme Céline PIECZANOWSKY, agente des finances publiques;- Mme Ophélie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, contrôleuse des finances publiques ;- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques;- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contrôleuse des finances publiques ;Article 2 :La décision du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 3 :La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publicationArticle 4 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1 septembre 2025
L'administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 29
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00013
délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision du 1" septembre 2025portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Vu l'arrété préfectoral n°2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.MatthieuDESMARETS, administrateur de l'État, directeur des opérations de l'État et des ressources pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS, administrateur des finances publiques, àla Direction départementale des finances publiques de la Vienne;
Article 1 :
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction départementale des finances publiques suivants :- M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques ;- M. Darmi MADI ATTOUMANI, attaché principal de l'administration de l'État.
Article 2 :La précédente décision du 7 janvier 2025 est abrogée.Article 3 :La présente décision sera communiquée au Préfet de la Vienne et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1" septembre 2025
L'administrateur de l'État,
——Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 31
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 32
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00004
Délégation signature Ln 01092025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 33
RÉPUBLIQUE — AFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÊNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord VienneVu le Code Général des Impôts, et notamment I'artlcle 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4et suivants; 'Vu le decret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Iadirection generale des finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme VIAULT Katia, lnspectriceadjomte au responsable du SIP Nord Vienne pour l'antenne de Loudun, à l'effet deS|gner - -1°) dans la limite de 15.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrévementde taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matière _dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 15.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans Iimitation de montant ; -4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé nepouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 34
- Article 2 (pour les agents 'exérçant des missions d'assiette):- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximaleagents _ décisions décisions maximale pour laquelle un' contentieuses | gracieuses | des délais délai dede paiement | paiement peut- être accordéMme CRISON | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € | / . / 'Emmanuelle ' 'M. FAGIS Bastien Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depourswtes et les déclarations de créances sans limitation de montant ;aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci—après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 35
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Sommeagents | décisions décisions maximale maximale pour| contentieuses | gracieuses | des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut être| . B - , 1 1 _ accordéMme BAURY | Contrôleuse | / | 10.000 € 6mois — 10.000 €Amandine | - -| Mme - BERNARD | Agente / 2.000€ . 3 mois 2.000€Laétitia | | | 1
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de La Vienne .
A Châtellerault, le 1er/09/2025 —Le comptable, responsable du SIP Nord VienneM. FRADET Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 36
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 37
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00006
délégation signature SDIF 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers (SDIF) de PoitiersLa directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret n°2021-1550 du 1°" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde I'Etat;Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Décide :
Article 1 :Délégation de signature est donné, à M. Julien MALLEMONT, responsable du SDIF de Poitiers, pourliquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procéduresfiscales.Article 2 :Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1 septembre 2025.Article 3 :La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Elle abroge la précédente décision en date du 25 août 2025.
Fait à Poitiers, le 1°" septembre 2025
La directrice départementale des finances publiquesde la Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 39
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00002
delegation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Jean-Luc NANOT , Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable -
Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l'arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nathalie POUSSOU Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Adjointe au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, ainsi que d'ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme DAMOUR Aude, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. FRAJDENBERG Florent, Inspecteur des Finances Publiques.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon
absence et celle de Mme Nathalie POUSSOU, Adjointe au Chef de Service du SGC de Poitiers
Extérieur, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi
que d'ester en justice.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière
générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
M. Forent FRAJDENBERG reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités
du ressort du poste comptable.
Mme Aude DAMOUR reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres
délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour
signer tous actes relatifs à la gestion des opérations de dépenses des collectivités du ressort du poste
comptable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BESSAC Annie Contrôleur des Finances Publiques
Mme CUESTA Emilie Contrôleur des Finances Publiques
M. DWALIBI Naël Contrôleur des Finances Publiques
Mme GUILLOT Audrey Contrôleur des Finances Publiques
Mme PETRAZ Elodie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme PERAUD Cindy Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. ATTARD Gilles Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme DIBOINE Elodie Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
M. BAMBA Souleymane Agent contractuel
Mme MOUSSATEN Noura Agent contractuel PACTE
1) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu'à 3 000 € pour
les agents administratifs principaux et agents contractuels, de 12 mois et jusqu'à 6 000 € pour
les contrôleurs ;
3) à l'effet de signer les mainlevées totales ou partielles d'actes de poursuites dans la limite de
3 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée a ux agents désignés ci-après à l'effet de signer l'ensemble des actes
et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
Nom et prénom Grade
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme ALLORENT Elodie Contrôleur des Finances Publiques
M. CISSE Elh-Ousmane Contrôleur des Finances Publiques
M. COUTHOUIS Sylvain Contrôleur des Finances Publiques
Mme CLAISSE Maëva Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques
Mme DAMOUR Aude Inspectrice des Finances Publiques
M. FRAJDENBERG Florent Inspecteur des Finances Publiques
Mme BRUNET Patricia Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
M. COGNE Frédéric Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme FREDONNET Isabelle Agent Administratif Principal des Finances
3
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Publiques
Mme MACHE Aurore Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif Principal des Finances
Publiques
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme GUILLOT Audrey Contrôleur des Finances Publiques
Mme CLAISSE Maëva Contrôleur des Finances Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vienne.
A Poitiers, le 1er septembre 2025
L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 44
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00005
Délégation signature SIP NV 01092025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 45
REPUBLIQUE 'F RAN ÇAISE . FINANCES PUBLIQUES
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord VienneVu le Code Général des Impôts, et notamment l'artlcle 408 de son annexe Il et lesarticles 212à 217 de son annexe |V;Vu le Livre des Procédures Flscales et notamment les artlcles L.247, L. 257A et R*247-4et suivants; — _Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la.direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique, et notamment son article 16
; Arrêt'eArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. GUIGNIER Valentin, Inspecteuradjoint au responsable du SIP Nord Vienne, à I'effet de signer:1°) dans la limite de 30.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; |2°) en matlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlonou rejet dans la limite de 30.000 € ;3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des deasnons contentieuses etgracieuses sans limitation de montant; :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement le délai accordé nepouvant exceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30. OOO €;- b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment Ies actes depoursmtes et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 46
' Article2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette):Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,d'admission partlelle ou de rejet de dégrèvement ou de restitution d'offlce dans lahmlte précisée dans le tableau ci-dessous; -les décisions d'admission totale,
2°) en matière de gracneux fiscal d'assiette, les deC|S|ons portant remise, modération ourejet, dans Ia limite précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents des Finances Publiques de catégorie A, B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Somme maximale' Grade Limite Limite Duréedes décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses| décisions |des délais de| délai de paiement3 - gracieuses | paiement | peut étre accordéMme BLAVIN Véronique Inspectrice 15.000€ | 15.000€ 9 mois 15.000 €Mme FOUCAN Sandrine Contrôleuse 10.000 € -10.000 € / /Mme GARDIEN Océane Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /Mme MOREAU Isabelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / /' Principale 'Mme GIRAUDEAU Charlotte Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme HUSSON Léa Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme MOREIRA DA SILVA Agente 2.000 € -2.000 € / /Marion _ ' 'Mme PERONNET Léa Agente 2.000€ 2.000 € / LMme POLIN Isabelle Agente 2.000 € 2.000 € / /Mme RAUD Anne 2.000 € 2.000 € / /-Agente
_ Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement):Delegatlon de signature est donhéeà l'effet de signer:1°) en matière de gracieux flscal de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les-décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-dessous;3°) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de creances sans limitation de montant;aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 47
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximale' " |des décisions des maximale | pour laquelle uncontentieuses| décisions |des délais de| délai de paiementgracieuses | paiement | peut étre accordé |Mme ADDAD Fatiha Contrôleuse / 10.000 € 6mois | 10.000 €Mme LE STRAT Stéphanie Contrôleuse / 10.000 € 6 mois 10.000€Mme LEFEBVRE Sylvie Contrôleuse L- 10.000 € 6 mois 10.000 €' - ' Principale ' :M. ARBAOUI Yassine Contréleur / 10.000 € 6 mois 10.000 €Mme BABIN Marie-Lise Agente / 2.000 € 3 mois 2.000 € |Mme ISIKOVIC Kristina Agente / 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 4département de La Vienne: le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs du
A Châtellerault, le 1er/09/2025M. FRADET Bruno- IDIVLe comptable, responsable du SIP Nord Vienne
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DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00003
délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | : FINANCES PUBLIQUESLiberté - — ' ;Éculité | ' | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS[ T ; | SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS| . 15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEXDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTelephone 0549 38 25 23MéL.: sip.poitiers@dgfip.finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX' ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PART ICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers... Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques; :Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16; Arréte :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent; M BARTHMUS Guilien, M. HERINGERSylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ;
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Ex - - | ']FREPUBLIQUE ' - | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES- LibertéÉgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux- demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signatnre est donnée à l'effet de signèr, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de caté'gorie' B déèignés ci-après :. M. BARBAT Albéric, Contrôleur |- Mme LEBEAUPIN Marie, ContrôlenseMme LOUPÏAS Laurence, ContrôleuseM. MONTASSIER François, Contrôlenr_M. RABIS Mikael, CnntrôleurM. RIFFAUD Antony, ContrôleurM. REMONDIERE Nicolas, Contrôleur2°) dans la limite- de 2 000 €, aux agents des financds publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme ABDELLAH-TANI Leila, Agent Administratif PrincipalM AUZANN EAU Mathieu, Agent Administratif PrincipalMme BAGASSIEN céline, Agent Administratif PrincipalMme CHA'RLESVStéphanie, Agent Administratif i'rincipalMme LE-PENNEC Deborah, Agent Administratif PrincipalM CLERO Ewald, Agnnt Administratif PrincipalM FAIX Julien, Agent Administratif PrincipalMme FARLO Séverine, Agent Administratif PrincipalMme IGOUF Séverine, Agent Administratif Principal
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REPUBLIQUE | | uFRANÇAISE | | - - FINANCES PUBLiQfiES' |L'ibertéEgalitéFraternité
Mme OKOTA Mareva, Agent contractuelMme SAVADOGÔ Jennifer, Agent Administratif PrincipalM RASSOULOU Djabir, Agént contractuelMme ROUYER Sophie, Agent Administratif PrincipalMme ROUSSEAU Béatrice, Agefit d'Administration PrincipaleM TAPIA Christophe, Agent Administratif Principal
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP de' Poitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MBARTHMUS Gulllen, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie," M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,contrôleurs principaux ci-apres :Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principalM. -MEUNIER Fabrice, Contrôleur Êrincipalà l'effet de :- _ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement 'de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dansla limite de7 500 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mms et porter surune somme supérieure à 75.000 € ;et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :M BIANCU Romain, Agent contractuelMme BONTET Marlène, ContrôleuseM BRILLET Marc, Contrôleur'Mme CHAPELLE Valérie, Agent Administratif PrincipalM IGOUF Sébastien, Agent Administratif Principal" Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principale
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RÉPUBLIQUE | | | FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Mme LOUPIAS Laurence, ContrôleuseMme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif PrincipalM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur PrincipalM. MONTASSIER François, ContrôleurM. RABIS Mikael, ContrôleurM. RIFFAUD Antony, Contrôleur |Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent Admini'stratif PrincipalMme ROÙX Caroline, Agent Adminîstratif PrincipalMme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale
à l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans lalimite de 300 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une- somme supérieure à 3.000 € ; Article S- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.À Poitiers, le ler septembre 2025 — Le comptable, responsable du SIP dé Poitiers
T,(/'*À_-_—\—\\= —__ Patrick DIDIER
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DDFIP de la Vienne
86-2025-08-22-00003
RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25
entre l'administration chargée des Domaines et
l'Etablissement public chargé de la formation
professionnelle des adultes (AFPA).
