CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-233
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-07-04-00002 - Délégations spéciales PPR (3 pages) Page 3
14-2025-07-04-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
(3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-07-04-00004 - AP portant cessibilité au profit de la
communauté de communes Coeur de Nacre de la parcelle OA 447 sur la
commune de PLUMETOT pour la réalisation de l'ouvrage n°9 en vue de
la gestion des ruissellements (2 pages) Page 11
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation
permanente de signature pour les affaires financières à Mme Christelle
OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. (4 pages) Page 14
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-07-04-00002
Délégations spéciales PPR
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00002 - Délégations spéciales PPR 3
20 B , .'REPUBLIQUE - - | ;- FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS : '
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR AGENTS DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; .VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques; 'Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ; ' 'Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances- publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
" DÉCIDE:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégationspécifique de la responsable- du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea: '
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00002 - Délégations spéciales PPR 4
1-Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :e M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la divisiondes Ressources humaines et de la formation professionnelle, Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectriceprincipale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, et Mme BénédicteLEDOUX, Inspectrice d|V|$|onna|re des finances publiques responsable de la formationprofessionnelle.
1.1 — Service ressources humaines :« M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Stéphanie SKUTTA, Inspectrice desFinances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de |aformation professionnelle, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de la division ressources humaines et formation professionnelle.e Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales des Finances publiques,_ - Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiquesqui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :- les documents relatifs au traitement de la paye,- les états de validation des services, '- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à I'allocation enfant handicapé,- les documents relatifs aux décisions du Conseil médical départemental,-les documents relatifs aux tickets restaurants,- les états d'heures supplémentaires,- les ordres de missions.1.2 — Service Formation professionnelle /concours :e ... Mme Christine FABLET, inspectrice des Finances publiques, qui reçoit délégation pour signer toutdocument utile à la gestion des formations, préparation aux concours et concours.
2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique, àe Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Budget-Immobilier-Logistique,e M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, et Mmes Valérie AVENEL et VirginieNICAISE, Inspectrices des Finances publiques, adjoints au responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique, à I'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs auxaffaires de la division Budget-Immobilier-Logistique. —e Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. JamalBELFATMI, David ANDRIEUX, Laurent GOURAIN, contrôleurs des Finances publiques, Mme Marie-Aude MALLE et M. Tsiri RAKOTOBEARISOA, agents admlmstratlfs des finances publiques, recoiventpouvoir de signer les attestations de service fait. —
3 - Au titre de la mission d'assistante de prévention, àe Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer touteconvocation se rapportant à la formation spécialisée du comité social d'administration local, ainsique tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00002 - Délégations spéciales PPR 5
Article 5 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait a Caen, le 4jui|lef 2025
Le directeur | des finances publiques,
Brice CANTIN
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00002 - Délégations spéciales PPR 6
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-07-04-00003
Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice d e l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 8
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024,
seront exercées par:
Article 1 :
• Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable
de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, inspectrices des finances publiques, et M.
Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la
division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados".
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques et attestations de service fait des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Stéphanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. Rémy DAISY, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable du service ressources humaines ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Vivianne RACINE, Sylvanie PAIN et Nadège
FABLET-DHAEYER contrôleuses des finances publiques, affectées au service ressources
humaines.

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement, l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transports ferroviaire, les
services faits (bons à payer) relatifs à la prise en charges des dépenses liées aux accidents de service,
maladies professionnelles et expertises médicales.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 9
Article 4 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Bénédicte LEDOUX , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
du service formation professionnelle et concours ;

Cette subdélégation porte sur les frais de réservation de salles (devis et conventions de location) pour
l'organisation des concours.
Article 5 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 4 juillet 2025
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-04-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-04-00004
AP portant cessibilité au profit de la
communauté de communes Coeur de Nacre de
la parcelle OA 447 sur la commune de
PLUMETOT pour la réalisation de l'ouvrage n°9 en
vue de la gestion des ruissellements
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00004 - AP portant cessibilité au profit de la
communauté de communes Coeur de Nacre de la parcelle OA 447 sur la commune de PLUMETOT pour la réalisation de l'ouvrage n°9
en vue de la gestion des ruissellements
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| R Direction départementale- | des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS Direction/ Mission JuridiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant cessibilité au profit de la communauté de communes Coeur de Nacrede la parcelle OA 0447 sise, voie communale Bout Basset, 14440 Plumetot,nécessaire à la réalisation de l'ouvrage n° 9 pour la gestion des ruissellementssur les communes de Plumetot et CresseronsLE PRÉFET,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), et en particulier ses articlesL.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à R.132-3 et R.221-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 définissant les modalités d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration de l'utilité publique de la création de l'ouvrage n°9 et àl'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle OA 0447 sur le territoire de lacommune de Plumetot ;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition foncière de laparcelle OA 0447 située sur la commune de Plumetot et destinée à la création d'un ouvrage pourla gestion des ruissellements ;VU |la demande par mail du 23 juin 2025 de la communauté de communes Cœur de Nacreconfirmant poursuivre la procédure en vue de l'édiction de |'arrété de cessibilité ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 a d'une part fait l'objet de publicité dansla presse et par voie d'affichage dans les collectivités concernées et, d'autre part qu'il a étéindividuellement notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels de la parcelle concernée etqu'ainsi la procédure administrative a été conduite en toute transparence au regard de la loi etdu droit ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : CessibilitéUne partie de la parcelle OA 0447 située sur la commune de Plumetot d'une contenance de380 m? est déclarée immédiatement cessible au profit de la communauté de communes Coeurde Nacre.Cette parcelle figure sur le plan parcellaire en annexe 1.Les informations relatives à cette parcelle sont référencées dans le tableau ci-dessous et dans lerelevé de biens en annexe 2.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00004 - AP portant cessibilité au profit de la
