E:. —— CABINET DU PREFETPRÉFECTURE ,DE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013 - o243instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris,à l'occasion de cérémonies d'hommage à Samuel PATY le 16 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code généraldes collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégoriesd'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de I'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;

Considérant qu'auront lieu le lundi 16 octobre 2023 trois cérémonies d'hommage àSamuel PATY au square Samuel Paty, sis 6 place Paul Painlevé Paris 5è"° ; que le vendredi 13octobre 2023 a eu lieu une attaque terroriste dans un collège à Arras résultant en la mortd'un professeur ; que ces évènements font suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée
par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en cours d'Israël et témoignent d'unniveau de menace terroriste très élevé, dans le cadre du plan VIGIPIRATE en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ; que dans ce contexte, lescérémonies d'hommage à Samuel PATY organisées le 16 octobre 2023 sont susceptibles deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes terroristes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que l'instauration-d'un périmètre de protection autour dulieu des cérémonies d''hommage à Samuel PATY au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité
intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actesde terrorisme en raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation constitue unemesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroristeactuel ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" - Le lundi 16 octobre 2023 de 08h00 à 19h00, il est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sontréglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmètre de protection estdélimité par les voies suivantes, qui y sont incluses sauf-mention contraire :
- rUe Saint-Jacques non compris ;
- rue des Ecoles, entre la rue Saint-Jacques et le boulevard Saint-Germain, chaussée ettrottoirs compris ;
- boulevard Saint-Michel non compris ;
- _ boulevard Saint-Germain non compris.
Article 2 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :
- boulevard Saint-Germain, à I'angle de la rue de Cluny ;
- _ rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue du Sommerard ;
- rue Saint-Jacques, à l'angle de la rue des Ecoles;
- _ rue de la Sorbonne, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- _ rue Champollion, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue des Ecoles ;
- boulevard Saint-Michel, à l'angle de la rue du Sommerard.
AAmete K)° 2023 - o420,8 2

TITRE Nl
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 3 — Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables:
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits:
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1#* et 2*TM catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprés des 'personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4 — Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre instituépar l'article 1° peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce mêmearticle, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés àl'article 2 et à y circuler.
Al N° 2023 - ONZUS 3

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à lavisite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés àeffectuer.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article-L 226-1 du code desécurité intérieure.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de I'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
( ), transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le A3 Ao 2023
Laurent NUNEZ
Amit, N° 2023 OAZLS

Annexe de l'arrété n° 9023 — ol"Z,L\% du N2 Ao 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet' des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.