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25 entre l'administration chargée des
Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 55
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
ACTE DE RESILIATIONde laCONVENTION D'UTILISATIONN°086-2017-0001
Le 9 juillet 2025Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Bruno MONTMUREAU,directeur départemental des Finances publiques de la Vienne par intérim, dont les bureaux sont àPOITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui aété consentie par arrêté n°2025-DDFIP-06 du 02 avril 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes connu sous ladénomination AFPA : Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes,établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONTREUIL (93100), 3Rue Franklin, Tour Cityscope, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sousle numéro 824 228 142, représenté par Mme Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE, Directricegénérale, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, chevalier de la légion d''honneur,chevalier de l'ordre national du mérite, et sont convenus du dispositif suivant :
pt
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Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 56
ObjetEn vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiqueset conformément au préavis adressé par le service utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisationn°086-2017-0001, signée le 9 février 2017.
Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 2025.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
t 'ervice utilisateur Le Préfet2 2 AUUÏ 2025 Pour le Préfetet glar délégation,Pasgff d'ARTOIS Etienne BRUN-ROVETDir: ctrice Générale
? Le représentant de l'administration chargée des domaines
Karine LEBEGUEInspectriceacs Finances Publiqî\
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Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 57
DDT 86
86-2025-08-29-00003
250828 Arrete DDT 380 subdelegation
comptable
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrété n° 2025-DDT - 380 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-02-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire ]Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adioint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.
/
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
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Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°" septembre 2025.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de serviceResponsable Programme Intitulé354 Administration territoriale de l'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de"|l'habitatM. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité deDirecteur départemental l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laadjoint forêt181' Prévention des risques203Infrastructures et services de transports206Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières362Plan de Relance: Ecologie380 e PRFonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risquesChef du service Préventiondes Risques 207 Sécurité et éducation routières
135 Urbanisme, territoires et amélioration deM. Raphaël SANTURETTE l'habitat; Lhef ey service 362 Plan de Relance : EcologieAménagement, Urbanisme etHabitat 13 Paysages, eau et biodiversité380 Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires203 Infrastructures et services de transports
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M .Fabrice PAGNUCCO 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité149 Compétitivité et durabilité deI'agriculture, de I'agroalimentaire et de laM.Cvril MONGOURD forétAdjoint au chef du serviceEau et Biodiversité 362Plan de Relance : EcologieM. lean Pierre PRADELChef du service Agriculture et 149 Compétitivité et durabilité deEspace Rural l'agriculture, de I''agroalimentaire et de laforétM. lacaues GIRARDINAdjoint au chef du service 206Agriculture et Espace Rural Sécurité et qualité sanitaire del'alimentation
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et CellulesAgents autorisés à passer desengagements juridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés à signer lespièces de liquidation dont laconstatation du service fait
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
pour les B.O.P. 135,362,113,203 et 380Frédéric THEUILMathilde BLANCHONKarine COUTINCatherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUILMathilde BLANCHONKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
pour le B.O.P. 181Emmanuel PERIOT(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207François BERNERONCindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuel PERIOTChristelle PORCHERONVincent PINTURAUDGérald VILLAIN
François BERNERONCindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversitépour le B.O.P. 113
pour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERTGaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURREMonique MEGE
Vincent DECOBERTGaëlle DORDAINService Agriculture et EspaceRural pour le B.O.P. 149Jacques GIRARDINJacques GIRARDIN
Annexe 36/8
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380,203 et 149pour la saisie et la validationdans la passerelle SIAP -CHORUS et dans CHORUSFormulaire
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
BOP 181, 149 et 207pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireEmmanuelle DOMZALSKISamantha POUPEAUVincent PINTURAUDChristelle PORCHERON
Service Eau et BiodiversitéBOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireIsabelle FOURREMonique MEGE
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
- Profil ValideurNOM PRENOM ((;rsegtlg_:_'l) H'érg;:n')que
HILAIRET VALERIE X XFOURRE ISABELLE X XMEGE MONIQUE X XBERNERON |CATHERINE X XDELANOE MARINE X XPROVOST JENNIFER X XDOMZALSKI |[EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
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DDT 86
86-2025-08-28-00005
250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrété n°2025 - DDT - 392 du 28 août 2025donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrété n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
DécideArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint desterritoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 68
Article 2 :Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément à l'annexe 1de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'unesubdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de ladirection départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité, leurs adjoints et les chargés de missionpour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques dutableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne« ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°" septembre 2025.Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
—Bénoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication. '
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Direction départementalePREFET entDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ; ;Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction| départementale des territoires 'ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signaturedu directeur de la direction départementale des territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDTService e de' se E e/ Unité / division Chef d'unitécadres d'astreinteAffaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON(AJC).- Mission cohésion des territoires — .Direction ANCT (MCT) Henri NOUFELMission planification écologique Annabelle DESIRE(MPE) |Urbanisme opérationnel (UO)Aménagement et Connaissance ;des Territoires (ACOT) Calpenne MERCADIERAménagement, Planification (P) Camille FOURCHARDUrbanisme et - — - —Habitat Raphaël Politique Immobilière et QualitéSANTURETTE |dela Construction (PIQC)SAUH Rénovation Urbaine et LogementSocial (RULS) Frédéric THEUILPolitique de l'Habitat (PH)Mathilde BLANCHONAgriculture etJean-Pierre PRADELSoutien aux ExploitationsAgricoles (SEA) Jacques GIRARDINEspace Rural Jacques ; _SAER CËZÊ:Î,?:)N (CËseES)tElÊ)n Durable de I'Espace Rural Jennifer DELHOMMEFabrice Eau Qualité (Egé) Stéphanie HENAUXEau et PAGNUCCO Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité Milieux Aquatiques et BiodiversitéSEB Cyril MONGOURD |(MAB) ) Pascal ROUX(adjoint)Forét — Chasse - Pêche (FCP)Gaëlle DORDAINPrévention des Frédéric DAGESRisquesSPR
Education Routière (ER)Cindy LEBASRisques Majeurs et Crises (RMC)Emmanuel PERIOTSystéme d'Information et deValorisation des Données (SIVD)Pascal MIGNOT
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ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTESx SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)4 AMÉNAGEMENT ETPLANIFICATION| Art. L 132-1/132-2 et Chef du service Respcîns:ab'le de, : 132-3, R 124-4 , R163- l'unité11 Porter a connaissance SAUH et son PN1 et 163-2 du code . planification et; . adjoint 0de l'urbanisme. - son adjointDérogation aux régles posées enmatiére d'implantation et de' volLfme des construct:ons\ et Art. R 111419 du Chef du service1.2 aménagements des règles ; . ... SAUH et son; ' code de l'urbanisme 0prescrites sauf dans le cas où les adjointavis du maire et de la DDT sontdivergentsDérogation aux règles de reculdes constructions ouinstallations par rapport auxautoroutes , routes express,|article L 111-6 à L Chef du service1.3 déviations et voies à grande 111-10 du code de SAUH et soncirculation et dérogation |l'urbanisme adjoint|permettant l'installation de laconstruction projetée sur desterrains concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture à _l'urbanisation et de la délivrance|article L142-4et = |Chef du service1.4 d'autorisation d'exploitation|R142-2 du code de SAUH et soncommerciale ou |l'urbanisme adjointcinématographique hors schémade cohérence territoriale2 APPLICATION DU DROIT DESSOLSFormalités liées à l'instruction|Art R 423-38 et R |Chef du service|Responsable de2.1 des permis d'aménager, de|423-42ducodede | SAUH etson |l'unitéconstruire, de démolir, des|l'urbanisme adjoint urbanisme
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
certificats d'urbanisme et desdéclarations préalables dans lescommunes sans transfert decompétence (ex : RNU...) :1) Lettres de majoration de délaiet/ou incomplet2) Lettres d'informationadressées au demandeurpréalablement aux récolementsde travaux
Art R 462-8 du codede l'urbanismeopérationnel
2.2
Avis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :* se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposablese situe dans un périmètreoU des mesures desauvegarde nécessitent unsursis à statuer dans les casénumérés aux articles L 111-7,9 et 10, L 123-6 (dernieralinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'uneautorité autre que lacommune
Art R 422-5 du codede l'urbanismeChef du serviceSAUH et sonadjoint
2.3
Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'unplan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme =— entenant lieu, ou de constatationde leur illégalité par juridictionadministrative ou l'autoritécompétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur — undocument d'urbanisme
Art. L 422-6 ducode del'urbanisme.Chef du serviceSAUH et sonadjoint
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature |préfet et DDT)antérieur.Pour les projets réalisés portant2.4 sur:* au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi queceux utilisant des matiéresradioactives ;c) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des opérationsd'intérêt national mentionnées àl'article L121-2;d) Les opérations ayant faitl'objet d'une convention prisesur le fondement de l'articleL302-9-1 du code de la" [construction et de l'habitation,pendant la durée d'applicationde l'arrêté préfectoral prévu aumême article ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles I'Etat détient lamajorité du capital. '* au titre du R422-2:a) I'Etat, la région, dudépartement, de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production,
Art. L 422-2 et R422.2 du code del'urbanisme
Art R410-11 et R424-1 et suivants du
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unitéurbanismeopérationnel
de transport de stockage et de|code dedistribution d'énergie lorsque|l'urbanisme
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
celle-ci n'est pas destinée,principalement, a une utilisationdirecte par le demandeurC) pour les installationsnucléaires de based) pour les travaux qui sontsoumis a l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans ledépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire< Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis dedémolir, permis d'aménager)et déclarations préalables ;e Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;» Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;e Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;- Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;e Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre les
Art R 442-13Art R 44213Art R 424-13Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)travaux en conformité avecl'autorisation accordée ;* Attestations de nonopposition à la conformité.3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENTLivre desActes, décisions et documents|procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de|-art. L. 255 A Chef du service |l'unité31 détermination de l'assiette et de SAUH et son |urbanismeliquidation de la taxe|Code de adjoint opérationneld'aménagement l''urbanisme - art.L. 331-1 et suivantsLivre des 'Actes, décisions et documents|procédures fiscales Responsable dede toute nature en matiére de]- art. L. 255 A Chef du service |l'unité3.2 détermination de l'assiette et de SAUH et son |urbanismeliquidation du versement pour|Code de adjoint opérationnelsous-densité l'urbanisme - art.L. 331-35 et suivantsActes, décisions et documents Responsable dede toute nature en matière de|Code du patrimoine|Chef du service |l'unité3.3 détermination de l'assiette et de|- art. L. 524-1 et SAUH et son |urbanismeliquidation du la redevance|suivants adjoint opérationneld'archéologie préventive4 AMÉNAGEMENTS FONCIERSAssociations foncièresd'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisionslées au contrôle des actes Code rural-art.administratifs de ces|R 133-1 à 10associations (hors|Ordonnance n°création/dissolution) 2004-632 du 1* Chef du service [Responsable de41 Associations syndicales de|juillet 2004 et son SAUH et son |[l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le|décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA) :|d'application n°décisions liées au—contrôle des|2006-504 du 3 maiactes administratifs de ces 2006associations (horscréation/dissolution)4.2 Associations foncières|Code rural - art. Chef'du service |Responsable de; d'aménagement foncier agricole|R 133-1 à 10 SAUH et son [l'unité ACOT ou
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature. préfet et DDT)et forestier (AFAFA): décisionsliées à la création/dissolution des °associations Ordonnance ne . 2004-632 du 1°"Associations syndicales de|. .240s , juillet 2004 et sonpropriétaires en relation avec le décret adioïnt son adiointmonde agricole (ASL, ASA): d licati ° J Jdécisions liées à |a|C @Pplication n -=l ; . 2006-504 du 3 maicréation/dissolution dese 2006associations
Iîro'te_ctlon . des bonsemçnts Chef du service|Responsable delinéaires, haies et plantations|Code rural - art. p43 ns ; ; SAUH et son |l'unité ACOT oud'alignement, existants ou à|L126-3 . -; adjoint son adjointcréer
ure p pIess es - Chef du service|l'unité ACOT ou4.4 constatation de la renonciation|Code rural-art. . f. SAUH et son |son adjointou de la non mise en culture|L125-3 ,o , adjointdans les délais prescritsCode de l'environnement — livre |, titre VII;, Livre Il —5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre | et ses textes d'applicationMILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnespubliquesDécisions relatives à l'usage, la|Code deconservation, la gestion et la|l'environnement-police des eaux superficielles et|articles L 214-1 à 6souterraines et des milieux Adjoint au chefaquatiques : Code de d ev " . E e service;- autorisations d'installations, |l'environnement - Responsablesouvrages, travaux ou nomenclature . iLo rn unités Eauactivités spécifiées par la annexée à l'article iy ;nomenclature visée en R 214-1 pour les qualité (Egé),51 Chef du service |eau quantitéréférence ;récépissés de déclaration etdécisions d'opposition àdéclaration d'installations,arrêtés de prescriptionsparticulières, ouvrages,travaux ou activitésspécifiées par lanomenclature visée en
rubriques relevantdu titre ler(prélèvements), dutitre !! (rejets) et dutitre III (impacts surle milieu aquatiqueou sur la sécuritépublique)
SEB (EQ) et milieuxaquatiques etbiodiversité(MAB) chacunsur sondomaine.