communauté de communes Coeur de Nacre de la parcelle OA 447 sur la commune de PLUMETOT pour la réalisation de l'ouvrage n°9
en vue de la gestion des ruissellements
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Références cadastrales ContenanceCommune |Section| N°au Adresse Nature | Emprise | Emprise à acquérirPlan Totale (m? (m? ou ca)ou ca)flurmétot OA 447 |Voie communale|Herbage| 19320 380um du Bout Basset
ARTICLE 2 : Voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication oude sa notification selon les modalités suivantes :- soit par un recours gracieux auprès du signataire de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur. Dans ces deux cas, l'absence de réponse à l'issue d'une périodede deux mois fera naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée devant le Tribunaladministratif de CAEN dans les deux mois suivants. En cas de décision explicite de rejet, et àpartir de sa notification, ce même délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunaladministratif.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN domicilié 3 rue ArthurLe Duc, BP 25086, 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par courrier ou par voieélectronique en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de préfecture, la Directrice départementale des territoires et de la mer et le .Président de la communauté de communes Coeur de Nacre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels sur le terrain concernésous pli recommandé avec avis de réception par le président de la communauté de communesCoeur de Nacre ou son représentant.Une copie de la présente décision sera transmise, accompagnée du dossier complet, au juge del'expropriation en vue du prononcé d'une ordonnance d'expropriation pour la parcelle en causedans un délai qui ne pourra dépasser six (6) mois à compter de la date de signature de cettedécision.
Caen le, 4 ]":n't Wiy Y\Stéphane BREDIN
Copie adressée à :— le Président de la communauté de communes Coeur de Nacre,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-04-00004 - AP portant cessibilité au profit de la
communauté de communes Coeur de Nacre de la parcelle OA 447 sur la commune de PLUMETOT pour la réalisation de l'ouvrage n°9
en vue de la gestion des ruissellements
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-06-26-00015
décision n°46_2025 portant délégation
permanente de signature pour les affaires
financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET,
Directrice adjointe.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation permanente de
signature pour les affaires financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. 14
Dossier suivi par :Direction des ressources humainesSecrétariat — tel. 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA
DECISION N°46/2025PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Christelle OUDIN-JAMMET,Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines,des Affaires Médicales et de la Communication
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vule décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnés à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique, au seindes GHT,- Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,- Vu la note d'information n°27/22 du 5 juillet 2022 de Madame Nathalie PEYSSOU en qualitéd'Attachée d'administration hospitalière à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santémentale de Caen,- Vula décision administrative n°19/25 fixant l'organigramme de la Direction de l'EPSM de Caenen date du 13 mars 2025,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2024 portant recrutement deMadame Christelle OUDIN-JAMMET en qualité de Directrice adjointe à 'EPSM Caen,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 1°" juillet 2025, à Madame ChristelleOUDIN-JAMMET, Directrice adjointe, à effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, en cas1/2
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation permanente de
signature pour les affaires financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. 15
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d'absence ou d'empéchement de Madame Céline RAULT, Directrice adjointe chargée des affairesfinancières et du tout acte et décision se rapportant à la gestion de la Direction des affaires financièreset du système d'information et ce, dans la limite des attributions de la direction des affaires financièreset du système d'information et dans les conditions indiquées ci-apres :- Lesordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,- Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit-bail hors lesconventions elles-mêmes,- Les bordereaux et mandats de dépenses, y compris les rémunérations des personnels,- Lesactes de poursuite,- _ Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,- Lesactes concernant la création et le fonctionnement des régies.ARTICLE 2Sont exclues de la présente délégation :- Lesactions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentesautorités administratives à ce titre,- Les achats effectués dans le cadre de la délégation de signature du pouvoir adjudicateur ; àsavoir le CHU Normandie Caen, établissement support du GHT Normandie Centre.ARTICLE 3Madame Christelle OUDIN-JAMMET exerce en matière d'ordonnancement des dépenses, les fonctionsde premier ordonnateur secondaire.ARTICLE4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline RAULT et de Madame OUDIN-JAMMET,Directrices adjointes, la délégation de signature est donnée à :- Madame Nathalie PEYSSOU, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer toutdocument concernant les affaires financières dans les mêmes conditions que Madame CélineRAULT.
ARTICLE 5La présente décision complète la décision n°25/25 du 9 mai 2023, portant délégation de signature.ARTICLE 9La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre :
e _ publication sur le site Intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R6143-38 du Code de laSanté Publique.Fait à Caen, ¢ 26 juin 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation permanente de
signature pour les affaires financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. 16
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Vu pour acceptationNLa Directrice adjointe des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la CommunicationChristelle OUDRIN-JAMMET
¢
Attachée'd'adistration hospitaliereggo
\
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)- 2 exemplaires à Madame la Trésorière, DGFIP
Internes - 1exemplaire à la Direction d'Etablissement1 exemplaire Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe Direction des Ressources Humaines, des AffairesMédicales et de la Communication1 exemplaire Nathalie PEYSSOU, Attachée d'administration hospitalière1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressésPublication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation permanente de
signature pour les affaires financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. 17
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-26-00015 - décision n°46_2025 portant délégation permanente de
signature pour les affaires financières à Mme Christelle OUDIN-JAMMET, Directrice adjointe. 18