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ACTES" SUBDELEGUES SUBÊËLTÉEÊUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)référence ;* révocation ou modificationdes autorisations oupermissions accordées et Code deautres mesures visant à l'environnementmettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 etconstaté ou en circonscrire la|10gravité ; Articles L 215-15 àentretien régulier des cours |18, R 215-2 à 2015-5d'eau, canaux ou plans d'eau. |Articles R 211-66 à211-110Mise en œuvre :» des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes |Article L 211-3environnementales Articles R 211-111 à* des dispositions particulières (117en situation d'étiage :— limitation ou suspension |articles L 214-17, Rprovisoire des usages de |214-107 à 114l'eau ou portantlimitation des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction demanœuvre de vannes etdérogations temporaires.- des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau» des obligations relatives auxouvrages liées à classementdes cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d''actions pourlutter contre les pollutionsen nitrates d'originesagricolesDécisior)s relative_s aux mesures Code_e de Adjoint au chefet sanctions administratives et _ |l'environnement - " —... |de service59 transmission des RMA. L171-6 et suivants, | Chef du service Res bl, P ; _ ponsableProposition —de transaction|L173-12 et suivants |SEB unité eaupénale lorsque l'infraction|L 216-3 et suivants, quantité (EQ)
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ACTESé SUBDÉLÉGUÉS SUBÊCÊÎÉEÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode ' signature' préfet et DDT)constitue une contravention ou|L437-3-1 et suivants,un délit R 216-12, R437-7 pour lestransmissionsd'indexirrigation
Code de l'environnement - Livre IV et ses textes6 POLICE DE LA PÊCHE = e .d'applicationDécisions relatives à la âgjsîl?\}iîë .chefprotection du patrimoine '61 piscicole et à la préservation des|Titre lll, chapitres |Chef du service Responsable' milieux aquatiques, à la gestion|1,2 et 3 SEB unité Forêt-des milieux aquatiques et des Chasse- Pêcheressources piscicoles (FCP) —Décisions relatives auxconditions d'exercice du droit depêche, à l'exception de l'arrété|Titre III, chapitre 6permanent et de l'arrêté annueld'ouverture de la pêche : Adioint au chef- interdiction temporaire de la derervice ;pêche ou prolongation de la Code de ;6.2 durée de fermeture de la pêche |l'environnement- |Chef du service R; lors les caractéristiques articles R.436-7, 8 et |SEB e:::p'onsafibleque es carac q ' unité Forêt —locales du milieu aquatique le 14 Chasse- Pêchejustifient, autorisation de pêche (FCP)de certaines espèces durant les |Code deheures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport |article R.436-9 et 12|ou vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales |l'environnement — Lde la location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436- Adjoint au chefassociations agréées de péche et |4, R 435-2 à 33 de service ,de protection du milieu - article R.435-10 .6.3 . . A Chef du serviceaquatique du droit de pêche aux |code de SEB Responsablelignes et aux balances dans les _ |l'environnement - unité Forêt —eaux du domaine public fluvial ; |article R.436-22 Chasse- Péche- concours de péche dans les code de (FCP)cours d'eau de la premiére l'environnement -catégorie ; articles R.436-73 et
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ACTESn é SUBDÉLÉGUÉS | S VBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT). ; A 74 |- création de réserve de pêche ;; ; code de- agrements relatifs aux l'enviassociations agréées pour la environnement -R . - articles L.434-3 et 4,péche et la protection du milieu , ;_ . L e articles R. 434-25 àaquatique et à leur fédération; 27départementale.7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IVCode de |l'environnement -article L 411-1-1° Adjoint au chefInstruction des demandes de|- article L 411-2-4° de service;71 régulation d'animaux de I'espéce|- articles R 411-1 à 6 |Chef du service |Responsable' « phalacrocorax carbo sinensis »|- articles R 411-10 à |SEB unité Forêt -(grands cormorans) 14 Chasse- PêcheArrêté ministériel (FCP)du 26 novembre2010Plan deDécisions relatives aux contrats ?Uer\;îl:)éä)oenrglent âgjsî?\::iî: .chefet chartes Natura 2000 Code de . |Responsablee Chef du service| —2 nn7.2 . » ; . |'environnement - unité MilieuxDispositions relatives al__.. SEB .E ; . articles L 414-3, aquatiques etl'évaluation des incidences 1 ; ' biodiversitéNatura 2000 R4 ÏMZ à 18 lodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24Décisions relatives auxAssociations Communales ou73 Intercommunales de Chasse |Code de Chef du service |Adjoint au chef' Agréées (ACCA et AICA) en cas |l''environnement SEB de servicede dysfonctionnement grave et |- article L 422-25-1continu| Adjoint au chef- . . |Code de de service;Décisions relatives al,, . | ., B. l'environnement Chef du service |Responsable74 l'exploitation de la chasse sur le el 42 . S _Ldomaine public fluvial - articles D 422-97 à |SEB unité Forêt —113 Chasse- Pêche(FCP)7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service |Adjoint au chefchasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service- modification des décisions - article L 425-6
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
individuelles d'attribution deplan de chasse dans les casprévus au 1° et/ou au 2° del'article L.425-8< notification des quotasminimum à réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique autourde ces territoires
- article L 425-8- article L 425-5-1
76
Patrimoine de la faune sauvage -Décisions relatives aux activitéssoumises à autorisation ou àdéclaration :. autorisations portant surle gibier vivant :— prélèvement etintroduction dans lemilieu naturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dansle cas d'élevages eninfraction— capture de gibier* utilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,< agrément des piégeurs
< autorisations individuellesrelatives aux périodes dechasse estivales (chevreuil,sangliers)< destruction d'animauxd'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts :— classement annuel' d'espèces du groupe IIl— destruction par les
Code del'environnement- art. L 424-8et L424-11, L 427-6,R.422-87Arrêté ministérieldu 7juillet 2006Arrêté ministérieldu 1" août 1986
Arrêté ministérieldu 1°" août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrêté ministérieldu 29 janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 àL.427-8art. R.427-4, R.427-6, R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministérieldu 1*" août 1986(art. 12)
Chef du serviceSEB
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 80
Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DELEGATIONCodeparticuliers. régulation d'animauxcausant des dégâts :
. autorisationchasse au vol
rapaces : certificat dede gibier, récépissé de
chasse au vol,
d'endommager
détenir,
caractère commercial,* vénerie -
d'espèces non domestiques- battues administratives- chasses particulièresdestruction
* entraînement des chiens etmanifestations canines- autorisations relatives àl'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont lachasse est autorisée et decapacité, ouverture d'élevagedétention d''espèces de gibieret de rapaces destinés à la
- dérogations aux interdictionsde détruire, d'enlever ouintentionnellement les nids etles œufs, de ramasser les œufsdans la nature et de les
< décisions relatives aux enclos,clos et clôtures cynégétiques
* récépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àattestationsde
|Arrété
art. L.420-3Arrété ministérieldu 21 janvier 2005art. L.412-1, R.4121 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8,R.413-1 à 51Arrêtésministériels : 10août 2004, 20 août2009, 8 février2010, 8 octobre2018- art. L 424-10 et R424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021- art. R 424-13-2ministérielmodifié du 18 mars1982
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 81
ACTESn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)conformité dites « attestationsde meute » - instruction desdemandes de premiéresattestations, de confirmation,de renouvellement et demodification.
» Décisions relatives à Adjoint au chefl'indemnisation des dégâts |Code de de service ;55 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service |Responsable' barèmes, points noirs art. L426-1à6et |SEB unité Forêt —sanglier, liste des R 426-3 à 18 Chasse- Pêcheestimateurs, ...) (FCP)Adjoint au chef- Décisions relatives à la Code de de service ;78 destruction des animaux I'environnement Chef du service |Responsable; pouvant causer des atteintes |art. L.424-2 et . SEB unité Forêt —graves à la sécurité aérienne |R.427-5 Chasse- Pêche(FCP)Code deI'environnement< Décisions relatives aux art. L170-1 '79 contrôles, aux mesures et art. L. 171-1 à L171- |Chef du service |Adjoint au chef' sanctions administratives et |11 SEB de servicetransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 àR.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)relatives à la protection des n°2021/2115 art .70troupeaux domestiques et à et 73I'indemnisation des dommagescausés par .le loup à ces Décret n 2022-1756 Adjoint au cheftroupeaux : du 30 décembre d 20E3 V1s e service ;2022 e dtifa l'aide Chef du service |Responsable710 |* Définition de la liste des à la protection des pcommunes ou parties decommunes où des mesures deprotection des exploitations etdes troupeaux contre laprédation du loup peuventêtre mises en œuvre
exploitations et destroupeaux contre laprédation du loupet de l'oursArrété du 30
SEB unité Forêt-Chasse-Pêche(FCP)
décembre 2022
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 82
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
* Protection des troupeaux
* Instruction des demandes et
- Opérations d'effarouchement
contre la prédation : aides à laprotection des exploitations etdes troupeaux contre laprédation du loup et(instruction des demandesd'aides, décisions relatives auxattributions, aux paiements,au suivi, au contrôle et auxremboursements des aides)
décisions relatives àl'indemnisation desdommages causés par le loup
ou de destruction de loup :autorisations de tird'effarouchement, de tir dedéfense simple et de tir dedéfense renforcé.
relatif à l'aide à laprotection desexploitations et des |troupeaux contre laprédation du loupet de l'oursDécret n°2019-722du 9juillet 2019modifié relatif àl'indemnisation desdommages causésaux troupeauxdomestiques par leloup, l'ours et lelynxArrêté du 9juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722
Arrêtéinterministériel du23 octobre 2020fixant lesconditions etlimites danslesquelles desdérogations auxinterdictions dedestructionpeuvent êtreaccordées par lespréfets concernantle loup
FORETS en application du code forestier81Décisions relatives aux :* aides publiques auxparticuliers destinées à laPlan dedéveloppementrural régionalChef du serviceSEB Adjoint au chefde service ;Responsable20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/14/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 83
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
mise en valeur et à laprotection des bois et forêts,et aux investissementsforestiers* autorisations de coupe* régime spécial d'autorisationadministrative
Code forestier -articles L 9 et 10Code forestier -articles L 225-5 etsuivants
unité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
8.2Contrôles relatifs aux :* engagements de gestiondurable* plans simples de gestion
Code forestier -articles L 7 et 8Code forestier -articles L 222-1 etsuivantsChef du serviceSEB
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Décisions relatives auxobligations et sanctions danstout massif non soumis aurégime forestier :- autorisation de coupe oud'abattage d'arbres dans lesbois, forêts ou parcs sur leterritoire des communes ouparties de communes où un
Code forestier -articles L 223-1 etsuivantsChef du serviceAdjoint au chefde service ;ps document d'urbanisme prescrit IC':L?rËea:iîme _ SEB äîistîo;:fêîlîr'mest pes qucoTe rendl ppote à articles R 130-1 et 4 Chasse- Pêchel'exception des communes ayant Code de (FCP)confié aux services de la l'urbanisme — artdirection départementale des R490-2 °territoires l'instruction des ditesautorisations- sanctions en cas de coupesillicitesApprobation des statuts etdiverses décisions Adjoint au chefadministratives des Code forestier - de service ;groupements forestiers,| - .... Chef du service [responsable8.4 F ; articles R 241-2 et 4, N .associations syndicales de R 2421 et 6 SEB unité Forêt —gestion forestière et organismes Chasse- Pêchede gestion et d'exploitation (FCP)forestière en commun.Décisions relatives à — tout Code forestier - Chef du service |Adjoint au chef8.5 )arrachage ou défrichement dearticle L 311-1 etSEB de service ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/15/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 84
ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)bois :* autorisation dedéfrichement des bois desparticuliers ou descollectivités sauf en casd'avis divergent du maire* constat de rejet de pleindroit de la demanded'autorisation dedéfrichement prévue aucode de l'urbanisme* sanction en cas dedéfrichement illicite
suivants, R 311-1 etsuivantsCode del'urbanisme - articleL 130-1 3°"° alinéaCode forestier -articles L 313-1 et 2et R 313-1
Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Décisions relatives aux forêts deprotection, notamment à leursCode forestier -articles L 411-1 etChef du serviceAdjoint au chefde service ;Responsable66 regler.nen.ts g explo:'ga"clon Ssaux suivants, R 412-1et |SEB unité Forét —autorisations spéciales de| . fcoupes suivants Chasse- PêcheP (FCP)Adjoint au chefDécisions relatives a de service ;; ; ; Code forestier - Chef du service |Responsable8.7 l'aménagement foncier en zones| .. 4 4 A" article L 512-1 SEB unité Forét —forestières RChasse- Péche(FCP)Décisions relatives à la gestiondu Fonds Forestier National(FEN) et notamment : Code forestier -° résiliation ou transfert a un |article L 532-1 etnouveau bénéficiaire, suivants.modification du montant Code forestier - m! A , ; Adjoint au chefd'un prét sous forme de articles R 532-15 3 d 0... e service ;travaux du FFN et décision 23 Chef du service |Responsable8.8 modificative de la surface décret n° 87-48 du sponsa, n SEB unité Forêt —boisée de ce prêt 30/01/1987 RN , . . Chasse- Pêche* actes de prêts en numéraire |loi 61-1173 du 13 (FCP)et sous forme de travaux octobre 1961,exécutés par l'Etat, actes de |articles 28 à 30 dumainlevées de cautions ou décret 66-1077 dud'hypothéques et contrats |30 décembre 1966sous forme de travaux dansle cadre de prêts du FFN8.9 Décisions relatives à la prime au|Décret 94-1054 du1 |Chef du service |Adjoint au chef
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/16/49
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ACTESLADÉLÉ SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode ' signaturepréfet et DDT)de service ;; décembre 1994 Responsableboisement des terres agricoles ... |décret 2001-359 du |SEB unité Forêt —19 avril 2001 Chasse- Pêche(FCP)Brûlage des végétaux : Adjoint au chefdérogation aux dispositions de de service ;810 l'arrêté préfectoral en vigueur|Arrêté n°2015-PC- |Chef du service Responsable; relatif à la prévention des|031 du 29/05/2015 |SEB unité Forét -incendies de végétation dans le Chasse- Péchedépartement de la Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de âdjomt_ au_chefla commission =— consultative , . EIEFICE ;811 départementale de levée de Code rural - articles |Chef du service Re'_sp'onsaflblee . L 722-23 et D 722-3 |SEB unité Forêt -prescription de salariat des A. . Chasse- Pêcheentreprises de travaux forestiers (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUEDE LA NAVIGATIONDécision relative à la gestion etconservation du domaine publicfluvial : Code général de la< Autorisation d'occupation propriété destemporaire ; personnes Adjoint au chef< Autorisation de prise d'eau ; |publiques de service ;- Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable91 public fluvial et des servitudes, |L2122-16 Chef du service |unité Milieuxnotamment les servitudes de |Article L2124-6 à SEB Aquatiques etpassage, chemins de halage; |L 2124-15 Biodiversité- Décisions relatives aux suites (MAB)administratives ; Code du domaine< Autorisation d'extraction de |de I'Etatmatériaux dans le lit des cours |article A40 à A44d'eau du domaine public. ' Adjoint au chefde service ;Autorisation de manifestations|-°9E desnautiques pansports.art Chef du service Responsable9.2 ' . L4241-1 et suivants, 2Mesures temporaires des | SEB unité eaurèglements particuliers de policede navigationart R4241 etsuivants, enparticulier R4241-38qualité (Egé) etMilieuxaquatiques et20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/17/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 86
ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | S UBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)biodiversité(MAB)10 ÉCONOMIE AGRICOLEA Code rural - articlesS}c;::c};o.le des structures et bau_x L 3311 à 9, et L 732-*tous les actes relatif au Îg' artieles Ganikscontro!e des STUGIETES Ÿ Décret 2022 - 5515compris application loi du 2 décembreSempastous contrôle des parts 2022 Responsable desociales Arrêté du 16 ivin l'unité GDER101 * autorisation temporaire à un J Chef du service |et Responsable. . 1998 oexploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SAER de l'unité SEA,retraite a été liquidée, Adjoint au chef* fermages : Cod | artiel de servicetous les actes relatifs aux oderuralgartigiesL 411-32, L 411-57baux ruraux relevant des .textes cités ci-après code rural : articles-ap R 411-1, R 411-9-6 et10. ' Responsable deGAEC : ù , . Code rural - art. L l'unité GDER* GAEC : dispositions relatives . .( -10.2 à l'agrément des 323-1 et svivants, Chef du service |et Responsable; . art. R521-1 et SAER de l'unité SEA,groupements agricoles . =d'exploitati suivants adjoint au chefexploitation en commun .de serviceTransmission, redressement,cessation d'activité : Décret n° 98-311 du* aides aux agriculteurs en|23 avril 1998difficulté ; modifié par le° diagnostic et suivi|décret n° 2000-654technico-économique de|du 10juillet 2000l'exploitation agricole dans le|Décret n° 2000-963 R; esponsable decadre d'un plan de|du 28 septembre l'unité SEA10.3 redressement, prise en charge|2000 et n° 2003-682 |Chef du service '' d'arriérés de cotisations|du 24 juillet 2003 |SAER Adioint au chefsociales, allègement de| Articles D352-15 à dejservicecharges financières, plan deréinsertion professionnelle;* déchéance de lallocation depréretraite.* Aides à la réinsertionprofessionnelle- Congé de formation des
D352-21, ArticlesD353-1 à D353-9 etArticles D354-1 àD354-15 du coderural et de la pêchemaritime
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/18/49
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ACTESSUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode _ signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
exploitants agricoles» Aides au redressement del'exploitation (AgriDiff etAREA) :Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséesau titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de prêts calamités,versement d'aides et attributionde prêts de consolidation dansle cadre du fonds d''allègementdes charges (FAC) ;- arrétés préfectoraux relatifs à la |Code rural - art. Responsable de.procédure des prêts spéciaux L 361-1 à L361-8 l'unité SEA,calamités ; Code rural - articles |Chef du service- comité départemental D 361-1 à 42 SAER Adjoint au chefd'expertise (CDE) : de service- nomination et convocationdu comité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membresdes missions d'enquêtes,- propositions de suite a donnera un constat de sinistre.
104
Gestion de l'espace agricole —CDPENAF< Convocations, ordre dujour, préparation etnotification des avisCE,)P.ENAF ; Chef du service- Présidence de la SAERcommission ; Code rural — art Responsable de* Avis sur élaboration ou L112-1-1 . |l'unité GDER1. Chef du servicerévision de documents. . SAUHd'urbanisme;* Avis sur les demandesd'autorisation deconstruire en zoneagricole.
10.5
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 88
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
PAC : Programmation 2007-2013
Dispositifs relevant du secondpilier de la PAC
Textes communs :Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du20/09/2005,Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du15/12/2006Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Régional de Développement Rural
Code rural - articleD 343-3 et suivantsCode rural - articlesInstallation en agriculture : 4021 c130 Responsable de; Décret n° 2009-28 l'unité GDER* mise en œuvre des plans de qu ?Jlam{:gr 2,0.09 € | chef du service |°* R'esp_o,nsable10.6 ; e arrêté ministériel du de l'unité SEA,professionnalisation q. . SAERersonnalisés (PPP). = Janviss 2609 .P Adjoint au chefde service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC etaides surfaciques relevant dusecond pilierRèglement CE n°1782/2003 duConseildu29Droits de paiement base (DPB) : s\eptembre 2008 e» attribution de droits à règlement CE Responsable deaiement de base, contrôle n 795/2004 de la l'unité SEA10.7 paiems ; à Commission du 21 |Chef du serviceadministratif des droits à | .. ¢aiement de base avri 2004 SAER Adjomt_au chep Article R 615-65 du de servicecode rural créé parle décret n° 2006-710 du 19juin 2006(article 7)" |Aides directes : Règlement CE Responsable de |.10.8 * mise en œuvre de la 1782/2003 du Chef du service |l'unité SEAconditionnalité, de la Conseil du 29 SAERmodulation et du système ... |septembre 2003 Adjoint au chef20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 20/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 89
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
intégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif àcertains régimes d'aides :— décisions relatives àl'instructionadministrative desdemandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives etrejets de dossiers,conventionsdépartementalesparticulières ;— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes;— décisions relatives auxcontrôles sur place de laconditionnalité desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ;— décisions relatives à lamise en place et à lacoordination descontrôles partélédétection ou sur leterrain, notification durésultat des contrôles etdes pénalités appliquées.e décisions d'attribution, derefus, de déchéance :— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liées- aux surfaces déclarées— de l'aide ovine etcaprine.
Règlement CE796/2004 de laCommission du 21avril 2004
Règlement CE1251/1999 de lacommission modifiéet ses règlementsd'applicationDécret n° 80-606 du31 juillet 1980,règlement CE n°1254/1999 du 17 mai1999 modifiésRèglement CE n°73/2009 du conseildu 19 janvier 2009,règlement CE639/2009 de lacommission du 22juillet 2009
de service
10.9Aides aux surfaces du 2°TM pilierRèglement CE n°
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/21/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 90
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
de la PAC« attribution des aides :— indemnitéscompensatoires de— Mesures agriculturebiologique— mesures agro-environnementalesclimatiques.
handicap naturel (ICHN);
1257/99 du 17 mai1999Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006
Chef du serviceSAERResponsable del'unité SEAAdjoint au chefde service
PAC : Programmation 2014-2022
pilier de la PACDispositifs relevant du second
Textes communsRèglement (UE)n°1310/2013 duParlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE)n°1305/2013 duParlementeuropéen et duConseil du17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du17/07/2014Programme de
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/22/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 91
ACTESÉ SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËLÊEÊUÊSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)développementRural de la RégionPoitou Charentes(PDRRPC)Conventionautorité de gestion -organisme payeur -État du 29 janvier2015Convention relativeà la délégation decertaines tâches del'autorité de gestiondu PDR à la DDT dela Vienne pour lapériode deprogrammation2014-2020Installation en agriculture := Textes communs +« mise en œuvre des plans de Bt 05201010 . o du 9 janvier 2009 etprofessionnalisation arrêté ministériel dupersonnalisés (PPP). 3 jarvi Requnsable dejanvier 2009 .... |lunité GDERChef du service—— et ResponsableAutres opérations de SAER de l'unité SEAdéveloppement rural : Adjoint au che'factes délégués par l'autorité de service10.11 de gestion des opérations Textes communs3.11, 6.411, 6.4.2, 6.4.3, 7.311, 7.411,7.51, 7.6.4, 19.211, 19.31, 19.41 duPDRRPCDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositions|Textes communstransversales relatives aux|Réglement déléguérégimes d'aides liés à la surface|(UE) n° 639/2014 de Responsable dedans le cadre de la politique|la commission du Ch . |l'Unité GDER. ; ef du service1012 agricole commune à compter de|11 mars 2014 _ SAER et Resp_onsablela campagne 2014 Règlement délégué de l'unité SEA,(UE) n° 640/2014 de Adjoint au chefla commission du de service11 mars 2014Aides directes complétant le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 23/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 92
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique;- Aides a la conversion et aumaintien de I'agriculturebiologique.
Aides couplées :< Aides ovines ;» Aides caprines ;« Aide aux bovinsallaitants ;< Aide aux bovins laitiers ;* Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :e L'attribution et larevalorisation de droits àpaiements de base ;< Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
règlement (EU) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesconditions relativesau refus et auretrait de paiementet les sanctionsadministrativesapplicables auxpaiements directs,au soutien audéveloppementrural et à laconditionnalitéRèglement (UE)1305/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutienau développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif aufinancement à lagestion et au suivide la politique|agricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutien
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/24/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 93
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
au développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013relatif àl'application desarticles 107 et 108du traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides deminimis dans lesecteur deI'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014établissant lesmodalitésd'application dureglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développement
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/25/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 94
n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
rural et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination desrègles applicablesaux délais auxdates et aux termesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à laprotection desintérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparenceRèglementd'exécution (UE) n°2105/747 de lacommission du 11mai 2015 portant
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/26/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 95
n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
dérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aideou de paiement, ladate limite denotification desmodificationsapportées à lademande uniqueou à la demandede paiement, et ladate limite dedépôt desdemandesd'attrition desdroits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement debase pour l'année2015.Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9octobre 2015 relatifaux modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régimede paiement debase et l'agriculteuractif dans le cadre
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/27/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 96
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
de la politiqueagricole communeà compter de lacampagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)PAC : Programmation 2023-2027Dispositifs relevant du premierpilier de la PAC et aidessurfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositionstransversales relatives: auxrégimes d'aides liés à la surfacedans le cadre de la politiqueagricole commune a compter dela campagne 2023
Aides directes: paiement debase, paiement redistributif,écorégimes, aides coupléesvégétales
|Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesuresenvironnementalesagro-et
REGLEMENT (UE)2021/2115 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021établissant desrègles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiquesrelevant de la PAC)et financés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant les
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/28/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 97
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
climatique;- Aides à la conversion et aumaintien de l'agriculturebiologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :- Aides ovines ;- Aides caprines ;* Aide à l'UGB bovine< Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.
Aides découplées :< L'attribution et larevalorisation de droits àpaiements de base ;< Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
règlements (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021relatif aufinancement, à lagestion et au suivide la politiqueagricole communeet abrogeant lerèglement (UE) no1306/2013
RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portantorganisation 'commune desmarchés dans lesecteur desproduits agricoles,(UE) no 1151/2012relatif aux systèmesde qualitéapplicables auxproduits agricoleset aux denréesalimentaires, (UE)no 251/2014concernant la
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
définition, ladescription, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mesuresspécifiques dans ledomaine del'agriculture enfaveur des régionsultrapériphériquesde I'UnionREGLEMENTDELEGUE (UE)2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant leréglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesexigencessupplémentairespour certains typesd'interventionspécifiés par lesÉtats membresdans leurs plansstratégiquesrelevant de la PACpour la période2023-2027 au titredudit règlementainsi que les règlesrelatives au ratio
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
concernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE)2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lesgaranties etl'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 du. |Parlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
I'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparenceRÈGLEMENTD'EXECUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021fixant les règlesapplicables auxtypesd'interventionsconcernant lesgrainesoléagineuses, lecoton et les sous-produits de lavinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil et auxexigences enmatièred'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Unionet aux plansstratégiquesrelevant de la PACRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PACet le systèmeélectroniqued'échange sécuriséd'informationsRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021établissant desrégles relatives auxméthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis al'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil établissantdes règles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiquesrelevant de la PAC)et financés par leFonds européen
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
agricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppementrural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité nationalEtat-régions pourles programmeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapéche et desaffairesmaritimes, et aucomité Etat-région =— régional|pour la période2021-2027Décret n° 2022-1051du 28juillet 2022relatif à la gestiondu Fonds européenagricole pour ledéveloppementrural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/1475 DE LACOMMISSIONdu 6septembre 2022portant modalités
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 103
n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
d'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcernel'évaluation desplans stratégiquesrelevant de la PACet lacommunicationd'informations àdes fins de suivi etd'évaluationDécret n° 2022-1343du 21 octobre 2022relatif auxinterventions dansles secteurs desfruits et légumes,des produits del'apicuiture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525du 7 décembre2022 relatif à lamise en œuvre de lapolitique agricolecommune et duplan stratégiquenational pour leprogrammation quidémarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif aux aidescouplées aurevenu dans ledomaine animal
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS
Décret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de lapolitique agricolecommune11HABITAT ET CONSTRUCTION1111a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
11.111
Toutes décisions relatives à lacréation de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI, PLS,PSLA.... et assimilés), neuf ou paracquisition-amélioration ycompris agréments de TVA ataux réduit, attributions dessubventions, décisionsfavorables à l'octroi de prétsaidés, à l'exclusion des actesd'individualisation.
Chef du serviceSAUH et sonadjointArt. R 322-1 à R 322-17 du CCH. Responsable del'unité RULS
111.2
Toutes décisions d'attributiondes primes à l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des actesd'individualisation ; décisionsfavorables à l'octroi des prêtsaidés à l'amélioration deslogements locatifs ... sociaux;agrément de TVA à taux réduitpour les travaux d'améliorationavec prime
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsablede l'unité RULS
11.1.3Toutes dérogations concernantles aides à la construction etl'amélioration de l'habitatChef du serviceSAUH et sonadjointResponsable deI'unité RULS1.4Toutes décisions concernant lespréts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pourl'acquisition d'une résidence
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unité PH
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ACTES) g SUBDELEGUES SUBÊËIË(ÊUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)principale en accession à lapropriété (« prêt à taux zéro » ou« PTZ »), y compris dérogationsAgrément de TVA à taux réduitpour les travaux pour les Chef du service, . Responsable de111.5 |logements =— locatifs sociaux SAUH et son l'unité PHexistants sans prime (PAM, adjointGRGE, et assimilés)Décisions permettant de solder .; - ; Chef du serviceles subventions d'aides à la Responsable de1.1.6 ; e n SAUH et son |, . 2pierre du régime antérieur au adioint l'unité RULSdécret du 5 mai 1995 Jb) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement1.2 ; = -d'affectation de locauxAutorisations de transformation Chef du serviceet changement d'affectation de|Art. L 631-7 et R 631- | Responsable de11.21 . SAUH etson |, %,locaux sur avis favorable du|4 du CCH . . l'unité PH. adjointmaireAutorisations d'aliéner — deslogements construits ou acquisu, o'rlganlsmc-_: FILM ou wipe Art. L 443-7 et St Bl sgiiice Responsable de11.2.2 |société d'économie mixte depuis SAUH etson , .... . "L 44311 du CCH . l'unité PHplus de 10 ans ou depuis moins adjointde 10 ans, sur avis favorable dumaireAutorisations de transformationet de changement d affectlf)n de Art. L 443-11 du Chef du service Responsable de11.2.3 |logements appartenant à un SAUH et son |, -. CCH. . l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur adjointavis favorable du maireAutorisations d'aliénation par unorganisme HLM ou une SEM d_e Art. L 443-12 du11.24 |logement social à un prix- —— , CCH.inférieur à l'estimation desdomainesAutorisations d'aliéner un -1.2.5 élément du patrimoine|Art. L 443-14 du"= |immobilier d'un organisme HLM|CCH.ou d'une SEM de logement social11.2.6 |Accord préalable à la|Art. L 443-15-1 et Chef du service |Responsable dedémolition, exonération =—et|R 44317 aetR 443- | SAUH etson |l'unité PH
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ACTES) SUBDELEGUES SUBÊËËÊUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)autorisation, lorsque :< tous les empruntscorrespondants ont étéremboursés ou que tous lesgarants ont donné un avisfaveabie 17c du CCH. adjoint* que la communed'implantation a donné unavis favorable,* et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pourcette démolitionConsultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du serviceResponsable de11.2.7 |emprunts en cours, SAUH et son |, "0 "; , PE | . . l'unité PHpréalablement a ces décisions adjoint11.3 c) Aide personnalisée au logementArt. R 353-1 à 22 du Responsable deConventions passées entre l'Etat|CCH. Chef du service l'unFiÎcé PH11.31 |et les organismes d'HLM ou les|Art. R 353-58 à 73 SAUH et son. o Responsable deSEM de logement social du CCH. adjoint |, 242l'unité RULS, ; ; | Responsable deConventions passées entre l'Etat |\ R 353-35 57 |Chef du service |'unité PH11.3.2 . —_ & du CCH. SAUH et son |Responsable defaisant l'objet de travaux . . gle E ; adjoint l'unité RULSd'améliorationAutres ... conventions ... passées Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe ge11.3.3 |entre l'Etat et les personnes SAUH et son ble dmorales ou physiques adjoint Requnsa = el'unité RULSChef du service :}Szfizn:sble de11.3.4 |Avenants aux conventions SAUH et son Iadjoint Responsab e de' l'unité RULSCertification des transcriptions Chef du service1135 |SYr papier hypothéque des|Art. R 351-1 à R 353- SAUH et son Responsable de_ conventions APL et de leur|16 du CCH) U " |l'unité PH; e adjointdénonciation11.4 d) Accessibilité à tous
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ACTES') SUBBELEGLIES SUBÊËEË(ÊUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode ' signaturepréfet et DDT)Art. R 111-18 et 19 |Réception des demandes de|du CCH.dérogation aux règles|Décrets 2006-1657 Chef du service1141 d'accessibilité en matiére|et 2006-1658 du SAUH et son Responsable deS d'établissement recevant du|21/12/2006 relatifs à - l'unité PIQC. _ , ey adjoint- |public, de logement, de voirie et l'accessibilité de lad'espaces publics voirie et desespaces publics.Décret 95-260 du08/03/1995 relatif à; la commissionConvocation de la sous- :il ; consultativecommission départementale| ., S départementale depour l'accessibilité des| ,* .z .handicané __ |sécurité et Chef du service le d11.4.2 perts)onnes a_?_dlca_peesa PrOces! d'accessibilité. SAUH et son lP'\equnsabe °sont situés les établissements en|St 2006:1658 du21/12/2006 relatifs àcause ! sel'accessibilité de lavoirie et desespaces publics.Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations aux|art. R 11118 et 19règles d'accessibilité des du CCHpaPOUEez vanditapées dans Es Décret n° 99-756 du |Chef du serviceétablissements recevant du Responsable deP ublic, les logements et ainsi que 31/08/1993. SAUGret son l'unité PIQCpUDIIC, 1€5 108 AVE|Décret n° 20061657 adjointsur la voirie et dans les espaces) et 2006-1658 dupublics sauf pour les demandes; ; . ..121/12/2006de dérogation qui ont recueilliun avis défavorable de la sous-commissionL B TM v i . |Ordonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction; .- 411094du 26 .des —agendas =— d'accessibilité bre 2014 Chef du service R ble d11.44 |programmée (incomplet, pièces sSPE OIS SAUH etson | Coponsaviedecomplémentaires ... ) ' Décrets n°2014-1326 adioint l'unité PIQCp et n°2014-1327 du 5 Jnovembre 2014Toutes décisions ou arrêtés de|Ordonnance n°2014- Chef du servicevalidation ou de refus d'un|1094 du 26 Responsable de11.4.5 , o g g SAUH et son |, "% 2agenda d'accessibilité|septembre 2014 adioint l'unité PIQCprogrammée. Décrets n°2014-1326 J
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ACTES2 SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËEÊÊUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)et n°2014-1327 du 5novembre 201411.5 e) Participation des emploveursà l'effort de construction (PEEC)Toutes décisions et dérogationsrelatives à la collecte de la PEEC ; Chef du serviceResponsable de11.51 |renouvellement des agréments SAUH et son |, —, «P l'unité PHpour la collecte adjointToutes décisions et dérogationsrelatives aux emplois de la PEEC Chef du service; ) S Y Responsable de11.5.2 |pour l'accession à la propriété SAUH et son |, "% "; T l'unité PHdes personnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logementToutes autres décisions et11.5.3 |dérogations aux emplois de laPEECf) Rapports locatifs dans le parc11.6 ;social HLMAvis sur les =— délibérationsrelatives aux augmentations de Chef du serviceloyers des logements locatifs|Art.L 442-12 du11.61 ' . - SAUH et sonsociaux, y compris le cas|CCH. adiointéchéant demande de nouvelle Jdélibération.Avis sur les — délibérationsrelatives aux barèmes de Chef du servicesuppléments de loyers de|Art. L 441-7 du11.6.2 i ; SAUH et sonsolidarité, y compris le cas|CCH. adiointéchéant demande de nouvelle }délibération.12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE121 Dérogations exceptionnelles Chef du servicepour ce qui concerne lacirculation des véhicules detransport routier demarchandises de plus de 75tonnes de PT.A.C. :< — les samedis et veilles dejours fériés à partir de 22 h,jusqu'à 22 h les dimanches etjours fériés ; |
Arrêté du16/04/2021SPR et sonadjointRéférent SR
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n° de |CodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
* pendant les interdictionscomplémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.
12.2
Avis ou décision du Préfet prispour l'application du code de lavoirie routière et du code de laroute en ce qui concerne :* Enquéte de circulation sur lavoie publique;- Réglementation de lacirculation sur les ponts(toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci) ;* Limitation ou relèvement dela vitesse ;Instauration de régime depriorité au carrefour ;Instauration d'interdiction etde prescription liée à lapolice de la circulation ycompris les feux decirculation ;< Avis sur les projets d'arrêtésdu Président du conseilgénéral, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescriventdes mesures sur les voiesclassées à grande circulation,à titre permanent outemporaire, plus rigoureusesque celles édictées par lecode de la route ;* Instauration d'interdictionset de prescriptions liées à lapolice de la circulation surles autoroutes ;< Autorisation de circulationsur les autoroutes despersonnels, des véhicules etdes matériels appartenantaux administrations, servicesou entreprises dont la
D 111-2 et 3 du codede la voirie routièreArt. R 422-4 ducode de la route.Art. R 413-1 à 3 ducode de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 à 8 etR 411-25 du code dela route.Art. R 411-8 du codede la route.
Art. R 411-9 ducode de la routeArt. R 432-7 ducode de la route.
Art. R 432-7 ducode de la route.Art. R 433-4 ducode de la route.
Chef du serviceSPR et sonadjointRéférent SR
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ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)présence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés aoccuper le domaine publicde l'autoroute ;* Autorisation de circulationsur les autoroutes dematériels de travaux publics.Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur les Référent SRautoroutes à l'occasion des Chef du service Responsable de12.3 travaux, des =— manifestations SPR et son I FÎ( RMCautorisées (épreuves sportives adjoint urrnotamment) et des sinistres(éboulement, inondations, ...)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire decirculation motivée par des escirconstances exceptFi)onnelles Chef du service RÉfégerit SR12.4 appelant des mesures 254118 et 18 du SPR et son Responsable de. 2l ode de la route. A n l'unité RMCimmédiates et urgentes pour la ¢ adjointsécurité publique ainsi que lesdécisions de remise encirculation13 DEFENSEProcgcjurgs de reçen_sement, Circulaire n° 98-56 | P'\espo'nsable demodification et radiation des Chef du service |l'unité RMC; ; du 18/02/1998. '131 entreprises de travaux publics et Dé ° SPR et son et l'agent22 ; écret n° 97-634 du » . D 2de bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécuritéobligations de défense ' défense14 ÉDUCATION ROUTIÈRE141 Délivrance, extension, |Arrété du 8 janvier |Chef du service |Responsable desuspension et retrait des 2001 relatif à SPR et son l'unité ER et sonagréments des |l'exploitation des |adjoint adjointeétablissements établissementsd'enseignement, à — titre |d'enseignement, àonéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de latitre onéreux, de laconduite des
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 111
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
sécurité routière et desassociations qui s'appuientsur la formation à laconduite et à la sécuritéRoutière pour faciliterl'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle.
véhicules à moteuret de la sécuritéroutière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif auxconditionsd'agrément desassociations quis'appuient sur laformation à laconduite et à lasécurité routièrepour faciliterl'insertion ou laréinsertion socialeou professionnelle.Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-7 etsuivants code de laroute
14.2
Tout acte administratif relatif àla gestion des enregistrementsdes demandes des candidats auxpermis de conduire et des placesd'examen pour lesétablissements d'enseignementde la conduite automobile
Décret 97-34 du 15janvier 1997Chef du serviceSPR et sonadjointResponsable del'unité ER et sonadjointe
14.3Délivrance, suspension et retraitdes agréments des centres desensibilisation à la sécuritéroutière
Arrêté du 26juin2012 fixant lesconditionsd'exploitation desétablissementschargés d'organiserles stages desensibilisation à lasécurité routièreArticles L213-1 etsuivants code de laroute
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsable del'unité ER et sonadjointe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/43/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 112
ACTES .SUBDELEGUES | CUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Articles R213-1 etsuivants code de larouteDélivrance des — conventionsâ?âr:îe'i E:\aetmeetnltes erïïil\slâîme;:î Décret n°2005-1225 Responsable derêts îe ortant pas intérêt dv Zgiseptembre » ||Ghef du semvice I' nîcé ER et son144 (PSS DE portant P 2005 SPR et son vdestinés à financer une|, ... . adjointe, . . .. |Arrété du 29 adjointformation à la conduite et à laL E E Y . . |septembre 2005sécurité routiere (permis à1€/jour)Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à laconduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) :' des cossations d'actviréer |DécTet 1720001335 |Chefdu service SSPORE en14.5 o du 26 décembre SPR et son u ©des retraits d'agrément aux n adjointe. 2000 adjointcentres de formations etassociations préparant auBEPECASER* Délivrance du diplômeBEPECASERDélivrance, suspension et | Art. 212-1 du code Responsableretrait \ d'autorisation | de la route Chefdu service| de l'unité ER14.6 temporaire et restrictive | Arrêté du 13/04/16 |SPR et son et sond'exercer (ATRE) modifié par arrêté |adjoint adjointedu 04/09/17Délivrance, suspension etretrait des contrats de|Art. 2131 à 9 du |Chef du service gzspfir:'si:éaleER14.7 labellisation = «qualité = des | code de la route SPR et son et nformations au sein des écoles | Arrêté du 26/02/18 |adjoint _. adjointede conduite » - Arrêté du11/03/2021Délivrance, suspension et | modifiant l'arrêté Responsableretrait des certifications | du 26/02/2018 ; p, "; Chefdu service| de l'unité ERQUALIOPI octroyées dans le | modifié portant14.8 | g " 24 SPR et son et soncadre de labellisation « qualité | création du label .... .... . 2 5 adjoint adjointedes formations au sein des | « qualité desécoles de conduite » formations au seindes écoles deconduite et20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 44/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 113
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
reconnaissancedes équivalences àce label »- Arrêté du26/02/2018portant créationdu label « qualitédes formations ausein des écoles deconduite etreconnaissancedes équivalences àce label »
14.9
Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre dela procédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques ou pratiques dupermis de conduire pour défautd'inscription préalable validéepour la ou les catégoriessollicitées |
Arrêté du 20 avril2012 fixant lesconditionsd'établissement,de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsablede l'unité ERet sonadjointe
14.10Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre dela procédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidatsfraudeurs à l'ETG
- Fiche réflexe: lafraude à l'épreuvethéorique générale(ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC,21/11/22- CPP- Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrêté du 27 avril2016 fixant lecahier des chargesprévu à l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrété du 20 avril2012 modifié fixantles conditions
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsablede l'unité ERet sonadjointe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 45/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 114
Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
d'établissement, .de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et lepréfet délégataireArrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, laconduite desvéhicules à moteuret la sécuritéroutièreArt L212-1 etsuivants code de larouteArt R212-1 etsuivants code de laroute
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsablede l'unité ERet sonadjointe
Décret du 29 avril2021 et notetechnique du 11février 2019Chef du serviceSPR et sonadjoint
Responsable del'unité Risquesmajeurs etcrises et sonadjointArt L125-2 du Codede l'Environnementet Art L132-1 à L132-4 et R132-1 du Codede l'UrbanismeChef du serviceSPR et sonadjoint
Responsable del'unité Risquesmajeurs etcrises et sonadjoint
n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode
Délivrance, ; extension,suspension et retrait des141 autorisations d'enseigner laconduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
15 RISQUESInstruction du Fonds151 Prévention des Risques NaturelsMajeurs FPRNM
Porter à connaissance Risques15.2 , .industriels
Porter à connaissance Risques15.3 _ |naturels prévisiblesArt L125-2 du Codede l'Environnementet Art L132-1 à L132-Chef du serviceSPR et sonadjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/46/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 115
ACTES. SUBDELEGUES | ¢ UBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)4 et R132-1 du Code crises et sonde l'Urbanisme adjoint -Responsable deAvis relatifs aux risques naturels Chef du service |l'unité Risques15.4 majeurs sur projets présentés SPR et son majeurs etpar les services adjoint crises et sonadjoint
16 PAYSAGESInstruction des demandes préalables|Art. L350-3 et R. Chef duà l'atteinte aux alignements d'arbres|350-20à R. 350-31 | service SAUH161 . 5bordant |s voies ouvertes à lajducodede et soncirculation I'environnement adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/47/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 116
ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la dlrectlondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement' Niveau de subdélégation de signatureCongés annuelsSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongés bonifiésValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCompte épargne tempsValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéJours RTT Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCrédit de temps : ouverture de droita compensationSelonl'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPose d'une (¥2) journée derécupérationSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé maladieSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé parentalPas de subdélégation possible, dispositif centralisé auniveau ministérielExamens antérieurs ou postérieurs àune naissanceValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation accouchementSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'unmalade contagieuxSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pourassurer la garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Pour les autres gardes (pb de créche, ...) dans le soucid'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degrève de l'éducation nationale) : selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/48/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 117
Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d''unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'élève(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÊpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé pour examen par la médecinedu travail Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes| (géré comme une mission)ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/49/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 118
DDT 86
86-2025-08-29-00002
Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 119
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Marnay (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 août 2025 par Poirier Frédéric , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " La Vergne " sur la commune de Marnay (86160) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 120
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 121
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 122
DDT 86
86-2025-08-29-00001
Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La
Bussière (86310) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 123
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce Daims sur la commune de La Bussière (86310) et
les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 août 2025 par Mr Rouillard , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Daims , au(x)
lieu(x)-dit(s) " La Maçonniere " sur la commune de La Bussière (86310) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 124
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce Daims
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le daim est une espèce exogène dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas
souhaitée conformément à l'objectif 41 du schéma départemental de la Vienne et qu'il est, par
conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce Daims par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de La
Bussière (86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 21 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 125
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 126
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 127
DDT 86
86-2025-08-28-00002
Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement
concernant l'opération « Réfection de trois
ponts » implantée sur la commune de VAL DE
COMPORTE
DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 128
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/374portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code deI'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée surla commune de VAL DE COMPORTELe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « plaine de La Mothe-Saint-Héray- Lezay » (zone de protection spéciale FR5412022) ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) du bassin de la Charente ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçueà la DDT de la Vienne le 16 avril 2025, considérée complète le 09 juillet 2025, présentée par LeDépartement de la Vienne représentée par Madame Lauriane CLEMENT, enregistrée sous le n° 86-2025-00044 du IOTA et relative à l'opération « Réfection de trois ponts » localisée sur la commune de Val deComporté;Vu le courrier du 25 août 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d''arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 25 août 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement;Considérant que l'opération « Réfection de trois ponts » et les prescriptions du présent arrété neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes etdes zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d''eaun°FRFR338 - « LA CHARENTE DU CONFLUENT DE L'ETANG AU CONFLUENT DU MERDANCON(INCLUS) » ; 'Considérant que l'opération « Réfection de trois ponts» est implantée dans le périmètre d'unecommune située dans la zone de protection spéciale Natura 2000 « plaine de La Mothe-Saint-Héray -Lezay » ; ,(Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la ZPS/ZSC ; 18
DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 129
Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETETITRE 1 : OBJET DE LAUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Département de la ViennePlace Aristide BriandCS 80 31986 008 POITIERSréprésentée par Madame Lauriane CLÉMENT,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection de. trois ponts »,localisés sur la commune de Val de Comporté, présentés dans la demande d'autorisation temporairesusvisée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :> la mise en place en travers du cours d'eau « La Charente », en amont de l'ouvrage de la RDn°103, d'un batardeau en big bag d'environ 1,20 m de hauteur entravant la circulation du débitd'eau> Les travaux de voûte et sur pile, se feront par échafaudages protégés par des batardeaux enbig-bag rempli de sable sur tous les ouvrages> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « La Charente » soit par gravité ou soit parpompage.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend lesétapes suivantes:» Pont bief du Moulin :— Remplacement du pont par dépose du tablier, réalisation de la fondation de type micropieux— Création d'un tablier béton sur chevêtre à l'arrière des culées maçonnées existantes- Réfection du revêtement de la chaussée et création d'un trottoir côté amont— Pas de modification des altimétries du niveau fini— Pas de modification de la section d'écoulement» Pont rive gauche :- Réfection de la maçonnerie par piquage et rejointoiement et remplacement de pierres de tailleépaufrées- Terrassement pour réfection étanchéité avec réalisation drain transversal en about d'ouvrage- Remplacement tablier en pierre existant pour ouvrage de décharge- Réfection revêtement de chaussée
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 130
> Pont rive droite :— Réfection du revêtement de chaussée— Reprise et création d'une descente pluviale en perré— Dépose et repose de la maçonnerie après retrait des vegetat:ons haute tige dans les becs despiles- En complément des batardeaux, des palplanches seront installées— Il n'est pas envisagé d'engin en position de travail dans l'eau ;
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. Larubrique du tableau de I'article R.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) A . = oA . à LI ; utorisation Arrêté du31100 |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm .u rr . , temporaire 11/09/2015mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « La Charente » est maintenu soit par gravité ou soit parpompage.En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera, dans le lit mineur dudit-cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced''engin, de matériel. de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.- Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place surles plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 131
est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau etdoit être est maintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « La Charente » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changérégulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockagé et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fOts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirI'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologiqueAfin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, les travaux nedevront pas engendrer de chute de la lame d'eau en aval des ouvrages restaurés.Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitatsa) Préservation des espèces aauatiauesLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise enplace du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.b) Préservation des chiroptèresAvant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères està réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de .constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 132
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de15 jours avant le démarrage des travaux.Aprés l'aménagement et compte tenu de l'absence danfractuosate favorable à l'installation dechiroptères, des gltes artificiels seront installés.Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger unarrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.c) Préservation des mammifèresDeux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de laVienne un porterà connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passageà petitefaune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de I'aménagement sont intégrées auporter à connaissance.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguer des. déséquilibres biologiquesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espéces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiaues relatives à la lutte contre le dévelopnement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « La Charente »(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son proprefait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Saint-Saviol (Pont Bridé, codestation RO11001001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») eten fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matérielset matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 133
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del''environnement. )Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. _Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrété,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à linstallation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet quistatue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucundédommagement.Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporairea) Durée de l'autorisation temporaireConformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travauxn'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément auxdispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Lebénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 134
demande fait mention desjustifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée del'autorisation temporaire est nécessaire.Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas -possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci. .Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents meñt'iônngë"ä' l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne'exécution du présent arrété ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 17 : Droits des tiers- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementatîonsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les'autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : ÔISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 19 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Val de Comporté pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 20 : Voies et délais de recours| —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de |'article R.514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voiesde recours mentionnés au « | » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code deI'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 135
Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Val de Comporté, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersie, 2 8 AOÛT 2025Pour le préfet, par délégation
—,
Le Responsable du ServiceEau et Eiodiversité- UccoFabrice P
TM
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23
du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 136
DDT 86
86-2025-08-28-00001
Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur
la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 137
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Poitiers (86000) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Gilles ROBIN
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 août 2025 par PREPIN Huguette , particulier(s) , suite à
des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) "
193 rue du haut des sables " sur la commune de Poitiers (86000) ;
Vu l'avis de M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 138
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Gilles ROBIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Gilles ROBIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
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des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 139
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Gilles ROBIN pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la
capture des animaux visés par le présent arrêté.
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles
seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier
2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Gilles ROBIN devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 140
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-26-00007
Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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PREFETDE LA VIENNELiAcrtéEgaliteFrateraité
Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Véracsitué sur la commune de Brux (86510)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûretéde l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté;Vu le code Pénal ;Vu le code des Transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et sesarticles R.6332-1 à R.6332-8, R.6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;Vu le code de la Route ;Vu le code des Douanes ;Vu le code de l'Environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs encarburants sur les aérodromes ; 'Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur les aérodromes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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Vu l'avis de la direction interrégionale de la sécurité de l''aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État ;Vu l'avis de Monsieur Frédéric TEXIER président de la plateforme aéronautique de Couhé-Vérac, enqualité d'exploitant de l'aérodrome ;Vu l'avis de Monsieur le chef de la section commandement - groupement de Gendarmeriedépartementale de la Vienne ;Vu l'avis de Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontièresSud-Ouest ;Vu l'avis de Monsieur le secrétaire général régional de Poitiers des douanes et droits indirects ;Vu l'avis de Monsieur le lieutenant de la communauté de brigade de gendarmerie des transportsaériens de Bordeaux ;Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Brux;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:TITRE |DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1- ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de policerelatives à la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installations aeronauthues est assurée par le préfet qui exerce, àcet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peut édicter desmesures spéciales concernantles personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - Définitions et acronymesAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Aire_de manœuvre: partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface, à I'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de I'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire_de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de lavitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact sûreté: il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le« contact sOreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des reglesde bon comportement et de bonne gestion.Zone côté piste: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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Zone côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC Sud-Ouest : Direction de la sécurité de l'aviation Civile Sud-Ouest.SZPAF : service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest.GTA : gendarmerie des transports aériens.MANEX : manuel d'exploitation de l'aérodrome.Référent sûreté: il est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questionsrelatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en casd'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuerà sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.VMC (Visual Meteorological Conditions) : conditions météorologiques de vol à vueArticle 3 - Répartition des compétences de policeLa communauté de brigade de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux (COB-GTABordeaux) service compétent de l'État, est chargée du contrôle de la mise en œuvre desdispositions prévues dans la réglementation en vigueur et dans le présent arrêté.DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉArticle 4- Mesures de sûreté applicables aux bâtimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur I'aérodrome sont munis d'un dispositif defermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars etdes aéronefs qu'il contient.Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs'Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. Il lessécurise contre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se conforme auxprocédures de sûreté établies par l'exploitant des hangars.Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées au service zonal de la police aux frontières du sud-ouest et àla communauté de brigade de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».
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fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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TITRE IDELIMITATION DES ZONESArticle 7 - Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de I'aérodrome de Couhé-Vérac est divisé en deuxzones:— une zone « côté ville », libre d'acces au public en jaune sur le plan ;— une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont I'accés est soumis à des règlesparticulières. Cette zone est entourée en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'unesignalisation particulière.Article 8 - Zone « côté ville »La zone « côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public etcomprend notamment le parc de stationnement pour véhicules, ouvert au public et les routes etvoies ouvertes à la circulation publique.Article 9 - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au publicpour des raisons de sécurité et de sûreté.Cette zone comprend :L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs etles surfaces de dégagement aéronautiques qui leur sont associées) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettrel'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les aéronefs ;TITRE HICIRCULATION DES PERSONNESArticle 10 - Conditions d'accès et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les personnes accédant et circulant côté ville se conforment aux règles générales de circulationédictées par le code de la route et observent les règles particulières prescrites et matérialisées parla signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentesde l'État peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côtéville ainsi qu'à leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le servicecompétent de I'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellementl'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locauxaux personnes dont la présence sejustifie par une obligation professionnelle.
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fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
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L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines partiesde la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service 'renduconformément aux dispositions de réglement intérieur de l'aérodrome.Article 11 - Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de lagendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission; les services desecours;
2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC Sud-Ouest;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :a) Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificatde membre d'équipage; 'b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membred'équipage ;c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation ;d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendredu côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou àdéfaut les cheminements les plus directs._ 4 Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur del'aérodrome ; L'exploitant est en charge du suivi des autorisations délivrées.5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.Article 12 - Conditions d'accés et de circulation sur l'aire de mouvementL'accès à I'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vêtement designalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du service de police aux frontières aéroportuaires (SPAFA), dela gendarmerie des transports aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sontexemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous laresponsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, duplacement, du repoussage ou du tractage.Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur Iaire de mouvement, sauf casde force majeure.Article 13 —- Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de l'État compétents en matière de police ;
E/NMg
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fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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- La gendarmerie du transport aérien ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pourl'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police del'aérodrome.TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULESChapitre |DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 - Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côtévile que dans la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de cesemplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par unesignalisation particulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enièvement des véhicules en stationnementirrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l''emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à I'étranger, abandonnés en zone côté ville sont présentés au contrôledouanier avant enlèvement. |Article 15 - Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesuresparticulières énoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisationsd'accès et de circuler dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de |'aérodrome doiventêtre titulaires du permis de conduire. Ils observent les règles générales de circulation édictées parle code de la route et se conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par lasignalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions desfonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerienationale et des agents de l'exploitant de l'aérodrome.Chapitre IlDISPOSITIONS PARTICULIÈRES - CÔTE PISTEArticle 16 - Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies auxchapitres | et Il du présent titre :
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fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
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a) Les véhicules de I'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du coté piste ou les véhicules occupant le côté piste deI'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitantd'aérodrome justifiée par I'activité aéronautique ou l'entretien des aéronefs ;c) Les véhicules des services de I'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques;d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organismepropriétaire, les véhicules techniques « hors gabarit » suivants:- le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, lesvéhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'airede manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côtépiste après accord de I'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux à éclatbasse intensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux decroisement ces derniers doivent être allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaisonradiophonique bilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feuxà éclat esttoléréeà condition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. '3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à ycirculer dans les conditions définies au titre IIl ci-dessus et se conformer aux dispositionsparticulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur |'aire de manœuvre et surles aires de trafic.L'acces côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de toutvéhicule côté piste peut toujours étre exigée du conducteur ou de son occupant.Article 17 - Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisationspécifique de l'aérodrome.La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de sonvéhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entrainement ne sont pas tenus aurespect de ces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, auxaéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage.
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situé sur la commune de Brux (86510)
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Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 18 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manceuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de lafréquence 123.5 et aux consignes décrites dans la carte d'approche et d'atterrissage à vue (VAC)de I'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut être enlevé d'office,aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de l'article 14 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur lesroutes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif del'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à laveille de la fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions météorologiques de vol à vue(VMC) ne sont pas remplies ;- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef n'atterrit oune décolle ;- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur |'aire de manœuvre et ànouveau avant de pénétrer sur la piste.Article 19 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1° Règles spéciafes de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'airede trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de laDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisation desvéhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'airede trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut être enlevéd'office, aux frais et risques de son propriétaire.2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEChapitre !DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 20 - Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies,y compris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et desécurité, incendie notamment. Il s'assure que son personnel connaît le maniement des dispositifsde lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans leslocaux qui lui sont affectés.Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie.
xIl est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord del'exploitant et par un professionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleursdélais. 'Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipientscombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.Article 21 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre I'interventionrapide du service de sécurité contre l'incendie.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soitleur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.Dans les batiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes seches,aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tousles moyens d'extinction sont dégagés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et neconstituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.Article 22 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi desappareils mobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage desdites installations.
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Article 23 - Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avisde l'organisme aérodrome flight information service (AFIS), un permis de feu fixant les instructionsde sécurité appropriées.Article 24 - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectueconformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ouaériennes, cuves mobiles...).Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leurdangerosité est apposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage,dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée àl'intention des services de secours et d'intervention.
Chapitre IlPRÉCAUTIONS À PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VEHICULESArticle 25 - Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes surl'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matièresinflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et dessoutes à essence.Article 26 - Consommation d'alcool et de substances psychotropesPour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 du code dutravail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur lavigilance est interdite en côté piste.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien deI'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur l'aire demouvement de :- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effets notoires surses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.Article 27 - Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes,réglementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et réglement intérieur de l'aérodrome. Cesconsignes font l'objet d''un affichage. Lors de ces opérations d'avitaillement, les intervenantsdoivent respecter la distance de sécurité entre l'aéronef et la station d'avitaillement imposée par,la réglementation. 10/15
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Les équipements réglementaires de protection contre |'incendie lors des avitaillements sont enplace à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes deparc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur lesaérodromes, pendant Un avitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables auxmatériels utilisables en atmosphère explosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bonétat de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.Article 28 - Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre |'incendie desaéronefs sur les aérodromes.
TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRESArticle 29 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer l'éliminationconformément à la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement desconteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlevement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute dedéchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présentarticle, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais duresponsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leurdispersion, notamment par vent violent.Article 30 - Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à ceteffet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 31 - Autorisation d'activitéAucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut êtreexercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant deI'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par lesexigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur 'aérodrome.Article 32 —- Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etprésente un danger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvantreprésenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de dangeridentifié, elle en signale la présence en contactant |'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyerle poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sansattendre l'exploitant d'aérodrome.TITRE VIIIPOLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 33 - Interdictions diversesIl est interdit :- _ de gêner l'exploitation de |'aérodrome par des attroupements ;- defaciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou depropagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils nesont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportésdans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni auxanimaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistanceaux personnes à mobilité réduite.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du servicede police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne lestationnement côté piste ou côté ville.Article 34 - Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine del'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les
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arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou desdétritus ailleurs que dans les corbeilles réservées a cet effet.Article 35 - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptiblede provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.Article 36 - Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux defauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de |'aérodromequi vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalieret le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pourles oiseaux sont supprimés. |l est interdit de planter des arbustes producteurs de baiessusceptibles d'être attractives.Article 37 - Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception desactes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, sur demande del'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé lachasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulationau sol.Article 38 - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux,les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite deI'exploitant de l'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à l'enlèvementdes matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui luiont été impartis.À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'officeà leur enlèvement aux frais et risques et périls de |'intéressé.Article 39 - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage desinstallations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dansles lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur lestickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement despersonnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit àréparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.Article 40 - La délimitation et les conditions d'accès
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Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objet d'unedemande écrite de I'exploitant adressée à la préfecture de la Vienne et à la direction de la sécuritéde l'aviation civile Sud-Ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la duréede l'événement.TITRE IXDISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALESArticle 41 - Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnesmentionnées aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12 du code des transports.Article 42 - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrété préfectoral du 18 décembre 1981 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodromede Couhé-Vérac est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.Article 43 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne etdisponible sur l'aérodrome ainsi qu'a la mairie de Brux.Article 44 - ExécutionMonsieur le préfet de la Vienne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours, Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, Monsieur le chef duservice zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice national, Monsieur le maire de la commune de Brux, l'exploitant de l'aérodrome de Couhé-Vérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août
2025 instituant dans le département de la
Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFETDE !.A VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEiberze Bureau des élections et de la réglementationÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025instituant dans le département de la Vienne les bureaux de voteà partir du 1°" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.40 et R. 40-1;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU les propositions de modifications des lieux des bureaux de vote par les maires des communes dudépartement de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1 - Pour toutes les élections à partir du 1er janvier 2026, sont implantés dans chacune descommunes du département de la Vienne des bureaux de vote conformément à l'annexe jointe.Article 2 — Dans la commune de Poitiers, chef-lieu du département, est créé, en application de l'articleR. 40-1 du code électoral et conformément à l'annexe jointe, le bureau de vote n°53. Ce bureau estrattaché à la circonscription électorale de Poitiers qui compte, pour chaque élection respectivement, leplus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté, à savoir :1° pour les élections départementales : Poitiers-2, canton 14 ;2° pour les élections législatives : première circonscription législative.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Vienne, les sous-préfets, les maires dudépartement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 9 6 AT 2025Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
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département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
181
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
182
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-28-00003
Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer
les fonctions de Secrétaire Générale, Sous
Préfète de Poitiers par intérim du 1er au 7
septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du
1er au 7 septembre 2025
183
Æ n Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-014en date du 1" septembre 2025délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtelleraultà l'effet d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous-Préfète de Poitiers par intérimdu 1" au 7 septembre 2025.
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireVU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del''ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée etde séjour des étrangers en France ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du
1er au 7 septembre 2025
184
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant cessation de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers au 31 août 2025 ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ; |VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrété préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;Considérant la vacance de poste de secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'àI'installation de la nouvelle secrétaire générale, sous-préfète de Poitiers le 8 septembre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, est chargée d'exercer, parintérim, les fonctions de secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Poitiers du 1%au 7 septembre 2025.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, secrétaire généralede la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par intérim etsous-préfète de Châtellerault, à I'effet de signer tous les actes, , arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant desattributions de I'Etat dans le département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique dela ville (programme 147), et toutes les décisions notamment dans les matières suivantes :» les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du
1er au 7 septembre 2025
185
exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile< les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |* les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ;< les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.À l'exception :< des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;« des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 3 - Madame Judicaële RUBY, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne parintérim et sous-préfète de Chatellerault, est, en outre, chargée de l'administration del'arrondissement chef-lieu.Article 4 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Madame Judicaële RUBY, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par intérim et sous-préfète de Châtellerault, pour I'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'a l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, la secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne par intérim assure la suppléance de celui-ciconformément aux dispositions de l'article 45-I du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par inté-rim, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Monsieur ThomasRICARD, sous-préfet de Montmorillon en poste.Article 7 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim estassuré par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne par intérim conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du
1er au 7 septembre 2025
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Article 8 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers sont abrogées.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
préfet
=-~| Serge BOULANGE
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7 place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du
1er au 7 septembre 2025
187
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-28-00004
Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer
les fonctions de Directrice de Cabinet par
intérim du 1er au 7 septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 188
ÆE = Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-015en date du 1°' septembre 2025délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtelleraultà l'effet d'assurer les fonctions de directrice de cabinet par intérimdu 1" au 7 septembre 2025.
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;.VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireVU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del''ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée etde séjour des étrangers en France ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 189
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du 14 août 2025 du président de la République portant cessation de fonctionsde Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaéle RUBY, sous-préfète de Chatellerault ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant I'organisation desservices de la préfecture de la Vienne :Considérant la vacance de poste de directrice de cabinet et la nécessité de pourvoir aufonctionnement du service jusqu'a I'installation de la nouvelle directrice de cabinet, sous-préfète le 8 septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, est chargée d'exercer, parintérim, les fonctions de directrice de cabinet du 1° au 7 septembre 2025.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, directrice decabinet du préfet de la Vienne par intérim et sous-préfète de Châtellerault, à I'effet de signertous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours etsaisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions ducabinet tels que précisés dans I'arrété portant organisation des services de la préfecture, etnotamment:* les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 190
« les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles;< les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnementsillicites des gens du voyage;< les demandes d''unités de forces mobiles ;« les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;< les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre del'article L 325-1- 2 du code de la route ;< les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives àun examen médical ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;< les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relativesaux missions résiduelles liées au permis de conduire;* les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivantla catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;» les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des servicesde la préfecture.
Article 3 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation estdonnée Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Vienne par intérim etsous-préfète de Chatellerault, à l'effet de signer:- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;« les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, directrice decabinet du préfet de la Vienne par intérim, délégation est donnée à Monsieur OlivierALLEMAND, attaché principal d'administration, adjoint à la sous-préfète, directrice decabinet, directeur du service des sécurités, à l'efféet de signer ou de viser toutescorrespondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après :- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevantdu SDIS ;< décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;« décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;< décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
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- arrétés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas destationnements illicites des gens du voyage ;< demandes d'unités de forces mobiles ;- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des servicesde la préfecture.
Article 5 - Sous l'autorité de Madame Judicaële RUBY, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur GuénaëlCAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et lescorrespondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, directrice decabinet du préfet de la Vienne par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Article 7 - Les dispositions de l'arrété n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 29 juillet 2025donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.
Article 8 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture, la directrice de cabinet dupréfet de la Vienne par intérim, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet deMontmorillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
———Serge BOULANGER,
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